Convention réglementée visée à l’article L. 225-38 du Code de commerceShareholders’ Agreement • July 16th, 2024
Convention Contrat intitulé Shareholders’ Agreement conclu entre Fnac-Darty et RUBY Equity Investment S.à r.l. «(« Ruby ») (le « Pacte »). Date de la convention et de l’autorisation par le Conseil d’administration Le Pacte a été signé le 16 juillet 2024 et a vocation à entrer en vigueur à l’issue de l’Offre (tel que ce terme est défini ci-après). Le Conseil d’administration de Fnac-Darty a autorisé la conclusion du Pacte lors de sa réunion en date du 16 juillet 2024, conformément aux dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce. Nature et objet de la convention et conditions financières Le Pacte intervient dans le cadre du projet d’offre mixte co-initiée sur la totalité des titres Unieuro annoncé par voie de presse le 16 juillet 2024 (l’ « Offre »). Le Pacte a pour objet de définir les droits de gouvernance et de liquidité de Fnac-Darty et Ruby en tant qu’associés de l’entité dont l’objet est de détenir les actions Unieuro acquises par Fnac-Darty et Ruby dans le cadre de l’O
