ACCORD ENTRE LES PARTIES POUR LA NON-APPLICATION DES DISTANCES DE SECURITE EN CAS DE GRANDE PROPRIÉTÉNon-Application Des Distances De Sécurité • July 22nd, 2022
Le présent accord est conclu entre les Parties conformément aux dispositions de l’article 2.2 de la Charte d’engagement du département du Finistère, publiée par le Préfet sur le site de la préfecture (ci-après la « Charte »).
