ContractMerchant Services Agreement • November 17th, 2020
La Banque Toronto-Dominion (« nous », « nos », « notre » et « nôtre ») prévoit les présentes modalités (les « modalités ») dans le cadre de la fourniture, pour votre bénéfice, de produits et de services aux commerçants (les « services »), de façon à ce que vos clients puissent payer vos biens et vos services au moyen de cartes de crédit ou de débit. Dans les présentes modalités, les termes « commerçant », « vous », « vos », « votre » et « vôtre » renvoient au commerçant qui a rempli et nous a soumis une demande de services aux commerçants TD (une « demande »), ou au nom duquel une demande a été remplie et nous a été soumise. En utilisant les services, vous convenez avoir reçu et lu les modalités, un exemplaire de la demande et la lettre dans laquelle sont précisés les frais applicables. Ensemble, ces documents constituent l'entente intervenue entre vous et nous (la « convention »). L'utilisation de votre part d'un produit ou d'un service régi par la convention signifie que vous avez re
