ACCORD ENTRE LES PARTIES POUR LA NON-APPLICATION DES DISTANCES DE SECURITE EN CAS DE GRANDE PROPRIÉTÉ
ACCORD ENTRE LES PARTIES POUR LA NON-APPLICATION DES DISTANCES DE SECURITE EN CAS DE GRANDE PROPRIÉTÉ
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Mme/ M. ,
domicilié à ,
propriétaire –occupant de l’habitation située sur l’unité foncière constituée de la/ les parcelle(s) cadastrée(s) section n° .
Ci-après dénommé(e) le « Riverain ».
Et,
Mme/ M. ,
dûment habilité à représenter l’exploitation , dont le siège est situé
,
propriétaire ou locataire de la/ les parcelle(s) exploitée(s), cadastrée(s) section n°
, bordant tout ou partie de la ou les parcelle(s) susmentionnée(s) du Riverain. Ci-après dénommé(e) l’« Agriculteur »,
Ci-après dénommé individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».
IL A ÉTÉ RÉCIPROQUEMENT CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Préambule :
Le présent accord est conclu entre les Parties conformément aux dispositions de l’article 2.2 de la Charte d’engagement du département du Finistère, publiée par le Préfet sur le site de la préfecture (ci-après la « Charte »).
Il est mentionné à l’article 2.2 de la Charte que
« L’utilisateur de produits phytopharmaceutiques peut réduire les distances de sécurité prévues par l’arrêté du 4 mai 2017 modifié, sous réserve qu’il obtienne l’accord préalable du propriétaire ou du gestionnaire du site intéressé », suivant le présent modèle d’accord figurant en annexe de la Charte.
« Sont visées les grandes propriétés disposant d’une zone qui n’est pas une zone d’agrément régulièrement fréquentée ». Dans ce cas « la distance de sécurité sera incluse à l’intérieur de la zone ou du lieu concerné ».
Article 1 : Engagements des Parties
1.1. Le Riverain reconnaît que la zone d’agrément régulièrement fréquentée de sa propriété ne se situe pas en bordure des parcelles exploitées par l’Agriculteur.
En conséquence, le Riverain autorise l’Agriculteur à ne pas appliquer les distances de sécurité en vigueur, pour les parcelles exploitées par ce dernier et bordant tout ou partie des parcelles de sa propriété. Le traitement pourra donc s’effectuer en limite de propriété du Riverain.
1.2. La configuration des parcelles respectives des Parties est matérialisée dans l’Annexe au présent accord, intitulé « Plan de situation des parcelles des Parties ».
• Les parcelles de la propriété du Riverain concernées par le présent accord sont matérialisées par une croix et la zone d’agrément régulièrement fréquentée de sa propriété par des hachures dans l’Annexe.
• Les parcelles exploitées par l’Agriculteur concernées par le présent accord sont matérialisées par un rond dans l’Annexe.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de la date de sa signature. L’accord sera renouvelé tacitement à l’expiration de son terme.
Si l’une ou l’autre des Parties ne souhaite pas reconduire tacitement l’accord, celle- ci devra signifier à l’autre Partie sa volonté de ne pas reconduire l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception au minimum un (1) mois avant la date anniversaire de l’accord.
En cas de modification de la zone d'agrément, le riverain en informe l'agriculteur au minimum un (1 ) mois au préalable par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à . , le
En deux (2) exemplaires originaux.
Pour le Riverain Mme/ M. | Pour l’Agriculteur Mme/ M. |
Annexe - Plan de situation des parcelles des Parties
ACCORD ENTRE LES PARTIES POUR LA NON –APPLICATION DES DISTANCES DE SECURITÉ EN CAS D’OCCUPATION DISCONTINUE/ OCCASIONNELLE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Mme/M. ,
Domicilié(e) à ,
Propriétaire ou gestionnaire d’une zone d’habitation non régulièrement occupée ou fréquentée. A savoir (cocher la case correspondante) :
□ Une résidence secondaire ;
□ Un gîte ;
□ Toute autre zone d’habitation dont l’occupation est occasionnelle (préciser laquelle) ,
situé(e) sur la/ les parcelle(s) cadastrée(s) section n° , inoccupée(s) sur la ou les période(s) suivante(s) (lorsque ces périodes sont définies) : du / / au / / ;
du / / au / / ; du / / au / / ;
Ci-après dénommé le « Riverain »,
Et,
Mme/M. ,
dûment habilité à représenter l’exploitation , dont le siège est situé
propriétaire ou locataire de la ou les parcelle(s) exploitée(s), cadastrée(s) section n°
, bordant tout ou partie des parcelles susmentionnée(s) du Riverain.
Ci-après dénommé l’« Agriculteur ».
Ci-après dénommé individuellement la « Partie » ou les « Parties ».
IL A ÉTÉ RÉCIPROQUEMENT CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Préambule :
Le présent accord est conclu entre les Parties conformément aux dispositions de l’article 2.2 de la Charte d’engagement du département du Finistère, publiée par le Préfet sur le site internet de la préfecture (ci-après la « Charte »).
Il est mentionné à l’article 2.2 de la Charte que :
« Les distances de sécurité prévues par l’arrêté du 4 mai 2017 modifié ne trouvent pas à s’appliquer :
- Aux zones d’habitation qui ne sont pas régulièrement occupées ou fréquentées, sous réserve qu’elles n’accueillent aucun travailleur de façon régulière. Sont visés ici les résidences de vacances,
les centres de vacances, les campings et toute autre hôtellerie de plein air, pendant la [ou les] période[s] de fermeture annuelle des établissements.
L’utilisateur de produits phytopharmaceutiques peut réduire les distances de sécurité prévues par l’arrêté du 4 mai 2017 modifié, sous réserve qu’il obtienne l’accord préalable du propriétaire ou du gestionnaire du site intéressé », suivant le présent modèle d’accord figurant en annexe de la charte. […] Sont visés les résidences secondaires, les gîtes, et tout autre lieu d’habitation faisant l’objet d’une occupation occasionnelle. Dans ce cas, « la distance de sécurité sera incluse à l’intérieur de la zone du lieu concerné ».
Article 1 : Engagements des Parties
1.1. Le Riverain autorise l’Agriculteur à ne pas appliquer les distances de sécurité en vigueur pendant la ou les période(s) d’inoccupation de sa propriété susvisée(s).
1.2. En l’absence de période(s) d’inoccupation prédéfinie(s), le Riverain s’engage à prévenir l’Agriculteur par tout moyen (courriel, SMS, courrier ou document simple déposé dans la boîte aux lettres, …) au minimum 48 heures avant la ou les date(s) d’occupation prévue(s) de la propriété susvisée.
1.3. La configuration des parcelles respectives des Parties est matérialisée dans l’Annexe au présent accord, intitulé « Plan de situation des parcelles des Parties ».
• Les parcelles de la propriété du Riverain concernées par le présent accord sont matérialisées par une croix dans l’Annexe.
• Les parcelles exploitées par l’Agriculteur concernées par le présent accord sont matérialisées par un rond dans l’Annexe.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de la date de sa signature. L’accord sera renouvelé tacitement à l’expiration de son terme.
Si l’une des Parties ne souhaite pas reconduire tacitement l’accord, celle-ci devra signifier à l’autre Partie sa volonté de ne pas le reconduire l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception au minimum un (1) mois avant la date anniversaire de l’accord.
Fait à ,le
En deux (2) exemplaires originaux.
Pour le Riverain Mme/ M. | Pour l’Agriculteur Mme/ M. |
Annexe - Plan de situation des parcelles des Parties
ACCORD ENTRE LES PARTIES POUR LA NON –APPLICATION DES DISTANCES DE SECURITÉ POUR LES LIEUX ACCUEILLANT DES TRAVAILLEURS RÉGULIERS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Mme/M. ,
Domicilié(e) à ,
Propriétaire et/ou gestionnaire du site bordant la parcelle visée par le traitement, site dénommé :
,
Situé(e) sur la/ les parcelle(s) cadastrée(s) section n° , Inoccupé(e)s sur la ou les période(s) suivante(s) (lorsque ces périodes sont définies) du / / au / / ;
du / / au / / ; du / / au / / ;
Ci-après dénommé le « Propriétaire – Gestionnaire »,
Et,
Mme/M. ,
dûment habilité à représenter l’exploitation , dont le siège est situé
propriétaire ou locataire de la ou les parcelle(s) exploitée(s), cadastrée(s) section n°
, bordant tout ou partie des parcelles susmentionnée(s) du Propriétaire- Gestionnaire.
Ci-après dénommé l’« Agriculteur ».
Ci-après dénommé individuellement la « Partie » ou les « Parties ».
IL A ÉTÉ RÉCIPROQUEMENT CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Préambule :
Le présent accord est conclu entre les Parties conformément aux dispositions de l’article 2.2 de la Charte d’engagement du département du Finistère, publiée par le Préfet sur le site internet de la préfecture (ci-après la « Charte »).
Il est mentionné à l’article 2.2 de la Charte que « Ces distances peuvent être réduites lorsque les traitements sont réalisés à proximité […] des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière. On entend par là les lieux comprenant des espaces régulièrement occupés ou fréquentés par des travailleurs, tels que des bâtiments ou des zones de stockage. A contrario, sont exclus du champ de la charte les lieux qui accueillent des travailleurs de manière occasionnelle. […].
Les distances de sécurité prévues par l’arrêté du 4 mai 2017 modifié ne trouvent pas à s’appliquer :
- Aux lieux qui accueillent des travailleurs de manière occasionnelle et ceux qui ne sont pas susceptibles d’être fréquentés par des travailleurs, soit en raison d’un régime particulier qui en interdit l’accès, soit parce que leur accès est rendu impossible en raison d’obstacles naturels. […].
L’utilisateur de produits phytopharmaceutiques peut réduire les distances de sécurité prévues par l’arrêté du 4 mai 2017 modifié, sous réserve qu’il obtienne l’accord préalable du propriétaire ou du gestionnaire du site intéressé », suivant le présent modèle d’accord figurant en annexe de la charte. Dans ce cas, « la distance de sécurité sera incluse à l’intérieur de la zone ou du lieu concerné ».
Article 1 : Engagements des Parties
1.1. Le Propriétaire -Gestionnaire reconnait que le site dont il a la propriété ou la gestion bordant la parcelle exploitée par l’Agriculteur n’accueille pas de façon régulière des travailleurs (incluant les périodes de fermeture annuelle) et/ ou la zone fréquentée pouvant accueillir des travailleurs n’est pas attenante à la parcelle visée par le traitement. Le Propriétaire -Gestionnaire autorise de ce fait l’Agriculteur à ne pas appliquer les distances de sécurité en vigueur en bordure du site visé.
1.2. Par ailleurs conformément aux dispositions prévues à l’article 2.2 de la charte, « pour les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, dont les espaces situés à proximité des traitements sont susceptibles d’être fréquentés, le propriétaire ou le gestionnaire du site sera invité à mettre en place un affichage, à titre informatif, à destination de son personnel ou à en interdire l’accès. ».
1.3. La configuration des parcelles respectives des Parties est matérialisée dans l’Annexe au présent accord, intitulé « Plan de situation des parcelles des Parties ».
• Les parcelles de la propriété du Propriétaire -Gestionnaire concernées par le présent accord sont matérialisées par une croix dans l’Annexe.
• Les parcelles exploitées par l’Agriculteur concernées par le présent accord sont matérialisées par un rond dans l’Annexe.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de la date de sa signature. L’accord sera renouvelé tacitement à l’expiration de son terme.
Si l’une des Parties ne souhaite pas reconduire tacitement l’accord, celle-ci devra signifier à l’autre Partie sa volonté de ne pas le reconduire l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception au minimum un (1) mois avant la date anniversaire de l’accord.
Fait à ,le
En deux (2) exemplaires originaux.
Pour le Propriétaire -Gestionnaire Mme/ M. | Pour l’Agriculteur Mme/ M. |
Annexe - Plan de situation des parcelles des Parties