CONDITIONS GENERALES D’AUTORISATION POUR UNE DIFFUSION D’ŒUVRES MUSICALES EN FLUX CONTINU EN LIGNE PAR UNE
CONDITIONS GENERALES D’AUTORISATION
POUR UNE DIFFUSION D’ŒUVRES MUSICALES EN FLUX CONTINU EN LIGNE PAR UNE
ASSOCIATION/UN PARTICULIER
– FORFAITS PAYABLES D’AVANCE –
ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’AUTORISATION
1.1 Les présentes conditions générales d’autorisation (ci-après dénommées « C.G.A. ») régissent les relations contractuelles entre la SACEM et l’Exploitant ayant souscrit une autorisation en ligne via le site Internet de la SACEM (ci-après le « Forfait »), pour l’exploitation d’œuvres du Répertoire de la SACEM à des fins d’Ecoute en Flux Continu à titre gratuit sur son service de musique en ligne (ci- après le « Service »).
L’Exploitant entend proposer dans le cadre d’une offre sécurisée et respectueuse des droits d’auteur, accessible via un service de communication au public en ligne, des Œuvres du Répertoire de la SACEM.
1.2 En cliquant sur l’icône « Accepter les Conditions Générales », l’Exploitant formalise son acceptation des présentes C.G.A.
L’Exploitant est invité à vérifier régulièrement les éventuelles modifications apportées aux C.G.A. Il est conseillé d’imprimer et/ou d’enregistrer sur tout support de stockage de données une copie des présentes C.G.A. aux fins d’archivage, dès l’acceptation.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
2.1 – ŒUVRES
Par « Œuvre(s) Musicale(s) », il convient d’entendre les œuvres musicales avec ou sans parole. Les
« Œuvres Musicales » sont également désignées ci-après « Œuvres ».
A ceci viennent s'ajouter dans les mêmes conditions :
- les poèmes et les sketches du répertoire de la SACEM ;
- les doublages d’œuvres de fiction ;
- les œuvres radiophoniques à caractère humoristique ou de divertissement, c’est-à-dire les œuvres radiophoniques incorporant des sketches ou séquences humoristiques relevant du répertoire de la SACEM ;
- les extraits d’œuvres dramatiques et dramatico-musicales d’une durée inférieure à 20 minutes
pour la télévision.
2.2 – REPERTOIRE
Par « Répertoire », il convient d’entendre le répertoire constitué par les œuvres musicales avec ou sans paroles d'origine française ou étrangère, soit du fait des apports directs effectués par ses membres, soit du fait des contrats de représentation conclus entre la SACEM et les sociétés d’auteurs étrangères, soit du fait de mandats spécifiques qui ont été confiés à la SACEM par des détenteurs de droits.
2.3 – EXPLOITANT
Par « Exploitant », il convient d’entendre l’association ou la personne physique, majeure ou représentant d’une personne sous curatelle ou tutelle, qui, sur son Service de Communication au Public en Ligne, propose à l’Utilisateur des Œuvres à des fins d’Ecoute en Flux Continu à titre gratuit.
Par « Service de Communication au Public en Ligne », il convient d’entendre un service permettant la transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur, au sens de l’article 1er IV de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
En tant que de besoin, il est précisé que le service de communication au public en ligne doit être édité par l’Exploitant au sens de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
2.4 – UTILISATEUR
Par « Utilisateur », il convient d’entendre la personne physique habilitée à utiliser le Service dans les strictes limites prévues aux présentes.
2.5 – ECOUTE EN FLUX CONTINU
Par « Ecoute en Flux Continu », il convient d’entendre, au sens du présent contrat, toute action permettant à l’Utilisateur d’écouter des Œuvres, diffusées de manière linéaire (par opposition, notamment, aux services de radiodiffusion permettant de personnaliser le flux en fonction de goûts musicaux (bouton « j’aime »), et/ou en passant au titre suivant pendant l’écoute, et/ou en choisissant le premier titre écouté), sans possibilité pour celui-ci :
- de Télécharger les Œuvres ;
- d'agir sur la composition du flux continu en vue de sa modification ou de sa personnalisation ;
- de sélectionner des parties de ce flux continu afin d’avoir accès aux Œuvres le composant de manière individualisée à un moment choisi par lui.
2.6 – ECOUTE A LA DEMANDE
Par « Ecoute à la Demande », il convient d’entendre, au sens du présent contrat, toute action permettant à l’Utilisateur d’écouter, sans faculté de Téléchargement, une Œuvre dans son intégralité, de telle sorte que l’Utilisateur puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit.
2.7 – TELECHARGEMENT
Par « Téléchargement », il convient d’entendre toute action permettant à l’Utilisateur de recevoir un fichier de données reproduisant exclusivement une Œuvre en vue de sa fixation sur une unité de stockage.
2.8 – PERIODE ANNUELLE
Par « Période Annuelle », il convient d’entendre chaque période de 12 (douze) mois consécutifs, dont la première commence à la date de début de l’autorisation telle que renseignée par l’Exploitant lors de la souscription de son Forfait.
2.9 – CANAL DE DIFFUSION
Par « Canal de Diffusion », il convient d’entendre un flux distinct, sur un même service, notamment composé d’Œuvres du Répertoire et accessible à des fins d’Ecoute en Flux Continu.
ARTICLE 3 – OBJET
3.1 La SACEM délivre à l’Exploitant, sous réserve des conditions fixées aux présentes C.G.A., l’autorisation non exclusive d’exploiter les Œuvres du Répertoire à des fins d’Ecoute en Flux Continu à titre gratuit sur son Service.
Il est précisé que la présente autorisation est valable uniquement pour 1 (un) service de musique en ligne dans ses versions accessibles sur plateformes Internet fixes et mobiles. Par souci de clarté, le service objet de la présente autorisation doit avoir pour objet principal la délivrance d’un service de musique, la présente autorisation ne couvrant pas les services où l’Ecoute en Flux Continu est opérée à titre accessoire (par exemple, au sein d’applications mobiles de réservations de voyages, de jeux et/ou quiz musicaux, etc.).
Cette autorisation est strictement limitée à l’exploitation du Service directement opéré et offert à l’Utilisateur par l’Exploitant.
Toute forme de commercialisation commune dite « bundle » du Service avec tout produit et/ou service ainsi que toute forme d’exploitation dite « premium » en association avec une marque et/ou un tiers à des fins publicitaires sous quelque forme que ce soit (sponsoring, affiliation, etc.) ne sont pas couvertes par les présentes C.G.A. et sont soumises à l’accord préalable de la SACEM.
Cette autorisation est délivrée au titre des droits de représentation et de reproduction (articles L. 122-2 et L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle), et couvre :
- le droit de représentation pour les Œuvres exploitées dans le cadre du Service, notamment
dans les programmes et au sein des publicités, le cas échéant ;
- le droit de reproduction pour les Œuvres exploitées dans le cadre du Service, à l’exclusion des Œuvres au sein des publicités, le cas échéant.
3.2 Cette autorisation est délivrée sous réserve que le budget annuel de fonctionnement du Service du Contractant au cours de chaque Période Annuelle soit inférieur ou égal à 20 000€ (vingt mille euros).
Les Parties conviennent de se rapprocher afin de régulariser les exploitations intervenues en cas de dépassement de la limite précitée conformément aux stipulations de l’article 5.3 des présentes C.G.A.
3.3 L’Exploitant accepte et reconnaît que la SACEM pourra, à tout instant, dans le cadre et pendant la durée de l'autorisation, exclure du Répertoire certaines utilisations d'Œuvres identifiées, certains catalogues d'Œuvres et/ou l'ensemble des Œuvres d'auteurs déterminées, et s'engage à ce que ces utilisations et/ou ces Œuvres ne soient plus proposées sur son Service.
Ce droit pourra être exercé par la SACEM au moyen d’une notification écrite, y compris par courrier électronique, adressée à l’Exploitant, dont les dispositions devront être mises en œuvre par celui-ci dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ladite notification.
3.4 La présente autorisation est strictement réservée à l’usage privé et dans le cadre du cercle de
famille de l’Utilisateur (articles L. 122-5 2° et L. 122-5 1° du Code de la propriété intellectuelle).
3.5 L’autorisation délivrée par la SACEM à l’Exploitant ne saurait porter en aucune façon préjudice à l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la rémunération pour copie privée au titre des copies réalisées par l’Utilisateur, pour les besoins d’un usage strictement et exclusivement privé, des Œuvres auxquelles il a licitement accès en vertu et dans les limites prévues aux présentes.
3.6 Toute autre utilisation d’Œuvres ainsi que toute autre utilisation d’œuvres de l’esprit relevant du répertoire de la SACEM, non visées aux présentes, sont exclues du domaine de l’autorisation délivrée en vertu des présentes et ne pourront être effectuées qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable de la SACEM.
A cet égard, il est expressément entendu entre les parties que l’autorisation délivrée en vertu des présentes ne couvre pas les activités permettant le Téléchargement ainsi que l'Ecoute à la Demande d’Œuvres à l’unité et/ou par abonnement.
ARTICLE 4 – DROITS RESERVES
4.1 L’Exploitant est responsable des aménagements apportés par lui aux Œuvres exploitées dans le cadre de son Service. D’une façon absolue, ces aménagements ne doivent pas altérer le caractère de l’Œuvre, le droit moral de l’auteur étant expressément réservé (article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle).
4.2 Il est expressément convenu que l’Exploitant ne peut communiquer au public les Œuvres ou extraits visés aux présentes à des fins publicitaires qu’après avoir obtenu l’accord préalable des auteurs et, le cas échéant, des éditeurs de musique.
4.3 La présente autorisation ne concerne pas les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, le droit de traduction et les droits graphiques (c’est-à-dire les droits attachés notamment à l’utilisation du texte des paroles et/ou des partitions).
4.4 Il est expressément rappelé que sont exclus des présentes les droits voisins du droit d’auteur, ainsi que tous les autres droits non administrés par la SACEM qui pourraient être concernés par la présente autorisation. Il appartient à l’Exploitant d’obtenir les autorisations préalables nécessaires à ce titre.
ARTICLE 5 – FACTURATION
5.1 L’Exploitant s’acquitte du montant de rémunération déterminé lors de la souscription de son Forfait en ligne, établi sur la base d’une rémunération de 80€ H.T. (quatre-vingt euros hors taxes) par Canal de Diffusion composant le Service, payable annuellement.
Il est expressément convenu entre les parties que pour chaque Période Annuelle entamée, la rémunération forfaitaire applicable en fonction des conditions tarifaires précitées sera intégralement due par l’Exploitant.
5.2 La SACEM adressera à l’Exploitant, au début de chaque période annuelle, et la première fois après validation par la SACEM de la souscription du Forfait en ligne, une note de débit établie sur la base des conditions tarifaires définies ci-dessus, laquelle sera payable à réception par l’Exploitant.
L’Exploitant aura le choix de s’acquitter des sommes dues :
- Par télépaiement en ligne lors de la souscription du Forfait ;
- par virement en indiquant le(s) numéro(s) de la/des note(s) de débit ;
- par chèque, à adresser avec le talon d’identification de règlement de la note de débit à : SACEM
– DDPN ONLINE Règlement – 000, xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxx-xxx-Xxxxx.
5.3 En cas de dépassement du nombre de Canaux de Diffusion autorisés au cours de la présente autorisation, l’Exploitant devra en informer préalablement la SACEM et s’acquitter d’une rémunération complémentaire, établie sur la base des conditions tarifaires précitées. Une note de débit complémentaire sera adressée à l’Exploitant par la SACEM dès réception par cette dernière de l’information du nouveau nombre de Canaux de Diffusion accessibles sur le Service, et sera payable à réception par l’Exploitant.
En cas de dépassement du budget annuel de fonctionnement autorisé par Xxxxxxx Xxxxxxxx, tel que défini à l’article 3.2 des présentes C.G.A., l’Exploitant devra se rapprocher de la SACEM afin de s’acquitter d’une rémunération complémentaire dans le cadre d’un avenant régularisant l’exploitation objet de la présente autorisation. Dans cette hypothèse, la présente autorisation ne sera pas reconduite tacitement à l’issue de la Période Annuelle conformément à l’article 8.2 des présentes C.G.A.
Aucun remboursement ne sera effectué dans le cas où le nombre de Canaux de Diffusion effectivement exploités sur le Service serait inférieur au nombre déclaré par l’Exploitant à la SACEM lors de la souscription de son Forfait en ligne.
5.4 Le montant des rémunérations dues par l’Exploitant à la SACEM est majoré des taxes et cotisations en vigueur, telle que notamment la TVA et l’AGESSA aux taux en vigueur.
ARTICLE 6 – CONTROLE
6.1 L’Exploitant adressera à la SACEM, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la fin de chaque Période Annuelle, le budget annuel de fonctionnement du Service au cours de la Période Annuelle écoulée.
Ces éléments devront être communiqués à l’adresse suivante : SACEM – DDPN ONLINE Forfait Webradio – 000, xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxx-xxx-Xxxxx.
6.2 L’Exploitant reconnaît à la SACEM, ou aux personnes mandatées par cette dernière, la faculté de contrôler le respect de toutes les obligations entrant dans l’objet de la présente autorisation et s'engage à conserver, au cours de l'exécution de la présente autorisation et pendant une période de 5 (cinq) ans ci-après, l'ensemble des éléments visés au paragraphe 6.1 précédent.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE REGLEMENT ET NON-PAIEMENT DANS LES DELAIS
Pour tout retard dans le paiement de la rémunération exigible en vertu des présentes, l’Exploitant s’engage à payer à la SACEM de plein droit :
- d’une part, une indemnité égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la (des) note(s) de débit correspondante(s) multiplié par le montant des sommes exigibles, toutes taxes comprises ;
- d’autre part, les frais et débours consécutifs aux procédures de recouvrement mises en œuvre
par la SACEM, avec un montant minimum de 40 euros.
ARTICLE 8 – DUREE DE L’AUTORISATION & TERRITOIRE
8.1 La présente autorisation est délivrée pour une période Annuelle, soit une période de 12 (douze) mois à compter de la date indiquée par l’Exploitant lors de la souscription de son Forfait en ligne.
Elle se renouvellera ensuite par tacite reconduction par période de 12 (douze) mois, si elle n’est pas dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 (trente) jours avant l’expiration de chaque période de validité.
8.2 En cas de dépassement du budget annuel de fonctionnement du Service autorisés par Xxxxxxx Xxxxxxxx, conformément à l’article 3.2 des présentes, la présente autorisation ne sera pas tacitement reconduite et prendra fin de plein droit à la fin de la Période Annuelle en cours. Dans cette hypothèse, l’Exploitant devra se rapprocher de la SACEM afin d’obtenir une nouvelle autorisation pour continuer d’exploiter des Œuvres du Répertoire sur son Service à compter de la fin de l’autorisation.
8.3 La présente autorisation est valable uniquement pour les territoires de la France, du Luxembourg et de Monaco.
ARTICLE 9 – EXPLOITATION SANS AUTORISATION
Il est rappelé à l’Exploitant qu’en vertu des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, le délit de contrefaçon est notamment puni d’une amende d’un montant de 300 000 € (trois cent mille euros) et d’une peine d’emprisonnement de trois ans, et peut être assorti de sanctions complémentaires.
Constitue notamment le délit de contrefaçon, toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi ; toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, notamment par l’Internet, à titre onéreux ou gratuit.
Est également constitutif du délit de contrefaçon le défaut de versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la communication publique des phonogrammes.
ARTICLE 10 – RESILIATION
10.1 Dans l’hypothèse où l’Exploitant contreviendrait à l’un de ses quelconques engagements et/ou ne respecterait pas les obligations pécuniaires et déclaratives des présentes C.G.A., la SACEM sera en mesure de résilier le Forfait, sans que cette résiliation puisse donner lieu à indemnité au profit de l’Exploitant et sans préjudice de tous dommages et intérêts au profit de la SACEM.
Cette résiliation s’opérera de plein droit sans formalité judiciaire, à l’expiration d’un délai de 15 (quinze) jours suivant l’envoi à l’Exploitant par la SACEM d’une mise en demeure sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
10.2 En cas d’arrêt définitif du Service au cours de la période d’autorisation, l’Exploitant aura la faculté de résilier son Forfait par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à la SACEM, à l’adresse indiquée à l’article 6.1 des présentes C.G.A. Cette résiliation s’opérera de plein droit sans formalité judiciaire, à l’expiration d’un délai de 15 (quinze) jours suivant l’envoi dudit courrier.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation du Forfait avant la fin d’une Période Annuelle en cours, et la rémunération due par l’Exploitant pour ladite Xxxxxxx Xxxxxxxx en cours restera intégralement due à la SACEM.
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes C.G.A. sont soumises à la Loi française et notamment aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle français.
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes C.G.A. sera soumis aux tribunaux compétents tels que déterminés par la Loi.
ARTICLE 12 – CLAUSES FINALES
12.1 L’Exploitant s’engage à prendre les mesures techniques nécessaires pour empêcher toute
utilisation non autorisée par la SACEM des œuvres musicales exploitées dans le cadre de son Service.
12.2 L’Exploitant ne peut transférer, à titre quelconque, le bénéfice de l’autorisation délivrée en vertu des présentes C.G.A. à un tiers ou l’y subroger totalement ou partiellement, sauf accord préalable de la SACEM.
12.3 Le Contractant s’engage à ce que figurent sur les pages du site Internet sur lesquelles sont proposées les Œuvres un avertissement clairement identifiable par le public rédigé tel que ci- dessous :
« Ce service respecte le droit d’auteur. Tous les droits des auteurs des œuvres protégées reproduites et communiquées sur ce site, sont réservés. Sauf autorisation expresse, toute utilisation des œuvres autres que l’écoute et/ou la visualisation dans le cadre du cercle de famille sont interdites ».
En outre, toute communication des Œuvres visées aux présentes doit s’accompagner de la mention des noms et prénoms des auteurs, compositeurs, arrangeurs et, le cas échéant, des éditeurs de musique ainsi que du titre de l’Œuvre concernée.
12.4 Enfin, chaque Partie déclare être en conformité avec la règlementation relative aux Données Personnelles.
Par « Données Personnelles », il convient d’entendre, au sens du présent contrat, toute information relevant du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement »), qui permet d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique individu (notamment, sans que cette liste soit limitative, toute référence à un numéro d’identification, tels que les codes ISWC).
Le traitement des données et informations pour l’exécution des présentes C.G.A est soumis au
Règlement. S’agissant des Données Personnelles reçues de l’autre Partie, chaque Partie s’engage à respecter ledit Règlement (et s’assurer que ses administrateurs, directeurs, employés, agents et opérateurs ainsi que les employés desdits opérateurs le respectent également) et notamment les obligations suivantes :
- ne pas utiliser ou divulguer les données ou informations traitées à des fins autres que celles
spécifiées au présent contrat, à moins que la loi ne l’exige ;
- prendre toutes les mesures permettant d’empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des
données et fichiers informatiques traités.
Les informations recueillies par la SACEM dans le cadre du présent contrat font l’objet d’un traitement afin de percevoir des redevances de droit d’auteur, notamment la facturation, la comptabilisation ainsi que le recouvrement, et seront stockées jusqu’au terme du présent contrat ainsi que jusqu’à l’expiration de la durée légale de stockage. Les destinataires de ces informations sont la SACEM, ses partenaires et/ou organismes sociaux, financiers et fiscaux.
ARTICLE 13 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES EXPLOITES PAR DES PARTICULIERS – DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR (ARTICLE L. 121-20 ET SUIVANTS DU CODE DE CONSOMMATION)
13.1 Est considérée comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (article préliminaire du Code de la consommation).
13.2 L’Exploitant dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de validation par la SACEM de la souscription du Forfait en ligne. Aucune motivation n’est requise à cet effet.
Toutefois, ce droit ne peut être exercé dès lors que les exploitations réalisées dans le cadre du Service objet du Forfait souscrit par l’Exploitant ont eu lieu avant la fin du délai de rétractation, l’Exploitant renonçant dès lors expressément à son droit de rétractation.
13.3 L’Exploitant peut exercer son droit de rétractation en exprimant sa volonté par xxxxxxxx, ou en téléchargeant et en retournant le formulaire type disponible sur le lien hypertexte à la SACEM – Direction des Licences – Département des Droits Phonographiques et Numériques – 000 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx – 00000 Xxxxxxx xxx Xxxxx.
13.4 La SACEM remboursera à l’Exploitant qui a exercé son droit de rétractation dans le délai imparti la totalité des sommes qui lui ont été versées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle elle a été informée de la décision de rétractation.
Par conséquent, l’Exploitant ne procédera pas à l’exploitation d’Œuvres du Répertoire à des fins d’Ecoute en Flux Continu dans le cadre de son Service ayant nécessité l’autorisation de la SACEM préalablement requise. A défaut, l’exploitation serait considérée comme illicite, ces faits étant constitutifs du délit de contrefaçon prévu et réprimé par les articles L. 335-2 à L. 335-8 du Code de la propriété intellectuelle.