Modèle de mise en place par décision unilatéraleModèle De Mise en Place Par Décision Unilatérale • May 5th, 2020
décide de mettre en place un régime collectif de retraite supplémentaire à cotisations définies « Article 83 », à adhésion obligatoire pour [l’ensemble du personnel de la société] [l’ensemble du personnel appartenant à la catégorie définie au présent acte], conformément aux articles L 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
