PROTOCOLEProtocol • November 13th, 2003
Les États parties au présent protocole (ci-après dénommés «les États contractants»), même s'ils ne sont pas parties à l'arrange- ment de Madrid concernant l'enregistrement international des marques révisé à Stockholm en 1967 et modifié en 1979 [ci- après dénommé «l'arrangement de Madrid (Stockholm)»], et les organisations visées à l'article 14, paragraphe 1, point b), qui sont parties au présent protocole (ci-après dénommées «les organisations contractantes») sont membres de la même union dont sont membres les pays qui sont parties à l'arrangement de Madrid (Stockholm). Dans le présent protocole, l'expression
