Statuts d'Une Société Civile Immobilière De Construction-Vente Sample Contracts

L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE CINQ SEPTEMBRE
Statuts d'Une Société Civile Immobilière De Construction-Vente • September 5th, 2023

Maître Patrice FREIZEFOND, Notaire membre de la Société Civile Professionnelle "Patrice FREIZEFFOND et Michel MOREAU, notaires associés", titulaire d’un Office Notarial à SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE (Vendée), 31 Quai du Port Fidèle, soussigné,