CONTRAT
CONTRAT
de
PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ
À VOCATION MONDIALE « INNOVATIONS THÉRAPEUTIQUES »
Entre :
▪ L'État, représenté par le Préfet de la Région Alsace, M. Jean-Xxxx XXXXXXX, en présence du Ministre délégué à l’Industrie, M. Xxxxxxxx XXXX.
▪ Le Conseil Régional Alsace, représenté par son Président, M. Xxxxxx XXXXXX, responsable de la coordination des actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements,
▪ Les collectivités territoriales suivantes :
- Le Conseil Général du Bas-Rhin, représenté par son Président, M. Xxxxxxxx XXXXXXX
- Le Conseil Général du Haut-Rhin, représenté par son Président, M. Xxxxxxx XXXXXXX
- La Communauté Urbaine de Strasbourg, représentée par son Président, M. Xxxxxx XXXXXXXXX
- La Communauté d’Agglomération Mulhouse Sud Alsace, représentée par son Président, M. Xxxxxx XXXXXXX
- La Communauté d’Agglomération de Colmar, représentée par son Président, M. Xxxxxxx XXXXX
▪ Le pôle de compétitivité : « INNOVATIONS THÉRAPEUTIQUES » situé sur le territoire de la région Alsace,
représenté par l’association de gouvernance du pôle Innovations Thérapeutiques Alsace, ci-après désigné par "structure de gouvernance du pôle", dont le siège est situé à Xxxxxxxx (00000) – Parc d’Innovation, 0 Xxxxxxxxx Xxxxxxxx x’Xxxxxxxxx
mandatée par les entreprises et organismes du pôle de compétitivité dont la liste figure en annexe au présent contrat, ci-après désignés par « partenaires du pôle »,
elle-même représentée par M. Xxxxxxx XXXXXXXXX, Président de l’association de gouvernance.
L'annexe au présent contrat définit :
- le statut juridique de la structure de gouvernance du pôle ;
- l’organisation et la composition des instances de la structure de gouvernance du pôle ;
- les responsabilités des membres dirigeants ;
- les modalités d'entrée et de sortie de partenaires (entreprises, organismes) dans le pôle ;
- les règles de décisions internes à la structure de gouvernance.
L’annexe définit les modalités de sélection des projets qui peuvent se prévaloir du label « pôle de compétitivité » et bénéficier des avantages afférents.
il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le CIADT du 12 juillet 2005 a accordé le label pôle de compétitivité à vocation mondiale au pôle
« Innovations Thérapeutiques », sur la base du dossier de candidature présenté par ALSACE BIOVALLLEY à l’appel à projets gouvernemental.
Article 1. Le pôle, composition et partenariats
Le pôle de compétitivité est composé des partenaires, entreprises et organismes, dont la liste figure en annexe du présent contrat.
Le pôle de compétitivité s'engage à réactualiser cette liste en tant que de besoin et au moins une fois par semestre.
Article 2. Objectifs du pôle et stratégie
L’objectif prioritaire du pôle est de développer et de densifier le tissu industriel existant dans les thématiques concernées par le pôle.
Les signataires retiennent pour prioritaires les orientations stratégiques suivantes :
- faire du territoire un pôle international de référence dans la découverte et le développement de nouveaux produits et outils de la médecine de demain ;
- accélérer le processus de développement économique des thématiques du pôle ;
- renforcer et développer un environnement favorable à la création et à l’implantation de nouvelles entreprises en Alsace ;
- faciliter les partenariats entre organismes publics et privés.
Les signataires retiennent pour prioritaires les thématiques suivantes :
- l’innovation diagnostique et thérapeutique dans le domaine du médicament ;
- les nouvelles technologies de l’imagerie, de la robotique et des télécommunications appliquées au médical.
Le premier projet de coopération concernant les thématiques prioritaires a été mis en œuvre en septembre 2005.
Les actions visant à développer un environnement scientifique et économique optimal sur le territoire seront mises en place à court ou moyen terme (0 à 3 ans). Elles consistent en :
- la labellisation et la promotion des plates-formes technologiques ;
- le renforcement des outils de financement de la valorisation de l’innovation ;
- la mutualisation des ressources de valorisation ;
- la facilitation de la contractualisation public/privé ;
- la mise en place d’outils d’intelligence économique ;
- le renforcement de la politique de prospection et de promotion du pôle ;
- la détection, l’attraction et la valorisation des talents humains ;
- l’animation d’un réseau d’entreprises concernées par les thématiques du pôle.
Article 3. Moyens d’animation du pôle
La première action d’animation du pôle vise à constituer une équipe opérationnelle de direction. Celle-ci prendra la forme d’une Direction générale au sein de la structure de gouvernance du pôle, constituée d’un Directeur général de l’association et d’une assistance logistique. Sa mise en place est effective depuis le 1er janvier 2006.
Les autres actions identifiées comme prioritaires pour l’animation générale du pôle sont celles mentionnées à l’article 2. Ces actions feront, le cas échéant, l’objet de conventions spécifiques entre les partenaires publics du pôle et sa structure de gouvernance. Elles préciseront le détail des actions à mener, les échéanciers, le montant et la nature des moyens nécessaires (matériels et humains). En tout état de cause, l’ensemble de ces conventions sera conclu avec la structure de gouvernance du pôle avant la date d’échéance du présent contrat.
Les partenaires financiers de l’animation pôle seront :
- L’État
- Le Conseil Régional Alsace
- Le Conseil Général du Bas-Rhin
- Le Conseil Général du Haut-Rhin
- La Communauté Urbaine de Strasbourg
- La Communauté d’Agglomération Mulhouse Sud Alsace
- La Communauté d’Agglomération de Colmar
- Les entreprises et leurs fédérations
Article 4. Comité de coordination
Un comité de coordination du pôle est mis en place par les parties signataires du contrat afin d’en assurer le suivi (composition en annexe).
Il s’appuie sur :
- un comité technique des financeurs. Ce comité veille à apporter une visibilité en amont des dépôts formels de dossiers. Il examine les projets sélectionnés par la structure de gouvernance afin d’orienter ceux qui font l’objet d’une demande de soutien public de la part des partenaires vers les procédures les plus adaptées à leur instruction et à un éventuel soutien.
- un comité technique scientifique, en charge du suivi et de l’évaluation scientifique des résultats du pôle.
Article 5. Zones de recherche et développement
Les éléments de définition du zonage R et D tel que prévu par l’article 24 de la loi de finances pour 2005 figurent en annexe.
Article 6. Projets du pôle en matière de R et D
Les projets du pôle :
o associent plusieurs entreprises et au moins l’un des partenaires suivants : laboratoires publics ou privés, établissements d’enseignement supérieur, organismes concourant aux transferts de technologies. Ces projets sont susceptibles de développer l’activité des entreprises concernées ou de favoriser l’émergence de nouvelles entreprises innovantes. (article 24 de la loi de finances pour 2005)
o émanent de partenaires du pôle listés à l'annexe de ce contrat, le cas échéant réactualisée. Des entreprises ou organismes extérieurs au pôle, notamment du fait de leur implantation hors du territoire du pôle tel que défini ci-dessus, peuvent participer à
un projet du pôle dès lors que, d’une part, leur(s) participation(s) est essentielle à la réussite du projet et, d’autre part, que leurs parts cumulées dans les dépenses totales du projet, et dans les aides sollicitées au titre de ce projet, restent minoritaires ;
o concernent les thématiques identifiées à l’article 2
o sont sélectionnés par le pôle suivant les modalités définies en annexe.
La structure de gouvernance du pôle les présente au Comité de Coordination (Commission des financeurs).
Les projets sélectionnés par le pôle sont soumis, par les entreprises et organismes y participant, à l’agrément par les services de l’État prévu par l’article 24 de la loi de finances pour 2005.
Une présentation des principaux projets de coopération annoncés dans le dossier de candidature est jointe en annexe.
La structure de gouvernance tient un état régulièrement mis à jour des projets sélectionnés, des aides accordées par les partenaires publics, des contributions des partenaires du pôle, et des projets agréés au sens de l’article 24 de la loi de finances pour 2005. Ce tableau de bord est mis à la disposition du comité de coordination sur simple demande de sa part.
Article 7. Les autres projets de développement
Les autres projets du pôle (actions collectives, immobilier, etc.) font l'objet d'une énumération présentée en annexe, qui précise, pour chaque projet : le contexte, les objectifs visés, les partenaires actifs et le calendrier de réalisation au cours des trois prochaines années.
Ces projets sont sélectionnés par la structure de gouvernance suivant les modalités définies en annexe, et présentés à la Commission des financeurs.
La structure de gouvernance tient un état régulièrement mis à jour des projets sélectionnés, des aides accordées par les partenaires publics et des contributions des partenaires du pôle.
Article 8. Évaluation
Le pôle met en place le dispositif d’auto évaluation défini en annexe du présent contrat. Il présente, au moins une fois par an, l’état des différents indicateurs au Comité de coordination.
Une fois par an, le pôle s'engage à fournir en coopération avec les services de l'État et de la Région, les éléments indispensables aux indicateurs de suivi et d'évaluation suivants :
- périmètre du pôle : nombre d'entreprises, nombre d'emplois, nombre de PME innovantes, nombre de personnels académiques concernés (chercheurs, techniciens, enseignants- chercheurs, …), nombre de partenariats internationaux, nombre d'unités de recherche mixtes ;
- impact des projets du pôle : nombre de brevets déposés, nombre d'articles scientifiques publiés, dont les publications issues de collaborations, y compris étrangères, au sein du pôle ;
- effet d'entraînement du pôle : nombre de créations d'emplois sur le territoire du pôle, valeur ajoutée des entreprises qui participent au pôle, poids économique du pôle dans sa thématique, nombre de partenariats du pôle impliquant au moins une PME indépendante.
Les autres indicateurs qui pourront être utilisés afin d’assurer le suivi et l’évaluation du pôle seront définis conformément aux dispositions précisées en annexe.
Article 9. Suivi du contrat
Le Comité de coordination se réunit deux fois par an au moins afin d’assurer le suivi de l’exécution du présent contrat et d’examiner les éventuelles modifications ou compléments à lui apporter.
En particulier, doivent être modifiés ou complétés par avenant au présent contrat : les dispositions du contrat lui-même, le statut juridique de la structure de gouvernance, son organisation, les modalités d'entrée et de sortie de partenaires (entreprises, organismes) dans le pôle, les règles de décisions internes à la structure de gouvernance, et en particulier les modalités de sélection des projets, le dispositif d’auto évaluation.
Article 10. Dispositions diverses
Dans toute action de promotion qu’il mène, le pôle, notamment sa structure de gouvernance, s’engage à mentionner les soutiens publics dont il bénéficie, tant en terme de moyens d’animation que de soutiens accordés à des projets.
Il utilise le label et le logo "pôle de compétitivité".
Les pièces contractuelles sont constituées par le présent contrat, ainsi que par ses annexes. Fait à Paris, le 10 avril 2006
Xxxxxxx XXXXXXXXX Xxxxxxxx XXXX Président de l’association AGIT Ministre délégué à l’Industrie
Jean-Xxxx XXXXXXX Xxxxxx XXXXXX
Préfet de région Alsace Président du Conseil Régional d’Alsace
Xxxxxxxx XXXXXXX Xxxxxxx XXXXXXX Président du Conseil Général Président du Conseil Général
du Bas-Rhin du Haut-Rhin
Xxxxxx XXXXXXXXX Xxxxxx XXXXXXX
Président de la Communauté Urbaine Président de la Communauté d’Agglomération de Strasbourg de Mulhouse Sud Alsace
Xxxxxxx XXXXX
Président de la Communauté d’Agglomération de Colmar
(*) Les annexes au contrat peuvent être consultées auprès xx Xxxxxxx Xxxxxx, Directeur Général Délégué de l’AGIT – Tél. 03 88 11 91 45 – Mél xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx