Contract
La Banque Toronto-Dominion (« nous », « nos », « notre » et « nôtre ») prévoit les présentes modalités (les « modalités ») dans le cadre de la fourniture, pour votre bénéfice, de produits et de services aux commerçants (les « services »), de façon à ce que vos clients puissent payer vos biens et vos services au moyen de cartes de crédit ou de débit. Dans les présentes modalités, les termes « commerçant », « vous », « vos », « votre » et « vôtre » renvoient au commerçant qui a rempli et nous a soumis une demande de services aux commerçants TD (une « demande »), ou au nom duquel une demande a été remplie et nous a été soumise. En utilisant les services, vous convenez avoir reçu et lu les modalités, un exemplaire de la demande et la lettre dans laquelle sont précisés les frais applicables. Ensemble, ces documents constituent l'entente intervenue entre vous et nous (la « convention »). L'utilisation de votre part d'un produit ou d'un service régi par la convention signifie que vous avez reçu la convention (y compris les présentes modalités, la demande et les frais), que vous l'avez lue et acceptée, et que vous convenez d'être lié(e) par elle et de payer tous les frais qu'elle prévoit. Cette convention remplace toute entente intervenue antérieurement entre vous et nous relativement à la prestation des services.
Produits et services futurs. Si, dans l'avenir, vous obtenez des produits ou des services supplémentaires de notre part, l'utilisation que vous en ferez sera régie par la présente convention, sauf accord contraire de votre part et de la nôtre, et cette utilisation aura valeur, de votre part, d'acceptation de la présente convention et d'accord pour être lié(e) par elle à l'égard de ces produits et services.
1.0 Définitions
1.1 Les termes définis aux présentes ont le sens qui leur est attribué aux clauses 4.0 et 20.0 de la convention.
2.0 Acceptation de cartes
2.1 Vous convenez :
a) d'accepter les cartes que nous avons offert d'acquérir pour vous;
b) de traiter la totalité des transactions exclusivement avec nous pendant la durée de cette convention et toutes les périodes de renouvellement subséquentes, sauf si nous en avons convenu autrement par écrit;
c) d'exprimer votre consentement à accepter tout type de carte par écrit ou par toute autre méthode, y compris par télécopieur, par courriel, par téléphone ou par communication électronique à partir de votre terminal.
2.2 Vous convenez de vous abstenir :
a) pour la vente de produits ou de services, d'exiger des titulaires de carte un prix supérieur à celui qui figure sur les étiquettes ou qui est affiché pour les produits ou services en question;
b) d'imposer des frais ou autres charges ou conditions pour l'utilisation d'une carte comme mode de paiement, qui sont communément appelés frais supplémentaires, sans obtenir au préalable notre autorisation écrite;
c) d'exiger l'achat de produits ou la prestation de services de crédit d'un montant minimal afin de pouvoir régler au moyen d'une carte de crédit;
d) d'accepter une carte aux fins de recouvrement ou de refinancement d'une dette existante à l'égard de cartes de crédit seulement.
2.3 Lorsqu'une carte est présentée comme mode de paiement d'une transaction, vous devez suivre les procédures suivantes :
a) vous devez remplir, au besoin, un relevé de transaction au moment de la transaction;
b) vous devez saisir électroniquement l'information sur la bande magnétique de la carte ou intégrée dans la puce de la carte et suivre, au besoin, les messages apparaissant sur le terminal et :
i) glisser la carte dans le lecteur du terminal
ii) demander au titulaire de carte d'insérer sa carte dans le terminal ou
iii) demander au titulaire de carte de passer sa carte à proximité d'un terminal sans contact;
c) vous devez vous assurer que l'information suivante figure sur le relevé de transaction :
i) le numéro de la carte; cependant, au moins quatre (4) chiffres de la carte doivent être éliminés ou cachés sur la copie du titulaire de carte (à l'exception d'une opération Paiement direct Interac),
ii) votre nom et votre adresse complète, notamment la ville, la province et le pays,
iii) la date de la transaction,
iv) le montant de la transaction dans la devise dans laquelle elle a été faite,
v) le numéro d'autorisation à l'égard de la transaction reçu du terminal,
vi) au besoin, la signature du titulaire de carte obtenue immédiatement après que le relevé de transaction a été rempli,
vii) le type de transaction;
d) si une transaction est traitée au moyen d'un NIP conformément au présent alinéa, les principes suivants s'appliquent :
i) Pour chacune des transactions traitées par un terminal, vous suivez les directives affichées par le terminal et vous convenez de donner les directives au titulaire de carte quant à la façon d'utiliser le terminal pour saisir les données de la transaction et les vérifier ainsi que pour saisir le NIP du titulaire de carte.
ii) Xxxx informez les titulaires de carte, au besoin, qu'une transaction par carte l'oblige à authentifier la transaction à l'aide d'une carte autorisée et à inscrire le NIP exact.
iii) Le NIP inscrit par le titulaire de carte sera vérifié au moment de la transaction. Si le NIP inscrit est inexact ou non autorisé, un message informant que le NIP est inexact ou non autorisé apparaîtra sur le terminal et le clavier NIP. Le titulaire de carte a droit à trois (3) tentatives consécutives par transaction pour inscrire le NIP exact. Vous pouvez refuser une transaction après trois (3) tentatives consécutives infructueuses d'inscription de NIP.
iv) Vous donnez une copie du relevé de la transaction imprimée par le terminal au titulaire de carte.
v) Le NIP du titulaire de carte est confidentiel; seul le titulaire de carte le connaît. Vous ne demanderez pas au titulaire de carte ni n'exigerez de lui de communiquer à vous ou à une autre personne son NIP, de quelque manière que ce soit.
vi) Vous vous assurez que chaque titulaire de carte est protégé de façon adéquate contre la divulgation de son NIP pendant l'inscription de celui ci sur le lecteur du terminal ou sur le clavier NIP. Le terminal ou le clavier NIP doivent être situés de façon à minimiser le risque de divulgation du NIP pendant l'inscription de ce dernier sur le lecteur du terminal par le titulaire de carte. Un message demandant aux titulaires de carte d'inscrire leur NIP ne doit être inséré sur le clavier NIP ou sur le terminal qu'à l'endroit approprié, conformément à nos exigences.
e) si une transaction par carte de crédit est traitée au moyen de la bande magnétique apposée sur la carte de crédit conformément au présent alinéa, les principes suivants s'appliquent :
1) si votre terminal ne fonctionne pas ou si le système d'autorisation est hors ligne, vous devez suivre les procédures supplémentaires suivantes :
i) vous devez nous appeler afin d'obtenir l'autorisation par téléphone à l'égard de toutes les transactions par carte de crédit qui dépassent la limite de transaction hors ligne aux termes de la convention
ii) seules les cartes de crédit dont la date d'expiration est valide peuvent être acceptées
iii) vous devez obtenir une empreinte manuelle de votre imprimante de la carte de crédit sur la facture et la facture doit comprendre les renseignements suivants :
1) le numéro de la carte de crédit;
2) la date d'expiration de la carte de crédit;
3) le nom du titulaire de carte;
4) votre nom et votre adresse complète, notamment la ville, la province et le pays;
5) la date de la transaction;
6) le montant de la transaction et la devise de la transaction;
7) le numéro d'autorisation à l'égard de la transaction obtenu de nous par téléphone;
8) la signature du titulaire de carte obtenue immédiatement sur l'empreinte manuelle de la carte de crédit sur la facture;
9) le type de transaction;
10) votre nom et la plaque de commerçant fixée à votre imprimante;
iv) dès que le terminal est en ligne, la transaction doit être entrée dans le terminal comme transaction « imposée » conformément aux procédures que nous vous avons fournies;
2) si la carte de crédit ne peut être glissée dans le lecteur (p. ex., si elle est démagnétisée), vous devez suivre les procédures supplémentaires suivantes :
i) vous devez inscrire avec précision la transaction dans le terminal conformément à toute procédure que nous vous avons fournie,
ii) seules les cartes de crédit dont la date d'expiration est valide peuvent être acceptées,
iii) vous devez obtenir de votre imprimante une empreinte manuelle de la carte de crédit sur la facture et la facture doit comprendre les renseignements suivants :
1) le numéro de la carte de crédit;
2) la date d'expiration de la carte de crédit;
3) le nom du titulaire de carte;
4) votre nom et votre adresse complète, notamment la ville, la province et le pays;
5) la date de la transaction;
6) le montant de la transaction dans la devise dans laquelle elle a été faite;
7) le numéro d'autorisation à l'égard de la transaction reçu du terminal;
8) la signature du titulaire de carte obtenue immédiatement sur l'empreinte manuelle de la carte de crédit sur la facture;
9) le type de transaction;
3) si votre imprimante ne fonctionne pas alors que le terminal et le système d'autorisation sont fonctionnels et que la carte de crédit
peut être glissée dans le lecteur, conformément à l'alinéa b)i) ci dessus, vous obtiendrez de la plaque de commerçant une empreinte manuelle de la carte de crédit sur la facture et la facture doit comprendre les renseignements suivants :
1) le numéro de la carte de crédit;
2) la date d'expiration de la carte de crédit;
3) le nom du titulaire de carte;
4) votre nom et votre adresse complète, notamment la ville, la province et le pays;
5) la date de la transaction;
6) le montant de la transaction dans la devise dans laquelle elle a été faite;
7) le numéro d'autorisation à l'égard de la transaction reçu du terminal;
8) la signature du titulaire de carte obtenue immédiatement sur l'empreinte manuelle de la carte de crédit sur la facture;
9) le type de transaction;
4) l'information qui n'est pas visible sur la carte et qui est encodée sur sa bande magnétique ne vous seront en aucun cas divulguées et vous ne pouvez utiliser cette information ni tenter d'y accéder pour une raison autre que l'exécution d'une transaction par carte.
f) si la carte présentée par le titulaire de carte n'est pas imprimée en relief et qu'une empreinte manuelle de cette carte ne peut être obtenue, la transaction doit être traitée électroniquement. Si un tel traitement n'est pas possible, vous pouvez demander au titulaire de carte d'utiliser un autre mode de paiement;
g) le relevé de transaction et la facture (le cas échéant) doivent être lisibles;
h) sous réserve du point iii) ci dessous, vous devez fournir une copie du relevé de transaction et de la facture (le cas échéant) remplis au titulaire de carte présentant la carte au moment de la vente, toutefois, vous devez fournir cette copie au titulaire de carte à l'égard d'une transaction sans contact uniquement si celui ci le demande;
i) vous conserverez le relevé de transaction et la facture (le cas échéant) pour une période d'au moins 18 mois à compter de la date de la transaction;
ii) vous devez suivre toute autre procédure que nous vous indiquons de temps à autre; et
iii) malgré ce qui précède, si vous vous rendez admissible au programme Aucune signature requise pour les cartes Visa ou le Service Paiement Express pour les cartes MasterCard MD1 et que, sous réserve de notre consentement, vous y participez, vous n'êtes pas tenu(e) d'obtenir la signature du titulaire de carte ni de lui fournir à l'égard d'une transaction admissible (sauf demande de sa part) une copie du relevé de transaction rempli et la facture.
2.4 Sauf tel qu'il est prévu aux alinéas 2.3 b) ii) et iii) ou tel qu'indiqué à l'alinéa 2.3 h) iii), chaque relevé de transaction ou facture doit être signé, en votre présence ou en présence d'un de vos employés ou mandataires, par la personne présentant la carte de crédit, et la signature doit paraître raisonnablement semblable à celle qui figure sur la plage de signature de la carte de crédit.
2.5 Vous pouvez obtenir d'un titulaire de carte la permission de facturer à intervalles réguliers la carte de crédit du titulaire de carte à l'égard d'une transaction périodique si celle ci est permise par un réseau de cartes de paiement. En ce qui concerne les transactions périodiques, vous devez suivre les procédures suivantes :
a) vous devez obtenir l'autorisation écrite ou électronique du titulaire de carte visant la facturation périodique à l'égard de produits ou de services livrés ou fournis de façon récurrente, conserver cette autorisation pour la durée de la livraison ou prestation périodique des produits ou services et nous en fournir une copie sur demande;
b) chaque transaction périodique imputée à la carte de crédit d'un titulaire de carte doit être autorisée;
c) la période entre chaque transaction périodique imputée à la carte de crédit d'un titulaire de carte ne doit pas dépasser un an;
d) vous ne devez pas exécuter une transaction périodique si vous recevez un avis d'annulation de la part du titulaire de carte;
e) vous ne devez pas inclure dans une transaction périodique les versements partiels effectués relativement à des produits ou des services achetés dans le cadre d'une transaction unique ni des frais financiers supplémentaires;
f) vous devez inscrire la mention « transaction périodique » sur la ligne de signature du relevé de transaction;
g) pour une transaction périodique en ligne, vous inclurez la fréquence et la durée de la transaction périodique, comme il a été convenu par le titulaire de carte, sur le relevé de la transaction.
2.6 Vous convenez de prendre des précautions raisonnables afin de veiller à ce que les renseignements de la carte de chaque titulaire de carte soient protégés adéquatement afin de ne pas être divulgués lorsque la carte est présentée comme mode de paiement pour une transaction.
2.7 Si, par inadvertance, un titulaire de carte oublie sa carte de crédit dans vos locaux et qu'elle n'a pas été réclamée après vingt quatre (24) heures, vous nous retournerez la carte.
2.8 Vous convenez de déployer des efforts raisonnables et de collaborer avec nous afin de récupérer les cartes de crédit et de débit conformément aux directives reçues au moyen d'un terminal ou autrement ou si les quatre (4) chiffres imprimés sous le numéro de la carte de crédit ou de débit imprimé en relief ne correspondent pas aux quatre (4) premiers chiffres du numéro de la carte imprimé en relief. Vous convenez de nous indemniser à l'égard de toute réclamation de quelque nature que ce soit par quiconque découlant du fait que vous avez récupéré ou tenté de récupérer une carte. Nous déclinons toute responsabilité à l'égard des pertes, dommages-intérêts ou blessures que vous ou votre personnel avez
subis en récupérant et/ou en refusant une carte.
2.9 Vous convenez de nous soumettre toutes les transactions par carte de crédit dans les deux (2) jours ouvrables de la date de la transaction. Si vous omettez de nous les soumettre, nous pouvons rajuster les frais et les charges applicables à ces transactions. Si vous omettez de fermer un lot (le cas échéant) pendant cette période, nous avons le droit de fermer ce lot à tout moment par la suite.
2.10 Vous convenez de ne pas consentir d'avance en espèces à un titulaire de carte de crédit ou à une autre personne dans le cadre d'une transaction par carte de crédit et de ne pas inclure sur un relevé de transaction ou une facture le montant d'une avance en espèces dans la somme facturée à un titulaire de carte de crédit.
2.11 Vous convenez de ne pas essayer d'obtenir plusieurs autorisations pour une seule transaction effectuée sur une seule carte de crédit ou de réduire ou de falsifier le montant d'une transaction en utilisant plusieurs relevés de transaction ou factures (procédé connu sous le nom de « split ticketing » ou « marquage fractionné »).
2.12 Vous convenez de ne pas essayer d'obtenir plusieurs autorisations pour une seule transaction effectuée sur une seule carte de crédit ou de réduire ou de falsifier le montant d'une transaction en utilisant plusieurs relevés de transaction ou factures (procédé connu sous le nom de « split ticketing » ou « marquage fractionné »).
2.13 Vous convenez de ne pas nous remettre de relevés de transaction ou de factures à l'égard de transactions fictives ou frauduleuses ou d'une transaction qui est illégale ou qui peut, à la seule discrétion d'un réseau de cartes de paiement, porter atteinte à la réputation de ce réseau.
2.14 Vous convenez de ne pas affacturer (traiter un relevé de transaction ou une facture d'une autre personne ou pour son compte), vendre ou autrement transmettre de relevés de transactions ou des factures (sauf dans les cas autorisés aux termes de la convention).
2.15 Vous convenez de ne pas nous soumettre des relevés de transaction ou des factures qui ne se rapportent pas à vos transactions.
2.16 Vous convenez de ne pas déposer ni remplir de relevé de transaction ou de facture pour une carte que nous vous avons indiqué de ne pas accepter, qui a été refusée ou pour laquelle une autorisation ne peut être obtenue.
2.17 Vous reconnaissez et convenez qu'une autorisation indique seulement le crédit disponible à l'égard de la carte ou les fonds disponibles dans le compte bancaire du titulaire de carte, et qu'elle ne signifie pas qu'une transaction a été autorisée par le titulaire de carte, ni qu'elle est authentique ou valide. L'autorisation ne restreint pas nos droits en vertu de la clause 5.0 de la convention ou de la présente clause 2.0.
2.18 Si nous vous avons approuvé à titre de commerçant dans le secteur de la restauration, lorsque vous traitez les transactions par carte de crédit préautorisées, vous devez veiller à ce que le prix de vente final de la préautorisation ne dépasse pas de plus de 20 % le montant préautorisé.
2.19 Vous convenez d'être responsable de veiller à ce que vous (le commerçant) et vos dirigeants, employés et mandataires soumettiez des transactions se rattachant seulement à votre ou vos comptes de carte et à leurs comptes de carte pour des achats valides et légitimes de produits ou services.
2.20 Vous n'adopterez aucune pratique d'acceptation qui fait preuve de discrimination à l'égard d'une carte de crédit en faveur d'une autre ni n'en dissuaderez l'utilisation, mais vous pouvez consentir des rabais conformément au paragraphe 19.3.
3.0 Transactions à distance
3.1 Vous convenez de ne pas accepter de transactions à distance sans notre approbation préalable par écrit. Si nous vous autorisons à accepter des transactions par Internet, l'approbation visera uniquement un site Web précis et un fournisseur de services Internet précis. L'acceptation de transactions par Internet par l'entremise d'un nouveau site Web ou d'un nouveau fournisseur de services Internet doit faire l'objet de notre approbation écrite préalable. Vous nous autorisez par les présentes à exécuter des vérifications de sécurité des sites Web et des serveurs sur Internet et devrez obtenir l'autorisation de votre fournisseur de services Internet à cet égard.
3.2 Vous reconnaissez et convenez que les transactions à distance comportent des risques supérieurs tant en ce qui a trait aux répudiations par les titulaires de carte qu'aux refus et aux rejets de débit par nous, étant donné que ces transactions ne sont pas exécutées en votre présence et celle du titulaire de carte et qu'une carte Visa n'est pas présentée physiquement pour exécuter la transaction. En particulier, les transactions à distance ne permettent pas les mesures suivantes :
a) l'inspection des produits ou services par les titulaires de carte;
b) l'inspection par vous des cartes, notamment le numéro de compte, le nom, la date d'expiration et la signature;
c) la signature par le titulaire de carte d'un relevé de transaction ou d'une facture portant l'impression de la carte;
d) la comparaison de la signature sur le relevé de transaction ou la facture avec celle figurant sur la carte.
3.3 Pour chaque transaction à distance, vous convenez d'obtenir la date d'expiration de la carte, le cas échéant, et de nous la fournir lorsque vous nous demandez l'autorisation de la transaction.
3.4 Nous pouvons refuser de créditer les transactions à distance dont le titulaire de carte a contesté l'autorisation, l'authenticité ou la validité ou nous pouvons effectuer un rejet de débit à cet égard pour de telles transactions à distance. Même si nous vous autorisons à accepter des transactions à distance, vous reconnaissez et convenez que nous pouvons refuser de créditer la transaction à distance ou effectuer un rejet de débit à cet égard si un relevé de transaction ou une facture n'a pas été rempli en bonne et due forme conformément au paragraphe 2.3 de la convention.
3.5 Vous convenez de ne pas accepter de cartes relativement à la fourniture ou à la prestation ou à l'affichage des produits ou services ci-dessous, ou relativement à quelque autre type de commerce que nous considérons comme inacceptable, à la présentation sur des sites Web qui fournissent ou affichent ces produits, services ou commerce, ou à des hyperliens menant à ces sites Web : services d'escorte et de rencontre, services d'appels téléphoniques pour adultes, services d'agences de recouvrement, services d'encaissement de chèques, divertissement pour adultes notamment la pornographie, salons de massage, ventes d'appartements en multipropriété, jeu, garanties prolongées pour automobiles
hormis celles des principaux concessionnaires d'automobiles, vitamines et pilules visant la perte de poids, cultes, télécartes prépayées, cautionnements, évaluation du crédit, service de préparation de curriculum vitæ, ventes en pyramide et ventes d'abonnement à la télévision par satellite hormis celles qui sont légales au Canada. Vous convenez de ne pas accepter de cartes pour la prestation de services d'hébergement de sites Web.
3.6 Vous convenez et reconnaissez que nous ne sommes pas responsables des réclamations, pertes, frais, dommages et dépenses découlant de l'exploitation ou de la sécurité du matériel de commerce électronique.
3.7 Vous convenez d'être responsable de vous assurer que le matériel de commerce électronique fonctionne de façon sécuritaire conformément à la méthode approuvée par un réseau de cartes de paiement afin de protéger les titulaires de carte à l'égard de la divulgation non autorisée de données relatives aux cartes. Vous convenez de vous assurer que le matériel de commerce électronique est conforme aux normes d'exploitation et de sécurité établies de temps à autre par nous et les réseaux de cartes de paiement. Vous convenez de nous permettre ou de permettre à un réseau de cartes de paiement et/ou à un tiers choisi par nous de vérifier la conformité avec les normes d'exploitation et de sécurité. Vous convenez également de collaborer pleinement avec nous et d'être responsable de tous les coûts liés à la mise en oeuvre et au respect des normes d'exploitation et de sécurité à l'égard du matériel de commerce électronique.
3.8 Si à tout moment les normes d'exploitation et de sécurité du matériel de commerce électronique ne sont pas conformes aux nôtres, nous pouvons exiger que vous cessiez immédiatement d'offrir la carte comme mode de paiement pour la vente de produits et de services par Internet jusqu'à ce que nous autorisions la réactivation, et vous convenez de le faire sur-le-champ.
3.9 Vos sites Web, à partir desquels vous acceptez les transactions par Internet, doivent renfermer au moins l'information suivante :
a) votre dénomination sociale et le nom sous lequel vous exercez vos activités, affichés de manière aussi évidente que les autres renseignements figurant sur le site Web, sauf les images des produits et services offerts aux fins de vente;
b) des renseignements sur la façon de communiquer avec le service à la clientèle, notamment l'adresse commerciale, l'adresse postale, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l'adresse électronique;
c) le territoire sur lequel vous êtes officiellement enregistré et situé;
d) une description complète, juste et exacte des produits et services offerts, notamment toute information pertinente d'ordre technique ou sur les systèmes;
e) la politique de livraison, notamment le mode de livraison;
f) toute limite géographique quant à la vente de produits et de services et les restrictions en matière d'exportation, le cas échéant;
g) les politiques en matière de retour, d'échange et de remboursement;
h) le pays et la devise de transaction, par exemple, une mention indiquant que les prix sont payables en dollars canadiens;
i) les politiques en matière de protection des données personnelles des consommateurs;
j) les capacités en matière de sécurité et la politique de transmission des données sur les cartes de crédit;
k) la marque figurative de la carte, en couleur, pour indiquer l'acceptation de la carte conformément aux normes relatives à la marque figurative prévues par le réseau de cartes de paiement pertinent qui figurent sur le site Web de ce réseau;
l) les procédures de traitement de plaintes;
m) des renseignements détaillés sur les garanties applicables;
n) la contrepartie totale payable à l'égard des produits et services;
o) une liste à jour et détaillée des prix des produits et services à vendre au titulaire de carte ainsi que les frais d'expédition, de livraison ou de manutention ainsi que les taxes, droits de douane et frais de courtage ou d'assurance;
p) les modalités de paiement et le mode de paiement;
q) la date à laquelle les produits seront livrés ou les services commenceront;
r) en ce qui concerne les transactions périodiques, une méthode d'annulation en ligne simple et facilement accessible;
s) toute autre information ou divulgation exigée par nous ou par la loi de temps à autre sur les territoires où vous offrez des produits ou services.
3.10 En ce qui concerne les transactions par Internet, vous devez fournir au titulaire de carte un reçu de transaction qui renferme au moins les renseignements suivants :
a) votre dénomination sociale et le nom sous lequel vous exercez vos activités;
b) l'adresse de votre site Web;
c) le montant de la transaction;
d) la devise de la transaction;
e) la date de la transaction;
f) un numéro d'identification de transaction unique;
g) le nom du titulaire de carte;
h) le numéro d'autorisation;
i) le type de transaction (achat ou crédit);
j) une description des produits et des services;
k) les politiques de retour et de remboursement s'il existe des restrictions à cet égard;
l) les renseignements sur la façon de communiquer avec le service à la clientèle, notamment le numéro de téléphone, y compris le code de pays et le code régional, pour tous les endroits au Canada et à l'étranger où vous livrez des produits ou des services;
m) les conditions de vente s'il existe des restrictions à cet égard;
n) s'il existe une période d'essai gratuite, la date exacte de la fin de cette période;
o) les politiques d'annulation;
p) dans le cas d'une transaction périodique, la fréquence et la durée de celle ci;
q) toute autre information ou divulgation exigée par nous ou par la loi de temps à autre dans les territoires où vous offrez des produits ou services.
3.11 Vous seul êtes responsable de veiller à ce que votre site Web et les reçus de transaction soient conformes aux lois en vigueur applicables dans le territoire où vous exercez vos activités.
3.12 Vous ne devez pas renvoyer le numéro de la carte de crédit au titulaire de carte, que ce soit en ligne ou sur le reçu de transaction.
4.0 Transactions Vérifié par Visa et par MasterCard SecureCode
4.1 Les dispositions de la présente clause s'appliquent à la prestation de nos services aux commerçants à votre endroit en ce qui a trait aux transactions Vérifié par Visa *, également appelées transactions VpV (définies ci-après) et aux transactions MasterCard SecureCode, également appelées transactions SC (définies ci après). Sauf tel qu'il est prévu dans la présente clause, les dispositions de la présente convention vous liant à nous s'appliqueront également à chaque transaction VpV et SC et la régiront, selon le cas.
4.2 Définitions supplémentaires :
a) « carte commerciale » s'entend d'une carte Visa qui est une carte Visa Affaires, une carte Visa Entreprise ou une carte Visa Approvisionnement ou d'une carte MasterCard qui est une carte MasterCard pour petites entreprises, une carte MasterCard pour grandes entreprises, une carte d'achats MasterCard pour grandes entreprises ou une carte MasterCard pour véhicules;
b) « carte prépayée » s'entend d'une carte Visa ou MasterCard établie au moyen de fonds auparavant déposés, autorisés ou virés qui sont diminués du montant des transactions au moment où elles sont effectuées;
c) « champ universel d'identification des titulaires de carte » ou « UCAF » s'entend du code d'autorisation à l'égard d'une transaction SC qui vous est fourni par l'entremise du service SC par l'émetteur d'une carte MasterCard dans le cadre d'une transaction SC;
d) « message de non-authentification » s'entend d'un message qui vous est transmis électroniquement par l'entremise du service VpV ou SC pour une tentative de transaction VpV ou SC indiquant que la transaction VpV ou SC n'a pas été authentifiée;
e) « message de non-participation » s'entend d'un message qui vous est transmis électroniquement par l'entremise du service VpV ou SC pour une tentative de transaction VpV ou SC indiquant que la carte Visa ne permet pas de participer au programme de transactions VpV ou que la carte MasterCard ne permet pas de participer au programme de transactions SC;
f) « nouveau canal » s'entend d'un environnement dans lequel le paiement est effectué au moyen d'un dispositif qui n'utilise pas de fureteur hypertexte normalisé (HTML) pour traiter l'authentification des transactions VpV ou SC ou d'un environnement ou d'un dispositif que, par ailleurs, nous n'avons pas approuvé pour les transactions VpV ou SC et qui comprend notamment les transactions effectuées au moyen d'un téléphone mobile;
g) « service SC » s'entend du logiciel et du matériel informatique qui permettent le traitement des transactions MasterCard SecureCode SC par Internet;
h) « service Vérifié par Visa » ou « service VpV » s'entend du logiciel et du matériel informatique qui permettent le traitement des transactions Vérifié par Visa par Internet;
i) « transaction MasterCard SecureCode » ou « transaction SC » s'entend d'une transaction en ligne effectuée par l'entremise du service SC et authentifiée à l'aide d'une méthode et d'un système d'authentification que nous avons approuvés;
j) « transaction Vérifié par Visa » ou « transaction VpV » s'entend d'une transaction en ligne effectuée par l'entremise du service VpV et authentifiée à l'aide d'une méthode et d'un système d'authentification que nous avons approuvés;
k) « valeur de vérification de la carte » ou « CVV2 » s'entend d'un code d'autorisation pour une transaction VpV qui vous est fourni électroniquement par l'entremise du service VpV de l'émetteur d'une carte Visa dans le cadre d'une transaction VpV.
4.3 Vous convenez de ne pas accepter les transactions VpV ou SC sans notre approbation écrite préalable. Si nous vous donnons notre approbation pour accepter des transactions VpV ou SC, l'approbation ne s'appliquera qu'à un site Web, un fournisseur de service et un service VpV ou SC précis. L'acceptation des transactions VpV ou SC par l'entremise de tout nouveau site Web, fournisseur de service ou service VPV ou SC doit préalablement recevoir notre approbation écrite. Par les présentes, vous nous autorisez à procéder à un balayage d'évaluation de sécurité des sites Web et des serveurs sur Internet et vous devrez obtenir l'autorisation de votre fournisseur de service Internet pour ce faire.
4.4 Sous réserve des exceptions indiquées au paragraphe 4.5, une transaction VpV sera considérée comme équivalente à une transaction par carte Visa et une transaction SC sera considérée comme une transaction par carte MasterCard dans le cadre de laquelle un relevé de transaction a été signé par le titulaire de carte en personne et à votre établissement conformément aux modalités de la présente convention si vous nous
fournissez la CVV2 exacte à l'égard de la transaction VpV ou le UCAF exact à l'égard de la transaction SC ou le relevé d'un message de non-participation à l'égard de celle ci.
4.5 Une transaction VpV ne sera pas considérée comme équivalente à une transaction par carte Visa ou une transaction SC ne sera pas considérée comme équivalente à une transaction par carte MasterCard dans le cadre de laquelle un relevé de transaction a été signé par le titulaire de carte en personne et à votre établissement conformément aux modalités de la présente convention dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :
a) vous avez reçu un message de non-authentification;
b) la transaction a été effectuée au moyen d'un nouveau canal et vous avez reçu un message de non-authentification;
c) la transaction a été effectuée avec une carte Visa ou MasterCard prépayée et vous avez reçu un message de non-authentification ou un message de non-participation;
d) la transaction a été effectuée avec une carte commerciale et vous avez reçu un message de non-authentification ou un message de non-participation;
e) le service VpV ou SC n'a pas fonctionné;
f) nous vous avons avisé(e) qu'un réseau de cartes de paiement considère le nombre ou le montant des rejets de débit de vos transactions comme excessif, auquel cas nous pouvons effectuer un rejet de débit pour toute transaction VpV ou SC, selon le cas, dans le cadre de laquelle vous ne recevez pas une CVV2 ou un UCAF, selon le cas, et nous pouvons mettre fin à votre service VpV ou SC et résilier la présente convention.
4.6 Nous pouvons effectuer un rejet de débit pour une transaction VpV ou SC pour tout motif précisé dans la présente convention.
4.7 Vous convenez de suivre toutes les procédures précisées dans la présente convention à l'égard des transactions par Internet et de la confidentialité de l'information ayant trait aux titulaires de carte et vous convenez de plus de vous conformer aux Pratiques exemplaires à l'intention des marchants pour les transactions VpV, tel qu'elles peuvent être modifiées par la suite et qui figurent à l'adresse xxxx.xx et aux pratiques exemplaires du service MasterCard SecureCode pour les transactions SC, tel qu'elles peuvent être modifiés par la suite et qui figurent à l'adresse xxxxxxxxxx.xxx.
4.8 Vous reconnaissez et convenez que nous ne sommes pas le fournisseur du service VpV ou SC et que nous ne serons pas responsables des réclamations, pertes, frais, dommages et dépenses découlant de l'exploitation ou de la sécurité du service VpV ou SC. Vous reconnaissez et convenez que votre relation avec le fournisseur du service VpV ou SC est régie par les modalités de votre entente avec lui et que nous ne sommes pas responsables de votre omission ni de celle du fournisseur de service de négocier entre vous conformément aux modalités de votre entente. Vous convenez de nous indemniser à l'égard de l'ensemble des réclamations, poursuites, dommages, pertes, frais et dépenses (notamment les frais juridiques), de quelque nature qu'ils soient, découlant de votre relation avec le fournisseur de service.
4.9 Vous convenez de vous assurer que le service VpV ou SC fonctionne de façon sûre afin de protéger les titulaires de carte contre la divulgation non autorisée d'information ayant trait aux cartes de crédit. Vous convenez de vous assurer que le service VpV ou SC respecte les normes d'exploitation et de sécurité établies de temps à autre par nous et par les réseaux de cartes de paiement. Vous acceptez de plus que nous puissions exiger que le service VpV ou SC soit évalué, à vos frais, par nous, par un réseau de cartes de paiement et/ou par une autre partie choisie par nos soins afin d'en vérifier la conformité par rapport à ces normes. Vous convenez également de collaborer pleinement à la mise en oeuvre du service VpV ou SC ou au maintien de sa conformité aux normes d'exploitation et de sécurité, et d'assumer tous les frais associés à ces opérations.
4.10 Si, à un moment donné, les normes d'exploitation ou de sécurité du service VpV ou SC ne respectent pas nos normes, nous pouvons exiger de vous que vous cessiez immédiatement d'offrir le paiement par carte de crédit de biens et de services vendus par Internet jusqu'à ce que nous vous permettions la réactivation, et vous convenez de le faire.
4.11 Vous convenez d'afficher les logos VpV et/ou SC sur votre site Web.
5.0 Xxxxx et Rejets de Débit pour les Transactions par Xxxxx
5.1 Malgré l'autorisation ou l'approbation d'une transaction par un émetteur de carte (à l'exception d'une carte de débit à l'égard des transactions Paiement direct Interac ou d'une carte cadeau) ou pour son compte, nous pouvons refuser de créditer le compte ou effectuer un rejet de débit relativement au compte, en totalité ou en partie, ou nous pouvons déduire d'un paiement qui vous est exigible le montant total d'un relevé de transaction ou d'une facture dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :
a) une transaction est exécutée lorsque le système d'autorisation est hors ligne et le relevé de transaction ou la facture se rapporte à une carte qui est expirée avant la date de la transaction ou à une transaction qui a eu lieu avant la date de validité imprimée en relief sur la carte;
b) la facture se rapporte à une carte expirée;
c) le relevé de transaction ou la facture ne sont pas remplis correctement conformément au paragraphe 2.3 de la convention;
d) vous avez exécuté la transaction après que nous avons refusé votre demande visant l'autorisation de la transaction ou après que nous vous avons avisé de ne pas accepter la carte;
e) la signature figurant sur le relevé de transaction ou la facture ne paraît pas raisonnablement ressembler à la signature sur la plage de signature de la carte, ou il n'y a aucune signature, et la transaction a été traitée sans l'autorisation du titulaire de carte;
f) les produits ou services mentionnés dans le relevé de transaction ou la facture :
i) vous ont été retournés ou n'ont pas été reçus par le titulaire de carte,
ii) selon le titulaire de carte, vous ont été retournés ou n'ont pas été reçus;
g) le titulaire de carte prétend que les produits ou services mentionnés dans le relevé de transaction ou la facture n'ont pas été reçus, ne sont pas conformes à leur description, sont défectueux, sont insatisfaisants, ou ont été retournés, et que vous avez omis d'effectuer un remboursement sur la carte du titulaire de carte;
h) la transaction est illégale, nulle ou invalide ou le titulaire de carte le prétend;
i) le titulaire de carte a contesté l'autorisation, l'authenticité ou la validité de la totalité ou d'une partie d'une transaction (notamment une transaction à distance), d'un relevé de transaction ou d'une facture;
j) nous avons crédité le compte plusieurs fois relativement au même relevé de transaction ou à la même facture;
k) vous avez commis un acte interdit aux termes des clauses 2.0 ou 3.0 de la convention ou avez omis de vous conformer à une exigence des clauses 2.0 ou 3.0 de la convention;
l) vous ou votre employé ou mandataire nous avez fraudé ou tenté de nous frauder;
m) le relevé de transaction ou la facture nous a été soumis plus de deux (2) jours après la date de la transaction;
n) vous n'avez pas fourni une copie du relevé de transaction ou de la facture demandée aux fins de remise à l'émetteur de la carte dans les délais requis aux termes de la convention;
o) vous avez modifié le relevé de transaction ou la facture sans l'autorisation du titulaire de carte;
p) dans les circonstances énoncées au paragraphe 7.5;
q) la transaction comprend un débours en espèces que vous avez versé au titulaire de carte;
r) vous n'avez pas respecté la convention;
s) il est survenu d'autres circonstances nous poussant à croire de bonne foi qu'il est opportun de refuser le crédit ou de procéder à un rejet de débit.
5.2 Vous convenez d'être responsable de tous les frais, escomptes, refus et rejets de débit découlant de transactions non signées, non imprimées, tapées ou saisies à la main ou non autorisées. Vous convenez également de nous rembourser tous les frais que nous engageons pour traiter les rejets de débit et recouvrer les montants qu'ils représentent.
5.3 Le montant d'un rejet de débit et les frais que nous engageons pour le recouvrer et le traiter constituent une dette de votre part qui nous est payable sur demande et qui est régie par la clause 12.0 de la présente convention.
5.4 Nous vous avisons de toute transaction que nous avons refusée de payer ou pour laquelle nous avons effectué un rejet de débit à votre égard. À notre gré, nous pouvons le faire après avoir déjà refusé de payer ou avoir procédé au rejet de débit à l'égard de la transaction.
5.5 Dans le cas d'un rejet de débit, vous pouvez exercer les recours auxquels vous avez droit contre le titulaire de carte et nous ne sommes pas tenus de régler les différends entre vous et le titulaire de carte.
5.6 Hormis les relevés de transaction ou les factures dont le montant a fait l'objet d'un refus de crédit ou d'un rejet de débit par nous à votre égard, vous ne pouvez recevoir de paiement à l'égard d'une transaction provenant d'une partie autre que nous.
5.7 Si un réseau de cartes de paiement propose des circonstances donnant lieu à un rejet de débit en plus de celles indiquées dans la présente clause, vous convenez d'être responsable à l'égard de ces rejets de débit.
6.0 Différends et Remboursements
6.1 Les réclamations ou différends relativement à la disponibilité, à la qualité, à la réception et au prix de produits ou de services ou à la satisfaction à leur égard et au montant d'une transaction doivent être réglés directement entre vous et le titulaire de carte.
6.2 Lorsqu'un remboursement ou un autre rajustement monétaire à l'égard d'une transaction par carte de crédit est payable par vous au titulaire de carte, ce remboursement ou ce rajustement doit être effectué (à moins que le montant de la transaction n'ait pas été crédité au compte par nous ou n'ait fait l'objet d'un rejet de débit à votre égard) au moyen de l'émission par vous d'une note de crédit ou d'un remboursement qui nous est remis dans les deux (2) jours ouvrables de l'émission.
6.3 Vous convenez de n'effectuer aucun remboursement visant une transaction par carte de débit qui aurait été débitée incorrectement du compte d'un titulaire de carte et qui fait l'objet d'un différend à cet égard. Vous convenez de demander au titulaire de carte de communiquer avec sa propre institution financière à l'égard de tout différend de ce genre. Vous convenez de vous abstenir de formuler des remarques ou d'offrir de l'aide à un titulaire de carte à l'égard de questions qui relèvent de l'institution financière du titulaire de carte, en particulier en ce qui concerne les relations avec la clientèle. Vous convenez d'être responsable de toute tentative de votre part ou de la part de vos employés ou mandataires de régler des différends en cas de débit incorrect, notamment les doubles débits portés au compte du titulaire de carte ou les remboursements en espèces.
7.0 Terminaux
7.1 Sous réserve du paragraphe 2.3, vous devez utiliser un terminal pour tous les services d'autorisation. Vous devez agir selon les directives communiquées de temps à autre au moyen d'un terminal et d'un clavier NIP et vous conformer aux messages provenant d'un terminal et d'un clavier NIP et, lorsque cela est exigé, vous devez inscrire le numéro d'autorisation sur le relevé de transaction. En ce qui concerne les procédures d'autorisation lors de l'utilisation d'un terminal, (i) les procédures établies dans la convention s'appliqueront aux cartes si nous fournissons ces services, (ii) les procédures du tiers s'appliqueront également aux autres cartes, aux chèques, à certaines programmes de cartes de fidélité et de cartes-cadeaux et autres services lorsque nous fournissons un moyen d'établissement de communications par l'entremise d'un terminal. En ce qui concerne les autres cartes, les chèques et certains programmes de cartes de fidélité et de cartes-cadeaux, nos services se
limiteront à la fourniture d'un moyen de communications avec un tiers par l'entremise d'un terminal, mais seulement si le terminal a été fourni par nous.
7.2 Lorsque nous vous avons fourni des terminaux et/ou des claviers NIP et que vous n'utilisez pas d'autres équipements et/ou applications logicielles au point de vente, vous convenez d'utiliser exclusivement les nôtres pendant la durée de la convention et les dispositions suivantes s'appliquent :
a) chaque terminal et clavier NIP que nous vous avons fournis tel qu'indiqué dans nos dossiers internes demeurent notre propriété exclusive même s'ils sont fixés à un immeuble. Chaque terminal et clavier NIP ne peuvent être déplacés qu'avec notre consentement écrit préalable et à vos frais. Vous devez nous fournir l'adresse complète de tout nouvel emplacement approuvé par nous avant le déménagement du terminal et du clavier NIP. Vous convenez de veiller à ce que chaque terminal et clavier NIP demeurent libres et quittes de sûretés, de privilèges, d'hypothèques légales ou droits de rétention et d'autres charges. Chaque terminal et clavier NIP doivent être installés et exploités conformément aux directives que nous fournissons. Vous devez fournir à vos frais tous les raccordements électriques et les prises de courant nécessaires. Vous convenez que tous les programmes et logiciels associés aux terminaux et aux claviers NIP sont confidentiels et vous vous engagez à ne pas les copier ni les communiquer à des tiers;
b) vous convenez d'être responsable de tous les frais liés aux lignes de télécommunication, à l'électricité et des autres frais liés aux services de ligne de transmission de données ou de communication, même si nous commandons ces services pour votre compte. Si une tierce partie engagée par nos soins vous fournit ces services et vous en facture directement le coût, vous convenez de vous entendre directement avec elle en ce qui a trait à ces services et de lui payer rapidement et intégralement la totalité des frais et charges qu'elle vous aura facturés;
c) vous convenez d'être responsable de vous assurer que l'installation des terminaux et des claviers NIP dans vos locaux respecte initialement et respectera pendant la durée de la convention les lois ou règlements fédéraux, provinciaux ou municipaux ainsi que les règlements d'organismes de réglementation visant cette installation et n'enfreigne ni ne viole aucune de ces lois ni aucun de ces règlements et soit conforme à ces lois et règlements et vous convenez en outre d'obtenir tous les consentements, autorisations et approbations des organismes gouvernementaux ou des organismes de réglementation pouvant être exigés pour cette installation;
d) vous convenez de nous signaler sans tarder les erreurs, défaillances ou autres problèmes des terminaux et des claviers NIP conformément aux procédures de communication de problèmes que nous établissons de temps à autre;
e) vous convenez de prendre soin, de garantir et d'assurer la sécurité des terminaux et des claviers NIP et de les protéger et conserver comme vous le faites pour vos propres biens et de prendre des mesures appropriées visant l'entretien, la sécurité et la protection des terminaux et des claviers NIP en fournissant des directives à cet égard à votre personnel autorisé à utiliser les terminaux et les claviers NIP ou en ayant des ententes avec ce personnel. Vous communiquerez avec nous immédiatement si un terminal ou un clavier NIP est volé ou si le sceau de l'un ou l'autre de ces appareils est enlevé ou trafiqué. Vous convenez d'être responsable de toute perte (notamment le vol) d'un terminal ou d'un clavier NIP ou de tout dommage à un terminal ou à un clavier NIP que nous avons fourni, peu importe la cause, autre que l'usure normale, et de nous en rembourser les frais connexes. Nous pouvons débiter le compte sans vous en aviser pour tous les frais que nous pouvons engager pour remplacer de l'équipement volé, perdu ou endommagé;
f) sous réserve du présent alinéa, nous convenons de déployer des efforts raisonnables afin d'entretenir les terminaux et les claviers NIP que nous avons fournis et d'en réparer les défaillances. Nous ne sommes pas responsables des terminaux, claviers NIP, équipements, logiciels, lignes de télécommunication ou systèmes que nous n'avons pas fournis ou qui ne nous appartiennent pas;
g) s'il y a lieu, vous convenez de permettre à nos employés et mandataires d'accéder à vos locaux, selon les besoins, aux fins de préparation de l'emplacement, d'installation et d'entretien durant vos heures normales d'ouverture. Si l'accès à vos locaux est requis hors de vos heures normales d'ouverture, nous obtiendrons votre consentement préalable, et vous ne pourrez le refuser indûment. Vous convenez également que votre personnel sera présent lorsque nos employés et mandataires se trouvent dans vos locaux;
h) vous nous verserez des frais pour toute formation que nous vous offrons ou que nous offrons à votre personnel à l'égard de l'utilisation des terminaux. S'il y a lieu, il se peut que nous vous offrions sans frais la formation initiale pour l'utilisation des terminaux. Cependant, vous demeurerez responsable d'acquitter les frais pour toute formation ultérieure que nous vous fournissons et vous serez responsable de l'ensemble de vos menues dépenses, notamment les frais de transport de votre personnel aux locaux de formation applicables.
7.3 Vous devez vous abstenir d'effectuer, sans notre consentement préalable par écrit, des modifications aux terminaux, aux claviers NIP, aux équipements, aux applications logicielles au point de vente, aux lignes de télécommunication, aux fonctions d'impression et de formatage de relevés de transaction, à votre fournisseur de terminaux ou des modifications qui touchent autrement les transactions par carte. Vous ne pouvez utiliser des terminaux et des claviers NIP que nous n'avons pas fournis aux fins de communiquer avec nous ou pour obtenir des services de notre part à l'égard des cartes ou des chèques sans notre approbation écrite préalable. Vous ne pouvez utiliser des équipements, des applications logicielles au point de vente ou des services de traitement que nous n'avons pas fournis, seuls ou en association avec des terminaux et/ou des claviers NIP que nous avons fournis, sans notre approbation préalable par écrit. Vous reconnaissez et convenez que nous pouvons à notre gré refuser d'approuver ces modifications aux terminaux, aux claviers NIP et autres équipements et services que nous n'avons pas fournis, ou encore leur utilisation. Si nous approuvons la modification ou l'utilisation de terminaux, de claviers NIP et d'autres équipements, d'applications logicielles au point de vente et de services que nous n'avons pas fournis, les dispositions suivantes s'appliquent :
a) vous convenez d'être responsable de tous les frais liés au soin, à l'entretien, à l'utilisation, à la sécurité et au remplacement des terminaux, des claviers NIP, des équipements et des applications logicielles au point de vente et nous n'engageons pas notre responsabilité à l'égard des pertes que vous subissez qui découlent de votre utilisation;
b) nous avons le droit d'effectuer des essais de certification à vos frais et notre approbation préalable par écrit à l'égard de votre utilisation de ces terminaux, claviers NIP, équipements et applications logicielles au point de vente et de votre fournisseur de terminaux est requise;
c) les claviers NIP doivent être munis d'écrans protecteurs ou être utilisables à main afin de permettre au titulaire de carte de taper son NIP
en toute confidentialité sur le clavier NIP;
d) vous convenez de nous permettre d'inspecter les terminaux, claviers NIP, équipements et applications logicielles au point de vente et d'en confirmer la conformité avec nos normes et celles des réseaux de cartes de paiement;
e) nous ne sommes pas responsables de fournir des services de rapport visant les problèmes de rapprochement ou de fournir des registres des demandes d'autorisation.
En ce qui concerne les terminaux et/ou les claviers NIP que nous vous fournissons, le paragraphe 7.2 s'applique.
7.4 Vous devez tenir avec précision des registres des quarts de travail des employés et sous réserve du respect des lois applicables sur la protection des renseignements personnels, nous les fournir dans les vingt-quatre (24) heures de notre demande de le faire lorsque nous enquêtons à l'égard d'un incident frauduleux.
7.5 Vous convenez de mettre en oeuvre un système de traitement par carte de crédit ou de débit pouvant traiter les cartes de crédit ou de débit à puce qui est compatible avec notre système de traitement par carte de crédit ou de débit (le « système de traitement ») selon les normes en matière d'exploitation, et vous convenez d'être entièrement responsable du coût associé à sa mise en oeuvre.
7.6 Vous convenez de nous autoriser, et d'autoriser les réseaux de cartes de paiement ou leurs mandataires, à vérifier si votre système de traitement respecte les normes en matière d'exploitation et vous convenez d'être entièrement responsable de tous les coûts associés à la vérification de la conformité de votre système.
7.7 Vous assumerez l'entière responsabilité des rejets de débit portant sur une transaction par carte de crédit munie à la fois d'une puce et d'une bande magnétique, sauf si a) vous avez mis en oeuvre le système de traitement et b) vous traitez une transaction par carte à puce conformément aux règles et règlements du réseau de cartes de paiement pertinent.
8.0 Utilisation de Terminaux et Numéros D'accès au Terminal
8.1 Vous reconnaissez que les terminaux et/ou les numéros d'accès au terminal permettent de porter des débits à votre compte. Vous convenez de prendre les mesures nécessaires ou souhaitables afin d'empêcher les utilisations non autorisées des terminaux et/ou des numéros d'accès au terminal aux termes de la convention, notamment la non divulgation des numéros d'accès au terminal. Vous êtes responsable de l'utilisation non autorisée aux termes de la convention de tout terminal et/ou de tout numéro d'accès au terminal. Vous reconnaissez que nous ne sommes en aucun cas tenus de vous fournir des numéros d'accès au terminal ou d'autres fonctionnalités de sécurité.
8.2 Vous reconnaissez que les numéros d'accès au terminal sont des numéros d'identification confidentiels que nous pouvons émettre à votre intention dans l'unique but de vous permettre d'effectuer un remboursement ou un redressement de transaction dans le cadre d'une vente par vous en faveur d'un titulaire de carte, ou d'exécuter une fermeture de lot et d'autres fonctionnalités confidentielles. Vous reconnaissez qu'un terminal dispose de capacités de transactions et de services autres que celles mentionnées dans la convention, soit la communication avec d'autres équipements informatiques, d'autres personnes ou d'autres institutions. Vous reconnaissez de plus que nous ne serons pas responsable des pertes, dommages, dépenses ou réclamations découlant du traitement ou du non-traitement de ces transactions ou de la prestation de ces services par un terminal.
8.3 Dès que vous constatez une perte (notamment un vol) ou un dommage à un terminal et/ou à des numéros d'accès au terminal ou encore une utilisation non autorisée aux termes de la convention d'un terminal et/ou de numéros d'accès au terminal, vous devez nous en aviser immédiatement. Vous devez également nous aviser immédiatement lorsque survient une erreur dans le cadre d'une transaction par carte. Une copie du relevé de transaction doit nous être fournie pour chaque transaction faisant l'objet d'une enquête.
9.0 Cartes Cadeaux et Cartes de fidélité
9.1 Sous réserve de notre approbation préalable, vous pouvez utiliser les terminaux, claviers NIP, équipements et applications logicielles au point de vente pour les besoins d'un Programme de cartes cadeaux ou d'un Programme de cartes de fidélité, ou les deux, que vous offrez à vos clients ou que votre fournisseur de service leur offre. En ce qui a trait à un tel programme, notre responsabilité se limite à aiguiller ou à acheminer les transactions effectuées dans le cadre du programme à partir de votre établissement jusqu'à votre fournisseur de service du programme par l'entremise de notre réseau de communication.
9.2 Comme condition à l'approbation indiquée au paragraphe 9.1 ci-dessus, nous pouvons exiger des essais de certification des terminaux, claviers NIP, équipements et applications logicielles au point de vente, auquel cas vous êtes responsable de tous les frais que nous engageons à l'égard de ces essais. De plus, vous ne pouvez apporter aucune modification aux terminaux, claviers NIP, équipements ou applications logicielles au point de vente ayant trait à un Programme de carte cadeaux ou à un Programme de cartes de fidélité sans notre consentement préalable écrit. Vous reconnaissez et convenez que nous pouvons exiger des essais de certification par suite d'une modification et que vous êtes responsable de tous les coûts que nous engageons relativement à ces essais.
9.3 Vous convenez d'utiliser les services de carte-cadeau et de carte de fidélité à chacun de vos établissements participants relativement à vos politiques et procédures en matière de limites de valeur stockée, de frais d'utilisation, d'expiration des cartes, d'inventaire des cartes et de gestion des fonds des cartes-cadeaux ou des récompenses associées aux cartes de fidélité et à toute autre politique et procédure pouvant s'appliquer (le « Programme de cartes cadeaux » ou le « Programme de cartes de fidélité »).
9.4 Tous les coûts que nous engageons pour aiguiller et acheminer les transactions conformément à la présente clause 9.0 sont exigibles de notre part par vous en vertu de la clause 12.0 de la présente convention.
9.5 Nous ne sommes pas responsables des frais ou pertes subis par vous ou par vos fournisseurs de service en ce qui a trait à un Programme de cartes cadeaux ou un Programme de cartes de fidélité. Vous convenez de nous indemniser à l'égard des pertes ou dommages que nous subissons ou des frais que nous engageons relativement à un tel programme.
9.6 Toute réclamation ou tout litige mettant en cause votre client ou l'un ou l'autre de vos fournisseurs de service relativement à une transaction
effectuée aux termes du programme ou relativement à celui-ci doit être réglé directement entre le client, vous et votre fournisseur de service.
10.0 Conversion dynamique des devises
10.1 Si vous offrez et assurez la conversion dynamique des devises ou tout autre service de conversion de devises à vos clients qui utilisent une carte, vous devez :
a) obtenir préalablement notre approbation pour offrir la conversion dynamique des devises à vos clients qui utilisent cette carte;
b) informer vos clients qui utilisent une carte que la conversion dynamique des devises est facultative;
c) vous abstenir d'imposer à un client qui utilise une carte l'obligation supplémentaire de faire traiter ses transactions en monnaie locale;
d) vous abstenir d'utiliser un libellé ou des procédures qui obligent le client qui utilise une carte à choisir par défaut la conversion dynamique des devises;
e) vous abstenir de faire des déclarations fausses ou trompeuses, directes ou indirectes, selon lesquelles votre service de conversion dynamique des devises est un service offert par un réseau de cartes de paiement;
f) vous conformer à toutes les exigences relatives au relevé de transaction que nous pouvons imposer de temps à autre;
g) vous conformer à toutes autres exigences concernant la conversion dynamique des devises dont nous pouvons vous aviser de temps à autre.
11.0 Services Bancaires, Règlement et Sûreté
11.1 Vous convenez de conserver le compte aux fins de la convention, assujetti à une convention de tenue de compte. Le compte ne peut être modifié qu'avec notre approbation préalable.
11.2 Sous réserve du paragraphe 11.3 et sauf avis contraire, nous assurerons généralement le règlement le jour ouvrable même à l'égard des transactions par carte Visa, par carte MasterCard, par carte DiscoverMD3 et par carte de débit soumises par voie électronique avant l'heure limite qui seront créditées au compte le jour ouvrable suivant mais affichées le jour ouvrable même, sous réserve de remboursements ou
d'autres déductions. Les transactions par carte Visa, par carteMasterCard, par carte Discover et par carte de débit seront réglées en portent un crédit au compte au montant nominal (y compris les taxes de vente le cas échéant).
11.3 Sous réserve du paragraphe 11.4, nous provisionnerons généralement les transactions par carte Visa, par carte MasterCard, par carte Discover et par carte de débit soumises à l'heure limite ou par la suite ou soumises le samedi, le dimanche et les jours fériés et livrées par voie électronique le jour ouvrable suivant.
11.4 Si vous utilisez des terminaux ou d'autres services, notamment des services de traitement ou services bancaires d'un tiers, qui ne sont pas fournis par nous ou liés à nous, le règlement des transactions livrées par voie électronique avant l'heure limite sera généralement assuré dès le jour ouvrable suivant et le règlement des transactions qui vous sont soumises à l'heure limite ou par la suite sera généralement assuré dans les deux (2) jours ouvrables.
11.5 Vous êtes responsable de vous assurer que les transactions qui nous sont soumises par voie électronique sont conformes aux normes et procédures que nous exigeons de temps à autre. Lorsqu'une transaction qui nous est soumise par voie électronique n'est pas lisible ou susceptible d'être traitée par notre matériel de traitement en raison de sa non conformité avec nos normes, nous ne la traiterons pas ni ne la créditerons à votre compte.
11.6 À moins d'utiliser notre service de rapport en ligne, une fois par mois, nous vous enverrons un relevé de compte écrit établissant le total des montants en dollars réglés par nous ainsi que les paiements qui nous ont été versés, ou qui nous sont dus. Si vous utilisez notre service de rapport en ligne, vous devez examiner votre relevé au moins tous les trente (30) jours. Vous nous aviserez par écrit (i) dans les trente (30) jours de la date du relevé si vous recevez un relevé écrit ou (ii) dans les trente (30) jours de la date du relevé de l'élément si vous utilisez notre service de rapport en ligne, de toute erreur ou omissions que le relevé présente. Nous étudierons les erreurs ou les omissions qui sont rapportées si nous recevons un avis écrit de votre part dans les trente (30) jours de la date du relevé. Si nous ne recevons pas d'avis écrit de votre part dans les périodes de trente (30) jours dont il est question ci dessus, la date du relevé, le relevé et chaque élément de celui ci ainsi que nos dossiers à l'égard de votre compte seront réputés exacts (sous réserve de nos droits aux termes du paragraphe 11.7) et vous ne pourrez par la suite faire valoir quelque réclamation que ce soit à notre encontre à l'égard d'un élément ou d'une omission de votre relevé.
11.7 Tous les montants de dépôt sont assujettis à une dernière vérification de notre part, et dans le cas d'une inexactitude, nous avons le droit de débiter ou créditer le compte.
11.8 Nous avons le droit :
a) d'exiger que vous effectuiez un dépôt de garantie d'un montant accepté par nous en guise de sûreté à l'égard de toute dette de rejet de débit impayée, potentielle, éventuelle ou en suspens ou des frais que vous pouvez engager relativement aux transactions, ou à l'égard des amendes, des frais ou des pénalités potentiels, en suspens ou réels qui peuvent nous être imposés par un réseau de cartes de paiement relativement à vos agissements ou à vos omissions dans le cadre du traitement de vos transactions. Nous avons également le droit d'exiger à l'occasion que vous augmentiez le montant du dépôt de garantie et le portiez à un montant accepté par nous. Si vous n'effectuez pas ce dépôt de garantie ou cette augmentation du dépôt de garantie dans les cinq (5) jours de notre demande, ou immédiatement s'il y a une allégation de fraude ou une résiliation aux termes de la clause 14.0 de la présente convention, nous nous réservons le droit de ne pas exécuter les services aux termes de la convention ou de les suspendre jusqu'à ce que vous ayez effectué le dépôt de garantie ou augmenté celui-ci. Par les présentes, vous nous accordez une sûreté à l'égard de ce dépôt de garantie et vous convenez de signer tout document que nous pouvons exiger afin de rendre opposable et confirmer autrement notre sûreté;
b) de retenir des fonds déposés dans le compte ou retenir autrement des fonds pendant une période donnée dans la mesure où elle est conforme à une dette de rejet de débit ou à une dette qui nous incombe selon les règles d'un réseau de cartes de paiement relativement
aux dettes de rejet de débit impayées, potentielles, éventuelles ou en suspens ou des frais ayant pu être engagés après la résiliation de la convention;
c) de bloquer sans préavis les fonds dans le compte ou dans tout autre compte que vous détenez auprès de nous, ou de retenir autrement les fonds pour la durée de la convention et selon toute période plus longue dans la mesure où elle est conforme à une dette de rejet de débit ou à une dette qui nous incombe selon les règles un réseau de cartes de paiement.
11.9 Nous pouvons, à notre gré, à tout moment, vous obliger à avoir un compte de réserve composite ou un compte de réserve distinct pour garantir l'exécution de vos obligations aux termes de la présente convention. Par les présentes, vous nous accordez une sûreté dans ce compte de réserve et vous acceptez de signer tous les documents pouvant nous être nécessaires pour valider et confirmer autrement notre sûreté. Des fonds peuvent être déposés dans le compte de réserve de l'une ou de toutes les manières suivantes :
a) par paiement direct de votre part (si nous vous obligeons à le faire);
b) par un transfert de notre part, dans le compte de réserve, de fonds retirés i) du compte ou ii) d'autres comptes que vous maintenez auprès de nous ou iii) d'autres comptes que vous maintenez auprès d'une autre institution financière.
11.10 Dans l'une des circonstances énoncées à l'alinéa 14.1 b), nous pouvons, avec ou sans présentation d'un préavis à votre intention, modifier les modalités de paiement ou de traitement et/ou suspendre les versements qui vous sont destinés aux termes de la convention au cours de notre enquête portant sur ces circonstances.
12.0 Frais et Autres Charges
12.1 Vous convenez de nous payer des frais en contrepartie de nos services tel qu'il est précisé dans la convention. Nous pouvons à l'occasion modifier nos frais en vous envoyant un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours. Les frais ne comprennent pas les taxes supplémentaires ou autres prélèvements gouvernementaux qui peuvent être appliqués, et ils peuvent être modifiés de temps à autre. Nous vous ferons parvenir un préavis de tout changement apporté aux taxes ou aux prélèvements.
12.2 Si, pendant la durée de la convention, les frais totaux exigibles de votre part, à la fois quant au taux d'escompte du commerçant et aux frais d'opération Paiement direct Interac à l'égard d'un point de vente, sont inférieurs aux frais d'escompte mensuels minimums, vous convenez de nous payer la différence. Par conséquent, il se peut que nous vous comptions à hauteur du montant intégral des frais d'escompte mensuels minimums pour chacun de vos points de vente. Si les frais d'escompte mensuels minimums sont exigibles, ils seront indiqués dans votre relevé mensuel comme rajustement des frais d'escompte minimums. Les autres frais qui peuvent nous être payés ne sont pas considérés pour ce qui est de déterminer si des frais d'escompte mensuels minimums sont exigibles.
12.3 Tous les frais, débits, rajustements, taxes applicables et le montant des rejets de débit ou des notes de crédit que vous avez émis ainsi que les autres sommes que vous nous devez aux termes de la convention constituent une dette payable sur demande que vous devez nous régler. Nous pouvons sans vous donner de préavis effectuer des déductions sur les sommes que nous vous devons aux termes de la convention, débiter le compte ou déduire des sommes de tout autre compte que vous détenez avec nous ou avec l'une des entreprises membres de notre groupe (soit tout membre du Groupe Banque TD), afin de régler tout montant que vous nous devez. Vous devez régler l'ensemble des frais juridiques sur une base procureur-client (notamment les honoraires juridiques de nos propres conseillers juridiques internes) que nous engageons afin de recouvrer ou de tenter de recouvrer les sommes que vous nous devez.
12.4 Les taux et les frais indiqués dans le tableau des tarifs sont fondés sur les hypothèses associées au volume annuel prévu de transactions, au montant moyen des transactions et au nombre et au montant des rejets de débit. Si le volume annuel réel de transactions, le montant moyen des transactions ou le nombre ou le montant des rejets de débit ne sont pas ceux qui ont été prévus, nous pouvons, à n'importe quel moment et à notre gré, modifier les taux et les frais payables par vous, sans avis préalable.
12.5 Vous acceptez de payer l'amende, les frais ou la pénalité pouvant nous être imposés par un réseau de cartes de paiement à l'égard de vos agissements ou de vos omissions relativement au traitement de vos transactions. L'amende, les frais ou la pénalité vous incombe aux termes de la présente clause.
12.6 Si les coûts de télécommunications reliés à notre prestation de services à votre endroit aux termes de la présente convention sont augmentés, nous vous en aviserons et cette augmentation constituera une charge que vous devrez nous payer aux termes de la présente clause.
13.0 Procédures et Dossiers
13.1 Nous pouvons vous fournir de temps à autre des procédures, formulaires, règles, directives, manuels et systèmes ou modifications opérationnelles autorisés par les réseaux de cartes de paiement, que vous devez respecter et mettre en oeuvre, en plus de prendre toutes les mesures nécessaires et souhaitables pour veiller à ce que votre personnel les respecte et les mette en oeuvre. Vous acceptez de respecter l'ensemble des règles et règlements d'exploitation d'un réseau de cartes de paiement qui peuvent s'appliquer à vous et qui sont en vigueur à l'occasion, tels qu'ils sont publiés (sur un site Web ou ailleurs) par un réseau de cartes de paiement ou par tout autre organisme pouvant vous en avoir informé.
13.2 Vous devez conserver l'ensemble des relevés de transaction, des factures et des autres dossiers se rapportant aux transactions effectuées par carte pendant au moins dix-huit (18) mois. Nous avons le droit d'accéder à ces dossiers, de les examiner et de les photocopier à tout moment raisonnable et vous convenez de nous y donner accès sur demande dans les cinq (5) jours ouvrables, même après la résiliation de la convention.
13.3 Sur demande, vous devez nous livrer une copie d'un relevé de transaction ou d'une facture de la manière que nous prescrirons dans les huit (8) jours de la date de notre demande. Une omission à cet égard dans le délai prescrit peut entraîner un rejet de débit.
14.0 Durée, Résiliation et Modification
14.1 À moins d'avoir été résiliée antérieurement conformément à ses modalités, la convention demeure en vigueur pour une durée initiale de
trois (3) ans, et ce, à compter de la date de la première utilisation des produits et services visés par la convention (la « durée initiale »). La convention sera automatiquement renouvelée par la suite pour des durées successives de trois (3) ans chacune (la « durée du renouvellement
»), sauf si une partie avise l'autre partie par écrit, au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la fin de la durée en cours, qu'elle n'a pas l'intention de renouveler la convention. Néanmoins, la présente convention peut être résiliée :
a) par nous, à n'importe quel moment, si nous vous en avisons dix (10) jours à l'avance. Dans l'un de ces cas, sur préavis, toutes les sommes que vous devez payer aux termes des présentes sont exigibles et payables sur demande.
b) par nous, sans que nous vous en avisions, dans les circonstances suivantes, auquel cas, toutes les sommes que vous devez payer aux termes des présentes sont exigibles immédiatement et payables en totalité, sans mise en demeure ou autre préavis de quelque nature que ce soit, et auxquels vous renoncez :
i) vous omettez de vous conformer à la convention,
ii) vous omettez de maintenir la norme de crédit minimal que nous avons établie pour votre compte de temps à autre, ou nous estimons qu'il s'est produit un changement défavorable important touchant votre solvabilité, vos actifs, votre entreprise ou votre situation financière,
iii) vous devenez insolvable ou faites l'objet d'une procédure de faillite ou d'insolvabilité, accomplissez un acte de faillite, procédez à une cession de biens au profit de vos créanciers ou un séquestre est nommé à l'égard de votre entreprise ou de toute partie de vos biens,
iv) une déclaration faite par vous pour nous inciter à conclure la convention était fausse à quelque égard que ce soit lorsqu'elle a été faite, ou le devient,
v) vous avez omis de payer un montant que nous exigions de votre part aux termes de la convention ou d'un prêt, d'une dette ou d'une obligation envers nous ou toute autre personne,
vi) vous cessez d'exercer vos activités,
vii) nous considérons le nombre ou le montant des rejets de débit réels, possibles, accessoires ou imminents aux termes de la convention comme excessifs ou vos transactions sont irrégulières ou toute autre circonstance que nous considérons, à notre gré, peut augmenter notre exposition aux rejets de débit ou par ailleurs représente pour nous un risque financier ou un risque lié à la sécurité,
viii) une transaction par carte de crédit ou carte de débit n'est pas conforme,
ix) vous apportez à la convention l'une des modifications prévues au paragraphe 7.3 de la convention,
x) un réseau de cartes de paiement exige que nous résiliions la convention,
xi) vous ou un garant de vos obligations aux termes de la présente convention (le « garant ») omettez de payer un créancier, notamment nous,
xii) vous ou un garant omettez de vous conformer à une autre entente (notamment un contrat de garantie) à laquelle vous ou un garant êtes partie.
14.2 Notre droit de résilier la convention ne restreint aucun de nos autres droits en common law et en equity.
14.3 À la suite de la résiliation, tous les formulaires, imprimantes à carte et autres documents portant le nom et la marque de commerce de la banque ou d'un réseau de cartes de paiement ou toute représentation de ceux-ci seront retournés sans délai à la banque, et vous devez immédiatement cesser d'exposer, d'utiliser ou d'afficher ces marques ou noms, sauf si vous bénéficiez d'une autorisation pour ce faire aux termes d'une autre convention ou toute représentation de ceux-ci seront retournés sans délai à la banque, et vous devez immédiatement cesser d'exposer, d'utiliser ou d'afficher ces marques ou noms, sauf si vous bénéficiez d'une autorisation pour ce faire aux termes d'une autre convention.
14.4 Si vous contrevenez à la convention en la résiliant de façon irrégulière avant la fin de la durée de la convention, ou si nous résilions la convention conformément à l'alinéa 14.1 b), vous convenez de nous verser un montant en cas de résiliation anticipée de 250 $ par établissement (le « montant à payer en cas de résiliation anticipée »). Le montant à payer en cas de résiliation anticipée ne s'applique pas si vous résiliez la convention après que nous vous avons informé conformément au paragraphe 12.1 d'une modification ou d'un rajustement de nos tarifs, mais avant la date d'entrée en vigueur de cette modification ou de ce rajustement.
14.5 Si la convention est résiliée, vous perdrez immédiatement le droit d'accepter les cartes conformément à la convention et d'utiliser le matériel publicitaire ou autre matériel d'étalage fourni par nous. Vous nous retournerez sans délai, à vos frais et risques, tous les terminaux, claviers NIP et autres équipements que nous vous avons fournis.
14.6 Les dispositions de l'alinéa 7.2 e), des paragraphes 11.8, 12.3, 13.2, 13.3, 14.2, 14.4, 14.5, 14.6 et 19.7 ainsi que des clauses 15.0, 16.0 et 17.0 demeurent en vigueur après la résiliation de la convention. Toutes les obligations des parties à l'égard d'événements survenus avant la date de la résiliation de la convention demeurent en vigueur après cette résiliation. Après la résiliation, vous demeurerez responsable de l'ensemble des rejets de débit, des frais et autres sommes que vous nous devez aux termes de la convention.
14.7 Nous pouvons modifier la convention de temps à autre en vous donnant trente (30) jours de préavis en vous faisant parvenir une telle modification, en vous donnant les directives pour télécharger une telle modification à partir de notre site Web ou en vous demandant de communiquer avec nous par téléphone pour demander que cette modification vous soit envoyée par la poste.
15.0 Limitation de la Responsabilité et Indemnités
15.1 Les différends qui surviennent entre vous et un titulaire de carte ou une autre personne en ce qui a trait à la prestation, à la qualité, au prix ou
au règlement de biens ou services que vous fournissez, ou les actions ou inactions qui découlent d'une transaction (à moins que le montant de cette transaction n'ait pas été crédité à votre compte par nous ou n'ait pas fait l'objet d'un rejet de débit à votre égard) doivent être traités directement par vous, sans qu'aucune responsabilité ne nous incombe.
15.2 Nous déclinons toute responsabilité à l'égard des réclamations, poursuites, dommages, pertes, frais et dépenses engagés ou subis par vous, directement ou indirectement, (à moins qu'ils ne soient imputables à une négligence grave ou à une inconduite délibérée de notre part) qui découlent de ce qui suit :
a) l'installation, le fonctionnement, le non-fonctionnement ou l'entretien d'un terminal, d'un clavier NIP, de matériel de commerce électronique ou d'autres équipements ou services;
b) la défaillance ou la panne de services de lignes de télécommunication;
c) les messages erronés transmis par l'intermédiaire d'un terminal, d'un clavier NIP, de matériel de commerce électronique ou d'autres équipements ou services;
d) les transactions qui nous sont soumises par voie électronique et les données produites à l'aide d'information transmise au moyen d'un terminal, d'un clavier NIP, de matériel de commerce électronique ou d'autres équipements ou services;
e) toute défaillance ou tout retard dans l'exécution d'un service mentionné dans la convention;
f) l'utilisation non autorisée ou frauduleuse ou incorrecte de terminaux, de claviers NIP, de matériel de commerce électronique, de numéros d'accès au terminal ou d'autres équipements ou services et les transactions non autorisées, frauduleuses ou erronées qui en découlent;
g) le fait que vous n'ayez pas reçu de communication aux termes du paragraphe 19.7.
15.3 Vous reconnaissez par les présentes que nous ne sommes pas responsables de l'équipement ou des services fournis par des tiers, notamment les tiers, les fournisseurs de logiciels, les fournisseurs de services Internet, d'autres fournisseurs de services à l'égard du matériel de commerce électronique, les tiers responsables du traitement, les fournisseurs de terminaux, de claviers NIP et d'autres équipements et services. Notre approbation de ces tiers ou notre attestation de ces équipements ou services sont pour nos propres besoins et ne constituent pas une déclaration ni une garantie à l'égard du tiers ou de ses équipements ou services. Vous devez vous abstenir de déclarer que nous ou un réseau de cartes de paiement approuvons ou attestons ces équipements ou services.
15.4 Vous convenez de nous indemniser à l'égard de l'ensemble des réclamations, poursuites, dommages, pertes, amendes, pénalités (notamment les amendes, pénalités et autres charges imposées par les réseaux de cartes de paiement), coûts et dépenses (notamment les frais juridiques) engagés ou subis, directement ou indirectement, par nous ou par un tiers et qui découlent de ce qui suit :
a) toutes les réclamations de quelque nature que ce soit qui ont été faites par des titulaires de carte découlant d'une transaction;
b) le fait que vous ou vos employés, mandataires, associés, membres du même groupe ou des tiers n'ayez pas utilisé les terminaux, claviers NIP, matériel de commerce électronique, numéros d'accès au terminal ou autres produits ou services conformément aux modalités de la convention, à nos règles, directives, manuels ou procédures en vigueur de temps à autre;
c) l'utilisation non autorisée ou frauduleuse, ou une négligence ou des erreurs dans l'utilisation, de terminaux, de claviers NIP, de matériel de commerce électronique, de numéros d'accès au terminal ou d'autres équipements ou services et les transactions non autorisées, frauduleuses ou erronées qui en découlent;
d) le fait de ne pas respecter les obligations qui vous incombent prévues dans la présente convention ou de ne pas respecter les exigences dont vous êtes informé à l'occasion, notamment les exigences un réseau de cartes de paiement (il est entendu que, relativement à vos obligations prévues aux termes du paragraphe 16.9, les indemnités auxquelles vous avez droit selon les présentes s'appliqueront si le fait de ne pas avoir respecté vos obligations a eu lieu avant ou après la date d'entrée en vigueur de la présente convention);
e) un manquement de votre part à vos déclarations et garanties prévues dans la présente convention.
15.5 La convention est une convention de services. Nous déclinons toutes les autres déclarations ou garanties, explicites ou implicites, qui vous ont été faites ou qui ont été faites à un tiers, notamment les garanties à l'égard de la qualité, du caractère adéquat, de la qualité marchande, de la convenance à une fin particulière ou autre d'un équipement ou d'un service fourni par nous aux termes de la convention ou en corollaire de celle-ci.
15.6 En aucun cas, nous ou les membres de notre groupe ou l'un de nos ou de leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires ou
sous-traitants respectifs ne serons responsables en vertu d'une théorie du droit ou d'un délit civil, d'un contrat, d'une responsabilité stricte ou d'une autre théorie du droit à l'égard du manque à gagner, de la perte de revenu, de la perte de possibilités d'affaires, de la perte d'écart d'acquisition, de dommages exemplaires, punitifs, spéciaux, consécutifs, accessoires ou indirects, lesquels sont tous par les présentes exclus avec l'accord des parties, même si ces dommages étaient prévisibles ou qu'une partie ou une entité avait été informée de la possibilité de ces dommages.
15.7 Sauf indication contraire dans la présente convention, nos obligations cumulatives à l'égard des pertes, des réclamations, des poursuites, des manquements ou des dommages pour quelque raison que ce soit (notamment, les obligations qui découlent de la présente convention ou qui y sont reliées) ne doivent pas dépasser (i) 50 000 $ ou (ii) le montant des honoraires que vous avez reçus de nous aux termes de la présente convention pour les services rendus dans les douze (12) mois précédents, selon le moins élevé des deux montants.
15.8 Nous n'engagerons, en aucun cas, notre responsabilité envers vous, l'un de vos fournisseurs de services ou toute autre personne, de quelque façon que ce soit, à l'égard d'un traitement que vous pouvons effectuer à votre demande relativement à une carte, un produit ou un service qui n'est pas garanti par la présente convention. Vous devez nous indemniser à l'égard d'une perte ou d'un dommage que nous avons subi ou des frais que nous avons engagés dans le cadre de ce traitement.
16.0 Confidentialité et sécurité des données
16.1 Dans la présente clause, le terme « information confidentielle » s'entend de toute information sur les affaires, information commerciale, information technique, information scientifique ou autre information d'une partie, qu'elle soit sous forme écrite, orale, graphique, photographique, électronique ou sous quelconque autre forme, qui, au moment où elle est donnée par cette partie à une autre partie, est désignée confidentielle (ou d'une façon semblable), est donnée sous le sceau de la confidence ou est considérée par les parties, par l'exercice de leur jugement, comme étant confidentielle.
16.2 Sauf en cas d'autorisation expresse par le consentement préalable écrit de l'autre partie, ou comme il est prévu dans la présente convention, chaque partie convient :
a) de restreindre l'accès à l'information confidentielle qu'elle reçoit à ses employés et mandataires qui ont un besoin de savoir aux termes de la présente convention;
b) d'informer ses employés et mandataires qui ont accès à l'information confidentielle de la nature exclusive de celle ci et des obligations de confidentialité prévues dans la présente convention;
c) de protéger toute l'information confidentielle qu'elle reçoit selon un degré de diligence raisonnable, degré qui n'est pas moins important que celui dont elle fait preuve pour protéger son information ou ses documents de nature similaire;
d) d'utiliser toute l'information confidentielle qu'elle reçoit uniquement aux fins de respect de la présente convention;
e) de ne pas divulguer l'information confidentielle qu'elle reçoit d'une tierce partie, sauf lorsque cela est requis pour respecter la présente convention.
16.3 Les obligations de confidentialité et la restriction visant l'utilisation ne s'appliquent pas à l'information confidentielle lorsque le destinataire de celle ci peut déterminer :
a) qu'elle était de notoriété publique avant la date de la présente convention ou qu'elle est devenue de notoriété publique par la suite, sans manquement de la part du destinataire;
b) qu'elle a été légalement reçue par le destinataire d'une tierce partie qui n'est pas tenue par une obligation de confidentialité envers celle ci;
c) qu'elle était déjà connue du destinataire avant d'être reçue, directement ou indirectement, de la partie qui donne l'information;
d) qu'elle a été élaborée, par la suite et de façon indépendante, par les employés, consultants ou mandataires du destinataire sans tenir compte de l'information confidentielle donnée aux termes de la présente convention;
e) en ce qui nous concerne, qu'elle est communiquée par nous à des tiers afin (i) de gérer notre relation avec vous ou (ii) de faire respecter l'une de vos obligations envers nous, notamment une dette que vous avez envers nous.
16.4 Vous ne pouvez, sans notre consentement et celui du titulaire de carte, vendre ou fournir à un tiers des noms de titulaires de carte, des numéros de comptes ou d'autres données obtenues de cartes ou encore en divulguer à un tiers, en acheter d'un tiers ni en échanger avec un tiers. Vous êtes responsable de protéger les titulaires de carte à l'égard des risques de fraude en veillant à la confidentialité de leur information personnelle. Vous devez vous conformer à toutes les lois applicables concernant la protection et la divulgation de l'information personnelle concernant les titulaires de carte ou appartenant à ces derniers.
16.5 Vous convenez de ne pas utiliser les noms de titulaires de carte, les numéros de cartes ou d'autres données relatives à des transactions par carte imprimées en relief ou figurant de quelque façon que ce soit sur les cartes, ou qui y sont encodées, à des fins autres que de vous permettre d'exécuter la transaction ou de respecter les exigences de la loi. Vous convenez également de ne pas divulguer ni fournir de noms de titulaires de carte, de numéros de cartes ou d'autres données relatives à des transactions par carte imprimées en relief ou figurant de quelque façon que ce soit sur une carte, un document ou un formulaire attestant ces données, ou y étant encodées, à un tiers autre que nous ou notre mandataire désigné. Vous convenez par ailleurs de conserver tous les documents renfermant des noms de titulaires de carte, des numéros de cartes ou autres données relatives à des transactions par carte, notamment des relevés de transactions, des factures et des copies conformes, dans un endroit sécurisé accessible seulement au personnel autorisé et, avant de les jeter au rebut, de détruire ces données de sorte à les rendre illisibles.
16.6 Vous convenez de conserver de façon sécuritaire et sécurisée tous les documents ou dossiers sous quelque forme que ce soit qui renferment des noms de titulaires de carte, des numéros de cartes ou d'autres données relatives à des transactions.
16.7 Vous convenez de nous signaler immédiatement toute perte ou vol réels ou soupçonnés de noms de titulaires de carte, de numéros de cartes ou d'autres données relatives à des transactions. De plus, vous convenez de nous permettre ou de permettre à un réseau de cartes de paiement d'inspecter vos locaux et vos ordinateurs afin de vérifier que les noms de titulaires de carte, les numéros de cartes ou les autres données relatives à des transactions sont conservés et traités de façon sécurisée et de collaborer avec ce réseau de cartes de paiement et avec nous dans le cadre de toute enquête sur une perte ou un vol réels ou soupçonnés de noms de titulaires de carte, de numéros de cartes ou d'autres données relatives à des transactions. Tous les frais que nous engageons aux termes du présent paragraphe 16.7 constituent une dette que vous devez nous rembourser sur demande et qui est régie par la clause 12.0 de la présente convention.
16.8 Si vous concluez une entente avec un tiers visant la collecte, le traitement ou la conservation de noms de titulaires de carte, de numéros de cartes ou d'autres données relatives à des transactions, vous devez signer un contrat écrit avec ce tiers, lequel renfermera des obligations à l'égard de la sécurité et de la confidentialité quant aux noms de titulaires de carte, aux numéros de cartes et aux autres données relatives à des transactions, et le droit d'examiner les locaux et les ordinateurs du tiers, obligations qui seront semblables à celles que renferme la présente clause 16.0.
16.9 Vous devez vous conformer aux Normes en matière de sécurité des données de l'industrie des cartes de paiement (« Normes de PCI ») et, selon le cas, aux Normes de sécurité des données des applications de paiement, au Programme de sécurité de l'information des comptes Visa,
au programme de protection des données informatiques de MasterCard (MasterCard Site Data Protection Program) et au programme de conformité et de protection de l'information de Discover (Information and Security Compliance) dont vous pouvez obtenir les détails aux adresses suivantes : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx, xxxx.xx/xxx, xxxxxxxxxx.xxx/xxx et xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxx-xxxxxxxx/xxxx.xxxx.
Les normes de PCI s'appliquent également aux services d'un mandataire ou d'un fournisseur de services tiers que vous utilisez pour stocker, traiter ou transmettre les données sur les titulaires de carte. De plus, ces mandataires ou ces fournisseurs de services tiers doivent être inscrits auprès du réseau de cartes de paiement pertinent. Par conséquent, vous devez :
a) nous informer par écrit d'un mandataire ou d'un tiers fournisseur de services qui effectue, ou qui propose d'effectuer, en votre nom, la prestation de services liés au paiement et/ou au stockage, au traitement ou à la transmission de données sur les titulaires de carte, sans tenir compte du type de services ou de la durée de ces services;
b) vous assurer que tous les mandataires et tiers fournisseurs de services sont i) inscrits auprès du réseau de cartes de paiement pertinent et
ii) respectent toutes les normes en matière de sécurité des données applicables, notamment la norme.
Vous assumez l'entière responsabilité du respect des modalités par l'un ou la totalité des tiers auxquels vous donnez accès aux données sur les titulaires de carte et de la conformité du logiciel d'un tiers que vous pouvez utiliser, notamment pour avoir une plus grande certitude, une solution de point de vente, une application ou un logiciel qui facilite le traitement des paiements.
16.10 Malgré le paragraphe 15.4, nous convenons de ne pas soumettre une demande d'indemnisation pour des dommages d'un montant de moins de vingt cinq mille dollars (25 000 $) découlant de l'exposition de données sur les titulaires de carte dans le cadre d'un incident dont vous êtes responsable (un « incident relatif aux données ») à condition que :
a) vous ne soyez pas en défaut à l'égard de toute obligation à notre endroit aux termes de la présente convention, notamment vos obligations aux termes du paragraphe 16.9;
b) vous ayez été reconnu comme vous conformant aux Normes de PCI dans les trois cent soixante cinq (365) jours précédant l'incident relatif aux données;
c) vous nous fassiez parvenir une demande d'assistance écrite sous la forme que nous exigeons dans les quarante cinq (45) jours après que nous vous ayons avisé ou que vous nous ayez avisé de l'incident relatif aux données, selon le cas, accompagnée de tous les renseignements portant sur l'incident relatif aux données et d'une preuve d'admissibilité, et que vous vous conformiez aux exigences ou xxxxxxxxxxx les documents supplémentaires que nous pouvons exiger;
d) vous conveniez de collaborer avec nous et nos mandataires désignés dans le cadre de toute enquête sur l'incident relatif aux données, notamment en accordant, à nous ou à nos mandataires désignés, l'accès à vos documents, systèmes et installations, ainsi qu'à toute information qu'il nous faut obtenir afin d'enquêter sur les circonstances entourant l'incident relatif aux données;
e) vous conveniez que nous avons le droit, à l'égard de tout incident relatif aux données pour lequel vous demandez notre assistance, de contester celui ci, d'y opposer une défense, d'en interjeter appel et/ou de le régler;
f) l'incident relatif aux données ne puisse être attribué à un acte frauduleux, un acte illégal, un acte déloyal, un acte de négligence ou un acte criminel commis par vous ou l'un de vos administrateurs, dirigeants, propriétaires, employés ou représentants, sur directives de votre part ou de l'un de ceux ci, ou dont vous ou l'un de ceux ci aviez connaissance.
Les dommages concernant le même incident relatif aux données ou une chaîne connexe d'incidents, d'actions, d'erreurs, d'intrusions, de manquements, d'événements, d'omissions ou de faits, que cela se produise à un ou plusieurs emplacements et que cela touche un ou plusieurs comptes, seront traités comme ne concernant qu'un seul incident relatif aux données afin d'établir notre responsabilité maximale. Pour plus de précision, les dommages envisagés au présent paragraphe n'incluent pas les coûts ou dépenses qu'il vous faut engager ou verser afin de vous conformer aux Normes de PCI.
16.11 Vous ne divulguerez pas l'information confidentielle que nous vous fournissons et qui provient des réseaux de cartes de paiement ou qui est liée à ceux ci et conserverez cette information de façon sécuritaire et sécurisée.
16.12 Si la présente convention est résiliée, nous pouvons être tenus d'informer tout réseau de cartes de paiement ou toute autre partie pertinente de cette résiliation et des raisons de celle ci, et de vos nom et adresse ainsi que des noms et autres renseignements de vos mandataires, ce qui pourrait avoir une incidence sur votre capacité à obtenir des services de traitement par carte dans l'avenir. Par les présentes, vous consentez à la divulgation de ces renseignements et vous déclarez et garantissez que vous obtiendrez le consentement de vos mandataires à cet égard. En outre, vous engagez à renoncer à toute réclamation que vous pourriez avoir par suite de cette divulgation de renseignements et vous acceptez de nous dégager de toute responsabilité à l'égard d'une telle réclamation.
17.0 Déclarations et Garanties
17.1 En ce qui concerne chaque transaction, vous déclarez et garantissez ce qui suit :
a) la transaction représente une vente de bonne foi de produits ou de services ou, le cas échéant dans le cas d'une transaction par carte de débit, une avance de fonds, dans le cours normal des affaires;
b) la transaction est à tous égards conforme à la convention et à la loi;
c) vous n'êtes au courant ni n'avez connaissance d'aucune circonstance qui pourrait porter atteinte au caractère exécutoire du recouvrement auprès du titulaire de carte nommé;
d) la transaction constitue une obligation du titulaire de carte pour le montant de la transaction;
e) le montant facturé pour la transaction ne fait pas l'objet d'un litige, d'une compensation ou d'une demande reconventionnelle;
f) le montant de la transaction porte seulement sur la marchandise ou les services (y compris les taxes, sans toutefois comprendre les frais
supplémentaires) vendus ou loués et, sauf en cas de retard de la livraison ou de transactions de dépôt préalable expressément autorisées par la présente convention, la marchandise est réellement livrée ou les services réellement rendus à la personne qui effectue la transaction de façon simultanée à l'acceptation et à la soumission de la transaction pour traitement;
g) la transaction ne constitue pas le refinancement d'une obligation existante du titulaire de carte, notamment une obligation qui vous est due par un titulaire de carte;
h) vous n'avez aucune connaissance ni information à l'égard d'un fait, de circonstances ou d'une défense qui indiquerait que la transaction était frauduleuse ou non autorisée par le titulaire de carte ou qui aurait autrement nuit à la validité et à la recevabilité de l'obligation du titulaire de carte découlant de cette transaction ou qui dispense le titulaire de carte de l'obligation qui s'y rattache;
i) la transaction qui nous a été soumise a été conclue par le titulaire de carte et vous;
j) la transaction a été effectuée conformément à la présente convention et aux règles et règlements d'exploitation du réseau de cartes de paiement pertinent;
k) la transaction ne constitue pas un paiement pour un produit ou service qui contrevient à une loi fédérale, provinciale ou locale qui peut être applicable dans un territoire.
18.0 Procédure en cas de problème
Pour communiquer avec la TD : Si vous avez un problème ou une préoccupation, vous pouvez communiquer avec nous par téléphone au 0-000-000-0000 (sans frais). Pour en savoir davantage sur le processus de traitement des plaintes, rendez-vous à l'adresse xx.xxx.
Pour communiquer avec l'Agence de la consommation en matière financière du Canada : Si vous avez une plainte à formuler relativement à une possible violation d'une loi sur la protection des consommateurs, d'un engagement envers le public ou d'un code de conduite du secteur, vous pouvez communiquer par écrit avec l'ACFC à l'adresse suivante : Enterprise Building, 6e étage, 000, xxxxxx Xxxxxxx Xxxxx, Xxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0. Vous pouvez également communiquer avec l'ACFC par téléphone au 0-000-000-0000; ou par l'intermédiaire de son site Web, à l'adresse xxxx-xxxx.xx.xx. Veuillez noter que le mandat de l'ACFC n'inclut pas les procédures de recours ou de dédommagement.
19.0 Dispositions générales
19.1 Affichage : Vous convenez d'afficher bien en vue les décalcomanies et panneaux que nous fournissons ou approuvons dans vos locaux ainsi que le matériel promotionnel indiquant que vous acceptez les cartes Visa, les cartes MasterCard, les cartes Discover et les cartes de débit. Vous ne mettrez pas en évidence l'acceptation d'une carte au profit d'une autre. Vous devez nous faire approuver au préalable toute publicité qui nous mentionne ou mentionne les cartes Visa, les cartes MasterCard, les cartes Discover, les cartes de débit ou des réseaux de cartes de paiement. Vous ne devez en aucun cas déclarer que nous ou un réseau de cartes de paiement approuvons vos produits et services.
19.2 Licence d'utilisation de marques; matériel publicitaire : Si vous acceptez une carte arborant la marque d'un réseau de cartes de paiement, nous vous accordons une sous licence restreinte pour la durée de la convention vous autorisant à utiliser les nom, logo, nom commercial, logotype, marque de commerce ou marque de service appartenant au réseau de cartes de paiement pertinent dans le seul but de promouvoir votre acceptation de cette carte conformément à la présente convention et à toutes les normes et lignes directrices publiées de temps à autre par le réseau de cartes de paiement pertinent. Il vous est interdit d'utiliser les nom, logo, nom commercial, logotype, marque de commerce ou marque de service appartenant à un réseau de cartes de paiement ou toute représentation de ceux-ci sans avoir obtenu au préalable notre approbation écrite. Malgré ce qui précède, en acceptant une carte qui permet d'effectuer une transaction sans contact, vous consentez à l'utilisation, par le réseau de cartes de paiement pertinent, de vos nom et adresse dans une campagne de publicité et/ou d'information portant sur les paiements sans contact menée par ce dernier, notamment dans les communiqués de presse à ce sujet publiés sur le site Web du réseau de cartes de paiement pertinent, et dans tous les autres documents du réseau de cartes de paiement portant sur les paiements sans contact.
19.3 Rabais : Vous pouvez offrir à un client un prix inférieur (un « rabais ») à celui qui figure sur les étiquettes ou qui est affiché pour des produits ou services que vous proposez, si ce client règle ces produits et services au comptant ou par un autre moyen de paiement. De plus, vous avez la possibilité d'offrir des rabais différents selon les différents réseaux de cartes. Vous devez clairement indiquer le rabais au point d'interaction avec vos clients.
19.4 Cession : La convention lie les parties, leurs héritiers, successeurs et ayants cause. Toutefois, vous ne pouvez céder la convention ni aucune des obligations sans notre approbation préalable par écrit. Si vous devenez un débiteur en faillite ou faites l'objet de poursuites à l'égard d'une restructuration ou d'une insolvabilité, la présente convention ne peut être assumée ni mise à exécution et nous serons exemptés de l'exécuter aux termes des présentes. Nous pouvons transférer, vendre ou autrement céder la convention ou tous droits et obligations sans votre approbation. Si tel est le cas, il se peut que nous divulguions de l'information à votre propos (le commerçant) et à propos des particuliers qui sont vos dirigeants à ceux auxquels nous cédons la convention, nos droits et obligations.
19.5 Intertitres : Les intertitres dans la convention sont utilisés à des fins pratiques et n'ont aucune incidence sur la signification d'une disposition de la convention.
19.6 Renonciation : Une renonciation de notre part à l'égard d'une disposition de la convention ne constitue pas une renonciation à l'égard d'autres dispositions (qu'elles soient semblables ou non), pas plus que cette renonciation ne constitue une renonciation continue à l'égard de la disposition en question, à moins que nous ne le mentionnions expressément par écrit.
19.7 Divisibilité : Si un tribunal juge qu'une partie de la convention est invalide ou inopposable, le reste de la convention n'en sera pas touché.
19.8 Communication : Les déclarations et autres communications, notamment les avis, aux termes de la convention (chacun étant une « communication ») seront envoyés par courrier ordinaire à votre adresse telle qu'elle figure dans nos dossiers. Ces « communications » comprennent également la lettre de bienvenue de TD Services aux Commerçants que nous vous avons envoyée ou que nous vous enverrons et toute autre communication concernant nos frais et charges. Nous pouvons également, à notre gré, envoyer des communications par une autre méthode notamment par télécopieur, par courriel, par téléphone, par l'intermédiaire du Web ou par un autre mode de livraison électronique à
votre terminal. Si vous (le commerçant) avez plus d'un dirigeant, une communication envoyée à un dirigeant sera considérée comme étant dûment envoyée à vous et à tous les dirigeants. Une communication qui vous est envoyée par courrier sera considérée reçue cinq (5) jours après que nous l'avons mise à la poste ou au moment de l'envoi dans le cas d'une méthode électronique ou sur réception dans le cas d'une communication livrée en mains propres. Vous devez nous aviser immédiatement de tout changement d'adresse ou de toute autre information afin que nos dossiers vous concernant demeurent à jour. Nous déclinons toute responsabilité à l'égard du fait que vous n'avez pas reçu une communication si nous l'avons envoyée à l'adresse figurant dans nos dossiers ou conformément aux autres renseignements de contact que nous détenons à votre sujet. Vous êtes responsable de toute communication que nous vous envoyons, même si vous ne la recevez pas ou si vous ne la lisez pas. Par exemple, vous acceptez de payer les frais et charges énoncés dans le barème ou dans toute autre communication qui vous est envoyée même si vous ne l'avez pas reçue ou lue. Pour notre protection mutuelle, il se peut que nous enregistrions les appels téléphoniques portant sur les services fournis aux termes de la convention.
19.9 Language : It is the express wish of the parties that the Agreement and any directly or indirectly related documents be drawn up in English. Les parties ont exprimé la volonté expresse que cette convention et tous les documents s'y rattachant directement ou indirectment soient rédigés en anglais.
19.10 Loi : Vous convenez de respecter toutes les lois applicables concernant la convention. La convention sera régie et interprétée conformément aux lois de la province ou du territoire du Canada où nous avons ouvert votre compte de services de commerçant et aux lois du Canada applicables et vous convenez de reconnaître la compétence des tribunaux de cette province ou de ce territoire.
19.12 Intégralité de l'entente : La convention constitue l'entente intégrale et remplace l'ensemble des autres communications, engagements et ententes antérieurs, écrits ou verbaux, liés à l'objet de la convention.
19.13 Modification apportée aux activités : Vous convenez de nous informer sans tarder de toute modification à la nature de vos activités ou à la façon dont vous exercez vos activités, notamment en ce qui concerne les transactions à distance.
19.14 Information financière : Dans le cadre d'un examen périodique ou autre de votre relation avec nous, vous devez nous fournir toute information financière vous concernant ou concernant un garant que nous vous demandons de produire.
19.15 Prime incitative : Si nous convenons de vous verser une prime incitative ou une prime à la signature sur la foi de l'information que vous nous aurez fournie relativement à votre volume de transactions, montant moyen des transactions et nombre et montant des rejets de débit, réels ou prévus pour l'année, et en contrepartie de votre signature de la présente convention (« prime incitative ») pour une durée initiale, nous vous verserons la prime incitative sous forme de paiement forfaitaire unique déposé directement dans votre compte dans xxx xxx (6) mois suivant la date de prise d'effet réputée de la convention. Vous convenez de nous rembourser le montant intégral de la prime incitative si la convention est résiliée pour un motif quelconque, y compris par nous, au cours des trois (3) premières années de la durée initiale.
19.16 Relations entre les parties : Il est entendu et convenu que la relation qui unit les parties est une relation existant entre fournisseurs indépendants et aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme constituant une association, une coentreprise ou une relation de mandant et de mandataire entre vous et nous.
19.16 Addenda : Tout addenda qui est joint ou qui vous est envoyé par nous sur support papier ou sur support électronique s'applique à notre prestation de services aux commerçants qui vous sont destinés si vous offrez les services prévus dans l'addenda.
20.0 Définitions
Dans la présente convention :
a) « acquérir » s'entend d'offrir des services portant sur l'autorisation de transactions, la soumission de ces transactions pour règlement ainsi que la compensation et le paiement de ces transactions;
b) « autorisation » ou « autoriser » s'entend :
i) dans le cas d'une transaction par carte de crédit (à l'exception d'une autre carte) approuvée par nous, du fait que nous indiquons que le compte du titulaire de carte auprès de l'émetteur de la carte de crédit dispose d'un crédit au moins égal au montant de la transaction pour laquelle la carte de crédit est présentée;
ii) dans le cas d'une transaction par carte de débit, du fait que le tiers émetteur de la carte de débit indique que le compte du titulaire de carte dispose de fonds d'un montant au moins égal à la valeur de la transaction pour laquelle la carte de débit est présentée;
iii) dans le cas d'une carte-cadeau ou d'une carte de fidélité, de notre acceptation d'activer, d'émettre, de racheter ou d'annuler la carte-cadeau ou la carte de fidélité ou d'en vérifier le solde;
iv) dans le cas d'une transaction avec une autre carte, si nous sommes l'acquéreur principal, du lien de communication qui comprend les communications suivantes : a) de vous à nous; b) de nous au tiers; c) du tiers à nous avec l'approbation; d) à vous avec l'approbation; et e) cette approbation étant régie par les modalités de la convention entre vous et le tiers.
c) « autre carte » s'entend de toute carte de crédit qui n'est pas une carte Visa, une carte MasterCard ou une carte Discover, que vous avez convenu d'accepter avec un tiers ou avec nous et qui, comme convenu avec ce tiers et avec nous, peut être utilisée dans les terminaux;
d) « capacité électronique » s'entend de la capacité au point de transaction pour laquelle tous les éléments suivants sont véridiques : la limite de transaction hors ligne zéro s'applique (ou le terminal est capable de lire et d'activer le code de service de la bande magnétique ou l'information fournie sur la puce); la réponse d'autorisation est obtenue en ligne; et la réponse d'autorisation et les données relatives au relevé de transaction sont saisies électroniquement;
e) « carte » s'entend d'une carte de crédit valide et non expirée, d'une carte de débit valide ou d'une carte cadeau ou carte fidélité valide;
f) « carte cadeau » s'entend d'une carte que vous ou votre fournisseur de services délivre à une personne et qui, lorsqu'on la glisse dans un terminal, permet à cette personne d'acheter des biens ou services jusqu'à concurrence de la valeur attribuée à la carte;
g) « carte de crédit » s'entend d'une carte Visa, d'une carte MasterCard ou d'une carte Discover susceptible d'être utilisée pour des transactions par carte de crédit ou d'une autre carte;
h) « carte de débit » s'entend d'une carte valide portant notre nom ou notre nom commercial ou le nom d'un tiers, laquelle peut être utilisée, avec un NIP, pour régler des transactions par Paiement direct Interac MD ou pour régler des transactions par carte de débit par l'intermédiaire d'un réseau de cartes de paiement;
i) « carte de fidélité » s'entend d'une carte que vous ou votre fournisseur de services délivre à un client et qui, lorsqu'on la glisse dans un terminal, permet à cette personne d'être admissible à des récompenses ou à des rabais offerts par vous aux titulaires de la carte;
j) « carte Discover » s'entend d'une carte de crédit valide et non expirée émise par DFS Services LLC ou l'un de ses émetteurs autorisés;
k) « carte Maestro » s'entend d'une carte de débit Maestro MD2 valide et non expirée;
l) « carte MasterCard » s'entend d'une carte de crédit MasterCard MD1 valide et non expirée;
m) « carte Visa » s'entend d'une carte de crédit VISA en plastique valide et non expirée arborant les bandes distinctives bleue, blanche et or identiques à celles qui figurent sur la carte CHARGEX ou arborant le symbole bicolore distinctif « Visa ailé » (la « marque de commerce Visa ») ou, si vous êtes un commerçant qui dispose de la capacité électronique (définie ci-dessus), arborant la marque figurative Visa avec l'identificateur Électron (que vous reconnaissez vous être familiers);
n) « chèque » s'entend d'un chèque à votre ordre pour l'achat de produits ou la prestation de services pour lesquels le paiement vous a été garanti par un tiers sous réserve de certaines conditions et de certains frais;
o) « clavier NIP » s'entend d'un dispositif comportant un clavier alphanumérique que le titulaire de carte utilise afin de transmettre son NIP de façon sécurisée. Un clavier NIP peut également être intégré dans un terminal;
p) « communication » a le sens qui lui est attribué au paragraphe 19.8;
q) « compte » s'entend du compte de dépôt désigné dans la convention de services avec un commerçant;
r) « durée » s'entend de la durée initiale et de toute durée de renouvellement;
s) « durée de renouvellement » a le sens attribué à ce terme au paragraphe 14.1;
t) « durée initiale » a le sens attribué à ce terme au paragraphe 14.1;
u) « en ligne » s'entend du fait d'être connecté au système d'autorisation;
v) « facture » s'entend du formulaire approuvé ou fourni par nous et qui doit être rempli afin d'enregistrer l'achat de vos produits et/ou services par l'entremise d'une carte;
w) « fermeture de lot » s'entend d'une fonction du terminal permettant de nous soumettre l'ensemble des transactions cumulées traitées par le terminal ou de les soumettre à un tiers;
x) « frais de résiliation anticipée » a le sens attribué à ce terme au paragraphe 14.4;
y) « garant » a le sens attribué à ce terme au sous alinéa 14.1 b) xi);
z) « heure limite » s'entend de minuit, heure normale de l'Est, ou toute autre heure que nous pouvons déterminer de temps à autre à notre gré sans vous en aviser;
aa) « hors ligne » s'entend de toute situation dans laquelle vous n'êtes pas en mesure d'obtenir une réponse à une demande d'autorisation par l'entremise du système d'autorisation;
bb) « incident relatif aux données » a le sens attribué à ce terme au paragraphe 16.10; cc) « information confidentielle » a le sens attribué à ce terme au paragraphe 16.1;
dd) « jour ouvrable » s'entend d'un jour, autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié observé dans la province d'Ontario et dans la province ou le territoire au Canada où nous avons ouvert votre compte de services aux commerçants;
ee) « limite de transaction hors ligne » s'entend du montant maximal que nous autorisons par écrit de temps à autre qui peut être imputé à une transaction unique lorsque le système d'autorisation est hors ligne à l'égard d'un relevé de transaction ou d'une facture rempli en bonne et due forme conformément au paragraphe 2.3 de la convention, sans qu'ait été obtenue une autorisation de notre part;
ff) « lois sur la protection des renseignements personnels » s'entend de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada), en sa version modifiée ou complétée de temps à autre, et toutes les lois applicables déjà en vigueur ou pouvant entrer en vigueur à l'avenir régissant la protection des renseignements personnels dans le secteur privé applicable aux parties ou aux activités visées dans la présente convention;
gg) « lot » s'entend de votre soumission unique d'un groupe de transactions (ventes et crédits) pour règlement;
hh) « matériel de commerce électronique » s'entend des logiciels et du matériel informatiques qui permettent le traitement de transactions par Internet;
ii) « NIP » s'entend du numéro d'identification personnel et confidentiel que nous avons émis ou qu'un tiers a émis à l'usage exclusif du titulaire de carte relativement à sa carte de débit ou de crédit afin d'authentifier les directives du titulaire de carte à l'égard des transactions par carte de débit ou de crédit à un terminal;
xx) « Normes de PCI » a le sens attribué à ce terme au paragraphe 16.9;
kk) « normes en matière d'exploitation » s'entend des normes et spécifications en matière d'exploitation, de certification et de sécurité de La Banque Toronto Dominion, des réseaux de cartes de paiement, de EMVCo LLC. et du PCI Security Standards Council, LLC., collectivement, selon le cas;
ll) « numéro d'accès au terminal » s'entend du numéro d'identification personnel confidentiel, également connu sous le nom de numéro de superviseur ou d'administrateur, que nous émettons à votre intention afin de permettre les remboursements ou les redressements de transactions par carte de débit ou l'accès à d'autres fonctionnalités du terminal;
mm) « numéro d'autorisation » s'entend du numéro que nous vous fournissons et qui confirme notre autorisation de la transaction pour laquelle l'autorisation a été demandée;
nn) « prime incitative » a le sens attribué à ce terme au paragraphe 19.14;
oo) « Programme de cartes cadeaux » a le sens attribué à ce terme au paragraphe 9.3; pp) « Programme de cartes de fidélité » a le sens attribué à ce terme au paragraphe 9.3;
qq) « rejet de débit » s'entend de l'exercice par nous de notre droit de vous retourner les transactions par carte et de nous faire rembourser par vous ces transactions par carte conformément aux dispositions de la convention;
rr) « relevé de transaction » s'entend du formulaire imprimé par le terminal après l'exécution d'une transaction par carte de crédit ou par carte de débit au terminal;
ss) « réseau de cartes de paiement » s'entend de Visa Canada Corporation, de Visa Inc., de Visa International Service Association, de MasterCard International Incorporated, de Maestro International Incorporated, de DFS Services LLC, de la Banque Amex du Canada, d'Interac Inc., d'autres entreprises de cartes comme nous pouvons l'indiquer et des associations connexes, ainsi que leurs successeurs, ayants cause, filiales et membres du groupe selon le cas;
tt) « services d'autorisation » s'entend des autorisations et des approbations que nous vous donnons pour les transactions qui sont effectuées grâce à l'utilisation de cartes;
uu) « services de carte-cadeau et de carte de fidélité » s'entend des services permettant au client de payer les biens et services au moyen d'une carte-cadeau ou d'être admissible à des récompenses ou à des rabais du fait qu'il est titulaire d'une carte de fidélité;
vv) « système d'autorisation » s'entend des lignes de communication entre les ordinateurs, et les ordinateurs entre eux, qui sont exploités par vous et par nous, pour vous et pour nous, et qui sont utilisés, entre autres, pour vous communiquer les numéros d'autorisation lorsque vous nous le demandez.
ww) « système de traitement » a le sens attribué à ce terme au paragraphe 7.5;
xx) « terminal » s'entend des équipements et des applications logicielles au point de vente que vous nous fournissons ou que nous acceptons que vous utilisiez pour communiquer avec nous à l'égard des transactions;
yy) « tiers » s'entend :
i) dans le cas d'une autre carte et de chèques, d'une personne avec laquelle vous avez convenu d'accepter une autre carte ou des chèques,
ii) dans le cas d'une carte de débit, d'un membre d'Interac Inc. qui émet et contrôle des cartes de débit et les NIP connexes ou d'une institution financière qui a conclu avec nous une convention visant la prestation de services de carte de débit,
iii) dans le cas de certains programmes de cartes de fidélité et de cartes-cadeaux, du prestataire de services à l'égard du programme concerné avec lequel vous avez conclu une convention;
zz) « titulaire de carte » s'entend :
i) dans le cas d'une carte Visa d'une carte MasterCard ou d'une carte Discover, de la personne dont le nom est imprimé en relief sur la carte ou dont la signature figure sur la plage de signature au verso de la carte et qui est autorisée à utiliser la carte,
ii) dans le cas d'une carte de débit, de la personne vous présentant la carte et à laquelle la carte a été émise par nous ou par un tiers,
iii) dans le cas d'une carte-cadeau ou d'une carte de fidélité, de la personne vous présentant la carte et à laquelle la carte a été émise par nous, par vous ou par un tiers,
iv) dans le cas d'une autre carte, de la personne dont le nom est imprimé en relief sur l'autre carte ou tel que requis par un tiers; aaa) « transaction » s'entend de la vente de produits ou la prestation de services de votre part à l'égard desquelles une carte de crédit une
carte de débit ou une carte cadeau a été présentée aux fins de paiement;
bbb) « transaction à distance » s'entend de la vente de tout produit et/ou service de votre part qui est imputée à la carte du titulaire de carte suivant une demande concernant cette vente reçue par xxxxxxxx, par téléphone, par Internet ou un autre moyen dans le cadre de laquelle il n'y a pas de présence physique de la carte de crédit, du titulaire de carte et/ou de votre représentant dans vos locaux;
cc) « transaction périodique » s'entend de plusieurs transactions traitées à intervalles prédéterminés, sans toutefois dépasser un an entre les transactions, ce qui constitue une entente intervenue entre un titulaire de carte et vous visant l'achat de produits et services pendant une période donnée;
+ Déni de responsabilité relativement aux courriels : Pour votre protection, n'envoyez aucune information confidentielle ou personnelle (p. ex. un numéro de carte d'accès ou un numéro de compte) par courriel, car ce moyen de communication n'est pas sûr. Si votre demande est urgente ou exige la divulgation d'information confidentielle ou personnelle, veuillez communiquer
avec nous par téléphone.
* Visa International Service Association/Utilisée sous licence.
MD Marque de commerce d'Interac Inc. TD Canada Trust est un utilisateur licencié de la marque. MD1 Marque déposée de MasterCard International Incorporated, utilisée aux termes d'une licence. MD2 Marque déposée de Maestro International Incorporated, utilisée aux termes d'une licence.
MD3 Marque déposée de DSF Services LLC, utilisée aux termes d'une licence