CONTRAT D’OBJECTIFS

CONTRAT D’OBJECTIFS

DES SERVICES DE L’AUTOMOBILE

2013-2018

Badias / Dumoulin / Région Alsace

la Région Alsace, partenaire d’imaginalsace

Entre :

D’une part,

L’État, représenté par le Préfet de la région Alsace et le Recteur de l’Académie de Strasbourg, Chancelier des Universités,

Le Conseil Régional d’Alsace, représenté par son Président,

D’autre part,

L’Association Nationale pour la Formation Automobile (ANFA), représentée par son Président,

La Fédération des Corporations de l’automobile, du motocycle, du cycle et des activités annexes d’Alsace, représentée par son Président,

Vu,

- l’article 22 de la loi 87-572 du 23 juillet 1987 relative à l’apprentissage, créant les contrats d’objectifs,

- le décret n° 93-51 du 14 janvier 1993 relatif aux contrats d’objectifs pluriannuels,

- la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

- le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles signé le 24 juin 2011,

Il est convenu ce qui suit.

Sommaire

Introduction

Article 1 : Etat des lieux

1. Le secteur d’activité : situation économique et perspectives

2. Les besoins en compétences actuels et futurs

3. Le marché du travail

4. L’offre de formation

Article 2 : Priorités et actions pour la période 2013 - 2018

Priorité 1 : Renforcer l’image du secteur d’activité des « Services de l’Automobile » Priorité 2 : Faire évoluer l’offre de formation pour développer les atouts du secteur,

pour tous les publics

Priorité 3 : Développer l’alternance, et notamment l’apprentissage Priorité 4 : Renforcer la formation des actifs du secteur

Article 3 : Mise en œuvre et suivi

Le Contrat d’Objectif des « Services de l’Automobile » est engagé par l’ensemble des partenaires signataires et sera l’objet d’un suivi annuel par la mise en place d’un « Comité de Pilotage » chargé de son déroulement, son évaluation et son adaptation.

La Branche professionnelle des services de l’automobile rassemble la totalité des activités générées pendant la durée de vie de l’automobile, de sa distribution à son démontage en passant par son entretien et sa réparation :

- vente, maintenance et réparation de l’automobile mais aussi des véhicules industriels, des cycles et des motocycles,

- station service,

- vente d’équipements automobiles,

- contrôle technique,

- location automobile, formation des conducteurs

- station de lavage

- démolisseurs – recycleurs

- parcs de stationnement

- …

Même si le commerce et la réparation automobile constituent l’activité principale de la branche, on note une grande diversité de situations professionnelles et de types d’entreprises (agent, concessionnaire, mécanicien réparateur automobile,…) et de métiers (vendeur, magasinier, mécanicien, technicien, électricien, carrossier, peintre, …). Depuis plusieurs années, ces métiers sont en mutation, sous l’effet de l’évolution de la technologie automobile et des modes de consommation, notamment avec le dévelop- pement de la notion de mobilité globale. Les individus eux-mêmes, plus exigeants et mieux informés, souhaitent une réponse commerciale toujours mieux adaptée à leurs besoins : rapidité des interventions, transparence des prix, …

Certaines tendances économiques majeures modifient le paysage du secteur : vieillissement du parc auto- mobile, diminution structurelle de la part des ventes de véhicules neufs aux particuliers, rentabilité difficile des grands groupes multimarques, diminution tendancielle de l’activité carrosserie, développement des véhicules et des modes de réparation low cost* …

De ce fait, les compétences des hommes et des femmes du secteur évoluent. Transversalité en terme d’accueil et de service clientèle, développement de la relation commerciale, approfondissement de compétences techniques liées au développement rapide et massif de l’électronique embarquée ne sont que quelques exemples de nouveaux savoir-faire demandés.

En parallèle, le secteur est confronté à une évolution des réglementations et certifications, qu’elles soient nationales et/ou européennes : fin de l’exemption spécifique aux règles générales de la concurrence eu- ropéenne pour la distribution automobile (juin 2013), encadrement de l’après-vente par un règlement, exigences européennes en matière de normes anti-pollution…

Parce que l’emploi et la formation sont au cœur des problématiques pour les services de l’automobile, parce que ce secteur souhaite poursuivre sa progression et réaffirmer son dynamisme, les présents signataires ont choisi d’harmoniser leurs efforts autour d’un certain nombre d’ambitions qui font l’objet du contrat suivant.

* Document ANFA, « La Branche des Services à l’automobile », édition 2011.

Ces données sont issues de l’analyse sectorielle « services de l’automobile » publiée par l’OREF Alsace en décembre 2012. Cette production a fait l’objet d’un travail en concertation des partenaires et d’une validation de l’ANFA, tant pour le champ d’analyse que pour les traitements.

L’état des lieux ci-dessous a été complété avec des informations issues de différentes sources. La Profession a très largement contribué à la richesse des informations ci-dessous.

Périmètre

Les domaines retenus dans le périmètre concernent le commerce, l’entretien et la réparation de voitures et véhicules automobiles, le commerce et la réparation de motocycles, le commerce de détail de carburant en magasin spécialisé, le contrôle technique automobile, la location de courte et longue durée de véhicules automobiles, l’enseignement de la conduite… (liste exhaustive des Codes NAF et Codes ROME en page 23 du document de l’OREF).

1. Le secteur d’activité : situation économique, état des lieux des métiers et perspectives

1.1 L’activité économique

Eléments de conjoncture nationaux et/ou régionaux

Règlementaires

• La distribution automobile ne bénéficie plus d’exemption spécifique aux règles générales de la concurrence européenne à partir de juin 2013.

Cette nouvelle disposition tend à renforcer la position des constructeurs qui auront davantage de latitude pour organiser leur réseau.

• L’après-vente continue d’être encadrée par un règlement d’exemption spécifique 461/2010 qui réaffirme la liberté d’accès aux informations techniques et l’ouverture de la révision pendant la période de garantie à tous les professionnels.

• Les exigences européennes en matière de normes anti-pollution favorisent la recherche d’innovations technologiques, ainsi que le développement d’initiatives en termes de mobilité.

Economiques

• Un âge du parc croissant en dépit des primes à la casse.

• Baisse du volume de l’après-vente dans les réseaux de constructeurs automobiles.

• Diminution tendancielle de l’activité carrosserie.

• Développement des véhicules et des modes de réparation low cost.

• Marché du VN et du VO récent en saturation.

• L’arrêté du 29/04/2009, permettant aux assureurs de chiffrer le coût d’un sinistre avec la pièce de réemploi, pourrait favoriser ce marché.

Techniques

• Fiabilisation accrue des véhicules récents.

• Espacement des entretiens.

• Quels que soient le véhicule et la nature de l’intervention, nécessité de connaître les principes de fonctionnement des systèmes électroniques.

• Le développement de l’offre de véhicules hybrides (VH) et des premiers véhicules électriques (VE) devrait donner lieu à de nouvelles approches commerciales.

• L’intervention sur le VE/VH nécessite une habilitation spécifique (norme UTEC 18.550).

Socio-démographiques

• Poursuite du développement de l’emploi chez les Mécaniciens Réparateurs Automobiles et baisse de l’emploi dans les réseaux de marques.

• Développement des auto-entrepreneurs.

• Forte baisse des effectifs en apprentissage dans les spécialités automobiles depuis 2002.

• Population ouvrière jeune.

• Accélération des départs en retraite des artisans et des cadres.

Politiques de formation de la Branche

• Modification structurelle des niveaux de formation (1/3 des effectifs formés en niveau V et 2/3 en niveau IV et +).

• Développement de la filière de formation jusqu’au niveau ingénieur.

• Compétences emplois : plan d’appui pour le maintien et le développement des emplois dans la Branche des Services de l’Automobile. Accord cadre entre l’Etat, les partenaires sociaux de la Branche et l’ANFA (2013 à 2016).

• Accompagnement des TPE et des groupes de distribution automobile dans leur Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (Avenant 55 du 15/07/2009).

• Accord Paritaire National relatif aux missions de l’ANFA et du GNFA pour le déploiement de la GPEC dans la branche (accord du 26/03/2010).

• Ouverture des CQP à la Formation Continue (Avenant 1 du 28/04/2011).

Nombre salariés et tendance	12 533 salariés en Alsace (ANFA) 12 748 salariés (OREF) +12% entre 1993 et 2010
Nombre d’établissements et d’entreprises	3 005 entreprises 3 585 établissements : 1 817 établissements avec salariés et 1 768 sans salariés 60% des salariés travaillent dans le Bas-Rhin, et 40% dans le Haut-Rhin.
Est-ce un secteur qui se développe économiquement ?	En France, le secteur du Commerce et de la Réparation Au- tomobile se caractérise par une population salariée jeune (18,3% de la population salariée a moins de 25 ans) en com- paraison à l’ensemble des secteurs (11,5%). En Alsace, la part des salariés du CRA de moins de 25 ans est de 20,8%. Ces observations confirment le rôle important que jouent les entreprises du CRA quant à la formation et à l’emploi des jeunes. Cependant le nombre de salariés de plus de 50 ans tend à progresser rapidement (+2,5% en France entre 2008 et 2009). On sait par ailleurs que les artisans et les cadres sont particulièrement concernés par le vieillisse- ment et les départs à la retraite. Or, compte tenu des diffi- cultés de reprise d’entreprise, le remplacement de l’artisa- nat pose la question de l’avenir des emplois dans les petites entreprises. Quant au remplacement des cadres, s’il n’est pas anticipé par les entreprises, il pourrait contribuer à per- turber leur organisation, en particulier dans un contexte économique de développement des groupes. À cet effet, la Branche professionnelle vise l’élévation des niveaux de qualification notamment par le développement de la for- mation supérieure et par la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.

Dimension transfrontalière

Mobilité apprentis

Europass (dimension Européenne)

Initiatives régionales des lycées et CFA en matière d’échanges d’apprentis et lycéens

1.2. Analyse dynamique du secteur du Commerce et de la Réparation Automobile en matière d’emploi et de formation

Forces et opportunités

• Activité de maintenance non délocalisable

• Arrivées des nouvelles technologies comme VE/VH

• Développement des systèmes d’information sur le client et le véhicule, pour mieux capter le client.

• Développement du véhicule électrique

Faiblesses et menaces

• Secteur en forte variation d’activité

• Risque de diminution des effectifs dans les entreprises

• Vieillissement de la population active chez les cadres et artisans.

• Risque d’affaiblissement des TPE

• Evolution des normes Européennes

1.3. Le marché du travail

Marché du travail régional	1 258 offres d’emploi ont été déposées par les entreprises du secteur +3% d’augmentation des offres entre 2010 et 2011
Nombre de demandeurs d’emplois (DE) inscrits dans ces métiers	1 370 demandeurs d’emplois -0.4% entre 2010 et 2011
Est-ce un secteur qui recrute ?	Court terme	Moyen terme	Long terme
	Besoins variables selon les entreprises	Oui : renouvelle- ment de popu- lation	Oui : renouvelle- ment de popula- tion via les outils GPEC
Quel est, selon vous, le niveau d’entrée dans le secteur ?	Bac Professionnel ou CQP de la Branche Profession- nelle.
1.4 Les métiers du secteur et leur évolution
Un ou plusieurs territoires se distingue(nt)- il(s) par l’expression de besoins locaux ou de difficultés de recrutement spécifiques ? Si oui, sur quels types de métiers ou quels types de postes ?	Pas particulièrement.
Emergence de nouveaux métiers ?	Evolution des métiers par les innovations technolo- giques et les évolutions règlementaires.

Emergence de nouveaux besoins en compétences	Nouvelles compétences en consignation électrique, maîtrise des technologies hybrides, environnement durable, traitement des déchets …
Quels sont, selon vous, les métiers et fonc- tions qui apparaissent les plus affectés par les départs en retraite au cours des pro- chaines années ?	Cadres et artisans des Services de l’Automobile.

2. La formation : état des lieux

2.1. Formation initiale professionnelle

L’outil de formation initiale répond aux besoins en recrutement des entreprises régionales

Nombre de formés en formation initiale	1 671 jeunes se forment en lycées et CFA
	Statut		Effectif	%
	Lycéens		817	48 %
	Apprentis		854	52 %
Evolution du nombre de formés	Depuis 2000, les effectifs ont augmenté de 18%, notamment en lycées (+ 62%) alors que les effectifs d’apprentis ont diminué en 2009 et 2010.
Répartition par niveaux de formation		Lycéens	Apprentis	Total
	Niveau V	137	474	611
	Niveau IV	635	301	936
	Niveau III	45	80	125
Attractivité du secteur	Attractivité : 180 % (attractivité : nombre de vœux / nombre de places) Mobilisation des places : 97%
Taux d’insertion	L’insertion professionnelle des jeunes est de 71% (moyenne tous secteurs : 63%)
	Lycéens		Apprentis
	65 %		73 %
Rupture des contrats d’apprentissage	25,4% contre 30,3% en moyenne régionale
Pour le moyen et le long terme, quelles sont les perspectives de signatures de contrats en alternance dans votre secteur ?	Contrat d’apprentissage		Contrat de professionnalisation
	65 %		73 %
	Baisse de l’effectif depuis 2002. Maintenir l’existant.

2.3 Formation continue demandeurs d’emploi

Nombre de demandeurs d’emploi formés	Région Alsace	Pôle Emploi	OPCA
	99 stagiaires sont entrés dans une formation financée par la Région en 2011		14 DIF PORTABLE en 2011
Taux d’insertion des DE formés	37 % des demandeurs d’emploi formés sont en recherche d’emploi 6 mois après leur formation.
2.4 Formation continue salariés
Nombre de salariés formés et évolution	4 123 personnes ont bénéficié d’une formation continue prise en charge par l’ANFA : 1 575 issues d’entreprises de moins
Professionnalisation : nombre de contrats et périodes de professionnalisation	L’ANFA a pris en charge 114 contrats de professionnali- sation en 2012.
[36] Nombre de tuteurs et maîtres d’apprentissage formés ; évolution sur les 3 dernières années	20 Maîtres d’Apprentissage formés en 2011 dans le cadre des dérogations à la signature d’un contrat d’apprentissage. 30 Tuteurs formés dans le cadre des CQP de la Branche. Cette activité est stable.

3. L’offre de formation : perspectives

[37] Orientations stratégiques de la branche en matière d’emploi et de formation professionnelle

- pour le niveau V : la consolidation quantitative des effectifs de ce niveau et le renforcement de l’accompa- gnement qualitatif,

- pour le niveau IV : le développement quantitatif et l’amélioration qualitative de la mise en œuvre des baccalauréats professionnels.

- pour le niveau III et plus : la consolidation quantitative des effectifs de ce niveau et le renforcement de l’accompagnement qualitatif. L’offre BTS correspond soit à une insertion directe, soit en tant qu’étape vers d’autres certifications inscrites au Répertoire National des Certifications des Services de l’Auto- mobile (RNCSA). Il est rappelé, de façon générale, que l’ANFA est chargée de l’organisation et la mise en cohérence d’une filière complète dans l’Enseignement Supérieur.

L’ANFA décline les objectifs ci-dessus en fonction des spécificités des secteurs d’activités (maintenance des véhicules particuliers, maintenance des véhicules industriels, motocycle, cycle, carrosserie et peinture).

L’offre de formation répond-elle globalement aux besoins du secteur ?	L’offre de formation est (actuellement) en adéqua- tion avec les demandes des entreprises.
Les flux de formation (initiale et continue) vous semblent-ils insuffisants/suffisants/trop mportants ?	Les flux sont (actuellement) suffisants mais peuvent se fragiliser. Poursuite du développement de la Formation Continue par l’outil de formation de la branche, le GNFA.
Selon vous, qu’est-ce qui devrait changer en terme d’offre de formation initiale ? (intégration de compétences nouvelles, renforcement d’une voie de formation, etc…)	L’ANFA souhaite que soit mieux entendus les positions de la Branche professionnelle concernant l’aménagement de la carte des formations. A titre d’exemple : • Bac Pro par apprentissage du CFA d’Haguenau • BTS AVA par apprentissage du CFA de Schiltigheim
Selon vous, qu’est-ce qui devrait changer en terme d’offre de formation continue ? (intégration de compétences nouvelles, etc…)	L’offre de formation continue est satisfaite par la présence de l’organisme de formation continue de la branche. L’organisme GNFA est situé à Illkirch
Dispositifs partenariaux (COT, EDEC, …)	Un plan de soutien à l’emploi et la formation existe au sein de la branche (Compétences Emplois 2).
Commentaires	La Branche professionnelle et les services de l’Etat ont décidés d’un nouveau dossier de soutien aux entreprises du secteur permettant une prise en charge des coûts formations + salaires. Il s’agit d’encourager la formation professionnelle et former plutôt que licencier.

Prévu par la loi du 24 novembre 2009, le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Pro- fessionnelles (CPRDFP) définit la stratégie et les objectifs en matière de formation professionnelle pour les cinq années à venir toutes voies de formation confondues (formation initiale sous statut scolaire, appren- tissage, formation continue), tous publics quels que soient l’âge et le statut (lycéens, étudiants, apprentis, demandeurs d’emploi, salariés …).

Il a été adopté et signé le 24 juin 2011 par le Préfet de la région Alsace, le Recteur et le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le Président du Conseil Régional, en présence de Xxxxxx Xxxxxx, Ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle.

Le document se compose de trois parties :

- un chapeau introductif, qui résume l’état des lieux et le diagnostic régional, précise la nouvelle démarche prospective construite par la Région, rappelle la méthodologie d’élaboration et définit le pilotage, le suivi de la mise en œuvre et l’évaluation des actions.

- une première partie consacrée à 15 objectifs transversaux, eux-mêmes structurés autour de 3 enjeux,

- une seconde partie détaillant les priorités en matière d’orientation, de formation et d’emploi pour 20 secteurs professionnels.

Il est sous-titré : « Permettre à chaque individu de construire et de réaliser son projet professionnel, en cohérence avec ses aspirations personnelles et les réalités de l’économie régionale. ». Le CPRDFP a déterminé les cinq priorités suivantes pour le secteur des services de l’automobile :

1. Renforcer le partenariat existant pour plus d’efficacité

2. Etablir un diagnostic des besoins en compétences liés aux nouveaux véhicules verts

3. Communiquer de manière réaliste sur l’image des métiers

4. Développer une offre de formation qui pense la mobilité de manière globale

5. Stabiliser le niveau quantitatif de recrutement

En cohérence avec le CPRDFP, les signataires du présent contrat ont identifié les quatre priorités ci-dessous :

Priorité 1 : Renforcer l’image du secteur d’activité des « Services de l’Automobile »

Priorité 2 : Faire évoluer l’offre de formation pour développer les atouts du secteur pour tous les publics

Priorité 3 : Développer l’alternance, et notamment l’apprentissage Priorité 4 : Renforcer la formation des actifs du secteur

Nota 1 : les actions décrites ci-dessous s’inscrivent donc pleinement dans le Contrat de Plan Régional de Dévelop- pement des Formations Professionnelles signé en région Alsace le 24 juin 2011.

La Région Alsace veillera à articuler autant que possible les mises en œuvre dudit Contrat de Plan avec ce contrat d’objectifs, afin que les moyens et les opérations envisagées soient parfaitement en cohérence.

Nota 2 : dans les pilotes et partenaires des actions mentionnées ci-dessous, il est fait mention du service en charge de la problématique à la Région Alsace, soit :

- Région/FI : le service Formation Initiale de la Direction Education Formation

- Région/FPC : le service Formation Continue de la Direction Education Formation

- Région/SIDOF : le service Information et Développement de l’offre de Formation de la Direction

Education Formation, qui est en charge de l’élaboration et de l’animation de ce contrat d’objectifs.

De la même manière, pour les services académiques :

- Rectorat/SAIO : service académique d’information et d’orientation

- Rectorat/DAET : délégation académique aux enseignements techniques

- Rectorat/DAFCO : délégation académique à la formation continue

- Rectorat/IA : inspection académique du Rectorat

Priorité 1

Renforcer l’image du secteur d’activité des « Services de l’Automobile »

CONTEXTE	Eléments de contexte : Ò Certains métiers de l’automobile sont en généralement bien identifiés des publics confrontés à des choix de formation ; en revanche, les publics ignorent souvent la diversité des savoir-faire et des compétences nécessaires dans ces professions. Ò Contrairement à d’autres régions et à d’autres secteurs d’activité en Alsace, les flux d’entrée et de sortie dans le secteur sont équilibrés. Ò Les outils de découverte des métiers, qu’il s’agisse de stages ou de supports d’information, par exemple, sont nombreux. La mise en cohérence des actions des différents partenaires apparaît comme un enjeu important, susceptible de fluidifier et d’harmoniser les moyens déployés.
ENJEUX	En matière d’orientation et d’information sur les métiers, les partenaires ont identifié 3 enjeux majeurs : 1. Mieux faire connaître les évolutions auxquelles les Professions sont confrontées (mutations technologiques notamment), 2. Mieux faire connaître la richesse et la diversité des métiers et des formations du secteur, 3. Fidéliser les salariés en activité dans le secteur, notamment en proposant des parcours adaptés aux compétences de chacun
ACTIONS	Mise en œuvre de la priorité 1 Action 1 : Renforcer l’utilisation des outils de la Profession Action 2 : Actualiser les informations des acteurs de l’AIOA (accueil, information, orientation, accompagnement) Action 3 : Déployer davantage les modalités de découverte des métiers pour les jeunes Action 4 : Renforcer la communication autour de l’apprentissage Action 5 : Mieux informer le grand public sur les possibilités offertes par la filière (formation initiale et continue)

Ò MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE de la PRIORITE 1 : Renforcer l’image d’un secteur d’activité dynamique et attractif

Action	Mise en œuvre opérationnelle	Pilote
Action 1 : Renforcer l’utilisation des outils de la Profession	Diffusion et essaimage des supports d’information de la Profession Projet « 100 métiers en Alsace »	Profession OREF + Région/SIDOF
Action 2 : Actualiser les informations des acteurs de l’AIOA	Réalisation d’un temps de formation pour les réseaux et relais d’information Diffusion des outils de la Profession dans les établisse- ments scolaires	Région/SIDOF + CRAPT CARRLI Profession + Rectorat/ SAIO
Action 3 : Déployer davantage les modali- tés de découverte des métiers pour les jeunes	Réalisation d’un temps de formation pour les réseaux et Implication de la Profession dans le projet « 1.000 profes- sionnels »	Région/SIDOF
Action 4 : Renforcer la communication autour de l’apprentissage	Opération « Apprentiss’dating » Apprentissage Tour Olympiades des Métiers	Région/FI + Profession Région/FI Région/FI + Rectorat
Action 5 : Mieux infor- mer le grand public sur les possibilités offertes par la filière (formation initiale et continue)	Participation de la Profession aux salons emploi/forma- tion à portée départementale ou régionale (SREF, Jour- née des Carrières, Nuit de l’Orientation, …) Opération spéciale menée dans le cadre de l’Orient’Express	Profession Profession + Région/ SIDOF

Priorité 2

Faire évoluer l’offre de formation pour développer les atouts du secteur, pour tous les publics

CONTEXTE	Eléments de contexte : Ò En Alsace, l’offre de formation correspond globalement aux besoins exprimés par la Profession. Ò Plusieurs facteurs sont à prendre en considération pour développer l’offre : nouvelles contraintes réglementaires, prise en compte du verdissement de l’économie et des métiers, renforcement de nouvelles compétences nécessaires aux professionnels… Ò Ainsi, l’évolution de l’offre de formation devra tenir compte tant des réalités économiques du secteur, que des projets professionnels des individus qui souhaitent intégrer et évoluer dans le domaine des services de l’automobile.
ENJEUX	Les partenaires ont identifié 3 enjeux majeurs : 1. Renforcer la cohérence et la complémentarité des différentes voies de formation, 2. Mobiliser les dispositifs les plus adaptés en fonction des situations et des parcours des individus, 3. Maintenir le niveau des flux de formés vers ces métiers, tant quantitativement que qualitativement
ACTIONS	Mise en œuvre de la priorité 2 Action 6 : Fluidifier la concertation autour de la carte des formations initiales Action 7 : Contribuer au diagnostic du secteur et au recueil des besoins en compé- tences Action 8 : Définir des priorités par niveau de formation Action 9 : Poursuivre l’effort d’équipement des établissements Action 10 : Mettre en place une expérimentation pour développer la prise en compte de l’environnement dans l’activité quotidienne des entreprises Action 11 : Développer la mobilité professionnelle par l’apprentissage des langues vivantes

Ò MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE de la PRIORITE 2 : Faire évoluer l’offre de formation pour développer les atouts du secteur, pour tous les publics

Action	Mise en œuvre opérationnelle	Pilote
Action 6 : Fluidifier la concerta- tion autour de la carte des formations initiales	Concernant l’élaboration de l’offre de formation en ap- prentissage, la Profession sera associée aux réflexions menées par la Région Alsace en amont de l’appel à projets lancés aux CFA en juillet pour la rentrée N+1. La Profes- sion fournira à la Région en janvier-février chaque année tout élément (statistiques quantitatives et financières, études prospectives, etc.) permettant aux services de la DEF/FI d’affiner son analyse quant au développement de l’offre de formation. Les décisions en matière d’aménagement de l’offre de formation doivent se faire en cohérence avec les priori- tés annuelles définies collectivement par les signataires du COT.	Région/FI
Action 7 : Contribuer au diagnostic du sec- teur et au recueil des besoins en compétences	Les signataires s’appuieront sur le diagnostic tel que rédigé à l’article 1 du présent contrat. Il sera mis à jour annuellement.	Région /SIDOF
Action 8 : Définir des priorités par niveau de formation	Les signataires s’appuieront sur les priorités définies ci- dessous. Elles seront mises à jour annuellement.	Région/SIDOF
Action 9 : Poursuivre l’effort d’équipement des établissements scolaires	Les signataires définiront en concertation, dans le res- pect des compétences des uns et des autres, les projets susceptibles d’être soutenus dans les établissements de formation.	Région/FI + Profession
Action 10 : Mettre en place une expérimen- tation pour développer la prise en compte de l’environnement	Suite au renouvellement des référentiels de l’Education Nationale, qui intègrent désormais une dimension « éco- nomie verte » dans tous les modules de formation, il est proposé d’expérimenter la mise en œuvre concrète de ces nouveaux référentiels dans 2 établissements pilotes (67 et 68).	Rectorat/IA + Région
Action 11 : Développer la mobilité profes- sionnelle par l’appren- tissage des langues vivantes	Les partenaires soulignent l’importance de posséder une langue vivante (allemand ou anglais), qui favorise les évolutions dans les carrières professionnelles.	Rectorat/IA

Ò Priorités des signataires par niveaux de formation

La répartition des établissements de formation est relativement homogène, même si tous ne disposent pas d’une filière complète.

La dimension « verdissement » sera intégrée progressivement dans l’ensemble des modules dispensés, notamment suite au travail de fond mené par l’inspection académique et la Profession dans le cadre du renouvellement des référentiels de formation au niveau national.

NIVEAU V
Constats	Evolutions envisagées	Priorités
Depuis la réforme du Bac profes- sionnel (2008), les effectifs au niveau V ont considérablement di- minué, au profit du niveau IV. Néan- moins, la Branche a fait le choix de conserver le CAP comme « certifi- cation intermédiaire » de deux ans ouverte aux sortants du collège. Ce niveau demeure très attractif (attractivité trois fois supérieure au secteur de la production).	Le nombre de jeunes formés en maintenance apparaît toutefois suffisant par rapport aux besoins actuels et prévisibles du secteur. Maintenance, carrosserie répara- tion et peinture en carrosserie : les flux de jeunes formés en for- mation initiale sont à stabiliser.	- Maintenir ce niveau de formation qui constitue un premier niveau d’accès aux métiers du secteur, tout en incitant les jeunes en capa- cité de poursuivre leurs parcours à le faire. - Renforcer les formations au niveau V par des formations com- plémentaires permettant soit une spécialisation soit une polyva- lence accrue (dans le cadre de la formation continue des salariés, plus tard dans leurs carrières).
NIVEAU IV
Constats	Evolutions envisagées	Priorités
Il est très développé dans le secteur, puisque c’est le niveau où se forme une majorité de jeunes (65,2%), ce qui est supérieur à la moyenne régionale dans le secteur de la pro- duction (47%). Le nombre croissant de jeunes inscrits en formation à ce niveau répond à l’ambition de la Branche de hausser le niveau général de qualification dans le sec- teur. C’est également à ce niveau qu’existent les CQP (certificats de qualification professionnelle) mis en place par la Branche.	- carrosserie-peinture et mainte- nance: les flux formés en forma- tion initiale apparaissent suffi- sants dans l’ensemble. - commerce pièces et véhicules : une réflexion doit être menée pour réussir à compléter les effec- tifs des formations déjà ouvertes.	- Travailler sur la qualité des for- mations dispensées à ce niveau, notamment en renforçant les liens entre la Profession et les éta- blissements de formation. - Renforcer le recours aux CQP de la Branche pour les actifs du secteur, et au BAC PRO.

Source : Document ANFA, « BAC PRO 3 ans apprentissage : la position de la Branche »

NIVEAU III, II et I
Constats	Evolutions envisagées	Priorités
Les effectifs ont progressé à ces niveaux.	Les flux actuellement formés au niveau III en formation initiale apparaissent suffisants au regard des possibilités du marché de l’emploi.	RAS

Priorité 3

Développer l’alternance, et notamment l’apprentissage

CONTEXTE	Eléments de contexte : Les formations dispensées aux jeunes souhaitant s’insérer dans le secteur doivent leur permettre de découvrir et de s’approprier l’environnement économique. A ce titre, les modalités de formation en alternance, qui laissent une grande part aux périodes de formation en entreprise, sont à renforcer. La Profession est engagée depuis plusieurs années aux côtés de la Région pour développer l’apprentissage, et auprès de l’Education Nationale pour les formations à temps plein sous statut sco- laire. Enfin, la Profession entend poursuivre et intensifier ses efforts pour former des enseignants et formateurs. A ce jour, entre 30 et 40% d’entre eux assistent chaque année à des sessions de mises à niveau de leurs compétences, au regard des muta- tions technologiques, réglementaires et environnementales auxquelles le secteur est confronté.
ENJEUX	Les partenaires ont identifié 4 enjeux majeurs : 1.Le développement des compétences des tuteurs et maîtres d’apprentissage, 2. L’implication des entreprises dans le processus de formation, notamment par le renforcement de l’articulation entre établissements de formation et entreprises, 3. La bonne complémentarité entre apprentissages théoriques et apprentissages pratiques 4. La prise en compte de la dimension « développement durable » dans l’ensemble des formations
ACTIONS	Mise en œuvre de la priorité 3 Action 12 : Participer à l’objectif d’élévation du nombre d’apprentis dans le secteur Action 13 : Mieux lutter contre les ruptures en cours de formation Action 14 : Développer la qualité des formations en alternance

Ò MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE de la PRIORITE 3 : Développer l’apprentissage

Action	Mise en œuvre opérationnelle	Pilote
Action 12 : Participer à l’objectif d’élévation du nombre d’apprentis dans le secteur	La Région a fixé un objectif de passage du nombre d’apprentis de 15.000 à 20.000, tous secteurs d’activités confondus. Ce développement se fera à plusieurs niveaux : - développement de l’offre de formation en apprentis- sage, en lien avec les besoins des professionnels, et ce notamment vers les niveaux supérieurs de qualifications, - réduction du nombre de places vacantes dans les CFA	Région/FI + Profession
Action 13 : Mieux lutter contre les ruptures en cours de formation	Chaque cas de rupture d’un contrat constitue un échec, tant du point de vue du jeune que du professionnel inves- ti dans la formation. La lutte contre les ruptures pourra revêtir différentes formes : - identification des causes principales de ruptures (étude), - renforcement de la coordination des acteurs pour améliorer la prévention, - amélioration de la réactivité des partenaires pour inter- venir au plus vite lorsqu’une rupture est constatée. Le niveau V, où 1 contrat sur 4 est rompu, fera l’objet d’une attention particulière.	Région/FI + CMA
Action 14 : Développer la qualité des forma- tions en alternance	Les partenaires souhaitent renforcer les liens entre les professionnels et les équipes enseignantes, afin que les techniques et technologies utilisées soient largement dif- fusées. La Profession poursuivra son effort de formation des équipes pédagogiques, par le biais d’actions qui ren- contrent déjà un vif succès.	CFA + Rectorat/IA

Priorité 4

Renforcer la formation des actifs(*) du secteur

CONTEXTE	(*) Actif : occupés et inoccupés Eléments de contexte : Dans le secteur des services de l’automobile, les mutations technologiques sont fortes et rapides. L’adaptation des compétences constitue donc un enjeu majeur pour les actifs du secteur, afin d’éviter le risque de décalage de savoir-faire. Néanmoins, le domaine technique n’est pas le seul impacté par les évolutions de l’environnement macro-économique du secteur ; d’autres compétences sont dorénavant sollicitées, qui amènent les individus vers davantage de transversalité dans les métiers qu’ils exercent. La Branche vise donc l’élévation des niveaux de qualification notamment par le déve- loppement de la formation supérieure et par la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences. Par ailleurs, le nombre de départs à la retraite dans les prochaines années apparaît comme un véritable challenge à relever par la Profession, qui se trouvera confron- tée au défi de renouvellement d’une part importante de ses dirigeants d’entreprises, notamment artisanales.
ENJEUX	Les partenaires ont identifié 3 enjeux majeurs : Permettre aux actifs du secteur de renforcer leurs compétences, afin d’aller vers davantage de transversalité (ex. formations aux domaines commerciaux) Favoriser les transmissions d’entreprises Malgré un investissement de la Branche pour développer les démarches de VAE, celles-ci restent globalement sous-mobilisées. L’enjeu est donc de poursuivre l’effort de communication, pour inciter davantage d’actifs à utiliser ce dispositif.
ACTIONS	Mise en œuvre de la priorité 4 Action 15 : Soutenir la formation des salariés en activité Action 16 : Favoriser la reprise d’entreprise Action 17 : Améliorer la prévention des risques professionnels Action 18 : Développer l’utilisation de la VAE

Ò MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE de la PRIORITE 4 : Renforcer la formation des actifs du secteur

Action	Mise en œuvre opérationnelle	Pilote
Action 15 : Soutenir la formation des salariés en activité	Près d’un salarié sur cinq suite chaque année une action de formation. Afin de maintenir un niveau d’expertise et de qualification à la hauteur des besoins des entreprises, la Profession souhaite poursuivre et approfondir son ef- fort de formation continue. Poursuite du dispositif de soutien à l’emploi et la forma- tion Compétences-Emplois 2. Dispositif soutenu par l’Etat et la Branche.	Profession
Action 16 : Favoriser la reprise d’entreprise	- Renforcer l’utilisation du dispositif « Mon entreprise auto » - Mobiliser les initiatives de la CMA, qui a mis en place un animateur chargé de faciliter les transmissions d’entreprises	Profession / CMA
Action 17 : Améliorer la prévention des risques professionnels	Les partenaires pourront s’appuyer sur l’outil « synergie maintenance », ainsi que sur la convention signée avec la CARSAT Déploiement d’actions de formation de formateurs lycées-CFA aux risques professionnels et santé-sécurité au travail	Rectorat/DAET + Profession
Action 18 : Développer l’utilisation de la VAE	La mise en œuvre se situera au niveau des actions de com- munication à mettre en place pour mieux faire connaître les possibilités de VAE.	Rectorat/DAFCO + Profession

Comité de suivi

Un comité de pilotage du contrat d’objectifs est institué pour assurer le suivi de la mise en œuvre du présent contrat. Il est composé des parties signataires du présent contrat :

- Profession M. le Président de l’ANFA

M. le Président de la Fédération de l’automobile, du motocycle, du cycle et des activités annexes d’Alsace

- Région M. le Président du Conseil Régional d’Alsace ou son représentant

- Etat M. le Préfet de la Région Alsace ou son représentant.

M. le Recteur de l’Académie de Strasbourg ou son représentant.

Ce comité de pilotage sera présidé par M. le Président du Conseil Régional ou son représentant.

Pôle Emploi sera associé aux travaux menés dans le cadre du contrat d’objectifs au bénéfice des demandeurs d’emploi.

La Région invite les participants au comité de suivi et assure l’organisation de ces réunions.

Il se réunira une fois par an pour, au vu des évolutions survenues et des données actualisées du secteur, pour :

- dresser le bilan des actions réalisées dans l’année à partir d’indicateurs pertinents,

- capitaliser les bonnes pratiques et identifier les axes d’amélioration,

- définir un nouveau plan d’actions à mettre en œuvre pour l’année suivante.

Durée et renouvellement du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa date de signature.

Les organisations professionnelles parties prenantes du contrat informeront les entreprises du secteur du contenu du contrat d’objectifs.

Définition des actions prioritaires sur la première année de mise en œuvre du contrat

Les signataires se sont réunis au premier semestre 2013 afin d’envisager des priorités d’action à mettre en œuvre pour l’année 2014. Les propositions ci-dessous devront être validées lors du 1er COPIL de mise en œuvre du COT, qui se tiendra dans les 3 mois suivant la signature.

Pour les années suivantes, c’est le COPIL annuel qui déterminera les priorités d’action. Actions prioritaires en 2014 :

Action 1 : Renforcer l’utilisation des outils de la Profession

Action 3 : Déployer davantage les modalités de découverte des métiers pour les jeunes Action 6 : Fluidifier la concertation autour de la carte des formations initiales

Action 7 : Contribuer au diagnostic du secteur et au recueil des besoins en compétences Action 13 : Mieux lutter contre les ruptures en cours de formation

Action 16 : Favoriser la reprise d’entreprise

Fait à Strasbourg, le 27 septembre 2013

en 5 exemplaires.

Le Préfet de la région Alsace

Le Recteur de l’Académie de Strasbourg, Chancelier des Universités d’Alsace

Le Président de l’ANFA Le Président de la Fédération des Corporations de l’automobile,

du motocycle, du cycle et des activités annexes d’Alsace

Le Président du Conseil Régional d’Alsace

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Région Alsace

1 Place Xxxxxx Xxxxxx  X.X. 00000  00000 XXXXXXXXXX Xxxxx Tél. 00 00 00 00 00  Fax 00 00 00 00 00

e-mail : xxxxxxx@xxxxxx-xxxxxx.xx