CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'EMPLOI
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'EMPLOI
DANS LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS DES HAUTES-PYRÉNÉES
Entre :
− La Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics des Hautes-Pyrénées,
ci-après désignée comme "l'organisation professionnelle"
et
− Le Préfet des Hautes- Pyrénées
− L'Agence Nationale pour l'Emploi (ANPE)
− L'ASSEDIC Midi-Pyrénées
− La Mission Locale pour l'insertion et l'emploi des jeunes de l’agglomération tarbaise
− La Mission Locale rurale et de montagne des Hautes-Pyrénées pour l'insertion et l'emploi des jeunes
− L'AFPA (centre de Tarbes)
− Le Conseil régional de Midi-Pyrénées (antennes régionales formation pour l'emploi (ARFE) des Hautes-Pyrénées),
− le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi de l’agglomération tarbaise (PLIE),
co-contractants ci-après désignés comme "les partenaires emploi-formation"
Il est convenu ce qui suit.
Préambule : Le secteur du bâtiment emploie 4429 salariés (source ASSEDIC) au 31 décembre 2005 dans les Hautes-Pyrénées, en hausse de 6,6 % sur un an, après 3 ans de stagnation. Les entreprises répertoriées dans ce secteur sont au nombre de 626. Parmi elles, 84 % ont moins de 10 salariés, et elles comptent 39 % des emplois. 46 % des salariés travaillent dans des structures de plus de 20 salariés. Le secteur de la construction recourt fortement à l'intérim : le secteur absorbe 30 % de l'intérim avec 499 équivalent temps plein. Le taux de recours à l'intérim est en forte hausse, passant de 7 % du total des emplois du bâtiment en 2002 à plus de 11 % en 2005. Le secteur totalise 918 offres d'emploi enregistrées par l'ANPE en 2005 et enregistre un flux d'inscriptions de demandeurs d'emploi de 1850 personnes au cours de cette même année. Parmi ces offres d'emploi enregistrées, 551 offres concernent les ouvriers qualifiés (gros œuvre et second œuvre).
Les entreprises de ce secteur connaissent une pénurie de main-d'œuvre qualifiée. L'ANPE rencontre des difficultés à satisfaire les offres d'emploi déposées. Le dispositif de formation (Éducation nationale, apprentissage, contrats de professionnalisation, programmes État-AFPA , conseil régional, action de formation ASSEDIC, formation continue) est mis en œuvre dans le département dans sa diversité mais ne satisfait pas entièrement les besoins de main-d'œuvre des entreprises.
L'enquête périodique de l'ASSEDIC auprès des chefs d'entreprises du BTP fait apparaître régulièrement des prévisions de recrutement. Toutefois, il est difficile d'obtenir des entreprises des engagements sur les embauches.
Certains demandeurs d'emploi inscrits à l’ANPE dans les métiers du bâtiment ne sont pas directement employables, pour différents motifs.
Les métiers du bâtiment et des travaux publics restent peu attractifs, notamment pour les jeunes, malgré les efforts réalisés par les professions et par le service public de l'emploi.
Il est regrettable et paradoxal que subsiste un important volume de chômage dans le département, alors que des offres d'emploi restent non satisfaites dans le bâtiment.
Les besoins de main d'œuvre des entreprises dans les métiers en tension du bâtiment et des travaux publics ne pourront être satisfaits par le seul recours facilité à des travailleurs venant des nouveaux États membres de l'Union européenne.
Les tensions observées actuellement sur le marché du travail résultent de la combinaison d'une croissance soutenue de l'activité du BTP, et de l'inadéquation des demandeurs d'emploi aux offres d'emploi émanant de cette branche d'activité.
Au-delà de cette situation conjoncturelle, il est prévu, dans les prochaines années, d'importants besoins de recrutement pour remplacer les salariés qui vont partir à la retraite.
Dans ce contexte, un partenariat organisé entre l'organisation professionnelle et les partenaires emploi formation favorisera une meilleure satisfaction des besoins de main d'œuvre des entreprises. Ce partenariat doit porter à la fois sur la définition des besoins des entreprises, la contribution de la profession à la restauration de l'attractivité de ses métiers, et sur la mobilisation efficace des différentes aides et dispositifs des partenaires emploi formation.
Article 1 : engagements de l'organisation professionnelle
Estimer les besoins au plus près des territoires
− La Fédération s’engage à fournir des indicateurs économiques et sociaux, des appréciations fines des besoins en personnel et qualification et à participer aux travaux d’analyse, afin d’établir par bassin d’emploi et par emploi/métier, un diagnostic utilisable.
− Une première enquête a été lancée. Collecter et traiter les offres d’emploi La Fédération s’engage à :
- inciter les entreprises à déposer toutes leurs offres d’emploi à l’ANPE, y compris celles du personnel d’encadrement ;
- communiquer aux Agences Locales de l’Emploi les offres d’emploi dont elle aurait connaissance par l’intermédiaire de son réseau ;
- aider les employeurs à mieux définir leurs offres d’emploi ;
- à populariser auprès des entreprises la plate-forme de vocation de l’ANPE.
Renforcer la coopération des réseaux sur l’analyse des emplois et des compétences
− La Fédération assumera le repérage des capacités et compétences transférables recherchées par les entreprises pour favoriser la mobilité professionnelle vers le Bâtiment et les Travaux-Publics parmi les demandeurs d’emploi provenant d’autres secteurs ;
− Une expertise sur l’évolution prospective des métiers, des emplois, des qualifications et l’ajustement des formations sera produite.
Favoriser le recrutement des demandeurs d’emploi
− La Fédération s’engage à participer à l’information des entreprises sur les mesures et prestations susceptibles d’accroître les recrutements des demandeurs d’emploi dans le Bâtiment et les Travaux-Publics, à les encourager à accueillir les candidats dans le cadre d’évaluations en milieu professionnel, et à les orienter, si nécessaire, dans des parcours de professionnalisation répondant à leurs besoins.
Faciliter la reprise d’entreprise
− La Fédération s’engage à transmettre les offres de reprise d’entreprises à l’ANPE et à recevoir tout demandeur d’emploi souhaitant réfléchir à la reprise ou à la création d’entreprise.
Intégration des femmes dans les métiers du Bâtiment et des Travaux-Publics
− La Fédération s’engage à continuer à développer des actions d’information, de positionnement et de formation des femmes.
Découverte des métiers
− La Fédération s’engage à assurer la découverte du monde de l’entreprise et des chantiers par le biais des opérations « coulisses du bâtiment » et « un jeune, un jour, une entreprise » qui pourront être ouverte également aux conseillers du SPE.
Article 2 : engagements des partenaires emploi formation
Les différents partenaires emploi formation s'engagent à mettre en œuvre de manière concertée et complémentaire les différents outils destinés tant au rapprochement offres-demandes d'emploi, qu'à l'orientation, à la préformation et à la formation, et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi vers les métiers des entreprises du bâtiment.
Parmi ces dispositifs, seront notamment mobilisés les outils mentionnés ci dessous pour chacun des partenaires.
Pour décliner efficacement ces actions au plus près du terrain, les partenaires emploi formation mobiliseront les maisons de l’emploi (MCEF) de Bagnères (créée), de Lourdes et de Tarbes (en cours de création), ainsi que leurs points d’appui (à Trie sur Baïse, St Lary, Argelès, Cauterets, Luz, ...).
Pour la DDTEFP :
La DDTEFP mobilisera ses moyens pour les actions suivantes.
− observation statistique et étude de l'emploi dans le BTP et du marché du travail du secteur ;
− mobilisation de l'aide d'Etat à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences dans les entreprises ;
− promotion du dispositif des engagements de développement de l’emploi et des compétences
« EDEC » au bénéfice des salariés et des entreprises du BTP ;
− promotion de l'apprentissage et du contrat de professionnalisation en alternance, coordination avec les OPCA ;
− participation aux actions de découverte et de promotion des métiers du bâtiment ;
− information et conseil des entreprises sur les différents contrats de travail ;
− encouragement à l'embauche dans le BTP de salariés issus de structures d'insertion par l'activité économique ;
− contrôle par l'inspection du travail du respect des règles sociales lors de l'intervention d'entreprises étrangères et de l'introduction de main-d'œuvre étrangère ;
− coordination de l'action du service public de l'emploi dans la mise en œuvre de la présente convention.
Pour l'ANPE :
L’ANPE mettra en œuvre les dispositions suivantes.
1 - Aider les entreprises à recruter
1.1 - Favoriser le recrutement des demandeurs d’emploi.
L’ANPE s’engage à informer et mobiliser tous les publics susceptibles d’être intéressés par les emplois offerts et plus particulièrement :
− à mettre immédiatement en relation les demandeurs d’emploi qualifiés avec les employeurs ;
− à développer le nombre de CV à disposition directe des employeurs sur xxxx.xx ;
− à développer des prestations d’évaluation pour repérer chez les candidats venant d’autres secteurs les capacités et aptitudes à travailler dans le secteur du bâtiment ;
− à développer des évaluations en milieu de travail préalables à l’embauche (EMTPE) qui permettent aux employeurs, avant embauche, de vérifier les capacités des demandeurs d’emploi à occuper le poste de travail.
1.2 – Attirer de nouveaux publics vers le bâtiment
L’ANPE sensibilisera de nouveaux publics aux métiers du bâtiment en :
− informant les demandeurs d’emploi d’autres secteurs, et en particulier les femmes, sur les possibilités offertes ;
− incitant les entreprises à accueillir un public féminin, y compris dans les emplois de production ;
− informant en partenariat avec les missions locales les jeunes non qualifiés dont les habiletés seront évaluées dans le cadre de la plate-forme de vocation. Ce dispositif réalise de manière très régulière des journées d’évaluation et s’appuie sur la méthode de recrutement par simulation élaborée avec les professionnels du secteur. Elle permet de repérer chez les demandeurs d’emploi les habiletés nécessaires à l’exercice du métier. Une formation peut ensuite être mise en œuvre. Les entreprises ayant déposé leurs offres d’emploi à l’ANPE peuvent être associées directement à ces journées d’évaluation ;
− collaborant à l’organisation des actions communes de promotion des emplois offerts par les entreprises du bâtiment sur la reprise d’entreprises.
2 - Qualifier et accompagner les demandeurs d’emploi et les salariés
L’ANPE s’engage à :
− informer les entreprises sur les dispositifs destinés à faciliter l’insertion des demandeurs d’emploi et leur adaptation au poste de travail, y compris le contrat jeune en entreprise ;
− conclure des actions d’adaptation comme les actions de formation préalables à l’embauche (AFPE) pour les candidats dont les compétences sont insuffisantes pour occuper l’emploi.
3 - Faciliter la reprise d’entreprise
L’ANPE s’engage à :
- informer les demandeurs d’emploi
- proposer aux candidats les prestations de service pertinentes pour les aider à reprendre l’entreprise (ateliers thématiques, évaluation préalable à la création ou à la reprise d’entreprise, accompagnement «objectif projet»…) ;
- proposer aux demandeurs d’emploi candidats à la reprise d’entreprise les formations adaptées et notamment la formation décentralisée en Midi-Pyrénées de l’ESJDB (Ecole Supérieure des Jeunes Dirigeants du Bâtiment).
Pour l'ASSEDIC :
L’ASSEDIC Midi-Pyrénées mettra en œuvre les disposition suivantes :
− mise à disposition des informations contenues dans les enquêtes sur les besoins de main d'œuvre (enquêtes BMO annuelles) :
− fourniture des informations issues des statistiques trimestrielles et annuelles sur l'évolution de l'emploi salarié;
− mobilisation des aides au reclassement de l'assurance chômage;
− élaboration de conventions financières de formation, en contrepartie d'engagements sur des propositions d'embauches sur emplois durables.
Pour les Missions Locales :
La Mission Locale de l'Agglomération tarbaise mettra en œuvre la totalité de son offre de service et plus particulièrement les dispositifs suivants dans le cadre de l'accompagnement des jeunes :
− l'accompagnement personnalisé des jeunes et l'identification d'un référent auprès de l'entreprise.
− pour les jeunes CIVIS les périodes d’immersion en entreprises dites "PMP" d'une durée moyenne de 10 jours pleins renouvelables avec garanties assurances transports, responsabilité civile, etc..
− l'accès des jeunes au programme d’accès à la vie active « PAVA » de préparation et d’accompagnement des jeunes à travers les stages AFPA de préparation à l'alternance ;
− l'utilisation de la Plate-Forme de la Vocation pour la mise en en œuvre de la méthode des habiletés ;
− les aides éventuelles du Fonds Départemental d’Aide aux Jeunes et du Fonds de sécurisation financière dans le cadre du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Jeunes.
La Mission Locale Rurale et de Montagne mobilisera son équipe de conseillers sur les cinq antennes du département (Lourdes, Argelès, Vic en Bigorre, Lannemezan et Bagnères de Bigorre) pour repérer, informer, accompagner les jeunes et les mettre en relation avec les entreprises du bâtiment présentes sur les différents territoires.
− elle mettra pour cela en œuvre les différents dispositifs (PMP, PAVA, Plate Forme de la Vocation) avec pour objectif d’ajuster au mieux les besoins des entreprises et la demande des jeunes demandeurs d’emploi ;
− les jeunes pourront également bénéficier des différentes aides facilitant leur insertion professionnelle (mobilité, équipement, logement, etc.…) ;
− partenaire des Maisons Communes Emploi Formation de Bagnères et de Lourdes, elle s’associera aux actions emploi / formation, mises en place dans ce cadre.
Pour l'AFPA :
− L’AFPA met à disposition le service intégré d’orientation permettant de positionner les demandeurs d’emploi par rapport aux qualifications ciblées.
− L’AFPA s’engage à mettre en place dans le cadre du programme jeunes 2006/2007 des actions de Préparation et Accompagnement à un Contrat de Travail en Alternance et de Pré professionnalisation BTP. A cette fin l’AFPA nommera un pilote chargé d’assurer la maîtrise d’œuvre du dispositif (interface entre Missions Locales, ANPE, branches, entreprises, OPCA, organismes de formation …).
− L’AFPA s’engage à proposer et organiser des parcours d’accès à la qualification les plus adaptés aux besoins et contraintes des entreprises en ayant recours aux différents dispositifs financiers et juridiques.
− L’AFPA mettra plus particulièrement en place des parcours alternés (contrats de professionnalisation, plans de formation…) destinés aux jeunes, aux chômeurs de longue durée, aux salariés en deuxième partie de vie professionnelle ou à des salariés en reconversion.
Pour le Conseil Régional (ARFE) :
− organisations d'actions et de manifestations de promotion de l'apprentissage dans les métiers du bâtiment,
− conventionnement d'actions de formation qualifiantes pour les publics demandeurs d'emploi : dispositif SESAME,...
− conventionnement d'actions de formation pré-qualifiantes : Prépa-qualif, ...
− conventionnement d'actions de sensibilisations aux métiers porteurs d'emploi du bâtiment : AGIR (module de découverte des métiers porteurs d'emploi), DEMAR (DEcouverte des Métiers pour l'Apprentissage en Région) ,...
Pour le PLIE :
Intégration de nouveaux publics et notamment des femmes
Le PLIE s'engage à :
− inciter les demandeurs d'emploi d'autres secteurs, sans qualification dans le secteur du BTP, et notamment des femmes, à répondre à des offres d'emploi ;
− positionner ce public sur la plate-forme de la vocation ANPE pour favoriser le recrutement par les entreprises avec la méthode des habiletés ;
− inciter les demandeurs d'emploi à s'orienter sur des parcours de qualification dans le secteur du BTP ;
− faire connaître les propositions de contrats permettant une qualification en alternance (contrats d'apprentissage, contrats de professionnalisation).
Découverte des métiers
− La mise en œuvre de la clause d'insertion est l'occasion pour des publics non qualifiés de découvrir la réalité des conditions de travail dans le BTP.
− Le PLIE s'engage à jouer un rôle d'interface entre les entreprises répondant à la clause d'insertion et le public non qualifié.
Article 3 : Amélioration de la connaissance du BTP par les formateurs et les prescripteurs
En application des orientations exposées ci-dessus les signataires conviennent de mettre en place dans les prochains mois une action particulière visant à mieux faire connaître les réalités et spécificités des métiers du bâtiment et des travaux publics auprès des formateurs d’une part, et des prescripteurs d’orientation et de formation (conseillers ANPE, Missions locales, etc.), d’autre part.
Article 4 : Suivi des actions
Un comité de pilotage et de suivi est mis en place. Il est composé d'un représentant de chaque organisme signataire.
Il se réunira au moins une fois par semestre pour faire le point sur la mise en œuvre de la convention et proposer, si nécessaire, des adaptations.
Article 5 : Communication au sujet de la convention
La signature de la présente convention et son bilan annuel d'exécution donnera lieu à une médiatisation associant tous les signataires.
Un document d’information pratique, élaboré en commun, sera diffusé auprès des entreprises du BTP. Il résumera les principaux dispositifs et indiquera à qui s’adresser.
Article 6 : Durée de la convention
Une évaluation de la convention sera effectuée en comité de pilotage à la date anniversaire de sa conclusion. La présente convention est conclue pour une durée de deux ans. Le cas échéant, elle pourra être reconduite en fonction du bilan qui aura été établi.
Fait à Tarbes le 7 décembre 2006.
Pour la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics des Hautes-Pyrénées
Le Président
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Xxxxxxxxx XXXXXXX Xxxxxxxx XXXXXXXX
Pour l'ANPE
Le directeur délégué Midi-Pyrénées Ouest Xxxxxx XXXXX
Pour l'ASSEDIC Midi-Pyrénées Le directeur régional
Xxxxxxxxx XXXXXXXX
Pour l'AFPA des Hautes-Pyrénées Le directeur du CFPA de Tarbes
Xxxxxxx XXXXXXXXXX
Pour le Président du Conseil Régional Le Conseiller Régional
Xxxxxxx XXXXXXXX
Pour la Mission Locale de l’agglomération tarbaise
Le Président
Jean-Xxxxxx XXXXXXX
Pour la Mission Locale Rurale et de Montagne Le directeur
Xxxxxxxx XXXXXX
Pour le PLIE,
Le Président d'APPUIE Jean-Xxxxxx XXXXXXX