PROJET DE TRAITE D’APPORT PARTIEL D’ACTIF

Entre

Societe française du radiotelephone - SFR

en qualité d’apporteur

UltraEdge

en qualité de bénéficiaire

26 MARS 2024

PROJET DE TRAITE D'APPORT PARTIEL D'ACTIF

Entre les Soussignees :

- Société Française du Radiotéléphone – SFR, société anonyme à conseil d’administration au capital de 3.423.265.720 euros, dont le siège social est situé 00 xxx xx Xxxxxxx Xxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 343 059 564 RCS Paris, dument représentée aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « SFR SA » ou la « Société Apporteuse »

D’UNE PART

Et :

- UltraEdge, société par actions simplifiée au capital de 1.200 euros, dont le siège social est situé 00, xxx xx Xxxxxxx Xxxxx xx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 982 289 019, dument représentée aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « UltraEdge » ou la « Société Bénéficiaire »

D’AUTRE PART

SFR SA et UltraEdge sont ci-après désignées collectivement les « Parties » et chacune séparément une « Partie ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

A. SFR a développé, pour ses propres besoins et pour ceux de certains de ses clients, une activité (i) d’hébergement de données numériques, (ii) de transport (régénération de signal) et/ou de transformation de données numériques au moyen d’équipements passifs de télécommunication, racks, serveurs et autres équipements informatiques et de réseau situés dans des datacenters établis sur 250 sites identifiés conformément à la classification fournie par le Uptime Institute (xxxxx://xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxx) (les « Sites ») listés en Annexe 1.bis, (iii) de fourniture d’électricité (avec générateur de secours), (iv) de contrôle des accès et la sécurité des Sites, ainsi que (v) de prestations de contrôle de la température, de supervision, de maintenance, de télémaintenance et des services connexes (ensemble, l’« Activité Datacenters »). L’Activité Datacenters est exploitée par le biais d’une infrastructure dédiée, ainsi que des contrats, droits, actifs, passifs et ressources (y compris des salariés) spécifiques (la « Branche Datacenters » – plus amplement décrite en Annexe 1).

B. Dans le cadre d’une réorganisation opérationnelle et stratégique, afin de valoriser au mieux les actifs du groupe SFR, de rationaliser l’organisation de sa Branche Datacenters et d’accélérer le développement commercial autonome de cette dernière au travers notamment de la mise en place de moyens financiers dédiés, SFR SA a prévu de filialiser sa Branche Datacenters.

C. SFR SA envisage en conséquence d’apporter à UltraEdge, filiale à 100% de SFR SA, l’ensemble des éléments d’actif et de passif attachés à la Branche Datacenters et qui constituent une branche complète d’activité au sens de l’article 210 B du Code général des impôts (« CGI »), ainsi qu’exposé ci-après à l’Article XIII.

D. Le présent traité d’apport partiel d’actif (le « Traité d’Apport ») a pour objet de déterminer les termes et conditions dudit apport.

E. Immédiatement après la réalisation de l’Apport (tel que ce terme est défini ci-après), (i) l’intégralité des actions de la Société Bénéficiaire reçues par la Société Apporteuse en contrepartie de l’Apport sera attribuée aux actionnaires de SFR SA en application des dispositions de l’article 115-2 du CGI, (ii) puis une participation majoritaire du capital et des droits de vote de la Société Bénéficiaire sera cédée à un tiers (la « Cession ») aux termes d’un contrat de cession et d’acquisition d’actions auquel le présent Traité d'Apport sera annexé (le « Contrat de Cession »).

F. Conformément à la possibilité offerte par l'article L. 236-27 du Code de commerce, cette opération est un apport partiel d’actif placé sous le régime juridique des scissions (l’« Apport ») défini aux articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :

I. CARACTERISTIQUES DES SOCIETES INTERESSEES ET LIENS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE ELLES

A. Caractéristiques des sociétés participantes

1. Société Apporteuse

SFR SA a été constituée le 18 novembre 1987, pour une durée fixée à 99 années et expirant le 17 novembre 2086 inclus.

SFR SA ne fait pas publiquement appel à l’épargne et a un capital social s'élevant, à la date des présentes, à la somme de 3.423.265.720 euros, divisé en 22.521.485 actions d'une valeur nominale de cent cinquante-deux euros (152 €) chacune, toutes entièrement libérées et de même catégorie.

SFR SA n’a pas émis d’emprunt obligataire.

SFR SA a pour objet social en France et dans tout pays :

- la conception, la construction et l’exploitation d’un système de téléphonie à partir de postes mobiles, dits radiotéléphones ;

- et, plus généralement, toute activité de radiotéléphonie mobile, publique ou privée, de service individuel ou partagé, en France et à l’étranger et l’exploitation sous quelque forme que ce soit de toute activité dans le domaine des télécommunications ;

- ainsi que la conception, la réalisation, la commercialisation et l’exploitation de tous systèmes, équipements matériels, terminaux, services, réseaux se rattachant à la transmission de données ou de messages par voie radioélectrique, en France et à l’étranger ;

- l’exploitation de réseaux de communications électroniques et de réseaux de fibres optiques ainsi que de services et produits de communications électroniques, transports de voix et données, hébergements, terminaison de trafic ;

- l’organisation et la production, à titre occasionnel ou habituel, de spectacles vivants ainsi que des enregistrements correspondants ;

- la fourniture de prestations liées à l’organisation de manifestations type évènementiel, notamment mise à disposition de salle, prestations annexes ;

- toute prise de participation majoritaire ou non dans toute société créée ou à créer dont l’activité consiste en l’étude, ou le financement, la conception, l’expérimentation, la construction et l’exploitation de tous systèmes, tous réseaux, toutes infrastructures, tous services de télécommunications, et de communications ainsi que toute activité ou projet qui s’y

rapportent ;

- l’achat, la vente, la prise, l’exploitation, le dépôt et la concession de tous brevets et licences dans ces domaines ;

- le tout directement ou indirectement pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule soit avec des tiers, par voie de création ou de sociétés nouvelles, d’apports, de commandite, de souscription, d’achat de titres ou droits sociaux de quelque nature que ce soit, de fusion, d’alliance, de partenariat, de société en participation, joint-venture ou de prise de dation en location ou en gérance de tous biens ou droit ou autrement ;

- le conseil, l’assistance et/ou la réalisation de toute opération dans les domaines d’intervention qui sont les siens, et ce, par tout moyen ;

- et généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’un des objets spécifiés ou à tout objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement ou l’extension du patrimoine social.

2. Société Bénéficiaire

UltraEdge a été constituée sous la forme d’une société par actions simplifiée le 12 décembre 2023 pour une durée de 99 ans expirant le 11 décembre 2122 inclus.

Le capital social de UltraEdge s'élève, à la date des présentes, à la somme de 1.200 euros, divisé en 1.200 actions de un (1€) euro de valeur nominale chacune, toutes entièrement libérées et de même catégorie.

UltraEdge n’a pas émis d’emprunt obligataire. UltraEdge a pour objet social, en France et à l’étranger

- toute prise de participation, majoritaire ou non, dans toute société, créée ou à créer, dont l’activité consiste en l’étude, le financement, la conception, l’expérimentation, la construction et l’exploitation de tous systèmes, réseaux, infrastructures et services de télécommunication ainsi que toute activité ou projet qui s’y rapporte ;

- l’achat, la vente, la prise et l’exploitation, la concession de tous brevets et licences dans ce domaine ;

- le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de commandite, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d’alliance, de société en participation ou de prise ou de dation ou location ou en gérance de tous biens ou droits ou autrement ;

- et généralement toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son développement ou son extension.

B. Liens entre les sociétés

1. Lien en capital

A la date des présentes, SFR SA détient l’intégralité des mille deux cents (1.200) actions représentant le capital social de UltraEdge.

2. Dirigeants communs

A la date des présentes, Monsieur Xxxxxxx Xxxx est Président de UltraEdge et Président Directeur Général de SFR SA.

II. MOTIFS ET BUTS DE L'APPORT

Le présent Apport s’inscrit dans le cadre d’un projet ambitieux du groupe SFR, dont un des piliers consiste à développer une position majeure sur le marché national de la fourniture de services d’hébergement de données numériques. D’un point de vue organisationnel, l’exploitation de l’Activité Datacenters repose sur des moyens matériels et humains dédiés au sein de SFR SA.

Le groupe SFR a entrepris une revue stratégique de ses actifs et activités et, dans ce cadre, il est apparu opportun de séparer l’Activité Datacenters des autres activités de SFR SA afin de (i) faciliter la gestion et le développement autonome de la Branche Datacenters, (ii) de favoriser la création de valeur globale pour les Parties et (iii) de faciliter, au moyen du regroupement de l’Activité Datacenters dans une structure juridique dédiée, la création de synergies opérationnelles, commerciales et financières avec un partenaire.

Le présent Apport objet du Traité d’Apport constitue donc une opération de restructuration interne permettant d’assurer le transfert complet de la Branche Datacenters de SFR SA à UltraEdge qui continuera à l’exploiter de manière autonome. La réalisation de l’Apport objet des présentes n’entraînera pas la dissolution de la Société Apporteuse, qui poursuivra l’exercice de ses autres activités.

Immédiatement après l’Apport, la Société Apporteuse entend attribuer, par voie de distribution dans le cadre d’une répartition d’actifs, les actions de la Société Bénéficiaire qui seront reçues en rémunération du présent Apport à ses propres actionnaires au prorata de leur participation dans le capital de la Société Apporteuse (la « Distribution »).

L’actionnaire majoritaire de SFR SA, la société Xxxxxx France SA, s’est engagée à céder à l’issue de la Distribution 70% du capital et des droits de vote de UltraEdge à un investisseur tiers. Ce partenariat s’inscrit dans une logique industrielle d’accélération du développement des services d’hébergement de données numériques, et de maximisation de la création de valeur correspondante, au travers notamment d’un accroissement des accords de colocation et de la mise en place de financements dédiés à leur développement.

A la Date de Réalisation (tel que ce terme est défini ci-après), SFR SA (en qualité de client) et UltraEdge (en qualité de prestataire) concluront un contrat cadre de fourniture de services portant sur la fourniture par le prestataire des services compris dans la Branche Datacenters.

III. COMPTES UTILISES POUR ETABLIR LES CONDITIONS DE L’OPERATION – DEVOLUTION DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE APPORTEUSE

A. Dates de clôture des exercices sociaux des Parties

(i) SFR SA clôture son exercice social le 31 décembre de chaque année.

(ii) UltraEdge a été constituée le 12 décembre 2023 et a clôturé son premier exercice social le 31 décembre 2023. Elle n’a à ce jour eu aucune activité.

B. Comptes de référence

Les conditions du présent Apport ont été arrêtées :

- En ce qui concerne SFR SA, sur la base des comptes de son exercice clos le 31 décembre 2023 et des informations financières agrégées de la Branche Datacenters pour l’exercice clos le 31 décembre 2023, établis pour les besoins du présent Apport selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que le dernier bilan annuel de SFR SA, figurant en Annexe 2. La valeur des Eléments Apportés (tel que ce terme est défini ci-après) a été estimée à la Date de Réalisation, sur cette base.

- En ce qui concerne UltraEdge, sur la base des comptes arrêtés de son exercice clos au 31 décembre 2023.

C. Date de réalisation de l’Apport et date d’entrée en jouissance des actions nouvelles

Les Parties sont convenues que l’Apport prendra effet (y compris sur le plan comptable et fiscal) à la date d’approbation par l’associé unique de la Société Bénéficiaire (i) du présent Traité d’Apport et des opérations qui y sont visées, (ii) de l’évaluation et (iii) de la rémunération de l’Apport (la « Date de Réalisation »), sous réserve de la réalisation de la condition suspensive visée à l’Article XII ci-après (la « Date de Réalisation »). Les actions nouvelles de UltraEdge attribuées à SFR SA en rémunération de cet Apport seront créées avec une date d'entrée en jouissance fixée à la Date de Réalisation.

Nonobstant la dispense prévue à l’article L. 236-28 du Code de commerce, les Parties décident, d’un commun accord, de soumettre la réalisation de l’Apport à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires de la Société Apporteuse, permettant ainsi la libération de l’Apport dans le cadre d’une augmentation du capital de la Société Bénéficiaire à souscrire par la Société Apporteuse.

D. Commissaire à la scission

Conformément aux dispositions de l’article L. 236-28 du Code de commerce, l’Apport n’exige pas l’établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 236-9 et à l'article

L. 236-10 du Code de commerce, étant précisé qu'à compter du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de Paris du projet de Traité d'Apport et jusqu'à la réalisation de l'Apport, la Société Apporteuse détiendra la totalité des actions représentant 100% du capital social de la Société Bénéficiaire.

IV. METHODES D'EVALUATION RETENUES

Dans la mesure où le présent Apport porte sur une branche autonome d’activité au sens de la règlementation comptable, il est soumis aux dispositions du règlement de l’Autorité des Normes Comptables n° 2017-01 du 5 mai 2017 sur la comptabilisation et évaluation des opérations de fusions et opérations assimilées.

Conformément à ce règlement, les éléments objets du présent Apport ont été valorisés à leur valeur réelle à la Date de Réalisation, dans la mesure où l’Apport, bien que réalisé entre sociétés sous contrôle commun, doit être suivi d’une prise de contrôle exclusif de la Société Bénéficiaire par une société tierce sous contrôle distinct.

La méthode de la valorisation retenue pour déterminer la valeur réelle des apports de la Société Apporteuse à la Société Bénéficiaire est décrite en Annexe 5 au présent Traité d’Apport. En conséquence, les éléments d’actif et de passif transmis par la Société Apporteuse à la Société Bénéficiaire ont été retenus pour leur valeur réelle dans la situation comptable intermédiaire.

Si la Cession n’était pas réalisée postérieurement à l’Apport, l’Apporteuse et la Bénéficiaire s’engagent à retranscrire comptablement l’apport à la valeur nette comptable des éléments apportés.

V. CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Conformément aux dispositions des articles L. 2312-15 et L 2312-16 du Code du travail, les instances représentatives du personnel de SFR SA (à savoir le comité social et économique central de l’UES SFR) ont, préalablement à la signature du présent Traité d’Apport, été informées et consultées sur l’opération d’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions objet des présentes. La consultation desdites instances représentatives du personnel, bien que ces dernières n’aient pas rendu un avis formel sur l’opération d’apport partiel d’actif, est réputée avoir

expiré le 7 février 2024, étant la date d’expiration des délais légaux prévus par l’article L. 2323-3 du Code du travail.

La Société Bénéficiaire n’a pas d’instances représentatives du personnel.

VI. OPERATIONS INTERMEDIAIRES

Les Parties reconnaissent que dans le cadre de la réalisation de l’Apport, des opérations de fusions simplifiées et de transmission universelle de patrimoine vont intervenir au bénéfice de la Société Apporteuse entre la signature du présent Traité et la réalisation de l’Apport, aux fins de permettre le transfert de certains actifs immobiliers au titre de l’Apport.

VII. DESIGNATION ET EVALUATION DES ELEMENTS APPORTES

SFR SA apporte à UltraEdge, qui l’accepte, sous la condition suspensive stipulée à l’Article XII ci-après, l’ensemble des éléments d'actif et de passif, droits et valeurs se rapportant directement et indirectement à la Branche Datacenters ainsi que les moyens de toute nature liés à l’exploitation de la Branche Datacenters et les services propres concourant à son exploitation (les

« Eléments Apportés »), tels que ces éléments d'actif et de passif existeront au jour de la Date de Réalisation, dans les conditions décrites ci-après et sous réserve des éléments expressément exclus au titre des présentes.

A. Apports des actifs et passifs de la Branche Datacenters

Sous réserve des stipulations de l'Article VII.B, les Eléments Apportés incluent de manière non limitative tous les éléments compris dans la Branche Datacenters en ce compris les éléments d’actif et de passif visés ci-après.

1. Les éléments d’actif

a) Les immobilisations incorporelles suivantes :

(1) la clientèle attachée à l’activité de la Branche Datacenters;

(2) le droit pour la Société Bénéficiaire de se dire successeur de la Société Apporteuse en ce qui concerne les activités de la Branche Datacenters ;

(3) les baux, droits aux baux et droits et titres d’occupation des Sites visés en Annexe 1.bis (telle que ajustée afin de tenir compte (i) des baux et titres d’occupation de Sites qui seraient éventuellement construits avant la Date de Réalisation et par conséquent inclus dans les Eléments Apportés et (ii) des baux et titres d’occupation de Sites qui seraient éventuellement démontés ou détruits avant la Date de Réalisation et par conséquent exclus des Eléments Apportés), sous réserve, le cas échéant, de l’obtention auprès des bailleurs et titulaires concerné au plus tard à la Date de Réalisation des accords et autorisations requis pour le transfert desdits baux et droits (les « Sites Loués Transférés» et avec les terrains et immeubles visés au paragraphe b) (1) ci-dessous, les « Sites Transférés »); les accords et autorisations manquants à la date des présentes sont listées à l’Annexe 3.1 ; il est précisé qu’en ce qui concerne les Sites dont les accords et autorisations requis pour leur transfert n’auraient pas été obtenus au plus tard à la Date de Réalisation, la Société Apporteuse transférera le bénéfice économique de ces Sites, à la Date de Réalisation à la Société Bénéficiaire au titre d’un accord séparé (sous réserve des dispositions légales et contractuelles applicables à ces Sites) ;

(4) les autorisations administratives d’urbanisme afférentes aux Sites Transférés détenus en pleine propriété, notamment les permis de construire et déclarations préalables ;

(5) les déclarations au titre des installations classées pour l’environnement (ICPE) afférentes aux Sites Transférés ;

(6) les bases de données, toute la documentation technique et généralement tous documents afférents à la construction et à l’exploitation de l’activité de la Branche Datacenter ;

(7) sous réserve de l’obtention, lorsque cela est légalement ou contractuellement nécessaire, auprès des co-contractants concernés des accords et autorisations requis pour leur transfert, le bénéfice et la charge des autres contrats rattachés directement à la Branche Datacenters, listés en Annexe 3.2., telle que cette liste sera ajustée pour tenir compte (i) des contrats rattachés directement à la Branche Datacenters qui seraient conclus avant la Date de Réalisation et qui seraient par conséquent inclus dans les Eléments Apportés, (ii) des contrats qui seraient résiliés ou non renouvelés avant la Date de Réalisation et par conséquent exclus des Eléments Apportés ; et

(8) tout permis afférent à l’exploitation de la Branche Datacenter dont le transfert est autorisé par la loi.

b) Les immobilisations corporelles suivantes :

(1) les terrains et immeubles visés en Annexe 1.bis ainsi que tous les immeubles par destination qui sont attachés à perpétuelle demeure aux terrains susvisés et tous les terrains et immeubles qui seraient acquis par la Branche Datacenters avant la Date de Réalisation et par conséquent inclus dans les Eléments Apportés ;

(2) en ce qui concerne les Sites Transférés, l’ensemble des agencements, aménagements, équipements et infrastructures situés sur les Sites, décrits en Annexe 1 et plus amplement détaillés en Annexe 3.31, dont la propriété est détenue par SFR SA, ainsi que tout développement ou amélioration de ces équipements (les

« Datacenters ») ;

c) les immobilisations financières directement rattachées à la Branche Datacenter visées en

Annexe 3.4 ;

d) les créances directement rattachées à la Branche Datacenters ;

e) le besoin de fond de roulement directement rattaché à la Branche Datacenters ;

f) la trésorerie directement rattachée à la Branche Datacenters ;

g) les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Branche Datacenters ; et

h) les systèmes et services informatiques décrits en Annexe 3.5, en ce compris l’ensemble des systèmes, logiciels informatiques ainsi que tout composant y afférent produits, développés et/ou exploités par la Branche Datacenters ainsi que l’ensemble de la documentation et des données afférents aux Sites.

2. Les éléments de passif

Les passifs exclusivement rattachés à la Branche Datacenters, visés en Annexe 3.6, ainsi que tous les passifs à naître qui seraient exclusivement rattachés à l'exploitation de la Branche Datacenters.

1 Les infrastructures comprendront tous les conduits et fibres reliant le répartiteur optique (ODF) pertinent à l'équipement de SFR, mais à l'exclusion de toute connexion croisée entre les équipements de SFR

3. Les engagements hors bilan

La Société Apporteuse n’a pas contracté d’engagements pour l'exploitation de la Branche Datacenters autres que ceux afférents aux baux et titres d’occupation qui, en raison de leur caractère éventuel, devraient être repris "hors-bilan" et, à ce titre, inclus dans les Eléments Apportés.

4. Les éléments d’actif et de passif expressément exclus

En tant que de besoin, les Parties rappellent que, au-delà des exclusions mentionnées au titre de l’Article VII .B.2 ci-dessous, tous les litiges afférents aux Sites, à la Branche Datacenters ou à l’Activité Datacenters et pour laquelle une procédure judiciaire est en cours à la date de Réalisation, en ce compris ceux visés en Annexe 4 ne seront pas transférés à UltraEdge.

B. Transmission universelle de patrimoine de la Branche Datacenters

1. Enumération non limitative

Il est précisé que les informations figurant en Annexes 3, ainsi que l’énumération ci-dessus, ont un caractère indicatif et ne sauraient en aucun cas être entendues comme étant limitatives, l’ensemble des éléments d’actif et de passif directement et indirectement liés à la Branche Datacenters devant être intégralement transmis à UltraEdge dans l’état où ils se trouveront à la Date de Réalisation, sous réserve des exclusions expressément prévues au titre des présentes.

Les énonciations des présentes ne sauraient donc avoir pour conséquence (i) d’empêcher la transmission et la remise à UltraEdge de biens ou droits (ou d’obligations) non désignés ou insuffisamment désignés, dès lors que ces biens ou droits (ou obligations) sont exclusivement rattachés à la Branche Datacenters, sous réserve des éléments expressément exclus du présent Apport, ou (ii) d’opérer le transfert d’éléments d’actif ou de passif ne se rapportant pas à la Branche Datacenters qui auraient été mentionnés en Annexes 3 ou dans l’énumération des Eléments Apportés de l’Article VII.A ci-dessus par erreur, sans qu’il puisse y avoir novation, nullité ou résolution de l’Apport, ni modification de sa rémunération, sous réserve des éléments expressément exclus de l’Apport.

2. Eléments d’actif et de passif exclus car n’appartenant pas à la Branche Datacenters

Par ailleurs, les Parties conviennent expressément que, au-delà des exclusions mentionnées au titre de l’Article VII.A ci-dessus, les éléments relevant des autres activités de SFR SA et en particulier de son activité de communications électroniques, ainsi que les équipements actifs qui demeurent la propriété de leurs utilisateurs, et notamment de SFR SA et de ses clients, ne seront pas inclus dans le présent Apport, et notamment :

a) les sites identifiés sous l’appellation « Proma » chez SFR SA autres que ceux faisant partie des Sites, et qui ne répondent pas à la définition de « datacenter » telle que figurant à l’Annexe 1 ;

b) les équipements actifs installés sur les Sites ; et

c) les litiges et réclamations visés en Annexe 4, dont SFR SA conservera le bénéfice et/ou la charge, SFR SA étant en conséquence seule habilitée à agir en justice, négocier ou compromettre, au titre desdits litiges ou réclamations.

C. Régime de l’apport

De convention expresse et conformément à la faculté qui leur est offerte par l’article L. 236-27 du Code de commerce, les Parties ont décidé de soumettre le présent apport partiel d’actif au régime des scissions. Cet Apport sera en conséquence réalisé conformément aux dispositions des articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce.

En outre, conformément à la faculté offerte par l'article L. 236-26 du Code de commerce, les Parties conviennent expressément d'exclure toute solidarité entre elles sur les éléments de passif

afférents à la Branche Datacenters, ainsi qu’au titre de l’exécution des contrats qui seront transférés au titre du présent Apport, incluant notamment les contrats visés en Annexes 1.bis, 3.1, 3.2, et 3.6 (les « Contrats Transférés »).

En conséquence, la Société Bénéficiaire sera seule et unique responsable desdits éléments de passif et des engagements et obligations pris, au titre des Contrats Transférés par la Société Apporteuse (y compris en tant qu’accueillant) et se porte fort vis-à-vis de la Société Apporteuse de la bonne exécution de ceux-ci conformément à leurs termes, la Société Apporteuse ne demeurant pas solidairement tenue (i) des éléments de passif pris en charge par la Société Bénéficiaire en vertu du présent Traité d'Apport, ni (ii) des engagements et obligations de la Société Bénéficiaire découlant des Contrats Transférés.

D. Valorisation des Eléments Apportés

1. Eléments d’actif apportés

La Branche Datacenters, apportée par SFR SA à UltraEdge, comprend les biens, droits et valeurs ci-après désignés et évalués selon les normes du Plan comptable général (Règlement ANC n° 2014-03 tel que modifié) sur la base d’une estimation de leur valeur réelle à la Date de Réalisation2 :

a) Actif immobilisé

Actif Immobilisé	Valeur estimée à la Date de Réalisation
Immobilisations incorporelles	395.400.000 euros
Immobilisations corporelles	306.548.751,62 euros
Immobilisations financières	3.892.804,20 euros
Total	705.841.555,82 euros

b) Actif circulant

Actif Circulant	Valeur estimée à la Date de Réalisation
Clients et comptes rattachés	-
Autres créances	4.836.391,17 euros
Divers (disponibilités et valeurs mobilières de placement)	10.000.000 euros
Compte de régularisation	-
Inventaire et stocks	-
Total	14.836.391,17 euros

2 Note : sous réserve de validation par le Commissaire aux comptes de SFR, les Sites dont le bénéfice économique sera transféré par acte séparé, du fait de la non-obtention des accords et autorisations requis pour leur transfert au plus tard à la Date de Réalisation, seront comptabilisés comme immobilisations incorporelles pour les besoins de la valorisation des éléments apportés

c) Montant total de l’actif apporté

Le montant total de l’actif de SFR SA apporté à UltraEdge est en conséquence estimé à :

Actif Apporté	Valeur estimée à la Date de Réalisation
Immobilisations	705.841.555,82 euros
Actif circulant	14.836.391,17 euros
Total	720.677.946,99 euros

2. Eléments du passif pris en charge

Le passif de SFR SA, attaché à la Branche Datacenters et pris en charge par UltraEdge, se compose des éléments énumérés ci-dessous sur la base d’une estimation à la Date de Réalisation :

Eléments de passif pris en charge	Xxxxxx estimée à la Date de Réalisation
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	17.412.095,41 euros
Dettes fiscales et sociales	426.353,85 euros
Autres dettes	-
Provisions pour risques et charges	396.227 euros
Compte de régularisation	-
Total	18.234.676,26 euros

En tant que de besoin, la stipulation relative à la prise en charge du passif lié à la Branche Datacenters ne constitue pas une reconnaissance de dettes au profit de prétendus créanciers, lesquels sont au contraire tenus d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.

La Société Bénéficiaire sera également tenue, et dans les mêmes conditions, à l'exécution de tous engagements de cautions, avals et garanties pris par la Société Apporteuse et se rapportant à la Branche Datacenters apportée et bénéficiera de toutes contre-garanties y afférentes au cas où elle serait appelée à exécuter ces engagements de garantie.

3. Actif net apporté

Le montant de l’actif net apporté estimé à la Date de Réalisation s’élève à :

Actif net apporté estimé à la Date de Réalisation
Montant de l’actif apporté estimé à la Date de Réalisation	720.677.946,99 euros
Montant du passif apporté estimé à la Date de Réalisation	18.234.676,26 euros
Actif net estimé à la Date de Réalisation	702.443.270,73 euros

4. Consistance des apports et garantie de valeur d’actif

La Société Bénéficiaire, dans le cadre de la procédure d’ajustement de prix prévue à l’article 3.1.3 du Contrat de Cession (et selon les termes et conditions qui y sont prévues), établira une situation finale de la Branche Datacenters à la Date de Réalisation dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la Date de Réalisation, afin d’établir la valeur de l’actif net apporté à la Date de Réalisation (la « Valeur de l’actif net apporté définitive »).

Au cas où les Parties constateraient un écart entre la valeur de l’Apport objet du Traité d’Apport estimée (telle que figurant au présent Article VII.D) et la Valeur de l’actif net apporté définitive, il sera procédé de la façon suivante :

- si la Valeur de l’actif net apporté définitive est inférieure à la valeur d’apport estimée, la prime d'apport prévue à l'Article IX.B ci-dessous sera réduite d’un montant équivalent à la différence ainsi constatée ;

- si, en revanche, la Valeur de l’actif net apporté définitive est supérieure à la valeur d’apport estimée, la prime d’apport prévue à l’ Article IX.B ci-après, sera majorée d’un montant équivalent à la différence ainsi constatée.

En tant que de besoin, il est précisé que le montant de l’augmentation de capital visée à Article IX ne sera en aucun cas modifié, étant toutefois précisé que si la Différence de Valeur ne peut être entièrement imputée sur la prime d’apport, la Société Apporteuse s’engage à compléter l’Apport du montant correspondant au surplus, en numéraire.

VIII. CONDITIONS DES APPORTS

A. Propriété et jouissance

La Société Bénéficiaire sera propriétaire et entrera en jouissance des biens et droits apportés par la Société Apporteuse à compter de la Date de Réalisation.

B. Charges et conditions générales

Le présent Traité d’Apport est fait sous les conditions et charges suivantes que les Parties s’obligent à exécuter :

1. En ce qui concerne la Société Bénéficiaire

a) XxxxxXxxx prendra les Eléments Apportés dans l’état où ils se trouveront à la Date de Réalisation, sans pouvoir élever aucune réclamation contre SFR SA, ses mandataires sociaux, ses autres dirigeants et ses salariés, soit pour usure ou mauvais état du matériel et des biens mobiliers ou immobiliers, soit pour vices cachés, soit pour toute autre cause relative à leur état ou entretien (autres que la faute lourde ou intentionnelle, le dol ou la fraude).

b) A compter de la Date de Réalisation, UltraEdge exécutera, pour leur durée restant à courir, tous traités, marchés et conventions intervenus avec tous tiers, relativement à l'exploitation des biens et droits qui lui sont apportés, ainsi que tous abonnements quelconques se rapportant à la Branche Datacenters.

c) Le Bénéficiaire s’engage à souscrire et à maintenir en vigueur toutes les assurances nécessaires à l’exploitation de la Branche Datacenters (incluant notamment toutes polices d’assurance contre l’incendie, les accidents et autres risques, toute assurance responsabilité civile, responsabilité des dirigeant, perte d’exploitation et multirisques) dont la garantie prendra effet à compter de la Date de Réalisation.

d) A compter de la Date de Réalisation, UltraEdge sera subrogée, purement et simplement dans le bénéfice et la charge des contrats de toute nature (à l’exception des contrats de travail des salariés non volontaires) liant valablement la Société Apporteuse à des tiers

pour l’exploitation de la Branche Datacenters, en ce compris les baux civils et commerciaux, étant précisé que toute solidarité entre la Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire au titre de ces contrats est expressément exclue.

e) A compter de la Date de Réalisation, UltraEdge sera subrogée, purement et simplement dans le bénéfice et la charge de tous les droits, actions (à l’exclusion des actions et instances relatives aux litiges et réclamations non transférés visés en Annexe 4), garanties, hypothèques, privilèges et inscriptions qui peuvent être attachés aux biens et créances qui lui sont transmis par SFR SA aux termes du Traité d’Apport.

f) Sous réserve des précisions de l’Article XIII ci-dessous, UltraEdge supportera et acquittera à compter de la Date de Réalisation, tous les impôts, contributions, droits, taxes, primes et cotisations d'assurances, redevances d'abonnements, ainsi que toutes autres charges de toute nature, ordinaires ou extraordinaires, qui sont ou seront inhérents à l'exploitation des biens et droits qui lui sont transmis dans le cadre du présent Apport et qui se rapportent ou se rapporteront à l’exploitation desdits biens et droits postérieure à la Date de Réalisation.

g) UltraEdge remboursera SFR SA, à compter de la Date de Réalisation et sur présentation de justificatifs correspondants, tout paiement raisonnable effectué par cette dernière dans l’intérêt de DatacenterCo et dans le cadre de l'exploitation des biens et droits qui lui sont transmis au titre du présent Apport (y compris, notamment, toutes taxes et cotisations de quelque nature que ce soit) au titre de la période postérieure à la Date de Réalisation.

S'il était impossible de quantifier la part réelle imputable à SFR SA, d'une part, et à UltraEdge, d'autre part, se rapportant à une période ayant commencé avant la Date de Réalisation et pris fin après cette date, cette imputation serait opérée prorata temporis.

Le même principe s’appliquera, en sens inverse, en cas de paiements effectués par UltraEdge dans le cadre de l'exploitation des biens et droits qui lui sont transmis au titre du présent Apport, au titre de la période antérieure à la Date de Réalisation.

h) UltraEdge se conformera aux lois, décrets, arrêtés, règlements et usages se rapportant à l’exploitation de la Branche Datacenters et fera son affaire personnelle, dès la Date de Réalisation, de toutes les autorisations qui pourraient être nécessaires à cette exploitation.

2. En ce qui concerne la Société Apporteuse

a) L’Apport est réalisé par SFR SA sous les garanties, charges et conditions qui figurent dans le présent Traité d’Apport, à l’exclusion de toutes autres.

b) SFR SA s’oblige à fournir à UltraEdge tous renseignements dont elle pourrait avoir besoin et à lui apporter tous concours utiles pour lui assurer, vis-à-vis de tout tiers, la transmission des Eléments Apportés et l’entier effet du présent Traité d’Apport. SFR SA s’oblige, notamment, à fournir ses meilleurs efforts (dans les limites commercialement raisonnables) aux fins d’établir, dans les meilleurs délais à compter d’une demande en ce sens dument justifiée de UltraEdge, tous actes complétifs, réitératifs ou confirmatifs des présents apports, et à fournir toutes justifications et signatures qui pourraient être nécessaires ultérieurement.

c) SFR SA s’oblige à remettre et à livrer à UltraEdge, à la Date de Réalisation, tous les Eléments Apportés, ainsi que tous titres et documents et données de toute nature s’y rapportant.

d) Dans le cas où le transfert de certains contrats, autorisations ou actifs serait soumis à l'accord ou à l'agrément d'un cocontractant ou de tout tiers, SFR SA sollicitera en temps utile les accords et décisions d'agrément nécessaires et en justifiera auprès de UltraEdge dans les meilleurs délais avant la réalisation de l'Apport de la Branche Datacenters. Si certains accords de tiers ne sont pas obtenus avant la Date de Réalisation, l'absence d'obtention de ces accords n'aura aucune incidence sur la réalisation de l’Apport de la

Branche Datacenters en ce qui concerne les Eléments Apportés dont la cession n’est pas subordonnée à l’obtention de ces accords, et ne donneront lieu à aucun droit à indemnisation en faveur de UltraEdge, et les Parties continueront à faire leurs meilleurs efforts afin d'obtenir de tels accords avec des tiers.

e) SFR SA transférera à UltraEdge à compter de la Date de Réalisation l'ensemble des produits et revenus générés par l'exploitation de la Branche Datacenters à compter de la Date de Réalisation et qui seraient reçus par SFR SA.

C. Salariés Transférés

Les salariés de SFR SA exerçant au sein de la Branche Datacenters ayant accepté leur transfert à UltraEdge (les « Salariés Transférés ») seront transférés à la Date de Réalisation.

Pour ceux des Salariés Transférés dont le transfert est soumis à la délivrance préalable d’une autorisation de l’inspection du travail, le transfert interviendra au lendemain de la notification d’une telle autorisation à la Société Apporteuse, sans que cela n’ait pour effet de retarder la pleine et entière transmission de la Branche d’Activité à la Société Bénéficiaire (étant précisé à cet égard qu’en cas de refus de l’inspection du travail d’autoriser le transfert d’un Salarié Transféré protégé, celui-ci restera salarié de la Société Apporteuse, sans recours de l’une des Parties contre l’autre ni indemnité due au titre des présentes).

Le Bénéficiaire sera, par le seul fait de la réalisation de l’Apport, subrogé à compter de la Date de Réalisation purement et simplement dans le bénéfice et la charge des dispositions des contrats de travail des Salariés Transférés (en ce compris, notamment, les bonus ou toute autre forme de rémunération variable, les passifs liés à l’intéressement et à la participation, les congés payés ou les journées de repos liées à la réduction du temps de travail).

Par ailleurs, les montants dus par la Société Apporteuse au titre des Salariés Transférés ayant été pris en compte dans le calcul de la valeur nette des actifs apportés et de la rémunération des apports, la Société Bénéficiaire supportera tous les montants dus à ce titre à compter de la Date de Réalisation, quand bien même lesdits montants se rapporteraient à une période antérieure.

Il est toutefois expressément convenu que la Société Apporteuse restera tenue de toutes les sommes de toute nature :

- dues (i) aux Salariés Transférés ou (ii) à des tiers au titre des Salariés Transférés,

- non prises en compte dans le cadre du calcul de la rémunération des apports, et

- se rapportant à la période antérieure au transfert effectif des Salariés Transférés, quelle que soit la date d’exigibilité de ces sommes.

Enfin, conformément aux dispositions légales, l’intéressement et la participation éventuellement dus aux Salariés Transférés au titre de l’année 2024 seront acquittés prorata temporis par la Société Apporteuse.

IX. REMUNERATION DES APPORTS

A. Augmentation de capital

Sans préjudice des stipulations de l'Article IV, conformément aux règles rappelées par la doctrine administrative BOI-IS-FUS-30-20 n° 20, les Parties conviennent que la rémunération de l’Apport sera déterminée sur la base (i) de la valeur réelle de la Branche Datacenters telle que déterminée en Annexe 5 et (ii) de la valeur réelle des actions de la Société Bénéficiaire à la Date de Réalisation, à savoir 1,25 euro par action de la Société Bénéficiaire.

Les Parties sont donc convenues que, en rémunération de l’Apport objet du présent Traité d’Apport, la Société Bénéficiaire procédera au bénéfice de la Société Apporteuse à une

augmentation de capital d’un montant de 561.954.617 euros, par la création de 561.954.617 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 1 euro chacune.

Ces 561.954.617 actions nouvelles porteront jouissance à compter de la Date de Réalisation. Elles seront entièrement assimilées aux actions anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d’impôt, en sorte que toutes les actions de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation.

B. Prime d’apport

La somme correspondant à la différence entre :

- le montant de l’actif net apporté aux termes du présent Traité d’Apport, soit 702.443.270,73 euros selon les estimations à la Date de Réalisation ; et

- le montant de l’augmentation de capital de UltraEdge devant être réalisée en rémunération des apports, soit 561.954.617 euros selon les estimations à la Date de Réalisation;

soit 140.488.653,73 euros, constituera une prime d’apport. Cette prime, dont le montant pourra varier dans les conditions fixées à l’Article VII .D.4 ci-dessus, sera inscrite au passif du bilan de UltraEdge à un compte intitulé « primes d’apport ».

X. DISTRIBUTION DES ACTIONS ULTRAEDGE EMISES

A. Distribution par SFR SA des actions UltraEdge

La totalité des actions nouvelles émises par UltraEdge (les « Actions UltraEdge ») émises en rémunération de l’Apport, soit 561.954.617 actions, sera immédiatement attribuée par voie de distribution dans le cadre d’une répartition d’actifs par SFR SA à ses actionnaires au prorata de leur participation dans le capital de SFR SA à raison de 24,95 Actions UltraEdge pour 1 action SFR SA, conformément aux dispositions de l’article 115-2 du CGI.

La Distribution répond au souhait du groupe Xxxxxx de rationaliser la structure de détention de ses activités pour en faciliter la gestion et la valorisation. Elle s’inscrit à cet égard dans la pratique du groupe de détention directe par la société Xxxxxx France de ses participations stratégiques dans des co-entreprises. Xxxx répond également au souhait symétrique du partenaire tiers d’avoir la société faîtière du groupe Xxxxxx comme contrepartie directe.

B. Imputation de la Distribution

La Distribution par SFR SA des Actions UltraEdge émises en rémunération de l’Apport, d’un montant égal à la valeur nette comptable des Actions UltraEdge ainsi distribuées (telle que cette valeur serait ajustée, le cas échéant, pour tenir compte de la Valeur de l’actif net apporté définitive, déterminée selon les conditions fixées à l’Article VII .D.4) donnera lieu dans les comptes de SFR SA à une imputation sur le compte « Autres réserves » et l’excédent, le cas échéant, sur le compte « Prime de Fusion ».

C. Modalités de la Distribution des Actions UltraEdge

La distribution des Actions UltraEdge aux actionnaires de SFR SA interviendra sur décision de l’assemblée générale mixte appelée notamment à approuver l’Apport.

Les actionnaires de SFR SA ayant droit aux actions de UltraEdge seront ceux régulièrement inscrits en comptes dans les registres de SFR SA à la Date de Réalisation.

SFR SA notifiera à UltraEdge la liste des bénéficiaires des Actions UltraEdge et le nombre d’Actions UltraEdge attribuées à chacun d’eux en vue de leur inscription en compte dans les

registres de UltraEdge conformément à l’article R. 228-10 du Code de commerce. La date de transfert de propriété desdites Actions UltraEdge sera la Date de Réalisation.

XI. DECLARATIONS

A. Déclarations générales

La Société Apporteuse déclare :

1. détenir la pleine et entière propriété des Eléments Apportés ;

2. ne pas être en état de cessation de paiements et ne pas faire l’objet des procédures décrites au livre VI du code de commerce ;

3. avoir la capacité et le pouvoir pour conclure le Traité d’Apport, et sous réserve de l’autorisation de l’assemblée générale de l’Apporteur, le pouvoir pour accomplir les opérations qui y sont prévues et, plus généralement, pour satisfaire les obligations qui en découlent.

4. ne pas faire l’objet de poursuites pouvant entraver ou interdire son activité ;

5. que les Eléments Apportés ne sont grevés d'aucune inscription quelconque ni d’aucune sûreté, garantie, nantissement, ou autre droit au profit de tiers, et en particulier d'aucune inscription de privilège de vendeur ou de créancier nanti, ne font l'objet d'aucun contrat de location-gérance, option de vente, et qu’il n'existe aucune contestation de la part de quiconque sur les droits de propriété sur ces biens ni, à la connaissance de SFR SA, d'éléments laissant présumer à ce jour l'existence d'une telle contestation. La Société Apporteuse s’engage, en tant que de besoin, à obtenir mainlevée de toutes sûretés, garanties ou nantissements sur les Eléments Apportés et non identifiés dans le présent traité, au plus tard à la Date de Réalisation (sauf, le cas échéant, dans le cas où les sûretés ou garanties sont la contrepartie de Contrats Transférés à UltraEdge), de telle sorte que les Eléments Apportés auxquels ces sûretés sont attachées soient effectivement transférés libres de toute inscription quelconque ou sûreté, garantie, nantissement, ou autre droit au profit de tiers ;

6. que les livres de comptabilité, pièces, comptes, archives et dossiers de SFR SA se rapportant à la Branche Datacenters dûment visés feront l'objet d'un inventaire qui sera remis à UltraEdge ; ces livres seront tenus à la disposition de UltraEdge pendant une période de trois ans à partir de Date de Réalisation.

B. Déclaration sur les baux commerciaux

La transmission des baux commerciaux figurant à la liste de l’Annexe 1.bis étant effectuée par voie d’apport partiel d’actif réalisé dans les conditions prévues à l’article L. 236-27 du Code de commerce, conformément à l’article L. 145-16 du Code de commerce, la Société Bénéficiaire sera, nonobstant toutes stipulations contraires, substituée à la Société Apporteuse au profit de laquelle les baux ci-dessus visés ont été consentis, cette substitution à la Société Apporteuse ayant lieu dans tous les droits et obligations découlant de ces baux, notamment pour le paiement des loyers.

Ces dispositions seront notifiées à chaque bailleur intéressé.

C. Déclaration sur les biens immobiliers

Les immeubles décrits à l’Annexe 1.bis sont transmis en toute propriété, tels qu’ils existent avec toutes leurs aisances et dépendances, sans aucune exception ni réserve. Il est précisé que

l’Apport comporte des immeubles par destination. La Société Apporteuse déclare que les immeubles transmis sont libres de tous privilèges ou hypothèques.

Le Traité d’Apport, ou un extrait du Traité d’Apport et, éventuellement, tous actes postérieurs qui s’y rapportent, feront l’objet d’un dépôt au rang des minutes de Aguesseau Notaires, notaires à Paris, avec reconnaissance d’écritures et de signatures, afin que cet acte acquière tous les effets d’un acte authentique, comme s’il avait été établir régulièrement dans la forme notariée ; le notaire établira les origines de propriété des immeubles transmis et en fera une plus ample désignation.

D. Pouvoirs pour la désignation complémentaire des immeubles et de l’origine de propriété desdits immeubles

Les Parties donnent pouvoir à tout collaborateur de Xxxxxxxxx Notaires à l’effet :

- d’établir s’il y a lieu la désignation complémentaire et rectificative des immeubles transmis dans le but de corriger toute omission ou inexactitude contenu dans la désignation qui précède et en vue de tenir compte de toutes opérations immobilières d’acquisition, vente ou échange qui interviendraient avant la Date de Réalisation ;

- d’établir l’origine de propriété desdits immeubles du chef de la Société Apporteuse ; de rapporter, le cas échéant, toutes servitudes grevant lesdits immeubles ; de faire, en outre, toutes rectifications et déclarations qui pourraient être nécessaires pour les besoins de la publicité foncière.

E. Renonciation au privilège du vendeur et à l'action résolutoire

L’Apport objet du présent Traité d’Apport étant fait à charge pour UltraEdge de payer le passif se rapportant à la branche apportée, SFR SA déclare expressément renoncer au privilège du vendeur et à l'action résolutoire.

En conséquence, dispense expresse est faite de l'inscription de privilège du vendeur.

XII. CONDITION SUSPENSIVE

L'Apport objet du présent Traité d’Apport et l'augmentation de capital de la Société Bénéficiaire qui en résulte sont soumis à la condition suspensive suivante :

- approbation de la réalisation de l’Apport par l’assemblée générale des actionnaires de la Société Apporteuse, ès qualité d’associé unique de UltraEdge.

Si cette condition n’était pas accomplie d’ici le 31 mai 2024, le Traité d’Apport sera considéré, sauf prolongation de ce délai, comme nul et non avenu sans qu’il y ait lieu à paiement d’aucune indemnité pour l’une ou l’autre des Parties.

XIII. REGIME FISCAL

A. Engagements déclaratifs généraux

Chacune des Parties se conformera à toutes dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations à établir pour le paiement de l'impôt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive du présent Apport, dans le cadre de ce qui est exposé ci-après.

B. Date d'effet comptable et fiscal

Conformément aux dispositions de l'Article VIII .A du présent Traité d’Apport, l’Apport prendra effet, sur les plans comptable et fiscal, à compter de la Date de Réalisation, sous réserve de la réalisation de la condition suspensive visée à l’Article XII ci-avant.

C. Impôt sur les sociétés

A la Date de Réalisation, la Branche Datacenters constitue d’ores et déjà une division autonome de la Société Apporteuse, avec une clientèle et des moyens propres, susceptible de pouvoir fonctionner de façon autonome, tant en interne, antérieurement au présent Apport, qu’en externe, une fois le même Apport réalisé.

Les Parties constatent en conséquence que la Branche Datacenters constitue ainsi une branche complète d’activité au sens de l’article 210 B du CGI.

Par conséquent, en matière d’impôt sur les sociétés, les Parties stipulent expressément qu’elles entendent placer de plein droit l’Apport sous le régime fiscal de faveur des fusions prévu par l’article 210 A du CGI, conformément à l’article 210 B du même code. A cette fin, la Société Bénéficiaire s’engage expressément à respecter l’ensemble des dispositions et prescriptions desdits articles applicables au cas présent, et notamment à :

− reprendre à son passif (i) les provisions de la Société Apporteuse dont l'imposition est différée et qui ne deviennent pas sans objet du fait du présent Apport (article 210 A, 3°-a du CGI) et (ii) la réserve spéciale où la société apporteuse a porté les plus-values à long terme soumises antérieurement au taux réduit de 10 %, de 15 %, de 18 %, de 19 % ou de 25 % ainsi que la réserve où ont été portées les provisions pour fluctuation des cours en application du sixième alinéa du 5° du 1 de l'article 39;

− se substituer, le cas échéant, à la Société Apporteuse pour la réintégration des résultats dont l’imposition aurait été différée chez cette dernière (article 210 A, 3°-b du CGI) ;

− calculer les plus-values (ou moins-values) réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'après la valeur qu'elles avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la Société Apporteuse à la Date de Réalisation (article 210 A, 3°-c du CGI) ;

− réintégrer dans ses bénéfices imposables, dans les délais et conditions prévus à l'article 210 A, 3°-d du CGI, les plus-values éventuellement dégagées par l’apport des biens amortissables, sans omettre de rattacher au résultat de l’exercice même de cession la fraction non encore réintégrée des plus-values afférentes aux biens cédés avant l’expiration de la période de réintégration (article 210 A, 3°-c du CGI) ; et

− inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations (ou des biens qui leur sont assimilés en application des dispositions de l’article 210 A, 6 du CGI) compris dans l’Apport pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Apporteuse. A défaut, elle doit comprendre dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'Apport, le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Apporteuse (article 210 A, 3°-e du CGI).

En outre, les Parties s’engagent à :

− joindre à leur déclaration de résultats, aussi longtemps que nécessaire, un état de suivi des plus-values en sursis d’imposition conforme au modèle fourni par l’administration faisant apparaître les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés, conformément à l’article 54 septies, I du CGI et à l’article 38 quindecies de l’annexe III au même code ; et

− tenir le registre de suivi des plus-values sur éléments d’actif non amortissables donnant lieu à sursis d’imposition, prévu à l’article 54 septies, II du CGI et à le tenir à disposition de l’administration fiscale jusqu’à la troisième année suivant la sortie de l’actif du dernier bien figurant sur ledit registre.

Enfin, il est précisé que :

− au titre de la Distribution, la Société Apporteuse entend faire application des dispositions des articles 115-2 du CGI, selon lesquelles l’attribution gratuite à ses actionnaires,

proportionnellement à leurs droits dans son capital, des actions nouvelles émises par la Société Bénéficiaire en rémunération de l’Apport n’est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers imposables ;

− conformément à l'article 210 B, 2 du CGI, les plus-values éventuellement réalisées par la Société Apporteuse lors de la cession des titres de la Société Bénéficiaire remis en contrepartie de l'Apport seront calculées par référence à la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Apporteuse. Toutefois, les plus-values ou moins-values dégagées sur les titres répartis dans les conditions prévues à l'article 115-2 du CGI ne seront pas retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés dû par la Société Apporteuse à raison de la Distribution ;

− La plus-value réalisée par la société Xxxxxx France à raison de la cession des titres de la Société Bénéficiaire au partenaire financier sera déterminée dans les conditions prévues par la doctrine administrative BOI-IS-FUS-20-40-40 n°200 et s.

D. Taxe sur la Valeur Ajoutée

Le présent Traité d’Apport emportant transmission d’une universalité de biens entre deux assujettis redevables de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA »), SFR SA et UltraEdge, les livraisons de biens et les prestations de services réalisées à l’occasion du présent Apport seront dispensées de la TVA, conformément aux dispositions de l’article 250 xxx xx XXX.

UltraEdge, en ce qu'elle est réputée continuer la personne de SFR SA, devra opérer, s'il y a lieu, les régularisations du droit à déduction de TVA et les taxations de cessions ou de livraisons à soi-même qui deviendraient exigibles postérieurement à l’Apport et qui auraient en principe incombé à SFR SA si cette dernière avait continué à exploiter elle-même l'universalité de biens transmis.

XxxxxXxxx s’engage par ailleurs à poursuivre l’exploitation de l’Activité Datacenters.

En outre, conformément aux prescriptions de l’article 287, 5-c du CGI, les Parties s’engagent à mentionner le montant total hors taxe des actifs transmis dans le cadre du présent Apport sur leur déclaration respective de TVA, souscrite au titre de la période au cours de laquelle l’opération est réalisée, sur la ligne « Autres opérations non imposables ».

Dans l’hypothèse où l’application des dispositions de l’article 257 bis du CGI devait être ultérieurement contesté par l’Administration fiscale et aboutir à une remise en cause de la dispense de paiement de la TVA sur l’Apport, UltraEdge accepte d’ores et de payer à SFR SA le montant de TVA normalement exigible sur l’Apport dans un délai de quinze (15) jours ouvrés de l’émission par la Société Apporteuse à l’attention de la Société Bénéficiaire des documents conformes à la législation en vigueur afin de permettre à ce dernier d’exercer un droit à déduction de la TVA dans les conditions de droit commun.

E. Droits d'enregistrement

Au regard des droits d’enregistrement, les Parties déclarent que :

− les Eléments Apportés portent sur une branche complète et autonome d'activité au sens de l'article 301 E de l'annexe II au CGI et qu'ils sont rémunérés par l'attribution de droits représentatifs du capital de la Société Bénéficiaire conformément aux dispositions de l'article 301 F de l'annexe II au CGI, sans faire l’objet d’un règlement sous une autre forme,

− la Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire sont toutes les deux des sociétés ayant leur siège social en France, relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux et comme telles passibles de l’impôt sur les sociétés.

En conséquence, la Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire entendent placer l’Apport sous le régime prévu à l’article 816 du CGI, sur renvoi des articles 817 et 817 A dudit code et 301 E

de l’annexe II audit code, et demandent que le traité d’Apport soit enregistré gratuitement.

Nonobstant ce qui précède, et en tant que de besoin, les Parties indiquent qu’en l’absence des dispositions ci-dessus, le passif pris en charge par la Société Bénéficiaire serait imputé en priorité sur les éléments d’actif suivants :

− en premier lieu sur les éléments ne relevant pas des droits d’enregistrement (e.g., le numéraire ou les créances compris dans le périmètre des apports) ;

− sur les éléments entrant dans le champ d’application de la TVA ; puis

− s’agissant du solde, sur les autres éléments d’actif apportés, en commençant par ceux supportant les droits d'enregistrement au taux le plus faible.

F. Contribution économique territoriale

La contribution économique territoriale (« CET ») est constituée par la cotisation foncière des entreprises (« CFE ») établie dans chacune des communes où l’entreprise exploite un établissement, et par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (« CVAE ») déterminée à partir de la valeur ajoutée produite globalement par l’entreprise.

L’année de l’Apport :

− la Société Apporteuse demeurera redevable de la CFE au titre de la Branche Datacenters pour l’année entière, et

− la Société Apporteuse restera également soumise à la CVAE sur la valeur ajoutée produite par la Branche Datacenters pendant la période qui court du jour de l'ouverture de l'exercice en cours jusqu'à la Date de Réalisation.

A compter du 1er janvier 2025, la Société Bénéficiaire sera seule redevable de la CET se rapportant à la Branche Datacenters.

G. Taxes assises sur les salaires

A l'issue de l'Apport, dans la mesure où la Société Apporteuse conservera des activités ainsi que le personnel qui y est affecté, cette dernière ne se trouvera pas en état de cessation d'activité et, dès lors, ne sera pas soumise aux obligations des sociétés absorbées ou scindées en termes de déclarations ou de régularisations concernant les taxes assises sur les salaires.

En ce qui concerne le paiement des taxes assises sur les salaires, notamment la taxe d'apprentissage, la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction, les rémunérations versées aux Salariés Transférés seront prises en compte chez la Société Apporteuse jusqu'à la Date de Réalisation, tandis que celles versées à compter de cette date seront retenues par la Société Bénéficiaire.

H. Autres impositions et taxes

De manière générale, la Société Bénéficiaire se substituera de plein droit à la Société Apporteuse pour tous les droits et obligations de la Société Apporteuse concernant les autres impositions et taxes (i) liées à la Branche Datacenters, (ii) se rapportant à la période postérieure à la Date de Réalisation et (iii) qui n’auraient pas fait l’objet d’une mention expresse dans le présent Traité d’Apport.

I. Opérations antérieures

Le cas échéant, la Société Bénéficiaire s’engage à reprendre en tant que de besoin, le bénéfice et/ou la charge de tous engagements d’ordre fiscal afférents aux éléments compris dans les apports qui auraient pu être antérieurement souscrits par la Société Apporteuse à l’occasion d’opérations ayant bénéficié d’un régime fiscal de faveur en matière de droits d’enregistrement et/ou d’impôt sur les sociétés, ou encore de taxes sur le chiffre d’affaires, et notamment à l’occasion d’opérations de fusion ou d’apports partiels d’actifs soumises aux dispositions des articles 210 A et 210 B du CGI et qui se rapporteraient à des éléments transmis au titre du présent

Apport.

XIV. DISPOSITIONS DIVERSES

A. Formalités

1. La Société Apporteuse accomplira, à ses frais, dans les délais légaux toutes formalités légales de publicité relatives au présent Traité d’Apport et toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des Eléments Apportés.

2. Le présent projet de Traité d'Apport sera publié conformément à la loi et de telle sorte que le délai de trente (30) jours accordé aux créanciers pour former opposition à la suite de cette publicité soit expiré avant les décisions des associés de la Société Apporteuse qui approuvera ce projet de Traité d’Apport et les opérations qui y sont prévues.

3. Les oppositions, s'il en survient, seront portées devant le Tribunal de commerce de Paris qui en règlera le sort.

4. La Société Bénéficiaire fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires dans toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre à son nom les biens apportés.

B. Frais

La Société Apporteuse supportera les frais et honoraires des conseils dans le cadre de l'opération objet du présent Traité d’Apport.

C. Election de domicile

Pour l'exécution des présentes et leurs suites, ainsi que pour toutes significations et notifications, les Parties élisent domicile à leurs sièges sociaux respectifs tels que mentionnés en comparution du présent Traité d’Apport.

D. Pouvoirs

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour remplir toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépôts, publications et autres.

E. Remises de titres – Archives

Les livres comptables, documents, archives et dossiers se rapportant à la Branche Datacenters et dans la mesure où ils sont en possession de la Société Apporteuse seront transmis à la Société Bénéficiaire, au plus tard à la Date de Réalisation. La Société Bénéficiaire accepte toutefois que la Société Apporteuse conserve copie et utilise les archives nécessaires (i) à la préparation de ses obligations déclaratives (notamment fiscales) et (ii) pour remplir ses obligations légales, règlementaires ou contractuelles et le suivi litiges et réclamations non transférés visés en Annexe 4 des présentes, sous réserve de ne les utiliser qu'à cet effet et d'en maintenir la confidentialité dans la même mesure que ses propres informations et documents.

En outre, aux fins de préparation de leurs obligations déclaratives (notamment fiscales) et/ou dans les situations requises par la loi ou une autorité administrative ou judiciaire, les Parties s’apporteront toute coopération raisonnable pendant une période de vingt-quatre (24) mois après l’expiration du délai de prescription applicable et chaque Partie accordera à l’autre Partie un accès raisonnable à ses archives à ce titre. Les Parties feront leurs meilleurs efforts afin de conserver l’ensemble de ces documents pendant la période exigée par la loi ou les usages.

La Société Apporteuse pourra obtenir de la part de la Société Bénéficiaire des informations en sa possession et relatives aux Eléments Apportés dont la divulgation est requise par la loi ou dont la Société Apporteuse aura besoin dans le cadre du suivi des apports prévus aux présentes ou de la gestion de biens apportés pour la période antérieure à la Date de Réalisation. Il en sera de même si tout ou partie des Eléments Apportés sont relatifs à des engagements contractuels avec

des tiers, autre que la clientèle de la Branche Datacenters, qui auront pu être pris avant la signature du présent Traité d’Apport par la Société Apporteuse.

En tout état de cause, la Société Bénéficiaire (incluant le cas échéant ses ayants droit) reconnaît avoir pris, et la Société Apporteuse déclare lui avoir donné, avant la signature du présent Traité d'Apport, connaissance de l’ensemble des Eléments Apportés, y compris des contraintes qui y seraient directement ou indirectement attachées.

F. Relations entre le Traité d’Apport et le Contrat de Cession

Comme indiqué au paragraphe E du préambule du présent Traité d’Apport, le Traité d'Apport a été annexé au Contrat de Cession. Les Parties conviennent expressément qu'aucune disposition du présent Traité d'Apport ne saurait limiter, réduire ou exclure de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, les droits d'indemnisation du tiers acquéreur et des parties au Contrat de Cession et inversement, aucune stipulation du présent Traité d'Apport ne saurait accroître, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, les droits d'indemnisation du tiers acquéreur, des parties liées et des parties au Contrat de Cession. En conséquence, nonobstant toute clause contraire, les Parties s'abstiennent de soulever toute objection, opposition ou demande d'indemnisation à cet égard sur la base de toute disposition du présent Traité d’Apport (sauf en cas de fraude ou de dol).

G. Loi applicable – Litiges

Le Traité d’Apport est régi par le droit français.

Tout différend découlant du présent Traité d’Apport, ou en relation avec celui-ci, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.

H. Annexes au Traité d’Apport

Le présent Traité d’Apport comporte les Annexes ci-après :

Annexe 1	Descriptif de la Branche Datacenters
Annexe 1.bis	Liste des Sites
Annexe 2	Situation comptable de la Branche Datacenters
Annexes 3	Eléments Apportés
Annexe 3.1	Accords et autorisations manquants
Annexe 3.2	Autres contrats rattachés à la Branche Datacenters
Annexe 3.3	Agencements, aménagements, équipements et infrastructures situés sur les Sites
Annexe 3.4	Immobilisations financières
Annexe 3.5	Systèmes et services informatiques
Annexe 3.6	Passifs rattachés à la Branche Datacenters (y compris passifs à naître), dont litiges
Annexe 4	Litiges et réclamations non-transférés

Annexe 5

Valeur réelle de la Branche Datacenters

[Signatures page suivante]

Fait à Paris,

Le 26 mars,

EN FOI DE QUOI, les Parties conviennent de signer le présent Traité d’Apport de manière électronique, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivant du Code civil, par l’intermédiaire du prestataire de services xxx.xxxxxxxx.xxx.

SFR SA

Par : Xxxxxxx Xxxxxx dument habilité

UltraEdge

Par : Xxxxxxx Xxxx dument habilité

Annexe 1

Descriptif de la Branche Datacenters

ANNEXE I DESCRIPTIF DE LA BRANCHE DATACENTERS

L’activité développée par la Branche Datacenters consiste à fournir des services d’hébergement relatifs aux équipements actifs de ses clients qui leur permettent de réaliser leurs propres activités de stockage, de traitement, de transport et/ou de diffusion de données numériques.

La Branche Datacenters comprend les infrastructures immobilières dédiées et les équipements passifs (ateliers électriques, groupes froids parmi d’autres) nécessaires pour garantir le fonctionnement des équipements télécom installés dans ces sites, ainsi que les différents services qui, ensemble, font partie d’une exploitation autonome et cohérente comprenant des ressources et des moyens humains, matériels et financiers dédiés.

Plus spécifiquement, les activités exercées par UltraEdge incluent notamment :

− des services de colocation (incluant le contrôle des accès et la préservation de la sécurité des Sites, sauf les sites pour lesquels cette activité ne peut être exercée que par le Client, le contrôle de la température ainsi que des services de supervision, de maintenance et de système anti- incendie) ;

− au titre des services de colocation, la fourniture d’électricité ;

− la télémaintenance des Sites ;

− le développement de la capacité en méga watt de nouveaux clients sur les Sites et l’achat de sites construits sur mesure.

a. Services de colocation

Ces services comprennent, de manière générale, la fourniture d’espaces dédiés à la réalisation des activités comprises dans la Branche Datacenters en fonction des besoins préalablement définis par le client.

En particulier, ces services incluent notamment :

− La fourniture des informations techniques nécessaires à l’installation / désinstallation des équipements ;

− La mise à disposition, mise sous tension et surveillance des circuits et moyens de distribution de l’énergie ;

− Le raccordement (i.e., fourniture, pose et entretien des câbles de raccordement) des baies ;

− Le déploiement des réseaux d’adduction de fibres ;

− Le contrôle des accès / préservation de la sécurité de certains Sites ;

− La fourniture et le contrôle des équipements énergétique et des conditions de température et d’humidité de l’environnement (alimentation électrique et climatisation) ;

− La gestion / résolution des incidents des sites :

− La gestion correcte de la configuration de l’alimentation électrique et du système de refroidissement, en tenant à jour la documentation de support et la communication périodique d’information au client ;

− La connexion à l’énergie des équipements ;

− L’immobilisation au sol des équipements ;

− La fourniture de lignes d’acheminement nécessaires à la connexion des équipements au(x) réseau(x) de télécommunications ;

− Le montage et la mise à disposition de racks et/ou des accessoires concernés.

b. Fourniture d’électricité

Ceci service comprend la fourniture d’électricité au sein des Sites au titre des services de colocation, provenant d’un tableau de distribution à courant continu ou à courant ondulé installé à l’extérieur des cages dédiées au client.

c. Services de télémaintenance

Ce service comprend les services visuels et physiques du matériel rendus au sein des Sites à la demande des clients.

1. Présentation du périmètre de la Branche Datacenters

Le périmètre de la Branche Datacenters regroupe les sites listés à l'Annexe 1.bis (les « Sites »), répartis sur des régions clés du territoire français et accompagnés de l’ensemble des moyens humains, matériels et contractuels permettant leur exploitation effective.

Ces Sites permettent de réaliser dans des conditions opérationnelles définies, au moins l’une des activités de stockage, de traitement, de transport et/ou de diffusion de données numériques, et présentent les critères d’éligibilité aux classifications établies par l'Uptime Institute, i.e., a minima de type « Data Center Tier I », , c’est-à-dire des sites qui disposent :

− d’un onduleur (dispositif de fourniture de puissance disposant d’une alimentation électrique sans interruption (UPS) afin de générer des tensions et courants alternatifs sans interruption (e.g., baisse, coupure ou pic de tension) ;

− d’une zone dédiée pour les systèmes informatiques (salles informatiques);

− d’un système de refroidissement dédié fonctionnant en-dehors des heures de bureau ; et

− d’un groupe électrogène pour les pannes de courant.

En particulier, les Sites transférés relèvent de deux catégories utilisées pour des besoins internes de suivi administratif et de reporting : (i) les Sites "Matisse" et (ii) les Sites "Proma".

a) Les Sites « Matisse »

Ces Sites présentent tous les critères leur permettant d'être éligibles aux classifications de type « Data Center Tier III » et « Data Center Tier IV » établies par l’Uptime Institute, i.e. ce sont des sites

(i) disposant (a) d’installations permettant les maintenances simultanées (i.e., sans arrêt d’activité en cas d’entretien / remplacement d’équipement) et (b) de composants / chemins de distribution redondants permettant de desservir un environnement critique (s’agissant des sites de type « Data Center Tier III ») et (ii) disposant (a) de plusieurs systèmes indépendants et physiquement isolés qui agissent comme des composants de capacité redondante et des chemins de distribution et

(b) d’installations ajoutant une tolérance aux pannes en comparaison aux Data Center « Tier-3 » (s’agissant des sites de type « Data Center Tier IV »).

b) Les Sites « Proma »

Ces Sites présentent tous les critères leur permettant d’être éligibles a minima aux classifications de type « Data Center Tier I » établies par l’Uptime Institute (telles que précisées ci-dessus). Ces sites sont souvent plus petits et proches du client final afin de garantir une latence réduite.

2. Définition du périmètre des actifs concernés

Les actifs transférés correspondent aux équipements passifs permettant l'exploitation effective des datacenters présents sur sites, listés en Annexe 3.3 et résumés au sein du schéma illustratif ci-après :

Outre les actifs corporels figurant sur ce schéma, l'ensemble des actifs immobiliers (détenus en pleine propriété ou pris à bail, visés à l’Annexe 3.1 et à l’Annexe 3.3), contrats visés à l’Annexe 3.2 (fournisseurs et clients), systèmes et services IT visés à l’Annexe 3.6 ainsi que les éléments financiers visés à l’Annexe 3.5, y compris les passifs visés à l’Annexe 3.7, se rapportant à chacun des Sites, sont transférés – de telle sorte que la Branche Data Centers constitue, du point de vue de l'organisation, une exploitation complète et autonome.

Par ailleurs, la Branche DataCenters sera dotée de l’ensemble des moyens humains nécessaires à l’exploitation de l’activité sur chacun des Sites. Ainsi, la Branche Data Centers constitue et constituera, du point de vue de l’organisation, une exploitation complète et autonome.

Les équipements actifs installés sur les sites, qui ne relèvent pas de la Branche Datacenters, ne seront pas transférés et resteront la propriété des clients de la Branche Datacenters, dont SFR. Sont notamment visés parmi les équipements actifs les équipements IT et télécoms, les rocades entre baies et les convertisseurs et batteries électriques en baies.

3. Cadre contractuel

La Branche Datacenters comprend également l'intégralité des contrats nécessaires à son exploitation listés en Annexe 3.2 (Autres contrats rattachés à la Branche Datacenters).

Annexe 1.bis Liste des Sites

G2R

cnum(G2R)

Nom site

Region

Type

Classif. Infra

Surface Total terrain (m2)

Propriétaire

Nature de la dentention

Nom du propriataire/bailleur

60053

00000

XXXX XX XXXXXX

MSC

PLATINE

1 323

Oui

Pleine propriete

SFR XX

130158

AUBAGNE 1

MSC

PLATINE

2 680

Oui

Pleine propriete

SFR XX

130184

AUBAGNE 2

MSC

PLATINE

2 954

Oui

Pleine propriete

SFR XX

130715

VITROLLES

MSC

PLATINE

4 152

Oui

Pleine propriete

SFR XX

210033

DIJON LONGVIC B

MSC

PLATINE

3 650

Oui

Pleine propriete

SFR XX

310007

BASSO CAMBO 1

MSC

PLATINE

2 697

Oui

Pleine propriete

SFR XX

310145

BASSO CAMBO 2

MSC

PLATINE

1 978

Oui

Pleine propriete

SFR XX

312024

TOULOUSE GRECE CPTL

POP

PLATINE

641

Oui

Pleine propriete

SFR XX

312046

TOULOUSE LASSALE POP

POP

PLATINE

1 043

Non

Location

Xxxxxxx XXXXXX

330083

VILLENAVE d'ORNON 1

MSC

PLATINE

4 310

Oui

Pleine propriete

SFR XX

330268

VILLENAVE d'ORNON 2

MSC

PLATINE

3 520

Oui

Pleine propriete

SFR XX

332340

BORDEAUX PERY

NTC

PLATINE

14 370

Oui

Pleine propriete

SFR XX

340075

MONTPELLIER 1 (site Vide)

MSC

PLATINE

Idem 340383

Oui

Pleine propriete

SFR XX

340383

MONTPELLIER 2

MSC

PLATINE

8 500

Oui

Pleine propriete

SFR XX

350050

RENNES 1

MSC

PLATINE

3 690

Oui

Pleine propriete

SFR XX

350148

RENNES 2

MSC

PLATINE

3 350

Oui

Pleine propriete

SFR XX

351577

RENNES NTC

NTC

PLATINE

5 530

Oui

Pleine propriete

SFR XX

380050

GRENOBLE ST MARTIN 1

MSC

3 280

Oui

Pleine propriete

SFR XX

380221

GRENOBLE ST MARTIN 2

MSC

PLATINE

2 310

Oui

Pleine propriete

SFR XX

420040

SAINT ETIENNE

MSC

PLATINE

3 560

Oui

Pleine propriete

SFR XX

440209

NANTES-ST HERBLAIN 2

MSC

PLATINE

11 970

Oui

Pleine propriete

SFR XX

442359

NANTES CPTL

POP

PLATINE

Pas d'info dans LL

Non

Location

SAS LIGERIM (RCS Angers 423 546 134)

442388

000000

XXXXXX XXXX POP

POP

PLATINE

265

Non

Location

SOCIETE XXXXXX XXXXXXXXXXX XXXXX XXX (XXX Xxxx 341 066 264)

450098

SARAN SARY ORLEANS

MSC

PLATINE

4 050

Oui

Pleine propriete

SFR XX

451061

ORLEANS

POP

PLATINE

852

Non

Location

Xxxxxxxxx XXXXXXX et Xxxxxx XXXXXXX

570025

METZ ARAGO

MSC

PLATINE

7 050

Oui

Pleine propriete

SFR XX

590020

LILLE CHÂTEAU

MSC

PLATINE

8 850

Oui

Pleine propriete

SFR XX

593609

LILLE NETCENTER

NTC

PLATINE

Pas d'info dans LL

Non

Location

Port de Lille – CCI Grand Lille (SIREN 130 003 841)

620065

000000

XXXXX TILLOY

MSC

PLATINE

4 380

Oui

Pleine propriete

SFR XX

670041

LAMPERTHEIM

MSC

PLATINE

4 360

Oui

Pleine propriete

SFR XX

671581

STRASBOURG NTC

NTC

PLATINE

22 427

Non

Location

PORT AUTONOME DE STRASBOURG

690133

BRON SF TECHNOMED

PLATINE

30 900

Oui

Pleine propriete

SFR XX

690461

CORBAS MSC

MSC

PLATINE

8 500

Oui

Pleine propriete

SFR XX

00 693310 693310 VILLEURBANNE CPTL CE POP PLATINE 734+ 3 parkings Non Location Initial landlord : PATRIMOINE PLUS (RCS Lyon 388 215 592) Current landlord

AYNARD 31 (RCS 814 642 088)

693348

000000

XXXXXXXXXX

NTC

DIAMANT

29 400

Oui

Pleine propriete

SFR XX

693351

000000

XXXXXX SF

PLATINE

Idem G2R 690461

Oui

Pleine propriete

SFR XX

756668

PARIS JEUNEURS POP

IDF

POP

PLATINE

Pas d'info dans le bail

Non

Xxxxxxx XXXXXXX xx XXXXXXXXXX, Xxxxxxxx xx XXXX et Xxxxxx x’xxxxxxxxx

756880

XXXX XXXXXX

IDF

TDR

PLATINE

Pas d'info dans le bail

Non

Ville de Paris

760071

ROUEN CANTELEU

MSC

PLATINE

3 820

Oui

Pleine propriete

SFR XX

770250

MITRY-MORY 1

IDF

MSC

DIAMANT

9 126

Oui

Pleine propriete

SFR XX

770251

MITRY-MORY 2

IDF

MSC

DIAMANT

8 350

Oui

Pleine propriete

SFR XX

771919

MITRY-MORY SF

IDF

PLATINE

idem G2R 770251

Oui

Pleine propriete

SFR XX

772330

CHAMPS/MARNE

IDF

TDR

PLATINE

5 140

Oui

Pleine propriete

SFR Fibre SAS

: SCI

780073

TRAPPES 1

IDF

ITN

DIAMANT

3 000

Oui

Pleine propriete

SFR XX

780314

TRAPPES 2

IDF

ITN

DIAMANT

6 000

Oui

Pleine propriete

SFR XX

780315

TRAPPES 3

IDF

ITN

DIAMANT

0Même terrain que le G2R 7803

Oui

Pleine propriete

SFR XX

780382

ACHERES 1

IDF

ITN

DIAMANT

19 500

Oui

Pleine propriete

SFR XX

780383

ACHERES 2

IDF

ITN

DIAMANT

19 500

Oui

Pleine propriete

SFR XX

780384

ACHERES 3

IDF

ITN

DIAMANT

19 500

Oui

Pleine propriete

SFR XX

780486

TRAPPES 5 (NG)

IDF

ITN

DIAMANT

19 280

Oui

Pleine propriete

SFR XX

781034

TRAPPES 4

IDF

ITN

DIAMANT

9Même terrain que le G2R 7821

Oui

Pleine propriete

SFR XX

781466

ACHERES 4

IDF

ITN

DIAMANT

8 280

Oui

Pleine propriete

SFR XX

782061

VELIZY Tertiare 90 % + Reseau 10%

IDF

POP

PLATINE

6 450

ré à ANFA Société assi

En cours d'acquisition

SCI FONCIERE VELIZY (RCS Bobigny 000 000 000)

782173

TRAPPES SF

IDF

DIAMANT

6 689

Oui

Pleine propriete

SFR XX

830044

LA SEYNE MONNET 1

MSC

PLATINE

9 660

Oui

Pleine propriete

SFR XX

830547

LA SEYNE MONNET 2

MSC

PLATINE

me superficie que le G2R 8300

Oui

Pleine propriete

SFR XX

831857

TOULON BIR-HAKEIM

TDR

PLATINE

2 500

Oui

Pleine propriete

SFR Fibre SAS

870019

XXXXXXX XXXX BOUTON

MSC

PLATINE

5 600

Oui

Pleine propriete

SFR XX

910139

MASSY OSE

IDF

POP

PLATINE

Pas d'info dans LL

Non

Location

MASSY 81 (RCS Evry 322 869 470)

910235

CHAMPLAN 2

IDF

MSC

PLATINE

14 930

Oui

Pleine propriete

SFR XX

910239

CHAMPLAN 1

IDF

MSC

PLATINE

Idem G2R 910235

Oui

Pleine propriete

SFR XX

910276

CHAMPLAN 3

IDF

MSC

PLATINE

Idem G2R 910235

Oui

Pleine propriete

SFR XX

911626

MASSY 9T SF

IDF

POP

PLATINE

2 050

Oui

Pleine propriete

SFR XX

911707

MASSY SERIS

IDF

POP

PLATINE

Pas d'info dans LL

Non

Location

MASSY 81 (RCS Evry 322 869 470)

911887

000000

XXXXXXXXX Reseau 70 % + Tertiare 30 %

IDF

TDR

PLATINE

1 955

Non

Location

JMB DEVELOPPEMENT (RCS Evry B 679 803 650)

920297

COLLINE SF

IDF

PLATINE

d'info dans LLspécificique à ce

Non

Pleine propriete

923512

BOULOGNE 2

IDF

POP

PLATINE

Xxx Xx 00 000

Xxx

Xxxxxx propriete

923730

NANTERRE 2 BB

IDF

POP

PLATINE

Non

Location

923747

CBV1

IDF

NTC

PLATINE

Non Yafit

Location

923747

CBV2

IDF

NTC

PLATINE

31 130

Non Yafit

Location

923747

CBV3

IDF

NTC

PLATINE

Non Yafit

Location

923747

CBV4

IDF

NTC

PLATINE

Non Yafit

Location

923747

CBV5

IDF

NTC

PLATINE

Non Yafit

Location

930054

BOBIGNY

IDF

MSC

PLATINE

2 316

Oui

Pleine propriete

931011

AUBERVILLIERS CPTL

IDF

NTC

PLATINE

Total des locaux loués 7 988 m2

Non Xxxxxx

En cours d'acquisition

940052

CHAMPIGNY/MARNE

IDF

MSC

PLATINE

2 900

Oui

Pleine propriete

940235

VALENTON 1

IDF

MSC

PLATINE

6 750

Oui

Pleine propriete

940269

VALENTON 2

IDF

MSC

PLATINE

6 750

Oui

Pleine propriete

940311

VALENTON 3

IDF

MSC

PLATINE

7 500

Oui

Pleine propriete

941775

VALENTON SF

IDF

PLATINE

5 840

Oui

Pleine propriete

000000

XXXXXX 1

IDF

MSC

PLATINE

5 300

Oui

Pleine propriete

950208

000000

XXXXXX 2

IDF

MSC

PLATINE

Idem G2R 950122

Oui

Pleine propriete

950211

000000

XXXXXX 3

IDF

MSC

PLATINE

2 900

Oui

Pleine propriete

2710000007

VAL DE REUIL YAFIT

NTC

DIAMANT

2 400

Non Yafit

En cours d'acquisition

4410000002

NANTES REZE TDR

TDR

PLATINE

Non

Location

6310000371

CLERMONT FERRAND

INT

DIMANT

3 000

Oui

Pleine propriete

6910000001

LYON

TDR

PLATINE

294

Non

Location

9210000045

CAPITOLE NANTERRE CPTL

IDF

POP

PLATINE

Pas d'info dans LL

Non

Location

9210000052

BOULOGNE BELLEVUE

IDF

TDR

PLATINE

Pas d'info dans le bail

Non

Location

SFR SA

Initial landlord : MS CAPITOLE SCI (RCS Lyon 438 203 945) Current landlord : WHITE KNIGHT ZC CAPITOLE 2013 SCI (RCS Paris 798 742 177)

Initial landlord : CODIMMO (RCS Nanterre 518 635 990) Current landlord : QUADRIFOLIO FRANCE (RCS Paris 824 206 460)

SFR SA

Auberimmo SAS

SFR SA SFR SA SFR SA

SFR SA

SFR SA SFR SA SFR SA

SFR SA

ADC EXPLOITATION (RCS Evreux 789281375)

FONCIERE ETOILE DB (RCS Paris 434 444 675)

SFR SA

Initial landlord : SIROB (RCS Metz 439 102 245) Current landlord: SCI Capstone Regions (RCS Lyon 814 574 869)

Initial landlord : MS CAPITOLE SCI (RCS Lyon 438 203 945) Current landlord : WHITE KNIGHT ZC CAPITOLE 2013 SCI (RCS Paris 798 742 177)

Monsieur XXXXXXXX Xxxxxx

#	G2R	Nom site	Region	Type	Classif. Infra	Surface Total terrain (m2)	Nature de la dentention	Nom du propriataire/bailleur	RCS Propriétaire	Rent
#	G2R	Nom site	Region	Type	Classif. Infra	Surface Total terrain (m2)		Nom du propriataire/bailleur	RCS Propriétaire	Rent
1	10793	010793 - SAULT XXXXXX 0 (XXX)	CE	REGE	OR	4 500,00	Propriétaire	SFR	343 059 564	n.d.
2	10852	010852 - MONTMERLE-9C	CE	REGE	OR	4 500,00	Propriétaire	SFR	343 059 564	n.d.
3	10854	010854 - LAVOURS-9C	CE	REGE	OR	4 300,00	Propriétaire	SFR	343 059 564	n.d.
4	00000	XXX (XXXXXX X'XXXXXX 9)	NE	REGE	OR	2 253,58	Propriétaire	SFR	343 059 564	n.d.
5	30487	030487 - BOURBON LD-9C	CE	REGE	OR	5 000,00	Propriétaire	SFR	343 059 564	n.d.
6	00000	XXXXXXXXXXXX	MED	REGE	OR	3 600,00	Propriétaire	SFR	343 059 564	n.d.
7	00000	XX XXXXXX UBAYE 9C	MED	REGE	OR	5 050,00	Propriétaire	SFR	343 059 564	n.d.
8	61434	061434 - NICE COMPLETEL	MED	POP	OR	-	Locataire	Ville de Nice		yes
9	62369	062369 - NICE GAMBETTA	MED	POP	DIAMANT	-	Locataire	SCI LE XXXXXXX		Yes
10	100530	STE SAVINE TORVILLIERS	NE	POP	OR	pas de terrain	Locataire	SAPRR
11	110524	110524 - MONTSERET LIEU DIT	MED	REGE	OR	3 565,00	Propriétaire	SFR	343 059 564	n.d.
12	110525	000000 - XXXXXXXXXXXX	MED	REGE	OR	4 189,00	Propriétaire	SFR	343 059 564	n.d.
13	133746	000000 - XXXXXXXXX CAZAN-9C	MED	REGE	OR	5 275,00	Propriétaire	SFR	343 059 564	n.d.
14	133751	000000 - XXXXX XXXX XXX XXXXXXX 9C	MED	REGE	OR	4 000,00	Propriétaire	SFR	343 059 564	n.d.
15	133879	SALON DE PROVENCE CLT	MED	TDR	OR	100,00	Locataire	Commune de Salon	211 301 031	yes
							Locataire	SCP ROLS (RCS334 065 737) siège social : 5 Traverse DE LA MONTRE LA
16	133917	133917 - MARSEILLE COUGIT CLT - Compteur 2	MED	POP	PLATINE	-	Locataire	VALENTINE, 00000 Xxxxxxxxx
17	140951	000000 - XXXX REGE	Ouest	REGE	PLATINE	2 531,76	Propriétaire	SFR	343 059 564	n.d.
18	140952	000000 - XX XXXXXXX XX XXXXXXXXXX	Ouest	REGE	OR	-	Propriétaire	SFR	343 059 564	n.d.
19	141248	141248 - TDR CAEN	Ouest	TDR	OR	700,00	Propriétaire	NC NUMERICABLE	400 461 950	n.d.
20	160469	000000 - XXXXXX REGE	SO	REGE	OR	6 290,00	Propriétaire	SFR	343 059 564	n.d.
21	160687	160687 - TDR ANGOULEME	SO	TDR	OR	-	Locataire	Syndicat Intercommunal du Grand Angouleme		yes
22	170828	000000 - XX XXXXXXXX XXXXX	SO	POP	OR	-	Locataire	SCI CELINE	000 000 000	Yes
23	180461	180461 - NEVERS POP 9	Ouest	REGE	OR	6 300,00	Locataire	Monsieur Xxxxxx Xxxxxxx Xxxx Xxxxxxx		Yes
24	210944	000000 - XXXXX XXX XXXXXXX-0X	CE	REGE	OR	5 500,00	Propriétaire	SFR	343 059 564	n.d.
25	210950	000000 - XXXXX NEEL	CE	POP	DIAMANT	1 100,00	Locataire	CSI XXXXXXXXX Xxxxxx		Xxx
26	240546	POP PERIGUEUX	SO	POP	ARGENT	-	Locataire	LYONNAISE DES EAUX
27	250733	XXXXXXXX XXXXX	CE	POP	OR	24,00	Locataire	Société Fleur de la Vie		Yes
28	260776	VALENCE POP	CE	POP	OR	50,00	Locataire	Société Civile Immobiliere P.P.P	384 237 681	Yes
29	260777	ANDANCETTE	CE	REGE	OR	3 395,00	Locataire	Société PONT-A-MOUSSON SA		Yes
30	260778	SAULCE/RHONE MONTELIMAR	CE	REGE	OR	4 200,00	Propriétaire	SFR	343 059 564	n.d.
31	260989	260989 - TDR ROMANS SUR ISERE	CE	TDR	OR	460,00	Propriétaire	FRANCE TELECOM CABLE (NUMERICABLE)
32	270628	000000 - XXX (XXXXXXXX SU MER)	Ouest	REGE	OR	-	Propriétaire	SFR	343 059 564	n.d.
33	301022	301022 - PICHEGU BELLEGARDE-9C	MED	REGE	OR	3 575,00	Locataire	BRL
34	301397	000000 - XXXXX COTTAGES TDR NC	MED	TDR	OR	,	Locataire	SOPARK		yes
35	311923	000000 - XXXXXXXXX LAURAGAIS 9C	SO	REGE	OR	9 430,00	Propriétaire	HIVORY (en cours de régularisation)	838 867 323	n.d.
36	311924	SHELTER SAINT GAUDENS	SO	POP	OR	40,00	Locataire	Propriétraire Ministère de l'écologie - Direction de l'immobilier de l'état
37	312365	312365 - TDR TOULOUSE	SO	TDR	OR	350,00	Locataire	SCI JOURDAIN	000 000 000	yes
38	332193	332193 - FON (XXXXXXXXXX DOUBLE9)	SO	REGE	OR	6 150,00	Propriétaire	SFR	343 059 564	n.d.
39	332231	332231 - LUGOS 9C	SO	REGE	OR	3 100,00	Propriétaire	SFR	343 059 564	n.d.
40	332331	BORDEAUX HOURCADE 3 BB	SO	POP	OR	1 700,00	Locataire	SNCF MOBILITES	000 000 000
41	332822	332822 - TDR BORDEAUX	SO	TDR	DIAMANT	100,00	Locataire	Ville de bordeaux		yes
42	340913	340913 - MONTPELLIER ANGOULEME CLI	MED	POP	OR	285,00	Locataire	Xxxxxxx et Xxxxxxx XXXXXXXXX
43	341643	341643 - SETE CREUSOT	MED	REGE	OR	3 189,00	Locataire	commune de Sète		Yes
44	341645	000000 - XXXXXXX POILHES	MED	REGE	OR	2 080,00	Propriétaire	SFR	343 059 564	n.d.
45	370861	000000 - XXX (XXXXXX 9)	Ouest	REGE	OR	5 574,00	Propriétaire	SFR	343 059 564	n.d.
46	000000	XXXXX HOLLANDE LD	Ouest	POP	OR	1 152,00	Locataire	SCI Tournois
47	000000	XXXXXXXX MANGIN 1 POP	CE	POP	DIAMANT	-	Locataire	SCI GRENOBLE ACTIMAR	439 090 127	Yes
48	381469	381469 - CPL ST MARTIN D HERE	CE	POP	OR	-	Locataire	SCPI LA PARTICIPATION FONCIERE 2		yes
49	382204	TDR GRENOBLE	CE	TDR	OR	-	Propriétaire	NC NUMERICABLE	400 461 950	n.d.
50	000000	XXXXXXXXXX PELOUTTIER	CE	TDR	OR	-	Locataire	Commune d'ECHIROLLES

51 n.d.

52 n.d.

54 n.d.

55 n.d.

56 n.d.

57 n.d.

58 n.d.

59 n.d.

60 n.d.

61 yes

62 yes

63 n.d.

64 n.d.

66 n.d.

67 yes

68 yes

69 n.d.

70 n.d.

71 n.d.

72 n.d.

73 n.d.

77 n.d.

78 yes

81 n.d.

83 yes

84 yes

85 yes

86 yes

88 n.d.

89 n.d.

91 yes

92 n.d.

93 yes

94 yes

95 n.d.

96 n.d.

97 yes

98 yes

99 yes

400488	400488 - DAX TALLER	SO	REGE	OR	2 500,00	Propriétaire	SFR	343 059 564
000000	XXX (XXXXX 9)	Ouest	REGE	OR	4 477,00	Propriétaire	SFR	343 059 564
420969	000000 - XX XXXXXXX(XXX SIRIS)	CE	POP	OR	215,00	Locataire	SOLYBAIL
420999	420999 - TDR ST XXXXXXX XXXXXXX 2 CLT	CE	TDR	OR	-	Propriétaire	NC NUMERICABLE SAINT ETIENNE	000 000 000
441901	000000 - XX XXXXXXX 9TELECOM	Ouest	REGE	OR	5 485,00	Propriétaire	SFR	343 059 564
442170	442170 - FON (NOZAY)	Ouest	REGE	OR	5 485,00	Propriétaire	SFR	343 059 564
451044	000000 - XXX (XXXXXX POP 9 )	Ouest	REGE	OR	2 416,00	Propriétaire	SFR	343 059 564
451060	451060 - ARTENAY 9C	Ouest	REGE	OR	4 300,00	Propriétaire	SFR	343 059 564
470433	470433 - MEILHAN 9C	SO	REGE	OR	3 550,00	Propriétaire	LD COM	414 946 194
470434	000000 - XXXX BON ENCONTRE	SO	REGE	OR	3 326,00	Propriétaire	SFR	343 059 564
491052	000000 - XXXXXX SIRIS	Ouest	POP	OR	pas de terrain	Locataire	ETABLISSEMENT XXXX XXXXXXXX	57 200 081
491250	491250 - TDR ANGERS	Ouest	TDR	OR	pas de terrain	Locataire	Commune D'Angers
500491	500491 - FON (JUILLEY)	Ouest	REGE	OR	3 500,00	Propriétaire	SFR	343 059 564
510972	510972 - CONDE	NE	REGE	PLATINE	1 850,00	Propriétaire	SFR	343 059 564
511002	511002 - TDR REIMS	NE	TDR	OR	pas de terrain	Locataire	Cadastre : Château Malakoff / SPF : Champagne BEAUMET
541134	541134 - XXXXX XXXXXXXX CLI	NE	TDR	DIAMANT	pas de terrain	Propriétaire	SFR FIBRE SAS	400 461 950
541144	541144 - MAXEVILLE GUE LDCOM	NE	REGE	DIAMANT	2 424,00	Locataire	Monsieur XXXXXXXXX Xxxxxxxxx Xxxx Xxxxx Madame XXXXXXX Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx XXXXXXXXX Xxxxxxx Xxxxxxx Madame XXXXXXX Xxxxxx Xxxxxxx
550314	550314 - VILLEROY TROUSSEY 1 (ligne hs)	NE	REGE	OR		Locataire	Voies Navigables de France Direction territoriale Nord-Est
550315	VILLEROY TROUSSEY BIS PLM	NE	REGE	OR	3 900,00	Propriétaire	SFR	343 059 564
550316	550316 - CONTRISSON 1	NE	REGE	OR	884,00	Propriétaire	SFR	343 059 564
550317	550317 - CONTRISSON BIS	NE	REGE	OR	5 665,00	Propriétaire	SFR	343 059 564
571341	000000 - XXXXXXXXX 1 LDCOM	NE	REGE	OR	1 700,00	Propriétaire	SFR	343 059 564
571342	000000 - XXXXXXXXX BIS LDCOM	NE	REGE	OR	2 300,00	Propriétaire	SFR	343 059 564
000000	XXXX XXXXXXXX XXXXX	NE	POP	ARGENT	pas de terrain	Locataire	Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX
571836	571836 - TDR SARREGUEMINES	NE	TDR	PLATINE	280,00	Locataire	COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SARREGUEMINES CONFLUENCES - CASC	NA
571837	TDR SAINT AVOLD	NE	TDR	PLATINE	650,00	Locataire	Ville de SAINT-AVOLD
593615	593615 - ARLEUX REGE	NE	REGE	OR	-	Propriétaire	SFR	343 059 564
594054	594054 - TDR ROUBAIX	NE	TDR	PLATINE	-	Locataire	Xxxxx xx Xxxxxxx
000000	XXXXXXXX -BB	NE	POP	OR	200,00	Locataire	SNCF
600984	SERMAIZE LDCOM					Locataire	Domaine publique
621660	000000 - XXXXXXXXX LDCOM-9C	NE	REGE	OR	-	Propriétaire	SFR	343 059 564
000000	XXXXXXXX HESDIGNEUL-9C	NE	POP	OR	-	Locataire	Madame XXXXXX et monsieur XXXXXXX
621662	FRETHUN LDCOM	NE	REGE	OR	-	Locataire	COURTIMMO S.A.
622106	622106 - TDR BOULOGNE SUR MER	NE	TDR	OR	-	Locataire	Etablissement PINCEDE et PUCKRIDGE
622140	622140 - TDR BETHUNE	NE	TDR	OR	110,00	Locataire	Ville de Béthune
631136	631136 - TDR CLERMONT FERRAND	CE	TDR	PLATINE	-	Locataire	Monsieur XXXXXXXXXX Xxxx-Xxxxxx Xxxxx et Xxxxxx XXXXXX Xxxxxxxxx Xxxx- Xxxxx
000000	XXX SHELTER	SO	POP	OR	36,00	Locataire	Ministère des transports/Direction immobilier de l'état
641172	641172 - XXXXXXXX XXXXXXXX	SO	REGE	OR	500,00	Propriétaire	SFR	343 059 564
641393	641393 - TDR BIARRITZ	SO	TDR	OR	1 000,00	Propriétaire	NUMERICABLE	379 229 529
650315	650315 TARBES EST SHELTER	SO	POP	OR	100,00	Locataire	ASF
660441	660441 - PERPIGNAN POP SIRIS	MED	POP	OR	-	Locataire	SCI TGER IMMO 2
660579	660579 - PERPIGNAN THUIR	MED	REGE	OR	1 200,00	Propriétaire	SFR	343 059 564
660804	660804 - PERPIGNAN BOUALAM TDR	MED	TDR	OR	pas de terrain (calcul	Locataire	Ville de Perpignan
671497	STRASBOURG XXXXX XXXX	NE	REGE	OR	1 100,00	Locataire	Port autonome de Strasbourg
680964	NAMBSHEIM SHELTER LDCOM	NE	REGE	OR	5 000,00	Propriétaire	SFR	343 059 564
000000	XXXXXXXXX SHELTER COLT	NE	POP	BRONZE	5 000,00	Propriétaire	SFR	343 059 564
681034	000000 - XXXXXXXX FORET NOIRE	NE	POP	OR	230,00	Locataire	SCI D.L
681215	TDR 2 MULHOUSE	NE	TDR	OR	180,00	Locataire	SERM
693692	693692 - TDR DUERNE	CE	TDR	BRONZE	-	Locataire	Monsieur BERNE Xxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx XXXXX Xxxx Xxxx

100

101 yes

102 n.d.

103 n.d.

104 yes

105

106 yes

107 n.d.

108

109 n.d.

110

111 n.d.

112 yes

113 n.d.

114 yes

115 n.d.

116 yes

117 n.d.

118

119 yes

120 yes

121 n.d.

122 yes

123

124 yes

125

126 n.d.

127

128

129 yes

130 yes

131

132 n.d.

133

134 n.d.

135 n.d.

136 n.d.

137

138

139 yes

140 yes

141 n.d.

142 yes

143 n.d.

144 yes

145

146 yes

147 yes

148

149 n.d.

693725	693725 - TDR BEAUJEU SAINT MARTIN	CE	TDR	BRONZE	-	Locataire	Association Immobilière des Etoux
693726	693726 - TDR XXXXX XXXXXXXXX	CE	TDR	OR	-	Locataire	Ville de Marcy-Sur-Anse
710859	000000 - XXXXXXXXX VENDENESSE-9C	CE	REGE	OR	2 400,00	Propriétaire	SFR	343 059 564
710860	710860 - GIGNY-9C	CE	REGE	OR	5 000,00	Propriétaire	SFR	343 059 564
710861	MACON LOCHE	CE	POP	OR	-	Locataire	SCI MACON LOCHE CENTRE
710862	CHALON SAINT MARCEL	CE	POP	OR	30,00	Locataire	Monsieur Xxxx XXXXX
730835	730835 - CHAMBERY TECHNOLAC	CE	POP	OR	383,00	Locataire	Syndicat mixte SAVOIE TECHNOLAC
731122	731122 - TDR CHAMBERY	CE	TDR	OR	pas de terrain	Propriétaire	SFR	343 059 564
000000	XXXXXXXXX -BB	CE	POP	OR	140,00	Locataire	SNCF MN3
741496	000000 - XXXXXX TDR	CE	POP	OR	756,00	Propriétaire	NC NUMERICABLE	400 461 950
761698	761698 - DIEPPE ROUXMESNIL BOUTE 1.1	Ouest	POP	OR	155,00	Locataire	SNCF RESEAU	412 280 737
761796	000000 - XX XXXXXXX XXXXXXX ALLEE	Ouest	REGE	DIAMANT	2 129,00	Propriétaire	SFR	343 059 564
771765	771765 - SOUPPES SUR LOING REGE	IdF	REGE	OR	4 000,00	Locataire	SUCRERIE ET DISTILLERIE DE SOUPPESOUVRE FILS
771826	000000 - XXXXXXX XXX XXXXX 9C	IdF	REGE	ARGENT	4 000,00	Propriétaire	SFR	343 059 564
772325	TDR MOISSY CRAMAYEL	IdF	TDR	OR	25,00	Locataire	Société civile immobilière GIMMI
772326	772326 - LAGNY SUR MARNE	IdF	TDR	OR	12,00	Propriétaire	UPC France	400 461 950
772328	772328 - MAGNY LE HONGRE	IdF	TDR	OR	75,00	Locataire	L'HERBIER SAUVAGE
781993	781993 - FON (ST MARTIN DE BRETH9)	IdF	REGE	OR	1 570,00	Propriétaire	SFR	343 059 564
000000	XX XXXXXX - ACHERES	IdF	POP	ARGENT	275,00	Locataire	Ville de Paris
782416	782416 - LES CLAYES SOUS BOIS	IdF	TDR	ARGENT	901,00	Locataire	SCI KENNEDY
782417	000000 - XXXXXXXXXX	IdF	TDR	OR	650,00	Locataire	Versailles Habitat OPCHLM
000000	XXX (XXXXXX XXX XXXXXXXX)	SO	REGE	OR	4 056,00	Propriétaire	SFR	343 059 564
790513	000000 - XXXXX SIRIS	SO	POP	OR	483,00	Locataire	Madame Xxxxxxx XXXXXXXXXX
790697	790697 - TDR NIORT	SO	TDR	OR	286,00	Propriétaire	NUMERICABLE
800693	ABBEVILLE SHELTER-BB	NE	POP	OR	25,00	Locataire	Mairie d'Abbeville
800758	800758 - AMIENS COLBERT SIRIS	NE	POP	PLATINE	20,00	Locataire	SCI 00 xxx Xxxxxxx
000000	000000 - XXXXXXXXX	SO	REGE	OR	3 880,00	Propriétaire	SFR	343 059 564
000000	XXXXX XXXXXXX	MED	POP	ARGENT	-	Locataire	ESCOTA
831807	XXXXX XXX XXXXXX 0X	MED	POP	ARGENT	-	Locataire	ESCOTA
832205	832205 -TDR FREJUS	MED	TDR	ARGENT	140,00	Locataire	Ville de FREJUS
840936	840936 - ORANGE CADEROUSSE	MED	REGE	OR	4 250,00	Locataire	Compagnie Nationale du Rhône
841003	000000 - XXXXXXX Merindol	MED	POP	OR	240,00	Locataire	SNCF
841128	841128 - CAVAILLON COMTAT TDR	MED	TDR	OR	1 040,00	Propriétaire	SA SUD CABLE VISION et SA SUD CABLES SERVICES	NC
841129	841129 - TDR AVIGNON	MED	TDR	OR	-	Propriétaire	POS SCI (RCS 379 890 924) siège social : 000 xxx xxx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxxx
850798	850798 - FON (CEZAIS)	Ouest	REGE	OR	4 056,00	Propriétaire	NB : le site a été vendu par France TELECOM CABLE en 2004 avec un engagement de donner à bail au profit du disposant un local de 40,64 m2 situé sur la parcelle CY 125 sise à AVIGNON.	343 059 564
000000	XXX (XXXXXXX 9)	SO	REGE	OR	4 056,00	Propriétaire	SFR	343 059 564
860567	FON (AVAILLES CHATEL9)	SO	REGE	OR	4 056,00	Propriétaire	SFR	343 059 564
860576	860576 - POITIERS LD	SO	POP	DIAMANT	pas de terrain	Locataire	SCI FC POITIERS	424 807 527
000000	XXXXXXXX -BB	SO	POP	ARGENT	226,00	Locataire	SNCF
870691	870691 - TDR LIMOGES	SO	TDR	OR	-	Locataire	SCI BR2
900242	900242 - TDR Belfort	NE	TDR	OR	pas de terrain	Locataire	SCI MS
911627	911627 - CORBEIL LD	IdF	REGE	OR	6 000,00	Propriétaire	SFR	343 059 564
924015	000000 - XXXXXXXX	IdF	TDR	OR	-	Locataire	ville d'asnières-sur-Seine
951491	000000 - XXXXX 9C	IdF	REGE	OR	2 500,00	Propriétaire	SFR	343 059 564
951496	951496 - MOURS LD	IdF	REGE	OR	1 500,00	Locataire	SOCIETE IMMOBILIERE MAFA
3110004429	Toulouse Aeropostale BB	SO	POP	ARGENT	-	Locataire	SNCF	000 000 000
3710000001	3710000001 - TOURS	Ouest	TDR	OR	pas de terrain	Locataire	Xxxxxx XXXXXXXX
4210000012	4210000012 - XXXXXX XXXXXXX	CE	TDR	ARGENT	-	Locataire	SCI de l'HOTEL DE VILLE
4910000001	4910000001 - TDR BEAUCOUZE	Ouest	TDR	OR	pas de terrain	Locataire	LEG'INVEST
5310000001	5310000001 - TDR LAVAL	Ouest	TDR	ARGENT	837,00	Propriétaire	UPC France	400 461 950

5710000006	FLORANGE DE LORRAINE	NE	TDR	ARGENT	140,00	Locataire	COMMUNE DE FLORANGE	NA
5710000022	XXXX XX XXXXXXXX	NE	TDR	ARGENT	pas de terrain	Locataire	MAIRIE YUTZ
5710000033 5710000034	TRESSANGE -01 STE MARIE AUX CHENES ARS	NE NE	TDR TDR	BRONZE BRONZE	230,00 310,00	Locataire Locataire	Commune de Tressange MAIRIE STE MARIE AUX CHENES
5910000160	5910000160 - WASQUEHAL POP CPTL PDL 1	NE	POP	DIAMANT	-	Locataire	SII Constructeur
6210000008	6210000008 - XXXXXX XXXXXX FRANCE	NE	TDR	PLATINE	140,00	Propriétaire	SOCIETE ARTESIENNE DE VIDEO COMMUNICATION	348 075 227
6210000018	6210000018 - TDR BRUAY LA BUISSIERE BERNAR	NE	TDR	OR	1 074,00	Locataire	Commune de la BRUAY-la BUISSIERE
7310000175	TDR ALBERTVILLE	CE	TDR	ARGENT	154,00	Locataire	OPH ALBERTVILLE - XXX XXXXXX HABITAT
9210000108	9210000108 - SURESNES DU CHEMIN VERT	IdF	TDR	ARGENT	-	Locataire	Ville de Suresnes
9310000003	9310000003 - TDR MONTFERMEIL	IdF	TDR	ARGENT	20,00	Xxxxxxxxx	Xxxxxxx xx XXXXXXXXXXX
000000	XXXXX (XXXXXX)	IDF	POP	OR	2 750,00	Propriétaire	SFR	343 059 564
000000	XXXXXX	SO				Locataire	Xxxxxxx XXXXXXXXXX

150

151

152 n.d

153

154 yes

155 n.d.

156

157 yes

158

159 yes

160

161

Annexe 2

Situation comptable de la branche Datacenters

ETAT DES ACTIFS ET PASSIFS

DEDIES A L’ACTIVITE INFRASTRUCTURES PASSIVES DATACENTER PORTES PAR SFR S.A. AU 31 DECEMBRE 2023,

DONT L’APPORT EST PREVU A LA SOCIETE ULTRAEDGE S.A.S

1. Etat des actifs et passifs dédiés à l’activité datacenter au 31 décembre 2023 (en millions d’euros)

Actif net			31/12/2023
En millions d'Euros	Valeur brute	Amortissem ents et depreciation s	Valeur nette comptable
Immobilisations incorporelles	-		-
Immobilisations corporelles	655,9	(514,5)	141,4
Immobilisation financieres	3,9	-	3,9
Immobilisations	659,8	(514,5)	145,3
Immobilisations en cours	0,5	-	0,5
Total immobilisations	660,3	(514,5)	145,8
Créances client			-
Autres créances			1,9
Dettes fournisseurs			(17,4)
BFR d'exploitation			(15,5)
Créances fiscales			2,9
Dettes sociales			(0,4)
Dettes fiscales			-
BFR hors exploitation			2,5
BFR net			(13,0)
PIDR			(0,4)
Disponibilités			10,0
Actif net			142,4

2.Contexte

La société SFR S.A. exploite un réseau de téléphonie et internet fixe et mobile en France métropolitaine et cherche à valoriser les infrastructure passives qu’elle détient et qui ont été créer pour soutenir le déploiement de ses propres réseaux de téléphonie fixe et mobile.

Ces dernières années ont été marqués par les cessions d’éléments d’infrastructure passive par les opérateurs de télécom. SFR S.A. a elle-même cédé ses tours mobiles (en 2018) et son réseau FTTH (très haut débit) dans les zones moyennement denses (ZMD) (en 2019).

En 2023, SFR S.A. a signé un accord d’exclusivité avec Xxxxxx Xxxxxxx Infrastructure Partners afin de céder ses datacenters en procédant par un apport partiel d’actifs à la société UltraEdge S.A.S. cet apport va faire de UltraEdge un acteur de référence dans le marché datacenter en France et le premier acteur de datacenter « Edge ». Le repreneur a pour bût d’investir dans ces actifs afin de permettre à UltraEdge de faire croitre son activité de façon durable et soutenue.

L’apport ne porte que sur les équipements passifs dédiés à cette activité (chaine de production d’énergie et du froid, groupes électrogènes, équipements de détection et protection incendie parmi d’autres) et les agencements et terrains y associés. Les éléments actifs du réseau (serveurs, switch etc) restent propriété de SFR S.A.

3. Principes généraux

Les actifs et passifs dédiés à l’Activité datacenter ont été établis à partir de la situation comptable au 31 décembre 2023 de la société SFR S.A., préparée selon les mêmes règles et méthodes comptables que celles retenues pour l’établissement des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Ils reflètent les valeurs nettes comptables au 31 décembre 2023 dans les comptes de SFR SA.

Les comptes annuels sont établis conformément au plan comptable général suivant le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement ANC 2015-06 et 2016-07 de l’Autorité des Normes Comptables. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels et aux hypothèses de base suivantes :

- Continuité de l’exploitation,

- Indépendance des exercices,

- permanence des méthodes comptables d‘un exercice à l’autre.

La règle d’évaluation appliquée pour établir ces comptes est celle des coûts historiques.

3.1 Immobilisations

Les immobilisations sont comptabilisées pour leur coût historique d’acquisition ou de production. Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire sur la base des durées d’usage des immobilisations. Des dépréciations d’actifs sont, le cas échéant, comptabilisées conformément au règlement CRC N°2002-10.

Les terrains apportés ne sont pas amortis et n’ont fait l’objet d’aucun dépréciation.

3.2 Actif Circulant

Les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les dépréciations éventuelles sont déterminées au cas par cas.

3.3 Eléments du Passif

Aucune dette financière n’est affectée à l’activité Infrastructures Passives Mobile. Conformément au règlement CRC-2000-06, des provisions pour risques et charges sont constituées dès lors que le risque est certain ou probable et qu’il peut être estimé de manière suffisamment fiable.

• Une provision pour indemnité de départ à la retraite calculée sur la base de 55 ETP à transférer à la société.

Annexe 3 Eléments Apportés

Annexe 3.1

Accords et autorisations manquants

Aucun.

Annexe 3.2

Autres contrats rattachés à la Branche Datacenters

DocuSign Envelope ID: 6C5354FD-6EC5-44FB-8602-4AC830E02CD2

Natures des activités	nom_intervenant		Commentaires
Maintenance des sites Matisses	Dalkia/OPTEOR ILE-DE-France (VINCI GROUP)	Contrat(s) à transférer
Fourniture d'électricité	EDF / TOTAL DIRECT ENERGIE / TOTAL DIRECT ENERGIE	Contrat(s) à scinder
Accès au réseau public de distribution d'électricité	Enedis	Contrat(s) à transférer
Maintenance des sites Promas	ERT Technologies / Circet / Icart / Eos Telecom (TBC)	Contrat(s) à scinder	EOS Telecom hors scope washington
Câblage intrasite	ERT Technologies	Contrat(s) à transférer
Petites prestations de travaux	OJ TECH	TBD	Intégration dans le scope washington à vérifier
Rack and HD tunnel procurement	ETC	Contrat(s) à scinder
Maintenance courant faible	Dalkia/OPTEOR ILE-DE-France (VINCI GROUP)	Hors scope	Hors scope car relatif à la sécurité
Fourniture d'eau glâcée	FRAICHEUR DE PARIS (ex CLIMESPACE) / ENERTHERM	Contrat(s) à transférer
Maintenance des alarmes serveurs	ALCEA	Contrat(s) à scinder
Supervision/gestion à distance des installations et des alarmes	RHON Telecom	Nouveau Contrat
Gestes de proximité	CLARITEAM	Nouveau Contrat
Assistance technique	RHON Telecom, Davidson	TBD
Services B2B et télécoms	SFR	Nouveau Contrat
Contrat IT	SFR	Nouveau Contrat
IT (outils métier)	One2Team, IBM, MS SHAREPOINT, Xxxxxx labs, BMC, ALCEA, HPE, PRAXEDO	Contrat(s) à scinder/Transférer	AXIS, Maximo, OPENTEXT LL, OPEN DCIM, Microsoft 365, SIGO, TMS/ARS, IBO/ALWIN, TEMIP, PRAXEDO
IT (Outils support)	SAGE, LUCCA, ATRIOM, SISID + TBD	Contrat(s) à scinder/Transférer	CRM, Suite Compta/CDG/TCM (gestion treso)/achats, Gestion des NDF (CLENY), gestion paie et comptabilité, Gestion de la dette, Contrôle des RIB fournisseurs (détection fraude)
Fournitures bureautique	TBD	Nouveau Contrat
TBD : Maintenance multi-technique, nettoyage, Machine à café/ballons d’eau	TBD	TBD	Scope en cours d'étude

DocuSign Envelope ID: 6C5354FD-6EC5-44FB-8602-4AC830E02CD2

Annexe 3.3

Agencements, aménagements, équipements et infrastructures situés sur les Sites

Étiquettes de lignes	Somme de CAPEX FIN 2023	Somme de VNC FIN 2023
10793	1 397 592,46	142 360,10
9C - Agencements et aménagement sites TP	1 694,10	-
9C - Construction VRD	1 224 585,21	98 497,38
9C - Construction VRD TP	32 159,61	2 004,57
9C - Terrains	19 454,02	19 454,02
9C -Etudes techniques	13 171,59	892,12
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	18 041,10	-
Bâtiments technique 15 ans	16 493,62	2 257,60
IAC climatisation	21 246,00	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	40 191,72	19 169,73
IAC système énergie	6 988,29	-
Xxxxxxx administration sur 8 ans	3 567,20	84,68
10852	420 955,78	56 001,34
9C - Agencements et aménagement sites	1 713,00	-
9C - Agencements et aménagement sites (HORS TP)	990,93	-
9C - Construction VRD	73 287,30	5 482,38
9C - Construction VRD TP	79 070,83	1 691,73
9C - Terrains	33 463,47	33 463,47
9C -Etudes techniques	6 616,29	395,93
Agencements autres (hors TP)	96 350,00	-
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	17 420,50	-
Bâtiments technique 15 ans	22 615,62	3 071,73
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	825,36	308,02
IAC climatisation	21 246,00	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	22 534,35	10 296,67
IAC système énergie	42 082,13	1 187,47
Travaux administration sur 8 ans	2 740,00	103,94
10854	1 501 993,03	133 118,31
9C - Agencements et aménagement sites (HORS TP)	6 326,63	630,82
9C - Agencements et aménagement sites TP	2 778,74	-
9C - Construction VRD	1 261 197,15	99 992,84

9C - Terrains	12 348,37	12 348,37
9C -Etudes techniques	27 559,80	2 038,26
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	17 382,40	-
Bâtiments technique 15 ans	8 179,62	1 313,11
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	10 000,00	6 273,95
IAC climatisation	21 856,00	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	15 539,07	8 920,56
IAC système énergie	7 047,15	-
Travaux administration sur 8 ans	2 190,00	111,13
20563	59 311,38	18 986,01
IAC climatisation	21 246,00	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	32 606,38	18 169,42
IAC système énergie	2 455,00	598,87
Travaux administration sur 8 ans	3 004,00	217,72
30487	314 127,50	45 425,72
9C - Agencements et aménagement sites (HORS TP)	527,47	-
9C - Agencements et aménagement sites TP	1 111,20	-
9C - Construction VRD	79 922,19	4 474,17
9C - Construction VRD TP	77 611,47	1 248,69
9C -Etudes techniques	11 911,45	712,68
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	17 382,40	-
Bâtiments technique 15 ans	22 118,62	4 270,70
IAC climatisation	21 246,00	-
IAC étude téchnique Construction Réseau	40,00	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	55 227,39	34 193,50
IAC système énergie	14 037,27	525,98
Immo incorporelles prestations	3 570,00	-
Travaux administration sur 8 ans	9 422,04	-
40282	1 223 498,54	136 607,89
9C - Construction VRD	551 757,04	55 348,08
9C - Construction VRD TP	501 068,16	4 522,04
9C - Terrains	31 480,72	31 480,72

Bâtiments technique 15 ans	38 255,14	8 467,25
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	1 364,40	235,75
IAC climatisation	21 246,00	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	54 414,68	36 349,60
IAC système énergie	325,00	204,45
Travaux administration sur 8 ans	6 244,90	-
40283	1 400 629,25	169 046,23
9C - Construction VRD	763 499,44	75 259,62
9C - Construction VRD TP	465 993,07	2 285,80
9C - Terrains	70 641,83	70 641,83
9C -Etudes techniques	3 811,22	380,69
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	17 342,50	-
Bâtiments technique 15 ans	37 697,62	9 538,53
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	4 052,40	1 084,62
IAC climatisation	21 246,00	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	16 345,17	9 855,14
60053	5 538 354,02	2 318 075,45
9C -Agencements/constructions/sol autrui ( Hors TP	4 871,05	-
9C -Agencements/constructions/sol autrui TP	2 438,12	-
Agencements autres (hors TP)	122,20	7,33
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	2 063 333,09	1 732 702,16
Agencements sur sol propre (hors TP)	126 755,03	376,04
Bât. tech. Construct° sur sol autrui 25 ans	7 997,20	4 823,71
Bât. tech. Construct° sur sol propre 15 ans CB	152 923,24	-
Bâtiments technique 15 ans	467 659,59	93 428,27
CSPS	6 683,30	3 072,03
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	232 499,61	31 578,31
Etudes (BE RAN)	744,77	256,98
Etudes Réseau autres	2 042,78	89,73
IAC Agencement local technique	12 419,06	-
IAC bâtiment	59 792,03	-
IAC climatisation	699 544,20	-
IAC étude téchnique Construction Réseau	230 678,24	44 889,87

IAC gén cvl loc tech	56 127,01	-
IAC maitrîse d'oeuvre	4 512,39	-
IAC maitrîse oeuvre	4 500,00	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	242 030,91	2 438,45
IAC système énergie	698 427,31	124 009,80
Immo incorporelles prestations	83 638,04	-
Install. générales, agencements, aménagements div.	62 925,44	-
Investissements PLAQUES	2 850,00	1 021,90
Matériel et outillage	16 642,96	-
Rech/négo site - Lot 1	1 161,00	-
Rech/négo site - Lot 1DTM	1 300,00	-
Terrains techniques	279 285,45	279 285,45
Travaux administration sur 8 ans	14 450,00	95,42
61434	90 446,66	43 924,84
Bâtiments technique 15 ans	-	-
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	290,00	254,15
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	89 476,66	43 322,10
IAC système énergie	680,00	348,59
62369	526 991,53	139 258,03
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	50 154,00	-
Bâtiments technique 15 ans	7 848,62	2 413,58
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	111 889,52	96 927,85
IAC étude téchnique Construction Réseau	3 516,51	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	68 785,90	38 872,35
IAC système énergie	279 319,06	1 033,15
Immo incorporelles prestations	2 041,20	-
Install. générales, agencements, aménagements div.	2 036,32	-
Travaux administration sur 8 ans	1 400,40	11,10
100530	113 954,00	18 144,27
Bâtiments technique 15 ans	3 742,20	735,46
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	381,86	75,01
IAC climatisation	19 831,33	-
IAC étude téchnique Construction Réseau	40,00	2,55

IAC Sécurité des personnes & bâtiments	33 967,41	15 343,36
IAC système énergie	55 741,20	1 971,92
Travaux administration sur 8 ans	250,00	15,97
110524	1 331 250,65	163 222,08
9C - Construction VRD	508 304,71	14 185,05
9C - Construction VRD TP	579 439,84	47 779,60
9C - Terrains	36 587,77	36 587,77
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	17 550,60	-
Bâtiments technique 15 ans	63 553,62	13 336,00
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	4 620,00	1 192,84
IAC climatisation	21 246,00	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	82 575,53	49 315,39
IAC système énergie	15 313,06	825,43
Travaux administration sur 8 ans	2 059,52	-
110525	1 665 728,85	134 778,41
9C - Agencements et aménagement sites TP	1 180,00	-
9C - Construction VRD	1 241 974,50	66 334,52
9C - Construction VRD TP	204 140,18	1 579,52
9C - Terrains	49 637,40	49 637,40
9C -Etudes techniques	48 231,39	2 885,85
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	17 424,30	-
Bâtiments technique 15 ans	9 179,62	1 403,87
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	458,97	85,99
IAC climatisation	21 246,00	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	16 532,61	12 185,06
IAC système énergie	54 243,88	666,20
Travaux administration sur 8 ans	1 480,00	-
130158	5 257 905,80	3 405 647,26
9C - Agencements et aménagement sites	225 887,23	-
9C -Agencements/constructions/sol autrui TP	849,53	-
Agencements autres (hors TP)	2 139,86	1 925,87
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	3 441 223,44	2 950 063,43
Bât. tech. Construct° sur sol propre 15 ans CB	187 397,86	-

Bâtiments technique 15 ans	174 685,17	53 438,51
CSPS	890,00	805,66
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	78 115,96	23 361,53
Etudes Réseau autres	250,00	94,69
Frais raccord EDF	3 910,70	3 301,42
IAC climatisation	14 804,14	-
IAC étude téchnique Construction Réseau	225 068,00	151 855,15
IAC gén cvl loc tech	122 701,27	-
IAC maitrîse d'oeuvre	4 016,00	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	139 718,84	3 606,06
IAC système énergie	320 229,87	140 851,84
Immo incorporelles prestations	28 253,00	-
Ingénierie TDF	1 540,50	-
Install. générales, agencements, aménagements div.	38 334,22	-
Investissements PLAQUES	-	-
Matériel et outillage	169 746,58	-
Rech/négo site - Lot 1	-	-
Terrains techniques	76 223,63	76 223,63
Travaux administration sur 8 ans	1 920,00	119,47
130184	7 390 178,49	661 890,08
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	289 519,44	28 466,90
Bât. tech. Construct° sur sol autrui	5 603,42	385,23
Bât. tech. Construct° sur sol propre 15 ans CB	188 153,56	-
Bâtiments technique 15 ans	624 687,61	282 352,47
CSPS	835,00	461,38
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	523 555,17	73 438,44
Etudes Réseau autres	618,24	-
IAC climatisation	572 565,19	16 706,29
IAC étude téchnique Construction Réseau	107 530,37	9 719,89
IAC gén cvl loc tech	29 821,90	-
IAC maitrîse d'oeuvre	168 914,80	44 649,75
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	94 245,19	-
IAC système énergie	3 624 631,01	115 258,58

Immo incorporelles prestations	179 113,72	-
Install. générales, agencements, aménagements div.	121 305,85	7 045,43
Investissements PLAQUES	-	-
Matériel et outillage	737 249,90	-
Terrains techniques	76 223,63	76 223,63
Travaux administration sur 8 ans	45 604,49	7 182,09
130715	4 750 368,39	786 523,46
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	585 216,66	302 440,23
Agencements et aménagements de terrains RESEAU	315,00	-
Bât. tech. Construct° sur sol autrui	19 970,83	848,17
Bâtiments technique 15 ans	650 736,58	371 201,75
CSPS	1 045,00	721,53
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	212 655,38	17 102,79
Etudes Réseau autres	1 141,00	94,69
XXX xxxxxxxx	000 000,00	-
XXX climatisation	511 065,80	38 007,43
IAC étude téchnique Construction Réseau	64 248,36	14 398,79
IAC gén cvl loc tech	3 442,60	-
IAC maitrîse d'oeuvre	25 000,00	-
IAC maitrîse oeuvre	2 850,00	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	89 033,93	-
IAC système énergie	924 730,37	37 156,81
Immo incorporelles prestations	49 339,02	-
Install. générales, agencements, aménagements div.	114 106,00	-
Investissements PLAQUES	13 000,00	4 184,94
Matériel et outillage	409 348,00	-
Travaux administration sur 8 ans	80 095,00	366,33
133746	1 842 334,36	291 887,02
9C - Construction VRD	765 693,84	48 435,05
9C - Construction VRD TP	820 968,89	72 020,82
9C - Terrains	143 707,59	143 707,59
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	17 429,40	-

IAC climatisation	21 246,00	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	42 156,43	22 462,48
IAC système énergie	1 239,43	-
Xxxxxxx administration sur 8 ans	4 197,16	-
133751	1 323 160,90	196 203,42
9C - Construction VRD	622 219,06	62 434,71
9C - Construction VRD TP	468 880,90	1 165,00
9C - Terrains	84 511,65	84 511,65
9C -Etudes techniques	2 896,53	318,09
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	17 429,40	-
Bâtiments technique 15 ans	34 961,51	7 747,70
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	1 036,07	163,21
IAC climatisation	21 246,00	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	65 621,78	38 886,88
IAC système énergie	1 670,00	976,18
Travaux administration sur 8 ans	2 688,00	-
133879	88 194,03	46 536,00
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	81 242,00	43 321,58
IAC système énergie	6 952,03	3 214,42
133917	267 254,75	139 780,16
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	54 912,61	30 695,27
CSPS	420,00	295,12
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	580,00	499,73
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	185 960,28	93 291,56
IAC système énergie	25 381,86	14 998,48
140951	2 319 741,29	497 262,82
9C - Agencements et aménagement sites	24 469,82	-
9C - Agencements et aménagement sites TP	30 284,59	-
9C - Construction VRD	437 582,70	4 875,59
9C - Construction VRD TP	805 891,91	69 511,85
9C - Terrains	317 429,35	317 429,35
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	10 102,48	1 357,19

CSPS	205,00	109,20
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	7 875,00	1 744,31
IAC climatisation	204 431,59	-
IAC étude téchnique Construction Réseau	5 243,00	3,48
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	141 870,63	89 618,90
IAC système énergie	290 027,22	9 765,37
Immo incorporelles prestations	8 190,00	-
Install. générales, agencements, aménagements div.	20 049,00	-
Travaux administration sur 8 ans	4 004,00	553,12
140952	1 256 115,92	137 422,19
9C - Agencements et aménagement sites TP	1 150,62	-
9C - Construction VRD	928 730,06	58 779,00
9C - Construction VRD TP	174 921,52	5 563,42
9C - Terrains	27 376,80	27 376,80
9C -Etudes techniques	2 744,08	282,75
Bâtiments technique 15 ans	9 607,01	2 671,27
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	1 067,64	298,63
IAC climatisation	21 246,00	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	69 938,43	42 450,32
IAC système énergie	15 685,76	-
Travaux administration sur 8 ans	3 648,00	-
141248	179 200,34	143 798,89
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	840,00	522,76
IAC étude téchnique Construction Réseau	260,00	101,59
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	96 825,83	64 926,90
IAC système énergie	4 550,00	1 973,95
Terrains	76 224,51	76 224,51
Travaux administration sur 8 ans	500,00	49,18
160469	2 615 139,77	638 707,50
9C - Agencements et aménagement sites	64 239,80	-
9C - Agencements et aménagement sites TP	838,63	-
9C - Construction VRD	1 309 936,94	98 173,42
9C - Construction VRD TP	336 670,30	2 980,42

9C -Etudes techniques	18 483,10	1 106,04
Agencements autres (hors TP)	164 330,00	-
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	598 177,61	511 008,53
Bâtiments technique 15 ans	9 606,83	1 241,62
CSPS	1 340,46	1 131,65
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	5 314,64	3 984,48
IAC climatisation	23 018,50	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	29 927,08	18 107,42
IAC système énergie	52 475,88	319,18
Travaux administration sur 8 ans	780,00	654,74
160687	143 916,35	77 362,50
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	43 784,10	24 255,20
CSPS	520,00	365,37
IAC climatisation	24 888,00	15 699,90
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	63 814,05	29 782,88
IAC système énergie	10 660,20	7 129,45
Travaux administration sur 8 ans	250,00	129,70
170828	675 641,82	422 761,67
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	4 853,00	-
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	4 250,00	3 549,62
IAC climatisation	34 045,36	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	48 022,22	34 414,54
IAC système énergie	583 721,24	384 381,78
Travaux administration sur 8 ans	750,00	415,73
180461	1 469 386,08	165 927,26
9C - Agencements et aménagement sites TP	6 700,70	-
9C - Construction VRD	746 652,75	69 096,82
9C - Construction VRD TP	552 211,35	3 156,33
9C -Etudes techniques	10 402,46	622,40
Bâtiments technique 15 ans	1 337,04	312,66
CSPS	205,00	98,70
IAC climatisation	96 530,43	74 588,30
IAC étude téchnique Construction Réseau	80,00	-

IAC Sécurité des personnes & bâtiments	30 046,74	16 142,27
IAC système énergie	20 655,61	1 213,58
Travaux administration sur 8 ans	4 564,00	696,20
210033	2 383 861,30	363 291,33
9C -Agencements/constructions/sol autrui ( Hors TP	2 848,05	-
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	95 760,67	11 701,49
Bât. tech. Construct° sur sol autrui	975,67	67,09
Bât. tech. Construct° sur sol propre 15 ans CB	129 499,55	-
Bâtiments technique 15 ans	481 180,87	133 799,03
CSPS	890,00	656,21
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	160 516,06	9 420,22
IAC climatisation	370 295,00	41 834,81
IAC étude téchnique Construction Réseau	53 011,91	12 948,08
IAC gén cvl loc tech	5 724,35	-
IAC maitrîse d'oeuvre	15 643,33	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	18 760,02	48,72
IAC système énergie	769 207,95	66 151,91
Immo incorporelles prestations	102 226,04	-
Ingénierie TDF	2 274,86	-
Install. générales, agencements, aménagements div.	5 750,00	-
Investissements PLAQUES	2 850,00	1 599,23
Matériel et outillage	39 909,63	-
Particip infra TDF	542,50	151,67
Terrains techniques	82 665,45	82 665,45
Travaux administration sur 8 ans	43 329,39	2 247,42
210944	1 601 350,46	117 849,77
9C - Agencements et aménagement sites	3 579,35	-
9C - Agencements et aménagement sites TP	5 002,76	-
9C - Construction VRD	1 260 342,02	68 830,10
9C - Construction VRD TP	144 451,21	5 876,99
9C - Terrains	25 933,89	25 933,89
9C -Etudes techniques	29 326,91	1 754,71
Agencements autres (hors TP)	17 461,00	-

Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	5 169,80	-
Bâtiments technique 15 ans	31 057,72	5 796,99
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	530,88	134,05
IAC climatisation	42 492,00	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	15 763,32	9 006,77
IAC système énergie	8 126,12	-
Xxxxxxx administration sur 8 ans	12 113,48	516,27
210950	1 507 374,56	156 480,72
9C - Agencements et aménagement sites	94 718,13	-
9C - Agencements et aménagement sites (HORS TP)	5 726,90	629,40
9C - Agencements et aménagement sites TP	41 981,23	-
9C - Construction VRD	169 827,17	16 804,35
9C - Construction VRD TP	40 079,22	6 522,42
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	8 011,87	-
Bâtiments technique 15 ans	1 673,24	247,54
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	1 975,00	629,56
IAC étude téchnique Construction Réseau	71 559,00	7,18
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	185 203,07	117 240,50
IAC système énergie	872 149,73	12 415,07
Immo incorporelles prestations	9 070,00	-
Travaux administration sur 8 ans	5 400,00	1 984,70
240546	6 791,00	3 995,26
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	6 791,00	3 995,26
250733	1 111 278,81	373 414,66
9C - Agencem., amégmnt (TP)	150 626,78	-
9C - Agencements et aménagement sites TP	29 810,98	-
9C - Construction VRD TP	221 150,58	-
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	508 662,07	343 626,14
Bâtiments technique 15 ans	13 613,81	4 334,68
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	1 509,96	498,12
IAC climatisation	36 772,67	-
IAC étude téchnique Construction Réseau	18 615,00	5 525,46
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	23 335,36	9 841,09

IAC système énergie	103 411,60	8 624,41
Immo incorporelles prestations	990,00	-
Travaux administration sur 8 ans	2 780,00	964,76
260776	220 406,62	100 403,20
9C - Agencements et aménagement sites TP	4 650,00	-
Bât. tech. Construct° sur sol autrui 25 ans	1 145,00	705,45
Bâtiments technique 15 ans	35 817,00	11 759,13
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	6 183,72	3 547,22
IAC étude téchnique Construction Réseau	7 503,00	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	19 281,26	12 683,03
IAC système énergie	143 956,32	71 352,53
Xxxxxxx administration sur 8 ans	1 870,32	355,84
260777	383 773,01	105 129,51
9C - Agencements et aménagement sites TP	1 355,00	-
9C - Construction VRD	50 371,37	1 854,97
9C - Construction VRD TP	101 273,37	6 362,05
9C -Etudes techniques	9 486,34	567,70
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	17 382,40	-
Bâtiments technique 15 ans	38 610,62	8 139,33
IAC climatisation	40 560,84	15 326,18
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	69 497,79	46 364,92
IAC système énergie	47 923,88	26 514,36
Travaux administration sur 8 ans	7 311,40	-
260778	371 838,64	72 027,23
9C - Agencements et aménagement sites	49 310,75	6 374,82
9C - Agencements et aménagement sites TP	2 198,00	-
9C - Construction VRD	82 518,60	1 416,14
9C - Construction VRD TP	13 778,88	1 353,82
9C - Terrains	33 691,23	33 691,23
9C -Etudes techniques	87 366,53	5 227,66
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	17 382,40	-
Bâtiments technique 15 ans	17 461,62	3 115,25
IAC climatisation	21 246,00	-

IAC Sécurité des personnes & bâtiments	31 780,95	20 848,31
IAC système énergie	12 650,48	-
Xxxxxxx administration sur 8 ans	2 453,20	-
260989	15 884,99	11 363,77
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	14 444,99	10 490,57
IAC système énergie	1 220,00	737,95
Travaux administration sur 8 ans	220,00	135,25
270628	1 406 363,57	156 722,32
9C - Agencements et aménagement sites TP	672,12	-
9C - Construction VRD	853 683,17	77 942,05
9C - Construction VRD TP	419 835,32	1 312,66
9C - Terrains	22 848,45	22 848,45
CSPS	-	-
IAC climatisation	21 246,00	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	70 817,87	53 367,04
IAC système énergie	14 076,64	1 252,12
Travaux administration sur 8 ans	3 184,00	-
301022	432 219,52	43 907,99
9C - Agencements et aménagement sites	769,80	-
9C - Construction VRD	207 194,86	9 235,42
9C - Construction VRD TP	88 208,26	3 279,96
9C -Etudes techniques	35 401,56	2 118,33
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	17 429,40	-
Bâtiments technique 15 ans	12 241,62	1 572,07
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	3 027,68	1 902,49
IAC climatisation	21 246,00	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	23 619,39	15 129,84
IAC système énergie	19 785,95	9 650,10
Travaux administration sur 8 ans	3 295,00	1 019,78
301397	102 824,73	68 611,47
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	102 204,73	68 090,84
IAC système énergie	620,00	520,63
310007	14 730 092,17	3 673 216,07

9C - Agencements et aménagement sites	47 399,45	-
9C - Agencements et aménagement sites (HORS TP)	13 356,59	-
9C -Agencements/constructions/sol autrui ( Hors TP	1 662,62	-
9C -Agencements/constructions/sol autrui TP	7 444,81	-
Agencements autres (hors TP)	476 459,27	1 524,18
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	4 423 478,03	2 520 869,37
Agencements bâtiments et constructions / sol ppre	37 562,41	-
Agencements sur sol d'autrui(hors TP)	791 551,20	-
Agencements sur sol propre (hors TP)	619 245,88	21 592,14
Bât. tech. Construct° sur sol propre 25 ans CM01	791 869,44	239 295,90
Bâtiments technique 15 ans	332 385,59	174 953,95
CSPS	1 500,00	1 111,00
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	372 940,69	19 475,27
Etudes Réseau autres	1 967,85	103,77
FAS TDF ou autres	5 601,88	-
Frais raccord EDF	104 108,45	-
IAC Agencement local technique	29 775,35	-
IAC climatisation	256 673,97	-
IAC étude téchnique Construction Réseau	199 817,50	112 139,14
IAC gén cvl loc tech	125 190,92	-
IAC maitrîse d'oeuvre	37 824,88	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	291 470,91	16 412,25
IAC système énergie	166 394,52	144 193,91
Immo incorporelles prestations	979 424,06	-
Ingénierie TDF	148 427,00	-
Install. générales, agencements, aménagements div.	64 252,67	-
Investissements PLAQUES	6 450,00	3 646,70
Matériel et outillage	2 973 085,39	-
Particip infra TDF	41 468,00	-
Rech/négo site - Lot 1	466 020,22	-
Rech/négo site - Lot 1DTM	11 240,00	-
Rech/négo site - Lot 1L	128 800,00	-
Rech/négo site - Lot 1N	22 875,00	-

Rech/négo site - Lot 1R	191 400,00	-
Rech/négo site - Lot 1R+N	9 750,36	-
Terrains	417 898,49	417 898,49
Travaux administration sur 8 ans	133 318,77	-
310145	4 847 222,92	596 514,20
Agencements autres (hors TP)	71 992,10	55 495,63
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	49 964,45	8 670,32
Agencements bâtiments et constructions / sol ppre	4 573,47	-
Bât. tech. Construct° sur sol autrui	1 356 076,03	62 171,86
Bâtiments technique 15 ans	351 112,47	146 911,31
CSPS	205,00	79,50
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	272 564,81	34 288,83
IAC climatisation	762 046,81	25 133,84
IAC étude téchnique Construction Réseau	33 053,00	-
IAC gén cvl loc tech	13 901,16	-
IAC maitrîse d'oeuvre	9 712,02	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	6 159,03	361,07
IAC système énergie	1 309 480,12	70 010,82
Immo incorporelles prestations	171 173,00	-
Install. générales, agencements, aménagements div.	93 427,78	267,47
Matériel et outillage	138 189,73	-
Terrains	190 198,44	190 198,44
Xxxxxxx administration sur 8 ans	13 393,50	2 925,11
311841	4 819 922,06	77 078,96
9C - Agencements et aménagement sites	284 219,82	-
9C - Agencements et aménagement sites (HORS TP)	4 055,14	445,64
9C - Agencements et aménagement sites TP	180 260,43	-
9C - Construction VRD	339 592,87	28 300,95
9C - Construction VRD TP	1 872 308,93	46 964,31
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	1 898 475,72	-
Bâtiments technique 15 ans	1 229,70	190,69
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	8 050,00	1 177,37
IAC étude téchnique Construction Réseau	28 646,00	-

IAC Sécurité des personnes & bâtiments	6 780,00	-
IAC système énergie	180 527,62	-
Immo incorporelles prestations	11 675,43	-
Install. générales, agencements, aménagements div.	1 980,40	-
Travaux administration sur 8 ans	2 120,00	-
311923	1 856 991,24	190 053,26
9C - Construction VRD	1 352 983,17	76 491,90
9C - Construction VRD TP	235 839,08	4 771,40
9C - Terrains	33 538,79	33 538,79
9C -Etudes techniques	8 617,62	604,14
Agencements autres (hors TP)	40 352,00	-
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	17 190,20	-
Bâtiments technique 15 ans	24 932,56	4 266,52
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	1 119,93	210,94
IAC climatisation	80 094,50	48 852,32
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	35 891,56	19 922,12
IAC système énergie	26 181,83	1 242,47
Travaux administration sur 8 ans	250,00	152,66
311924	40 613,55	9 610,17
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	3 013,50	-
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	290,00	227,73
IAC climatisation	11 791,25	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	11 696,90	7 039,61
IAC système énergie	13 571,90	2 193,50
Travaux administration sur 8 ans	250,00	149,33
312024	402 331,51	270 707,97
Bâtiments technique 15 ans	190 734,33	141 130,19
CSPS	210,00	147,56
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	570,00	471,38
IAC climatisation	92 167,04	41 871,53
IAC système énergie	117 870,14	86 551,78
Travaux administration sur 8 ans	780,00	535,53
312046	1 743 004,33	569 626,92

Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	903 482,18	320 071,99
Bât. tech. Construct° sur sol autrui 25 ans	13 608,00	7 806,52
Bâtiments technique 15 ans	269 330,68	198 201,91
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	1 730,00	1 230,70
IAC climatisation	4 546,45	-
IAC étude téchnique Construction Réseau	14 394,00	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	7 625,51	4 406,34
IAC système énergie	508 141,25	35 485,63
Immo incorporelles prestations	6 192,52	-
Install. générales, agencements, aménagements div.	8 613,74	-
Travaux administration sur 8 ans	5 340,00	2 423,83
312365	268 874,81	154 244,77
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	2 145,00	1 709,36
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	80 246,49	41 302,23
IAC système énergie	186 483,32	111 233,18
330083	1 456 099,73	313 886,32
9C -Agencements/constructions/sol autrui ( Hors TP	609,80	-
9C -Agencements/constructions/sol autrui TP	2 098,40	-
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	171 668,74	43 206,96
Agencements bâtiments et constructions / sol ppre	13 688,69	-
Agencements et aménagements de terrains RESEAU	19 945,05	-
Bât. tech. Construct° sur sol propre 15 ans CB	142 373,16	-
Bâtiments technique 15 ans	220 633,56	44 170,39
CSPS	1 285,00	1 221,17
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	137 960,27	3 088,96
Frais raccord EDF	12 419,77	11 884,42
IAC climatisation	54 647,48	-
IAC étude téchnique Construction Réseau	13 750,00	-
IAC gén cvl loc tech	8 968,57	-
IAC maitrîse d'oeuvre	9 156,21	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	49 560,59	13 630,39
IAC système énergie	360 126,11	66 340,39
Immo incorporelles prestations	4 318,00	-

Install. générales, agencements, aménagements div.	74 887,60	-
Installations générales (autres que 10 ans)	535,25	-
Matériel et outillage	26 873,84	-
Terrains techniques	130 343,64	130 343,64
Travaux administration sur 8 ans	250,00	-
330268	2 644 476,02	450 417,03
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	169 155,99	41 473,32
Agencements sur sol propre (hors TP)	61 895,19	-
Bât. tech. Construct° sur sol autrui	420,15	28,89
Bâtiments technique 15 ans	722 074,78	359 639,53
CSPS	615,00	291,37
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	320 835,53	30 004,74
Frais raccord EDF	1 800,00	114,41
IAC climatisation	289 521,60	-
IAC étude téchnique Construction Réseau	76 235,50	-
IAC maitrîse d'oeuvre	4 751,33	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	15 468,75	48,72
IAC système énergie	802 169,53	15 620,62
Immo incorporelles prestations	86 258,00	-
Install. générales, agencements, aménagements div.	18 020,17	-
Matériel et outillage	65 329,50	-
Xxxxxxx administration sur 8 ans	9 925,00	3 195,43
332193	1 620 300,72	144 861,83
9C - Construction VRD	1 259 438,10	81 777,59
9C - Construction VRD TP	187 093,65	1 620,32
9C - Terrains	38 240,32	38 240,32
9C -Etudes techniques	37 509,02	2 284,13
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	17 232,77	-
Bâtiments technique 15 ans	9 606,84	1 241,63
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	800,24	297,23
IAC climatisation	22 408,50	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	29 989,40	18 440,52
IAC système énergie	17 731,88	802,64

Travaux administration sur 8 ans	250,00	157,45
332231	1 552 221,92	160 220,03
9C - Agencements et aménagement sites	949,80	-
9C - Agencements et aménagement sites TP	510,00	-
9C - Construction VRD	502 040,42	4 016,22
9C - Construction VRD TP	881 068,24	86 657,65
9C - Terrains	48 783,69	48 783,69
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	17 225,60	-
Bâtiments technique 15 ans	17 806,84	3 274,42
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	510,24	66,49
IAC climatisation	21 246,00	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	34 086,21	15 708,79
IAC système énergie	26 684,88	759,63
Travaux administration sur 8 ans	1 310,00	953,14
332331	1 150 596,62	21 141,27
9C - Agencements et aménagement sites	78 812,72	-
9C -Agencements/constructions/sol autrui ( Hors TP	936 764,26	-
9C -Agencements/constructions/sol autrui TP	39 422,08	-
9C -Etudes techniques	4 922,50	1 772,10
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	9 081,20	5 776,24
Bâtiments technique 15 ans	4 950,40	599,43
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	10 702,00	3 215,46
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	16 562,80	8 246,40
IAC système énergie	47 538,66	489,25
Xxxxxxx administration sur 8 ans	1 840,00	1 042,39
332340	26 889 619,41	4 498 972,76
9C - Agencem., amégmnt (TP)	150 478,36	-
9C - Agencements et aménagement sites	2 789 322,67	4 614,46
9C - Agencements et aménagement sites (HORS TP)	1 949 637,40	70 473,00
9C - Agencements et aménagement sites TP	3 789 235,82	406,02
9C - Construction VRD	53 530,31	9 359,20
9C - Construction VRD TP	4 233 517,25	60 963,48
9C -Etudes techniques	82 057,59	10 150,12

Agencements autres (hors TP)	2 644 498,67	217 057,93
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	4 588 470,10	2 589 543,06
Bât. tech. Construct° sur sol autrui 25 ans	4 660,00	2 789,87
Bâtiments technique 15 ans	1 429 660,29	938 319,31
CSPS	2 795,00	1 503,09
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	192 188,34	71 780,05
IAC climatisation	765 978,81	31 516,76
IAC étude téchnique Construction Réseau	585 989,48	152 864,66
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	43 394,21	20 276,54
IAC système énergie	3 219 441,53	81 638,65
Immo incorporelles prestations	66 736,48	263,57
Install. générales, agencements, aménagements div.	49 876,10	-
Rech/négo site - Lot 1	7 350,00	5 100,82
Terrains techniques	223 451,00	223 451,00
Xxxxxxx administration sur 8 ans	17 350,00	6 901,17
332822	78 007,49	46 560,36
IAC climatisation	1 934,26	855,85
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	71 130,57	43 342,86
IAC système énergie	4 942,66	2 361,65
340075	1 222 757,49	454 206,80
9C - Agencements et aménagement sites	27 552,48	-
9C - Agencements et aménagement sites (HORS TP)	7 695,58	-
9C -Agencements/constructions/sol autrui TP	1 792,80	-
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	157 125,34	53 931,55
Bât. tech. Construct° sur sol propre 15 ans CB	55 696,90	-
Bâtiments technique 15 ans	149 443,21	19 799,28
CSPS	630,00	473,50
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	168 955,79	6 357,78
Etudes Réseau autres	250,00	89,90
IAC climatisation	20 224,41	-
IAC étude téchnique Construction Réseau	14 960,00	-
IAC gén cvl loc tech	1 955,00	-
IAC maitrîse d'oeuvre	18 054,46	-

IAC Sécurité des personnes & bâtiments	64 900,03	-
IAC système énergie	264 922,90	157 064,65
Immo incorporelles prestations	13 269,00	-
Ingénierie TDF	2 395,90	181,79
Install. générales, agencements, aménagements div.	33 714,60	-
Investissements PLAQUES	2 850,00	1 098,03
Particip infra TDF	1 300,00	141,23
Rech/négo site - Lot 1R	-	-
Terrains techniques	215 069,09	215 069,09
340383	3 671 352,85	1 540 445,10
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	108 155,39	39 156,05
Bât. tech. Construct° sur sol autrui	420,15	28,89
Bât. tech. Construct° sur sol propre 15 ans CB	78 520,81	-
Bâtiments technique 15 ans	470 909,99	246 041,81
CSPS	1 335,00	954,33
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	269 415,71	39 275,31
IAC climatisation	445 888,78	-
IAC étude téchnique Construction Réseau	1 391 596,39	1 090 613,76
IAC gén cvl loc tech	704,35	-
IAC maitrîse d'oeuvre	22 551,33	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	24 947,78	10 231,29
IAC système énergie	585 646,06	27 676,90
Immo incorporelles prestations	49 863,41	-
Ingénierie TDF	740,50	-
Install. générales, agencements, aménagements div.	18 264,49	-
Matériel et outillage	79 884,00	-
Terrains techniques	83 645,47	83 645,47
Xxxxxxx administration sur 8 ans	38 863,24	2 821,29
340913	1 547 461,42	78 233,18
9C - Agencements et aménagement sites	458 925,13	-
9C - Agencements et aménagement sites (HORS TP)	3 748,22	411,97
9C - Agencements et aménagement sites TP	56 406,76	-
9C - Construction VRD	395 638,66	13 794,04

9C - Construction VRD TP	457 737,13	27 128,88
Bâtiments technique 15 ans	11 870,59	2 162,09
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	2 240,17	1 028,36
IAC étude téchnique Construction Réseau	5 085,00	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	53 916,80	24 923,35
IAC système énergie	44 862,21	8 000,91
Immo incorporelles prestations	13 766,80	-
Install. générales, agencements, aménagements div.	35 233,95	-
Xxxxxxx administration sur 8 ans	8 030,00	783,58
341643	1 920 744,30	174 232,01
9C - Agencements et aménagement sites	949,80	-
9C - Construction VRD	701 603,59	28 293,17
9C - Construction VRD TP	931 366,36	63 269,47
9C -Etudes techniques	11 323,84	677,65
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	67 109,80	30 382,35
Bâtiments technique 15 ans	25 741,62	5 029,92
CSPS	470,00	344,57
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	4 320,00	2 444,04
IAC climatisation	21 246,00	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	99 792,05	39 773,19
IAC système énergie	50 091,72	3 096,25
IEC Terrain technique	600,00	600,00
Xxxxxxx administration sur 8 ans	6 129,52	321,40
341645	2 246 569,50	202 402,20
9C - Agencements et aménagement sites	949,80	-
9C - Agencements et aménagement sites TP	463 281,53	-
9C - Construction VRD	1 185 329,17	54 757,87
9C - Construction VRD TP	68 160,87	927,69
9C - Terrains	15 092,45	15 092,45
9C -Etudes techniques	26 150,18	1 641,40
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	12 834,30	-
Bâtiments technique 15 ans	121 263,83	40 694,49
CSPS	-	-

Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	7 721,62	2 918,00
Frais raccord EDF	25 830,18	4 166,45
IAC climatisation	28 914,00	-
IAC étude téchnique Construction Réseau	114 308,50	7 262,55
IAC gén cvl loc tech	900,00	145,15
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	58 347,97	26 217,85
IAC système énergie	110 480,06	48 578,30
Travaux administration sur 8 ans	7 005,04	-
350050	2 666 329,10	342 496,24
9C - Agencements et aménagement sites	6 529,72	-
9C -Agencements/constructions/sol autrui TP	865,08	-
Agencements autres (hors TP)	9 587,17	217,98
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	148 974,16	17 484,87
Bât. tech. Construct° sur sol autrui	8 493,29	228,92
Bât. tech. Construct° sur sol propre 15 ans CB	113 698,67	-
Bâtiments technique 15 ans	322 579,29	154 780,57
CSPS	645,00	446,02
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	119 516,07	6 868,42
Etudes Réseau autres	250,00	97,26
Frais raccord EDF	2 000,00	1 616,13
IAC bâtiment	634 501,97	-
IAC climatisation	362 239,38	-
IAC étude téchnique Construction Réseau	18 955,00	-
IAC gén cvl loc tech	295 269,93	-
IAC maitrîse d'oeuvre	20 384,61	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	23 354,22	0,01
IAC système énergie	410 072,71	66 872,08
Immo incorporelles prestations	3 882,00	-
Ingénierie TDF	1 540,50	-
Install. générales, agencements, aménagements div.	12 945,10	-
Investissements PLAQUES	3 700,00	2 425,27
Matériel et outillage	35 845,17	-
Particip infra TDF	701,35	145,98

Terrains techniques	91 312,73	91 312,73
Xxxxxxx administration sur 8 ans	18 485,98	-
350148	2 759 367,81	655 571,58
Agencements autres (hors TP)	9 499,00	-
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	267 844,04	42 072,22
Agencements bâtiments et constructions / sol ppre	12 147,29	-
Bâtiments technique 15 ans	428 621,56	255 314,18
CSPS	1 535,00	792,26
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	487 184,74	62 017,09
IAC climatisation	322 879,38	-
IAC étude téchnique Construction Réseau	89 269,00	9,40
IAC maitrîse d'oeuvre	14 431,33	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	39 812,76	51,12
IAC système énergie	960 490,48	294 191,35
Immo incorporelles prestations	62 693,02	-
Install. générales, agencements, aménagements div.	23 893,19	-
Travaux administration sur 8 ans	39 067,02	1 123,96
351577	3 576 956,64	1 796 546,61
Agencements autres (hors TP)	22 381,20	17 311,17
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	2 211 107,59	1 198 800,26
Agencements sur sol propre (hors TP)	8 952,00	7 166,50
Bâtiments technique 15 ans	619 244,60	435 733,94
CSPS	725,00	398,44
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	3 410,00	2 878,85
IAC climatisation	7 603,80	-
IAC étude téchnique Construction Réseau	135 221,00	54 552,77
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	33 772,84	1 501,82
IAC système énergie	483 625,61	71 742,22
Immo incorporelles prestations	9 192,00	481,97
Matériel et outillage	29 611,00	3 660,92
Travaux administration sur 8 ans	12 110,00	2 317,75
370861	1 669 085,36	218 825,30
9C - Construction VRD	332 637,94	20 371,66

9C - Construction VRD TP	1 134 561,80	59 771,32
9C - Terrains	123 140,70	123 140,70
9C -Etudes techniques	18 350,48	1 306,86
Bâtiments technique 15 ans	1 430,99	189,74
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	171,72	22,74
IAC climatisation	21 246,00	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	17 760,63	8 438,19
IAC système énergie	11 751,00	303,99
IEC Terrain technique	-	-
Terrains techniques	5 280,10	5 280,10
Travaux administration sur 8 ans	2 754,00	-
370922	217 668,26	72 935,44
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	24 620,00	2 727,86
Bâtiments technique 15 ans	29 840,48	8 375,12
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	2 412,72	674,53
IAC étude téchnique Construction Réseau	6 230,00	3,24
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	115 388,98	49 848,74
IAC système énergie	36 646,08	9 809,64
Travaux administration sur 8 ans	2 530,00	1 496,31
380050	2 022 116,84	460 614,37
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	107 416,51	18 484,61
Agencements bâtiments et constructions / sol ppre	3 426,29	-
Bât. tech. Construct° sur sol autrui	12 790,00	2 294,00
Bât. tech. Construct° sur sol propre 15 ans CB	200 368,29	-
Bâtiments technique 15 ans	344 959,41	107 411,61
CSPS	250,00	175,65
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	123 122,21	3 902,64
Etudes Réseau autres	250,00	119,35
Frais raccord EDF	597,06	158,33
XXX xxxxxxxx	0 000,00	-
XXX climatisation	4 590,69	-
IAC étude téchnique Construction Réseau	43 700,00	-
IAC gén cvl loc tech	9 790,80	-

IAC maitrîse d'oeuvre	3 761,00	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	85 963,01	39,82
IAC système énergie	495 391,04	63 563,39
Immo incorporelles prestations	22 283,79	-
Ingénierie TDF	3 308,72	-
Install. générales, agencements, aménagements div.	8 654,60	-
Investissements PLAQUES	2 850,00	1 322,52
Matériel et outillage	276 011,13	-
Particip infra TDF	1 450,00	322,45
Rech/négo site - Lot 1	416,50	-
Terrains techniques	262 820,00	262 820,00
Travaux administration sur 8 ans	1 485,00	-
380107	731 573,34	88 093,08
9C - Agencements et aménagement sites	27 463,27	-
9C - Agencements et aménagement sites (HORS TP)	2 418,36	-
9C - Agencements et aménagement sites TP	2 159,32	-
9C - Construction VRD	127 421,00	4 013,82
9C - Construction VRD TP	45 839,08	3 259,12
Agencements autres (hors TP)	6 241,14	-
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	46 060,25	-
Bâtiments technique 15 ans	21 632,73	5 342,38
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	4 187,78	2 633,35
IAC climatisation	138 863,70	-
IAC étude téchnique Construction Réseau	45 038,00	3,32
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	120 366,03	66 865,63
IAC système énergie	139 536,07	5 115,00
Xxxxxxx administration sur 8 ans	4 346,61	860,46
380221	3 480 171,05	801 586,00
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	241 992,70	42 073,66
Bât. tech. Construct° sur sol autrui	420,15	28,89
Bâtiments technique 15 ans	1 058 835,41	549 250,70
CSPS	950,00	361,48
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	248 447,06	28 734,93

IAC climatisation	263 741,12	-
IAC étude téchnique Construction Réseau	96 179,00	-
IAC maitrîse d'oeuvre	5 031,33	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	164 270,36	127 717,96
IAC système énergie	911 883,13	18 758,05
Immo incorporelles prestations	354 848,04	6 954,61
Ingénierie TDF	4 381,18	3 538,69
Investissements PLAQUES	1 200,00	510,41
Matériel et outillage	76 931,20	-
Particip infra TDF	22 165,37	21 697,45
Rech/négo site - Lot 1R	-	-
Xxxxxxx administration sur 8 ans	28 895,00	1 959,17
381469	117 704,74	65 256,89
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	95 495,74	52 012,65
IAC système énergie	20 959,00	12 791,42
Immo incorporelles prestations	250,00	-
Travaux administration sur 8 ans	1 000,00	452,82
382204	296 979,80	208 721,34
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	96 185,00	83 834,68
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	172 896,89	108 211,60
IAC système énergie	27 427,91	16 308,59
Travaux administration sur 8 ans	470,00	366,47
382216	38 155,76	26 459,32
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	1 723,40	1 670,01
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	36 122,36	24 505,85
IAC système énergie	310,00	283,46
400488	1 476 586,59	177 083,08
9C - Agencements et aménagement sites TP	510,00	-
9C - Construction VRD	65 009,69	6 386,06
9C - Construction VRD TP	1 225 664,85	86 861,05
9C - Terrains	47 431,01	47 431,01
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	17 190,20	-
Bâtiments technique 15 ans	13 858,84	1 796,22

Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	1 310,48	360,84
IAC climatisation	21 246,00	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	46 009,64	30 254,72
IAC système énergie	36 795,88	2 918,03
Travaux administration sur 8 ans	1 560,00	1 075,15
410450	1 717 582,56	264 444,82
9C - Agencements et aménagement sites	2 880,00	-
9C - Agencements et aménagement sites TP	1 254,35	-
9C - Construction VRD	1 068 769,47	74 692,07
9C - Construction VRD TP	363 155,59	1 018,03
9C - Terrains	103 246,11	103 246,11
9C -Etudes techniques	5 564,39	457,79
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	5 000,00	3 907,88
CSPS	1 760,00	1 258,72
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	120,00	117,48
Frais raccord EDF	1 439,38	950,90
IAC climatisation	88 780,43	48 985,00
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	49 336,57	26 330,48
IAC système énergie	26 026,27	3 305,27
Travaux administration sur 8 ans	250,00	175,09
420040	2 132 830,39	503 509,62
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	146 122,83	55 121,09
Bât. tech. Construct° sur sol propre 15 ans CB	156 123,49	-
Bâtiments technique 15 ans	558 720,86	231 249,64
CSPS	250,00	213,83
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	207 602,61	13 141,85
Etudes Réseau autres	250,00	96,06
IAC climatisation	3 650,55	-
IAC étude téchnique Construction Réseau	20 700,00	-
IAC gén cvl loc tech	4 992,41	-
IAC maitrîse d'oeuvre	2 766,00	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	80 234,33	-
IAC système énergie	490 304,00	126 585,07

Immo incorporelles prestations	33 113,02	-
Ingénierie TDF	1 463,50	-
Install. générales, agencements, aménagements div.	61 425,06	-
Investissements PLAQUES	2 850,00	912,59
Matériel et outillage	265 893,89	-
Particip infra TDF	600,00	120,22
Terrains techniques	75 830,90	75 830,90
Xxxxxxx administration sur 8 ans	19 936,94	238,37
420969	204 041,87	59 957,92
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	8 550,50	-
Bâtiments technique 15 ans	52 833,00	6 715,98
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	860,00	688,63
IAC étude téchnique Construction Réseau	5 690,00	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	17 876,34	7 913,65
IAC système énergie	109 356,86	44 444,11
Immo incorporelles prestations	5 932,17	-
Travaux administration sur 8 ans	2 943,00	195,55
420999	186 095,65	124 701,42
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	285,00	265,32
IAC étude téchnique Construction Réseau	2 170,00	1 245,08
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	179 830,65	120 935,65
IAC système énergie	2 810,00	1 751,05
Travaux administration sur 8 ans	1 000,00	504,32
440209	2 878 002,03	292 754,47
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	79 530,62	2 048,18
Bât. tech. Construct° sur sol autrui	11 035,09	1 727,30
Bâtiments technique 15 ans	408 773,05	147 762,48
CSPS	425,00	199,90
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	498 659,35	103 885,15
IAC Agencement local technique	25 733,73	-
IAC climatisation	56 183,88	-
IAC étude téchnique Construction Réseau	35 534,00	7 342,57
IAC maitrîse d'oeuvre	57 146,33	13 965,19

IAC Sécurité des personnes & bâtiments	26 123,57	-
IAC système énergie	1 052 899,31	13 627,17
Immo incorporelles prestations	58 738,60	-
Install. générales, agencements, aménagements div.	87 442,07	-
Investissements PLAQUES	2 400,00	1 342,20
Matériel et outillage	432 405,42	-
Xxxxxxx administration sur 8 ans	44 972,01	854,33
440227	3 379 773,90	70 016,32
9C - Agencements et aménagement sites	283 200,00	-
9C - Agencements et aménagement sites (HORS TP)	22 934,61	876,51
9C - Agencements et aménagement sites TP	81 848,91	-
9C - Construction VRD	484 917,80	38 062,20
9C - Construction VRD TP	407 297,76	30 235,40
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	65 066,30	-
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	6 500,00	842,21
IAC climatisation	116 000,00	-
IAC étude téchnique Construction Réseau	119 146,00	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	3 640,00	-
IAC système énergie	1 701 376,60	-
Immo incorporelles prestations	8 478,56	-
Install. générales, agencements, aménagements div.	44 988,06	-
Installations générales (autres que 10 ans)	33 699,30	-
Travaux administration sur 8 ans	680,00	-
441901	1 387 173,56	195 153,33
9C - Agencements et aménagement sites	4 113,00	-
9C - Construction VRD	442 931,94	1 577,63
9C - Construction VRD TP	690 560,59	60 376,99
9C - Terrains	78 282,57	78 282,57
9C -Etudes techniques	2 937,38	281,78
Bâtiments technique 15 ans	8 232,50	2 293,75
CSPS	210,00	173,29
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	10 420,10	519,63
IAC climatisation	21 246,00	-

IAC gén cvl loc tech	3 570,00	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	102 869,48	51 647,69
IAC système énergie	15 502,00	-
Rech/négo site - Lot 1L	2 300,00	-
Travaux administration sur 8 ans	3 998,00	-
442170	1 119 425,57	67 698,73
9C - Construction VRD	653 584,86	58 739,04
9C - Construction VRD TP	415 806,27	1 264,94
9C - Terrains	1 274,66	1 274,66
IAC climatisation	21 246,00	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	11 474,78	6 143,65
IAC système énergie	12 391,00	276,44
Travaux administration sur 8 ans	3 648,00	-
442359	359 912,02	266 138,83
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	825,24	803,99
Bâtiments technique 15 ans	275 168,13	216 370,76
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	1 031,30	456,33
IAC système énergie	81 827,35	47 627,08
Travaux administration sur 8 ans	1 060,00	880,67
442388	611 415,92	118 720,38
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	124 176,42	6 158,57
Bâtiments technique 15 ans	117 417,39	86 115,08
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	290,00	251,87
IAC étude téchnique Construction Réseau	40,00	1,49
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	9 967,43	535,55
IAC système énergie	351 884,75	22 456,16
Immo incorporelles prestations	2 459,93	-
Travaux administration sur 8 ans	5 180,00	3 201,66
450098	749 162,79	426 606,00
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	23 481,00	18 312,89
Agencements sur sol propre (hors TP)	60 999,75	-
Bâtiments technique 15 ans	300 982,14	258 256,94
CSPS	1 495,00	1 093,15

Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	1 106,00	636,62
Etudes Réseau autres	250,00	94,52
IAC étude téchnique Construction Réseau	45 318,30	39 943,99
IAC gén cvl loc tech	-	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	40 120,60	36 244,72
IAC système énergie	266 109,70	69 174,51
Immo incorporelles prestations	4 040,00	-
Ingénierie TDF	780,30	120,23
Investissements PLAQUES	3 700,00	2 210,14
Travaux administration sur 8 ans	780,00	518,29
451044	320 985,06	51 856,93
9C - Agencements et aménagement sites	1 292,70	-
9C - Agencements et aménagement sites TP	1 011,20	-
9C - Construction VRD	19 156,80	1 533,83
9C - Construction VRD TP	179 295,10	13 834,21
9C - Terrains	13 872,86	13 872,86
9C -Etudes techniques	20 542,93	1 229,13
Bâtiments technique 15 ans	3 950,00	796,53
CSPS	205,00	98,67
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	474,00	95,59
IAC climatisation	23 686,00	-
IAC étude téchnique Construction Réseau	40,00	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	38 156,53	19 011,23
IAC système énergie	14 707,94	445,84
Travaux administration sur 8 ans	4 594,00	939,04
451060	1 669 086,35	287 741,36
9C - Agencements et aménagement sites TP	518,75	-
9C - Construction VRD	1 021 453,42	85 474,94
9C - Construction VRD TP	376 920,35	12 609,52
9C - Terrains	152 449,01	152 449,01
9C -Etudes techniques	21 899,88	1 818,01
Bâtiments technique 15 ans	6 842,00	1 688,74
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	821,04	202,60

IAC climatisation	21 246,00	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	51 488,84	32 904,36
IAC système énergie	12 693,06	594,18
Travaux administration sur 8 ans	2 754,00	-
451061	1 575 643,05	188 575,46
9C - Agencements et aménagement sites	283 776,48	-
9C - Agencements et aménagement sites (HORS TP)	3 978,18	437,22
9C - Agencements et aménagement sites TP	60 362,88	-
9C - Construction VRD	342 324,13	33 597,09
9C - Construction VRD TP	353 483,93	10 875,36
Agencements autres (hors TP)	14 061,09	1 157,44
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	67 767,86	1 399,70
Bâtiments technique 15 ans	142 382,92	99 046,08
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	290,00	254,78
IAC climatisation	6 813,48	-
IAC étude téchnique Construction Réseau	13 392,00	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	26 225,00	206,22
IAC système énergie	255 485,10	40 496,72
Immo incorporelles prestations	3 020,00	-
Travaux administration sur 8 ans	2 280,00	1 104,85
470433	1 623 746,28	151 650,11
9C - Agencements et aménagement sites TP	23 245,00	-
9C - Construction VRD	483 918,90	1 295,59
9C - Construction VRD TP	900 779,66	64 393,97
9C - Terrains	36 560,33	36 560,33
9C -Etudes techniques	11 544,95	690,75
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	17 182,24	-
Bâtiments technique 15 ans	9 606,84	1 241,63
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	510,24	66,49
IAC climatisation	21 246,00	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	82 354,00	45 148,91
IAC système énergie	36 298,12	1 871,96
Travaux administration sur 8 ans	500,00	380,48

470434	1 633 933,54	227 426,73
9C - Agencements et aménagement sites TP	986,00	-
9C - Construction VRD	1 181 497,56	57 854,26
9C - Construction VRD TP	81 845,90	2 348,19
9C - Terrains	53 357,16	53 357,16
9C -Etudes techniques	21 986,74	1 315,58
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	18 978,40	-
Bâtiments technique 15 ans	25 656,84	4 951,55
CSPS	815,00	764,09
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	2 726,24	766,09
IAC climatisation	75 537,00	38 542,78
IAC étude téchnique Construction Réseau	17 200,00	10 557,17
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	101 827,82	49 126,48
IAC système énergie	44 648,88	7 493,46
Xxxxxxx administration sur 8 ans	6 870,00	349,92
491052	1 018 934,23	662 325,45
9C - Agencements et aménagement sites	725,00	-
9C - Agencements et aménagement sites TP	12 599,10	-
9C - Construction VRD TP	191 192,32	155,01
9C -Etudes techniques	1 960,00	627,20
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	628 478,43	607 825,67
Bâtiments technique 15 ans	1 360,00	342,07
CSPS	220,00	87,01
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	6 041,20	5 087,25
IAC climatisation	19 730,00	-
IAC étude téchnique Construction Réseau	8 235,00	1 460,86
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	45 920,72	26 616,22
IAC système énergie	95 710,47	18 896,96
Immo incorporelles prestations	4 951,99	-
Travaux administration sur 8 ans	1 810,00	1 227,20
491250	95 774,85	63 493,39
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	40 789,24	29 513,54
CSPS	210,00	147,56

Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	590,00	390,78
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	47 785,61	28 663,17
IAC système énergie	6 400,00	4 778,34
500491	173 746,73	77 757,98
CSPS	210,00	161,99
IAC climatisation	25 429,20	2 981,25
IAC étude téchnique Construction Réseau	4 553,00	3,42
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	128 463,73	73 701,14
IAC système énergie	10 842,80	888,83
Travaux administration sur 8 ans	4 248,00	21,35
510972	1 804 642,28	158 210,89
9C - Agencements et aménagement sites	15 125,19	-
9C - Agencements et aménagement sites (HORS TP)	3 287,06	-
9C - Agencements et aménagement sites TP	3 550,00	-
9C - Construction VRD	630 660,75	47 197,87
9C - Construction VRD TP	902 580,61	12 683,61
9C - Terrains	46 792,71	46 792,71
9C -Etudes techniques	27 364,00	2 618,38
Bâtiments technique 15 ans	20 854,70	4 075,96
IAC climatisation	84 281,56	16 783,82
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	45 685,52	25 616,89
IAC système énergie	17 134,18	1 701,79
Xxxxxxx administration sur 8 ans	7 326,00	739,86
511002	33 995,73	27 576,35
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	285,00	238,52
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	33 460,73	27 177,38
IAC système énergie	250,00	160,45
541134	424 768,06	321 351,78
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	250 886,32	200 640,32
CSPS	210,00	179,51
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	740,00	561,44
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	166 166,68	116 068,88
IAC système énergie	6 765,06	3 901,63

541144	389 937,44	94 678,94
Bâtiments technique 15 ans	5 289,63	1 282,44
CSPS	615,00	298,85
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	2 553,76	774,69
IAC climatisation	180 914,30	11 168,70
IAC étude téchnique Construction Réseau	6 290,00	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	98 512,70	50 997,51
IAC système énergie	88 328,05	27 713,65
Travaux administration sur 8 ans	7 434,00	2 443,10
550314	2 118 829,33	135 792,74
9C - Agencements et aménagement sites (HORS TP)	3 330,51	-
9C - Agencements et aménagement sites TP	5 457,79	-
9C - Construction VRD	1 534 717,59	103 539,17
9C - Construction VRD TP	385 421,17	3 886,94
9C - Terrains	17 747,81	17 747,81
9C -Etudes techniques	139 586,36	8 352,34
Bâtiments technique 15 ans	264,00	71,70
CSPS	205,00	79,24
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	499,68	135,73
IAC climatisation	21 246,00	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	460,00	-
IAC système énergie	6 539,42	1 791,54
Travaux administration sur 8 ans	3 354,00	188,27
550315	35 187,33	16 295,94
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	20 565,33	16 295,94
IAC système énergie	14 622,00	-
550316	2 131 733,69	171 552,69
9C - Agencements et aménagement sites (HORS TP)	17 380,83	-
9C - Agencements et aménagement sites TP	3 090,27	-
9C - Construction VRD	1 181 993,25	87 512,64
9C - Construction VRD TP	700 882,64	7 903,51
9C - Terrains	8 928,03	8 928,03
9C -Etudes techniques	52 403,28	3 347,22

Bâtiments technique 15 ans	12 002,75	1 981,87
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	122,04	16,02
IAC climatisation	63 625,41	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	81 738,77	60 365,86
IAC système énergie	2 964,42	582,70
Xxxxxxx administration sur 8 ans	6 602,00	914,84
550317	7 432,96	1 816,06
Bâtiments technique 15 ans	5 023,80	987,33
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	602,86	118,49
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	1 806,30	710,24
570025	12 436 916,41	1 412 866,74
9C -Agencements/constructions/sol autrui ( Hors TP	186 325,97	-
9C -Agencements/constructions/sol autrui TP	919,51	-
Agencements autres (hors TP)	66 767,66	-
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	1 807 639,55	513 714,47
Agencements sur sol d'autrui(hors TP)	302 974,81	-
Agencements sur sol propre (hors TP)	185 546,47	-
Bât. tech. Construct° sur sol autrui	465 911,73	150 499,80
Bât. tech. Construct° sur sol propre 25 ans CM01	68 227,25	23 076,58
Bâtiments technique 15 ans	725 200,63	233 829,98
CSPS	1 850,00	969,48
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	972 339,32	95 852,45
Frais raccord EDF	184 752,28	-
IAC bâtiment	24 193,66	-
IAC climatisation	490 501,35	-
IAC étude téchnique Construction Réseau	107 335,00	101,75
IAC gén cvl loc tech	63 354,74	-
IAC maitrîse d'oeuvre	51 036,96	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	79 837,95	438,22
IAC système énergie	1 949 714,61	115 206,05
Immo incorporelles prestations	115 749,08	-
Ingénierie TDF	127 706,00	-
Install. générales, agencements, aménagements div.	138 579,63	-

Investissements PLAQUES	448,00	-
Matériel et outillage	2 512 807,95	-
Particip infra TDF	24 965,35	-
Rech/négo site - Lot 1	707 157,30	760,89
Rech/négo site - Lot 1bis	18 400,00	-
Rech/négo site - Lot 1DTM	8 620,00	-
Rech/négo site - Lot 1E	31 970,00	-
Rech/négo site - Lot 1L	60 320,00	-
Rech/négo site - Lot 1N	52 050,60	-
Rech/négo site - Lot 1R	352 253,65	-
Rech/négo site - Lot 1R+N	94 380,00	-
Rech/négo site - ZB phase 1	86 500,00	-
Rech/négo site - ZHYD	21 000,00	-
Rech/négo site -primes	12 160,00	-
Terrains	276 973,43	276 973,43
Terrains techniques	-	-
Travaux administration sur 8 ans	60 445,97	1 443,64
571341	1 880 708,68	180 748,39
9C - Agencements et aménagement sites (HORS TP)	3 950,07	-
9C - Agencements et aménagement sites TP	769,15	-
9C - Construction VRD	544 778,37	59 089,64
9C - Construction VRD TP	1 179 907,24	59 483,54
9C - Terrains	52 378,99	52 378,99
9C -Etudes techniques	780,18	84,07
Bâtiments technique 15 ans	12 000,00	2 097,53
IAC climatisation	59 931,16	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	15 537,09	7 614,62
IAC système énergie	6 598,43	-
Travaux administration sur 8 ans	4 078,00	-
571342	41 162,68	9 672,41
Bâtiments technique 15 ans	8 762,60	2 124,45
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	1 051,51	254,94
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	15 696,57	6 610,11

IAC système énergie	15 152,00	387,88
Travaux administration sur 8 ans	500,00	295,03
571489	306 026,34	92 849,39
Bât. tech. Construct° sur sol autrui 25 ans	153 238,36	80 992,62
Bâtiments technique 15 ans	18 112,00	5 904,98
Etudes Réseau autres	44 155,80	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	21 423,20	5 951,79
IAC système énergie	68 639,98	-
Xxxxxxx administration sur 8 ans	457,00	-
571836	88 028,22	56 641,81
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	30 042,24	24 124,34
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	57 365,98	32 213,32
IAC système énergie	620,00	304,15
571837	42 832,20	31 715,70
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	41 702,20	31 093,52
IAC système énergie	880,00	423,81
Travaux administration sur 8 ans	250,00	198,37
590020	10 784 527,37	2 401 868,57
9C - Agencements et aménagement sites	6 925,76	-
9C -Agencements/constructions/sol autrui ( Hors TP	5 825,07	-
9C -Agencements/constructions/sol autrui TP	175,01	-
Agencements autres (hors TP)	2 408,00	1 200,70
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	2 467 052,77	1 320 747,01
Agencements bâtiments et constructions / sol ppre	2 874,73	-
Bât. tech. Construct° sur sol autrui	598 092,11	38 040,07
Bât. tech. Construct° sur sol propre 25 ans CM01	6 953,08	2 445,57
Bâtiments technique 15 ans	1 132 224,64	492 729,18
CSPS	1 665,00	972,84
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	552 577,45	52 945,28
Etudes Réseau autres	250,00	95,38
IAC climatisation	1 508 753,13	-
IAC étude téchnique Construction Réseau	304 501,77	121 972,20
IAC Etudes techniques Agencement du Réseau	4 308,00	-

IAC gén cvl loc tech	239 106,04	8,11
IAC maitrîse d'oeuvre	112 237,89	1 011,92
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	86 816,15	2 126,16
IAC système énergie	2 972 041,91	147 162,00
Immo incorporelles prestations	103 294,61	138,11
Ingénierie TDF	800,00	-
Install. générales, agencements, aménagements div.	207 725,73	-
Investissements PLAQUES	6 700,00	4 391,71
Matériel et outillage	156 997,87	13 412,55
Particip infra TDF	980,50	220,71
Terrains techniques	201 201,13	201 201,13
Xxxxxxx administration sur 8 ans	102 039,02	1 047,94
593220	3 339 951,42	48 014,55
9C - Agencements et aménagement sites	816 758,84	-
9C - Agencements et aménagement sites (HORS TP)	182 734,42	15 162,67
9C - Agencements et aménagement sites TP	478 104,43	20 698,99
9C - Construction VRD	44 320,84	623,49
9C - Construction VRD TP	145 739,93	1 123,13
9C -Etudes techniques	54 073,95	4 753,91
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	104 785,40	-
Bâtiments technique 15 ans	17 862,42	3 702,93
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	8 385,00	1 111,27
IAC climatisation	20 395,25	-
IAC étude téchnique Construction Réseau	128 033,00	-
IAC maitrîse d'oeuvre	3 960,00	838,16
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	20 146,39	-
IAC système énergie	1 304 714,31	-
Immo incorporelles prestations	9 107,24	-
Travaux administration sur 8 ans	830,00	-
593609	722 619,66	235 825,52
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	59 142,00	-
Bâtiments technique 15 ans	230 517,77	144 909,69
CSPS	205,00	80,58

Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	580,00	393,84
IAC climatisation	76 000,00	-
IAC étude téchnique Construction Réseau	1 920,00	217,78
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	2 285,00	43,07
IAC système énergie	322 370,85	89 541,25
Immo incorporelles prestations	22 059,04	-
Travaux administration sur 8 ans	7 540,00	639,31
593615	214 828,49	67 022,63
Bâtiments technique 15 ans	44 644,97	8 792,57
CSPS	205,00	100,83
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	1 271,70	321,58
IAC climatisation	11 347,00	-
IAC étude téchnique Construction Réseau	40,00	3,44
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	90 289,30	36 031,21
IAC système énergie	62 702,52	21 751,48
Travaux administration sur 8 ans	4 328,00	21,52
594054	310 383,79	192 681,32
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	750,52	526,35
IAC climatisation	169 022,16	122 441,17
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	131 212,25	64 344,62
IAC système énergie	9 398,86	5 369,18
600953	190 352,30	44 412,32
9C - Agencements et aménagement sites	13 700,92	-
9C -Agencements/constructions/sol autrui ( Hors TP	34 723,07	-
9C -Agencements/constructions/sol autrui TP	65 081,16	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	74 156,99	44 412,32
IAC système énergie	2 690,16	-
600984	401 727,92	178 169,65
Bâtiments technique 15 ans	70 001,54	14 122,95
CSPS	410,00	178,12
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	4 139,38	1 007,22
IAC climatisation	11 060,00	-

IAC Sécurité des personnes & bâtiments	290 409,37	160 411,27
IAC système énergie	23 053,63	2 199,92
Immo incorporelles prestations	500,00	-
Travaux administration sur 8 ans	2 074,00	243,47
620065	3 684 184,16	1 300 374,45
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	83 853,95	28 029,91
Bât. tech. Construct° sur sol autrui	78 318,39	5 368,89
Bât. tech. Construct° sur sol propre 15 ans CB	113 933,82	-
Bâtiments technique 15 ans	382 894,02	142 090,01
CSPS	420,00	326,74
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	202 944,55	16 156,68
IAC climatisation	157 230,12	-
IAC étude téchnique Construction Réseau	79 167,50	33 494,38
IAC Etudes techniques Agencement du Réseau	4 308,00	-
IAC gén cvl loc tech	157 447,38	-
IAC maitrîse d'oeuvre	38 233,96	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	254 956,50	3 115,18
IAC système énergie	1 357 852,39	398 464,59
Immo incorporelles prestations	57 650,00	-
Ingénierie TDF	680,00	-
Matériel et outillage	280,00	-
Particip infra TDF	730,00	-
Terrains techniques	673 328,07	673 328,07
Xxxxxxx administration sur 8 ans	39 955,51	-
621660	2 044 156,41	141 088,08
9C - Agencements et aménagement sites TP	853,00	-
9C - Construction VRD	950 658,27	81 312,54
9C - Construction VRD TP	898 183,86	6 728,17
9C - Terrains	15 212,13	15 212,13
Bâtiments technique 15 ans	38 817,24	8 321,82
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	2 000,00	491,11
IAC climatisation	32 306,00	-

IAC Sécurité des personnes & bâtiments	45 502,40	28 444,28
IAC système énergie	56 185,51	574,11
Travaux administration sur 8 ans	4 398,00	-
621661	136 413,17	42 725,05
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	19 041,96	1 458,88
IAC climatisation	6 441,28	-
IAC étude téchnique Construction Réseau	15 067,00	3,92
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	62 507,12	39 638,97
IAC système énergie	26 366,31	1 402,62
Immo incorporelles prestations	6 589,50	-
Travaux administration sur 8 ans	400,00	220,66
621662	2 916 292,50	676 735,95
9C - Agencements et aménagement sites	1 433,90	-
9C - Agencements et aménagement sites TP	79 389,88	-
9C - Construction VRD	75 871,62	7 153,79
9C - Construction VRD TP	1 897 168,32	182 152,77
9C - Terrains	33 599,76	33 599,76
9C -Etudes techniques	2 896,54	312,23
Bâtiments technique 15 ans	36 599,61	10 205,90
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	3 150,00	1 377,93
IAC climatisation	21 246,00	-
IAC étude téchnique Construction Réseau	17 038,83	6 477,31
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	165 094,05	87 575,68
IAC système énergie	569 718,99	347 880,58
Immo incorporelles prestations	500,00	-
Xxxxxxx administration sur 8 ans	12 585,00	-
622106	44 410,13	24 642,14
Bâtiments technique 15 ans	7 259,61	5 138,10
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	36 450,52	19 081,96
IAC système énergie	700,00	422,08
622140	97 125,02	50 168,55
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	550,00	386,44

IAC système énergie	19 900,02	8 837,14
631136	82 208,71	36 971,87
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	285,00	267,72
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	79 038,71	34 971,92
IAC système énergie	2 415,00	1 547,30
Travaux administration sur 8 ans	470,00	184,93
640935	44 317,38	13 264,82
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	2 150,00	-
CSPS	205,00	92,46
IAC climatisation	9 639,00	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	16 921,98	12 452,30
IAC système énergie	14 901,40	566,20
Travaux administration sur 8 ans	500,00	153,86
641172	81 689,71	26 671,68
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	17 197,19	-
Bâtiments technique 15 ans	5 354,84	687,17
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	170,00	105,28
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	32 267,40	20 118,07
IAC système énergie	24 700,28	4 516,43
Xxxxxxx administration sur 8 ans	2 000,00	1 244,73
641393	220 565,71	109 606,86
Bâtiments technique 15 ans	1 477,36	1 087,71
CSPS	420,00	313,04
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	630,00	508,92
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	194 388,95	92 949,27
IAC système énergie	23 649,40	14 747,92
650315	68 840,40	10 443,83
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	15 104,75	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	22 920,95	10 443,83
IAC système énergie	30 814,70	-
660441	430 291,46	86 282,53
9C - Agencements et aménagement sites TP	5 771,53	-

Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	100 407,11	27 803,35
Bâtiments technique 15 ans	1 768,40	380,75
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	685,31	409,60
IAC climatisation	56 386,99	36 149,47
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	27 593,22	10 597,53
IAC système énergie	27 773,72	10 279,25
Travaux administration sur 8 ans	1 310,00	662,58
660579	1 366 514,64	121 297,97
9C - Agencements et aménagement sites	769,80	-
9C - Construction VRD	785 575,97	68 100,03
9C - Construction VRD TP	396 889,49	1 135,78
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	17 635,60	-
Bâtiments technique 15 ans	109 353,62	33 098,98
CSPS	210,00	154,27
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	4 076,40	1 089,37
IAC climatisation	21 246,00	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	26 867,76	16 283,70
IAC système énergie	2 410,00	1 435,84
Travaux administration sur 8 ans	1 480,00	-
660804	76 994,12	45 939,33
IAC climatisation	7 113,00	4 560,10
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	64 889,09	39 170,41
IAC système énergie	4 992,03	2 208,82
000000	0 000 000,98	507 688,94
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	381 208,74	87 397,11
Agencements bâtiments et constructions / sol ppre	2 209,75	-
Bât. tech. Construct° sur sol propre 15 ans CB	117 898,37	-
Bât. tech. Construct° sur sol propre 25 ans CM01	107,35	-
Bâtiments technique 15 ans	439 291,46	162 999,46
CSPS	2 240,00	1 410,94
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	388 589,81	40 425,88
Etudes Réseau autres	90,00	33,04
IAC Agencement local technique	1 461,06	-

IAC bâtiment	60 248,96	-
IAC climatisation	581 838,23	-
IAC étude téchnique Construction Réseau	50 725,72	105,76
IAC Etudes techniques Agencement du Réseau	6 509,57	-
IAC gén cvl loc tech	49 480,02	-
IAC maitrîse d'oeuvre	5 166,00	-
IAC maitrîse oeuvre	-	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	186 228,76	48,72
IAC système énergie	682 348,76	66 392,30
Immo incorporelles prestations	61 474,44	-
Ingénierie TDF	1 562,00	-
Install. générales, agencements, aménagements div.	33 145,69	-
Investissements PLAQUES	3 700,00	1 184,76
Matériel et outillage	83 719,56	-
Rech/négo site - Lot 1L	-	-
Terrains techniques	147 112,73	147 112,73
Xxxxxxx administration sur 8 ans	44 718,00	578,24
671497	745 067,34	43 834,18
9C - Agencements et aménagement sites	199 759,26	-
9C - Agencements et aménagement sites TP	11 782,11	-
9C - Construction VRD	4 136,93	492,03
9C - Construction VRD TP	35 957,88	1 077,72
9C -Etudes techniques	466 608,64	39 373,33
Bâtiments technique 15 ans	2 360,00	375,92
IAC climatisation	15 232,97	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	7 905,55	2 515,18
Travaux administration sur 8 ans	1 324,00	-
671581	10 195 706,11	5 305 417,19
Agencements autres (hors TP)	27 897,06	12 607,02
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	5 342 723,23	3 124 243,64
Bât. tech. Construct° sur sol autrui 25 ans	10 592,00	5 881,74
Bâtiments technique 15 ans	2 687 749,49	1 761 454,55
CSPS	3 510,00	1 346,30

Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	22 605,00	14 001,35
IAC climatisation	170 228,50	-
IAC étude téchnique Construction Réseau	550 911,13	170 679,31
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	49 143,48	9 297,55
IAC système énergie	1 234 914,22	187 820,66
Immo incorporelles prestations	25 600,00	163,15
Matériel et outillage	58 922,00	13 412,55
Travaux administration sur 8 ans	10 910,00	4 509,37
680964	48 033,22	16 220,97
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	13 129,56	-
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	174,58	22,24
IAC climatisation	1 804,80	-
IAC étude téchnique Construction Réseau	40,00	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	23 937,73	15 137,26
IAC système énergie	8 446,55	876,54
Travaux administration sur 8 ans	500,00	184,93
681034	973 554,42	182 459,09
9C - Agencements et aménagement sites	55 110,00	-
9C - Agencements et aménagement sites TP	2 353,00	-
9C - Construction VRD TP	279 617,55	-
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	369 184,46	62 770,44
CSPS	210,00	147,25
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	6 390,00	2 111,33
IAC étude téchnique Construction Réseau	8 932,25	1,39
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	115 753,41	77 146,57
IAC système énergie	124 331,75	40 273,40
Immo incorporelles prestations	10 922,00	-
Travaux administration sur 8 ans	750,00	8,71
681215	17 180,06	12 365,67
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	15 810,06	11 455,94
IAC système énergie	1 370,00	909,73
690133	18 884 191,02	4 177 962,67
9C - Agencem., amégmnt (Hors TP)	216 398,56	-

9C - Agencem., amégmnt (TP)	228 092,24	-
9C - Agencements et aménagement sites	1 470 333,64	-
9C - Agencements et aménagement sites (HORS TP)	16 664,87	-
9C - Construction VRD TP	140 614,11	-
9C -Agencements/constructions/sol autrui TP	175 943,67	-
Agencements 3 ans	38 101,43	-
Agencements autres (hors TP)	48 517,55	414,96
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	844 873,26	611 665,80
Agencements bâtiments et constructions / sol ppre	10 311,74	-
Agencements sur sol propre (hors TP)	2 910 759,67	52 904,09
Bât. tech. Construct° sur sol autrui 25 ans	12 984,00	7 699,55
Bâtiments technique 15 ans	2 359 922,62	1 416 026,34
CSPS	10 710,00	4 633,94
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	321 670,15	24 780,66
Etudes Réseau autres	-	-
FAS TDF ou autres	114 287,90	-
Frais raccord EDF	617 588,27	-
IAC climatisation	594 957,48	-
IAC étude téchnique Construction Réseau	124 334,01	141,04
IAC gén cvl loc tech	92 727,28	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	90 973,97	782,96
IAC système énergie	1 679 724,33	299 405,77
Immo incorporelles prestations	443 507,94	-
Ingénierie TDF	105 694,50	-
Install. générales, agencements, aménagements div.	8 680,84	-
Investissements PLAQUES	8 450,00	2 662,33
Matériel et outillage	2 066 788,91	-
Particip infra TDF	264 122,35	161,89
Rech/négo site - Lot 1	1 603 931,59	-
Rech/négo site - Lot 1bis	23 100,00	-
Rech/négo site - Lot 1DTM	1 220,00	-
Rech/négo site - Lot 1L	114 240,00	-
Rech/négo site - Lot 1N	7 625,00	-

Rech/négo site - Lot 1R	259 805,43	-
Rech/négo site - Lot 1R+N	9 240,00	-
Rech/négo site - ZB phase 1	12 900,00	-
Rech/négo site - ZHYD	31 650,00	-
Rech/négo site -primes	34 360,00	-
Terrains techniques	1 754 573,71	1 754 573,71
Xxxxxxx administration sur 8 ans	13 810,00	2 109,63
690461	19 013 050,48	2 273 291,71
Agencements autres (hors TP)	90 676,95	49 983,90
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	2 136 321,81	1 065 564,95
Bât. tech. Construct° sur sol autrui	2 383 757,31	186 847,14
Bâtiments technique 15 ans	1 518 623,87	552 324,32
CSPS	1 410,00	944,24
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	730 291,59	121 442,18
IAC climatisation	1 870 847,01	-
IAC étude téchnique Construction Réseau	474 635,75	45 733,05
IAC gén cvl loc tech	85 860,00	-
IAC maitrîse d'oeuvre	328 982,06	82,93
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	137 834,94	2 650,70
IAC système énergie	6 095 270,28	80 092,24
Immo incorporelles prestations	1 176 342,63	479,10
Ingénierie TDF	800,00	-
Install. générales, agencements, aménagements div.	610 698,90	163 306,11
Matériel et outillage	1 251 298,88	-
Particip infra TDF	5 236,36	1 287,06
Rech/négo site - Lot 1	1 300,00	104,36
Rech/négo site - Lot 1L	-	-
Xxxxxxx administration sur 8 ans	112 862,14	2 449,43
693310	536 036,61	376 700,39
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	1 909,52	1 610,18
Bâtiments technique 15 ans	408 752,30	311 828,65
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	5 184,00	3 441,80
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	2 912,71	1 186,04

IAC système énergie	116 498,08	57 980,19
Travaux administration sur 8 ans	780,00	653,53
693348	20 900 186,82	8 020 041,51
Agencements autres (hors TP)	98 314,84	21 155,93
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	9 010 052,22	3 553 491,77
Bât. tech. Construct° sur sol autrui 25 ans	6 332,10	3 819,42
Bâtiments technique 15 ans	4 631 513,28	2 678 544,52
CSPS	4 720,00	3 052,55
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	56 666,29	29 020,05
IAC climatisation	647 416,13	15 818,24
IAC étude téchnique Construction Réseau	930 514,67	143 230,48
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	60 925,35	10 903,88
IAC système énergie	4 608 064,63	871 358,45
Immo incorporelles prestations	132 466,74	-
Terrains techniques	667 785,57	667 785,57
Travaux administration sur 8 ans	45 415,00	21 860,65
693351	5 313 200,28	1 415 816,12
9C - Agencem., amégmnt (TP)	18 390,68	-
9C - Agencements et aménagement sites	970 979,53	-
9C -Agencements/constructions/sol autrui TP	1 058 666,72	-
Agencements autres (hors TP)	124 676,94	61 688,28
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	117 354,44	67,16
Bât. tech. Construct° sur sol autrui 25 ans	9 137,90	5 278,55
Bâtiments technique 15 ans	2 433 945,93	1 325 621,34
CSPS	205,00	76,39
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	3 186,40	2 836,05
IAC étude téchnique Construction Réseau	2 780,00	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	200,00	-
IAC système énergie	478 606,01	16 068,48
Immo incorporelles prestations	58 192,38	-
Matériel et outillage	25 098,35	-
Travaux administration sur 8 ans	11 780,00	4 179,87
693692	84 840,81	48 633,33

IAC climatisation	47 612,51	26 863,36
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	37 228,30	21 769,97
693725	41 018,42	23 465,24
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	579,20	323,42
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	11 674,35	6 637,39
IAC système énergie	28 764,87	16 504,43
693726	58 098,74	29 890,09
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	579,20	303,13
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	57 519,54	29 586,96
710859	449 529,55	143 192,53
9C - Agencements et aménagement sites (HORS TP)	527,47	-
9C - Agencements et aménagement sites TP	520,00	-
9C - Construction VRD	46 233,65	3 060,80
9C - Construction VRD TP	112 354,71	6 089,56
9C - Terrains	49 839,39	49 839,39
9C -Etudes techniques	27 429,74	1 641,27
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	17 382,40	-
Bâtiments technique 15 ans	32 670,07	6 250,75
CSPS	205,00	97,10
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	112,01	24,68
IAC climatisation	22 958,50	-
IAC étude téchnique Construction Réseau	40,00	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	114 544,14	74 273,34
IAC système énergie	17 091,19	950,64
IEC Terrain technique	965,00	965,00
Xxxxxxx administration sur 8 ans	6 656,28	-
710860	1 553 570,96	143 333,93
9C - Agencements et aménagement sites TP	2 346,50	-
9C - Construction VRD	1 340 520,11	72 893,18
9C - Construction VRD TP	55 215,38	1 011,96
9C - Terrains	58 189,79	58 189,79
9C -Etudes techniques	16 732,80	1 001,26
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	13 281,80	-

Bâtiments technique 15 ans	18 306,29	3 323,25
IAC climatisation	24 061,00	-
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	10 811,30	6 914,49
IAC système énergie	7 935,80	-
Travaux administration sur 8 ans	6 170,19	-
710861	152 979,85	23 029,47
9C - Agencements et aménagement sites	5 007,25	-
9C - Agencements et aménagement sites TP	48 609,00	-
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	9 358,00	252,16
Bâtiments technique 15 ans	792,89	203,00
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	8 063,85	5 672,75
IAC étude téchnique Construction Réseau	11 718,50	3,36
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	32 501,57	16 353,77
IAC système énergie	32 465,90	238,90
Immo incorporelles prestations	3 212,89	-
Travaux administration sur 8 ans	1 250,00	305,53
710862	76 267,14	16 769,29
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	3 562,00	-
Bâtiments technique 15 ans	8 184,75	1 596,93
IAC étude téchnique Construction Réseau	40,00	4,19
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	20 298,71	9 998,85
IAC système énergie	42 645,91	5 058,35
Xxxxxxx administration sur 8 ans	1 535,77	110,97
730835	396 929,60	142 547,50
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	191 798,41	74 810,98
CSPS	1 340,00	465,06
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	2 022,60	1 978,18
IAC étude téchnique Construction Réseau	33 408,75	1 945,95
IAC maitrîse d'oeuvre	4 500,00	1 259,28
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	42 797,11	25 366,90
IAC système énergie	86 610,63	9 644,32
IEC Terrain technique	25 676,10	25 676,10
Immo incorporelles prestations	6 216,00	-

Travaux administration sur 8 ans	2 560,00	1 400,73
731122	207 133,29	132 111,93
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	3 475,20	3 218,13
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	185 751,28	119 072,41
IAC système énergie	13 732,24	6 281,81
Ingénierie TDF	1 757,49	1 467,38
Particip infra TDF	1 947,08	1 776,02
Travaux administration sur 8 ans	470,00	296,18
741144	516 363,84	23 093,62
9C - Agencements et aménagement sites	34 929,21	-
9C -Agencements/constructions/sol autrui ( Hors TP	223 989,32	-
9C -Agencements/constructions/sol autrui TP	152 924,30	-
Bâtiments technique 15 ans	8 384,00	1 834,35
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	168,00	53,27
IAC climatisation	24 858,85	5 614,78
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	20 388,04	10 800,78
IAC système énergie	44 098,30	3 553,67
Immo incorporelles prestations	4 469,82	-
Travaux administration sur 8 ans	2 154,00	1 236,77
741496	463 971,94	439 196,66
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	570,00	486,24
IAC climatisation	16 895,53	10 375,06
IAC Sécurité des personnes & bâtiments	20 252,50	11 455,75
IAC système énergie	18 413,91	9 133,19
Terrains techniques	407 400,00	407 400,00
Travaux administration sur 8 ans	440,00	346,42
751498	2 546 901,74	247 470,94
Agencements bâtiments constructions sur sol autrui	116 421,38	8 183,27
Bât. tech. Construct° sur sol autrui	361 229,17	41 819,94
Bâtiments technique 15 ans	927 796,13	184 517,39
Dossier administratif et suivi de travaux 15 ans	6 391,47	1 088,76
IAC climatisation	404 726,40	-
IAC étude téchnique Construction Réseau	43 154,45	-

Document Metadata

Table of Contents

PROJET DE TRAITE D’APPORT PARTIEL D’ACTIF

Document Metadata