BREIZHIDELS

BREIZHIDELS

Société civile de moyens au capital de 1 500 euros

Siège social : 0 xxx xx xx Xxxxx, 00000 XXXXXXX

STATUTS

Statuts SCM BREIZHIDELS

Les soussignées :

Madame Xxxxxxxxx XXXXX, épouse XXXXXX, Demeurant 9 rue du Pilaga, 22250 BROONS

Née le 25 décembre 1970 à XXXXX (00000), De nationalité française,

Mariée avec Monsieur Xxxxxxx XXXXXX, né le 12 novembre 1966 à XXXXX (00000), sous le régime de la communauté légale, à défaut de contrat de mariage, préalable à leur union célébrée le 1er octobre 2016 à BROONS (22250),

Madame Xxxxxxx XXXXXXXX, épouse XXXXXX, Demeurant 0 xxx xx xx Xxxxxx Xxxxxxx, Xxxxx, 00000 XXXXX Née le 22 décembre 1980 à XXXXXXXX (00000),

De nationalité française,

Mariée avec Monsieur Xxxx XXXXXX, né le 14 décembre 1974 à XXXXX (00000), sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage, préalable à leur union célébrée le 10 août 2019 à XXXXXXXXX XXX XXXXX (00000)

Madame Xxxxxxxxxx XXXXX, épouse XXXXXXXX, Demeurant 0 xx Xxxxx Xx Xxxx, 00000 Xxxxx XXXXX DE L’ISLE Née le 15 janvier 1978 à XXXXXX (00000),

De nationalité française,

Mariée avec Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX, né le 20 octobre 1975 à SAINT MEEN LE GRAND (35290), sous le régime de la séparation de biens au terme d’un contrat de mariage en date du 15 mai 2004, préalable à leur union célébrée le 29 mai 2004.

Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société civile de moyens qu'ils sont convenus de constituer entre eux et avec toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.

ARTICLE 1 - FORME

Il est formé par les présentes entre les propriétaires de parts sociales ci-après créées et celles qui pourront l'être ultérieurement, une société civile de moyens régie par les dispositions de l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, les dispositions du Titre IX du Livre III du Code civil et par les textes subséquents, ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 - OBJET

La Société a pour objet :

- la mise en commun de tous les moyens matériels nécessaires en vue de faciliter l'exercice des activités professionnelles des associés, sans que la société puisse elle-même exercer celles-ci,

- faciliter l’activité professionnelle des associés notamment par l'acquisition ou la prise à bail de tous les immeubles et droits immobiliers nécessaires à l'exercice de ces professions, ou au logement de ses membres ou de son personnel,

- et généralement, toutes opérations destinées à concourir directement ou indirectement à la réalisation de l'objet social,

ARTICLE 3 - DÉNOMINATION SOCIALE

La Société a pour dénomination sociale : BREIZHIDELS.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "société civile de moyens" et de l'énonciation du montant du capital social.

ARTICLE 4 - SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé : 0 xxx xx xx Xxxxx, 00000 XXXXXXX.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la même ville ou du même département par simple décision de la gérance, et partout ailleurs par décision collective extraordinaire.

ARTICLE 5 - DURÉE

La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

ARTICLE 6 - APPORTS - FORMATION DU CAPITAL

Le capital social est constitué par les apports suivants : Apports en numéraire

Il est apporté en numéraire :

Par Madame Xxxxxxxxx XXXXX, épouse XXXXXX, la somme de 500 euros.

Par Madame Xxxxxxx XXXXXXXX, épouse XXXXXX, la somme de 500 euros. Par Madame Xxxxxxxxxx XXXXX, épouse XXXXXXXX, la somme de 500 euros.

Soit au total xx xxxxx xx 0 000 xxxxx, xxxxxxxx xxxxx sera versée à première demande de la gérance. Dispositions pour les apporteurs mariés sous le régime de la communauté des biens.

Conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, Monsieur Xxxxxxx XXXXXX, conjoint commun en biens de Madame Xxxxxxxxx XXXXX, épouse XXXXXX, apporteur de deniers provenant de la communauté de biens existant entre eux, a été averti, de l'apport envisagé et de la faculté de revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites par son conjoint.

Monsieur Xxxxxxx XXXXXX intervient aux présentes, reconnait avoir été régulièrement averti, avoir reçu une information complète sur cet apport et déclare renoncer définitivement à revendiquer la qualité d'associé, reconnaissant exclusivement cette qualité à son conjoint pour la totalité des parts sociales émises en représentation des apports effectués, étant précisé que les droits patrimoniaux sur lesdites parts resteront en tout état de cause, communs.

Monsieur Xxxx XXXXXX, conjoint commun en biens de Madame Xxxxxxx XXXXXXXX, épouse XXXXXX, apporteur de deniers provenant de la communauté de biens existant entre eux, a été averti, de l'apport envisagé et de la faculté de revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites par son conjoint.

Monsieur Xxxx XXXXXX, intervient aux présentes, reconnait avoir été régulièrement averti, avoir reçu une information complète sur cet apport et déclare renoncer définitivement à revendiquer la qualité d'associé, reconnaissant exclusivement cette qualité à son conjoint pour la totalité des parts sociales émises en représentation des apports effectués, étant précisé que les droits patrimoniaux sur lesdites parts resteront en tout état de cause, communs.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à mille cinq cents euros (1 500 euros).

Il est divisé en 150 parts de 10 euros chacune, lesquelles sont attribuées et réparties comme suit :

- À Madame Xxxxxxxxx XXXXX, épouse XXXXXX,

cinquante parts sociales, ci 50 parts sociales

numérotées de 1 à 50

- À Madame Xxxxxxxxxx XXXXX, épouse XXXXXXXX,

cinquante parts sociales, ci 50 parts sociales

numérotées de 51 à 100

- À Madame Xxxxxxx XXXXXXXX, épouse XXXXXX

cinquante parts sociales, ci 50 parts sociales

numérotées de 101 à 150

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 150 parts sociales.

Conformément à la loi, les associés déclarent expressément que les 150 parts sociales présentement créées sont souscrites en totalité par les associés, et qu'elles sont réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus.

ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

8.1. Le capital social peut, sur décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire, être augmenté par la création de parts nouvelles ou par l'élévation du montant nominal des parts existantes, soit au moyen d'apports en numéraire ou en nature, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de bénéfices ou réserves.

En cas d'augmentation de capital par voie d'apport en numéraire, chaque associé bénéficie, proportionnellement au nombre de parts qu'il possède, d'un droit préférentiel de souscription aux parts nouvelles émises en représentation de l'augmentation de capital.

Ce droit préférentiel de souscription peut être cédé conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil, sous réserve de l'agrément du cessionnaire, dans les conditions prévues par l'article "Cession et transmission des parts sociales".

Les parts non souscrites à titre irréductible pourront être souscrites à titre réductible par les associés proportionnellement à leurs droits dans le capital social et dans la limite de leurs demandes.

Les parts nouvelles non souscrites par les associés, tant à titre irréductible que réductible, pourront l'être par des tiers, sous réserve de leur agrément dans les conditions de l'article précité. A défaut, l'augmentation de capital n'est pas réalisée.

Lors de la décision collective d'augmentation du capital, les associés peuvent déléguer à la gérance le soin de fixer les modalités de réalisation de l'opération. Ils peuvent renoncer, en totalité ou en partie à leur droit préférentiel de souscription.

8.2. Il peut également être réduit, sur décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire, au moyen de l'annulation, du remboursement ou du rachat des parts existantes ou de leur échange contre de nouvelles parts d'un montant identique ou inférieur, ayant ou non la même valeur nominale.

ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Le montant maximum desdites sommes, les conditions de leur remboursement, la fixation des intérêts sont fixés par accord entre la gérance et les intéressés.

ARTICLE 10 - REPRÉSENTATION DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Le droit de chaque associé résulte seulement des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions régulièrement consenties.

Une copie, certifiée conforme par le gérant, de ces documents sera délivrée à tout associé qui en fera la demande.

ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX PARTS SOCIALES

11.1 - Droits aux bénéfices, obligations aux pertes

Chaque part sociale donne à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout l'actif social.

A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.

Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la Société.

11.2 - Droit de communication et d'intervention dans la vie sociale

Outre le droit d'information annuel à l'occasion de l'approbation des comptes visé ci-après, les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et documents sociaux.

L'associé pourra prendre lui-même, au siège social, communication de tous les livres et documents sociaux, des contrats, factures, correspondances, procès-verbaux et plus généralement de tout document établi par la Société ou reçu par elle, conformément aux dispositions de l'article 48 du décret 78-704 du 3 juillet 1978.

Chaque associé peut poser toutes questions écrites concernant la gestion de la Société, au gérant de celle-ci qui devra répondre dans le délai d'un mois, conformément aux dispositions de l'article 1855 du Code civil.

Tout associé peut participer aux décisions collectives et y voter, dans les conditions relatées ci-après. 11.3 - Transmission des droits et obligations des associés

Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part emporte, de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions de l'assemblée générale.

11.4 - Conditions d'adhésion à la Société

Pour détenir régulièrement les parts sociales émises par la Société, tout associé doit :

- Exercer une profession libérale de santé à titre libéral.

- Respecter les obligations financières découlant de l'application de l'article relatif aux comptes sociaux, et du contrat d’exercice en commun et notamment satisfaire au strict remboursement auprès de la Société de la part lui incombant dans les dépenses sociales.

Lorsque les conditions ne sont plus réunies et à défaut de régulariser sa situation, l'associé doit se retirer de la Société.

ARTICLE 12 - INDIVISIBILITÉ DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque part.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprès de la Société

; à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter, conformément aux dispositions de l'article 1844 du Code civil.

Si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives, quel que soit le titulaire du droit de vote. Ils doivent être convoqués à toutes les assemblées et disposent du même droit d'information.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et à l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.

Cependant, les associés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote, sans toutefois pouvoir priver l'usufruitier de son droit à voter les décisions concernant l'affectation des bénéfices. La convention est notifiée par lettre recommandée à la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute assemblée qui se réunirait après l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.

ARTICLE 13 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

13.1 - Cession entre vifs

Toute cession de parts doit être constatée par un acte notarié ou sous signature privée.

Pour être opposable à la Société, elle doit, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil, lui être signifiée par exploit de commissaire de justice ou être acceptée par elle dans un acte notarié.

Elle est également rendue opposable à la Société par voie d'inscription sur le registre des transferts tenu par la Société. Ce registre est constitué par la réunion, dans l'ordre chronologique de leur établissement, de feuillets identiques utilisés sur une seule face. Chacun de ces feuillets est réservé à un titulaire de parts sociales à raison de sa propriété ou à plusieurs titulaires à raison de leur copropriété, de leur nue-propriété ou de leur usufruit sur ces parts.

Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication au Registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique.

Lorsque deux époux sont simultanément membres de la Société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre doivent, pour être valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous signature privée ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant, en application des dispositions de l'article 1861 du Code civil.

Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'à des personnes physiques ou morales exerçant une profession de santé à titre libéral et qu'avec un agrément donné dans les conditions ci-dessous, et ce, même si les cessions sont consenties au conjoint ou à des ascendants ou descendants du cédant. Le candidat à l’agrément devra respecter les conditions d’adhésion de l’article 11.4 ci-dessus.

L'agrément des associés est donné dans la forme et les conditions d'une décision collective extraordinaire,

étant précisé qu’il est tenu compte des parts de l’associé cédant.

Le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des associés, accompagné de la demande d'agrément, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'assemblée statue dans les trente (30) jours suivant la notification à la Société du projet de cession et sa décision est notifiée aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les huit

(8) jours suivant la décision de l’assemblée.

En cas de refus d'agrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement.

Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou s'il existe un reliquat parce que les demandes reçues ne portent pas sur la totalité des parts, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé dans la forme et les

conditions d'une décision collective extraordinaire des associés. La Société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation.

La gérance a pour mission de collecter les offres individuelles d'achat émanant des associés, puis, s'il y a lieu, de susciter l'offre de tiers ou de la Société.

La gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé à dire d'expert dans les conditions définies à l'article 1843-4 du Code civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.

La valeur des parts est égale au montant des capitaux propres de la Société, tels qu’ils résultent du bilan arrêté au jour de la cession ou du dernier bilan clos si les parties en conviennent, augmenté de la plus-value latente sur le matériel, le tout ramené au nombre de parts sociales cédées.

En cas de contestation, ou à défaut d’accord sur le Prix, la valeur est déterminée par voie d’expertise.

L'expert désigné sera tenu d'appliquer ces règles et modalités conformément aux dispositions du second alinéa du I de l'article 1843-4 du Code civil.

Si les modalités de détermination du prix des parts sont prévues dans une convention liant les parties à la cession ou au rachat, l'expert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du I de l'article 1843-4 du Code civil.

Si aucune offre de rachat n'est faite au cédant dans un délai de six (6) mois à compter de la date de la dernière des notifications qu'il a faites à la Société et aux associés, l'agrément à la cession est réputé acquis.

13.2 - Revendication par le conjoint de la qualité d'associé

La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie à la Société son intention d'être personnellement associé.

Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis à l'agrément des associés statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

La décision des associés doit être notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; à défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulièrement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

13.3 - Transmissions des parts sociales autres que les cessions

13.3-1. Xxxxx d'un associé

La Société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais elle continuera entre les seuls associés survivants. Les héritiers ou légataires auront droit à la valeur des parts sociales de leur auteur, laquelle devra leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la Société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation. La valeur de ces droits est déterminée au jour du décès dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil et au 1 ci-dessus.

Les héritiers ou légataires peuvent par ailleurs, s’ils remplissent les conditions d’adhésion ci-avant prévues à l‘article 11.4, solliciter l'agrément des associés statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires.

Si aucun des héritiers, ayants droit ou légataires ne remplit les conditions d’adhésion, ou si, les remplissant, ils n'ont cependant pas obtenu l'agrément de l'assemblée générale, ils sont tenus au plus tard dans l'année suivant le décès, de notifier à la société un projet de cession de parts. Celui-ci est réputé approuvé en cas d'absence de toute notification d'une réponse de la société dans le délai de deux mois.

Si au contraire avant l'expiration de ce délai de deux mois la société notifie un refus d'agrément, elle doit par la même notification faire connaître qu'elle rachète ou fait céder à un tiers les parts dont il s'agit. Elle indique le prix offert qui, s'il n'est pas accepté, est définitivement arrêté par expertise dans les conditions de l'article 1843-4 du code civil.

13.3-2. Donation - Dissolution de communauté ou de Pacs du vivant de l'associé

La transmission des parts sociales par voie de donation est soumise aux mêmes conditions d'agrément que les cessions susvisées.

Il en est de même de toute mutation de propriété qui serait l'effet d'une liquidation de communauté de biens entre époux.

En cas de dissolution d'un Pacs, la liquidation de parts indivises sera effectuée par application des dispositions des articles 515-6, alinéa 1 et 831 du Code civil, avec possibilité d'attribution préférentielle des parts à l'autre partenaire par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu.

13.3-3. Autres transmissions entre vifs

Les échanges de parts sociales, apports, attributions issues notamment d'un partage ou toute opération ayant pour conséquence le transfert d'un droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts de la société sont soumis aux mêmes conditions et modalités d'agrément que les cessions sus-relatées.

ARTICLE 14 - RETRAIT VOLONTAIRE D'UN ASSOCIÉ

Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer de la Société. Il est alors tenu de céder ses parts sociales.

La demande de retrait est notifiée à la Société et aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au gérant (ou à l'un des gérants s'il y en a plusieurs) et à chacun des associés. Cette décision ne peut toutefois prendre effet qu’à l’issue d’un délai de six mois de préavis, commençant à courir à compter de la date de réception de la dernière des lettres recommandées avec avis de réception, sauf accord unanime de toutes les parties

Pendant le délai de 6 mois précité, l’associé souhaitant se retirer s’engage à rechercher par tous moyens dont il rendra compte à la société une personne physique ou morale susceptible d’acquérir les parts qu’il détient dans la société, à moins que celle-ci ou un de ses associés ne lui ait fait part de son intention de les acquérir.

Si l’associé souhaitant se retirer a trouvé un candidat à l’acquisition de ses parts dans le délai des six mois de

préavis, il doit le notifier à la société et à ses associés.

Par exception au délai fixé à l’article 13, la société et les associés, à l’issue du délai de préavis de 6 mois, disposent d’un délai d’un mois :

- soit pour agréer le cessionnaire, s’ils n’ont pas pu se prononcer dans le délai du préavis de 6 mois,

- soit pour acquérir ou faire acquérir les parts.

L'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses parts égale au montant des capitaux propres de la Société, tels qu’ils résultent du bilan arrêté au jour de la cession ou du dernier bilan clos si les parties en conviennent, augmenté de la plus-value latente sur le matériel, le tout ramené au nombre de parts sociales détenues par l’associé retrayant.

En cas de contestation, ou à défaut d’accord sur le Prix, la valeur est déterminée par voie d’expertise, conformément à l'article 1843-4 du Code civil. Si le bien qu'il a apporté et dont les parts concernées ont constitué la rémunération, se trouve encore en nature dans l'actif social lors du retrait, l'associé peut se le faire attribuer, à charge de soulte, s'il y a lieu, conformément au troisième alinéa de l'article 1844-9 du Code civil.

Les intérêts au taux légal courent de plein droit sur le prix à compter du 31ème jour suivant l’expiration du

délai de préavis.

L’associé souhaitant se retirer est tenu de participer aux charges de la société conformément à l’article 19 des présents statuts jusqu’à l’expiration du délai d’un mois imparti à la société pour acquérir ou faire acquérir ses parts.

ARTICLE 00 - XXXXXXX XXXXX D'UN ASSOCIÉ

Tout associé peut être exclu :

- lorsqu'il est frappé d'une mesure d’incapacité professionnelle d’une durée égale ou supérieure à

vingt-quatre mois,

- lorsqu'il est frappé d'une mesure disciplinaire entraînant une interdiction d'exercice professionnel d'une durée égale ou supérieure à trois mois, non assortie de sursis ;

- lorsqu'il contrevient gravement aux règles de fonctionnement de la société ou aux présents statuts, notamment à son obligation issue de l'article 19, et après mise en demeure par xxxxxxxx recommandé avec accusé de réception restée infructueuse pendant quinze jours.

L'exclusion est décidée par les associés statuant à l’unanimité des autres associés, l’associé contrevenant sera

alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

L'associé contrevenant doit être régulièrement convoqué quinze jours à l'avance à une assemblée générale par lettre recommandée avec accusé de réception, exposant les motifs invoqués à l'appui de la demande d'exclusion.

Les parts sociales de l'associé exclu sont achetées par un acquéreur agréé dans les conditions de l'article 13

; toutefois l’associé contrevenant sera exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul

de la majorité. À défaut, elles sont acquises par la société qui doit réduire son capital social.

À défaut d'accord sur le prix des parts, celui-ci est fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil précité.

ARTICLE 00 - XXXXXXX

16.1 - La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associées ou non, désignées pour une durée déterminée ou non par décision collective ordinaire des associés représentant plus de la moitié du capital social.

- Madame Xxxxxxxxx XXXXX, épouse XXXXXX,

- Madame Xxxxxxxxxx XXXXX, épouse XXXXXXXX,

- Madame Xxxxxxx XXXXXXXX, épouse XXXXXX,

sont nommées premiers cogérants de la société pour une durée illimitée.

Madame Xxxxxxxxx XXXXX, épouse XXXXXX, Madame Xxxxxxxxxx XXXXX, épouse XXXXXXXX et Madame Xxxxxxx XXXXXXXX, épouse XXXXXX, déclarent qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle à l'exercice de ce mandat.

16.2 - Un gérant peut démissionner sans avoir à justifier sa décision à la condition de notifier celle-ci aux autres gérants ou, à défaut d'autre gérant, à chaque associé, par lettre recommandée avec avis de réception, trois (3) mois au moins à l'avance.

La démission n'est recevable en tout état de cause, si le gérant est unique, qu'accompagnée d'une convocation de l'assemblée des associés en vue de la nomination d'un ou plusieurs nouveaux gérants.

Les associés peuvent mettre fin avant terme au mandat d'un gérant, par décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts. La révocation peut également intervenir par voie de justice pour cause légitime.

Tout gérant révoqué sans motif légitime a droit à des dommages et intérêts.

Si, pour quelque cause que ce soit, la Société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire chargé de le faire, à seule fin de nommer un ou plusieurs gérants.

La nomination et la cessation des fonctions du gérant donnent lieu à publication dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

16.3 - Dans les rapports entre les associés, la gérance peut faire tous actes de gestion que demande l'intérêt de la Société. S'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue.

Toutefois, à titre de mesure d’ordre interne, et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, la gérance ne pourra sans y avoir été autorisée au préalable par une décision ordinaire des associés :

- acheter, vendre ou échanger tous immeubles,

- acquérir et céder toute mitoyenneté,

- stipuler et accepter toutes servitudes,

- contracter tous emprunts pour le compte de la Société autres que les découverts normaux en banque,

- consentir toutes hypothèques et autres garanties sur les actifs sociaux.

De la même manière, un gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision de la cogérance, prise à la majorité en nombre des cogérants, procéder aux opérations suivantes :

- procéder à des investissements pour une valeur supérieure à 1 000 € HT,

- conclure tout accord engageant la Société pour un montant total cumulé sur une période de 12 mois supérieur à 1 000 € HT ou auquel il ne pourrait pas être mis fin sans paiement, pénalités ou indemnisation ou avec un préavis supérieur à 6 mois,

- Embaucher ou licencier des salariés,

- Modifier la rémunération des salariés.

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la Société par les actes entrant dans l'objet social.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Le gérant peut consentir hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens de la Société en vertu des pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, de délibérations ou délégations établies sous signatures privées, alors même que la constitution de l'hypothèque ou de la sûreté doit l'être par acte authentique.

La signature sociale est donnée par l'apposition de la signature du ou des gérants, de l'un ou de plusieurs d'entre eux, précédée de la mention "Pour la société BREIZHIDELS", complétée par l'une des expressions suivantes : "Le gérant", "Un gérant" ou "Les gérants".

16.4 - Chaque gérant est responsable individuellement envers la Société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.

Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations, et encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

16.5 - Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut être modifiée par une décision ordinaire des associés.

Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérêt de la Société, sur présentation de toutes pièces justificatives.

ARTICLE 17 - DÉCISIONS COLLECTIVES

17.1 - Nature - Majorité

Les décisions collectives des associés sont dites ordinaires ou extraordinaires.

a) Sont de nature extraordinaire, toutes les décisions emportant modification, directe ou indirecte, des statuts ainsi que celles dont les présents statuts exigent expressément qu'elles revêtent une telle nature ou encore celles qui exigent d'être prises à une condition de majorité autre que celle visée ci-dessous.

L'assemblée générale extraordinaire peut décider notamment :

- l'augmentation ou la réduction du capital social ;

- la prorogation de la Société ;

- sa dissolution ;

- sa transformation en société de toute autre forme ;

- les cessions et transmissions de parts.

Les décisions extraordinaires doivent, pour être valables, être adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus des trois quarts du capital social.

b) Sont de nature ordinaire toutes décisions collectives qui ne sont pas dans le champ d'application des décisions de nature extraordinaire, notamment :

- celles s'appliquant à l'approbation du rapport écrit d'ensemble des gérants sur l'activité de la société au cours de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou des pertes encourues ;

- celles s'appliquant à l'affectation et à la répartition des résultats.

Les décisions de nature ordinaire doivent, pour être valables, être adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

17.2 - Modalités

Les décisions collectives des associés s'expriment, soit par la participation de tous les associés à un même acte, authentique ou sous signature privée, soit en assemblée. Elles peuvent aussi résulter d'une consultation par correspondance.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires sont convoquées par le gérant.

Les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée par lettre recommandée. La lettre contient indication de l'ordre du jour de telle sorte que le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents. La convocation peut être verbale, et l'assemblée réunie sans délai si tous les associés sont présents ou représentés.

Dès la convocation, le texte du projet de résolutions proposées et tout document nécessaire à l'information des associés sont tenus à leur disposition au siège social où ils peuvent en prendre connaissance ou copie. Les associés peuvent demander que ces documents leur soient adressés soit par simple lettre, soit à leurs frais par lettre recommandée.

Lorsque l'ordre du jour porte sur la reddition de compte, la communication desdites pièces et documents a lieu dans les conditions relatées à l'article ci-après.

Un associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée. Si le gérant fait droit à la demande, il procède à la convocation des associés ou à leur consultation par écrit. Si le gérant s'oppose à la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut, à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de sa demande, solliciter du

président du tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés, la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.

Chaque associé a le droit de participer à l'assemblée et dispose d'un nombre de voix égal à celui du nombre de parts qu'il possède. Il peut y être représenté par un autre associé, par son conjoint, ou par toute autre personne de son choix.

La délibération ne peut porter sur aucun autre objet que ceux visés dans l'ordre du jour. L'assemblée est réunie au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Elle est présidée par le gérant ou, s'il n'est pas associé, par l'associé présent et acceptant qui possède ou représente le plus grand nombre de parts sociales.

L'assemblée peut désigner un secrétaire qui peut être pris en dehors des associés.

Les délibérations de l'assemblée sont constatées par des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial et signés par le gérant et, le cas échéant, par le président de séance. S'il n'est pas établi de feuille de présence, les procès-verbaux sont en outre signés par tous les associés présents et par les mandataires.

ARTICLE 18 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Les associés peuvent ou, lorsque les conditions légales sont réunies, doivent, nommer par décision ordinaire un ou plusieurs Commissaires aux Comptes.

Lorsqu'un Commissaire aux Comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un Commissaire aux Comptes suppléant appelé à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès, est nommé en même temps que le titulaire pour la même durée.

Les Commissaires aux Comptes exerceront leur mission dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 19 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2024.

Les écritures de la Société sont tenues selon les normes du plan comptable national ainsi que, s'il en existe, du plan comptable particulier à l'activité définie dans l'objet social.

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire contenant l'indication des divers éléments de l'actif et du passif de la Société, un bilan et un compte de résultat récapitulant les produits et charges de l'exercice, ainsi que le cas échéant, une annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Au moins une fois par an, le gérant rend compte de sa gestion aux associés et leur présente un rapport sur l'activité de la Société au cours de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.

Ce rapport, le texte des résolutions proposées et tous autres documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun d'eux par lettre simple quinze jours au moins avant la réunion de l'Assemblée. Ces mêmes documents sont pendant ce délai, tenus à la disposition des associés au siège social où ils peuvent en prendre connaissance ou copie.

Les dépenses sociales sont couvertes par une redevance à laquelle chacun des associés est tenu

conformément au contrat d’exercice en commun à conclure entre les associés.

Cette redevance est fixée provisoirement par l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les résultats de l'exercice précédent. Elle tient compte des investissements décidés. Les associés sont tenus de la verser mensuellement, le 15 de chaque mois, sur appel de la gérance. Elle est liquidée définitivement au titre de chaque exercice.

Si la redevance perçue au cours de l'exercice est insuffisante par rapport aux dépenses et charges auxquelles il y avait lieu de faire face, les associés sont invités à opérer les versements complémentaires.

ARTICLE 20 - AFFECTATION ET RÉPARTITION DES RÉSULTATS

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé, pour chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris les éventuels amortissements et provisions nécessaires.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires.

Ce bénéfice est réparti entre les associés, proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux. Il est inscrit à leur crédit dans les livres sociaux, ou versé effectivement à la date fixée, soit par les associés, soit, à défaut, par la gérance.

Toutefois, les associés peuvent décider qu'une partie ou la totalité du bénéfice sera reportée à nouveau ou affectée à toutes réserves générales ou spéciales qu'ils auront créées.

Les pertes, s'il en existe, sont, selon la décision de l'assemblée générale, supportées par chaque associé à proportion de ses droits dans le capital ou imputées sur le compte "report à nouveau" créditeur puis sur les réserves, le solde, s'il y a lieu, étant inscrit au compte "report à nouveau" pour être imputé sur les bénéfices ultérieurs et/ou directement pris en charge par les associés dans la proportion de leurs droits sociaux

ARTICLE 21 - TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ

La décision de transformation de la Société en une société en nom collectif, en commandite simple ou par actions, ou en GIE sera prise à l'unanimité des associés réunis en assemblée.

La transformation de la Société soit en société civile d'un type particulier, soit en société à responsabilité limitée ou en société anonyme sera prononcée dans les conditions de majorité des décisions extraordinaires.

La transformation de la Société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.

ARTICLE 22 - DISSOLUTION

22.1 - La Société prend fin à l'expiration du terme fixé par les statuts ou pour toute autre cause prévue par l'article 1844-7 du Code civil, et notamment par la dissolution anticipée décidée par les associés à la majorité prévue pour les modifications statutaires.

Dans le cas où la Société est dépourvue de gérant depuis plus d'un an, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution anticipée de la Société.

Un an au moins avant l'expiration de la Société, les associés, statuant en assemblée dans les conditions de majorité des décisions extraordinaires, doivent être consultés à l'effet de décider de la prorogation de la Société.

22.2 - La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la Société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.

La dissolution, de la Société devenue unipersonnelle entraîne, si l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation,

sous réserve du droit d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à une même personne est sans conséquence sur l'existence de la Société.

ARTICLE 23 - LIQUIDATION

La dissolution de la Société entraîne sa liquidation. La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.

Pendant la durée de la liquidation, la dénomination de la Société suivie de la mention "société en liquidation", puis du nom du ou des liquidateurs, doit figurer sur tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.

La collectivité des associés nomme un liquidateur, qui peut être le gérant, à la majorité simple des voix ; elle fixe ses pouvoirs et sa rémunération.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus, et notamment celui de pouvoir réaliser l'actif, à l'amiable ou autrement, en bloc ou isolément, selon toutes conditions de prix et de règlement jugées opportunes, afin de parvenir à l'entière liquidation de la Société. Il peut être autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou à faire entreprendre de nouvelles activités par la Société, pour les besoins de la liquidation. Il reçoit tous règlements, donne valable quittance, paie les dettes sociales, consent tous arrangements, compromis, transactions et, plus généralement, fait tout ce qui est nécessaire pour la bonne fin des opérations de liquidation.

Le liquidateur rend compte, une fois par an, de l'accomplissement de sa mission aux associés réunis en assemblée. La décision de clôture de la liquidation est prise par les associés après approbation des comptes définitifs de liquidation.

Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal qui fait procéder à la liquidation, ou si celle-ci a été commencée, à son achèvement.

Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices. Les règles concernant le partage des successions y compris l'attribution préférentielle s'appliquent au partage entre associés.

ARTICLE 24 - CONTESTATIONS

En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

ARTICLE 25 – COMMUNICATION A L’ORDRE

Les présents statuts, de même que toute décision les modifiant, toute décision relative à l'adoption ou à la notification d'un règlement intérieur, sont communiqués au conseil départemental de l'Ordre des Infirmiers sous la forme d'une copie ou photocopie certifiée conforme par le gérant, ou par l'un des gérants s'il y en a plusieurs.

ARTICLE 25 - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTÉRIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET À L'IMMATRICULATION DE LA SOCIÉTÉ - PUBLICITÉ - POUVOIRS

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Les soussignés donnent mandat à Madame Xxxxxxxxx XXXXX, épouse XXXXXX, Madame Xxxxxxx XXXXXXXX, épouse XXXXXX et Madame Xxxxxxxxxx XXXXX, épouse XXXXXXXX, à l'effet de prendre ensemble ou séparément, au nom et pour le compte de la Société, les engagements suivants :

- Conclusion d’un acte d’autorisation d’installation du siège social au 0 xxx xx Xx Xxxxx, 00000 XXXXXXX,

- Ouverture d’un compte en banque au nom de la Société,

- Autorisation de retirer le courrier adressé en recommandé ou pli simple, de retirer tous avis ou

significations d’huissier.

L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.

Les actes accomplis pour le compte de la Société pendant la période de formation et régulièrement repris par celle-ci seront rattachés au premier exercice social.

Tous pouvoirs sont donnés à Madame Xxxxxxxxx XXXXX, épouse XXXXXX, à Madame Xxxxxxxxxx XXXXX, épouse XXXXXXXX, Madame Xxxxxxx XXXXXXXX, épouse XXXXXX, et/ou au Cabinet LES JURISTES ASSOCIES DE L’OUEST – ZAC des Longs Réages – 0 xxx xx xx Xxxxxxxx – 22190 PLERIN et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives à la constitution de la Société et notamment :

- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social ;

- pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ;

- et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.

Signature par procédé électronique DocuSign.

Le 18 janvier 2024 Madame Xxxxxxxxx XXXXX, épouse LEJART	Le 18 janvier 2024 Monsieur Xxxxxxx XXXXXX
Le 18 janvier 2024 Madame Xxxxxxx XXXXXXXX, épouse XXXXXX	Le 18 janvier 2024 Monsieur Xxxx XXXXXX
Le 18 janvier 2024 Madame Xxxxxxxxxx XXXXX, épouse XXXXXXXX

Certificat de réalisation

Identifiant d’enveloppe: EFC190A042D943768BD733CF948BCD22 État: Complétée Objet: SCM BREIZHIDELS - Constitution

Enveloppe source:

Nombre de pages du document: 18 Signatures: 0 Xxxxxxxx xx x’xxxxxxxxx:

Nombre de pages du certificat: 5 Paraphe: 0 XXXXX Xxxxxxxxx

Signature dirigée: Activé Horodatage de l’enveloppe: Activé

Fuseau horaire: (UTC+01:00) Bruxelles, Copenhague, Madrid, Paris

0 xxx xx Xxxxx x'xx Xxxxxx, Xxxxxx 00000 xxxxxxxx@xxx-xxxxxxx.xx Adresse IP: 45.90.226.154

Suivi du dossier

État: Original

19/01/2024 17:43:56

Titulaire: XXXXX Xxxxxxxxx xxxxxxxx@xxx-xxxxxxx.xx

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Xxxxxxxxx XXXXX xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx

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Consultée: 20/01/2024 14:28:05

Signée: 20/01/2024 14:28:34

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Accepté: 20/01/2024 14:28:05

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Accepté: 19/01/2024 18:02:21

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Accepté: 19/01/2024 18:21:44

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