Adhérent Professionnel
Conditions Générales d’Utilisation Du Stück numérique
Adhérent Professionnel
Version présentée en AG le 14/11/2019
Table des Matières
Chapitre 2 – Conditions d’utilisation 3
1. Conditions d’ouverture du Compte 4
2. Durée du contrat et modifications des Conditions d’utilisation 5
2.2 Modifications des Conditions d’utilisation 5
2.2.1 Modifications à l’initiative de l’association Le Stück 5
2.2.2 Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires 5
3.1 Modalités générales de fonctionnement du Compte 5
3.2 Les modalités d’acquisition de stücks 6
3.3 Moyens de paiement disponibles 6
3.4 Conditions particulières à chaque moyen de paiement 7
3.4.1 Modalités de remise de l’ordre de paiement par Virement 7
3.4.2 Modalités de remise de l’ordre de paiement par Prélèvement 7
3.5 Conditions communes aux opérations de paiement par Virement et par Prélèvement
3.5.1 Dispositif de sécurité personnalisé 9
3.5.2 Modalités d’utilisation des moyens de paiement 9
3.5.3 Forme et irrévocabilité du consentement de l’Adhérent 9
3.5.4 Réception et exécution par l’association Le Stück de l’ordre de paiement 10
3.5.5 Relevés des opérations 10
3.5.6 Responsabilité de l’association Le Stück 10
3.5.7 Recevabilité des oppositions 11
3.6 Responsabilité de l’Adhérent 11
3.6.2 Opérations non autorisées effectuées avant l’opposition 11
3.6.3 Opérations non autorisées effectuées après l’opposition 12
3.6.5 Remboursement des débits non autorisés 12
3.7 Durée des conditions relatives aux moyens de règlement et résiliation 12
6. Remboursement de stücks en Euros 15
7. Règlement de la rémunération des salariés de l’Adhérent 15
10. Loi applicable, tribunaux compétents, langue 16
L’association Le Stück ouvre un champ d’expérimentation : tendre vers une société plus fraternelle et conviviale, où l’argent est un outil de développement local, et non une fin en soi.
Nous souhaitons reconsidérer la place de l’argent dans nos systèmes d’échange. Nous savons qu’une monnaie peut être porteuse de sens et de valeurs.
Nous créons une monnaie locale complémentaire sur la région de Strasbourg. Pour cela,
nous développons un réseau afin de favoriser la solidarité et la coopération entre différents acteurs
nous utilisons la monnaie locale complémentaire comme un outil collectif destiné à fluidifier les échanges dans un esprit d’équité et d’entraide entre citoyens et entreprises
nous adoptons des comportements économiques de production et de consommation plus cohérents, en harmonie avec l’environnement et sauvegardant l’évolution de la vie.
Nous souhaitons que ce projet soit accessible à tous, pédagogique et construit ensemble dans le respect de nos différences.
Nous nous engageons à promouvoir le Stück comme monnaie locale complémentaire. Nous adhérons à cette charte des valeurs et à son état d’esprit.
Chapitre 2 – Conditions d’utilisation
Préambule
Le Stück est une «monnaie locale complémentaire numérique» au sens des articles L.311-5 et L.311- 6 du Code monétaire et financier, circulant sur le territoire du Bas-Rhin.
Le Stück est émise et gérée par l’association Le Stück (abrévié Le Stück), association loi 1901 dont c’est l’unique objet social conformément à l’article L311-5 du Code monétaire et financier.
Le Stück est à parité avec l’Euro (1 stück = 1 euro).
La contrevaleur en euros de l’intégralité des stücks en circulation est déposée sur un compte bancaire dédié ouvert auprès de la Nef, partenaire bancaire de l’association Le Stück (le «Compte Dédié»). Ainsi, le remboursement des stücks en euros est garanti à tout moment par l’existence d’un montant équivalent en euros déposé sur le Compte Dédié. Les fonds déposés sur le Compte Dédié bénéficient d’une protection réglementaire contre tout recours d’autres créanciers de l’association Le Stück, y compris en cas de procédure d’exécution ou de procédure d’insolvabilité de l’association Le Stück.
(xxxxx://xxxx.xxxxxx-xxxxxx.xx/xxxxx/xxxxxxx/xxxxx/xxxxx/0000/00/00/000000-xxxxxxxx-0000-x-00-xx-x- acp.pdf)
1. Conditions d’ouverture du Compte
L’Adhérent se connecte sur xxx.xxxxxxx.xx pour ouvrir auprès de l’Association un compte en stücks numériques.
L’association Le Stück pourra vérifier l’identité et l’adresse de tout nouvel Adhérent au moyen de documents et justificatifs conformément à la réglementation applicable. L’association Le Stück se réserve la possibilité de demander des justificatifs complémentaires.
L’Adhérent est nécessairement un professionnel, c’est-à-dire une entreprise, une association, une coopérative, un(e) auto-entrepreneur(se), une entreprise unipersonnelle, un artisan, un commerçant ou bien un service public de collectivités pour ses activités relevant de la comptabilité privée. L’Adhérent est préalablement membre du réseau de professionnels adhérents à l’association Le Stück.
L’Adhérent s’engage à informer l’association Le Stück de toute modification de sa situation.
Éléments à fournir à l’ouverture du Compte
Pour procéder à l’ouverture du Compte, l’Adhérent fournit à l’Association les documents suivants :
sa carte de membre, à jour de cotisation, de l’association Le Stück
une copie certifiée conforme à l’original par un représentant habilité de l’Adhérent :
de son extrait K-bis (de moins de 3 (trois) mois),
ou du récépissé de déclaration en Préfecture et de ses statuts à jour, pour une association,
ou de l’immatriculation au Répertoire des Métiers, pour un artisan,
ou de l’inscription à une organisation professionnelle, pour les professions libérales,
ou la situation au répertoire Sirene de l’INSEE pour les auto-entrepreneurs,
une copie de la pièce d’identité en cours de validité de l’Adhérent, ou du représentant habilité signataire du Contrat, si l’Adhérent est une personne morale.
Par l’acceptation de ces Conditions d’Utilisation, l’Adhérent accepte les termes de la Charte de valeur, du règlement intérieur, des statuts de l’association, ainsi que les termes du présent contrat.
Le Compte est ouvert dès validation par l’association Le Stück.
La validation du Formulaire par l’Adhérent vaut acceptation du présent contrat.
L’Adhérent s’engage à informer l’association Le Stück de tout changement de dirigeant ou de la personne autorisée à faire fonctionner le Compte.
L’association Le Stück se réserve la possibilité de demander des justificatifs complémentaires, notamment au-delà de certains seuils d’opérations.
L’Adhérent qui a conclu le Contrat à distance dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier son choix. Il ne supportera pas de pénalité du simple fait de l’exercice de son droit de rétractation. Le délai court soit à compter du jour où le Contrat est conclu, soit à compter du jour où l’Adhérent reçoit les conditions contractuelles et les informations, si cette date est postérieure à la date où le Contrat est conclu. L’Adhérent qui souhaite exercer son droit de rétractation devra envoyer sa demande écrite par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :
Association Le Stück 00 xxx xx Xxxxxxxxx 00000 XXXXXXXXXX
2. Durée du contrat et modifications des Conditions d’utilisation
Le contrat est conclu pour la même durée que l’adhésion en cours de validité de l’Adhérent à l’association Le Stück, renouvelable par tacite reconduction, pour des durées correspondantes aux adhésions successives de l’Adhérent à l’association Le Stück.
2.2 Modifications des Conditions d’utilisation
2.2.1 Modifications à l’initiative de l’association Le Stück
L’association Le Stück aura la faculté de modifier périodiquement les conditions d’utilisation, notamment les conditions tarifaires.
A cet effet, l’association Le Stück adressera à l’Adhérent, 1 (un) mois avant la date d’application envisagée, par un courriel, le projet de modification. L’absence de contestation par l’Adhérent dans ce délai vaudra acceptation par ce dernier des modifications.
En cas de refus de l’Adhérent, celui-ci peut résilier le contrat sans frais, avant la date d’application des nouvelles conditions d’utilisation. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications lui seront opposables.
2.2.2 Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires
Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie des présentes Conditions d’Utilisation seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur.
3.1 Modalités générales de fonctionnement du Compte
Le Compte est destiné soit à recevoir des règlements en stücks, soit à émettre des règlements au bénéfice des Adhérents de l’association Le Stück ayant ouvert un compte en stücks.
L’association Le Stück enregistre sur le Compte de l’Adhérent l’ensemble des opérations effectuées par l’Adhérent depuis son Compte, conformément au Contrat.
Le Compte ne fonctionne qu’en stücks. Il n’est possible de faire des virements qu’au bénéfice d’autres adhérents professionnels ou particuliers de l’association Le Stück qui ont ouvert un Compte en stücks. Aucune opération en euros ou en une quelconque autre devise n’est autorisée sur le Compte.
L’Adhérent est informé que les sommes qu’il détiendrait en stücks sont remboursables en euros selon les conditions tarifaires en vigueur (annexe de ce document).
L'Adhérent peut effectuer des retraits en stücks papier depuis son Compte. Les retraits de stücks papier sont effectués par l'Adhérent dans les locaux de l’association Le Stück contre débit du même montant du Compte stücks numérique de l’Adhérent.
Le Compte ouvert par l’Adhérent auprès de l’association Le Stück est individuel et ne peut pas être un compte collectif.
L’Adhérent ne bénéficie d’aucune autorisation de découvert et le solde du Compte ne peut être que créditeur ou nul.
3.2 Les modalités d’acquisition de stücks
L’Adhérent peut alimenter son Compte par :
versements en euros effectués par l’Adhérent au moyen de virements et prélèvements sur un compte de paiement de l’association, ces sommes étant créditées en stücks sur le compte de l’Adhérent selon les modalités décrites ci-dessous ;
virement d’un autre adhérent de l’association Le Stück (par exemple en règlement d’un achat de biens ou de services) ou de l’association Le Stück (par exemple au titre du mandat d’encaissement prévu au dernier paragraphe du présent article) ;
Pour alimenter son compte en stücks, l’Adhérent se connecte sur xxx.xxxxxxx.xx avec son identifiant et son mot de passe et accède au menu « Créditer mon compte ». Il suit la procédure indiquée afin d’indiquer le montant à créditer en stücks, ainsi que le moyen de paiement de la somme en euros. Le montant minimum des versements en ligne par prélèvement, virement ou carte bancaire est de 20 (vingt) euros.
L’association Le Stück se réserve le droit de contrepasser toute opération d’alimentation du Compte si l’opération de transfert d’euros par carte bancaire ou de paiement utilisée pour créditer le Compte est rejetée ou annulée par l’émetteur de la carte. Dans le cas où le solde du Compte deviendrait négatif du fait de cette contrepassation, l’Adhérent s’oblige à créditer son Compte dans les plus brefs délais de manière à ce que le solde du Compte soit positif ou nul.
Le Compte est soumis aux limites d’utilisation prévues à l’art correspondant du présent contrat. Les sommes en Euros provenant de l’Adhérent sont créditées sur le Compte Dédié.
Pour le cas où une collectivité territoriale ou une régie d’une collectivité territoriale adhérente à l’association Le Stück souhaiterait encourager l’utilisation du Stück par ses créanciers (notamment les élus, les associations et les entreprises, dans le respect du principe d’égalité d’accès à la commande publique) membres du réseau de l’association Le Stück sur la base du libre consentement, dans ce cadre seulement, et toujours sur la base du libre consentement, le créancier peut donner mandat à l’association Le Stück d’encaisser en son nom tout ou partie des créances qu’il tient de la collectivité ou de la régie de collectivité concernée.
3.3 Moyens de paiement disponibles
L’Adhérent peut disposer du solde disponible du Compte pour réaliser des opérations en faveur de tout détenteur d’un compte auprès de l’association Le Stück, conformément aux Conditions d’Utilisation.
Ces opérations sont initiées :
au moyen de virements depuis le Compte, effectués par internet sur le site xxx.xxxxxxx.xx, ou à partir de l’application smartphone, grâce à un mot de passe choisi par l’Adhérent et dans les conditions établies à l’article 3.4.1 ci-dessous (les Virements).
au moyen de prélèvements depuis le Compte, autorisés et effectués dans les conditions prévues à l’article 3.4.2 ci-dessous (les Prélèvements).
3.4 Conditions particulières à chaque moyen de paiement
3.4.1 Modalités de remise de l’ordre de paiement par Virement
L’ordre de paiement est émis au moyen d’Internet, ou à partir de l’application smartphone bénéficiant d’une connexion internet, par l’identification de l’Adhérent sur le site de l’association Le Stück, lui donnant un accès sécurisé au Compte, grâce au dispositif de sécurité personnalisé décrit ci-dessous à l’article 3.5.1.
L’opération par virement est formalisée par un formulaire à remplir en ligne, dans lequel l’Adhérent devra fournir :
les coordonnées du Compte bénéficiaire de l’ordre de règlement,
le montant de l’opération.
3.4.2 Modalités de remise de l’ordre de paiement par Prélèvement
Les paiements en stücks peuvent être réalisés par voie de Prélèvement sur le Compte de l’Adhérent.
Dispositions générales :Le Titulaire (le créancier) peut émettre des Ordres de paiement par prélèvements SEPA (récurrents ou ponctuels) en euros venant créditer son Compte de paiement et débiter le compte bancaire ou de paiement du Payeur (le débiteur) ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement de la Zone SEPA. En cas de mandat ponctuel, le Titulaire n’émet qu’un seul Ordre de paiement par prélèvement. Le Prélèvement SEPA est régi par un ensemble commun de règles et de pratiques définies par les institutions européennes, relevant du prélèvement SEPA INTERENTREPRISES (réservé aux Payeurs non consommateurs) ou du prélèvement SEPA ordinaire dit « Core Direct debit » (utilisable pour tout Payeur). Avant d’émettre un Ordre de paiement par prélèvement, le Titulaire s’engage à lire attentivement la brochure relative aux prélèvements disponible sur le Site.
Formalisation du mandat : Le Titulaire s’engage à faire compléter, vérifier et faire signer le mandat de prélèvement permettant de formaliser les données de l’Ordre de paiement. Ce mandat sera établi sous la forme d’un « Mandat de Prélèvement SEPA » ou d’un « Mandat de prélèvement SEPA interentreprises » suivant le cas. Le Titulaire (créancier). Accepte ce mode de paiement de ses débiteurs venant au crédit de son Compte de paiement. Le Titulaire doit être identifié par un ICS (identifiant créancier SEPA) valable dans toute la zone SEPA. Les modalités d’obtention d’un ICS unique pour émettre des prélèvements SEPA ou SEPA interentreprises sont prévues en Annexe 9. Le Titulaire s’engage à ce que le Mandat de prélèvement SEPA ou SEPA interentreprises soit identifié par une RUM (Référence Unique du Mandat) qui est une donnée obligatoire du prélèvement SEPA. L’autorisation de prélever n’est valable que pour le Mandat visé. Le Titulaire s’engage à ce que le Mandat de prélèvement comporte toutes les dispositions obligatoires du mandat établies par l’EPC et notamment :
Le titre : « Mandat de prélèvement SEPA » ou « Mandat de prélèvement SEPA interentreprises » ,
L’ICS du créancier, les coordonnées bancaires du créancier,
La mention informant le Payeur (débiteur) de son engagement et de ses droits,
Le nom, la raison sociale ou la dénomination commerciale du Titulaire, ainsi que son adresse, agissant en qualité de créancier, et éventuellement le tiers créancier,
Le type de prélèvement : ponctuel ou récurrent,
Le nom ou la raison sociale du Payeur (débiteur),
L’adresse complète du Payeur (débiteur) et, éventuellement du tiers débiteur,
Les coordonnées bancaires du Payeur (débiteur),
Le lieu et la date de la signature.
Le mandat peut être complété par des données optionnelles convenues entre le débiteur et le Titulaire. Les Mandats de prélèvement doivent être conservés par le Titulaire suivant la durée légale applicable de treize (13) mois minimum à laquelle s’ajoute un délai de trente (30) jours calendaires et de quatre
(4) Jours ouvrés pendant lesquels le Prestataire de services de paiement du Payeur (débiteur) recherche la preuve du consentement du Payeur, sans préjudice des autres dispositions légales qui pourraient être applicables. Il s’engage à tenir sa liste de Mandats de prélèvements à jour et de prendre en compte immédiatement toute demande de révocation de mandat dont il aurait connaissance. Un créancier peut choisir de faire signer un ou plusieurs mandats à un même débiteur en fonction du nombre de contrats qu’il a passés avec lui.
Lorsque le mandat concerne un prélèvement récurrent, il devient caduc après trente-six (36) mois sans émission de prélèvement. Aucune émission de prélèvement par le Titulaire au titre de ce mandat ne peut être alors effectuée.
Transmission d’un Ordre de paiement : Un Ordre de paiement par prélèvement donné par le Titulaire pour être valablement transmis pour exécution au Prestataire de services de paiement du débiteur devra comprendre les informations suivantes :
le montant en euros,
la référence unique de Mandat de prélèvement SEPA concerné,
la date du prélèvement, qui ne peut être inférieure à J+2 Jours ouvrés,
la périodicité,
le motif de l’Ordre de paiement.
Cet Ordre de paiement donné par le Titulaire (créancier) à l’Etablissement devra répondre aux exigences techniques prévues par le règlement européen N°260/2012.
Il appartient au Titulaire de vérifier la réception d’un mandat signé l’autorisant à émettre au débit du compte du débiteur un tel Ordre de paiement avant de l’émettre. Le cas échéant, il doit s’abstenir de donner un tel Ordre. Le Titulaire doit notifier tout prélèvement SEPA au débiteur au moins quatorze
(14) jours calendaires avant sa date d’échéance. Il doit fournir au débiteur la possibilité de pouvoir révoquer son Mandat de prélèvement à tout moment. Tous les Ordres de paiement par prélèvement sont horodatés et conservés pendant la durée légale de conservation. Il est prévu que le Titulaire transmette le Mandat de prélèvement et le premier Ordre de paiement par prélèvement à l’Etablissement au moins onze (11) jours calendaires avant la date d’échéance.
R-Transaction: Il est expressément prévu que le Titulaire (créancier) pourra rappeler un Ordre de paiement par prélèvement sous réserve que l’Etablissement reçoive sa demande avant de l’avoir transmis dans les systèmes d’échange interbancaires. En cas de rejet technique, de retour à l’initiative du Prestataire de services de paiement du débiteur ou de refus du débiteur de l’Ordre de paiement par prélèvement transmis par l’Etablissement, le Partenaire génère immédiatement un message d’alerte indiquant au Titulaire que l’Ordre de paiement n’a pas pu être accepté, invitant ce dernier selon le motif à réessayer ultérieurement et à se rapprocher de l’Etablissement. Ce rejet, retour ou refus peut respectivement résulter d’un Ordre de paiement incomplet ou d’un problème technique, d’un Ordre de paiement erroné, d’un défaut de provision du compte du Payeur (débiteur). Le Titulaire (créancier) s’engage à accepter ces rejets, retours ou refus présentés à l’Etablissement.
En cas de demande de remboursement par le Payeur à son prestataire, il appartient au Titulaire de répondre aux requêtes présentées par le Prestataire de services de paiement du Payeur qui lui sont transmises par l’intermédiaire du Partenaire par tout moyen et de transmettre le Mandat signé sur demande. Il dispose de sept (7) Jours ouvrés pour répondre suivant les mêmes moyens de communication. Le Titulaire s’engage à accepter la contrepassation de l’Ordre de paiement par prélèvement dès lors que l’Etablissement lui confirme avoir reçu une demande de remboursement pouvant inclure des intérêts compensatoires.
Réception des fonds : L’Etablissement perçoit les fonds au nom et pour le compte du Titulaire et crédite le Compte de paiement du Titulaire au plus tard à la fin du Jour ouvré au cours duquel son propre compte a été crédité des fonds, sous réserve d’une éventuelle contrepassation en cas de retour présenté dans les cinq Jours ouvrés suivant la date du crédit. Après l’exécution de l’Opération de paiement par prélèvement, le Titulaire reçoit un récapitulatif reprenant les informations suivantes : montant, date et heure, numéro de l’Opération de paiement, nom du débiteur, numéro de son compte, référence du Compte de paiement.
Prélèvement SEPA interentreprises disposition dérogatoire : Le Mandat de prélèvement SEPA interentreprises doit expressément prévoir que le Payeur (débiteur) ne peut pas prétendre à un remboursement de la part de l’Etablissement après le débit de son Compte de paiement, lorsqu’il s’agit d’une contestation d’un Ordre de paiement par prélèvement non autorisé. Le Titulaire s’engage à ne pas proposer de Mandat de prélèvement SEPA interentreprises à des Payeurs (débiteurs) non consommateurs. Le Titulaire s’engage à répondre dans les sept (7) Jours ouvrés à toute demande d’enquête pour Ordre de paiement par prélèvement non autorisé ou erroné relatif à un prélèvement SEPA interentreprises, déclenchés dans un délai de treize (13) mois à compter du débit du Compte du débiteur. A défaut de réponse dans les sept (7) Jours ouvrés, le Titulaire accepte le débit.
3.5 Conditions communes aux opérations de paiement par Virement et par Prélèvement
3.5.1 Dispositif de sécurité personnalisé
Un dispositif de sécurité personnalisé est fourni confidentiellement, personnellement et uniquement à l’Adhérent par l’association Le Stück pour les règlements par Virement ou par Prélèvement, sous la forme d’un identifiant (l’adresse courriel ou le numéro d’adhérent) associé à un mot de passe propre à l’Adhérent pour se connecter au Compte via Internet ou depuis une application smartphone (le Code Personnel),
L’Adhérent doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de son Code Personnel. Il doit donc le tenir absolument secret et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit notamment pas l‘inscrire sur un quelconque document et doit veiller à le composer à l’abri des regards indiscrets.
3.5.2 Modalités d’utilisation des moyens de paiement
L’Adhérent doit s’assurer, préalablement à chaque opération, de l’existence sur le Compte d’un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu’au débit correspondant.
L’association Le Stück reste étrangère à tout différend commercial, c’est-à-dire autre que relatif à l’opération de paiement, pouvant survenir entre l’Adhérent et un autre adhérent à l’association Le Stück. L’existence d’un tel différend ne peut justifier le refus d’honorer les sommes dues à l’association Le Stück.
3.5.3 Forme et irrévocabilité du consentement de l’Adhérent
L’Adhérent donne son consentement pour réaliser une opération :
Pour les paiements par Virement, par la validation informatique du formulaire de virement en ligne.
Pour les paiements par Prélèvement, en remplissant et en signant une «autorisation de prélèvement» et en adressant ou remettant ces documents au créancier accompagné du relevé d’identité de compte de l’Adhérent.
L’opération de paiement ne pourra être autorisée par l’association Le Stück, conformément au paragraphe 3.5.4, que si l’Adhérent a donné son consentement sous l’une des formes définies ci- dessus.
Dès sa réception par l’association Le Stück, l’opération de paiement est irrévocable.
Toutefois, en cas de Prélèvement ou si l’Adhérent est convenu avec l’Association que l’exécution de l’ordre de paiement commencera un jour donné ou à l’issue d’une période déterminée ou le jour où l’Adhérent aura crédité son Compte, l’Adhérent peut révoquer l’ordre de paiement au plus tard, à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit du Compte.
3.5.4 Réception et exécution par l’association Le Stück de l’ordre de paiement
Pour se conformer à la réglementation en vigueur, l’association Le Stück informe l’Adhérent que l'ordre de paiement est reçu par l’association Le Stück au moment où l’Adhérent valide le formulaire de virement en ligne, en cas de paiement par Virement.
Dans tous les cas, l’opération apparaît immédiatement sur le Compte de l'Adhérent. La traçabilité des opérations est assurée.
Les opérations reçues et validées par l’association Le Stück sont automatiquement et, en principe, immédiatement imputées au Compte, à moins d’une interdiction en vertu d’une disposition nationale ou de toute circonstance nécessitant une intervention spécifique de l’association Le Stück.
L’opération de paiement est effectuée dans sa totalité si le solde créditeur du Compte le permet.
Si le solde créditeur du compte ne permet pas d’effectuer la totalité de l’Opération, alors celle-ci est refusée.
Le cas échéant, l’association Le Stück notifie à l’Adhérent, par tout moyen et au plus vite, son impossibilité ou refus d’exécuter une opération de paiement. Il lui communique le motif du refus.
L’association Le Stück mettra à disposition de l’Adhérent, en ligne, un relevé des opérations réalisées sur le Compte.
L’Adhérent doit imprimer ou télécharger ses relevés d’opérations, afin de pouvoir les conserver au- delà de la période de mise à disposition en ligne de 12 (douze) mois.
L’Adhérent peut, également, à tout moment, consulter son Compte et ses opérations sur le site xxx.xxxxxxx.xx dans la limite d’une antériorité des opérations de 12 (douze) mois à compter de la date d’exécution d’une opération par l’association Le Stück. Il peut les imprimer et exporter les opérations page par page.
En cas de résiliation du Contrat, l’Adhérent ne pourra plus consulter en ligne les relevés d’opérations. Il lui appartient donc de procéder à la sauvegarde de ces relevés avant la résiliation effective dudit Contrat.
Aucun relevé des opérations ne sera adressé par voie postale, sauf demande expresse.
3.5.6 Responsabilité de l’association Le Stück
Sauf en cas de force majeure ou de communication de données inexactes par l’Adhérent, l’Association est responsable de la bonne exécution de l’opération de paiement.
L’association Le Stück sera responsable des pertes directes encourues par l’Adhérent dues au mauvais fonctionnement du système sur lequel l’association Le Stück a un contrôle direct.
L’association Le Stück ne sera pas tenue responsable d'une perte due à une panne technique du système si celle-ci était signalée à l’Adhérent de manière visible sur le site internet ou l’application mobile, selon les cas.
3.5.7 Recevabilité des oppositions
Dès qu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation frauduleuse de son Code Personnel, l’Adhérent doit dans les meilleurs délais faire opposition dans son espace client sur le site xxx.xxxxxxx.xx. Il doit également confirmer cette opposition au plus vite à Le Stück, par courrier ou par courriel.
L’opposition est immédiatement prise en compte. Elle entraîne un blocage des virements à partir du Compte. Une trace de l’opposition est conservée pendant 18 (dix-huit) mois par Le Stück, qui la fournit à l’Adhérent à sa demande pendant cette même durée.
L’association Le Stück ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une opposition qui n'émanerait pas de l’Adhérent.
En cas de vol, d'utilisation frauduleuse ou de détournement du Code Personnel, l’association Le Stück peut demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte.
L’Adhérent pourra :
réactiver la fonction « virements » sur son espace client,
demander un nouveau Code Personnel à l’association Le Stück.
3.6 Responsabilité de l’Adhérent
L’Adhérent est responsable de l’utilisation et de la conservation du Code Personnel. Il doit l’utiliser conformément aux finalités spécifiées et assume, conformément au paragraphe «Opérations non autorisées effectuées avant l’Opposition» ci-dessous, les conséquences de l’utilisation du Code Personnel tant qu’il n’a pas fait d’opposition dans les conditions prévues à l’article 3.5.7.
3.6.2 Opérations non autorisées effectuées avant l’opposition
Les opérations consécutives à la perte ou au vol du Code Personnel sont à la charge de l’Adhérent dans les limites prévues par la loi.
En outre :
L’Adhérent est responsable des annulations, oppositions, réclamations, frais, amendes, pénalités et autres responsabilités auxquels peuvent être exposés l’association Le Stück ou les tiers dus à l’utilisation des services fournis dans le cadre du contrat et/ou découlant d'un manquement de la part de l’Adhérent aux conditions d’utilisation. L’Adhérent accepte de rembourser l’association Le Stück ou les tiers en cas d’engagement de l’une quelconque de ces responsabilités.
Dans le cas où l’Adhérent est responsable du règlement de tout montant dû à l’association Le Stück, l’association Le Stück peut immédiatement débiter le-dit montant du solde du Compte de l’Adhérent (dans la mesure des fonds disponibles). Si les fonds de ce solde sont inférieurs au montant de la réclamation, l’association Le Stück se réserve le droit de collecter la dette de l’Adhérent en utilisant des règlements reçus sur le Compte de l’Adhérent. Sinon, l’Adhérent accepte de rembourser l’association Le Stück par d'autres modes de règlement. L’association Le Stück peut également récupérer tout montant dû par des moyens légaux, notamment en faisant appel à une agence de recouvrement.
Si un tiers effectue une réclamation, une opposition ou une annulation, l’association Le Stück suspendra temporairement les fonds en question sur le Compte de l’Adhérent afin de couvrir le montant total du règlement qui fait l'objet de la réclamation, de l'opposition ou de l'annulation. Une suspension en vertu de cette clause ne restreindra aucunement l’utilisation du Compte en ce qui concerne les fonds autres que ceux faisant l'objet du litige ou présentant un risque dans le cadre de la réclamation, de l'opposition ou de l'annulation, à moins que
l’association Le Stück n’ait une autre raison de procéder ainsi. Si le litige est résolu en faveur de l’Adhérent, l’association Le Stück annulera la suspension temporaire et rétablira l’accès de l’Adhérent aux fonds en question. Si le litige n'est pas résolu en faveur de l’Adhérent, l’association Le Stück retirera les fonds de son Compte.
3.6.3 Opérations non autorisées effectuées après l’opposition
Les opérations non autorisées effectuées après l’opposition sont à la charge de l’association Le Stück, à l’exception des opérations effectuées par l’Adhérent.
Toutes les opérations non autorisées sont à la charge de l’Adhérent, sans limitation de montant :
si l’Adhérent, intentionnellement ou par négligence grave, n’a pas satisfait aux obligations mentionnées aux présentes Conditions d’Utilisation ;
ou en cas d’agissement frauduleux de l’Adhérent.
3.6.5 Remboursement des débits non autorisés
L’Adhérent est remboursé du montant des débits qu’il conteste de bonne foi, dans le cas d’opérations non autorisées telles que décrites ci-dessus, ainsi que du montant des opérations mal exécutées, de telle manière que le Compte soit rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu, sous réserve :
qu’il ne s’agisse pas d’opérations entrant dans le cadre des exceptions mentionnées ci-dessus ;
que l’Adhérent ait contesté l’opération dans le délai de réclamation lui étant imparti, conformément à l’article 3.8 ci-dessous.
3.7 Durée des conditions relatives aux moyens de règlement et résiliation
A compter de la résiliation, le compte est clôturé. L’Adhérent n’a plus le droit d’utiliser son Code Personnel.
Toute fausse déclaration ou usage abusif du Code Personnel peut également entraîner la résiliation immédiate du contrat.
L’Adhérent dispose d’un délai de 13 (treize) mois pour contester une opération de paiement non autorisée ou qui a été mal exécutée.
L’Adhérent dispose d’un délai de 8 (huit) semaines pour contester une opération autorisée, mais dont l’Adhérent ne connaissait pas le montant exact dès lors que ce montant a été supérieur à celui auquel il s’attendait raisonnablement.
Le délai commence à courir au jour du débit de l’opération contestée, telle qu’indiquée sur le relevé des opérations communiqué à l’Adhérent conformément à l’article 3.5.5.
Lorsque l'Adhérent conteste avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement, ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, c’est à l’Association d’apporter la preuve que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’article 3.5.4 et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique.
Cette preuve peut être apportée par tous moyens.
L’Association se réserve la possibilité de demander à l’Adhérent tout document justificatif au soutien de sa réclamation (le justificatif de l’ordre de paiement). En cas de fraude ou de suspicion de fraude
commise par un tiers identifié ou non, l’Association peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte.
L'Association reste étrangère à tout différend commercial pouvant intervenir entre deux Adhérents. Seules les réclamations qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution de l’ordre de paiement donné par l’Adhérent à l’Association sont visées par le présent article.
Le solde du Compte doit rester toujours créditeur et l’Adhérent ne bénéficie d’aucune autorisation de découvert.
Dans le cadre de l’utilisation du Compte, ou dans ses relations avec l’association Le Stück, un autre utilisateur du Compte ou un tiers, l’Adhérent ne doit pas :
manquer aux présentes Conditions d’Utilisation ou à tout autre contrat conclu avec l’association Le Stück en lien avec celui-ci ;
violer une loi, un règlement ou un contrat (notamment, les dispositions relatives aux services financiers, à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, à la protection des consommateurs, à la concurrence déloyale, à la non-discrimination ou à la publicité mensongère) ;
porter atteinte à un droit d'auteur, un brevet, une marque déposée, un secret de fabrication ou tout autre droit de propriété intellectuelle, ainsi qu’à tout droit à la protection de la personnalité ou de la vie privée, qu’ils appartiennent à l’association Le Stück ou à un tiers ;
promouvoir de quelque manière que ce soit à ses adhérents ou à un tiers un instrument de règlement ou de crédit émis ou co-marqué «Le Stück» présenté comme une source d'approvisionnement pour les règlements sans l'autorisation préalable écrite de l’association Le Stück et de l'émetteur dudit instrument de règlement de crédit et/ou en enfreignant les conditions générales d'une telle promotion définies par l’association Le Stück et l'émetteur de cet instrument ;
agir d’une manière constitutive d’obscénité, de diffamation, de calomnie, de menace ou de harcèlement ;
fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses ;
envoyer ou recevoir ce que l’association Le Stück pense, de manière raisonnable, être des fonds potentiellement frauduleux ou non autorisés ;
refuser de coopérer dans le cadre d'une enquête ou de fournir la confirmation de son identité ou de toute information fournie ;
effectuer toute tentative de double récupération ou d'action pouvant aboutir à un enrichissement sans cause au cours d'un litige par la réception ou la tentative de réception de fonds provenant à la fois de l’association Le Stück et du vendeur, de la banque ou de l'émetteur de sa carte pour la même transaction ;
utiliser un proxy permettant d'assurer son anonymat ;
contrôler un Compte lié à un autre compte impliqué dans une des activités interdites définies au présent article ;
conduire ses affaires ou utiliser le Compte ou toute autre prestation entrant dans le cadre du Contrat d'une manière qui génère ou risque de générer des litiges, réclamations, annulations, oppositions, frais, amendes, pénalités et d'autres responsabilités pour l’association Le Stück, un autre utilisateur de Compte, un tiers ou lui-même ;
provoquer la réception d'un nombre disproportionné de réclamations fermées en faveur du demandeur concernant son compte ou sa personne ;
effectuer des opérations aboutissant ou pouvant aboutir à un solde débiteur de son Compte ;
entreprendre des activités qui présentent ou peuvent présenter un risque de crédit ou de fraude, une augmentation soudaine d'exposition, ou un niveau significatif ou autrement préjudiciable d'exposition (tel que l’association Le Stück peut raisonnablement le croire sur la base des informations dont il dispose) ;
divulguer ou distribuer à un tiers les informations d'un autre utilisateur des services fournis dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation, ni utiliser ces informations à des fins de commercialisation, sans avoir reçu le consentement exprès de cet utilisateur en ce sens ;
envoyer des courriels non sollicités à un utilisateur de Compte ou utiliser les services fournis dans le cadre du contrat pour collecter des règlements afin d’envoyer, ou d’aider à envoyer, des courriels non sollicités à des tiers ;
entreprendre une action imposant une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure de l’association Le Stück;
transmettre des virus, chevaux de Troie, vers ou tout autre programme informatique pouvant endommager, gêner, intercepter subrepticement ou exproprier tous systèmes, données ou autres informations personnelles ;
utiliser tout robot, « spider », autre dispositif automatique ou procédure manuelle permettant de contrôler ou de copier le site de l’association Le Stück sans l’autorisation écrite préalable de cette dernière ;
utiliser tout dispositif, logiciel ou programme permettant de dévier les en-têtes d'exclusion automatiques de l’association Le Stück, ou d'interférer ou de tenter d'interférer avec le site Internet de l’association Le Stück ou les services fournis dans le cadre du Contrat ;
copier, reproduire, communiquer à un tiers, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher de façon publique ou cadrer un contenu quelconque du (ou des) site(s) Internet de l’association Le Stück sans son consentement écrit ou celui du tiers compétent ;
prendre toute action pouvant faire perdre à l’association Le Stück l’un des services fournis par ses fournisseurs de services Internet, ses sociétés de traitement de règlements ou d'autres fournisseurs ;
communiquer le ou les mots de passe de son Compte à quiconque, ni utiliser ceux d'autres utilisateurs de Comptes. L’association Le Stück n’est pas responsable des pertes que l’Adhérent subit, y compris, notamment, l'utilisation de son Compte par toute personne autre que lui résultant d'une mauvaise utilisation des Codes Personnels ;
faire, omettre, ou tenter toute autre action ou chose pouvant interférer avec le fonctionnement correct du Compte ou des activités exécutées dans le cadre du contrat ou non conformément aux termes du contrat ;
permettre que l'utilisation que l’Adhérent fait du Compte présente à l’association Le Stück un risque de non-conformité avec les obligations légales ou réglementaires de l’association Le Stück.
L’Adhérent accepte que le fait de s’engager dans l’une des activités interdites par le présent article diminue la sécurité de l’accès et de l’utilisation par lui et par les autres utilisateurs de Comptes et des services fournis dans le cadre de ce Contrat.
L’association Le Stück se réserve le droit de demander à l’Adhérent des informations supplémentaires, autres que celles qui sont indiquées dans le contrat. L’Adhérent accepte de répondre à toute demande d'informations complémentaires, effectuée de manière raisonnable par l’association Le Stück. Dans ce cadre, l’association Le Stück peut notamment être amenée à demander à l’Adhérent de lui envoyer par courriel ou de toute autre manière certains documents d’identification (à l’exclusion de son Code Personnel).
6. Remboursement de stücks en Euros
L’Adhérent a la faculté d’obtenir à tout moment le remboursement en euros de tout ou partie du solde de son Compte.
Les demandes de remboursements sont faites dans les locaux de l’association, aux horaires d’ouverture, ou par mail. Les remboursements sont effectués par virement bancaire, dans la limite du solde créditeur disponible du Compte.
L’Adhérent doit s’acquitter d’une contribution de reconversion telle que décrite dans la grille tarifaire en annexe de ce document. Cette contribution est prélevée par l’Association à la date de remboursement sur les fonds en euros remboursés à l’Adhérent.
7. Règlement de la rémunération des salariés de l’Adhérent
L’Adhérent peut, s’il le désire et avec l’accord exprès du salarié, payer une partie de sa rémunération (salaire, prime, indemnité, …) à partir de son Compte. Cette disposition n’est possible que si le salarié a lui-même ouvert un compte en stücks.
Dans ce cas, préalablement à la première opération, l’Adhérent s’engage :
en présence d’institutions représentatives du personnel, à ce que ces institutions soient informées du projet de la direction et de sa décision d’adhérer au système de l’association Le Stück;
en l’absence d’institutions représentatives du personnel, à ce que l’ensemble du personnel soit informé du projet de la direction et de sa décision d’adhérer.
Dans les deux situations, l’Adhérent doit disposer de l’accord exprès de chaque salarié qui accepte de recevoir une partie de sa rémunération en stücks.
Les données personnelles concernant l’Adhérent que l’association Le Stück est amenée à recueillir sont utilisées par l’association Le Stück, responsable du traitement, pour les finalités suivantes:
gestion interne ;
gestion de la relation client, notamment des moyens de paiement, évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement ;
respect des obligations légales et réglementaires.
L’association Le Stück se conforme à toute obligation légale ou réglementaire, en matière de protection des données personnelles des Adhérents.
L’Adhérent accepte expressément et pendant toute la durée de sa relation avec l’association Le Stück que les données personnelles le concernant soient transmises à toute personne dans les conditions requises par la loi, et en particulier à ses sous-traitants dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à la réalisation des prestations sous-traitées.
Ces données personnelles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions prévues par la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’Adhérent peut obtenir une copie des données le concernant et, le cas échéant, les faire rectifier par courrier adressé à l’association Le Stück.
Outre les cas où la loi le prévoit, aucune obligation de secret légale, réglementaire ou résultant de stipulations contractuelles entre l’association Le Stück et l’Adhérent ne peut être opposée à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude au sein de l’association Le Stück.
Toutes les communications émises par l’association Le Stück, sauf s’il en est expressément convenu autrement dans les Conditions d’utilisation, se font par publication sur le site xxx.xxxxxxx.xx. Il incombe à l’Adhérent de consulter ce site régulièrement.
L’Adhérent peut résilier, à son initiative, le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’Association et demander la clôture du Compte, moyennant un préavis minimum de 30 (trente) jours avant la date d’échéance du Contrat.
L’Association peut résilier à son initiative et à tout moment le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’Adhérent, moyennant un préavis de 60 (soixante) jours. Toutefois, en cas de comportement gravement répréhensible de l’Adhérent, l’association Le Stück peut procéder immédiatement à la clôture du Compte, sans préavis. En cas de liquidation amiable ou judiciaire de l’Adhérent, l’association Le Stück met fin au Contrat, dès qu’elle en a connaissance.
A l’issue du préavis applicable, l’association Le Stück adresse à l’Adhérent un état de situation, le Contrat est résilié et le Compte est clôturé. Plus aucune opération ne peut intervenir à compter de cette date et l’Adhérent doit avoir restitué la Carte à l’association Le Stück.
Le solde créditeur du Compte est remboursé à l’Adhérent en euros par virement sur le compte bancaire de l’Adhérent. L’Adhérent devra s’acquitter de frais de clôture de compte tels que décrit dans la grille tarifaire, en sus de la contribution de reconversion prévue à l’article 6.
10. Loi applicable, tribunaux compétents, langue
La loi applicable au contrat est la loi française. Le contrat doit être interprété selon le droit français.
Tous litiges relatifs au contrat ou à ses suites (notamment pour ce qui concerne sa validité, son interprétation ou son exécution) seront de la compétence exclusive des tribunaux compétents en matière civile.
La langue utilisée est le français.
Annexe 1
Conditions tarifaires et limites d’utilisation
Les conditions tarifaires ci-dessous pourront être amenées à évoluer selon les décisions prises démocratiquement au sein de l’association. Toute modification des conditions tarifaires feront l’objet d’un mail d’information.
ADHESION STUCK | MONTANT |
Adhésion annuelle association Le Stück | Cf. Annexe - 2 |
OUVERTURE, FONCTIONNEMENT ET SUIVI COMPTE | MONTANT |
Ouverture du compte | GRATUIT |
Application mobile | GRATUIT |
Relevé de compte électronique en ligne (12 mois) | GRATUIT |
Commission de change d’euros en stücks par CB | Frais appliqué par votre prestataire de service de paiement |
Contribution sur les transactions entre comptes professionnels | GRATUIT |
Contribution sur les transactions entre un compte particulier et un compte professionnel | 0% |
Contribution sur les reconversions de stücks en euros | 3 % |
Frais de tenue de compte inactif (après un an d’inactivité d’un compte) | 2 stück / mois |
Clôture du compte Stücks | GRATUIT |
Délai de débit – crédit des comptes Stücks | AUCUN |
LIMITES D’UTILISATION | MONTANT |
Montant minimum de change d’euros en stücks lors de l’ouverture du compte | AUCUN |
Montant maximum de change d’euros en stücks par transaction | 2 500,00 |
Montant maximum de change d’euros en stücks par an | 15 000,00 |
Montant maximum de change de stücks en euros par an | Pas de maximum |
Montant maximum par transaction en stücks | 2 500,00 |
Solde négatif maximum du compte stücks | 0,00 |
Solde positif maximum du compte stücks | 15 000,00 |
Une initiative développée par l’association Le Stück
Annexe 2
Les cotisations sont données à titre informatifs et pourront être ré-évaluées par le Cercle de Pilotage.
Cotisation pour les entreprises.
Chaque entreprise verse une cotisation minimale annuelle en fonction de sa masse salariale.
LIMITES D’UTILISATION | MONTANT |
Entreprises de moins de deux ans d’existence et sans salarié (ou unipersonnelle) | 5 stücks/mois |
Entreprises jusqu’à 5 salariés | 7 stücks/mois |
Entreprises entre 5 et 10 salariés | 12 stücks/mois |
Entreprise de plus de 10 salariés | 20 stücks/mois |
Cotisation pour les associations
Chaque association verse une cotisation par année civile à prix libre, selon ses possibilités.
Cotisation pour les collectivités
Le montant de la cotisation annuelle des collectivités locales à l’association Le Stück est défini par le mode de calcul suivant :
0,10 € par habitant jusqu’au 5000e habitant
+ 0,05 € par habitant à partir du 5001e habitant.
Cette cotisation donne droit, le cas échéant, à un forfait de reconversion des stücks en euros par les régies municipales encaissant des stücks sans prélèvement de la commission statutairement appliquée. Ce forfait comprend un montant de reconversion de stücks en euros égale à 10 fois le montant de la cotisation.