MODELE DE CONTRAT D’EDITION DE LOGICIELS

MODELE DE CONTRAT D’EDITION DE LOGICIELS

Entre

La société ..........

de forme .............

inscrite au RCS de sous le n°.............

au capital social de ..............................

dont le siège social est ..............

représentée aux fins des présentes par .....

agissant en tant que ........................

et désignée, ci-après, par "le Concédant" et

La société ..........

de forme .............

inscrite au RCS de sous le n°.............

au capital social de ..............................

dont le siège social est ..............

représentée aux fins des présentes par .....

agissant en tant que ........................

et désignée, ci-après, par "le Licencié"

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1er : OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’AUTEUR concède à l’’EDITEUR, pour le territoire désigné à l’article 3, le droit exclusif d’exploiter les programmes ainsi que leurs manuels d’utilisation et les documents afférents (mentionnés en annexe 1), ci après dénommés "LES LOGICIELS", inscrits au répertoire I.D.D.N. (Inter Deposit Digital Number) auprès de L’Agence pour la Protection des Programmes, sous le n°..........

Article 2 : DUREE DU CONTRAT

........ans à compter de la signature du présent contrat. Il est ensuite renouvelé par tacite reconduction pour une durée de ........ans sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception émanant de l’une des parties, au moins six mois avant le terme initial du contrat ou celui issu d’un éventuel renouvellement.

Article 3 : TERRITOIRE CONCERNE

..........................................................

Article 4 : CESSION DES DROITS

4-1 - Droits d’exploitation

Sous réserve de l’exécution intégrale du présent contrat, et notamment du paiement total par L’EDITEUR des sommes dues à L’AUTEUR en vertu de l’article 6 ci-après, L’AUTEUR autorise L’EDITEUR à exploiter LES LOGICIELS pour la durée prévue à l’article 2 et dans les conditions qui suivent :

4-1-1 Droit de reproduction

L’AUTEUR concède à l’éditeur le droit de :

a) Fixer et reproduire LES LOGICIELS sur les supports désignés en annexe 2, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exploitation commerciale envisagée par le présent contrat.

b) Diffuser commercialement LES LOGICIELS, de façon directe ou indirecte, pour la durée et sur le territoire déterminés par le présent contrat.

c) Consentir des licences selon le modèle de licence figurant en annexe 3.

4-1-2 Cessibilité

Ce contrat est conclu à titre personnel entre L’AUTEUR et L’EDITEUR. IL ne pourra être cédé en tout ou partie, à titre gratuit ou onéreux, y compris en cas de reprise de fond de commerce suite à une procédure collective, sans l’autorisation de L’AUTEUR.

4-2 Droits de modification

L’AUTEUR concède à l’éditeur le droit de traduire à ses frais les manuels d’utilisation et les documents afférents visés en annexe 1, dans la langue des pays où seront régulièrement commercialisés LES LOGICIELS, et dans la limite des nécessités de cette commercialisation.

L’AUTEUR se réserve le droit de corriger toutes les erreurs qui pourraient éventuellement subsister dans LES LOGICIELS.

Attention ! Dans ce paragraphe, les parties doivent éventuellement convenir entre elles des modalités de mise à jour, d’évolution et de maintenance DES LOGICIELS : à qui incombent ces prestations, sont elles le cas échéant obligatoires ou facultatives, qui en assume la charge financière, quelles sont les hypothèses et les délais dans lesquels elles devraient intervenir ?

Article 5 : OBLIGATIONS DE L’EDITEUR

L’EDITEUR s’engage envers L’AUTEUR à :

a) Respecter les termes du présent contrat, ainsi que les dispositions impératives et supplétives du code de la propriété intellectuelle.

b) Exploiter LES LOGICIELS de façon permanente et suivie, en vertu notamment des conditions et délais en usage dans la profession d’éditeur de logiciels, et qui sont conformes au a) de l’article 5 du présent contrat.

c) Réaliser une première édition de ................. exemplaires DES LOGICIELS, au plus tard le ..................

Le nombre d’exemplaires des tirages ultérieurs sera librement fixé par L’EDITEUR.

d) Verser régulièrement les cotisations obligatoires payables auprès de l’Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs, dues par lui au titre du contrat d’édition qui le lie à L’AUTEUR.

e) Faire figurer sur chacun des exemplaires commercialisés, le nom, le pseudonyme ou la marque de l’auteur.

L’EDITEUR assure à ses frais et risques l’édition commerciale DES LOGICIELS ainsi que leur mise à jour ou évolution éventuellement communiquée par L’AUTEUR dans les conditions du paragraphe 4-2 du présent contrat.

L’EDITEUR assume seul la responsabilité civile découlant de la vente ou de la concession de licences d’utilisation, et il dégage par la présente la responsabilité de L’AUTEUR.

Article 6 : REMUNERATION

6-1 Calcul de la rémunération

L’EDITEUR verse à l’auteur, pour chaque exemplaire vendu, un droit correspondant à .......% du prix de vente à l’utilisateur final, T.V.A., port et emballage compris, sans que cette somme puisse être inférieure à ..........

6-2 Reddition des comptes et paiement de la rémunération

L’EDITEUR s’engage à :

a) Arrêter et rendre trimestriellement les comptes de l’ensemble des droits dus à L’AUTEUR, assortis de toutes pièces justificatives. Les dates de reddition des comptes sont fixée au..............., ..............., ............... ; et ............... de chaque année.

b) Xxxxxx les droits ainsi dûs à L’AUTEUR aux dates susvisées.

Article 7 : OBLIGATIONS DE L’AUTEUR

7-1 Remise du logiciel

L’AUTEUR remettra à L’EDITEUR, le ................ au plus tard, un exemplaire du LOGICIEL sur support magnétique, accompagné d’un manuel d’utilisation et d’une description détaillée de ses spécifications.

En l’absence de réclamation de la part de L’EDITEUR adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à L’AUTEUR, dans les huit jours de la livraison (matérialisée par la signature du bordereau de livraison), LES LOGICIELS seront réputés fonctionner normalement et être conformes aux spécifications de leur documentation.

7-2 Garantie - Responsabilité

L’AUTEUR garantit à L’EDITEUR la jouissance des droits cédés conformément au présent contrat, contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque.

Il déclare que LES LOGICIELS sont en état de fonctionnement normal, qu’ils sont originaux et ne contiennent pas ou ne sont pas adaptés de tout ou partie de logiciels ou œuvres préexistantes sur lesquels L’AUTEUR ne détiendrait pas les droits nécessaires pour l’exécution du présent contrat.

Article 8 : NON CONCURRENCE - PREFERENCE

L’AUTEUR s’interdit toute remise à un autre éditeur ou distributeur de tout ou partie d’un logiciel qui, concernant un même sujet à un même niveau, pourrait faire concurrence à celui cédé en exclusivité à L’EDITEUR par le présent contrat.

Dans le cas d’un logiciel concernant un même sujet, mais à un niveau différent, L’AUTEUR s’en interdit la remise à un autre éditeur ou distributeur avant de l’avoir préalablement proposé à L’EDITEUR. Si ce dernier jugeait ne pas pouvoir éditer ce nouveau logiciel, il s’engage à faire connaître sa décision à L’AUTEUR dans un délai maximum de trois mois, au terme duquel L’AUTEUR retrouvera de plein droit sa liberté.

L’EDITEUR est investi de ce droit de préférence pour cinq logiciels nouveaux appartenant au même genre que LES LOGICIELS, à compter de la signature du présent contrat.

Article 9 : ACCES AUX PROGRAMMES SOURCES

Les programmes sources DES LOGICIELS (comprenant les programmes, la documentation

technique de conception et de réalisation, et le cas échéant les outils spécifiques du développement ainsi que le système d’exploitation compatible avec le programme source sous forme exécutable en tant que copie de sauvegarde) seront inscrits au répertoire I.D.D.N. (Inter Deposit Digital Number) auprès de L’Agence pour la Protection des Programmes, 00, xxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx, au plus tard le ..............

L’AUTEUR remettra à L’EDITEUR copie certifiée conforme du certificat d’inscription, au plus tard le jour prévu au paragraphe 7-1 pour la remise du logiciel.

En application de l’article 6 du règlement général de L’A.P.P., L’EDITEUR peut accéder aux programmes sources, sous le contrôle de la Commission d’accès de l’A.P.P.

Cet accès peut se faire dans les cas suivants :

• xxxx

• xxxx

(A déterminer entre les parties. Par exemple : liquidation ou redressement judiciaire de L’AUTEUR, refus de la part de L’AUTEUR de réparer une panne bloquant le fonctionnement du logiciel si l’obligation de réparation est prévue dans le contrat etc.)

En cas d’accès aux programmes sources, la duplication des programmes sources déposés à l’A.P.P. se fera sous la responsabilité de L’EDITEUR, en présence d’un expert désigné par l’A.P.P.. Les frais liés à cet accès seront supportés par L’EDITEUR.

Le cas échéant, L’EDITEUR ne pourra utiliser les programmes sources que dans la limite des droits qui lui ont été cédés par L’AUTEUR par le présent contrat, l’accès aux programmes sources ne transférant en aucun cas les autres droits.

Article 10 : LITIGES

Toute contestation relative au présent contrat qui ne pourra être résolue à l’amiable entre les parties, sera soumise à l’arbitrage du centre d’Arbitrage des Techniques Avancées (A.T.A., 00, xxxxxx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx), conformément au règlement de cette dernière.

Article 11 : LOI APPLICABLE

Le présent contrat est régi par la loi française.

Fait à le

en deux originaux.

AGENCE POUR LA PROTECTION DES PROGRAMMES XXX.XXXX.XX
Association loi 1901, siège social : 00, xxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx, Siret : 000 000 000 00027