REGLEMENT DU SERVICE DE L'EAU
Dans le présent document :
- vous désigne l’usager c'est-à-dire toute personne, physique ou morale, titulaire du contrat d’abonnement au Service de l’Eau. Ce peut être le propriétaire ou le locataire ou l’occupant de bonne foi ou la copropriété représentée par son syndic,
- la collectivité désigne le SIAEP de la BASSE LIMAGNE, en charge du Service de l’Eau,
- le distributeur d’eau désigne la société ALTEAU à qui la collectivité a confié par contrat l’approvisionnement en eau potable des usagers desservis par le réseau dans les conditions du règlement du service.
En vertu du traité intervenu entre le SIAEP de LA BASSE LIMAGNE et la société ALTEAU, ALTEAU prend la qualité de distributeur d’eau pour l'exécution du présent règlement. Toutefois, cette dernière en délègue l'exercice à la SEMERAP, avec l'agrément du SIAEP de LA BASSE LIMAGNE.
Le règlement du service désigne le document établi par la collectivité et adopté par délibération du 10/10/2012; il définit les obligations mutuelles du distributeur d’eau et de l'usager du service public de l’eau potable.
1 - Le Service de l’Eau
Le service de l’eau désigne l’ensemble des activités et installations nécessaires à l’approvisionnement en eau potable (production, traitement, distribution et contrôle de l’eau).
1•1 La qualité de l’eau fournie
La SEMERAP est tenue de fournir une eau présentant constamment les qualités imposées par la réglementation en vigueur sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées, et d’informer la collectivité et la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de toute modification de la qualité de l’eau susceptible d’avoir des répercussions sur la santé des usagers, soit directement, soit indirectement, par les différentes utilisations qui peuvent en être faites (bain, arrosage etc…).
L’eau distribuée fait l’objet d’un contrôle régulier dont les résultats officiels sont affichés en mairie et la synthèse, provenant des services de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, vous est communiquée une fois par an.
Vous pouvez contacter à tout moment la SEMERAP pour connaître les caractéristiques de l’eau.
1•2 Les engagements de la SEMERAP
En livrant l’eau chez vous, la SEMERAP vous garantit la continuité du service sauf circonstances exceptionnelles : accidents et interventions obligatoires sur le réseau, incendie, mesures de restriction imposées par la collectivité ou le préfet.
Les prestations qui vous sont garanties sont les suivantes :
− un contrôle régulier de l’eau avec des analyses complémentaires de la qualité sur le réseau public qui s’ajoutent au contrôle réglementaire effectué par les services du Ministère chargé de la Santé. Le service d’eau peut effectuer à votre demande une analyse de l’eau distribuée, dans ce cas cette prestation vous sera facturée 180,00 € HT (valeur 2012).
− une information régulière sur la qualité de l'eau, et des informations ponctuelles en cas de dégradation de la qualité, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur,
− une pression minimale de 0,5 bars au niveau de votre compteur, sauf pour les immeubles établis à hauteur, ou à moins de 10 mètres au-dessous du radier des ressources ou des ouvrages de stockage (réservoirs). Dans ce dernier cas, si cela est techniquement possible sans poser de problème à la distribution d'autres usagers, après accord de la SEMERAP, vous pourrez installer après votre compteur sur votre branchement privé un surpresseur dont l'entretien et le renouvellement restera à votre charge.
− une assistance technique au numéro de téléphone indiqué sur la facture, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, pour répondre aux urgences techniques concernant votre alimentation en eau avec un délai garanti d’intervention, sur la partie publique du branchement, d’un technicien dans les 2 heures en cas d’urgence,
− un accueil téléphonique au numéro de téléphone indiqué sur la facture pour effectuer toutes vos démarches et répondre à toutes vos questions,
− une réponse écrite à vos courriers, qu’il s’agisse de questions sur la qualité de l’eau ou sur votre facture,
− pour l’installation d’un nouveau branchement d’eau :
- l'envoi du devis sous 2 semaines après réception de votre demande (ou après rendez-vous d’étude des lieux, si nécessaire),
- la réalisation des travaux, après acceptation et paiement du devis SEMERAP, réponses aux Déclarations d’Intention de Commencement de Xxxxxxx (DICT), et obtention des autorisations de voirie, au plus tard dans les 60 jours,
- une mise en service de votre alimentation en eau au plus tard le jour ouvré qui suit votre appel, lorsque vous emménagez dans un nouveau logement doté d’un branchement existant conforme,
− une fermeture de branchement dans un délai d'un jour ouvré à votre demande, en cas de départ.
1•3 Les règles d’usage de l’eau et des installations
En bénéficiant du Service de l’Eau, vous vous engagez à respecter les règles d’usage de l’eau. Ces règles vous interdisent :
− d’utiliser l’eau autrement que pour votre usage personnel. Vous ne devez pas en céder à titre onéreux ou en mettre à la disposition d’un tiers, sauf en cas d’incendie ;
− d’utiliser l’eau pour d’autres usages que ceux déclarés lors de la souscription de votre contrat ;
− de prélever l’eau directement sur le réseau par un autre moyen que le branchement ou à partir des appareils publics. De même, vous vous engagez à respecter les conditions d’utilisation des installations mises à votre disposition. Ainsi, vous ne pouvez pas :
− modifier à votre initiative l’emplacement de votre compteur, en gêner le fonctionnement ou l’accès, en briser le dispositif de protection, ou porter atteinte au système de comptage;
− porter atteinte à la qualité sanitaire de l’eau du réseau public, en particulier par les phénomènes de retour d’eau, l’introduction de substances nocives ou non désirables, l’aspiration directe sur le réseau public ;
− manœuvrer les appareils du réseau public y compris la bouche à clé,
− relier entre elles des installations hydrauliques qui sont alimentées par des branchements distincts, et en particulier relier un puits ou forage privé aux installations raccordées au réseau public ;
− utiliser les canalisations d’eau du réseau public (ou d’un réseau intérieur relié au réseau public) pour la mise à la terre d’appareils électriques.
Le non-respect de ces conditions entraîne la fermeture de l’alimentation en eau après mise en demeure restée sans effet. La SEMERAP se réserve le droit d’engager toutes poursuites juridiques.
Dans le cas de dommages aux installations ou de risque sanitaire, l’alimentation en eau est immédiatement interrompue afin de protéger les intérêts des autres usagers.
Si, après la fermeture de l’alimentation en eau, vous n’avez pas suivi les prescriptions de la SEMERAP ou présenté des garanties suffisantes dans le délai fixé, votre contrat est résilié et votre compteur enlevé à vos frais (soit 150,00 € HT, valeur 2012).
Vous devez prévenir la SEMERAP en cas de prévision de consommation anormalement élevée (remplissage d'une piscine, …).
1•4 Les interruptions du service
La SEMERAP est responsable du bon fonctionnement du service. A ce titre, et dans l’intérêt général, elle peut être tenue de réparer ou modifier les installations d’alimentation en eau, entraînant ainsi une interruption de la fourniture d'eau.
Dans toute la mesure du possible, la SEMERAP vous informe 48 heures à l’avance des interruptions du service quand elles sont prévisibles (travaux de réparations ou d’entretien).
Pendant tout arrêt d’eau, vous devez garder vos robinets fermés, la remise en eau intervenant sans préavis.
La SEMERAP ne peut être tenue pour responsable d’une perturbation de la fourniture d’eau due à un incident causé par une personne extérieure au service ou un cas de force majeure. La sécheresse, les inondations ou autres catastrophes naturelles, sont assimilés à la force majeure.
1•5 Les modifications prévisibles et restrictions du service
Dans l’intérêt général, la collectivité peut autoriser la SEMERAP à modifier le réseau public ou son fonctionnement (pression par exemple). Dès lors que les conditions de distribution sont modifiées, la SEMERAP doit vous avertir des conséquences correspondantes.
En cas de force majeure ou de pollution de l’eau, la SEMERAP a le droit, à tout moment, en liaison avec la collectivité et les autorités sanitaires, d’imposer une restriction de la consommation d’eau ou une limitation des conditions de son utilisation pour l’alimentation humaine ou les besoins sanitaires.
− Par ailleurs, vous ne pouvez exiger une pression constante et devez accepter lorsque cela arrive :
- des variations d'amplitude pouvant survenir à tout moment en service normal ;
- une modification permanente de la pression moyenne restant compatible avec l'usage de vos installations intérieures, lorsque vous en avez été informés au moins deux semaines à l'avance par la SEMERAP.
Il est conseillé que l’installation de l’abonné soit équipée d’un réducteur de pression dont l’achat et l’entretien seront à sa charge.
1•6 La réglementation en cas d’incendie
Le service de défense contre l’incendie est un service communal. Il est distinct du service de distribution d’eau potable. En cas d’incendie ou d’exercice de lutte contre l’incendie, la fourniture d’eau peut être réduite ou interrompue sans que vous puissiez faire valoir un droit à dédommagement. La manœuvre des bouches et poteaux d’incendie est réservée à la SEMERAP et au service de lutte contre l’incendie.
En ce qui concerne les abonnements particuliers pour lutte contre l'incendie, vous renoncez à rechercher la SEMERAP en responsabilité pour quelque cause que ce soit, en cas de fonctionnement insuffisant de vos prises d'incendie. Il vous appartient d'en vérifier, aussi souvent que nécessaire, le bon état de marche, y compris le débit et la pression de l'eau.
Le débit maximal dont vous pourrez disposer est celui des appareils installés dans votre propriété et coulant à "gueule bée." Vous ne pouvez en aucun cas, pour essayer d'augmenter ce débit, aspirer mécaniquement l'eau du réseau. Lorsqu'un essai de vos appareils d'incendie est prévu, la SEMERAP doit en être avertie trois jours à l'avance de façon à pouvoir y assister éventuellement, et le cas échéant, y inviter le service de protection contre l'incendie.
2 - Votre contrat
2•1 La souscription du contrat
Pour souscrire un contrat, il vous appartient d'en faire la demande par écrit auprès de la SEMERAP.
Vous recevez le règlement du service et les conditions particulières de votre contrat.
Le règlement de la première facture dite “facture-contrat” vaut acceptation des conditions particulières du contrat et du règlement du Service de l’Eau.
A défaut de paiement dans le délai indiqué, le service est immédiatement suspendu. Votre contrat prend effet :
− soit à la date d’entrée dans les lieux (si l’alimentation en eau est déjà effective),
− soit à la date d’ouverture de l’alimentation en eau.
2•2 La résiliation du contrat
Votre contrat est souscrit pour une durée indéterminée.
Vous pouvez le résilier à tout moment au numéro de téléphone indiqué sur la facture ou par lettre simple à la SEMERAP qui vous adressera un imprimé à retourner dûment complété, avec un préavis de huit jours francs. Une facture d’arrêt de compte vous est alors adressée.
Attention : en partant, vous devez fermer le robinet d’arrêt du compteur ou demander l’intervention à vos frais de la SEMERAP. Celle-ci ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable des dégâts éventuels.
La SEMERAP peut, pour sa part, résilier votre contrat :
− si vous n’avez pas réglé votre facture dans les 6 mois qui suivent la fermeture de votre alimentation en eau,
− si vous ne respectez pas les règles d’usage de l’eau et des installations.
Trois types de demandes de cessation de la fourniture d'eau sont possibles.
1°) Xxxx demandez la cessation de la fourniture d'eau conjointement avec une nouvelle demande de contrat formulée par une autre personne pour le même branchement. Dans ce cas, la résiliation du contrat est effectuée gratuitement, et un nouveau contrat est établi.
2°) Vous souhaitez conserver votre contrat mais vous demandez la suspension provisoire de la fourniture d’eau. Dans ce cas, vous continuez à régler l’abonnement.
2•3 Les résidents en habitat collectif
Si ce n’est pas déjà le cas, une individualisation des contrats de fourniture d'eau peut être mise en place, à la demande du propriétaire, ou de son représentant, d’un habitat collectif (immeuble collectif ou lotissement privé).
Cette individualisation est soumise à la mise en conformité des installations intérieures de l’habitat collectif aux prescriptions techniques détaillées dans l’annexe 1 du présent règlement. Ces travaux sont à la charge du propriétaire.
Quand une individualisation des contrats de fourniture d’eau a été acceptée par le distributeur d’eau son application impose :
− que tous les logements doivent souscrire un contrat d’abonnement individuel ;
− qu’un contrat spécial dit “contrat collectif” doit être souscrit par le propriétaire de l’immeuble ou son représentant pour le compteur général.
La procédure de l’individualisation est décrite dans l’annexe 2 du présent règlement.
Quand aucune individualisation des contrats de fourniture d’eau n'a été mise en place dans un habitat collectif, le contrat prend en compte le nombre de logements desservis par le branchement et il est facturé autant de parties fixes (abonnements) que de logements.
Les annexes n°1 et n°2 sont jointes au présent règlement.
3 - Votre facture
Vous recevez, en règle générale, deux factures par an. L’une d’entre elles au moins est établie à partir de votre consommation réelle mesurée par le relevé de votre compteur.
3•1 La présentation de la facture
Votre facture comporte, pour l’eau potable, deux rubriques. La distribution de l’eau, avec :
− une part revenant au distributeur d’eau (soit 1,61332 € HT/m3, valeur 2012)
− une part revenant à la collectivité fixée par délibération du comité syndical
Chacun de ces éléments de prix peut se décomposer en une partie fixe (abonnement annuel : la part du délégataire est fixée à 62,70976 € HT pour un compteur de diamètre 15 et à 136,54711 € HT pour un compteur dont le diamètre est supérieur à 15, valeur 2012) et une partie variable en fonction de la consommation. Le nombre d’abonnement est calculé en fonction du nombre de logements desservis, qu’ils soient occupés ou non, et en fonction du diamètre du compteur.
Les redevances aux organismes publics :
Elles sont fixées par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne (préservation de la ressource en eau et lutte contre la pollution des eaux).
Votre facture peut aussi inclure d'autres rubriques pour le service de l’assainissement (collecte et traitement des eaux usées, assainissement non collectif, modernisation des réseaux de collecte, etc. …).
Tous les éléments de votre facture sont soumis à la TVA au taux en vigueur.
La présentation de votre facture sera adaptée en cas de modification des textes en vigueur.
Les tarifs appliqués sont fixés et indexés :
− selon les termes du contrat entre la collectivité et le distributeur d’eau, pour la part destinée à ce dernier,
− par décision de la collectivité, pour la part qui lui est destinée,
− par décision des organismes publics concernés ou par voie législative ou réglementaire, pour les taxes et redevances.
La formule de révision appliquée (selon les indices connus au 1er Janvier de l’année en cours et publiés dans la revue du Moniteur) est la suivante :
K = 0,15 + 0,61 SC/SoCo* + 0,105 Fsd1/Fsd1o + 0,75 EL/ELo* + 0,06 TP10-a/TP10-ao*
Indices de base | 01/01/2011 | 01/01/2012 |
AUV (S) | 493,5 | 505,1 |
SC1D (C) | 1,7519 | 1,7497 |
000000 (XX) | 123,4 | 136,1 |
TP10-a | 126,9 | 131,2 |
Fsd1 | 121,2 | 129,3 |
* Indices de l’année en cours par rapport à l’année précédente.
Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts étaient imputés au Service de l’Eau, ils seraient répercutés de plein droit sur votre facture.
Vous êtes informé des changements de tarifs par affichage en mairie de la délibération fixant les nouveaux tarifs. Toute information est disponible auprès de la SEMERAP et de la collectivité.
3•3 Le relevé de votre consommation d’eau
Le relevé de votre consommation d’eau est effectué au moins une fois par an. Vous devez, pour cela, faciliter l’accès des agents de la SEMERAP chargés du relevé, et/ou du contrôle de votre système de comptage.
Si, au moment du relevé, l’agent de la SEMERAP ne peut lire l’index du compteur, il laisse sur place :
− soit une « carte-relevé » à compléter et à renvoyer dans un délai maximal de 10 jours,
− vous avez aussi la possibilité de communiquer votre index de consommation par téléphone, dans les 24 heures, au numéro indiqué sur la « carte-relevé »,
− soit un second avis de passage.
Si, lors du second passage, la lecture ne peut encore avoir lieu ou si vous n’avez pas renvoyé la “carte-relevé” dans le délai indiqué, votre consommation est provisoirement estimée sur la base de celle de la période antérieure équivalente. Votre compte sera alors régularisé à l’occasion du relevé suivant.
Si le relevé de votre compteur ne peut être effectué durant deux périodes consécutives, vous êtes invité par lettre simple à permettre le relevé dans un délai d’un mois. Si passé ce délai, le compteur n’a toujours pas pu être relevé, l’alimentation en eau peut être interrompue à vos frais (90,00 € HT valeur 2012).
En cas d’arrêt du compteur, la consommation de la période en cours est supposée être égale à celle de la période antérieure équivalente, sauf preuve du contraire apportée par vos soins ou par la SEMERAP.
Vous pouvez à tout moment contrôler vous-même la consommation indiquée au compteur afin de détecter une fuite de vos installations intérieures.
3•4 Le cas de l’habitat collectif
Quand une individualisation des contrats de fourniture d’eau a été mise en place :
− un relevé de tous les compteurs est effectué par la SEMERAP à la date d’effet de l’individualisation,
− la consommation facturée au titre du contrat collectif correspond à la différence entre le volume relevé au compteur général et la somme des volumes relevés aux compteurs individuels et ceux éventuellement installés sur les points d’eau collectifs, si elle est positive,
− chaque contrat individuel fera l'objet d'une facturation séparée.
3•5 Dégrèvement suite à une fuite d’eau après compteur
La loi n°2011-525 du 17 Mai 2011, en application de son décret n°2012-1078 du 24 Septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuite sur les canalisations d’eau potable après compteur, précise que tout abonné a la possibilité de demander au service de l’eau potable un dégrèvement. Cette loi est venue modifier l’article L 2224-12-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dès que la SEMERAP constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation, elle est tenue d’en informer l’abonné par tout moyen
et au plus tard lors de l’envoi de la facture établie suite à un relevé du compteur. Une augmentation est anormale si la consommation d’eau depuis le dernier relevé dépasse le double de la moyenne consommée depuis 3 ans par l’abonné, ou, par défaut, le double de la moyenne de consommation dans la même zone géographique pour des logements comparables. En cas de surconsommation liée à une fuite après compteur (à l’exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage), l’abonné est dispensé de payer la part sur le volume dépassant le double de sa consommation moyenne des trois dernières années s’il présente à la SEMERAP, dans le mois qui suit l’information prévue ci-dessus, une attestation d’une entreprise de plomberie reconnue, indiquant que la fuite a été réparée (en précisant la localisation de la fuite et la date de la réparation). Les autres parts de la facture d’eau proportionnelles à la consommation sont calculées en tenant compte de la consommation facturée après application de cet article. Dans le même délai d’un mois, l’abonné peut demander la vérification du compteur (article 5.3 du présent règlement), dans ce cas l’abonné n’est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne qu’à compter de la notification par la SEMERAP, et après enquête, que cette augmentation n’est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur.
La SEMERAP peut procéder à tout contrôle nécessaire. En cas d’opposition à contrôle, la SEMERAP engage, s’il y a lieu, les procédures de recouvrement.
3•6 Les modalités et délais de paiement
Le paiement doit être effectué au plus tard à la date limite de paiement précisée sur la facture. Votre abonnement (partie fixe) est dû pour chaque période annuelle commencée.
Votre consommation (partie variable) est calculée en fonction de votre consommation. Elle est due dès le relevé du compteur. Elle est payable selon la fréquence de relevé et de facturation fixée par la SEMERAP.
La facturation est au minimum annuelle. Le paiement de la facture doit être opéré dans le délai indiqué par celle-ci faute de quoi des relances simple puis recommandée vous seront adressées conformément au paragraphe 3.6.
Le paiement peut être opéré en réglant l’Appel de Fonds établi sur un pourcentage (50%) de la facture de l'année précédente. La facture définitive est établie sur la consommation annuelle réelle et envoyée un mois environ après le relevé des compteurs. L’Appel de Fonds établi peut ne pas être honoré, mais dans ce cas le montant total annuel sera à régler en une seule fois lors de l’émission de la facture annuelle.
La SEMERAP peut toutefois vous proposer d’autres modes de paiement (tels que le paiement par mensualités ou le paiement à la carte). Sur simple appel téléphonique, elle vous adressera l’imprimé vous présentant les différents modes de paiement possibles.
En cas de difficultés financières, vous êtes invité à en faire part à la SEMERAP sans délai.
Différentes solutions pourront vous être proposées après étude de votre situation et dans le respect des textes en vigueur relatifs à la lutte contre l’exclusion : règlements échelonnés dans le temps (dans la limite de 10 mensualités maximum, hors abonnés en prélèvements automatiques) la SEMERAP pourra réclamer en sus des frais de gestion d’un montant de 25,00 € HT, valeur 2012), recours aux dispositifs d’aide aux plus démunis (fonds de solidarité pour le logement).
En cas de non respect des délais de paiement accordés ou en cas de prélèvements mensuels non honorés, vous vous exposez à une pénalité de 25,00 € HT (dès le non paiement de la deuxième mensualité), valeur 2012.
En cas d’erreur dans la facturation, vous pouvez bénéficier après étude des circonstances :
− d’un paiement échelonné si votre facture a été sous-estimée,
− d’un remboursement ou d’un avoir, si votre facture a été surestimée.
3•7 Les dispositions en cas de non paiement
Si, à la date limite indiquée sur la facture vous n’avez pas réglé tout ou partie de votre facture, la SEMERAP vous enverra une lettre de relance simple qui vous sera facturée 12,54 € HT, valeur 2012.
Lors de l’envoi d’une deuxième lettre de rappel, en recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure, la facture est majorée d’une somme de 41,81 € HT, valeur 2012, pour frais de recouvrement.
Si la facture reste impayée suite à la mise en demeure, la SEMERAP peut engager une procédure de recouvrement sur site avec le cas échéant, après dépôt d’un avis de coupure, la suspension de votre alimentation en eau potable.
Dans ce cas, des frais de recouvrement pour impayés vous seront facturés, soit 150,00 € HT, valeur 2012. Si l’alimentation en eau potable a été suspendue des frais pour la réouverture du branchement vous seront également facturés (à hauteur de 75,00 € HT, valeur 2012).
L’abonnement continue à être facturé durant cette interruption.
En cas de non-paiement, la SEMERAP poursuit le règlement des factures par toutes voies de droit.
Tout retard de paiement consécutif à une réclamation injustifiée, sous réserve de l’appréciation souveraine des Tribunaux, donnera lieu au profit du Délégataire d’un intérêt calculé au taux légal majoré de cinq points sur le montant des sommes restant dues.
3•8 Le contentieux de la facturation
Le contentieux de la facturation est du ressort du Tribunal d'Instance ou de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble.
4 - Le branchement
On appelle « branchement » le dispositif qui va de la prise sur la conduite de distribution publique jusqu’au système de comptage compris.
Le branchement fait partie du réseau public et comprend 4 éléments :
1°) la prise d’eau sur la conduite de distribution publique, et le robinet de prise d’eau sous bouche à clé, 2°) la canalisation située tant en domaine public qu’en domaine privé,
3°) le dispositif d’arrêt (c’est-à-dire un robinet, situé avant compteur), 4°) le système de comptage comprenant :
− le compteur muni d'un dispositif de protection contre le démontage et comprenant éventuellement un dispositif de relevé à distance (module radio),
− le robinet de purge éventuel,
− le dispositif de protection anti-retour situé à l’aval du compteur est à la charge de l’usager y compris le réducteur de pression pour éviter les « coups de bélier » sur la partie privée
Votre réseau privé commence au joint (inclus) situé après le système de comptage. Le robinet après compteur fait partie de vos installations privées.
Le regard abritant le compteur appartient au propriétaire du fonds sur lequel il est implanté.
Pour les immeubles collectifs, le compteur du branchement est le compteur général de l’immeuble. Qu'il y ait eu signature d'une convention d'individualisation des contrats de fourniture d'eau ou non, le branchement de l'immeuble s'arrête au joint du comptage général de l'immeuble. En l’absence de compteur général, le branchement privé commence en limite de propriété privée.
4•2 L’installation et la mise en service
Les branchements neufs sur réseaux existants sont réalisés par la SEMERAP.
Le branchement est établi après acceptation de la demande par la SEMERAP et après accord sur l’implantation et la mise en place de l’abri du compteur. Les travaux d’installation sont alors réalisés par la SEMERAP et sous sa responsabilité, à l’exception des dispositifs de protection contre les retours d’eau.
La SEMERAP peut différer l’acceptation d’une demande de branchement ou limiter le débit de celui-ci, si l’importance de la consommation nécessite des travaux de renforcement ou d’extension du réseau existant. Ces travaux seront réalisés par la collectivité à la charge du demandeur.
La mise en service du branchement est effectuée par la SEMERAP, seule habilitée à manœuvrer les robinets de prise d’eau sur la conduite de distribution publique.
Dans le cas de branchements desservant des installations utilisant l'eau à des fins non domestiques et comportant des risques de contamination pour le réseau, la mise en service du branchement peut être subordonnée à la mise en place à l'aval immédiat du compteur d'un dispositif anti-retour. Celui-ci devra obligatoirement bénéficier de la norme NF Antipollution ou être agréé par l'autorité sanitaire, et sera installé aux frais de l'usager qui devra en assurer la surveillance et le bon fonctionnement.
Tous les frais nécessaires à l’établissement du branchement (travaux, fournitures, occupation et réfection des chaussées et trottoirs) sont à la charge du propriétaire ou de la copropriété.
Avant l’exécution des travaux, la SEMERAP établit un devis en appliquant les tarifs fixés sur le bordereau de prix défini contractuellement entre elle et la collectivité.
Les travaux de branchement sont payables sur présentation d’un devis facture établi par la SEMERAP en amont de l'exécution de ceux-ci.
La mise en eau aura lieu après paiement de l’ensemble de la facture établie dès l’achèvement des travaux, en fonction des quantités réellement mises en œuvre et des conditions de réalisation du chantier.
La SEMERAP prend à sa charge les frais d’entretien, de réparations de la partie publique du branchement. L'entretien à la charge de la SEMERAP ne comprend pas :
− la démolition et la reconstruction de maçonnerie, dallages ou autres, ainsi que les plantations, arbres ou pelouses ;
− les frais de remise en état des installations réalisées postérieurement à l'établissement du branchement ;
− les frais de modifications du branchement effectuées à votre demande. Les frais résultant d’une faute de votre part sont à votre charge.
Vous êtes chargé de la garde et de la surveillance de la partie publique du branchement située en domaine privé. Vous devez signaler toute fuite ou dysfonctionnement constaté.
4•5 La fermeture et l’ouverture
Les frais de fermeture et d’ouverture de l’alimentation en eau à votre demande ou en cas de non respect du règlement de service de votre part, sont à votre charge (36,30 € HT, valeur 2012, pour chacune de ses interventions).
La fermeture de l’alimentation en eau ne suspend pas le paiement de l’abonnement, tant que le contrat n’a pas été résilié.
4•6 La modification du branchement
La charge financière est supportée par le demandeur de la modification du branchement. Les travaux seront réalisés par la SEMERAP.
Dans le cas où le déplacement du compteur entraîne un transfert de propriété d'éléments du branchement de la collectivité à votre bénéfice, cette dernière s'engage à les remettre en conformité avant le transfert, sauf si vous les acceptez en l'état.
5 - Le comptage
On appelle « compteur » l’appareil qui permet de mesurer votre consommation d’eau, y compris le module radio qui fait partie intégrante du système de comptage. Il doit être conforme à la réglementation en vigueur
Les compteurs d’eau sont la propriété de la collectivité.
Même si vous n’en êtes pas propriétaire, c’est vous, le titulaire du contrat, qui en avez la garde au sens de l’article 1384 du Code Civil.
Le calibre du compteur et le système de comptage sont déterminés par la SEMERAP en fonction des besoins que vous déclarez. S’il s’avère que votre consommation ne correspond pas à ces besoins, la SEMERAP remplace, à vos frais, le compteur par un compteur d’un calibre approprié (compteurs : diamètre 15 = 172,25 € HT, diamètre 20 = 223,38 € HT, valeur 2012).
La SEMERAP peut à tout moment remplacer à ses frais votre compteur par un nouveau système de comptage. Dans ce cas, la SEMERAP vous avertira de ce changement et vous communiquera les index de l'ancien et du nouveau compteur.
Le compteur (pour les immeubles collectifs, le compteur général d’immeuble) est généralement placé en propriété privée, aussi près que possible du domaine public ; il est situé dans la mesure du possible à l’extérieur des bâtiments (ou sinon, à l’intérieur, dans un local parfaitement accessible pour toute intervention).
Le compteur est installé dans un abri spécial conforme aux règles de l’art (assurant notamment la protection contre le gel* et les chocs). Cet abri est réalisé à vos frais soit par vos soins, soit par la SEMERAP.
* mesures préventives pour protéger votre compteur et vos canalisations :
1 - Emmailloter le compteur à l'aide d'une « couette » confectionnée au moyen d'un sac-poubelle rempli aux trois quarts de billes de polystyrène. Ne pas utiliser de laine de verre, paille, tissu qui risqueraient de s'imbiber d'humidité
2 - Les canalisations doivent être systématiquement protégées du froid. Pour éviter qu’elles ne gèlent, entourez vos tuyauteries d’une gaine isolante. Si vous avez des tuyauteries extérieures, pensez à vidanger le circuit et à fermer le robinet d’alimentation en eau
3 - Le dégel peut avoir pour conséquence une rupture des canalisations et donc des fuites d'eau importantes. C'est
pourquoi, nous vous recommandons de vérifier qu’il n’y a pas de fuite sur vos installations privées situées après compteur
Nul ne peut déplacer cet abri ni en modifier l’installation ou les conditions d’accès au compteur sans autorisation de la
SEMERAP.
Tout compteur individuel doit être accessible pour toute intervention.
La SEMERAP peut procéder, à ses frais, à la vérification du compteur aussi souvent qu’elle le juge utile.
Vous pouvez vous-même demander à tout moment la vérification de l’exactitude des indications de votre compteur. Dans ce cas votre compteur est déposé et remplacé par un compteur neuf. Le contrôle est effectué par un organisme agréé extérieur à la SEMERAP
Si le compteur est reconnu conforme aux spécifications de précision en vigueur, les frais de vérification sont à votre charge, ainsi que le coût du compteur neuf et de son remplacement, soit 543,83 € HT, valeur 2012.
Vous pouvez bénéficier toutefois d’un échelonnement de paiement si votre consommation a été exceptionnellement élevée.
5•4 L’entretien et le renouvellement
L’entretien et le renouvellement du compteur sont assurés par la SEMERAP, à ses frais.
Lors de la souscription de votre abonnement, la SEMERAP vous informe par écrit des précautions particulières à prendre pour assurer sa protection. Vous êtes tenu pour responsable de la détérioration du compteur, s’il est prouvé que vous n’avez pas respecté ces consignes de sécurité.
Si votre compteur a subi une usure normale ou une détérioration dont vous n’êtes pas responsable, il est réparé ou remplacé aux frais de la SEMERAP.
En revanche, il est réparé ou remplacé à vos frais lorsque :
− son dispositif de protection a été enlevé, il vous sera facturé 150,00 € HT, valeur 2012
− le module radio a été retiré, il vous sera facturé 150,00 € HT, valeur 2012
− le système de comptage a été ouvert ou démonté, il sera facturé pour un compteur de diamètre 15 : 206,01 € HT, valeur 2012, et 223,38 € HT, valeur 2012, pour un compteur de diamètre 20.
− le système de comptage a subi une détérioration anormale (incendie, introduction de corps étrangers, défaut de protection contre le gel et les retours d’eau chaude, chocs extérieurs, etc …) il sera facturé pour un compteur de diamètre 15 : 206,01 € HT, valeur 2012, et 223,38 € HT, valeur 2012, pour un compteur de diamètre 20.
Toute modification ou dégradation du système de comptage, toute tentative pour gêner son fonctionnement vous expose : à la fermeture immédiate du branchement, à des pénalités diverses (financières ou autres)et des poursuites judiciaires pourront être engagées.
6 - Vos installations privées
On appelle « installations privées », les installations de distribution situées au-delà du système de comptage ou du mur d’habitation. Dans le cas de l’habitat collectif, elles désignent l’ensemble des équipements et canalisations situés au-delà du compteur général d’immeuble, hormis les systèmes de comptage individuel des logements.
La conception et l’établissement des installations privées sont exécutés à vos frais et par l’entrepreneur de votre choix. Ces installations ne doivent présenter aucun inconvénient pour le réseau public et doivent être conformes aux règles d’hygiène applicables aux installations de distribution d’eau destinée à la consommation humaine.
Lorsque vos installations privées sont susceptibles d’avoir des répercussions nuisibles sur la distribution publique ou de ne pas être conformes à la réglementation en vigueur, la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales, la SEMERAP ou tout autre organisme mandaté par la collectivité peut procéder au contrôle des installations et exiger la preuve du bon entretien des dispositifs de disconnexion éventuellement prescrits.
La SEMERAP se réserve le droit d’imposer la modification d’une installation privée risquant de provoquer des perturbations sur le réseau public.
Suivant la nature et l’importance des risques de retour d’eau vers le réseau public, la SEMERAP peut imposer au propriétaire ou à la copropriété d’installer à leurs frais un dispositif de disconnexion anti-retour d’eau, en plus du “clapet anti-retour” qui fait partie du branchement.
Si, malgré une mise en demeure de modifier vos installations, le risque persiste, la SEMERAP peut limiter le débit du branchement ou le fermer totalement, jusqu’à la mise en conformité de vos installations.
De même, la SEMERAP peut refuser l’installation d’un branchement ou la desserte d’un immeuble tant que les installations privées sont reconnues défectueuses.
Si vous avez dans votre immeuble des canalisations alimentées par de l’eau ne provenant pas de la distribution publique (puits, irrigation, récupérateur d’eaux de pluies, …), vous devez obligatoirement en avertir la SEMERAP. Toute communication entre ces canalisations et celles de la distribution publique est formellement interdite.
6•2 L’entretien et le renouvellement
7- Modifications
Des modifications au présent règlement du service peuvent être décidées par la collectivité.
Elles sont portées à la connaissance des usagers et consultables en Mairie, à la demande de la collectivité, avant leur date de mise en application, puis à l’occasion de la prochaine facture.
Les tarifs appliqués sont disponibles sur simple demande téléphonique auprès de la SEMERAP et consultables en Mairie. Ils sont également consultables et téléchargeables sur le site xxx.xxxxxxx.xxx ou xxx.xxxxxxx.xx, en recherchant l’onglet « Basse Limagne ».
TABLEAU RECAPITULATIF DES TARIFS
Prix H.T. (valeur 2012)
Divers : | |
Frais d’accès au réseau | 60,50 € |
Analyse de l’eau à la demande de l’abonné | 180,00 € |
Etalonnage du compteur (y compris coût remplacement de compteur) | 543,83 € |
Fermeture et ouverture de branchement à la demande de l’abonné (par intervention) | 36,30 € |
Remplacement de compteur par un calibre approprié (compteur ∅ 15) | 172,25 € |
Remplacement de compteur par un calibre approprié (compteur ∅ 20) | 223,38 € |
Résiliation de votre contrat (dépose de compteur) | 150,00 € |
Votre facture : | |
Part revenant au distributeur d’eau (par m3) | 1,61332 € |
Partie fixe (abonnement pour un compteur ∅ 15) | 62,70976 € |
Partie fixe (abonnement pour un compteur dont le diamètre est supérieur à 15) | 136,54711 € |
Pénalités en cas de non paiement ou de relevé de compteur impossible : | |
Fermeture du branchement suite à l’impossibilité de relever le compteur | 90,00 € |
Frais pour règlements échelonnés | 25,00 € |
Non respect des délais de paiement ou en cas de prélèvements mensuels non honorés | 25,00 € |
Frais de relance pour impayé (courrier simple) | 12,54 € |
Frais de relance pour impayé (courrier recommandé avec avis de réception) | 41,81 € |
Frais de recouvrement pour impayés (entraînant la suspension de l’alimentation en eau) | 150,00 € |
Réouverture de branchement suite à impayés | 75,00 € |
Détérioration du système de comptage : | |
Détérioration du compteur (suppression du dispositif de protection) | 150,00 € |
Détérioration du compteur (suppression du module radio) | 150,00 € |
Système de comptage ouvert ou démonté (compteur ∅ 15) | 206,01 € |
Système de comptage ouvert ou démonté (compteur ∅ 20) | 223,38 € |
Détérioration anormale du système de comptage (compteur ∅ 15) | 206,01 € |
Détérioration anormale du système de comptage (compteur ∅ 20) | 223,38 € |
Non respect des conditions d’utilisation des installations mises à votre disposition | 150,00 € |
Attestation
(exemplaire à retourner à la SEMERAP – Rue Xxxxxxx Xxxxxx – PEER – XX 00000 – 00000 XXXX Xxxxx)
Je soussigné : M.
Mme
Nom : .......................................................... Prénom : .........................................
Demeurant : ..............................................................................................................................................................
Code Postal : ................. Ville : .......................................................................................
N° d’abonné (si connu) : N° de compteur (si connu) .......................
Lieu desservi : ...........................................................................................................................................................
Code Postal : ................. Ville : .......................................................................................
Certifie avoir pris connaissance du présent règlement du service d’eau du SIAEP de la Basse Limagne et m’engage à respecter l’intégralité des conditions énoncées.
Fait à :
Date :
Signature du titulaire du contrat,
(précédée de la mention « Lu et Approuvé »
Annexe 1 au règlement de service
Prescriptions techniques pour l’individualisation des contrats de fourniture d’eau
Préambule
Conformément aux textes réglementaires1, il incombe à la personne morale chargée du service public de la distribution d’eau, c’est à dire la Collectivité, de définir les prescriptions que doivent respecter les installations de distribution d’eau des immeubles collectifs d’habitation et des ensembles immobiliers de logements pour lui permettre de procéder à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau.
Le présent document définit donc les prescriptions techniques nécessaires à l’individualisation de ces contrats. Ces prescriptions s’imposent au propriétaire de l’immeuble collectif d’habitation ou de l’ensemble immobilier de logements auteur de la demande d’individualisation, à savoir :
- le propriétaire bailleur privé ou public dans le cas de l’unicité de la propriété de l’immeuble collectif ou de l’ensemble immobilier de logements,
- le Syndicat des copropriétaires, dans le cas d’une copropriété de l’immeuble collectif ou de l’ensemble immobilier de logements.
I- Installations intérieures collectives
L’ensemble des installations intérieures collectives doit être conforme aux dispositions du code de la santé publique.
Les installations intérieures de l’immeuble collectif ou de l’ensemble immobilier de logements demeurent sous l’entière responsabilité du propriétaire qui en assure la surveillance, l’entretien, le renouvellement et le maintien en conformité en tant que de besoin.
Le service de l’eau n’est pas tenu d’intervenir sur ces installations.
1.2 Délimitation des installations intérieures collectives
Sauf spécification contraire expresse, les installations intérieures collectives commencent immédiatement à l’aval du compteur général d’immeuble ou compteur général du lotissement, conformément au règlement du service de l’eau, ou, le cas échéant, au contrat particulier de fourniture d’eau établi entre le service de l’eau et le propriétaire. Elles s’arrêtent aux compteurs particuliers desservant les différents logements et à ceux desservant, le cas échéant, les équipements collectifs de réchauffement ou de retraitement de l’eau. Lorsque de tels équipements collectifs existent, les installations intérieures collectives seront strictement séparées des canalisations distribuant, au sein des immeubles, les eaux réchauffées ou retraitées.
Les canalisations de desserte en eau intérieures à l’immeuble collectif d’habitation (à l’ensemble immobilier de logements) devront être conformes à la réglementation en
vigueur et ne pas être susceptibles de dégrader la qualité de l’eau.
Elles ne devront, ni provoquer des pertes de charges susceptibles de conduire au non-respect des exigences mentionnées à l’article R1321-57 du code de la santé publique, ni provoquer des pertes d’eau mesurables.
Chaque colonne montante ou branchement individuel dans le cas d’un lotissement doit être équipée, aux frais du propriétaire, à un emplacement permettant aisément sa manœuvre, d’une vanne d’arrêt permettant de l’isoler totalement. Afin de faciliter la maintenance des robinets d’arrêt avant compteur, des dispositifs permettant l’isolement hydraulique par groupes de compteurs seront installés. En cas de difficultés physiques d’application de cette prescription, la SEMERAP et le propriétaire définiront ensemble les dispositions optimales d’isolement et notamment la mise en place de dispositif de coupure télécommandé conformément aux prescriptions techniques de la SEMERAP.
Les robinets d’arrêts avant compteur devront être de type tête cachée, entrée inviolable avec serrure de sécurité et agréés par la SEMERAP.
Afin de permettre à la SEMERAP d’intervenir sur les compteurs, le propriétaire devra lui fournir un plan indiquant l’emplacement des colonnes montantes, des vannes d’isolement des différentes colonnes montantes et des différents points de comptage.
Toutes les fois que les conditions le permettent (c’est-à-dire sans modification de génie civil ou de déplacement de colonne montante), chaque branchement correspondant à un usager individualisé possède un robinet d’arrêt quart de tour, verrouillable et accessible sans pénétrer dans le logement.
Dans le cas de lotissement, le plan complet du réseau privé devra être communiqué avec les emplacements de tous les organes hydrauliques.
L’entretien des vannes d’arrêt est à la charge exclusive du propriétaire qui en garantit un niveau de maintenance et de remplacement suffisant afin qu’elles soient en permanence en bon état de fonctionnement.
Le propriétaire devra laisser libre accès et libre utilisation des vannes d’arrêt à la SEMERAP.
Cas des lotissements privés : Chaque antenne du réseau doit être équipée, aux frais du propriétaire, à un emplacement permettant aisément la manœuvre, d’une vanne d’arrêt permettant de l’isoler totalement.
1.5 Équipements particuliers (surpresseurs, dispositifs de traitement, réservoirs, dispositifs de production eau chaude et climatisation)
Le propriétaire devra s’assurer du respect des dispositions définies par le code de la santé publique et plus particulièrement de ses articles R1321-54 à R1321-59.
Les surpresseurs ne devront pas provoquer, même de façon temporaire, une augmentation de la pression aux différents points de livraison individuelle au-delà de la limite supérieure de 10 bars qui est la valeur maximale d’utilisation des compteurs gérés par la SEMERAP. Pour
s’assurer du respect de cette obligation, la SEMERAP pourra exiger l’enregistrement de la pression au niveau du surpresseur et notamment lors des démarrages et arrêts des pompes.
II- Comptage
Les points de livraison individuels seront tous équipés de compteurs et de modules radio, ainsi, si possible, que les points de livraison aux parties communes.
La consommation d’eau livrée à une chaudière d’eau chaude sera également comptée en amont de la chaudière.
Lorsque les conditions techniques de l’immeuble rendront en pratique très difficile l’équipement de la totalité des points de livraison, la facturation des consommations des points de livraison non-équipés se fera par différence entre le compteur général et la somme des compteurs individuels.
Chaque poste de comptage devra comprendre un système de pose du compteur garantissant de pouvoir poser le compteur horizontalement pour des compteurs de 110 mm de longueur minimum.
Toutes les fois où les conditions techniques de l’immeuble le permettront (c’est à dire sans modification du génie civil ou déplacement des colonnes montantes), chaque poste de comptage comprendra:
- Un robinet d’arrêt ¼ de tour avant compteur, verrouillable de type tête cachée, Entrée inviolable avec serrure de sécurité, agréé par la SEMERAP et accessible sans pénétrer dans les logements,
- Un clapet anti-retour visitable conforme aux normes en vigueur et agréé par la SEMERAP, conformément au schéma ci-après.
Chaque poste de comptage devra être identifié par une plaque ou système équivalent gravée fixée à la tuyauterie ou au mur, indépendante du compteur et indiquant :
- la référence du lot desservi,
- la référence du service de l’eau.
- la référence de la SEMERAP.
_La convention d’individualisation des contrats de fourniture d’eau passée avec le propriétaire comprend impérativement la liste exhaustive des postes de comptage ainsi que de leurs bénéficiaires (référence du lot). Chaque poste sera repéré par son identifiant dans le référentiel de la SEMERAP, sur les plans mentionnés au point 1.2. du présent document.
Tous les compteurs utilisés pour la facturation de la SEMERAP doivent être d’un modèle agréé par celle-ci.
Les compteurs individuels seront :
- de classe C, satisfaisant à la réglementation française en vigueur,
- de technologie volumétrique, sauf exception techniquement justifiée,
- de diamètre 15 mm et de débit nominal (Qn) de un mètre cube et demi par heure, excepté pour les points d’eau des parties communes pour lesquels le débit de pointe serait supérieur à 3 m3/h.
- de longueur 170 mm ou de longueur 110 mm pour les compteurs de Qn 1,5 m3/h.
Ils seront, en règle générale, fournis et posés par la SEMERAP selon les conditions du Règlement du service. La SEMERAP pourra examiner la possibilité de conserver des compteurs existants. Un contrôle statistique de la qualité métrologique des compteurs en place sera alors réalisé aux frais du propriétaire selon les dispositions réglementaires et normatives en vigueur. Les compteurs pourront alors être conservés s’ils satisfont à ce contrôle.
Ils sont relevés, entretenus et renouvelés dans les conditions fixées au Règlement du service.
2.3 Relevé et commande à distance
Lorsque les compteurs et dispositifs de coupure sont à l’intérieur des logements, des dispositifs de relevé et commande à distance seront installés au frais du propriétaire, puis gérés et entretenus par la SEMERAP, selon les conditions fixées au Règlement du service.
Dans le cas d’immeubles déjà dotés de compteurs individuels et de systèmes de relevé à distance, la SEMERAP examinera la possibilité de conserver ces systèmes de comptage et de relevés et se déterminera en fonction de leurs caractéristiques techniques et des conditions de reprise des informations à partir de ces systèmes.
Pour les immeubles et lotissements existants, le compteur général d’immeuble ou de lotissement sera conservé, lorsqu’il est déjà en place. Dans le cas des immeubles et lotissements existants déjà dotés de compteurs individuels et non dotés d’un compteur général, comme dans le cas des immeubles ou de lotissements neufs, un compteur général d’immeuble ou de lotissement sera installé par la SEMERAP, aux frais du propriétaire. Il sera installé soit en domaine public, soit en domaine privé aussi près que possible du domaine public et devra être aisément accessible. Il appartiendra à la SEMERAP.
Pour les nouveaux immeubles, en cas de protection incendie par poteaux ou bouches d’incendie, ou tout autre système nécessitant un débit de pointe supérieur à 30 m3/h, les appareils de lutte contre l’incendie seront branchés sur un réseau intérieur de distribution distinct de celui alimentant les autres usages. Ce réseau sera également équipé d’un compteur général faisant l’objet d’un abonnement particulier. Les appareils branchés sur ce réseau ne doivent pas être utilisés pour d’autres besoins que la lutte contre l’incendie.
Pour les lotissements, tout dispositif de protection incendie sera branché sur le réseau privé de distribution sous réserve qu’il soit dimensionné pour répondre à l’ensemble des besoins incendie et individuel.
2.5 Dispositifs relatifs à la protection du réseau public et à la mesure de la qualité des eaux distribuées
Outre l’équipement des postes de comptage en clapets anti-retour, le propriétaire de l’immeuble, dans le cadre de l’individualisation, est tenu d’installer à l’aval immédiat du compteur général un ensemble de protection conforme aux prescriptions réglementaires et normatives en vigueur. Il l’équipera d’un point de prélèvement d’eau qui permettra, le cas échéant, de s’assurer du respect en limite du réseau public des engagements de qualité de l’eau, en application de l’article R1321-45 du code de la santé publique
Annexe 2 au règlement de service
Mise en œuvre des prescriptions techniques
Visite des installations
Réalisation des travaux de mise en conformité
Délai maximal de deux mois entre la réception de la confirmation ou la réception des travaux éventuels et la date d’effet de l’individualisation
Procédure pour l’individualisation des contrats de fourniture d’eau
Envoi en recommandé accusé de réception à la SEMERAP par le propriétaire de la demande d’individualisation par le propriétaire accompagnée d’un dossier technique comprenant :
- Descriptions des installations existantes avec plan général et plans de détail
- Programme de travaux de mise en conformité des installations aux prescriptions techniques
Instruction du dossier par la SEMERAP
Visite des installations
Demande d’éléments d’information complémentaire
Envoi des modèles de contrats et des conditions tarifaires
Abandon de la procédure
Décision de poursuivre (dans le cas d’une copropriété, vote de l’assemblée)
Information des locataires avec précision sur la nature et les conséquences techniques et financières
Confirmation de la demande à la collectivité par le propriétaire en recommandé accusé de réception
Signature des contrats de fourniture d’eau
Mise en place de l’individualisation des contrats par la SEMERAP