Contrat Microsoft Cloud

Contrat Microsoft Cloud

Le présent Contrat Microsoft Cloud est conclu entre l’entité que vous représentez ou, si vous ne désignez aucune entité dans le cadre d’un achat ou d’un renouvellement d’Abonnement, vous à titre individuel (« vous », « votre », « vos ») et Microsoft Ireland Operations Limited (« Microsoft », « nous », « notre » ou « nos »). Il comprend les conditions générales ci-dessous ainsi que les Conditions des Services en Ligne et le SLA (collectivement, le « contrat »). Il entre en vigueur à la date à laquelle votre Revendeur vous fournit votre Abonnement. Les termes clés sont définis à l’article 11.

1. Utilisation des Services en Ligne.

a. Droit d’utilisation. Nous vous accordons le droit d’accéder aux Services en Ligne et de les utiliser, et également le droit d’installer et d’utiliser le Logiciel fourni avec votre Abonnement, tel que décrit plus en détail dans le présent contrat. Nous nous réservons tous les autres droits.

b. Choix du Revendeur. Vous devez choisir et conserver un Revendeur agréé dans votre région. En cas de rupture des relations commerciales entre Microsoft et le Revendeur, vous devez choisir un Revendeur remplaçant ou acheter un Abonnement directement auprès de Microsoft, ce qui peut vous amener à devoir accepter d’autres conditions.

c. Accès Administrateur du Revendeur et Données Client. Vous reconnaissez et acceptez que (i) dès que vous aurez choisi un Revendeur, celui-ci sera l'administrateur principal des Services en Ligne pour la Durée et disposera de droits d’administration et d'un accès aux Données Client, même si vous pourrez demander des droits d’administration supplémentaires auprès de votre Revendeur ; (ii) les politiques de confidentialité du Revendeur en ce qui concerne les Données Client ou tout service fourni par le Revendeur peuvent différer des politique de confidentialité de Microsoft ; et (iii) le Revendeur est susceptible de collecter, utiliser, transférer, divulguer et traiter de quelque autre manière les Données Client, y compris les données personnelles. Vous acceptez que Microsoft communique au Revendeur les Données Client et les informations que vous lui fournissez afin qu’elles soient utilisées dans le cadre de la commande, de la fourniture et de la gestion des Services en Ligne.

d. Bon usage. Vous êtes autorisé à utiliser les Produits uniquement en conformité avec les termes du présent contrat. Vous n’êtes pas autorisé à reconstituer la logique des Produits, à les décompiler, à les désassembler ou à contourner les restrictions techniques qu’ils contiennent, sauf dans la mesure où ces opérations seraient permises par la réglementation applicable nonobstant les présentes limitations. Vous n’êtes pas autorisé à désactiver, détourner ou tenter d’une quelconque autre manière de contourner tout mécanisme de facturation de votre utilisation des Services en Ligne. Il vous est également interdit de prêter, de louer, de revendre, de transférer ou d’héberger auprès de tiers ou pour des tiers tout Produit, sauf si cela est expressément autorisé dans les Conditions des Services en Ligne.

e. Utilisateurs Finaux. Il vous incombe de contrôler l’accès des Utilisateurs Finaux aux Produits et de vous assurer qu’ils respectent les conditions d’utilisation connexes stipulées dans le présent Contrat, notamment les Règles de Bon Usage.

f. Données Client. Vous êtes seul responsable du contenu de toutes les Données Client. Vous vous engagez à obtenir et à conserver tous les droits relatifs aux Données Client dont nous aurons besoin pour vous fournir les Services en Ligne, sans violation des droits d’une quelconque tierce partie ni créer d’obligation juridique pour Microsoft envers vous ou tout tiers. Microsoft rejette et rejettera toute obligation relative aux Données Client ou à votre utilisation du Produit non expressément stipulée dans le présent contrat ou prévue par la réglementation applicable.

g. Responsabilité de vos comptes. Vous acceptez l’entière responsabilité de la protection de la confidentialité des informations d’identification non accessibles au public associées à votre utilisation des Services en Ligne. Vous êtes tenu d’informer immédiatement l’assistance client en cas d’utilisation abusive suspectée ou avérée de vos comptes ou informations d’identification ou d’un incident de sécurité lié aux Services en Ligne.

h. Éligibilité pour les versions Éducation, Secteur Public et Organisme à but non lucratif. Si vous achetez une offre pour l’éducation, le secteur public ou un organisme à but non lucratif, vous certifiez que vous remplissez les conditions d’éligibilité publiées sur les sites suivants :

(i) xxxx://xx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx (pour les établissements d’enseignement, y compris les bureaux administratifs, les conseils d’établissement, les bibliothèques publiques et les musées publics) ;

(ii) xxxx://xx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx (pour le secteur public) ; et

(iii) xxxx://xx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx (pour les organismes à but non lucratif).

Microsoft se réserve le droit de vérifier votre éligibilité à tout moment et de suspendre le Service en Ligne si vous ne remplissez pas les conditions d’éligibilité.

i. Évaluations. Nous pouvons mettre à votre disposition des Évaluations. Les Évaluations sont fournies « en l’état », « avec toutes leurs imperfections » et « telles que disponibles », sans les garanties du SLA ni la garantie limitée du présent contrat.

Les Évaluations peuvent ne pas être couvertes par des services d’assistance client. Les Évaluations peuvent être soumises à des engagements de sécurité, de conformité et de protection des données personnelles distincts ou restreints, comme détaillé dans les Conditions des Services en Ligne et toute notification supplémentaire jointe aux Évaluations. Nous pouvons modifier ou interrompre les Évaluations à tout moment sans préavis. Nous pouvons également décider de ne pas commercialiser une Évaluation.

2. Abonnements, commande.

a. Offres d’Abonnement disponibles. Les différents Abonnements disponibles seront définis par votre Revendeur. Ils sont décrits ci-après et peuvent éventuellement être combinés :

(i) Offre avec Engagement : vous vous engagez à l’avance à acheter une quantité donnée de Services en Ligne à utiliser pendant la Durée fixée, que vous acceptez de payer à l’avance, en une fois ou selon un échéancier.

(ii) Offre selon la Consommation (facturée à l’utilisation) : vous payez en fonction de votre utilisation réelle sans engagement préalable.

(iii) Offre Limitée : vous bénéficiez gratuitement d’une quantité limitée de Services en Ligne pendant une durée limitée (à titre d’évaluation gratuite, par exemple) ou dans le cadre d’une autre offre Microsoft (par exemple, MSDN). Les dispositions du présent contrat relatives au SLA et à la rétention des données peuvent ne pas s’appliquer.

b. Commandes.

(i) Les commandes doivent être passées par l’intermédiaire de votre Revendeur désigné. Vous êtes autorisé à passer des commandes au nom de vos Affiliés au titre du présent contrat et à accorder à ces derniers les droits d’administration requis pour administrer l’Abonnement, mais les Affiliés ne sont pas autorisés à passer des commandes au titre du présent contrat. Vous pouvez également céder les droits concédés au titre de l’article 1.a à un tiers afin de permettre audit tiers d’utiliser les Services en Ligne pour vos besoins professionnels internes. Si vous concédez des droits sur les Logiciels ou votre Abonnement à des Affiliés ou des tiers, lesdits Affiliés ou tiers seront liés par le présent contrat et vous reconnaissez être solidairement responsable de tout agissement desdits Affiliés ou tiers en rapport avec leur utilisation des

d. Renouvellement.

(i) Au renouvellement de votre Abonnement, vous pouvez être amené à signer un nouveau contrat, un contrat supplémentaire ou un avenant au présent contrat.

(ii) Votre Abonnement sera renouvelé automatiquement, sauf si vous notifiez par écrit à votre Revendeur votre intention de ne pas renouveler avant l’expiration de la Durée.

e. Taxes. Les parties ne sont pas redevables des différentes taxes auxquelles l’autre partie est légalement assujettie et qui découlent des ou sont liées aux transactions en rapport avec le présent contrat, et le paiement de toutes ces taxes incombera à la partie qui en a l’obligation en application de la loi.

3. Durée, résiliation et suspension.

a. Durée et résiliation du contrat. Le présent contrat demeurera en vigueur jusqu’à l’expiration ou la résiliation de votre Abonnement, la première échéance prévalant. Vous pouvez résilier le présent contrat à tout moment en contactant votre Revendeur. L’expiration ou la résiliation du présent contrat aura simplement pour effet de mettre fin à votre droit de passer de nouvelles commandes de Produits supplémentaires dans le cadre du présent contrat.

b. Annulation ou transfert de l’Abonnement. Votre Revendeur établira les conditions générales, le cas échéant, sur la base desquelles vous êtes autorisé à annuler ou transférer un Abonnement.

c. Suspension. Nous nous réservons le droit d’interrompre votre utilisation des Services en Ligne si : (1) nous jugeons cette suspension raisonnablement nécessaire pour prévenir tout accès non autorisé aux Données Client ; (2) vous ne répondez pas à une action en justice pour violation présumée, comme stipulé à l’Article 6, dans un délai raisonnable ; ou (3) vous enfreignez les Règles de Bon Usage ou d’autres dispositions du présent contrat. Si l’une ou plusieurs de ces conditions se produisent, alors :

(i) Nous pourrons suspendre votre utilisation des Services en Ligne ou résilier votre Abonnement et votre compte sans délai ni préavis s’il s’agit d’une Offre Limitée.

(ii) Pour toutes les autres offres d’Abonnement, la suspension ne s’appliquera qu’à la partie strictement nécessaire des Services en Ligne et restera en vigueur tant que la situation ne sera pas rétablie. Nous avertirons les administrateurs désignés pour votre Abonnement, soit vous et/ou votre Revendeur, avant toute suspension, sauf si nous estimons raisonnablement que nous devons procéder à une suspension immédiate. Si vous ne remédiez pas aux manquements à l’origine de la suspension dans un délai de 60 (soixante) jours après la suspension, nous nous réservons le droit de résilier votre Abonnement et de supprimer vos Données Client sans observer de période de rétention. Nous pouvons également résilier votre Abonnement si votre utilisation des Services en Ligne est interrompue plus de deux fois au cours d’une période de douze (12) mois.

4. Sécurité, données personnelles et protection des données.

a. Vous autorisez Microsoft et ses représentants à traiter les informations personnelles dans le cadre de la signature du présent contrat. Vous pouvez choisir de fournir des informations personnelles à Microsoft pour le compte de tiers (y compris vos interlocuteurs, revendeurs, distributeurs, administrateurs et employés) dans le cadre du présent contrat. Vous vous engagez à obtenir auprès desdits tiers tous les consentements requis par les lois applicables sur la protection des données personnelles et le respect de la vie privée avant de fournir de telles informations personnelles à Microsoft.

b. Des informations supplémentaires relatives aux données personnelles et à la sécurité figurent dans les Conditions des Services en Ligne. Les engagements pris dans les Conditions des Services en Ligne ne s’appliquent qu’aux Services en Ligne achetés dans

le cadre du présent contrat et à aucun des services ou produits fournis par votre Revendeur.

c. À la demande du Revendeur ou si la loi l’exige, vous autorisez Microsoft (et ses prestataires de services et sous-traitants) à accéder aux données provenant de vous ou vous concernant, y compris au contenu de communications, et à les divulguer aux autorités chargées de l'application des lois ou autres autorités gouvernementales (ou à donner aux entités chargées de l'application des lois ou autres entités gouvernementales accès à ces données).

d. Dans la mesure où la loi l’exige, vous devez informer les différents utilisateurs des Services en Ligne que leurs données peuvent être traitées aux fins de leur divulgation aux autorités chargées de l'application des lois ou autres autorités gouvernementales sur instruction du Revendeur ou si la loi l’exige, et vous devez obtenir l’accord des utilisateurs à cet égard.

e. Vous désignez le Revendeur comme votre représentant pour agir en tant qu’interface avec Microsoft et fournir des instructions à Microsoft aux fins du présent Article 4.

5. Garanties.

a. Garantie limitée.

(i) Services en Ligne. Nous garantissons que les Services en Ligne répondront aux conditions du SLA pendant la Durée. Les recours stipulés dans le SLA sont les seuls dont vous disposez en cas de violation de la présente garantie.

(ii) Logiciel. Nous garantissons que pendant un an à compter de la date à laquelle vous utiliserez le Logiciel pour la première fois, son fonctionnement sera conforme, pour l’essentiel, à la description qui en est faite dans la documentation utilisateur applicable. Dans le cas contraire, nous pourrons, à notre entière discrétion et comme recours exclusif, procéder (1) au remboursement du prix payé pour le Logiciel ou (2) à la réparation ou au remplacement du Logiciel.

b. Exclusions de garantie limitée. Cette garantie limitée est soumise aux limitations suivantes :

(i) toute garantie, garantie implicite ou condition qui ne peut être exclue en vertu de la loi est applicable pendant un (1) an à compter de la date de début de validité de la garantie limitée ;

(ii) cette garantie limitée ne couvre pas les problèmes engendrés par un accident, une mauvaise utilisation ou une utilisation des Produits non conforme au présent contrat ou aux documentations ou recommandations que nous publions, ni ne couvre les problèmes résultant d’événements indépendants de notre volonté ;

(iii) cette garantie limitée ne s’applique pas aux problèmes engendrés par le non-respect des conditions minimales concernant le système ; et

(iv) cette garantie limitée n’est pas applicable aux Offres Limitées ni aux Évaluations.

c. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ. Nous n’accordons aucune garantie autre que cette garantie limitée, qu’il s’agisse de garanties expresses, implicites, légales ou autres, y compris des garanties de qualité ou d’adéquation à un usage particulier.

Ces exclusions s’appliquent sauf si la réglementation applicable les interdit.

Produits.

(ii) Votre Revendeur peut vous permettre de modifier la quantité de Services en Ligne commandés pendant la Durée d’un Abonnement. Les quantités supplémentaires de Services en Ligne ajoutées à un Abonnement expireront à la fin de cet Abonnement.

c. Tarification et paiement. Les prix de chaque Produit et les conditions générales de facturation et de paiement seront établis par votre Revendeur.

6. Défense en cas d’action.

a. Défense.

(i) Nous nous engageons à vous défendre contre toute action en justice ou réclamation formée par un tiers non affilié visant à démontrer qu’un Produit porte atteinte aux droits d’auteur de ce tiers ou à l’un

de ses brevets ou à l’une de ses marques commerciales, ou utilise illégalement et de façon intentionnelle ses secrets commerciaux.

(ii) Vous vous engagez à nous défendre contre toute action en justice ou réclamation formée par un tiers non affilié (1) visant à démontrer que des Données Client, des Solutions Client, des Produits Tiers ou des services que vous proposez directement ou indirectement dans le cadre de l’utilisation des Produits portent atteinte à l’un de ses brevets, à ses droits d’auteur ou à l’une de ses marques commerciales ou utilisent illégalement ses secrets commerciaux ; ou (2) résultant d’une violation des Règles de Bon Usage.

b. Restrictions. Nos obligations en vertu de l’article 6a ne s’appliquent pas aux actions ou décisions fondées sur : (i) des Solutions Client, des Données Client, des Produits Tiers, des modifications que vous apportez aux Produits, ou des services ou documents que vous fournissez ou rendez disponibles dans le cadre de l’utilisation des Produits ;

(ii) l’association des Produits avec des Données Client ou des Produits Tiers ou des données ou des processus commerciaux non fournis par Microsoft ou tout dommage imputable à la jouissance de Données Client ou de Produits Tiers ou de données ou de processus commerciaux non fournis par Microsoft ; (iii) votre utilisation d’une marque commerciale de Microsoft sans y être expressément autorisé par écrit ou votre utilisation des Produits après que nous vous ayons informé que vous deviez cesser de les utiliser en raison d’une action intentée par un tiers ; (iv) votre redistribution des Produits à des tiers non affiliés ou votre utilisation des Produits au profit de tiers non affiliés ; ou (v) des Produits fournis à titre gratuit.

c. Recours. Si nous estimons raisonnablement qu’une action ou une réclamation, comme stipulé à l’Article 6.a.(i), peut vous empêcher d’utiliser le Produit, nous nous efforcerons :

(i) d’obtenir, en votre faveur, le droit de continuer à utiliser le Produit, ou (ii) de le modifier ou de le remplacer par un équivalent en termes de fonctionnalités et de vous informer de cesser d’utiliser la version précédente du Produit. Si ces options ne sont raisonnablement pas envisageables d’un point de vue commercial, nous pourrons résilier vos droits d’utilisation du Produit et vous rembourser tout paiement effectué pour les droits d’Abonnement non utilisés.

d. Obligations. Chaque partie doit notifier rapidement à l’autre toute action en justice en vertu du présent Article 6. La partie défendue est tenue (i) de laisser à l’autre partie le contrôle exclusif de la défense et du règlement de l’action, et (ii) de fournir une assistance raisonnable dans le cadre de la défense de l’action. La partie assurant la défense s’engage (1) à rembourser à l’autre partie, dans la limite d’un montant raisonnable, les débours engagés par cette dernière pour fournir cette assistance et (2) à payer le montant lié à toute condamnation définitive ou règlement. Les droits de chaque partie relatifs à la défense et au paiement des montants liés à une décision (ou à un règlement auquel l’autre partie aurait consenti) en vertu du présent article 6 remplacent tout droit d’indemnisation prévu par la réglementation ou législation applicable et tout droit analogue, et chaque partie renonce à faire valoir lesdits droits au titre de la législation ou réglementation applicable.

7. Limitation de responsabilité.

a. Limitation. La responsabilité globale de chaque partie pour toutes les réclamations au titre du présent contrat est limitée aux dommages directs dans la limite du montant payé pour les Services en Ligne au cours des douze (12) mois précédant la naissance du motif de la réclamation ou action, étant entendu que la responsabilité globale d’une partie pour tout Service en Ligne ne peut en aucun cas excéder le montant payé pour ledit Service en Ligne pendant la Durée de l’Abonnement. Pour les Produits fournis gratuitement, la responsabilité de Microsoft est limitée aux dommages directs et ne pourra excéder 5 000 USD.

b. EXCLUSION. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de perte de revenus ou de dommage accessoire, spécial, incident, indirect, prononcé à titre de sanction ou exemplaire, ni en cas de perte de bénéfices ou de chiffre d’affaires, d’interruption d’activité ou de perte d’informations commerciales, même si les parties étaient informées de l’éventualité de tels dommages ou si cette éventualité était prévisible.

c. Exceptions aux limitations. Les limitations de responsabilité stipulées dans cet article s’appliquent dans toute la limite permise par la réglementation applicable, mais pas : (1) aux obligations des parties en vertu de l’article 6 ou (2) en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.

8. Logiciel.

a. Utilisation de Logiciels Supplémentaires avec les Services en ligne. Il se peut que vous ayez besoin d’installer et d’utiliser certains Logiciels pour pouvoir accéder de façon optimale à certains Services en Ligne et les utiliser. Le nombre de copies de Logiciels que vous pourrez utiliser ou le nombre de dispositifs sur lesquels vous pourrez utiliser les Logiciels sera précisé dans les conditions de licence spécifiques au Produit pour le Service en Ligne, comme indiqué dans les Conditions des Services en Ligne. Nous pouvons vérifier la version des Logiciels que vous utilisez et vous recommander ou télécharger des mises à jour sur vos dispositifs, avec ou sans notification. Le fait de ne pas installer des mises à jour peut affecter votre utilisation de certaines fonctions du Service en Ligne. Vous devez désinstaller le Logiciel lorsque vos droits d’utilisation de ce dernier prennent fin. Nous pouvons également le désactiver à ce moment-là. Vos droits d’accès aux Logiciels sur un dispositif quelconque ne vous autorisent pas à exploiter des brevets appartenant à Microsoft ou tous autres droits de propriété intellectuelle de Microsoft sur les logiciels ou tous dispositifs qui accèdent à ce dispositif.

b. Confirmation de Licence. Les preuves de vos licences de Logiciel sont : (1) le présent contrat, (2) toute confirmation de commande et (3) le justificatif de paiement.

c. Les droits de Licence ne sont pas liés à la fourniture de supports logiciels. L’acquisition de supports logiciels ou l’accès à partir d'un réseau n’affecte pas votre licence de Logiciel obtenue dans le cadre de ce contrat. Nous vous concédons le Logiciel sous licence, nous ne le vendons pas.

d. Transfert et attribution de licences. Les transferts de licence sont interdits.

9. Support.

Les services d’assistance pour les Produits achetés dans le cadre du présent contrat seront assurés par votre Revendeur.

10. Stipulations diverses.

a. Notifications. Toutes les notifications doivent être envoyées par courrier, en recommandé avec accusé de réception, à l’adresse indiquée ci-dessous.

Les notifications adressées à Microsoft doivent être envoyées à :	Les copies des notifications adressées à Microsoft devront être envoyées à :
Microsoft Ireland Operations Limited	Microsoft Corporation
Atrium Block B	Legal and Corporate Affairs
Carmenhall Road	Volume Licensing Group
Sandyford Industrial Estate	One Microsoft Way
Dublin 18, Ireland	Xxxxxxx, XX 00000 XXX
	Par télécopie : (000) 000-0000

Vous acceptez de recevoir nos notifications électroniques par e-mail, à l’adresse du ou des administrateurs de compte désignés pour votre Abonnement. Les notifications sont considérées comme effectives à la date indiquée sur l’accusé de réception ou, en cas d’envoi par courrier électronique, à la date d’envoi. Il vous incombe de vous assurer que l’adresse e-mail du ou des administrateurs de compte désignés pour votre Abonnement est exacte et à jour. Toute notification par courrier électronique

envoyée à ladite adresse électronique sera considérée comme effective à la date de l’envoi, que vous ayez ou non reçu ledit courrier électronique.

b. Cession. Le présent contrat est non cessible en tout comme en partie. Microsoft est autorisé à transférer le présent contrat sans votre consentement, mais uniquement à l’un de ses Affiliés. Toute cession interdite est nulle et non avenue.

c. Indépendance des clauses. Si l’une des dispositions du présent contrat est jugée inopposable, les autres dispositions demeurent valables et pleinement applicables.

d. Renonciation. Tout manquement à l’une des dispositions du présent contrat ne vaut pas renonciation.

e. Absence de relation de mandat. Le présent Contrat ne crée en aucun cas une relation de mandat, une société en nom collectif ou une joint venture.

f. Absence de tiers bénéficiaire. Il n’existe pas d’autre tiers bénéficiaire du présent contrat.

g. Droit applicable et attribution de compétence. Le présent contrat est régi par les lois de la République d’Irlande. Dans l’hypothèse où nous déciderions d’engager une action pour faire appliquer le présent contrat, nous porterons cette action devant les tribunaux du pays dans lequel vous avez votre siège social. Si vous intentez une action pour faire appliquer le présent contrat, cette action sera portée devant les tribunaux de la République d’Irlande. Cette attribution de compétence n’empêche en aucun cas les parties de rechercher une injonction pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle ou les obligations de confidentialité devant d’autres tribunaux compétents.

h. Intégralité des accords. Le présent contrat constitue l’intégralité des accords entre les parties concernant l’objet visé par les présentes et annule et remplace l’ensemble des communications antérieures et présentes. En cas de conflit entre les documents mentionnés dans le présent contrat et dans la mesure où le conflit n’est pas expressément résolu dans ces documents, les termes qui prévalent sont ceux des documents classés dans l’ordre de priorité décroissant suivant : (1) le présent Contrat d’Abonnement en Ligne Microsoft, (2) les Conditions des Services en Ligne, et (3) tout autre document du présent contrat.

i. Maintien en vigueur de certaines clauses. Les Articles 1, 2.e, 5, 6, 7, 10 et 11 des présentes demeureront applicables après la résiliation ou l’expiration du présent contrat.

j. Réglementation américaine en matière d’exportation. Les Produits sont soumis à la réglementation américaine en matière d’exportation. Vous devez respecter toutes les lois et réglementations applicables, y compris les réglementations en matière d’exportation (EAR, Export Administration Regulations) en vigueur aux États-Unis, les réglementations internationales en matière de ventes d’armes (ITAR, International Traffic in Arms Regulations), ainsi que les restrictions imposées par le gouvernement des États-Unis

d’Amérique et d’autres pays concernant les utilisateurs finaux, les utilisations finales et les pays destinataires. Pour plus d’informations, consultez le site xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/.

k. Force majeure. Aucune partie ne sera responsable de tout manquement dans l'exécution due à des causes indépendantes de la volonté de ce parti (tels que incendie, explosion, coupure d’alimentation, tremblement de terre, inondation, tempêtes, grève, embargo, conflits sociaux, actes d’une autorité civile ou militaire, guerre, acte terroriste (y compris cyber terrorisme), actes fortuits ou omissions des fournisseurs de services Internet, actions ou omissions des organismes publics (y compris l’adoption de lois ou réglementations ou d’autres actes publics qui ont un impact sur la fourniture des Services en Ligne)). Toutefois, le présent article ne s’applique pas à vos obligations de paiement au titre du présent contrat.

l. Pouvoir de signature du contrat. Si vous êtes un particulier et acceptez les présentes conditions pour le compte d’une entité, vous déclarez que vous avez le pouvoir de conclure le présent contrat pour le compte de ladite entité.

m. Renonciation au droit de rendre les achats en ligne nuls et non avenus. Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, vous renoncez à vos droits de rendre

les achats nuls et non avenus au titre du présent contrat conformément aux lois régissant la vente à distance ou aux contrats électroniques ou en ligne, ainsi qu’à tout droit ou toute obligation concernant les informations antérieures, la confirmation suivante, les droits de retrait ou les délais de réflexion.

11. Définitions.

Dans le présent contrat, toute occurrence du terme « jour » désigne un jour civil.

Les « Règles de Bon Usage » ont la définition qui leur est donnée dans les Conditions des Services en Ligne.

« Affilié » désigne toute personne morale qu’une partie possède, qui possède une partie ou qui est possédée en commun avec une partie. « Propriété » désigne, pour les besoins de la présente définition, un contrôle de plus de 50 % des parts d’une entité.

« Offre selon la Consommation », « Offre avec Engagement » et « Offre Limitée » désignent les options d’Abonnement disponibles, telles que définies à l’article 2.

Les « Données Client » sont définies dans les Conditions des Services en Ligne. Les « Solutions Client » sont définies dans les Conditions des Services en Ligne.

« Utilisateur Final » désigne toute personne autorisée par vous à accéder à des Données Client hébergées par les Services en Ligne ou à utiliser les Services en Ligne d’une quelconque autre manière, ou tout utilisateur d’une Solution Client.

Les « Produits Tiers » sont définis dans les Conditions des Services en Ligne.

« Service en Ligne » désigne tout service en ligne hébergé par Microsoft auquel le Client souscrit dans le cadre du présent contrat, y compris les Services en Ligne Microsoft Dynamics, Office 365, Microsoft Azure et Microsoft Intune Online.

« Conditions des Services en Ligne » désigne les conditions générales qui s’appliquent à votre utilisation des Produits disponibles à l’adresse xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxxxx. Les Conditions des Services en Ligne comprennent des conditions générales régissant votre utilisation des Produits en sus des conditions générales du présent contrat.

« Évaluations » désigne les versions d’évaluation, bêta et autres versions ou fonctions précommerciales des Services en Ligne ou Logiciels fournies par Microsoft en vue d’obtenir des commentaires des consommateurs.

« Produit » désigne tout Service en Ligne (y compris tout Logiciel).

« Revendeur » désigne une entité autorisée par Microsoft à revendre des Licences de Logiciel et des Abonnements aux Services en Ligne dans le cadre du présent programme et choisi par vous afin de fournir une assistance avec votre Abonnement.

« SLA » désigne les engagements que nous prenons en ce qui concerne la prestation et/ou le fonctionnement d'un Service en Ligne et qui sont publiés à l’adresse xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxx, ou sur un autre site que nous désignons.

« Logiciel » désigne tout logiciel que nous vous fournissons, à installer sur votre dispositif dans le cadre de votre Abonnement ou à utiliser avec les Services en Ligne pour activer certaines fonctionnalités.

« Abonnement » désigne un contrat d’adhésion aux Services en Ligne pour une Durée définie fixée par votre Revendeur.

« Durée » désigne la durée d’un Abonnement [par exemple, trente (30) jours ou douze (12) mois].