Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1. Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») s’appliquent à tous les achats de produits (y compris notamment les matériels et les logiciels) (les "Produits") ou de services (les "Services") conclus entre (a) la, Société DIGITAL BUSINESS INTELLIGENCE (DBI), développant la Solution HOLIMETRIX ("Holimetrix", "Holimetrix by D-BI"), SAS au capital de 85.060 euros dont le siège social est situé 00 xxx xx Xxxxxxxxxx, 00000 - Xxxxx, Xxxxxx, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 789 909 033, ci-après dénommé le prestataire, et (b) le Client, agissant en qualité de professionnel.

1.2 Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance de tous les Clients. Elles sont applicables à toute vente de produits ou de services, pour tout contrat passé entre Holimetrix et ses Clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison, sauf stipulations contraires prévues par écrit et signées. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de location et de vente posée par le Client, dans ses conditions générales d’achats ou dans tout autre document, sera inopposable à Holimetrix, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2. Objet

Le contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services commandés par le Client. Le prestataire consent au Client, qui accepte

:

● Un droit d'accès aux serveurs du prestataire dans les conditions définies ci-après ;

● Un droit d'utilisation finale des Solutions ;

● Un ensemble de services ci-après définis, notamment d’assistance technique et de conseils de la part de votre équipe “Customer Success”, d’hébergement des données ainsi que de maintenance des Services applicatifs.

En passant commande, le Client s’engage à se conformer aux présentes Conditions Générales. La renonciation éventuelle du prestataire à une ou plusieurs clauses figurant aux présentes conditions générales est sans incidence sur la validité des autres clauses qui, de convention expresse, demeurent applicables. Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sans préavis. Les présentes conditions générales sont expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. En conséquence le fait de recourir aux prestations fournies par Holimetrix by D-BI implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales.

Le Client n’est pas autorisé à souscrire aux services s’il est le concurrent direct de Holimetrix, sauf avec le consentement préalable de Holimetrix. L'acceptation du Client des nouvelles Conditions Générales de ventes sera matérialisée par un clic de validation qui fera office de signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les deux parties.

Le Client fait son affaire personnelle de toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à l'ouverture et à l'exploitation du Service.

Le Client s'engage à respecter dans le cadre de l'exploitation du Service les règles légales et déontologiques pouvant régir l'exercice de sa profession.

A défaut de mention expresse, tout devis ou bon de commande émis par la Société est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Le contrat de prestation ou de vente ne devient ferme et définitif qu’après retour à la Société d’un exemplaire du bon de commande et des présentes CGVU signés par le Client. Sans autre constatation, l’envoi de la facture vaut acceptation du contrat de prestation ou de vente.

Toute dérogation aux présentes CGVU est dépourvue de valeur juridique, sauf accord préalable express écrit entre les Parties. L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et de vente crée un lien de droit par lequel le Client s’engage à utiliser les services proposés conformément aux stipulations des présentes.

3. Définitions

● Client : Désigne la personne morale ou la personne physique souscripteur du Service.

● Données tracking : Désignent les informations relatives aux parcours des internautes. Ces informations sont collectées à travers un logiciel informatique (trackeur Javascript, trackeur serveur, tracker in-app, …) conçu et maintenu par Holimetrix, dont la configuration est définie par le client et dont l’ajout sur le site Internet ou dans une application mobile et le déclenchement sont de la responsabilité du client.

● Données portail : Désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l’utilisation est

l’objet du présent contrat, pouvant être consultées par le prestataire

● Droits d’accès / Identifiants : Désigne le login et le mot de passe confidentiel permettant au Client d’accéder à l’Interface.

● Hébergement : Prestation de stockage et traitement des Données portail permettant de les rendre accessibles aux utilisateurs du réseau Internet connecté au serveur.

● Interface : Désigne la page online (web) accessible avec les Droits d’accès et permettant notamment la consultation des Données portail.

● Indexes : Ensemble des informations collectées et saisies par le Client et destinées à être indexées et hébergées sur le Serveur.

● Prestataire : Désigne la société Holimetrix by D-BI comme éditrice de la solution SaaS

● Rétention des Données tracking : Les Données tracking collectées sont conservées dans leur forme initiale pour une durée de 3 ans. Cette durée est paramétrable librement par le client dans son interface de configuration, mais sans pouvoir excéder 3 ans. A intervalle régulier et de façon automatisé, les Données tracking du client dépassant la durée de rétention définie sont définitivement supprimées, sans aucune possibilité de les restaurer.

● La suppression définitive des Données tracking implique qu’il ne sera plus possible de recalculer les Données portail plus anciennes que la durée de rétention configurée.

● À tout moment, le client est libre de demander une suppression totale des Données tracking.

● Rétention des Données portail : Les Données portail sont une collection de données personnelles anonymisées et agrégées ou de données non personnelles (par exemple, l’horaire exact de la diffusion d’un spot TV). Ainsi, il n’est pas nécessaire de définir une durée de rétention spécifique. Les Données portail resteront disponibles indéfiniment, sous réserve d’évolution fonctionnelle majeure du portail qui ne permettrait plus de les afficher. Dans ce cas, un export complet de l’ensemble des onglets sera proposé.

● À tout moment, le client est libre de demander une suppression totale des Données portail.

● SaaS : acronyme de Software as a Service, désigne la prestation de service fournie par le prestataire, à savoir la livraison d’applications sur un modèle

locatif auquel le Client accède via Internet moyennant un abonnement et des redevances.

● Serveur : Infrastructure matérielle et logicielle du prestataire connecté au réseau Internet et destiné à héberger les indexes du Client.

● Service ou Solution : L'ensemble des services mis à disposition par le prestataire, dans le cadre notamment de son offre Holimetrix. Ces services, qui comprennent eux-mêmes des options, reposent sur une solution technique de type SaaS (Software as a Service) que le prestataire a mis au point et dont il assure l’exploitation, la maintenance et la mise à disposition.

● Snapshot : Ensemble des fichiers d'un index produits par la sauvegarde d'un index sur un Serveur.

● Utilisateur : Désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et disposant d’Identifiants d’accès aux

Services applicatifs pour le compte du Client.

4. Documents contractuels

Le contrat ainsi que les documents intitulés « Annexes » constituent l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout

engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du Contrat.

En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.

5. Effet, Durée et Reconductions

Le contrat est conclu pour une durée déterminée et prend effet à compter de la réception du bon de commande signé par le Client. Dans le cadre d’une campagne sans licence annuelle, le contrat s’achève à la fin de la période de calcul après la diffusion du dernier spot de la campagne considérée. La période de calcul comprend la durée de rémanence auquel s'ajoute la durée de liaison des objectifs. Sans configuration spécifique demandée par le client, ces durées sont respectivement fixées à 7 et 30 jours. Néanmoins, ses droits d’accès sont maintenus durant six (6) mois afin que le client puisse récupérer les Données portail de sa dite campagne.

Le contrat ne pourra être modifié que par voie d'avenant signé par toutes les parties au contrat.

Il représente l'intégralité des engagements existants entre les parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du présent contrat.

6. Description des services applicatifs

6.1. Solutions Applicatives

Holimetrix propose l'utilisation de sa Solution ainsi que l'hébergement de données. Cette application et ces données sont accessibles via un portail internet.

Dans les conditions de l’article “Licence”, le prestataire consent au Client le droit d’utiliser de façon non exclusive la Solution désignée. Le prestataire assure l’hébergement des Données portail, la maintenance et la sécurité de la Solution.

6.2. Accès aux Solutions

● Souscription : Le Client souscrit en signant paraphant le devis/bon de commande ou la proposition commerciale et ses éventuelles annexes.

● Activation : Le prestataire s'engage à rendre le Service accessible au plus tard 2 jours ouvrés après le lancement de la campagne initiée par le

Client. Dès délivrance des droits d’accès au Client par courrier électronique, les Solutions sont réputées livrées.

● Formation : Sur demande du Client, le prestataire lui présentera les différents services de son logiciel via un e-meeting (réunion au travers

d’internet).

Le prestataire s'engage à rendre le service accessible, sept jours sur sept et 24 heures sur 24 ; toutefois, le prestataire se réserve le droit de fermer l'accès au Serveur afin d'assurer la maintenance des matériels et logiciels nécessaires à l'Hébergement du Service.

Le prestataire s'engage à informer le Client dès que possible de toute interruption d'accès au Service quel que soit le motif.

Le Client utilisera seul ce droit d'accès. Il pourra se connecter à tout moment – à l’exception des périodes de maintenance –, à savoir :

● 24 heures sur 24,

● 7 jours sur 7,

● Y compris les dimanches et jours fériés,

● Avec assistance des équipes techniques du prestataire sur les jours ouvrés et heures de travail

La procédure d’accès définie par le prestataire et annexée aux présentes, dans le cadre de la Charte Qualité, doit être rigoureusement respectée par le Client.

L'accès s'effectue :

● À partir des ordinateurs Clients.

● À partir de tout ordinateur Client nomade

● Au moyen des Identifiants fournis au Client.

L'identification du Client lors de son accès aux Services applicatifs se fait au moyen :

● D’un Identifiant attribué à chaque Utilisateur par le prestataire,

● Et d'un mot de passe communiqué au Client par le prestataire.

Le Client utilisera les Identifiants qui lui auront été communiqués. Il utilisera alors ses Identifiants (incluant son nouveau mot de passe) lors de chaque connexion aux Services applicatifs

Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès des Solutions objets du Contrat aux Utilisateurs du Client, à protéger l'intégrité et la disponibilité des Solutions, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.

Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le prestataire n’a accès aux Services applicatifs et aux Solutions. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Solutions. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client en informera le prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé.

Il revient au seul Client, à ses frais et sous sa responsabilité, de se doter des moyens techniques et de la compétence nécessaire pour accéder au site et effectuer les opérations qu'il permet, sans recours contre le prestataire en cas de dommages résultants d'une mauvaise compréhension ou manipulation, y compris par exemple dans la génération ou la suppression de données ou informations.

Par le fait de passer commande, le Client reconnaît avoir disposé de toute l'information qui lui était nécessaire, notamment pour déterminer seul l'adéquation des fonctionnalités souscrites avec ses besoins, excluant tout devoir de conseil ou d'alerte du prestataire.

Par mesure de sécurité, en cas de perte ou de substitution de ses Identifiants, le Client pourra obtenir de nouveaux Droits d’accès moyennant une demande

écrite.

Le Client ne peut en aucun cas accorder de garanties, assumer d'engagements ou contracter d'obligations pour le compte du prestataire.

7. Qualité des applicatifs

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le prestataire ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs. Le prestataire n’est pas en mesure de garantir la continuité des Services applicatifs, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît.

Le prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les applications concernées aux heures déterminées aux présentes. Le prestataire procédera régulièrement à des contrôles de conformité du Serveur. Le prestataire s'engage à corriger sans délai toute anomalie rencontrée.

Les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement plate- forme du prestataire. En cas d’interruption des Services applicatifs pour maintenance, le prestataire s’engage à respecter la procédure des opérations décrite ci-après [Article Maintenance] afin que le Client puisse être informé au mieux de l’interruption, et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client

7.1 Évolution des applicatifs

La solution Holimetrix étant composée d’un ensemble d’algorithmes, le client est averti que dans un objectif d’amélioration, ces algorithmes sont mis à

jour continuellement, sans préavis.

La mise à jour d’un processus ou d’un algorithme entraîne un changement de version de la solution Holimetrix. Ces mises à jour peuvent avoir, ou non, un impact sur les Données portail présentées.

De façon générale et dès lors que les Données tracking sont encore disponibles, un client ayant des résultats produits par différentes versions de la solution Holimetrix, peut demander à ce qu’une ou toutes ces ancienne(s) campagne(s) puissent être recalculées avec la version la plus à jour, sous réserve de faisabilité technique.

8. Licence

Le prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier. Le Client ne peut utiliser les Services applicatifs et les Solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via

une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit

strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

9. Maintenance

Le prestataire prend en charge la maintenance corrective et évolutive des Solutions.

Une prestation de support par téléphone ou par email permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi inclus, de 9h à 18h. Les signalements d’anomalie doivent être confirmés par email au prestataire sans délai. Le prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction dans un délai indéterminé (variable selon l’anomalie).

Le prestataire n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :

● Refus du Client de collaborer avec le prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;

● Utilisation des Services applicatifs de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;

● Modification non autorisée des Solutions par le Client ou par un tiers ;

● Manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;

● Implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec les Services applicatifs ;

● Utilisation de consommables incompatibles ;

● Défaillance des réseaux de communication électronique ;

● Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;

● Détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs.

10. Assistance Technique

Il sera répondu au Client, du lundi au vendredi ou autre de 9h à 18h par téléphone, dans un délai maximum de 2 heures, sur appel au numéro suivant 09 70 94 22 82.

Également, le Client peut demander une assistance lors de la configuration technique prévu en amont à la bonne utilisation de la Solution. Le prestataire pourra alors choisir de facturer ou non ce service supplémentaire au Client sans obligatoirement le mentionner de façon écrite.

11. Traitement des données à caractère personnel

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, le Client est le responsable de traitement, et le prestataire est le sous-traitant.

Les articles 11 à 11.12, ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le sous-traitant s‘engage à effectuer pour le compte du responsable de

traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s‘engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

11. 1 Description du traitement faisant l‘objet de la sous-traitance

Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) définis aux présentes.

La nature des opérations réalisées sur les données est :

● L’analyse des données de comportement des internautes pour le compte des clients La finalité du traitement est :

● La mesure de la performance marketing et publicitaire des campagnes médias des Clients Les données à caractère personnel traitées sont :

● Les adresses IP des internautes

● Les journaux de connexion des internautes

● Les numéros de commande attribués aux internautes

● Les identifiants de client attribués aux internautes par le Client Les catégories de personnes concernées sont :

● Les internautes fréquentant le ou les sites internet du Client et ayant accepté les cookies installés par le Client

11.2. Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement Le sous-traitant s'engage à :

1. Traiter les données uniquement pour la seule finalité qui fait l‘objet de la sous-traitance

2. Traiter les données conformément à la réglementation en vigueur. Si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l‘Union ou du droit de l‘Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public

3. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat

4. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :

● S‘engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité

● Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel

5. Prendre en compte, s‘agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de

protection des données par défaut

11. 3. Sous-traitance

Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l‘ajout ou le remplacement d‘autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l‘identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d‘un délai de 8 jours ouvrés à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s‘assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l‘exécution par l‘autre sous-traitant de ses obligations.

11.4. Droit d‘information des personnes concernées

Il appartient au responsable de traitement de fournir l‘information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte

des données.

11.5. Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s‘acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d‘exercice des droits des personnes concernées : droit d‘accès, de rectification, d‘effacement et d‘opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l‘objet d‘une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Les personnes concernées exercent auprès du Responsable de traitement des demandes d‘exercice de leurs droits.

11.5. Notification des violations de données à caractère personnel

Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : email signé électroniquement et/ ou message via le compte du Responsable de traitement sur la plateforme mise à disposition par le Sous-Traitant. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l‘autorité de contrôle compétente.

11.6. Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations

Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation d‘analyses d‘impact relative à la protection des données.

Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l‘autorité de contrôle.

11.7. Mesures de sécurité

Le sous-traitant s‘engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

· l’anonymisation des données à caractère personnel

· les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

· une procédure visant à tester, à ‘analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement

11.8. Sort des données

La durée de rétention usuelle des données à caractère personnel est de 36 mois.

Néanmoins, au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le client a la possibilité de demander la destruction immédiate de

l’ensemble des données à caractère personnel.

11.9. Délégué à la protection des données

Le sous-traitant communique au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s‘il en a désigné un

conformément à l‘article 37 du règlement européen sur la protection des données

11.10. Registre des catégories d‘activités de traitement

Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d‘activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :

● Le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;

● Les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement ;

● Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;

● Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :

● L’anonymisation des données à caractère personnel ;

● Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

11.11. Documentation

Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

11.12. Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant

Le responsable de traitement s‘engage à :

● Fournir au sous-traitant les données visées aux présentes clauses

● Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant

● Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant

● Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant

12. Conditions financières

7.1. Offre - Prix

Les prestations objet du présent contrat seront facturées au Client conformément au tarif en vigueur figurant sur le bon de commande signé par le Client. Les tarifs peuvent être révisés par le prestataire à tout moment, hors bons de commande déjà signés, et deviennent applicables immédiatement après que le prestataire ait informé le Client des nouveaux tarifs.

Les redevances des Services sont indiquées en euros et s’entendent hors taxe et hors frais. L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client. Sont exclues de la redevance et peuvent donner lieu à facturation séparée les prestations suivantes :

● Les prestations d’assistance technique,

● Et plus généralement toutes prestations n’entrant pas dans l’offre SaaS.

7.2. Facturation

Les factures sont émises sous format électronique, au terme des campagnes suivies. Le Client accepte de recevoir les factures par ce mode de transmission. Une facture n'ayant pas été contestée par le Client dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de sa date de réception est définitivement acceptée par ce dernier dans son principe et dans son montant. La contestation élevée par le Client à l'encontre d’une facture ne peut en aucun cas le dispenser de son paiement.

7.3. Modalités de paiement

Le paiement en contrepartie des Logiciels ou Services doit être reçu par le prestataire dans les délais indiqués sur la facture ou dans les 30 jours à compter de la date de la facture si aucun délai n'est spécifié.

7.4. Retard/Défaut de paiement

Les paiements sont faits aux échéances et selon les modes prévus à la commande. En cas de retard de paiement, les termes échus et non réglés portent de plein droit intérêt, sans mise en demeure préalable, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce. En outre, l’acheteur est redevable d’une indemnité pour frais de recouvrement dont le montant est égal au montant réel des frais de recouvrement supportés par le prestataire ou, en tout état de cause, ne saurait être inférieur à l’indemnité forfaitaire prévues aux dispositions de l’article D. 441-5 du Code de commerce. En aucun cas le paiement des factures ne peut être retenu.

Sans porter atteinte aux autres droits ou recours à sa disposition, le prestataire a le droit, lorsqu'une quelconque somme qui lui est due par le Client en vertu du contrat n'est pas payée à sa date d'échéance, d'annuler ou de suspendre l'exécution du contrat ou de toute commande, y compris de suspendre les livraisons des Logiciels et la prestation de Services jusqu'à l'obtention d'un règlement relatif au paiement ou au crédit jugé satisfaisant par le prestataire. Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :

● L’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;

● Les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire)

7.5. Révision annuelle des prix

Holimetrix se réserve le droit de modifier annuellement ses conditions et réévaluer le prix de ses abonnements. Holimetrix se réserve le droit à tout moment, s’il améliorait son logiciel ou ses prestations, de réévaluer ses conditions tarifaires. Ce changement n’affectant en aucun cas les devis déjà émis tout comme ceux signés par ses Clients.

13. Propriété

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données tracking et des données portail qu’il utilise via les Services applicatifs dans le cadre du Contrat. Le prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services applicatifs et des Solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.

En conséquence, en cas de cessation du présent contrat, quelle qu'en soit la cause, le prestataire s'engage à supprimer immédiatement l'ensemble des Indexes du Client ainsi que leurs copies de sauvegarde.

Dans le cadre de ses Solutions SaaS, le prestataire concède au Client un droit d’usage de son produit Holimetrix et d’une base de données. Le prestataire ne concède au Client aucun droit de propriété sur ce produit et cette base de données. Le Client s’interdit donc de décompiler, décoder, copier, adapter ou démanteler cette base de données. Il s’interdit de copier également la Documentation mise à sa disposition, sauf pour ses besoins propres, de manipuler et/ou d’utiliser la base de données d’une manière qui pourrait, directement ou indirectement, faire concurrence au prestataire.

Le prestataire, en sa qualité de producteur de base de données, demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés à l’offre Holimetrix qui assemble les Données tracking et les transforme en Données portail d’une manière originale, les ordonne et les enrichit par un traitement spécifique et des rapprochements significatifs. D’une manière plus générale, le prestataire détient et conserve tous les droits et titres de propriété intellectuelle relatifs à ses Solutions et à sa technologie.

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous- licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

Le Client s’oblige simplement à faire figurer la mention du droit moral du prestataire (« Source xxx.xxxxxxxxxx.xxx ») sur toute reproduction et/ou représentation d’éléments et/ou de données extraits via les Solutions qu’il pourrait être amené à communiquer à des tiers (prospects, clients, presse, autres organes d’information, etc.) et à les accompagner des mentions nécessaires à la bonne intelligibilité des éléments ou données présentés Pour toute reproduction et/ou représentation d’éléments et/ou de données extraits via les Solutions qu’il pourrait être amené à communiquer à des tiers, le Client s’engage à n’apporter aucune modification aux informations communiquées par le prestataire.

14. Responsabilité - Force Majeure

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie.

Il revient au seul Client, à ses frais et sous sa responsabilité, de se doter des moyens techniques et de la compétence nécessaire pour accéder au site et effectuer les opérations qu'il permet, sans recours contre le prestataire en cas de dommages résultants d'une mauvaise compréhension ou manipulation, y compris par exemple dans la génération ou la suppression de données ou informations.

Par le fait de passer commande, le Client reconnaît avoir disposé de toute l'information qui lui était nécessaire, notamment pour déterminer seul l'adéquation des fonctionnalités souscrites avec ses besoins, excluant tout devoir de conseil ou d'alerte du prestataire.

Sauf indication contraire expresse et écrite du prestataire, les logiciels sont fournis "tel quel", sans aucune garantie ou condition de quelque nature qu'elle soit, relative à la qualité, à l'adaptation à un usage particulier, aux performances ou à la conformité à une description. Le prestataire ne donne aucune garantie quant à l'installation, la configuration ou la correction d'éventuelles erreurs ou anomalies des logiciels.

En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, le prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Services. En conséquence, le prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

Le prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données tracking ou des Données portail par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants remis au Client.

Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de

service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre événement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet. Les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet. Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels. C’est pourquoi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et toute information à caractère sensible se fait aux risques et périls du Client.

Il est expressément entendu que le Client assume ses risques financiers, industriels, professionnels respectifs. Quoi qu’il en soit, en cas de responsabilité avérée de Digital Business Intelligence (DBI) pour quelque cause que ce soit, les indemnités réparatrices ou dommages et intérêts que Digital Business Intelligence (DBI) pourrait être amenée à verser au Client ne sauraient excéder le montant des redevances payées par le Client pour l’utilisation de l’application Holimetrix.

15. Assurances

Le prestataire a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse.

16. Confidentialité

Chacune des Parties s’oblige à :

● Tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie

● Ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ;

● N’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).

Il peut être fait exception à la présente clause de confidentialité en cas de requête des autorités judiciaires enjoignant le prestataire de produire des informations intéressant une enquête, sans que puisse être opposée, sauf motif légitime, l’obligation au secret professionnel. Le prestataire informera le Client de toute demande de cette nature.

Le prestataire est tenu de veiller à respecter ses obligations légales en sa qualité d'hébergeur SaaS.

En particulier, le Client est informé et accepte que le prestataire conserve, pendant la durée et dans les conditions réglementaires, les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu du Service, et ce, en vue de leur communication éventuelle en justice. Sous cette réserve, le prestataire est tenu de respecter le plus strict secret professionnel concernant ces données.

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de […] ans après le terme du Contrat.

Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause. Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

Le Client autorise le prestataire à mentionner son nom et son logo à titre de référence commerciale sur tout support utile à sa prospection et notamment par l'insertion d'un hyperlien sur son site redirigeant sur le site du Client. Cette mention à titre gratuit ne saurait faire l’objet d’aucune compensation ou rétribution de quelque manière que ce soit. Le Client peut mettre fin à cette autorisation à tout moment sur simple notification écrite.

Le Client autorise cependant l'exploitation de ces mêmes Données portail par le prestataire dans le cadre de son service de comparaison statistique. Les seules informations qui pourront être exploitées et diffusées par le prestataire seront des données globales, agrégées et à caractère non nominatif. Toute autre exploitation est soumise à l’accord préalable et écrit du Client.

17. Suspension des obligations

En cas de survenance d'un cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure, l'indisponibilité du serveur dû aux perturbations du réseau de télécommunication ainsi que toute indisponibilité imputable à des causes étrangères au prestataire ou hors de son contrôle.

Si le cas de force majeure persiste au-delà d'une durée de 7 jours le présent contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties.

Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tout codes d’accès aux Solutions et aux Services applicatifs.

18. Résiliation d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit, sans sommation, ni exécution de formalités.

En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts, sans préjudice de l'application des pénalités imputables au Client, notamment pour retard de paiement.

19. Réversibilité

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le prestataire s'engage à détruire les Indexes fournis par le Client dans le cadre de l'exécution du présent contrat, ainsi que toutes les sauvegardes qu'il aura effectuées.

Cependant, afin que le client garde un historique, les données de ses campagnes passées seront conservées 18 mois à posteriori de la fin de la relation contractuelle unissant les parties

20. Circulation du contrat

Le contrat étant conclu « intuitu personae » les parties s'interdisent, d'une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l'un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d'autre part de confier à un tiers, l'exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles.

Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d'ordre public, ni à l'autorisation écrite et préalable des parties.

21. Modification - Intégralité

Le contrat ne pourra être modifié que par voie d'avenant signé par toutes les parties au contrat.

Il représente l'intégralité des engagements existant entre les parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du présent contrat.

22. Invalidité partielle - Divisibilité des Clauses

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations du Contrat n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

23. Notifications

Toutes les notifications et autres communications en rapport avec le contrat peuvent être remises en mains propres, envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception sous pli dûment affranchi ou transmises par télécopie ou par courrier électronique, à l'adresse et à l'attention de la personne indiquées sur la dernière notification écrite à cet égard envoyée par l’une partie à l'autre partie. Cette adresse est également celle à prendre en compte afin de signifier des actes de procédure conformément à la loi. De telles notifications et autres communications sont réputées avoir été reçues :

● En cas de remise en mains propres, le jour de la remise à l'adresse pertinente (ou, si ce jour n’est pas un jour ouvrable, le premier jour ouvrable suivant) ;

● En cas d'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour indiqué sur l'accusé de réception ;

● En cas de transmission par télécopie, le jour indiqué sur l'accusé de réception généré automatiquement (ou, si ce jour n’est pas un jour ouvrable, le premier jour ouvrable suivant) ;

● En cas de transmission par courrier électronique, (i) lorsque la partie destinataire accuse réception du message ou (ii) lorsque la partie expéditrice reçoit un message généré automatiquement et confirmant que son message a été délivré ou ouvert, le premier de ces deux événements étant pris en compte.

24. Communication

Le Client autorise le prestataire à mentionner son nom et son logo à titre de référence commerciale sur tout support utile à sa prospection et notamment par l'insertion d'un hyperlien sur son site redirigeant sur le site du Client. Cette mention à titre gratuit ne saurait faire l’objet d’aucune compensation ou rétribution de quelque manière que ce soit. Le Client peut mettre fin à cette autorisation à tout moment sur simple notification écrite.

25. Garantie d'Éviction

Le prestataire déclare et garantit :

● Que les Solutions qu’il a développées sont originales au sens du Code français de la propriété intellectuelle,

● Qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.

Le prestataire déclare et garantit que les Solutions ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

26. Droit applicable - Attribution de juridiction - Langue du contrat

L’interprétation, la validité et l’exécution des Conditions Générales sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation. En cas de rédaction du Contrat en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

La langue utilisée dans le cadre de toute procédure de règlement des litiges ou de toute autre procédure sera la langue française.

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution de la prestation, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. Les Parties conviennent à cet effet de se rencontrer pour régler leur différend dans le cadre d’une réunion organisée à l’initiative de l’une quelconque des Parties. Les Parties conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiée par l'une des deux Parties.

A défaut de solution amiable, les parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de commerce de Paris, en France, pour connaître de toute action en justice résultant d’un différend, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie. Les divers modes d’expédition ou de paiement, nos dispositions d’acceptation de règlement ou acceptations contre remboursements, ne peuvent faire opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

27. Clause de changement de contrôle

En cas de réalisation du changement de contrôle, la partie concernée doit informer dans un délai de 30 jours par voie électronique l’autre partie. Dès lors, celle-ci peut demander à ce que le présent contrat reste valable durant 24 mois, sauf cas de manquement à l’une de ses obligations qui pourrait mener à une résiliation du contrat.

28. RGPD et accès aux données personnelles

Pour toute question relative à l’application du Règlement Général sur la Protection des Données, au nom du Client ou concernant les données des

internautes du Client, l’adresse email spécifique est disponible : xxx@xxxxxxxxxx.xxx.