Security Agreement Sample Contracts

ACCORD

Security Agreement • December 14th, 2017

• Contract Type
  Security Agreement
• Filed
  December 14th, 2017

CONSIDÉRANT que, à cet effet, les parties ont besoin d'échanger des informations qu'elles ont désignées selon une classifi­ cation de sécurité;

ACCORD ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET L'ORGANISATION DU TRAITÉ DE L'ATLANTIQUE NORD SUR LA SÉCURITÉ DES INFORMATIONS

Security Agreement • March 26th, 2003

• Contract Type
  Security Agreement
• Filed
  March 26th, 2003

représentée par la présidence du Conseil de l'Union européenne, agissant sur la base de l'article 24 du traité sur l'Union européenne,