Statuts De La Société Civile De Moyens Sample Contracts

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Statuts De La Société Civile De Moyens • January 19th, 2024

• Contract Type
  Statuts De La Société Civile De Moyens
• Filed
  January 19th, 2024

Mariée avec Monsieur Patrick LEJART, né le 12 novembre 1966 à DINAN (22100), sous le régime de la communauté légale, à défaut de contrat de mariage, préalable à leur union célébrée le 1er octobre 2016 à BROONS (22250),