MODÈLES DE DOCUMENTS TRANSACTIONNELS DE L’ACCRI CONVENTION DE VOTE [MODIFIÉE ET MISE À JOUR]Voting Agreement • January 3rd, 2024
La présente convention est une traduction d’un document fondé sur la convention de la NVCA intitulée « Voting Agreement » (version de juillet 2020). L’ACCRI remercie la NVCA de l’avoir autorisée à utiliser son document pour le Canada.
