Mini-trialMini-Trial Agreement • December 18th, 2017
Les parties qui souhaitent faire référence au règlement de mini-trial du CEPANI sont invitées à insérer dans leurs contrats la clause type suivante :
Mini-trialMini-Trial Agreement • December 18th, 2017
Les parties qui souhaitent faire référence au règlement de mini-trial du CEPANI sont invitées à insérer dans leurs contrats la clause type suivante :
