Définition de Constat amiable

Constat amiable document officiel dûment complété et signé par le conducteur du véhicule assuré à la suite d’un accident de la route.
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Constat amiable. Document officiel qui doit être signé, à remplir après un Accident de la route, expliquant les circonstances de celui-ci. - Dispositions Spéciales : Descriptif des garanties dont l’Adhérent bénéficie en vertu du Contrat auquel il a adhéré. Les Dispositions Spéciales sont intégrées au Contrat du Client ou à l’attestation définitive adressée à l’Adhérent. - Echéance : Date anniversaire de la date d'effet de l’adhésion au Contrat de l’Adhérent. - Entretien / Révision : Toute opération d'entretien périodique définie au carnet d'entretien du constructeur et de maintenance visant à conserver le Véhicule en état de marche et de sécurité. - Equipement : Ensemble nécessaire à la conduite d’un Véhicule motorisé deux (2) ou trois (3) roues, composé exclusivement d’un casque, d’un blouson et d’une paire de gants. - Epave : Véhicule jugé économiquement irréparable (coût des réparations égal ou supérieur à 85% de la valeur vénale TTC du Véhicule). - Indemnité : Somme forfaitaire définie aux Dispositions Spéciales. - Litige : Désaccord ou contestation d’un droit, opposant l’Assuré à un Tiers, y compris sur le plan amiable. - Panne : Tout incident fortuit d’origine mécanique, électrique, électronique ou hydraulique, immobilisant le Véhicule, rendant impossible pour le Conducteur son utilisation dans des conditions normales de sécurité et nécessitant obligatoirement un Remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires. - Perte totale : Véhicule assuré jugé économiquement irréparable en suite d’un Accident ou d'un Vol. - Remorquage : Déplacement du Véhicule à l’aide d’un autre véhicule professionnel, du lieu de l’immobilisation au garage où la réparation pourra être effectuée. - Tentative de vol : Commencement d’exécution d’un Vol de Véhicule, déclaré aux Autorités de Police ou de Gendarmerie et attesté par le procès-verbal délivré par ces dernières. La Tentative de vol est qualifiée dès lors que sont réunis des indices sérieux caractérisant l’intention des voleurs. Ces indices sont constitués par des traces matérielles relevées sur le Véhicule : forcement de la direction, du contact électrique, de la batterie, des fils électriques.
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Constat amiable. AXA Partners assiste par téléphone le Bénéficiaire lors de la rédaction d’un constat amiable en fournissant au Bénéficiaire les explications concernant les rubriques du constat ainsi que des informations utiles à la sauvegarde de ses intérêts. Ces informations ne sont pas constitutives de conseils juridiques.
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Examples of Constat amiable in a sentence

  • Il s’engage à fournir les pièces justificatives suivantes : - copie de la facture d’achat du Véhicule accidenté ou volé, - copie du Constat amiable d’Accident ou de la déclaration de Vol effectuée auprès des Autorités de Police ou de Gendarmerie, - Refus de prise en charge de l’assurance de 1er rang.

  • Il s’engage à fournir les pièces justificatives suivantes : - copie du Constat amiable d’Accident ou de la déclaration de Vol effectuée auprès des Autorités de Police ou de Gendarmerie, - copie de la quittance d’indemnité émise par l’Assureur de 1er rang garantissant le Véhicule et précisant le montant de la Franchise « Dommage » ou « Vol » laissée à la charge de l’Adhérent ; - copie du rapport d'expert, - copie du Bon de commande du nouveau Véhicule.