Définition de Affilié
Affilié désigne toute entité contrôlée par le Client (le terme « contrôle » s’entendant au sens qui lui est donné par l’article L 233-3 du Code de Commerce).
Affilié désigne, concernant toute personne, toute autre personne qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par ou est placée sous contrôle commun direct ou indirect avec cette personne. Le terme « contrôle » se définit comme les droits, contrats ou tous autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise, et notamment par (a) des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens d'une entreprise et/ou (b) des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes d'une entreprise ;
Affilié un affilié au sens de l’article L. 511-31 du code monétaire et financier.
Examples of Affilié in a sentence
Pour lever tout doute, l'Acheteur sera entièrement responsable des activités menées, ou de toute entreprise menée à bien par tout Représentant, Affilié ou leurs représentants, délégués ou sous-traitants respectifs, et de tout acte ou omission, et une violation des points énoncés dans les Articles 11.1 à .אצמנ אל הינפהה רוקמ !האיגש par cette Personne dans le cadre cette activité sera considérée comme un acte ou une omission de l'Acheteur.
More Definitions of Affilié
Affilié ou « Affiliés » désigne toute autre personne qui, directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'un ou plusieurs intermédiaires, contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie. Le terme « contrôle » (y compris les termes « contrôlé par » et « sous contrôle commun avec ») désigne, au sens des dispositions du Code de commerce, le pouvoir direct ou indirect de diriger ou de faire diriger la gestion et les politiques d'une personne, que ce soit par la propriété de plus de cinquante pour cent (50 %) des actions avec droit de vote d'une personne ou par une entente écrite.
Affilié désigne toute personne morale qui contrôle, est contrôlée par ou est contrôlée en commun avec une partie.
Affilié signifie en relation avec Thomson CompuMark, Camelot Holdings (Jersey) Limited et leurs filiales directes et indirectes, et en relation avec le Client, toute entité qui, de temps à autre, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par, ou placée sous contrôle commun avec le Client ;
Affilié désigne toute personne morale qu’une partie possède, qui possède une partie ou qui est possédée en commun avec une partie. « Propriété » désigne, pour les besoins de la présente définition, un contrôle de plus de 50 % des parts d’une entité.
Affilié désigne toute entité juridique, directement ou indirectement contrôlée par ▇▇▇▇▇▇ Cheuvreux conformément aux dispositions de l’Article L.233-3 I du Code de commerce français, y compris, les filiales et succursales de ▇▇▇▇▇▇ Cheuvreux figurant à l’annexe I, telle(s) que modifiée(s) le cas échéant
Affilié désigne, eu égard à une Partie, une autre entité contrôlée par une Partie ou sous contrôle commun avec cette dernière au sens de l'article L233-3 du Code de Commerce.
Affilié désigne toute société ou toute autre entité qui contrôle une partie, qui est contrôlée par une Partie ou qui est placée sous un contrôle commun avec celle-ci. Une société ou une autre entité contrôle une autre société ou entité si elle possède ou contrôle plus de cinquante pour cent (50 %) des actions assorties d’un droit de vote ou des autres participations au sein de cette société ou de cette entité.