CONDITIONS D’ACHAT
CONDITIONS D’ACHAT
1. Inspection et refus : Nonobstant l’inspection préalable, le paiement ou l’utilisation des marchandises, AHI se réserve le droit dans xxx xxx (6) mois qui suivent leur réception de refuser toutes celles qui ne sont pas conformes aux exigences de la commande. Toute marchandise ainsi refusée sera retournée au fournisseur pour un crédit ou un remboursement en port dû et, à moins d’avis contraire de la part du fournisseur, déclarée à sa pleine valeur. Aucune marchandise ainsi refusée ne sera remplacée par le fournisseur à moins d’une autorisation écrite d’AHI. Une action corrective sera requise. Le fournisseur doit informer AHI de toute non-conformité et attendre la disposition d’AHI avant de livrer les pièces.
2. Garantie : Le fournisseur garanti à AHI et aux acheteurs des produits d’AHI que les marchandises livrées sont exemptes de tout défaut et sont conformes à l’usage qu’on veut en faire – que cet usage ait été spécifié de manière expresse ou raisonnablement implicite. Il garantit également qu’elles sont libres et quittes de toute charge ou privilège.
3. Demande de réparation : Pour toute réparation, remplacement ou ré-usinage, la facture soumise à AHI doit porter en référence le numéro de la demande de réparation.
4. Modifications : AHI peut exiger que le fournisseur exécute des modifications à la spécification ou à la configuration des marchandises. Seule une demande de modification écrite signée par un agent autorisé du service des achats d’AHI engage la responsabilité d’AHI. Si la demande entraîne un changement au coût ou délai de livraison, un ajustement équitable sera effectué par bon de commande supplémentaire. Le fournisseur doit soumettre toute demande de rajustement dans les quinze (15) jours qui suivent la réception de l’avis de modification; il doit procéder néanmoins à l’exécution de la commande en attente du règlement.
5. Annulation : AHI se réserve le droit d’annuler la commande ou une partie de la commande par avis écrit au fournisseur, ou d’en modifier l’échéancier. En cas d’annulation, sauf si elle est due au défaut du fournisseur, celui-ci a droit au remboursement des dépenses qu’il a encourues de bon droit à la date d’annulation, plus une marge de profit raisonnable pour le travail effectué, à concurrence de la valeur de la commande. Toutefois, le fournisseur ne peut réclamer la perte de profits anticipés ou le manque à gagner résultant de modifications à l’échéancier.
6. Retards : Le fournisseur ne sera pas tenu responsable des retards pour des causes indépendantes de sa volonté – sous réserve toutefois qu’il ait pris soin d’en aviser promptement AHI par écrit et qu’il prenne toutes les mesures nécessaires pour en minimiser les effets. Il doit informer immédiatement AHI de tout conflit de travail susceptible de compromette la bonne exécution de la commande. Si ce retard ou défaut de livrer risque de compromettre les engagements d’AHI à l’égard de la livraison de ses propres produits, AHI se réserve le droit d’annuler la commande, sans responsabilité au fournisseur, par avis écrit. À son tour, le fournisseur dégage AHI de toute responsabilité pour tout défaut imputable à des circonstances indépendantes de sa volonté.
7. Cession : Le présent bon de commande ne peut être cédé ou sous-traité en tout ou en parties à un tiers sans le consentement écrit d’AHI.
8. Indemnité pour rebut : Lorsqu’AHI fournit au fournisseur des matières premières ou des pièces finies qui doivent être incorporées aux marchandises, une indemnité pour le matériel rebuté peut alors être prévue.
9. Documents fournis par AHI : Tous les dessins, devis, études, spécifications, procédés et autres documents fournis ou dévoilés au fournisseur par AHI dans le cadre de cette commande demeurent la propriété d’AHI; ils seront rétrocédés conformément aux directives d’AHI dès la dernière commande exécutée. En aucun cas le fournisseur n’en dévoile le contenu à une tierce partie ou ne les utilise à d’autres fins que l’exécution de travaux pour AHI.
10. Lois et interprétation : Cette commande est régie par les lois de la province dans laquelle elle est émise. Le fournisseur doit respecter toutes lois ou règlements fédéral, provincial ou régional.
CONDITIONS OF PURCHASE
1. Inspection and rejection: Notwithstanding prior inspection, payment or use, AHI reserves the right to reject any goods which do not conform to the requirements of the order within six (6) months of receipt. Rejected items shall be returned to the supplier freight collect (declared at full value, unless otherwise advised by the supplier) for credit or refund. Rejected goods shall not be replaced by the supplier except upon written instructions from AHI. Corrective action will be required. Supplier must inform AHI of any non-conformity and wait for AHI’s disposition before shipping.
2. Warranty: The supplier warrants to AHI and to the buyers of AHI’s products that, at the time of delivery, goods supplied under the order are free from defects in material and workmanship, suitable for the purposes intended, whether specifically expressed or reasonably implied, in compliance with all applicable specifications and free from liens or encumbrances on title.
3. Repair orders: On all repair, replacement or re-operate orders, invoices submitted to AHI shall include the repair, replacement or re-operate order number.
4. Changes: AHI may require the supplier to perform changes in specifications or configuration within the general scope of the order. No change shall be binding on AHI unless issued in writing by an authorized representative of AHI’s purchasing department. If any such change affects the cost or delivery time, an equitable adjustment will be made by supplement to the purchase order. Claims for adjustment by AHI must be made within fifteen (15) days of receipt of the change order. Supplier shall proceed diligently with the performance of the order pending the disposition of any such claim.
5. Cancellation, suspension and re-scheduling: AHI reserves the right to cancel the order or any part of the order at any time by written notice to the supplier, or to suspend or re-schedule shipment of the goods. In the event of cancellation for any reason other than the supplier’s default, the supplier shall be entitled to reimbursement of costs properly incurred to the date of cancellation, plus a reasonable profit for work done. Such charges shall not exceed the order value. The supplier, shall not be entitled to any compensation for loss of anticipated profit or for suspension or re-scheduling of shipments.
6. Excusable delay: The supplier shall not be held liable for any default or delay due to causes beyond the supplier’s reasonable control and without fault or negligence on the part of the supplier, provided that the supplier gives AHI prompt notice in writing when any such cause appears likely to delay deliveries and takes appropriate action to avoid or minimize such delay. The supplier shall give AHI immediate notice of any labor dispute which may affect performance of the order. If any such default, delay or labor dispute threatens to impair AHI’s ability to meet delivery requirements for its products, AHI reserves the right, without any liability to the supplier, to cancel the portion or portions of the order so affected by written notice. AHI shall be similarly excused for default or delay in the performance of its obligations to the supplier due to causes beyond its reasonable control.
7. Assignment: This order shall not be transferred or sub-contracted by the supplier in whole or in part without the prior written approval of AHI.
8. Scrap allowance: A scrap allowance may be included in raw materials or finished details supplied by AHI for the purposes of the order.
9. AHI furnished documents: All drawings, quotes, studies, specifications, processes and other documents furnished or disclosed to the supplier by AHI for the purpose of the order shall remain the property of AHI, and shall be disposed of in accordance with AHI’s instructions on completion of the last related AHI order. On no account shall any such documents be disclosed to third parties or used by the supplier for any purpose other than executing work on behalf of AHI.
10. Law and interpretation: This order shall be governed by and construed in accordance with the laws of the province in which it is issued. The supplier shall comply with all applicable federal, provincial, state and local laws and regulations.
CONDITIONS D’ACHAT
11. Accès au site : Les fournisseurs doivent donner accès à AHI, leurs clients et les autorités réglementaires à tous les sites impliqués dans le bon de commande.
12. Suivi des documents : Les fournisseurs d’AHI doivent faire suivre les documents applicables dans les bons de commande à leurs sous-traitants, incluant les caractéristiques clés où requises.
13. Changement dans le produit ou la définition du produit : Les fournisseurs doivent avertir AHI de tous changements dans le produit ou la définition du produit et obtenir l’approbation d’AHI si requise.
14. Système de qualité : Les fournisseurs doivent avertir AHI de tous changements majeurs dans le système de qualité, de location du bâtiment ou dans le processus de fabrication des produits d’AHI et doivent obtenir l’approbation d’AHI si nécessaire.
15. Personnel qualifié : Les fournisseurs doivent s’assurer que seulement du personnel qualifié travaille sur les pièces d’AHI en tout temps et que les produits sont conformes aux exigences d’AHI. Toutes les personnes effectuant des activités d'inspection exigent des examens oculaires annuels.
16. Faillite : AHI peut mettre fin à cette commande si le fournisseur ne respecte pas ses obligations, devient insolvable, commet un acte de faillite, est failli, subit une réorganisation ou liquidation ou si un syndic est nommé à la garde de ses biens.
17. Retours : Aucuns retours ne seront acceptés sans l’approbation au préalable d’AHI. Un numéro d’autorisation doit être donné par AHI avant de retourner quelque pièce que ce soit. AHI se réserve le droit de refuser tous retours ou remboursements de marchandise au-delà d’une période de six (6) mois, que ce soit pour des raisons de déviations dimensionnel ou pour tous défauts visuels.
18. Rétention des documents qualité : Tous les documents de qualité doivent être gardés en filière informatique ou papier pour une période de dix ans.
19. Prévention des pièces de contrefaçon : Le vendeur déclare et garantit qu’uniquement du nouveau et authentique matériel est utilisé dans les produits livrés à AHI et que les produits livrés ne contiennent aucunes pièces contrefaites. Aucun autre matériel, partie ou élément autre qu’un élément nouveau et authentique ne doit être utilisé, sauf avec accord écrit à l’avance par AHI. Pour réduire la possibilité de l’utilisation accidentelle de pièces contrefaites, le vendeur doit acheter d’authentiques pièces/composants directement des équipementiers (OEM) ou par l’intermédiaire de chaîne de distribution autorisée de l’OEM. À la demande d’AHI, le vendeur doit mettre à la disposition la documentation de l’OEM qui authentifie la traçabilité des composantes à l’OEM.
Certification : En exécution de notre commande, vous certifiez que vous êtes un distributeur franchisé du ou des produits vendus ou que vous êtes un fabricant OEM, distributeur indépendant, agréé du vendeur et/ou font partie de l’OEM autorisé de chaîne de distribution.
Pièces suspectées non-autorisées : Le vendeur déclare et garantit qu'aucun produit n'a été fabriqué ou n’est soupçonné d’avoir été produit contre les lois et règlements applicables et d’avoir été livré à AHI.
20. Information pour les fournisseurs externes (ref. AS9100D p. 8.4.3 (m)) : Nous comptons sur nos fournisseurs pour fournir des produits et/ou services conformes qui peuvent être utilisés en toute sécurité pour leur(s) fin(s) prévue(s). Le comportement éthique de nos fournisseurs et de nos employés est essentiel au succès d’AHI.
21. Chaîne d'approvisionnement mondiale - Alerte fournisseur.
− 52. 204-23-Interdiction de sous-traiter du matériel, des logiciels et des services développés ou fournis par Kaspersky Lab et d'autres entités couvertes (juil. 2018).
− Voir la page suivante pour plus de précision.
CONDITIONS OF PURCHASE
11. Site Access: Suppliers shall give the right of access by AHI, their customers and regulatory authorities to all facilities involved in the order.
12. Flow down documents: Suppliers must flow down to sub-tier suppliers the applicable requirements in the purchasing documents, including key characteristics where required.
13. Change in product on process definition: Suppliers must notify AHI of any changes in product and/or process definition, and where required obtain AHI approval.
14. Quality management system: Suppliers must advise AHI of any major changes to the quality system, building location or in the manufacturing processes affecting AHI products, and obtain AHI approval if needed.
15. Qualified personnel: Suppliers must ensure that only qualified personnel perform the required tasks to produce all AHI products and that the products conform to AHI requirements. All individuals performing inspection activities must pass annual annual eye exams.
16. Termination: AHI may terminate the order if the supplier is in default of any of its obligations, becomes insolvent, performs or permits any act of bankruptcy, liquidation or reorganization, becomes bankrupt or if a receiver, trustee or custodian is appointed for the supplier or a substantial part of the supplier’s property.
17. Returns: No returns will be accepted without the prior approval of AHI. An authorization number must be given from AHI before returning any part whatsoever. AHI reserves the right to refuse any returns or refunds for merchandise beyond a period of six (6) months, whether for reasons of dimensional deviations or for visual defects.
18. Retention of quality records: All quality documents must be retained in paper or computerized version for a period of ten years.
19. Counterfeit parts prevention: Seller represents and warrants that only new and authentic materials are used in products delivered to AHI and that the products(s) delivered contain no counterfeit parts. No other material, part, or component other than a new and authentic part is to be used unless approved in advance in writing by AHI. To further mitigate the possibility of the inadvertent use of counterfeit parts, suppliers shall only purchase authentic parts/components directly from Original Equipment Manufacturers (OEM) or through the OEM’s authorized distribution chain. At AHI’s request, the supplier must make available OEM documentation that authenticates traceability of the components to that OEM.
Certification: By fulfilling our order, you certify that you are a franchised distributor of the product(s) sold OR that you are an OEM, independent distributor, authorized vendor and/or are part of the OEM’s authorized distribution chain.
Suspected unauthorized parts: The supplier represents and warrants that no product that may not have been or is suspected of not having been produced in accordance with required applicable laws and regulations be delivered to AHI.
20. Information for External Providers (ref. AS9100D p. 8.4.3 (m)) : We rely on our suppliers to provide conforming products and/or services that are safe to use for their intended purpose(s). The ethical behavior of our suppliers and of our suppliers’ employees is critical to AHI’s success.
21. Global Supply Chain – Supplier Alert.
− 52. 204-23-Prohibition on Contracting for Hardware, Software, and Services Developed or Provided by Kaspersky Lab and Other Covered Entities (Jul 2018)
− See next page for precisions.
− Alerte aux Fournisseurs
Clause 4.2004 du contrat de Xxxxx & Whitney
Interdiction de sous-traiter du matériel, des logiciels et des services développés ou fournis par Kaspersky Lab et d'autres entités couvertes (juillet 2018)
a. Définitions. Tel qu'utilisé dans cet article ...
Article couvert désigne tout matériel, logiciel ou service qui--
(1) est développé ou fourni par une entité couverte ;
(2) comprend tout matériel, logiciel ou service développé ou fourni en tout ou en partie par une entité couverte ; où
(3) Contient des composants utilisant tout matériel ou logiciel développé en tout ou en partie par une entité couverte.
Entité couverte signifie--
(1) Kaspersky Lab;
(2) Toute entité remplaçant Kaspersky Lab;
(3) Toute entité qui contrôle, est contrôlée ou est sous contrôle commun avec Kaspersky Lab; ou
(4) Toute entité dont Kaspersky Lab est actionnaire majoritaire.
b. Interdiction. L'article 1634 de la section A de la loi relative à l'autorisation de la défense nationale pour l'exercice 2018 (publication L. 115-91) interdit au gouvernement d'utiliser un article couvert. Il est interdit à l'entrepreneur de--
(1) Fournir tout article couvert que le gouvernement utilisera à compter du 1er octobre 2018; et
(2) Utilisation de tout article couvert à compter du 1er octobre 2018 dans le développement de données ou de produits livrables initialement produits dans le cadre de l'exécution du contrat.
c. Exigence de déclaration. (1) Si le contractant identifie un article couvert fourni au gouvernement pendant l'exécution du contrat, ou si un sous-traitant le notifie à un tiers ou à une autre source, il en informe par écrit l'agent contractant. ou, dans le cas du ministère de la Défense, sur le site Web à l'adresse xxxxx://xxxxxx.xxx.xxx/. Pour les contrats de livraison à durée indéterminée, le contractant fait rapport à l'agent de négociation des contrats pour le contrat de livraison à durée indéterminée et au ou aux agents de négociation des contrats pour toute commande concernée ou, dans le cas du ministère de la Défense, identifie à la fois le contrat de livraison à durée indéterminée et les commandes affectées dans le rapport fourni à l'adresse xxxxx://xxxxxx.xxx.xxx/.
(2) Le contractant notifie les informations suivantes conformément au paragraphe
c) (1) de la présente clause:
i) Dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la date de cette identification ou notification: Le numéro du contrat; le (s) numéro (s) de commande, le cas échéant; Nom du fournisseur; marque; numéro de modèle (numéro OEM, numéro de pièce du fabricant ou numéro de grossiste); description de l'article; et toute information facilement disponible sur les mesures d'atténuation entreprises ou recommandées.
ii) Dans les 10 jours ouvrables suivant la soumission du rapport conformément au paragraphe c) 1) de la présente clause: Toute autre information disponible concernant les mesures d'atténuation entreprises ou recommandées. En outre, le contractant décrira les efforts qu'il a déployés pour empêcher l'utilisation ou la soumission d'un article couvert, les raisons ayant conduit à l'utilisation ou la soumission de l'article couvert, ainsi que tous les efforts supplémentaires qui seront intégrés pour empêcher l'utilisation ou la soumission ultérieure de l'article concerné. articles couverts.
(d) Sous-traitance. L'entrepreneur doit insérer le contenu de cette clause, y compris le présent paragraphe (d), dans tous les contrats de sous-traitance, y compris les contrats de sous-traitance pour l'achat d'articles commerciaux.
Supplier Alert
Contract Clause 4.2004 From Xxxxx & Whitney
Prohibition on Contracting for Hardware, Software, and Services Developed or Provided by Kaspersky Lab and Other Covered Entities (Jul 2018)
(a) Definitions. As used in this clause--
Covered article means any hardware, software, or service that--
(1) Is developed or provided by a covered entity;
(2) Includes any hardware, software, or service developed or provided in whole or in part by a covered entity; or
(3) Contains components using any hardware or software developed in whole or in part by a covered entity.
Covered entity means--
(1) Kaspersky Lab;
(2) Any successor entity to Kaspersky Lab;
(3) Any entity that controls, is controlled by, or is under common control with Kaspersky Lab; or
(4) Any entity of which Kaspersky Lab has a majority ownership.
(b) Prohibition. Section 1634 of Division A of the National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2018 (Pub. L. 115-91) prohibits Government use of any covered article. The Contractor is prohibited from--
(1) Providing any covered article that the Government will use on or after October 1, 2018; and
(2) Using any covered article on or after October 1, 2018, in the development of data or deliverables first produced in the performance of the contract.
(c) Reporting requirement. (1) In the event the Contractor identifies a covered article provided to the Government during contract performance, or the Contractor is notified of such by a subcontractor at any tier or any other source, the Contractor shall report, in writing, to the Contracting Officer or, in the case of the Department of Defense, to the website at xxxxx://xxxxxx.xxx.xxx/. For indefinite delivery contracts, the Contractor shall report to the Contracting Officer for the indefinite delivery contract and the Contracting Officer(s) for any affected order or, in the case of the Department of Defense, identify both the indefinite delivery contract and any affected orders in the report provided at xxxxx://xxxxxx.xxx.xxx/.
(2) The Contractor shall report the following information pursuant to paragraph (c)(1) of this clause:
(i) Within 1 business day from the date of such identification or notification: The contract number; the order number(s), if applicable; supplier name; brand; model number (Original Equipment Manufacturer (OEM) number, manufacturer part number, or wholesaler number); item description; and any readily available information about mitigation actions undertaken or recommended.
(ii) Within 10 business days of submitting the report pursuant to paragraph (c)(1) of this clause: Any further available information about mitigation actions undertaken or recommended. In addition, the Contractor shall describe the efforts it undertook to prevent use or submission of a covered article, any reasons that led to the use or submission of the covered article, and any additional efforts that will be incorporated to prevent future use or submission of covered articles.
(d) Subcontracts. The Contractor shall insert the substance of this clause, including this paragraph (d), in all subcontracts, including subcontracts for the acquisition of commercial items.
22. Politique sur les Minéraux de Conflits : Chez Aérospatiale Hemmingford Inc. (AHI), nous sommes engagés envers la conformité juridique et éthique dans toutes nos pratiques d’affaires. Nous soutenons aussi l’objectif de mettre un terme à la violence et aux violations des droits de la personne associés à l’extraction de l’or, de l’étain, du tantale et du tungstène (« Minéraux de conflit ») qui ont poussé le Congrès des États-Unis à passer une loi en 2010 imposant la déclaration et la divulgation publique reliée à l’approvisionnement des Minéraux de conflit provenant de la République démocratique du Congo (« RDC »), du Burundi et du Rwanda. La Commission des valeurs mobilières des États Unis (« SEC ») a édicté des règles mettant en œuvre ces exigences de déclaration et de divulgation, ainsi que les documents d’orientation connexes. Nous sommes engagés à nous conformer à ces règles et aux documents d’orientation connexes.
En soutien à notre engagement envers des pratiques d’affaires éthiques et pour nous conformer à la législation des États-Unis concernant les Minéraux de conflit et aux règles de la SEC, nous avons initié et continuons à pratiquer des efforts de diligence raisonnable à l’intérieur de notre chaîne d’approvisionnement en vue d’identifier la source de tous les Minéraux de conflit dans les matériaux, les pièces et les composants que nous nous procurons pour fabriquer nos produits. Nous n'interdisons pas et nous ne décourageons pas l’approvisionnement des Minéraux de conflit provenant de la RDC. Cependant, si nous découvrons dans de tels matériaux des Minéraux de conflit qui proviennent de la RDC et non de fonderies qui ont été certifiées de façon indépendante comme « hors conflit RDC », nous prendrons les mesures appropriées pour passer à l’utilisation d’autres fournisseurs de matériaux, pièces et composants aussitôt qu’il sera raisonnablement possible de le faire. De plus, nous nous attendons à ce que nos fournisseurs adhèrent aux mêmes principes en ce qui a trait à leurs approvisionnements et leurs chaînes d’approvisionnement.
22. Conflict minerals policy: At Hemmingford Aerospace Inc. (AHI), we are committed to legal and ethical compliance in all of our business practices. We also support the goal of ending the violence and human rights abuses associated with the mining of gold, tin, tantalum and tungsten (“Conflict Minerals”) that have urged the United States Congress to pass a law in 2010 requiring the declaration and public disclosure of the supply of Conflict Minerals from the Democratic Republic of the Congo (“DRC”), Burundi and Rwanda. The United States Securities and Exchange Commission ("SEC") has issued rules implementing these reporting and disclosure requirements, as well as the related guidance documents. We are committed to complying with these rules and related guidance documents.
In support of our commitment to ethical business practices and to comply with United States Conflict Minerals laws and SEC rules, we have initiated and continue to exercise due diligence efforts at the inside our supply chain to identify the source of all Conflict Minerals in the materials, parts and components we source to make our products. We do not prohibit and we do not discourage the supply of Conflict Minerals from the DRC. However, if we discover in such materials Conflict Minerals that originate from the DRC and not from smelters that have been independently certified as “non-conflict DRC”, we will take appropriate steps to switch to the use of other suppliers of materials, parts and components as soon as is reasonably practicable. In addition, we expect our suppliers to adhere to the same principles with respect to their sourcing and supply chains.