Partial Asset Contribution Agreement Sample Contracts

PROJET DE TRAITE D’APPORT PARTIEL D’ACTIF
Partial Asset Contribution Agreement • March 26th, 2024

- Société Française du Radiotéléphone – SFR, société anonyme à conseil d’administration au capital de 3.423.265.720 euros, dont le siège social est situé 16 rue du Général Alain de Boissieu, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 343 059 564 RCS Paris, dument représentée aux fins des présentes,