EN VIGUEUR AU 15 FEVRIER 2016 (VERSION N°04)

CONDITIONS GENERALES POUR LA CERTIFICATION DE PRODUITS SELON LES REGLEMENTS EUROPEENS MODIFIES 834/2007 ET 889/2008

EN VIGUEUR AU 15 FEVRIER 2016 (VERSION N°04)

F-SRC-079

ARTICLE 1. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat qui lie Ecocert France (ci-après « Ecocert ») et le Client est constitué des versions en vigueur des documents suivants, disponibles sur demande et présentés par ordre hiérarchique décroissant (ci-après le "Contrat").

1. Le formulaire d’engagement (le « Formulaire d’Engagement »),

2. Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales »),

3. Le processus de certification (le « Processus de Certification »).

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Client » : personne physique ou morale engagée auprès d'Ecocert pour la réalisation de la prestation objet du Contrat.

« Document de Certification » : document(s) délivré(s) au Client non- Façonnier attestant de la conformité des Produits au Règlement, éventuellement par l’intermédiaire du site internet d’Ecocert.

« Exigences de Certification » : exigences énoncées dans le Contrat et le Règlement, devant être remplies par le client comme condition à l’obtention ou au maintien de la certification.

« Façonnier » : Client spécialisé dans le travail à façon, dont seuls le ou les procédés seront attestés conformes au Règlement par Ecocert, par la délivrance d’une attestation de Façonnage.

Note : pour les besoins des présentes, lorsque le Client est Façonnier, les termes « certification », « Document de Certification » et « Produit » s’entendront respectivement comme « attestation », « attestation de façonnage » et « procédé ».

« Groupe Ecocert » : ensemble de sociétés auquel appartient Ecocert, détenues directement ou indirectement à plus de 50 % par Ecocert SA, société-mère (« Ecocert SA »).

« Opérateur Non-engagé » : opérateur(s) en relation contractuelle avec le Client, tels que sous-traitants, producteurs, fournisseur ou façonniers, intervenant dans le processus de production, préparation, ou distribution des Produits et qui ne sont pas engagés personnellement auprès d’Ecocert pour la prestation objet du Contrat.

« Produits » : produits soumis par le Client au cours de la vie du Contrat, pour la certification de leur conformité au Règlement par Ecocert.

« Règlement » : règlements européens modifiés 834/2007 et 889/2008 relatifs à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et toute autre norme s'y rapportant, ou cahier des charges national relatif aux produits biologiques.

ARTICLE 3. OBJET

Le Contrat a pour objet la réalisation par Ecocert d'une prestation d’évaluation de la conformité des Produits et du Client aux Exigences de Certification, organisée selon un cycle annuel civil et conduisant le cas échéant à la délivrance puis au maintien du Document de Certification, permettant au Client de faire référence à la conformité des Produits au Règlement.

ARTICLE 4. REALISATION DE LA PRESTATION

4.1 La prestation d'Ecocert est basée sur un cycle annuel civil. Quelle que soit la date d'engagement du Client, et sauf cas particulier prévus au Processus de Certification, ce cycle sera intégralement mis en œuvre par Ecocert dès la première année, puis à nouveau à partir du 1er janvier de l’année suivante en cas de renouvellement selon l’article 8.3.

4.2 Sur la base notamment des informations communiquées par le Client

et/ou recueillies par Ecocert lors des évaluations, Ecocert s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour effectuer sa prestation sur la base et dans le respect de ses procédures, et à agir avec la plus grande diligence possible, notamment :

(i) en respectant des délais raisonnables dans la délivrance de sa prestation, notamment dans la fixation des rendez-vous (tels que les dates d'audit),

(ii) en réalisant les évaluations requises et notamment les audits, dans la mesure où les sites concernés sont raisonnablement accessibles et qu’ils ne font pas partie des zones identifiées comme à risque par Ecocert,

(iii) chaque fois que cela est possible et que cela ne nuit pas à la fiabilité de sa prestation, en se concertant avec le Client dans la mise en œuvre de la prestation,

(iv) en demandant au Client toutes informations et documents qu’Ecocert jugera nécessaires à la prestation (et en tout état de cause sous couvert de la confidentialité prévue à l'article 10),

(v) en mettant en œuvre, dans les cas prévus par ses procédures internes, les dispositifs de préservation de son impartialité.

4.3 Le Client s’engage à respecter en permanence les Exigences de Certification, y compris en cas de changements communiqués par Ecocert, et notamment à ce que les Produits soient conformes au Règlement de manière continue.

Il devra faciliter le travail d’évaluation d’Ecocert, notamment:

(i) en collaborant avec le personnel d’Ecocert, lors des audits notamment, de telle sorte que la prestation se déroule dans les meilleures conditions possibles,

(ii) en communiquant dans les meilleurs délais toutes informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, relatifs notamment à son organisation et/ou aux Produits,

(iii) en informant immédiatement Ecocert de tout changement prévu dans son organisation, dans la production, la composition et l’étiquetage des Produits, de tout produit complémentaire qu’il a l’intention de commercialiser en faisant référence à la certification, ainsi que de tout évènement dont il aurait connaissance qui pourrait avoir des conséquences sur sa capacité à se conformer aux Exigences de Certification et/ou qui pourrait affecter la conformité au Règlement des Produits ou des produits biologiques reçus d’autres opérateurs ou sous-traitants, le Client acceptant dans ce dernier cas qu’Ecocert en informe les organismes ou autorités de contrôles concernés,

(iv) en se soumettant à toutes les évaluations prévues au Règlement et au Processus de Certification, et notamment à l’audit complet annuel,

(v) en donnant accès aux auditeurs mandatés par Ecocert et le cas échéant aux observateurs et auditeurs externes à tous sites, locaux, données, procédés, matériels, procédures, personnels et sous-traitants qui pourraient avoir une incidence sur la conformité des Produits, ou être concernés par le processus de certification des Produits, et en prenant toutes les dispositions nécessaires pour que la sécurité des observateurs et/ou auditeurs soit assurée lors des audits,

(vi) en se conformant, en cas de non-conformité aux Exigences de Certification, aux décisions d’Ecocert et à leurs modalités d'application.

4.4 En cas d'intervention d'un Opérateur Non-engagé, le Client doit en avertir préalablement Ecocert et est seul et entièrement responsable du respect ou non-respect, par l'Opérateur Non-engagé, de l’ensemble des obligations prévues à l'article 4.3, et de manière générale, de l'ensemble des obligations prévues au Contrat.

ARTICLE 5. REFERENCES ET UTILISATION DE LA CERTIFICATION PAR LE CLIENT

5.1 Seule la délivrance du Document de Certification autorise le Client à

produire, transformer et commercialiser les Produits listés sur le Document de Certification avec les références prévues à l’article 5.2.

5.2 Le Client fera référence à l'agriculture biologique, à Ecocert, et pourra utiliser la marque de certification Ecocert (i) pour les Produits uniquement, (ii) une fois le Document de Certification relatif à ses Produits délivré et tant que ce Document de Certification sera valide, (iii) dans les conditions visées dans les Exigences de Certification, et (iv) dans la seule portée de la certification délivrée.

5.3 Dans le cas où le Client souhaiterait faire référence à Ecocert ou utiliser la marque de certification Ecocert, il devra en outre se conformer aux règles de référence à Ecocert et d’usage de la marque Ecocert, disponibles sur demande auprès d’Ecocert.

5.4 Dans tous les cas, l’utilisation de la certification ne pourra être faite de manière à jeter le discrédit sur Ecocert, et aucune déclaration ne pourra être faite au sujet de la certification, qu’Ecocert pourrait juger trompeuse ou non autorisée.

5.5 Le Document de Certification, le rapport d’audit et de façon générale les documents remis par Ecocert, en tout ou partie, ne pourront être utilisés de manière trompeuse.

5.6 En cas de remise de copie du Document de Certification à un tiers, ce document devra être reproduit dans son intégralité ou tel que spécifié par le Règlement ou Processus de Certification le cas échéant.

5.7 Sauf accord préalable exprès et écrit d’Ecocert, toute référence à la certification des Produits par Ecocert ou toute utilisation de la marque de certification Ecocert en rapport avec les Produits, par une personne non titulaire d’un certificat délivré par Ecocert, est interdite, que ce soit dans sa communication ou sur l’emballage ou l’étiquetage d’un produit autre que le Produit certifié. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures pour que ses propres clients soient informés de cette interdiction et s’y soumettent.

ARTICLE 6. REFERENCES A LA CERTIFICATION PAR ECOCERT

6.1 Ecocert est amenée à mettre à disposition du public, quel qu’en soit le support, (i) le nom, les coordonnées, la liste des Produits certifiés du Client,

(ii) la version électronique du Document de Certification, (iii) l’information de suspension ou de retrait de certification dont le Client ferait l'objet, (iv) les données du Client rendues anonymes, aux seules fins analytiques et statistiques et (v) les informations dont la divulgation est exigée par les Exigences de Certification et par les normes applicables à Ecocert en tant qu’organisme certificateur. Le Client reconnaît en être informé et autorise Ecocert à procéder à la divulgation des informations citées.

6.2 En outre, dans le cas où le Client ferait une demande d’aide publique ou subvention venant en soutien à l’agriculture biologique, il autorise Ecocert à transmettre directement en son nom, par quelque moyen que ce soit, toute information demandée par les directions et agences de l’Etat concernées dans le cadre de l’établissement du dossier nécessaire au versement desdites aides ou subventions, et notamment, les informations contenues dans les attestations de production animales et végétales.

ARTICLE 7. MODALITES DE TARIFICATION ET DE PAIEMENT

7.1 En contrepartie de la prestation objet du Contrat, le Client s’engage à payer à Ecocert les honoraires visés à l’offre initiale, établie selon les informations communiquées par le Client, et acceptée par ce dernier par la signature du Formulaire d’Engagement, puis, en cas de renouvellement selon l’article 8.3, revus automatiquement chaque année conformément aux tarifs en vigueur.

7.2 Les honoraires sont susceptibles d’être modifiés et le cas échéant font l’objet d’une facturation additionnelle, dans le cas où les éléments ayant servi de base à leur calcul sont modifiés suite à déclaration du Client ou constat d’Ecocert, ou dans le cas de prestations complémentaires d’Ecocert rendues nécessaires pour la mise en œuvre de la prestation.

7.3 En cas d'analyse, le coût des analyses est inclus dans la tarification globale en mutualisation, sauf lorsque ces analyses sont rendues obligatoires,

compte tenu notamment de la nature des Produits soumis à certification ou d'un risque spécifique identifié, par les dispositions du Règlement, une décision d’Ecocert, l'application d'un nouveau plan de contrôle ou pour confirmer un résultat, par exemple. Dans de tels cas, le coût des analyses et les frais de gestion seront facturés en complément après réception des résultats par Ecocert, quel que soit le résultat.

7.4 Les factures, qu'Ecocert pourra délivrer avant l'exécution de la prestation, indiquent les modalités de paiement des honoraires, et sont payables à 30 jours fin de mois à compter de leur émission. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.

7.5 Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ conformément au décret 2012-1115 du 2 octobre 2012.

7.6 Ecocert sera fondée à suspendre l’exécution de la prestation objet du Contrat jusqu’à règlement complet de toute facture échue impayée, sans que cette inexécution puisse être considérée comme imputable à Ecocert. A défaut de paiement, le Contrat pourra être résilié par Ecocert dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes.

7.7 En cas de report d’un audit par le Client hors cas de force majeure moins d’une semaine avant la date prévue, des frais forfaitaires correspondant à 10% des honoraires annuels seront appliqués.

ARTICLE 8. DUREE DU CONTRAT ET DU DOCUMENT DE CERTIFICATION

8.1 Le Contrat prend effet au jour de la signature par le Client du Formulaire d’Engagement, pour une durée indéterminée. Le fait de signer le Formulaire d’Engagement implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales en vigueur et, plus généralement, aux dispositions du Contrat en vigueur, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par Ecocert et qui n'ont qu'une valeur indicative.

8.2 Le Document de Certification est délivré dans les conditions prévues au Processus de Certification, et reste valide jusqu’à la date qu’il indique, à moins que la certification ne soit résiliée, suspendue ou retirée conformément aux procédures définies dans le Processus de Certification.

8.3 Le processus de certification du Client se renouvelle automatiquement au 1er janvier de chaque année, si au 31 décembre de l’année précédente le Contrat n’a pas été rompu par résiliation intervenue dans les conditions prévues à l’article 9. Le renouvellement se fait selon les tarifs en vigueur, et le Client est réputé accepter l’ensemble des évaluations nécessaires audit renouvellement. Le Client devra à cet effet mettre à jour et communiquer à Ecocert les données nécessaires à la certification.

ARTICLE 9. FIN DU CONTRAT ET DE LA CERTIFICATION

9.1 La certification et le Contrat pourront être résiliés concomitamment sans motif particulier par le Client avec un préavis de trois (3) mois minimum notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Néanmoins, dans le cas où la résiliation serait notifiée par le Client moins de trois (3) mois avant la date de fin de validité du Document de Certification, le Contrat sera résilié à ladite date, sans que la durée de validité du Document de Certification ne soit prolongée.

9.2 La certification et le Contrat pourront être résiliés concomitamment sans motif particulier par Ecocert avec un préavis de six (6) mois minimum notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

9.3 En cas de résiliation de la certification et du Contrat selon les articles

9.1 ou 9.2, tout ou partie des honoraires sera dû par le Client en fonction de la prestation réalisée par Ecocert à la date de résiliation.

9.4 Ecocert pourra en outre retirer la certification et résilier le Contrat de plein droit avec effet immédiat si le Client ne régularise pas la violation de l’une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat dans les deux semaines après avoir reçu une injonction en ce sens de la part d’Ecocert, sauf en cas de comportement particulièrement inapproprié du Client vis-à-vis du

personnel d’Ecocert pour lequel une injonction préalable ne sera pas nécessaire, et ce, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Ecocert. Dans cette hypothèse, toutes les sommes dues par le Client seront réputées acquises à Ecocert, quelle qu’ait été la prestation effectivement réalisée par Ecocert au jour de la résiliation.

9.5 La suspension, le retrait ou la résiliation de la certification pour quelque raison que ce soit entraîne, de manière immédiate et concomitante,

(i) la fin de validité du Document de Certification, (ii) la cessation de toute commercialisation par le Client des Produits avec référence à la certification, et de manière générale, de toute référence à la certification telle que décrite à l’article 5, quel que soit le support, (iii) l’arrêt de toute fabrication de Produits destinés à être commercialisés avec référence à la certification, (iv) la cessation de toute utilisation du Document de Certification, (v) le retour du Document de Certification à Ecocert, et (vi) l'obligation pour le Client d'en informer ses propres clients et les Opérateurs Non-engagés.

9.6 En outre, le retrait de la certification du Client par Ecocert pour quelque raison que ce soit entraînera la résiliation concomitante du Contrat.

9.7 A des fins de clarification, il est précisé que la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit entraîne la fin de validité de la certification et du Document de Certification.

9.8 Ecocert se réserve le droit de refuser tout engagement de la part d'un client ou d’un tiers pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser tout engagement d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une prestation antérieure.

ARTICLE 10. CONFIDENTIALITE

10.1 Sont considérées comme confidentielles toutes les informations obtenues au cours de l'exécution de la prestation objet du Contrat, notamment celles concernant les Produits, ainsi que les résultats des évaluations et les informations techniques et commerciales.

10.2 Ecocert s’engage à maintenir confidentielles toutes informations concernant le Client décrites en article 10.1, et fera en sorte que chacun de ses employés, agents, délégués ou sous-traitants, impliqué dans la mise en œuvre du Contrat, qui pourrait avoir l’occasion de détenir, ou d’obtenir de telles informations, s’engage également à préserver cette confidentialité et à ne pas utiliser les informations confidentielles à son propre profit ou au profit d’un tiers, sauf dans le cadre de l'exécution de la prestation objet du Contrat.

10.3 Ne seront pas considérées comme confidentielles, et ne donneront pas lieu à obligation de confidentialité (i) les informations déjà connues ou entrées dans le domaine public en l’absence de toute faute commise dans le cadre du présent Contrat, (ii) les informations reçues d'un tiers de manière licite sans violation du présent Contrat, (iii) les Informations qui de par la loi ou en vertu de toute réglementation ou décision judiciaire ou administrative s'imposant à elle et prévoyant une telle obligation, devront être divulguées par Ecocert à l'autorité judiciaire ou administrative française ou étrangère telle que le Ministère du Commerce, des Finances et de l’Industrie, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, ou les autorités d’accréditation ou d’agrément, (iv) les informations qu’Ecocert est autorisée par le Client à divulguer, en particulier celles visées aux articles 6 et 10.4 ou (v) les informations devant être rendues publiques par Ecocert ou le Client selon les dispositions des Exigences de Certification.

10.4 Le Client comprend et accepte qu’Ecocert intègre les informations confidentielles dans la base de données du logiciel métier qu’elle utilise aux fins de l’exécution du Contrat et dont Ecocert SA est propriétaire, et qu’à cet effet, cette dernière puisse avoir accès à ces données, à des fins de gestion et maintenance du logiciel notamment. Ecocert garantit qu’Ecocert SA est soumise aux mêmes obligations de confidentialité que celles visées ci-dessus et s’empêchera d’utiliser les données du Client à des fins autres que la gestion du logiciel, sans autorisation expresse du Client.

10.5 Dans l’éventualité où des données personnelles relatives à une personne physique lui seraient transmises par le Client dans le cadre du Contrat, Ecocert prendra toutes dispositions pour que soit respectée la législation applicable à la protection des données personnelles et garantit

qu’Ecocert SA en fera de même le cas échéant. Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent, auprès d’Ecocert, XX 00, 00000 X’Xxxx Xxxxxxxx

- xxxxxxxx.xxxxxxx@xxxxxxx.xxx. Il appartient en tout état de cause au Client de respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent aux termes de la législation applicable à la protection des données personnelles ; à ce titre, le Client garantit Ecocert et Ecocert SA contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient transférées et conservées aux fins des présentes.

10.6 Les obligations de confidentialité visées au présent article survivront pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date de résiliation du Contrat.

ARTICLE 11. ETENDUE DES OBLIGATIONS D'ECOCERT

11.1 Ecocert est tenue d’une obligation de moyens par rapport à la réalisation de sa prestation, consistant à mettre en œuvre ses procédures et faire preuve de toute la diligence possible, sur la base des informations et documents fournis par le Client. Ecocert ne saurait donc être tenue responsable des conséquences d’une information tardive, erronée ou incomplète qui lui serait communiquée par le Client au cours ou en dehors des audits et autres évaluations.

11.2 Il est précisé qu’Ecocert n’a pas pour obligation, aux termes du Contrat :

- de vérifier que les Produits sont conformes à d’autres exigences que celles contenues dans les Exigences de Certification, telles que des exigences légales ou réglementaires concernant les produits en général et leur étiquetage, y compris celles qui seraient visées par le Règlement. Il est de la seule responsabilité du Client, de s’assurer que les Produits peuvent être commercialisés sur un marché particulier avec une référence à l'agriculture biologique.

- de vérifier les constatations énoncées dans des attestations d’experts, de fournisseurs ou d’organismes de contrôle, qui lui seraient présentées par le Client. Néanmoins Ecocert peut être amenée à faire des recherches sur l’exactitude des faits attestés, si elle considère une telle investigation propre à permettre la mise en œuvre de la prestation, par exemple en demandant au Client de fournir des preuves complémentaires, ou en procédant à des vérifications directement auprès des tiers concernés.

11.3 Le Client comprend et accepte qu’aucune obligation de conseil quelle qu’elle soit ne peut être mise à la charge d’Ecocert dans le cadre du Contrat, en vertu des lois et normes qui s’imposent à tout organisme de certification telles que la norme ISO 17065, notamment en matière d’indépendance et d’impartialité.

ARTICLE 12. LIMITATION DE RESPONSABILITE

12.1 La responsabilité d'Ecocert ne peut être recherchée qu'en cas de violation des obligations essentielles du Contrat.

12.2 Dans tous les cas où la responsabilité d'Ecocert pourrait être recherchée, seul le dommage direct, personnel, actuel, et certain est indemnisable à l'exclusion de tous dommages indirects, conformément aux dispositions du code civil français.

12.3 La responsabilité pécuniaire d’Ecocert ne pourra en tout état de cause dépasser, par réclamation initiée dans le cadre du Contrat, l'équivalent de vingt (20) fois les honoraires perçus par Ecocert au titre de l’année de la survenance du fait dommageable pour le(s) Produit(s) concerné(s) par la réclamation.

12.4 Le Client s'oblige à faire toutes diligences pour limiter au maximum le préjudice pouvant résulter d'une faute d'Ecocert.

12.5 Le présent paragraphe survivra à l’expiration, la résiliation ou à la disparition du Contrat pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 13. APPLICATION ET OPPOSABILITE DU CONTRAT

13.1 Aucune condition particulière ou conditions générales d’achat du

Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’Ecocert, prévaloir contre les Conditions Générales. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Ecocert, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

13.2 Le fait qu’Ecocert ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions du Contrat ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.

13.3 Si l'une des dispositions du Contrat est déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal ou en vertu de la loi, les autres dispositions demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet, dans toute la mesure prévue par la loi.

13.4 Le Contrat annule et remplace tout contrat ayant la même prestation pour objet qui aurait été signé antérieurement entre les parties.

ARTICLE 14. MODIFICATION DES EXIGENCES DE CERTIFICATION

14.1 Dans le cas où Ecocert modifierait les Conditions Générales, elle en informerait préalablement le Client par tout moyen. Toute modification des Conditions Générales est réputée avoir été acceptée par le Client si celui-ci ne les a pas refusées par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au plus tard un mois suivant la date d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales. Le refus vaut résiliation de la certification et du Contrat par le Client selon les modalités prévues à l'article 9.1.

14.2 Dans le cas où Ecocert modifierait l'un des documents contractuels autres que les Conditions Générales, ou en cas de modification du Règlement, Ecocert en informera le Client par tout moyen. Selon les cas, les dispositions modifiées seront d'application immédiate, ou des mesures de transition pourront être mises en place par Ecocert.

14.3 Les parties conviennent que la responsabilité d’Ecocert ne pourra être engagée en cas d’impossibilité ou interdiction de certification de tout ou partie des Produits selon les Exigences de certification du fait d’une évolution de la réglementation nationale, européenne ou internationale et/ou de son interprétation, générale ou relative à la définition de l’agriculture biologique et/ou à son contrôle, qui entrainerait une modification ou une suppression pure et simple de la prestation objet du Contrat.

ARTICLE 15. SOUS-TRAITANCE/DELEGATION

15.1 Le Client est informé que tout ou partie des audits ou analyses nécessaires à la certification des Produits peuvent être confiées à un tiers mandaté à cet effet, et peut émettre des objections à ce sujet.

15.2 Le Client accepte par avance que tout ou partie du processus de certification des Produits puisse être délégué à une ou plusieurs sociétés du Groupe Ecocert.

15.3 En tout état de cause, Ecocert assumera vis-à-vis du Client la responsabilité opérationnelle, financière et juridique des activités sous- traitées ou déléguées.

ARTICLE 16. TRANSFERT

Une partie ne pourra transférer de quelque manière que ce soit le Contrat à un tiers sauf accord préalable et écrit de l'autre partie. Cependant, le Client accepte par avance qu'Ecocert puisse librement transférer de quelque manière que ce soit le Contrat à une autre société du groupe Ecocert.

ARTICLE 17. FORCE MAJEURE

17.1 Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

17.2 Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure, tous faits ou circonstances extérieurs aux parties, imprévisibles, irrésistibles, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux

français et sans que cela soit limitatif, les catastrophes naturelles, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les épidémies, les guerres, les activités terroristes, les mouvements sociaux, l’impossibilité d’utiliser les moyens de transports ou les réseaux de télécommunication, publics ou privés, le fait de ne pas obtenir des permis, licences, visas ou autres types d’enregistrements.

17.3 La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre par tout moyen dans les meilleurs délais, l’exécution du Contrat et la certification étant alors suspendues jusqu’à l’extinction de l’empêchement. En cas de persistance de l’empêchement au-delà d’un délai raisonnable, chacune des parties sera autorisée à résilier la certification et le Contrat avec effet immédiat, par envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 18. NOTIFICATIONS

18.1 Les notifications qui seraient faites en vertu du Contrat pourront être adressées par lettre simple, courrier recommandé avec ou sans accusé de réception, courrier express avec justification de sa remise au transporteur, huissier, télécopie, e-mail, ou mises en ligne ou déposées sur le portail client d’Ecocert, en français ou en anglais.

18.2 Il appartient au Client de fournir les informations nécessaires à la bonne réception de tout courrier, e-mail ou fax envoyé par Ecocert à l’occasion de l’exécution du Contrat, et de communiquer sans délai à Ecocert tout changement y relatif.

18.3 Tout courrier, e-mail, ou fax, recommandé ou non, qui serait rejeté ou refusé par le Client, ou dans l’impossibilité d’être délivré en raison d’un changement d’adresse qui n’aurait pas été notifié par le Client, sera réputé être délivré à la date de ce rejet, refus ou impossibilité de délivrer. Tout courrier recommandé qui ne serait pas réceptionné par le Client sera réputé délivré à la date de première présentation.

ARTICLE 19. CONVENTION DE PREUVE

Le Client accepte (i) qu’Ecocert ait recours à la dématérialisation de certains procédés employés dans le cadre de l’exécution du Contrat, et notamment à la lettre recommandée électronique, la facture électronique ou la signature électronique, (ii) de se soumettre aux conditions applicables à la mise en œuvre de ces procédés dématérialisés, notamment en termes d’identification du destinataire, que ces conditions émanent d’Ecocert ou de tiers, et (iii) d’y accorder la même valeur juridique que celle qu’il reconnait aux documents papiers ou manuscrits comme l’autorisent les lois et règlements français. En outre, les parties s’accordent sur la valeur probante des échanges par emails et de la signature scannée et numérisée apposée près du nom ainsi que de leur reproduction respective, notamment pour la signature des rapports d’audit ou des fiches de prélèvements.

ARTICLE 20. LANGUE

La langue du Contrat est le français. La traduction en une autre langue peut être transmise au Client sur demande mais ne fera pas foi en cas de litige. Le Client reconnait que la version française du Contrat a été mise à sa disposition au moment de sa signature.

ARTICLE 21. LOI APPLICABLE

La loi française est applicable.

ARTICLE 22. EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS

Le Processus de Certification prévoit des voies de recours à l'encontre des décisions d'Ecocert, qui devront impérativement être utilisées avant tout recours aux tribunaux judiciaires.

ARTICLE 23. JURIDICTIONS COMPETENTES

TOUT LITIGE DECOULANT DU CONTRAT QUI NE POURRAIT ETRE RESOLU A L’AMIABLE RELEVERA DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, FRANCE.