Pacte Civil De Solidarité (Pacs) Sample Contracts

CONVENTION PACS – Modèle simplifié

Pacte Civil De Solidarité (Pacs) • May 5th, 2020

• Contract Type
  Pacte Civil De Solidarité (Pacs)
• Filed
  May 5th, 2020

Contract

Pacte Civil De Solidarité (Pacs) • January 3rd, 2019

• Contract Type
  Pacte Civil De Solidarité (Pacs)
• Filed
  January 3rd, 2019

Le Maire de Crépy‐en‐Valois sis à Crépy‐en‐Valois (60800) 2 avenue du Général Leclerc a désigné l’ADICO sis à Beauvais (60000) 2 rue Jean Monnet en qualité de délégué à la protection des données.