MODELE DE CONTRAT D’EDITION DE LOGICIELSSoftware Publishing Agreement • February 7th, 2023
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’AUTEUR concède à l’’EDITEUR, pour le territoire désigné à l’article 3, le droit exclusif d’exploiter les programmes ainsi que leurs manuels d’utilisation et les documents afférents (mentionnés en annexe 1), ci après dénommés "LES LOGICIELS", inscrits au répertoire I.D.D.N. (Inter Deposit Digital Number) auprès de L’Agence pour la Protection des Programmes, sous le n°..........
