Modèle Général de StatutsSociété Civile • May 5th, 2020
Contract Type FiledMay 5th, 2020Maître ……………., Notaire soussigné, en qualité d’associé et au nom de la Société Civile Professionnelle dénommée « , notaire associé », titulaire d’un office notarial dont le siège social est