REGLEMENT DU SERVICE DE L'EAUReglement Du Service De l'Eau • May 5th, 2020
- vous désigne l’usager c'est-à-dire toute personne, physique ou morale, titulaire du contrat d’abonnement au Service de l’Eau. Ce peut être le propriétaire ou le locataire ou l’occupant de bonne foi ou la copropriété représentée par son syndic,
