PréambuleTicket De Transport Par SMS Agreement • December 15th, 2021
Orange, société anonyme au capital de 10 640 226 396 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est situé 111, quai du Président Roosevelt, 92449 Issy les Moulineaux (ci-après dénommée « Orange ») commercialise une offre dénommée « Ticket de Transport par SMS », permettant au Cocontractant qu’il soit Transporteur ou Prestataire Technique du Transporteur de proposer à toute personne détentrice d’une offre Orange mobile souscrite en France métropolitaine pour ses besoins personnels de s’acquitter par l’envoi de SMS de Tickets de transport en France métropolitaine pour accéder au service de transport en commun routier fourni par ledit Transporteur, et de collecter les fonds correspondant à l’achat du Ticket de transport au nom et pour le compte du Cocontractant qu’il soit Transporteur ou Prestataire Technique.
