Conditions générales d’utilisation
Conditions générales d’utilisation
Article 1 : Introduction
L’utilisation du site XXX.XX implique une acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). La simple utilisation du site vaut acceptation des CGU. Les CGU peuvent être modifiées ou complétées à tout moment.
XXX.XX est un site Internet édité par la société ADFEVER PUBLISHING, une SAS au capital de 469 539 €, dont le siège social est au 00, xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx. ADFEVER PUBLISHING est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 000 000 000 (N° SIRET: 49413858900028). ADFEVER PUBLISHING est assujetti à la TVA, son numéro individuel d’identification est le FR87494138589.
Le directeur de la publication est Xxxxxx XXXXXXXX, représentant légal de la société ADFEVER PUBLISHING.
XXX.XX est hébergé par la société OVH, dont le siège social est au 0 xxx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxx.
Article 2 : Définitions
Les présents termes ont la signification suivante :
“Notre Site” : C’est le présent site Internet XXX.XX édité par la société Adfever Publishing.
“Propriétaires” : Sont définis comme membres les propriétaires et gérants des biens qui se sont inscrits sur le site XXX.XX pour la publication d’une ou plusieurs annonces.
“Locataires” : Sont définis comme locataires les internautes qui se sont inscrits sur XXX.XX dans le but de louer un bien.
“Utilisateur” : Est un utilisateur un internaute qui consulte et/ou utilise le site XXX.XX
Article 3 : La bonne utilisation du site XXX.XX
L’ “Utilisateur” s’engage à utiliser “notre Site” en respectant la réglementation en vigueur et les règles de bonne conduite sur Internet (“Ce que vous ne feriez pas lors d'une conversation réelle face à votre correspondant, ne prenez pas l'lnternet comme bouclier pour le faire”).
- L’ “Utilisateur” ne peut pas utiliser les dispositifs fournis sur “notre Site” à des fins autres que
celles pour lesquelles ils sont fournis.
- L’ “Utilisateur” s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement de “notre Site”.
- L’ “Utilisateur” s’engage à ne pas laisser des avis ayant un caractère xénophobe, raciste, pédophile, pornographique, diffamant, portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et au droit au respect à la vie privée.
- L’ “Utilisateur s’engage à ne pas collecter les coordonnées des “Propriétaires”, notamment pour faire de la prospection commerciale.
Article 4 : Présentation du site XXX.XX
XXX.XX est un site de location de vacances qui met en relation des propriétaires et des locataires de location saisonnière (maisons, appartements, chalets, châteaux, gîtes, chambre d’hôtes, mobile-home, etc.). Les propriétaires peuvent être des particuliers ou des professionnels.
Le site propose des annonces en grande majorité sur la France métropolitaine et les départements d’Outre Mer, mais aussi à travers le monde : Italie, Espagne, Canada, Autriche, Grèce, Portugal, République Tchèque, Sénégal, Suisse, etc.
On distingue des annonces en bord de mer, à la montagne, à la campagne ou en ville.
Seul le dépôt d’annonce est soumis à une tarification, aucun frais ni commission sur les réservations des locations n’est prélevé. La consultation des annonces est entièrement gratuite.
Seules les personnes propriétaires, ou professionnels chargés de la gestion et de la promotion des locations saisonnières de propriétaires particuliers, sont en mesure de déposer une annonce sur le site.
Les coordonnées des propriétaires sont disponibles sur leur annonce, les locataires entrent donc directement en contact avec les annonceurs.
Le site XXX.XX est exclusivement réservé aux annonces de location saisonnière.
Article 5 : Fiches pratiques
Les fiches pratiques sont rédigées conformément à la loi française et ne s’appliquent qu’en France. Nous ne garantissons pas l’exactitude et l’exhaustivité de ces documents ni leur mise à jour.
Article 6 : Le contrat de location saisonnière
“Notre Site” met à la disposition des “Utilisateurs” un exemple de contrat de location saisonnière. Ce contrat de location est à titre indicatif pour informer les “Membres” et “Locataires” des clauses impératives devant y figurer. Toutefois, nous ne garantissons pas l’exactitude et l’exhaustivité de ce contrat ni sa mise à jour. La mise à disposition de ce type de contrat de location saisonnière ne dispense pas le “Propriétaire” et/ou le “Locataire” de prendre conseil auprès d’un professionnel du secteur juridique. Ainsi, nous déclinons toute
responsabilité en cas de dommage résultant de l’utilisation de ce modèle type de contrat de location.
Le contrat de location est régi selon les dispositions en vigueur en droit français.
Article 7 : Responsabilité limitée
ADFEVER PUBLISHING agit en tant qu’intermédiaire entre les “Propriétaires” et les “Locataires”. “Notre Site” est une plateforme qui permet aux “Propriétaires” de publier une ou plusieurs annonces sur “notre Site” dans le but de proposer des locations saisonnières à des “Locataires”. Nous ne sommes partie à aucun contrat conclu entre les “Propriétaires” et les “Locataires”, même si nous fournissons des outils et mettons à disposition un modèle type de contrat de location permettant de conclure facilement un contrat de location. Ce modèle de contrat de location, disponible sur “notre Site”, est sans garantie. En acceptant les CGV et les CGU, vous ne pouvez pas engager la responsabilité d’ADFEVER PUBLISHING.
ADFEVER PUBLISHING, via son site Internet XXX.XX, est un hébergeur. Le régime spécifique de responsabilité de la Loi sur la confiance dans l’économie numérique s’applique aux “personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services”.
La responsabilité d’ADFEVER PUBLISHING au titre “des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services” ne peut pas être engagée s’il n’a pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où il a eu connaissance, il a agit promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible (Article 6.I.2 de la LCEN du 21 juin 2004).
Selon l’article 6.I.7, l’hébergeur n’est tenu à aucune obligation générale de surveillance des informations qu’il transmet ou stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Nous vous invitons à nous signaler tout problème ou contenu paraissant illicite, offensant ou choquant par mail à l’adresse mail xxxxxxx@xxx.xx
Article 8 : Clause de non responsabilité
Nous essayons de vous fournir des informations exactes, mais nous ne garantissons pas l’exactitude et l’exhaustivité des informations ni leur mise à jour. Ainsi, nous déclinons toute responsabilité en cas de dommage résultant de l’utilisation de ces informations et des documents disponibles sur “notre Site”.
“Notre Site” est par principe accessible 24/24h, et 7/7j. Toutefois nous ne garantissons pas que “notre Site” fonctionnera sans erreur ou sans interruption. En particulier, “notre Site” et/ ou les services pourront être momentanément interrompus pour cause de maintenance, de mise à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. “Notre Site” pourra également ne pas être accessible pour cas de force majeure.
Etant de fait soumis à une obligation de moyens, nous ne saurions être tenus responsable de tout dommage ou perte occasionnée, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité de “notre Site”. Nous ne saurions être tenus responsable d’éventuels actes de piratage.
Notre responsabilité ne pourra être engagée vu l’état des locations de vacances proposées sur “notre Site” ou le non respect des lois ou règlements qui pourraient s’appliquer à telle ou telle location de vacances dans tel ou tel pays.
Article 9 : Propriété intellectuelle
XXX.XX est notre propriété exclusive. L’ensemble des éléments figurant sur le site XXX.XX (texte, graphique, logos, noms, marques, fonctionnalités, photographies, etc.) est propriété de la société ADFEVER PUBLISHING, est protégé par le Code de propriété intellectuelle et est soumis aux lois et réglementations applicables en la matière.
Nous accordons aux “Utilisateurs” un droit gratuit, personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation de “notre Site” sous réserve de l’acceptation et du respect des présentes CGU.
Toute reproduction totale ou partielle, imitation, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de “notre Site”, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, sans accord préalable et exprès, constitue une contrefaçon et est donc interdite. Toute contrefaçon est un délit et est poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle (CPI).
Il est également strictement interdit, selon les articles L.341-1 et suivants du CPI:
- d’extraire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des annonces de location et des autres bases de données présentes sur “notre Site”,
- de réutiliser, de manière répétée et systématique, de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la base de données.
Toute utilisation non conforme pourra donner lieu à des poursuites. L’article L.343-4 du CPI punit de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 € le fait de porter atteinte aux droits du producteur d’une base de données.
ADFEVER PUBLISHING autorise uniquement l’impression des annonces pour des besoins strictement privés et donc dans un but non professionnel, sous condition que l’intégralité des mentions de copyright figurent sur la copie.
Article 10 : Propriété intellectuelle des “Propriétaires”
Les “Propriétaires”, en s’inscrivant sur “notre Site”, mettent en ligne des photos de leurs biens. ADFEVER PUBLISHING n’acquiert aucun droit de propriété sur ces photos. Les “Propriétaires” autorisent ADFEVER PUBLISHING, pendant la durée de leur abonnement, à reproduire ou représenter les photos, dans le strict cadre des fonctionnalités permettant de rendre accessible “notre Site” via Internet ou d’autres supports de communications électroniques.
Nous vous informons également que nous ne saurions être tenus responsables des risques de
détournement et/ou de piratage des photos.
Article 11 : La gestion des données personnelles et cookies
Les données à caractère personnelles des “Propriétaires” et “Locataires” recueillies via les formulaires présents sur “notre Site”
ADFEVER PUBLISHING s’engage à respecter la vie privée des “Propriétaires” et ‘Locataires” de “notre Site” et de garantir la confidentialité des données personnelles recueillies. Celles- ci résultent de la communication volontaire d’informations via les formulaires présents sur “notre Site”. Certaines données, qui doivent être fournies obligatoirement, sont identifiées visuellement. Les données recueillies, à la demande d’ADFEVER PUBLISHING, le responsable du traitement, font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de fichiers clients et prospects.
Les données des “Propriétaires” sont nécessaires à l’inscription sur “notre Site” et à la publication des annonces sur “notre Site”, à la gestion commerciale et à la qualité de nos services. Les données collectées sont confidentielles et ne font pas l’objet de transmission à des tiers, sauf en cas de réquisition judiciaire ou de demande par une autorité habilitée.
Les données des “Locataires” sont nécessaires pour pouvoir entrer en contact avec un “Propriétaire”, et sont utilisées également à des fins de prospection. Les données collectées sont confidentielles et ne font pas l’objet de transmission à des tiers, sauf en cas de réquisition judiciaire ou de demande par une autorité habilitée.
En conformité avec la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, le traitement automatisé des données nominatives réalisé sur “notre Site” a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) enregistrée sous le numéro 1476211.
Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, modification, rectification ou suppression des informations le concernant, en s’adressant au 00, xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx.
Conformément à l’article 92 du décret N°2005-1309 du 20 octobre 2005, les demandes doivent être signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire. Les demandes doivent également préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.
Conformément à l’article 94 du décret N°2005-1309 du 20 octobre 2005, le responsable du traitement répond à la demande présentée par l’intéressé dans le délai de 2 mois suivant sa réception. Si la demande est imprécise ou ne comporte pas tous les éléments, le responsable du traitement invite l’intéressé à les lui fournir.
Les données des “Utilisateurs”, recueillies automatiquement via des cookies
Pour mieux comprendre comment “notre Site” est utilisé, des données recueillies automatiquement sont analysées et des statistiques sont établies. Ceci nous permet d’améliorer la fonctionnalité du site et d’adapter le contenu aux besoins des “Utilisateurs”.
Lorsque les “Utilisateurs” visitent et interagissent avec “notre Site”, certaines données peuvent être recueillies automatiquement. Il s’agit notamment des adresses IP des “Utilisateurs”, les pages Internet et les publicités visités, les liens sur lesquels les “Utilisateurs” ont cliqués, la recherche effectuée, le type de navigateur, etc.
Ces données sont transférées à des sociétés spécialisées dans l’analyse d’audience Internet, avec lesquelles ADFEVER PUBLISHING a engagé un contrat.
Certains de ces destinataires ont leur siège social aux Etats-Unis. La transmission des données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à faire des statistiques d’analyse de l’audience, de fréquentation et du trafic sur “notre Site”.
Les garanties suivantes ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant de ces données personnelles : Les destinataires adhèrent aux principes du Safe Harbour. Safe Harbour est un ensemble de principes de protection des données personnelles, négociées entre les autorités américaines et la Commission Européenne en 2001. Les sociétés adhérant à ces principes auprès du Département du Commerce américain sont autorisées à recevoir des données en provenance de l’Union Européenne.
Pour plus d’informations concernant le “Safe Harbor”, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant : xxxx://xxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx/
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au 00 xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx.
Ces données sont recueillies via des cookies. Un cookie est un témoin de connexion, qui peut être utilisé pour une authentification, une session ou pour stocker une information spécifique sur “l’Utilisateur”. L’usage de cookies nous permet de vous proposer un site toujours plus adapté à vos envies.
Depuis l’ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques, transposant les deux directives du 25 novembre 2009 dites “Paquet Télécom”, l’ “Utilisateur” doit être informé de l’existence des cookies et donner son consentement préalable avant le dépôt du cookies (article 32 II de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).
Cependant, il existe deux exceptions à l’obligation d’obtenir l’autorisation préalable. Il s’agit des cookies qui ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique et des cookies qui sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service expressément demandé par l’internaute (comme les cookies permettant de créer des paniers d’achat).
“Notre Site” recourt à l’usage de deux types de cookies:
• Les cookies techniques : Ce sont des cookies qui permettent de faciliter la navigation sur le “notre Site”.
• Les cookies à des fins analytiques : Ces cookies recueillent des données de trafic anonymes.
Les cookies ont une durée de vie définie. Ils expirent lorsque cette durée est atteinte ou à la fin
de la session de l’ “Utilisateur”.
“L’Utilisateur” peut également configurer son navigateur pour désactiver les cookies:
- Sur le navigateur Safari : Cliquer sur “Safari”, sur “Préférences”, sur l’onglet “Sécurité”, sur “Jamais” en dessous de “Accepter les cookies”.
- Sur le navigateur Mozilla Firefox : Cliquer sur “Outils”, sur “Options”, sur l’onglet “Vie privée”, décochez la case “Accepter les cookies”.
- Sur le navigateur lnternet Explorer : Cliquer sur “Outils”, sur “Options Internet”, sur l’onglet “Sécurité”, puis “Personnaliser le niveau”
- Sur le navigateur Google Chrome : Cliquer sur “Outils”, sur “Options”, sur l’onglet “Cookies” et puis cochez la case “Bloquer tous les cookies tiers sans exception”.
En cas de questions, n’hésitez pas à nous contacter par mail (xxxxxxx@xxx.xx) et à poursuivre vos recherches sur le site de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Article 12 : Droit applicable
Les présentes Conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.