Conditions Générales de Garantie
Conditions Générales de Garantie
pour les modules photovoltaïques MYLIGHT SYSTEMS livrés à partir du 1er janvier 2020.
1. Champ d’application
La présente Garantie limitée s’applique aux modules photovoltaïques MYLIGHT SYSTEMS (« Module PV ») livrés après le 1er janvier 2020.
La présente Garantie limitée s’applique pour les produits acquis par une personne physique. Les présentes conditions sont applicables en complément de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil et ne sauraient affecter les droits qui en découlent.
La présente garantie ne peut en aucun cas être considérée comme une assurance produit ou de responsabilité civile.
La société MYLIGHT SYSTEMS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 000 000 000 octroie à tout acheteur, au sein de l’Union européenne et en Suisse, de modules photovoltaïques de marque MYLIGHT SYSTEMS une garantie produit et production conformément aux conditions générales suivantes. Seuls les clients nommément désignés dans le certificat de garantie pourront mettre en jeu cette garantie à moins d’une mention contraire insérée dans les conditions générales suivantes. Les clients peuvent déclarer leurs panneaux solaires sur le logiciel utilisateur MYLIGHT SYSTEMS.
2. Garantie Limitée de produits
Sous réserve des exclusions prévues à l’article 6 ci-dessous et des conditions prévues par les présentes garanties, la société MYLIGHT SYSTEMS garantit que les modules solaires photovoltaïques ne présentent pas de vice de matière et de fabrication dans des conditions normales d’application, d’installation, d’utilisation et d’entretien, et ce, pendant la période décrite dans le tableau ci-dessous. La garantie prend effet à compter de la Date de Commencementi de la Garantie (“La Période de Garantie”).
Garantie Limitée de Produits | ||
Gamme | Modules installés en Europe et Suisse | Modules installés hors Europe et Suisse |
CRYSTAL | 20 ans | 10 ans |
QUARTZ | 25 ans | 20 ans |
3. Garantie Limitée de Puissance
Sous réserve des exclusions prévues à l’article 6 ci-dessous, la société MYLIGHT SYSTEMS garantit chaque module des gammes QUARTZ et CRYSTAL contre toute baisse de la puissance délivrée en dessous du niveau de la
Puissance Minimale mentionnée dans les spécifications des Modules (fiche technique de chaque Module) dans les conditions décrites ci-dessous. La garantie prend effet à compter de la date de commencement de la Garantie (“La Période de Garantie”).
Garantie limitée de puissance linéaire | ||
Gamme | Modules installés en Europe et Suisse | Modules installés hors Europe et Suisse |
CRYSTAL | 25 ans 97% minimum de la Puissance Nominale Minimum pendant la première année Ensuite déclinera d’un maximum de 0,5% par an pendant les 24 années restantes, de telle façon qu’au terme de la période de garantie la puissance sera au minimum de 80% de la Puissance Nominale Minimum (appelée « la puissance nominale garantie »). | |
QUARTZ | 30 ans 97% minimum de la Puissance Nominale Minimum pendant la première année Ensuite déclinera d’un maximum de 0,5% par an pendant les 29 années restantes, de telle façon qu’au terme de la période de garantie la puissance sera au minimum de 82,5% de la Puissance Nominale Minimum (appelé « la puissance nominale garantie »). | |
4. Procédure de réclamations et Couverture de la Garantie
Si un Module PV s’avère défectueux par rapport à la présente garantie et qu’une perte de puissance ne résultant pas d’un événement décrit dans la section 7, est constatée par MYLIGHT SYSTEMS (à sa seule discrétion et en application du droit en vigueur énoncé dans la section 9), MYLIGHT SYSTEMS s’engage pendant la Période de Garantie à réparer ou à remplacer les Modules PV défaillants (par des modules neufs ou refaits à neuf) ou rembourser le prix des Modules PV défaillants, selon les termes ci-dessous.
Si vous estimez disposer d’un juste motif de réclamation qui soit couvert par la présente garantie contractuelle, veuillez en aviser MYLIGHT SYSTEMS (xxxxxxx@xxxxxxx-xxxxxxx.xxx). Sur réception d’une réclamation, MYLIGHT SYSTEMS peut exiger des informations supplémentaires relatives à la réclamation, qui peut inclure, sans s’y limiter, les données d’enregistrement de la garantie applicable, les preuves d’achat et/ou de livraison, d’installation, les numéros de séries, et les éléments de preuve de la réclamation. Toutes les obligations de garantie MYLIGHT SYSTEMS ci-dessous sont expressément subordonnées à la fourniture des informations supplémentaires de manière rapide et complète. Aucun module PV ne pourra être retourné à moins d’une autorisation écrite préalable de MYLIGHT SYSTEMS.
Pour toute réclamation valide, MYLIGHT SYSTEMS décidera, à sa seule discrétion, de soit : (a) réparer ; (b) remplacer ; ou (c) rembourser la module PV sous les conditions énoncées ci-dessous. Dans le cas où MYLIGHT SYSTEMS choisit de réparer ou de remplacer les Modules PV touchés, MYLIGHT SYSTEMS va payer pour les frais de transport raisonnables : (i) le retour des Modules PV du point où ils ont quitté le contrôle de MYLIGHT SYSTEMS, et ; (ii) la réexpédition de tout Modules PV réparé ou remplacé jusqu’à l’endroit où les Modules PV ont été récupérés (iii) les Modules PV initialement installés uniquement en Belgique, en France, en Allemagne, en Italie, en Espagne, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni ou en Suisse, MYLIGHT SYSTEMS prendra en charge les coûts raisonnables et habituels pour le retrait et la réinstallation des Modules PV à réparer ou remplacer, à concurrence de 250 € jusqu’à 5 Modules PV puis 50 € par Module PV supplémentaire ; pour autant le choix du fournisseur pour le retrait et la réinstallation reste à la discrétion de MYLIGHT SYSTEMS.
Dans le cas où MYLIGHT SYSTEMS choisit de remplacer n’importe quel Module PV, MYLIGHT SYSTEMS remplacera ce Module PV avec un Module PV électriquement et mécaniquement compatibles (y compris un Module PV rénové ou reconditionné) avec une puissance sensiblement égale ou supérieure. Pour tout remboursement, MYLIGHT SYSTEMS peut rembourser un montant égal au prix d’achat initial du professionnel multiplié par la différence entre le pourcentage de puissance crête garanti et le pourcentage de sortie de puissance réelle, ou rembourser le prix d’achat original. Ce prix doit être calculé au prorata de 5% par an après la cinquième année de début de garantie.
5. Extension de garantie
Dans le cadre de son offre Click&Connect, MYLIGHT SYSTEMS offre une extension de garantie produit de 5 ans supplémentaires amenant les garanties aux durées décrites ci-dessous.
Extension de Garantie de Produits | |
Gamme | Modules installés en Europe et Suisse |
CRYSTAL | 25 ans soit +5 ans par rapport à la durée de garantie standard |
QUARTZ | 30 ans soit +5 ans par rapport à la durée de garantie standard |
L’extension de garantie s’applique au bénéfice exclusif de l’installation bénéficiant de l’offre Click&Connect. Lorsque le Module demeure dans le lieu initial de son installation, la présente garantie est transférable aux éventuels nouveaux propriétaires des lieux, ou autres propriétaires des Modules, dans la mesure où ceux-ci souscrivent également à l’offre Click&Connect et sur présentation de la preuve du transfert de propriété. Pour être valide, l’offre Click&Connect doit être souscrite et validée dans les 90 jours suivant l’achat du Module par le bénéficiaire.
Les conditions générales de vente de l’offre Click&Connect sont disponibles sur le site internet MYLIGHT SYSTEMS
6. Conditions générales des réclamations
a) Les demandes de mise en jeu de la présente garantie doivent impérativement être déposées pendant la période de Garantie.
b) La garantie d’un Module PV réparé ou remplacé ne dépasse pas la période de garantie du Module PV défectueux.
c) En cas d’utilisation des Modules PV sur une plateforme mobile (à l’exception des Trackers) de quelque nature que ce soit (tel qu’un véhicule), la présente garantie sera limitée à dix (10) ans.
d) Les modules PV peuvent être utilisés avec un système de montage flottant seulement avec l'approbation écrite de MYLIGHT SYSTEMS.
e) Tout composant ou Module PV remplacé deviendra la propriété de MYLIGHT SYSTEMS.
7. Exclusions et Limitations
Sont exclus tous les dommages matériels et immatériels provenant de toutes autres causes et évènements extérieurs au produit livré, et autres que celles prévues aux présentes conditions générales de garanties.
Ci-dessous une liste non exhaustive de cas d’exclusion de garantie :
a) Lorsque les Modules PV ont fait l’objet (i) d’un(e) usage impropre, abus, négligence ou accident ; (ii) d’une modification ou installation impropre ou d’un emploi ou démontage impropre (y compris, sans que cette liste soit limitative : toute installation, tout emploi ou démontage par un tiers autre que MYLIGHT SYSTEMS, l’un de ses vendeurs agréés ou l’un de ses techniciens agréés par écrit) ; (iii) en cas de réparations ou de modifications des Modules PV effectuées par tout tiers autre qu’un technicien d’entretien agréé par MYLIGHT SYSTEMS ; (iv) en cas de non-respect des instructions MYLIGHT SYSTEMS pour la mise en service, l’utilisation et/ou la maintenance des Modules PV ; (v) en cas de non-respect des codes électriques nationaux et locaux ; (vi) en cas de réparations ou de modifications des Modules PV effectuées par tout tiers autre qu’un technicien d’entretien agréé par MYLIGHT SYSTEMS; (vii) en cas de tempête de vent ou de neige, panne de courant ou de surtension, foudre, inondation, incendie ; (viii) dommages occasionnées par une tierce personne, une activité biologique, ou par une exposition à des produits chimiques industriels ; (ix) bris de verre survenus par un impact externe, casse accidentelle ou tous autres événements indépendants de la volonté de MYLIGHT SYSTEMS.
b) En présence de défauts esthétiques résultant de l’usure normale des matériaux constituant les Modules PV ou de toutes autres variations esthétiques qui ne causent aucune perte de puissance électrique par rapport à la puissance garantie aux termes des présentes. L’usure peut aussi inclure une certaine décoloration du cadre, vieillissement du verre anti-reflet ou ternissement d’une cellule ou de toute partie du Module PV.
c) En cas d’installation des Modules PV dans des lieux qui, de l’avis souverain de MYLIGHT SYSTEMS, peuvent exposer ceux-ci à un contact direct avec de l’eau salée.
d) Les demandes de mise en jeu de la garantie seront rejetées si le type ou le numéro de série des Modules PV sont changés, enlevés ou rendus illisibles.
e) Les Modules PV ont été déplacés de leur installation d’origine sans l’accord écrit de MYLIGHT SYSTEMS.
f) Dégradations ou défauts causés par des évènements tels que : catastrophes naturelles, vandalisme
MYLIGHT SYSTEMS ne sera tenue responsable vis-à-vis des clients ou des tiers pour l’inexécution ou le retard dans l’exécution des termes et conditions de la vente, y compris la présente garantie, à raison des événements de force majeure, des guerres, émeutes, incendies, inondations ou de toute autre cause ou circonstance en dehors du contrôle raisonnable de MYLIGHT SYSTEMS.
8. Contrat de cession et transfert de garantie
Cette garantie limitée est entièrement cessible et transmissible, sous réserve que le titulaire de la garantie fournit un avis à MYLIGHT SYSTEMS à l’adresse email ci-dessous, dans les 90 jours suivant la cession ou le transfert de la garantie limitée.
9. Interlocuteur
Pour toute question en lien avec le présent contrat de garantie et les droits qui découlent de celui-ci,
l’interlocuteur est :
MYLIGHT SYSTEMS
Support client
0000 xxxxxx Xxxxx Xxxxxxxxx 00000 XXXXXX
10. Etendue de la Garantie
SOUS RÉSERVE DES GARANTIES PRÉVUES PAR LA LOI, LES GARANTIES CONTRACTUELLES PRÉVUES AUX TERMES DES PRESENTES REMPLACENT ET EXCLUENT TOUTES AUTRES GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UNE FIN OU UN USAGE PARTICULIER OU POUR UNE APPLICATION PARTICULIERE, ET TOUTES AUTRES OBLIGATIONS OU RESPONSABILITÉS DE MYLIGHT SYSTEMS, A MOINS QUE MYLIGHT SYSTEMS N’AIT EXPRESSEMENT SOUSCRIT PAR ÉCRIT À CES GARANTIES, OBLIGATIONS OU RESPONSABILITÉS. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DES LOIS APPLICABLES, MYLIGHT SYSTEMS DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGE CAUSÉ À DES BIENS OU DES PERSONNES OU POUR TOUT AUTRE PRÉJUDICE OU DOMMAGE, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, LIÉ AUX MODULES PV OU EN RÉSULTANT, Y COMPRIS NOTAMMENT TOUT DÉFAUT DU MODULE PV, OU DANS SON UTILISATION OU SON INSTALLATION. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS MYLIGHT SYSTEMS NE POURRA ÊTRE TENUÀ DES DOMMAGES- INTÉRÊTS ACCESSOIRES, INDIRECTS OU SPÉCIFIQUES, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE. SONT DONC EXPRESSÉMENT EXCLUES DE LA GARANTIE, SANS QUE CETTE LISTE SOIT EXHAUSTIVE, LA PERTE DE JOUISSANCE, LA PERTE DE BÉNÉFICES, LA PERTE DE PRODUCTION ET LA PERTE DE REVENUS. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ DE MYLIGHT SYSTEMS, SOUS FORME DE DOMMAGES-INTERÊTS OU AUTREMENT, SE LIMITE AU PRIX PAYÉ
À MYLIGHT SYSTEMS POUR L’ACHAT DU PRODUIT OU DU SERVICE FOURNI OU À FOURNIR, SELON LE CAS, AYANT DONNÉ
LIEU À LA MISE EN JEU DE LA GARANTIE.
NONOBSTANT LE PAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE 6, DANS L’HYPOTHESE OU L’ACHETEUR DES MODULES PV SERAIT UN CONSOMMATEUR AU SENS DU DROIT DE LA CONSOMMATION FRANÇAIS, MYLIGHT SYSTEMS RESTERA TENU DE LA GARANTIE LEGALE DES DEFAUTS DE CONFORMITE DU BIEN AU CONTRAT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L217-4, L217-5, L217-12 et L217-16 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET DES VICES REHDIBITOIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 1641 A 1648 ET 2232 DU CODE CIVIL.
La garantie légale de conformité est définie par le Code de la consommation et en particulier par les dispositions détaillées ci-dessous. Les conditions de mise en œuvre de la Garantie limitée MYLIGHT SYSTEMS décrites dans le présent contrat ne s’appliquent donc pas aux demandes fondées sur les garanties légales. La garantie légale de conformité est définie par le Code de la consommation et en particulier par les dispositions suivantes.*
* L217-4 – Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
L217-5 – Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° - s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
L217-12 – Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
L217-16 – Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
1641 – Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
1648 al 1er – Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
11. Loi applicable et juridiction compétente3
La présente garantie est soumise à tous égards au droit français. Tout litige né à l’occasion de la présente garantie sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
i “La Date de Commencement de la Garantie” signifie la première des dates suivantes : (i) la datede connexion au logiciel de gestion d’énergie de MYLIGHT SYSTEMS ou (ii) 6 mois après la date de livraison des Modules PV par MYLIGHT SYSTEMS. Si la date de livraison ne peut être vérifiée, la date de production sera prise en compte.