AUTOMOBILES
Dispositions Générales
AUTOMOBILES
RÉFÉRENCE N° LOA 2024_04
PRÉAMBULE
L’olivier Assurance, ci-après désigné par «l’Assureur» et toute personne ayant souscrit un contrat d’assurance chez L’olivier Assurance, ci-après désignée par «le souscripteur», sont liés par les termes des présentes Dispositions Générales, ainsi que par les Dispositions Particulières transmises au souscripteur au moment de la souscription.
SOMMAIRE
1. OBJET ET ETENDUE DE VOTRE CONTRAT D’ASSURANCE AUTOMOBILE
1.1. MENTIONS LÉGALES 7
1.2. ASSURANCE AUTOMOBILE - GÉNÉRALITÉS 8
2. LES COUVERTURES DE VOTRE CONTRAT
2.1. LES DIFFÉRENTES FORMULES DE GARANTIES 9
2.2. LES GARANTIES DE BASE 9
2.3. LES GARANTIES QUE VOUS POUVEZ SOUSCRIRE EN OPTION 16
3. LES EXCLUSIONS
3.1. LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES 17
3.2. LES EXCLUSIONS S’APPLIQUANT AUX GARANTIES AUTRES QUE 19
LA GARANTIE
4. LA VIE DU CONTRAT
4.1. LE RISQUE ASSURÉ 20
4.2. LA COTISATION 22
4.3. LE DÉBUT ET LA FIN DU CONTRAT 23
4.4. XXX XXXXXXXXX 00
4.5. LES DISPOSITIONS DIVERSES 29
5. LES CLAUSES
5.1. CLAUSES D’USAGE DU VÉHICULE ASSURÉ 33
5.2. CLAUSES DIVERSES 34
5.3. CLAUSE BONUS-MALUS 34
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES GARANTIES, DES MONTANTS ET DES 36
FRANCHISES PROPOSÉS
6. CONVENTION D’ASSISTANCE
6.1. DÉFINITIONS 37
6.2. GARANTIES COMMUNES À LA FORMULE DE BASE « ASSISTAN- 39
CE 50 KILOMÈTRES »
6.3. GARANTIES DE LA FORMULE DE BASE « ASSISTANCE 50 KILO- 45
MÈTRES »
6.4. GARANTIES DE LA FORMULE OPTIONNELLE « ASSISTANCE 0 45
KILOMÈTRE »
6.5. GARANTIES DE LA FORMULE OPTIONNELLE « ASSISTANCE PRE- 46
MIUM »
6.6. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 50
7. GARANTIE PERSONNELLE DU CONDUCTEUR
7.1. SUBSTITUTION 56
7.2. MONTANT DES GARANTIES 57
7.3. EXCLUSIONS 57
7.4. ANNEXES GARANTIE DU CONDUCTEUR 58
8. DISPOSITIONS GÉNÉRALES POUR LA VALEUR MAJORÉE
8.1. DÉFINITIONS 60
8.2. OBJET DE LA GARANTIE - CONDITIONS D’ASSURANCE – XXX- 00
XXXX XX XXXXXXXXXXXXX
8.3. TERRITORIALITÉ 63
8.4. PRISE D’EFFET - DUREE DU CONTRAT - RENONCIATION 63
8.5. OBLIGATIONS DE L’ASSURÉ 65
8.6. DÉCHÉANCES CONTRACTUELLES 65
8.7. REVENTE DU VÉVICULE 65
8.8. EXCLUSIONS 66
8.9. GESTION ET RÈGLEMENT DES SINISTRES 67
8.10. EXAMEN DES RÉCLAMATIONS 68
8.11. EXPERTISE ET CONTESTATIONS 68
8.12. COMMUNICATIONS 68
8.13. PRIME, IMPAYÉS ET RÉSILIATIONS 68
8.14. ASSURANCE CUMULATIVE 69
8.15. SUBROGATION 69
8.16. LANGUE ET DROIT APPLICABLE 69
8.17. PRESCRIPTION - JURIDICTIONS COMPÉTENTES 69
8.18. DONNÉES PERSONNELLES 69
9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES POUR LA GARANTIE EFFETS PERSONNELS
9.1. DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION 71
9.2. OBJET DE LA GARANTIE 72
9.3. LES EXCLUSIONS DE L’ASSURANCE PROTECTION DES EFFETS 73
PERSONNELS
9.4. LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES 73
9.5. CONDITIONS DE REMBOURSEMENTS 74
9.6. PRISE D’EFFET, DURÉE ET RENOUVELLEMENTS DES GARANTIES 74
9.7. RÉSILIATION - CESSATION DES GARANTIES 74
9.8. TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS 75
9.9. COLLECTE DE DONNÉES 76
9.10. SUBROGATION 77
9.11. PRESCRIPTION 77
9.12. RÈGLEMENT DES LITIGES 77
9.13. FAUSSES DÉCLARATIONS 78
9.14. AUTORITÉ DE CONTRÔLE 78
10. NOTICE D’INFORMATION PERTES FINANCIÈRE LEASING ASSURANCE
10.1. TABLEAU DE GARANTIES 79
10.2. DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION 79
10.3. OBJET DE LA GARANTIE 81
10.4. DESCRIPTION DES GARANTIES D’ASSURANCE 81
10.5. OBLIGATIONS DE L’ASSURE 82
10.6. CONDITIONS DE REMBOURSEMENT 82
10.7. PRISE D’EFFET / DURÉE DU CONTRAT 83
10.8. CLAUSE D’INDIVISIBILITE 83
10.9. RÉSILIATION / CESSATION DES GARANTIES 83
10.10. QUELS SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE 84
10.11. LES EXCLUSIONS GENERALES 84
10.12. TRAITEMENT DES RECLAMATIONS 85
10.13. DONNEES A CARACTERE PERSONNELLE 85
10.14. SUBROGATION 90
10.15. PRESCRIPTION 91
10.16. REGLEMENT DES LITIGES 91
10.17. FAUSSES DECLARATIONS 91
10.18. AUTORITE DE CONTROLE 92
DÉFINITIONS LIÉES À VOTRE CONTRAT D’ASSURANCE
Abus de confiance : fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé (article 314-1 du Code Pénal).
Accessoire : tout élément d’enjolivement, d’amélioration, d’agrément ou de sécurité, non prévu au catalogue des options proposées par le constructeur, non essentiel au fonctionnement du véhicule assuré et fixé ou non à demeure dans ou sur ledit véhicule après sa sortie d’usine. L’accessoire fait l’objet d’une facturation séparée, quelle que soit sa date d’installation. Sont également considérés comme accessoires les appareils électriques et électroniques ; les peintures publicitaires.
Accident: tout événement soudain, extérieur et imprévisible.
Aménagement ou modification : la modification de structure du véhicule d’origine qui permet un plus grand confort ou une utilisation différente de celle prévue par le constructeur (éléments de tuning, augmentation de la puissance, …).
Assuré : la personne valablement désignée au contrat en tant que conducteur principal ou secondaire.
Atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) : réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel.
Avenant : document constatant une modification du contrat et la modification en elle-même.
Ayants droit : lorsque l’on parle d’ayant droit d’un
assuré, il faut entendre dans l’ordre suivant :
le(la) conjoint(e) vivant sous le même toit que l’Assuré son compagnon ou sa compagne en cas de vie commune à caractère conjugal (mariage) ou dans le cadre d’un pacte civil de solidarité (PACS), les descendants, s’il y en a, par égales parts entre eux. La part d’un prédécédé revient à ses propres descendants, ou à ses frères et sœurs s’il n’a pas de descendants.
Conducteur autorisé : toute personne, autre que le conducteur principal ou secondaire, à qui le souscripteur ou le propriétaire du véhicule assuré, en confie exceptionnellement la conduite.
Conducteur principal : la personne désignée en tant que telle aux Dispositions Particulières et qui conduit le véhicule assuré de la manière la plus fréquente et la plus régulière.
Conducteur secondaire : la personne désignée en tant que telle aux Dispositions Particulières et qui fait du véhicule un usage moins fréquent ou moins régulier que le conducteur principal désigné aux Dispositions Particulières.
Consolidation : moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il devient possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une Atteinte permanent à l’Intégrité Physique et Psychique.
Contenu : tout objet/effet personnel transporté, fixé ou
non au véhicule.
Cotisation : la somme que vous versez en contrepartie de notre garantie.
Déchéance : perte totale du droit à garantie pour le sinistre en cause en cas de manquement de l’Assuré à ses obligations.
Dommage corporel : toute Atteinte à l’Intégrité
Physique et Psychique (AIPP) des personnes.
Dommage immatériel : tout dommage autre que corporel ou matériel tel que privation de jouissance d’un droit, interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien, ou perte d’un bénéfice.
Dommage matériel : toute détérioration ou destruction d’une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux.
Échéance annuelle : la date indiquée sous ce nom aux Dispositions Particulières. Elle détermine notamment le point de départ d’une période annuelle d’assurance.
Éléments du véhicule : ensemble des pièces constituant le véhicule à sa sortie d’usine, les options figurant au catalogue du constructeur ainsi que tout système de protection antivol et les équipements légalement obligatoires.
Explosion : l’action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou vapeur.
Fait dommageable : fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation.
Franchise : en cas de sinistre, somme qui reste à votre charge.
Héritier : toute personne à qui est attribué légalement un droit dans la succession d’un défunt.
Incendie : combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal.
Marchandises : biens mobiliers dont l’Assuré est propriétaire ou dépositaire et destinés à être vendus ou installés dans le cadre de son activité professionnelle, ainsi que les matériaux nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle de l’Assuré.
Nullité : le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’Assuré, quand celles-ci changent l’objet du risque ou l’aggrave, même si le risque omis ou dénaturé par l’Assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l’Assureur, qui a le droit de réclamer le paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts et pour le remboursement des sinistres. Par ailleurs, l’Assureur peut demander à l’Assuré de rembourser toutes les indemnités versées pour les sinistres antérieurs.
Passager transporté à titre gratuit : passager qui ne paie pas de rétribution pour son transport (il peut cependant participer aux frais de route).
Perte totale du véhicule assuré : véhicule volé et non retrouvé, endommagé à la suite d’un accident ou accidenté/endommagé à la suite d’un vol, lorsque le coût des réparations dépasse sa valeur au jour du sinistre, et que l’Assuré renonce à sa réparation
Remorquage/dépannage : déplacement du véhicule à l’aide d’un autre, du lieu de l’immobilisation au lieu de dépôt le plus proche où le dépannage pourra être effectué.
Renonciation à recours : l’abandon de la possibilité d’exercer un recours (fait d’en appeler à une tierce personne ou à une institution, pour obtenir la reconnaissance d’un droit qui a été méconnu).
Sinistre: réalisation d’un événement accidentel susceptible de mettre en jeu au moins une garantie du contrat.
Souscripteur : la personne physique majeure, à l’exception de toute personne morale (entreprise, professionnel), désignée sous ce nom aux Dispositions Particulières qui signe le contrat, et s’engage à ce que les cotisations soient payées.
Subrogation : mécanisme permettant à l’Assureur en charge du paiement de l’indemnité en cas de sinistre de se retourner contre le responsable du dommage.
Suspension : cessation du bénéfice de la garantie, alors que le contrat n’est ni résilié, ni annulé. La suspension prend fin par la remise en vigueur du contrat ou sa résiliation.
Tempêtes, force de la nature (ouragans, cyclones): action directe du vent ou choc d’un corps renversé ou projeté par le vent, lorsque celui-ci a une violence telle qu’il détruit, brise ou endommage plusieurs véhicules ou plusieurs bâtiments, des arbres ou d’autres objets ou s’il est établi qu’au moment du sinistre la vitesse du vent dépassait 100 km/h autour du lieu où se trouve le véhicule assuré.
Tentative de vol : commencement d’exécution d’un vol, caractérisé par l’existence d’indices suffisamment précis et concordants, confirmant l’intention des voleurs. Ces indices sont constitués notamment de traces matérielles relevées sur le véhicule.
Valeur à neuf : la valeur catalogue du constructeur au jour du sinistre et ce, dans la limite de la facture d’achat revalorisée des éventuelles augmentations du tarif constructeur. Lorsque le véhicule n’est plus fabriqué, la valeur catalogue du constructeur est celle du dernier prix de vente officiel connu.
Valeur d’achat : le montant effectivement réglé par le client c’est-à-dire la somme figurant sur la facture d’achat après déduction d’une éventuelle remise.
Valeur réelle à dire d’expert: la valeur de remplacement
du véhicule, au jour du sinistre, estimée par un expert.
Vandalisme : dommages causés volontairement par un tiers sans autre motif que l’intention de détruire ou de détériorer.
Véhicule assuré : le véhicule assuré est désigné aux Dispositions Particulières et doit correspondre aux informations d’identification portées sur la carte grise. Il comprend :
le système de protection antivol mécanique ou électronique dont il est éventuellement équipé; ses équipements optionnels figurant au catalogue constructeur ou de l’importateur;
la remorque attelée de moins de 750 kg dont il est éventuellement équipé.
Véhicule terrestre à moteur : tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée (article L211-1 du Code des Assurances).
Vétusté : la dépréciation d’un bien due à l’usage ou à l’âge.
Vol : soustraction frauduleuse d’un bien au sens pénal du terme.
1. OBJET ET ÉTENDUE DE VOTRE CONTRAT D’ASSURANCE AUTOMOBILE
1.1 MENTIONS LÉGALES
L’olivier Assurance est une marque d’ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA.
AIS SA est une, société espagnole ayant pour activité l’intermédiation en opérations d’assurance. Elle est
enregistrée au registre du commerce espagnol sous le numéro A90354911 et est régulée par la DGSFP (Direccion General de Seguros y Fondos de Pensiones). AIS SA est une filiale indirecte du groupe Admiral Plc (www. xxxxxxxxxxxx.xx.xx). AIS SA dont le siège social se trouve à Xxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx, xxxxxx 00, 00000 Xxxxxxx,
Xxxxxxx, est autorisée à opérer en métropole française et est enregistrée auprès de l’Orias (xxx.xxxxx.xx) sous le numéro AJ-0213. AIS SA est également enregistrée au registre du commerce de Lille Métropole sous le numéro
842 188 310 et est domiciliée au 0-00 Xxx xx x’Xxxx Xxxxx, 00000, Xxxxx-xx-Xxxxxxx. Pour toute demande, merci de nous contacter au 00 00 000 000 ou de vous rendre sur la page de notre site internet xxxxx://xxx.xx/xx0XxX.
Les garanties sont assurées par :
Admiral Europe Compania de Seguros, compagnie d’assurance enregistrée sous le numéro A87987822 en Espagne, dont le siège social est situé à Rodriguez Marín, 61, 1º planta, 00000, Xxxxxx, Xxxxxxx. AECS est soumise à l’autorité de la Direccion General de Seguros y Fondos de Pensiones située Xxxxx xx xx Xxxxxxxxxx, 00, 00000 Xxxxxx Xxxxxxx. Admiral Group plc détient à 100% sa filiale AECS.
L’autorité chargée du contrôle des entreprises d’assurance opérant sur le territoire français est l’ACPR (Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution), 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx, XX00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
Les services d’assistance sont exécutés par :
EUROP ASSISTANCE, Société Anonyme (S.A) au capital de 35 402 786 euros, entreprise régie par le Code des assurances, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 451 366 405, sise au 0 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx, 00000 XXXXXXXXXXXXX. EUROP ASSISTANCE est l’Assureur des présentes garanties.
La valeur majorée est un service garanti par :
MUTUAIDE ASSISTANCE, 000, xxx xx xx Xxxxxx - XX 00000 – 00000 Xxxxx xx Xxxxx XXXXX. SA au capital de 12
558 240€ – Entreprise régie par le Code des assurances - Soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle
Prudentiel de Résolution – 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00 – 383 974 086 RCS Bobigny
– TVA FR 31 383 974 086.
EUROP ASSISTANCE et MUTUAIDE ASSISTANCE sont des entreprises régies par le Code des assurances et soumises à l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx XX 00000, 00000 Xxxxx.
1.2 ASSURANCE AUTOMOBILES _ GÉNÉRALITÉS
Les pays dans lesquels le contrat s’applique
Pour la garantie Responsabilité Civile, le contrat s’applique en France métropolitaine (Corse incluse), dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, dans les États et Principautés suivants : Andorre, Gibraltar, Liechtenstein, Saint-Marin, Vatican, Monaco, ainsi que dans les États membre du système de carte verte* excepté l’Azerbaïdjan, Biélorussie, Israël, Iran, Maroc, Russie, Tunisie et Turquie.
Pour les garanties Catastrophes Naturelles et Catastrophes Technologiques, le contrat s’applique en France métropolitaine (Corse incluse) et dans les départements et régions d’outre-mer et collectivités d’outre-mer.
Pour les autres garanties, le contrat s’applique en France métropolitaine (Corse incluse), dans les départements et régions d’outre-mer et collectivités d’outre-mer, ainsi que, dans le cas de séjour de moins de quatre-vingt-dix jours, dans les États et Principautés suivants : Andorre, Gibraltar, Liechtenstein, Saint-Marin, Vatican, Monaco, et dans les États membre du système de carte verte* excepté l’Azerbaïdjan, Biélorussie, Israël, Iran, Maroc, Russie, Tunisie et Turquie.
*Disponible sur le site xxxxx://xxx.xxxx.xxx/xxxxxxx/0000/xxxxx-xxxx-xxxxxx-xxxxx
Le véhicule assuré
Le véhicule assuré est :
Le modèle désigné aux Dispositions Particulières ainsi que les éléments prévus au catalogue du constructeur et montés en série par ce dernier, même dans le cas d’une seconde monte. Ce véhicule doit correspondre au véhicule terrestre à moteur homologué par le Centre National de Réception des Véhicules et doit être immatriculé en France (hors corps diplomatique) ;
L’ensemble formé par ce véhicule et une remorque éventuellement tractée et dont le poids en charge
n’excède pas 750 kg.
Dans le cas d’une remorque de moins de 750 kg en charge, seules les garanties Responsabilité Civile et Défense pénale et recours suite à accident s’appliquent à ladite remorque. Les remorques de plus de 750 kg en charge sont exclues du contrat. Toute adjonction, même occasionnelle, d’une remorque de plus de 750 kg en charge au véhicule couvert entraîne le défaut d’assurance de l’ensemble routier. La remorque dételée n’est pas garantie par le présent contrat.
Les personnes assurées
Les personnes couvertes par les garanties du présent contrat sont le souscripteur du contrat ainsi que toute personne
ayant la garde ou la conduite de ce véhicule.
Les passagers transportés sont assurés au titre des garanties Assistance au véhicule et Responsabilité Civile si et seulement s’ils sont transportés dans des conditions suffisantes de sécurité telles que définies à l’article A.211-3 du Code des assurances. En outre, l’assureur exercera si nécessaire un recours contre le responsable de l’accident.
Vous devez nous déclarer l’ensemble des personnes susceptibles de conduire le véhicule : le conducteur principal, le conducteur secondaire, le conducteur en conduite Accompagnée dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite, le conducteur conduisant dans le cadre de la Conduite Supervisée ou Encadrée.
En cas de sinistre occasionné par un conducteur inexpérimenté et non désigné sur vos conditions particulières, une franchise prêt de volant restera à votre charge. Cette franchise peut aller de 0 à 1600 € en fonction du profil du conducteur (voir clause 5.2).
2. LES COUVERTURES DE VOTRE CONTRAT
2.1 LES DIFFÉRENTES FORMULES DE GARANTIES
Ci-dessous les différentes formules d’assurance proposées.
ATTENTION: Ce sont les Dispositions Particulières qui précisent la couverture d’assurance ainsi que les garanties.
Tiers Essentiel | Tiers Confort | Tous Risques | |
Responsabilité Civile | |||
Défense pénale et recours suite à accident | |||
Garantie du conducteur | |||
Assistance avec franchise de 50 km en cas de panne | |||
Bris de glace | |||
Vol / tentative de vol / incendie / explosion | |||
Tempête et forces de la nature | |||
Catastrophes naturelles et technologiques | |||
Attentat et actes de terrorisme | |||
Vandalisme | |||
Dommages tous accidents |
2.2 LES GARANTIES DE BASE
La Responsabilité Civile
C’est l’assurance automobile minimum que vous devez souscrire : elle est obligatoire. Le contrat automobile couvre les conséquences financières liées à la réparation des dommages causés à un tiers lors d’un accident dans lequel le véhicule assuré est impliqué. La garantie est déclenchée par le fait dommageable.
Son rôle : permettre aux victimes d’accidents ou à leurs proches de percevoir des indemnités.
L’Assureur garantit les dommages causés à autrui dans les limites suivantes:
les dommages matériels et immatériels dans la limite de 50 000 000 euros ;
les dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels garantis, dans la limite de 50000000 euros; les dommages corporels de manière illimitée ;
les dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels de manière illimitée.
Les dommages sont garantis à l’occasion :
d’un accident dans lequel le véhicule assuré est impliqué;
d’un incendie ou d’une explosion du véhicule ;
d’une chute d’accessoires, d’outils ou de substance provenant du véhicule assuré.
Les personnes assurées :
L’Assureur garantit également la responsabilité de l’apprenti conducteur au volant du véhicule assuré pendant les leçons de conduite accompagnée ou supervisée, à la condition que les leçons soient dispensées dans le respect des prescriptions de l’article R.211-5 du Code de la Route. Les contrats d’assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article couvrent aussi la Responsabilité Civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule assuré. La garantie Responsabilité Civile est également acquise aux passagers du véhicule assuré.
Si le véhicule assuré est volé, la garantie Responsabilité Civile cessera de produire ses effets après un délai de trente jours suivant la déclaration, sans autre notification de la part du souscripteur ou de l’Assureur.
* Toutefois, la garantie vous reste acquise, au plus tard jusqu’à l’échéance annuelle du contrat, si la Responsabilité Civile du propriétaire du véhicule est nécessaire en raison d’un dommage causé à un ouvrage public (construction ou aménagement public).
* Lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire, l’Assureur acquiert le pouvoir d’agir en justice contre le responsable de l’accident en lieu et place de la personne qui a subi le sinistre. En cas d’action judiciaire ou administrative mettant en jeu simultanément l’intérêt de l’Assuré et celui de l’Assureur, ce dernier dirige le procès devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives. L’Assureur transige en matière civile avec les tiers lésés. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune entente sur le montant de l’indemnisation intervenant sans son accord ne lui est opposable. L’aveu d’un fait matériel ou le seul fait de procurer à la victime un secours urgent, lorsqu’il s’agit d’un acte d’assistance, ne peuvent être considérés comme une reconnaissance de responsabilité.
Lorsque nous invoquons une exception de garantie légale ou contractuelle, nous sommes néanmoins tenus de présenter à la victime une offre d’indemnité telle que prévue par les articles L.211-9 à L.211-17 du Code des assurances. Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit les exclusions de garantie suivantes :
lorsque les passagers transportés ne l’étaient pas dans des conditions suffisantes de sécurité (cf. article R.211-10 du Code des assurances); lorsque le conducteur ou gardien a pris possession du véhicule contre le gré du propriétaire ou souscripteur (article L.211-1 Code des assurances); lorsque le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats en état de validité (article R.211-10 Code des assurances) ;
lorsque des dommages surviennent au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais,
soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics (article R.211-11 Code des assurances) ;
lorsque des passagers étaient transportés à titre onéreux lors de l’accident (pour les dommages causés à ces passagers) ;
lorsque le véhicule transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et qu’elles ont provoqué ou aggravé le sinistre (article R.211-11 Code des assurances).
Dans tous ces cas, nous indemniserons les victimes ou leurs ayants droit pour le compte du (des) responsable(s) et exercerons ensuite contre celui-ci (ceux-ci), une action en remboursement de toutes les sommes versées à sa (à leur) place.
EXCLUSIONS
Outre ce qui est prévu aux exclusions générales, ne
sont pas couverts par la présente garantie :
Les dommages subis par le véhicule assuré et / ou son conducteur faisant l’objet d’une autre garantie. En cas de vol du véhicule :
les dommages subis par les auteurs, coauteurs et les éventuels complices ;
les dommages causés par un passager à un autre ;
La garantie n’est pas acquise, au cours d’une opération de remorquage, si celle-ci n’est pas effectuée en conformité avec l’article X.000-00 xx Xxxx xx xx Xxxxx, à savoir : le véhicule remorqué doit comporter un dispositif de signalisation relié au véhicule tracteur sauf si l’ensemble de ses feux fonctionne. Si le véhicule remorqué n’a pas de conducteur, ce véhicule doit être relié au véhicule tracteur par une barre rigide ;
Les dommages causés aux :
choses, animaux, marchandises, immeubles
appartenant, loués ou confiés au conducteur ;
Les dommages subis en rapport avec l’activité
professionnelle du conducteur :
les dommages subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur, à l’occasion d’un accident du travail. Toutefois, est couverte la réparation complémentaire, prévue à l’article L.455-1-1 du Code de la Sécurité Sociale, pour les dommages consécutifs à un accident défini à l’article L.411-1 du même code, subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur et qui est victime d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par cet employeur, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique ;
Responsabilité Civile de l’employeur: l’Assureur ne garantit pas la Responsabilité Civile de l’employeur, de l’État ou d’une collectivité locale lorsqu’elle est recherchée à la suite d’un sinistre garanti par le contrat et provoqué par l’Assuré au cours d’un déplacement professionnel.
Défense pénale et recours suite à un accident
Sous réserve de l’accord préalable de l’Assureur, avant saisine du professionnel, vous bénéficiez de cette garantie Défense et Recours.
En complément de votre assurance responsabilité civile
automobile, la garantie s’enclenche:
Lorsque vous êtes mis en cause par un tiers dans un accident de la circulation. Nous assurons votre défense amiable ou devant les tribunaux à condition que le sinistre soit couvert par votre garantie responsabilité civile automobile*.
Pour la mise en cause d’un tiers après avoir été victime d’un accident de la circulation, la garantie recours entre en jeu. Cette garantie s’applique, si et seulement si, votre véhicule est impliqué dans un accident de la circulation engageant la responsabilité civile d’un véhicule terrestre à moteur** tiers.
* Cf. Garantie Responsabilité Civile automobile obligatoire,
ci-avant, dans les Dispositions Générales.
** Cf. Définition des véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance Responsabilité Civile énoncée par le Code des Assurances (Article L211-1 CA).
Cette garantie intervient également dans le cadre d’un litige opposant l’Assureur et l’Assuré. En cas de désaccord au sujet des mesures à prendre pour régler un litige, l’Assuré peut faire appel, aux frais de l’Assureur (sauf demande abusive de sa part), à un conciliateur désigné d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire compétent statuant en référé.
Vous avez le libre choix de votre avocat. L’Assureur peut vous accompagner dans ce choix.
Arbitrage
(article L.127-4 du Code des assurances)
En cas de désaccord entre vous et l’Assureur au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté sont à la charge de l’Assureur. Toutefois, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée
au fond peut en décider autrement lorsque l’Assuré a mis en oeuvre cette faculté dans des conditions abusives.
Si l’Assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par l’Assureur ou par la tierce personne mentionnée à l’alinéa précédent, nous indemnisons les frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie.
Lorsque cette procédure est enclenchée, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d’assurance et que l’Assuré est susceptible d’engager en demande, jusqu’à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur. Notre garantie est limitée à 5 000.00 € par evénement et dans les limites des montants TTC indiqués ci-après pour chaque sinistre :
Transactions et assistance à une mesure d’instruction ou d’expertise | 500 € |
Référé | 500 € |
Tribunal de police : | |
Sans constitution de partie civile : (sauf 5e classe) | 500 € |
Avec constitution de partie civile : (et 5e classe) | 700 € |
Tribunal correctionnel : | |
Sans constitution de partie civile : | 700 € |
Avec constitution de partie civile : | 800 € |
Tribunal Judiciaire : | 700 € |
Conseil d’Etat, par recours : | 2 000 € |
Tribunal de Commerce : | 1 000 € |
Tribunal administratif, par dossier : | 1 000 € |
Cour d’appel, par dossier : | 1 000 € |
Cour de Cassation : | |
Par pourvoi en défense : | 1 500 € |
Par pourvoi en demande : | 1 800 € |
Il est précisé que, le cas échéant, les sommes allouées à l’Assuré sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et / ou 475-1 du Code de Procédure pénale devront être reversées par l’Assuré à l’Assureur dans la limite des sommes déboursées par ce dernier.
EXCLUSIONS
Outre ce qui est prévu aux exclusions générales et aux exclusions s’appliquant aux garanties autres que la Responsabilité Civile, ne sont pas couverts par la présente garantie :
les dommages faisant l’objet d’une autre garantie : l’incendie ayant pour cause un acte de vandalisme, émeute, attentat, guerre civile (cet événement peut être pris en charge par la garantie Dommages tous accidents, lorsque celle-ci est souscrite) ;
l’incendie n’est pas garanti lorsqu’il est la conséquence d’un accident de la circulation
les dommages causés par une négligence de la part
de l’Assuré ou de la part d’un passager :
brûlures de cigarette par exemple ;
les dommages subis par :
les batteries d’accumulateurs ;
lampes, fusibles, résistances chauffantes, tubes électriques et cristaux semi- conducteurs équipant notamment, les appareils radio de bord et les autres appareils électroniques montés sur le véhicule assuré ;
les dommages causés par :
la chaleur ou une substance incandescente, sans
qu’il n’y ait eu flamme ni embrasement.
EXCLUSIONS
Outre ce qui est prévu aux exclusions générales (point 3.1) et aux exclusions s’appliquant aux garanties autres que la Responsabilité Civile (point 3.2), ne sont pas couverts par la présente garantie : les infractions au Code de la Route :
la défense pénale de l’Assuré lorsqu’il est en infraction avec les articles L.234-1 à L.234-14 et L.235-1 du Code de la Route (conduite en état d’ivresse, sous l’empire d’un état alcoolique, sous l’emprise de stupéfiants, drogues ou tranquillisants non prescrits médicalement ou refus de se soumettre aux vérifications des autorités compétentes) ;
les conducteurs :
ayant la garde ou la conduite non autorisée du véhicule assuré ;
ayant la garde ou la conduite du véhicule, mais n’étant pas désigné au contrat.
les amendes :
l’amende en principal, en frais et la somme versée sur le champ à l’agent verbalisateur.
les honoraires des avocats quand ceux-ci ont été sollicités pour un paiement d’amende, de frais relatifs à des litiges concernant des passagers qui ne se trouvaient pas à l’intérieur du véhicule au moment de l’accident.
Les garanties ci-après peuvent être assorties de franchise(s) dont le montant est indiqué aux Dispositions Particulières.
TEMPÊTE _ FORCES DE LA NATURE :
Incendie _ Tempête _ Forces de la nature
INCENDIE :
Cette garantie couvre le véhicule assuré contre la destruction partielle ou totale par incendie, lorsque les dommages résultent :
d’une combustion avec flamme en dehors d’un foyer normal ;
d’une combustion spontanée (due à un court-circuit dans le système électrique du véhicule par exemple); de la foudre ; d’une explosion (sauf explosion résultant d’une matière explosive transportée dans le véhicule assuré).
Cette garantie est limitée en montant à la valeur de remplacement du véhicule assuré.
Cette garantie s’applique en cas :
de tempête, cyclone, ouragan provoquant une chute de corps (arbre, par exemple) ou un renversement du véhicule assuré, à la condition que la vitesse du vent soit supérieure à 100km/h au moment du sinistre ;
de tempête de sable ou de grêle ; d’affaissement/glissement de terrain ; d’inondation provoquée par des intempéries ou des précipitations importantes (supérieures à 8 millimètres par heure) ;
d’avalanche (pour le cas où le véhicule assuré était en déplacement sur une voie autorisée à la circulation, ou en stationnement sur un emplacement autorisé).
Ces phénomènes devront se caractériser par des dommages étendus à un ensemble de véhicules ou bâtiments situés dans la zone où se situait le véhicule assuré et devront être certifiés par une attestation de la station de Météorologie Nationale la plus proche du lieu du sinistre, ou de tout autre document de nature à rapporter la preuve de l’origine du sinistre.
Cette garantie ne s’applique pas si la garantie Catastrophes Naturelles s’applique.
EXCLUSIONS
Nous ne garantissons pas les dommages ou aggravation
de dommages consécutifs à:
la perte de contrôle du véhicule assuré en circulation du fait de l’action d’un vent dont la vitesse dépassait 100 km/h au moment du sinistre ;
la négligence ou l’imprudence du conducteur du véhicule assuré (circulation volontaire dans une zone inondée par exemple).
Vol
Cette garantie couvre le véhicule assuré en cas de : disparition totale du véhicule lorsque le vol a été commis par effraction mécanique ou électronique permettant la mise en route et la circulation de celui-ci; dommages dus à une disparition totale du véhicule tels que: traces matérielles de forcement de la direction, de l’antivol, modification ou tentative de modification des branchements électriques, et plus généralement de tout organe destiné à assurer la sécurité, la mise en route et la circulation du véhicule assuré ;
dommages dus à une tentative de vol tels que: traces matérielles de forcement de la direction, de l’antivol, modification ou tentative de modification des branchements électriques, et plus généralement l’effraction mécanique de tout organe destiné à assurer la sécurité, la mise en route et la circulation du véhicule assuré.
En l’absence d’effraction du véhicule assuré, la garantie
s’applique également dans les circonstances suivantes: effraction du garage privatif clos et fermé; effraction de l’habitation close et fermée quand le garage communique avec l’habitation;
menaces ou violences à l’encontre du conducteur ou du gardien du véhicule (car-jacking).
temporairement, ou avec leur complicité,
- les conducteurs désignés, par un membre de la famille des conducteurs désignés vivant sous le même toit même temporairement ou avec leur complicité,
- les préposés ou les membres de la famille de l’Assuré ou avec leur complicité,
- ruse, abus de confiance ou escroquerie (exemple non limitatif : faux chèque de banque),
la tentative de vol et ses conséquences au moyen
d’une effraction électronique ;
la négligence : les vols ou tentatives de vol dans le cas où le conducteur ou le gardien :
- avait laissé les clés à l’intérieur ou sur le véhicule,
- avait laissé les clés à l’intérieur du logement ou d’un local, qui n’a pas fait l’objet d’une effraction, sauf cas de vol avec menace (home-jacking) dont le souscripteur doit apporter la preuve par tous moyens,
- avait laissé les clés dans tout lieu non clos et couvert,
- avait laissé les clés à l’intérieur d’une boîte aux lettres (et assimilé) ou dans un autre véhicule,
- n’a pas fait remplacer les dispositifs d’accès et de démarrage du véhicule assuré (clés ou carte de démarrage) lors du vol ou de la perte de ceux- ci dans un délai raisonnable (72 heures) ;
le vol partiel :
- le vol des roues, jantes, des pneumatiques, des enjoliveurs et des accessoires d’origine ou non,
- le vol sans disparition du véhicule des éléments suivants: rétroviseurs, antennes, bloc optique de phare avant et arrière et pièces de carrosserie,
- le vol des biens contenus à l’intérieur du véhicule (exception faite de l’autoradio d’origine) ;
la privation d’usage du véhicule ;
la dépréciation du bien endommagé ;
la perte pécuniaire résultant des intérêts et emprunts contractés pour le financement du véhicule assuré ;
les frais de gardiennage lorsque le véhicule est retrouvé et déposé en fourrière par la police.
Bris de glace
EXCLUSIONS
Outre ce qui est prévu aux exclusions générales et aux exclusions s’appliquant aux garanties autres que la Responsabilité Civile, ne sont pas couverts par la présente garantie :
les dommages faisant l’objet d’une autre garantie ; les actes de vandalisme tel que défini dans le lexique : “Dommages causés volontairement par un tiers sans autre motif que l’intention de détruire ou de détériorer” ;
les vols commis ou tentés par :
- le souscripteur, par un membre de la famille du souscripteur vivant sous le même toit même
Cette garantie couvre le bris accidentel des éléments suivants du Véhicule assuré :
pare-brise ; vitre arrière ; glace latérale.
La garantie s’applique que le véhicule soit en mouvement
ou à l’arrêt.
La garantie s’exerce à hauteur de la valeur de la réparation
ou du remplacement.
Cette valeur comprend les fournitures nécessaires à leur remplacement et les frais de pose.
Important :
L’accord préalable de L’olivier Assurance, concrétisé par un numéro de sinistre, est nécessaire avant de procéder à toute réparation ou remplacement, car il conditionne la mise en œuvre de la garantie.
EXCLUSIONS
Outre ce qui est prévu aux exclusions générales et aux exclusions s’appliquant aux garanties autres que la Responsabilité Civile, ne sont pas couverts par la présente garantie :
les dommages faisant l’objet d’une autre garantie ; les dommages consécutifs à un vol non garanti ; les dommages ou leur aggravation causés ou provoqués par les personnes en qualité d’assuré par négligence ou par imprudence:
- les dommages consécutifs à l’utilisation du véhicule assuré alors que des témoins d’alerte de panne ou de fonctionnement anormal du véhicule se sont allumés.
- l’aggravation des dommages liée à la poursuite de l’utilisation du véhicule assuré, alors que le véhicule vient d’être accidenté ;
toutes les réparations du véhicule assuré résultant d’une panne mécanique.
Les dommages sont évalués à l’amiable entre L’olivier Assurance et l’Assuré avant toute réparation ou remplacement des éléments endommagés. Pour nous permettre de constater la réalité et la matérialité des dommages, l’Assuré doit nous transmettre les documents requis tels que les devis et/ou expertises du Véhicule Assuré ou des pièces endommagées. En cas de refus ou d’impossibilité de constater la réalité et la matérialité des dommages, sauf cas fortuit ou force majeure, le sinistre ne pourra pas être garanti en tout ou partie et l’indemnisation ne pourra pas être versée.
Une franchise pourra également être applicable, voir Tableau récapitulatif des garanties, des montants, et des franchises proposées.
L’Assureur garantit les dommages :
au véhicule de l’Assuré, y compris ses équipements et accessoires prévus au catalogue constructeur et montés de série ;
aux roues et pneumatiques si ces dommages sont la conséquence directe d’un accident de la circulation ayant causé des dégâts à d’autres parties du véhicule.
Dommages tous accidents
Cette garantie couvre les dommages accidentels causés au véhicule assuré dans les cas suivants :
collision contre un corps fixe ou en mouvement ;
collision contre un autre véhicule ; renversement du véhicule assuré ;
chute de pierres, d’objets, de substances sur le véhicule assuré en stationnement sur un emplacement autorisé ou en circulation ;
choc en stationnement sur un emplacement autorisé; actes de vandalisme, lesquels répondent à la définition suivante: dommages causés volontairement par un tiers sans autre motif que l’intention de détruire ou de détériorer.
Catastrophes naturelles
EXCLUSIONS
En plus des exclusions générales, sont exclus :
• la prise en charge de plus de deux vitrages par événement ;
• les feux arrière;
• les clignotants ;
• les optiques de phare;
• les rétroviseurs et leurs miroirs ;
• les antibrouillards ;
• les toits panoramiques ouvrants ou fixes ;
• les éléments en verre organique (matière plastique transparente qui se substitue au verre);
• les pare-brise et lunettes panoramiques ;
Cette garantie couvre les dommages matériels directs subis par le véhicule assuré et ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel (tornade, tempête, inondations,…). Cette garantie ne s’applique qu’après la publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle. Lorsque vous avez souscrit la formule « Tiers Confort », seule la réparation ou le remplacement des glaces endommagées visées à l’article « Bris de glace » (p.13) ci-avant est garanti.
Cette garantie est limitée à la valeur de remplacement du véhicule assuré. Une franchise fixée par arrêté ministériel s’applique.
Catastrophes technologiques
Cette garantie couvre les dommages matériels directs subis par le véhicule assuré et ayant eu pour cause déterminante un accident technologique tel que défini à l’article L.128-1 du Code des assurances. Cette garantie ne
ou réglementaires du Code de la Route Français au moment du sinistre ;
si, au moment du sinistre, le conducteur désigné ou autorisé a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants selon le Code de la Santé Publique Français.
s’applique qu’après la publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe technologique.Lorsque vous avez souscrit la formule « Tiers Confort », seul la réparation ou le remplacement des glaces endommagées visées à l’article « Bris de glace » (p.13) ci-avant est garanti.
Attentats et actes terroristes
Cette garantie couvre le véhicule assuré contre les dommages matériels résultant directement d’un attentat ou acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du Code Pénal se produisant en France métropolitaine (Corse incluse), dans les DOM-TOM et à condition que l’Assuré ne prenne pas part à ces événements en qualité d’auteur ou de complice.
Assistance au véhicule et aux personnes
Cette garantie est limitée à la valeur de remplacement du véhicule assuré.
Cette garantie vous permet de bénéficier d’une assistance au véhicule assuré et aux passagers, en cas de panne (la franchise kilométrique est indiquée dans les Dispositions Particulières), d’accident, d’incendie, de vol ou de tentative de vol.
Cette garantie et les prestations qui y sont attachées sont décrites dans la convention d’assistance reprise en partie 6.
Cette garantie s’applique dans la limite des franchises et plafonds de la garantie Incendie.
Cette garantie est assurée par EUROP ASSISTANCE.
Garantie personnelle du conducteur
Cette garantie couvre les conducteurs désignés ou autorisés en cas d’accident corporel responsable ou partiellement responsable dont ils seraient victimes en tant que conducteur du véhicule assuré. Dans le cas d’un accident où le conducteur n’est pas responsable, cette garantie constitue une avance sur le recours que l’Assureur exerce auprès du tiers responsable. Cette garantie est décrite en détail dans la partie 7 des présentes Dispositions Générales. Elle est plafonnée à un montant indiqué dans les Dispositions Particulières. L’Assureur est subrogé pour l’avance et la récupération des fonds auprès des tiers, uniquement lorsque la Responsabilité Civile de l’Assuré n’est pas engagée.
EXCLUSIONS
Outre ce qui est prévu aux exclusions s’appliquant aux garanties autres que la garantie Responsabilité Civile (paragraphe 3.2), cette garantie ne s’appliquera pas : si le conducteur désigné ou autorisé se trouvait sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool égale ou supérieure aux quotités fixées par les dispositions législatives
2.3 LES GARANTIES QUE VOUS POUVEZ SOUSCRIRE EN OPTION
Garantie personnelle du conducteur renforcée
Cette garantie complémentaire permet au conducteur responsable ou partiellement responsable d’un accident corporel de bénéficier d’une meilleure indemnisation. Dans le cas d’un accident où le conducteur n’est pas responsable, cette garantie constitue une avance sur le recours que l’Assureur exerce auprès du tiers responsable.
Cette garantie est décrite en détail dans la partie 7 des présentes Dispositions Générales. Elle est plafonnée à un montant indiqué dans les Dispositions Particulières.
Valeur Majorée
Cette garantie vous permet de bénéficier d’une indemnité complémentaire à celle prévue au contrat pour la mise en jeu des garanties Vol, Incendie et Dommages Accidentels.
Cette garantie et les prestations qui y sont attachées sont
décrites dans la convention d’assistance reprise en partie 8.
Cette garantie est assurée par MUTUAIDE ASSISTANCE.
Seuls les conducteurs désignés au contrat peuvent
bénéficier de cette garantie renforcée.
Assitance Premium
EXCLUSIONS
Outre ce qui est prévu aux exclusions s’appliquant aux garanties autres que la garantie Responsabilité Civile (paragraphe 3.2), cette garantie ne s’appliquera pas : si le conducteur désigné ou autorisé se trouvait sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool égale ou supérieure aux quotités fixées par les dispositions législatives
ou réglementaires du Code de la Route Français au moment du sinistre ;
si, au moment du sinistre, le conducteur désigné ou autorisé a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants selon le Code de la Santé Publique français.
En complément de l’assistance 0 km au véhicule et aux personnes, cette garantie vous permet de bénéficier d’une assistance au véhicule et aux passagers, en cas de panne, d’accident, d’incendie, de vol ou de tentative de vol, sans franchise kilométrique.
Cette garantie et les prestations qui y sont attachées sont
décrites dans la convention d’assistance reprise en partie 6.
Cette garantie est assurée par EUROP ASSISTANCE.
Assistance 0km au véhicule et aux personnes
Garantie Effets Personnels
Cette garantie vous permet de bénéficier d’une indemnité complémentaire à celle prévue au contrat en cas de vol de vos effets personnels dans votre véhicule assuré.
Cette garantie est décrite en partie 9.
Cette garantie est assurée par MUTUAIDE ASSISTANCE.
Cette garantie vous permet de bénéficier d’une assistance au véhicule et aux passagers, en cas de panne, d’accident, d’incendie, de vol ou de tentative de vol, sans franchise kilométrique.
Cette garantie et les prestations qui y sont attachées sont
décrites dans la convention d’assistance reprise en partie 6
Cette garantie est assurée par EUROP ASSISTANCE.
3. LES EXCLUSIONS
3.1 LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES
L’Assureur exclut pour toutes les garanties les dommages, ou leur aggravation, causés ou subis par le véhicule assuré et son conducteur :
lorsque le véhicule est utilisé, sur circuit fermé, sur route ou sur terrains aménagés à cet effet de façon temporaire ou permanente, pour :
des essais libres, des courses,
des épreuves, compétitions ou essais qui s’y rapportent,
du roulage,
des manifestations de loisirs, des stages de pilotage,
des courses et rodéos sauvages,
toute manifestation similaire soumise par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics,
toute manifestation visée par la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés.
Cette exclusion s’applique que les évènements listés ci- dessus soient chronométrés ou non. Nous indemniserons les victimes ou leurs ayants droit pour le compte du (des) responsable(s) et exercerons ensuite contre celui-ci (ceux- ci), une action en remboursement de toutes les sommes versées à sa (à leur) place.
lorsque le véhicule transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre.
lorsque le véhicule transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, si ces dommages ont été occasionnés ou aggravés du fait desdites matières; toutefois, il ne sera pas tenu compte, pour l’application de cette exclusion, des transports d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires nécessaires à l’approvisionnement du moteur.
Si les limitations d’emploi citées ci-dessus ne sont pas respectées, les peines prévues par l’article R.211-45 du Code des assurances et la majoration prévue par l’article L.211-26 1er alinéa du même Code, seront encourues.
En outre pour ces risques spécifiques exclus du contrat, vous devez souscrire une assurance Responsabilité Civile adaptée sous peine d’encourir les pénalités prévues par l’article L.324-2 du Code de la Route.
lorsqu’ils sont commis intentionnellement par l’Assuré, par le conducteur du véhicule assuré, ou à leur instigation conformément aux dispositions des articles L.121-2 et L.113-1 du Code des assurances ;
par des armes ou engins destinés à exploser par
modification de structure du noyau de l’atome :
par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire ;
par toute source de rayonnements ionisants (en particulier tout radio-isotope) utilisée ou destinée à être utilisée hors d’une installation nucléaire et dont l’Assuré ou toute personne dont il répond, à la propriété, la garde ou l’usage ;
par la guerre étrangère, par la guerre civile, par des émeutes, par des mouvements populaires ou par des actes de terrorisme ou de sabotage ; alors que le véhicule est sous la garde d’un professionnel de la réparation automobile, du contrôle technique, de la vente de véhicule, du dépannage, du courtage et de la location de véhicule. Ces dommages ou aggravation ne sont jamais couverts, les professionnels doivent être assurés pour les risques liés à leur activité ;
par le comportement du conducteur qui n’aurait pas immédiatement arrêté le véhicule assuré alors qu’une substance nécessaire à la lubrification, au refroidissement, ou au bon fonctionnement du moteur ou de ses organes annexes s’échappe, que des témoins d’alertes sont allumés, ou encore que la liaison au sol n’est plus équitablement répartie ;
lorsque le véhicule est utilisé pour le transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux, même occasionnellement ;
les dommages subis par les personnes transportées, lorsque le transport n’est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité telles que définies à l’article A.211-3 du Code des assurances. Cette exclusion étant inopposable au tiers, l’Assureur procède à l’indemnisation des tiers puis exerce un recours contre le responsable de l’accident ;
suite à un abus de confiance ou une escroquerie ;
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lorsque le conducteur du véhicule assuré n’a pas l’âge requis ou ne peut justifier être titulaire d’un certificat de conduite valide correspondant à la catégorie du véhicule ou de l’ensemble routier conduit. Cette exclusion étant inopposable au tiers, l’Assureur procède à l’indemnisation des tiers puis exerce un recours contre le responsable de l’accident;
lorsque l’Assuré ne peut produire un certificat d’immatriculation conforme à la réglementation en vigueur au moment du sinistre ou que le certificat d’immatriculation du véhicule assuré a été retiré par les autorités administratives compétentes :
en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’Assuré, la garantie reste acquise à ce dernier, même si les conditions stipulées ci-dessus ne sont pas remplies (ex : la personne qui a commis le vol n’est pas titulaire du permis de conduire), cette exclusion n’est pas opposable à l’apprenti conducteur, au volant du véhicule assuré, pendant les leçons de conduite entrant dans le cadre réglementaire de l’apprentissage anticipé de la conduite si cette extension de garantie est prévue au contrat,
cette exclusion étant inopposable au tiers, l’Assureur procède à l’indemnisation des tiers puis exerce un recours contre le responsable de l’accident ;
en cas de mise à disposition de votre voiture pour effectuer de la location à titre gratuit ou payant de véhicule entre particulier, via une plateforme en ligne, une assurance Tous Risques doit être souscrite directement auprès de la plateforme en ligne, L’olivier Assurance n’interviendra au titre de sa garantie en cas de sinistre.
les exclusions générales de l’article 3.1, et celles de l’article
« 6.6 Exclusions spécifiques» de l’assistance aux véhicules sont
également applicables à l’Extension Véhicule de prêt.
lorsque le véhicule assuré tracte des remorques de plus de 750 kg en charge. En effet, toute adjonction de ce type, même occasionnelle, entraîne le défaut de garantie de l’ensemble routier.
L’Assureur exclut pour toutes les garanties les dommages
causés aux :
marchandises et objets transportés, sauf en ce qui concerne la détérioration des vêtements des personnes transportées, lorsque celle-ci intervient à l’occasion d’un accident corporel,
immeubles, choses ou animaux, loués ou confiés à n’importe quel titre au conducteur; cette exclusion ne s’applique pas aux conséquences pécuniaires de la responsabilité que l’Assuré peut encourir du fait des dégâts d’incendie ou d’explosion causés par le véhicule assuré à un immeuble dans lequel il est garé, et par les remorques dételées.
L’Assureur ne garantit pas les amendes et frais se rapportant aux exclusions ci-dessus listées ;
les professionnels de la réparation automobile, du contrôle technique, de la vente de véhicule, du dépannage, du courtage et de la location de véhicule ne sont jamais couverts, puisqu’ils doivent être assurés auprès d’une compagnie proposant des garanties adaptées à leur activité professionnelle ;
lorsque le véhicule est utilisé en véhicule de prêt et en cas de sinistre relatif au vandalisme, crevaison, erreur de carburant, perte de clé, réparation hors garage professionnel suite à un sinistre.
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3.2. LES EXCLUSIONS S’APPLIQUANT AUX GARANTIES AUTRES QUE LA GARANTIE RESPONSABILITÉ CIVILE
Outre les exclusions générales exposées ci-dessus et les exclusions particulières à chaque garantie, sont exclus pour toutes les garanties autres que la garantie Responsabilité Civile :
les dommages subis par les accessoires non livrés avec le véhicule d’origine, le contenu des véhicules (sauf autoradio posé par le constructeur), ainsi que les dommages aux animaux transportés ;
les dommages indirects, tels que frais de la carte grise, de contrôle technique, de privation de jouissance et de dépréciation, des frais de garage, de dépannage et remorquage, de location de véhicule, de devis, de gardiennage, d’immobilisation du véhicule ;
les dommages et préjudices subis par le véhicule assuré lors d’un accident de la circulation alors que le véhicule assuré est frappé d’interdiction de circuler du fait de son état de dangerosité constaté préalablement par un expert dans le cadre de la procédure des véhicules endommagés (Décret n°2009- 397 du 10 avril 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés); les dommages subis par le véhicule assuré lorsque le véhicule n’a pas satisfait aux obligations de la réglementation en vigueur sur le contrôle technique ; les dommages causés aux pneumatiques ;
les sinistres survenus dans le cadre de la location du véhicule assuré même dans le cas de la location entre particuliers ;
les dommages mécaniques ou électroniques occasionnés au véhicule en stationnement par un animal ;
les dommages causés au véhicule assuré, par les animaux, marchandises ou objets transportés ;
les dommages résultant de l’opération de chargement et de déchargement des objets transportés par le véhicule assuré ;
les dommages consécutifs à une collision se produisant entre plusieurs véhicules appartenant à un même assuré, à l’intérieur des bâtiments, cours, parcs de stationnement et autres locaux occupés par l’Assuré ; les dommages consécutifs à une collision se produisant avec un animal appartenant à l’Assuré, son conjoint ou des personnes habitant sous son toit ;
les dommages survenant lorsque le conducteur du véhicule assuré, se trouvait, au moment du sinistre, même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, sous l’empire d’un état alcoolique tel que défini par la réglementation en vigueur au moment du sinistre (article R.234-1 du Code de la Route) ou sous l’emprise de stupéfiants, de drogues ou de tranquillisants non prescrits médicalement (article L.235-1 du Code de la Route). Cette exclusion est applicable au conducteur du véhicule assuré en
cas de refus de se soumettre aux épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique prévues par les articles L.234-3 à L.234-7 du Code de la Route ou de stupéfiants prévues par les articles L.235-1 à L.235- 2 du Code de la Route. Cette exclusion est également applicable lorsque l’Assuré accompagne un élève conducteur dans le cadre de l’enseignement de la conduite, de la conduite accompagnée, ou de la conduite supervisée ;
les sinistres survenus lorsque le conducteur commet un délit de fuite ou un refus d’obtempérer ;
les dommages causés aux organes mécaniques lorsqu’ils résultent de leur seul fonctionnement ; les dommages imputables exclusivement et directement à l’usure, à un défaut d’entretien, à l’utilisation de pièces non conformes, à un vice de réparation, de fabrication ou de montage du véhicule assuré ;
les dommages subis par le véhicule assuré en cours de transport par air, terre et mer ;
les dommages subis par le véhicule assuré en cas de mise en fourrière, depuis son enlèvement jusqu’à sa restitution ;
les sinistres résultant de dégradations volontaires (vandalisme) quel qu’en soit l’auteur (cette exclusion ne s’appliquant pas à la garantie des risques Dommages tous accidents).
En cas de sinistre, les modifications apportées au véhicule ne sont pas couvertes par les garanties. L’Assureur entend par modification du véhicule assuré : la modification du moteur qui vise à altérer la puissance et les performances et qui ne seraient pas reprises au catalogue constructeur. De même, le véhicule doit être strictement identique à la dénomination portée sur la carte grise.
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4. LA VIE DU CONTRAT
4.1. LE RISQUE ASSURÉ
LE SOUSCRIPTEUR DOIT NOTAMMENT DÉCLARER À L’ASSUREUR :
tout changement de véhicule assuré, de son usage ou de son lieu de garage habituel ;
le changement de profession ou d’activité du conducteur principal déclaré au contrat ;
le changement de conducteur principal ;
toute restriction, suspension ou retrait de permis de conduire d’un des conducteurs désignés au contrat, même si cette restriction, suspension ou retrait n’a pas fait l’objet d’une condamnation judiciaire ;
tout sinistre ayant eu lieu entre la date de souscription
et la date d’effet du contrat ;
toute sanction pénale subie par un des conducteurs désignés au contrat pour des faits en relation avec la conduite d’un véhicule terrestre à moteur ;
toute condamnation d’un des conducteurs désignés au contrat pour conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise d’un état alcoolique, pour conduite sous l’emprise de stupéfiants ou pour délit de fuite ;
tout retrait de la carte grise par mesure conservatoire
justifié par l’état du véhicule assuré ;
tout aménagement ou modification spécifique du véhicule assuré ;
tout conducteur secondaire susceptible de conduire fréquemment ou occasionnellement le véhicule assuré ;
tout changement d’adresse de résidence du conducteur principal déclaré au contrat.
En application de l’article R.211-4 du Code des assurances, il est précisé que l’adjonction d’une remorque d’un poids total autorisé en charge n’excédant pas 750 kg ne constitue pas une aggravation du risque.
Cette déclaration de circonstances nouvelles doit être faite par courrier recommandé (lettre ou courrier électronique), ou par déclaration contre récépissé dans les quinze jours qui suivent le moment où vous en avez eu connaissance (sauf cas de force majeure, article L.113-2 du Code des assurances).
Les déclarations des risques du souscripteur et leurs conséquences
À LA SOUSCRIPTION :
Le contrat entre le souscripteur et l’Assureur a été établi à partir des réponses aux questions qui ont été posées à la souscription du contrat.
Ces réponses, qui doivent être exactes, ont alors permis à l’Assureur d’apprécier les risques garantis et de fixer la cotisation. À l’appui de ses réponses, le souscripteur doit fournir à l’Assureur un exemplaire des Dispositions Particulières paraphé et signé et tous documents justificatifs demandés, tels qu’une copie du permis de conduire, du certificat d’immatriculation (carte grise), le justificatif de la suspension et/ou annulation du permis de conduire si celle-ci a eu lieu dans les 5 dernières années et un relevé d’informations. Un descriptif des moyens de protection vol peut être éventuellement exigé.
Le contrat souscrit ne deviendra définitif qu’à compter d’un délai de 30 jours suivant la date de souscription, délai durant lequel l’intégralité de ces documents doit être communiquée. À défaut, l’Assureur se réserve le droit de résilier le contrat.
Cette obligation de déclaration pèse sur le souscripteur pour les éléments qui le concernent mais également pour les éléments qui concernent le propriétaire du véhicule, le conducteur principal et les conducteurs secondaires lorsque ces personnes ne sont pas le souscripteur du contrat. Le souscripteur contractant alors pour compte, il représente les personnes pour qui il contracte et les déclarations du souscripteur les engagent.
APRÈS LA SOUSCRIPTION :
En cours de contrat, le souscripteur doit aussi informer l’Assureur des circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’Assureur ou les déclarations d’origine figurant sur les Dispositions Particulières.
Lorsque les circonstances nouvelles constituent une
aggravation du risque, l’Assureur peut :
soit résilier le contrat, par xxxxxxxx recommandé (lettre ou courrier électronique) sans accusé réceptionavec préavis de dix jours;
soit proposer au souscripteur une nouvelle cotisation. Si le souscripteur refuse ou ne donne pas suite à cette proposition dans les 30 jours,
l’Assureur peut alors résilier le contrat, à condition que cette possibilité de résiliation ait été précisée dans la lettre de proposition de l’Assureur.
La résiliation du contrat motivée par une réticence ou une inexactitude dans la déclaration du risque n’implique pas renonciation de notre part à nous prévaloir des sanctions visées ci-dessus.
Lorsque les circonstances nouvelles constituent une
diminution du risque :
Si le changement signalé par le souscripteur à l’Assureur constitue une diminution du risque, l’Assureur propose un avenant avec réduction de la cotisation. À défaut d’accepter, le souscripteur peut résilier son contrat. Dans ce cas, la résiliation prend effet 30 jours après notification par le souscripteur à l’Assureur.
Le refus de modification :
L’Assureur a également le droit de refuser une modification. L’Assureur dispose pour cela d’un délai de dix jours (article L.112-2 du Code des assurances) à partir de la date de réception de la demande du souscripteur, faite par courrier recommandé (lettre ou courrier électronique) sans avis de réception ou déclaration contre récépissé. Passé ce délai, la modification non refusée est considérée comme acceptée à compter de la date de réception de la demande. L’acceptation tacite de modification du contrat après un délai de dix jours ne s’applique ni aux propositions de nouveaux contrats ni aux demandes de résiliation. Le souscripteur a, de son côté, la possibilité de refuser toute modification des garanties que l’Assureur serait amené à lui proposer.
Lorsque l’Assuré ne déclare pas son changement
de situation :
L’Assureur peut appliquer une déchéance de garantie concernant un sinistre survenu après le changement de situation ou une règle proportionnelle de prime (article L.113-2 et L.113-9 du Code des assurances).
L’expertise / contrôle visuel (selon demande de
l’Assureur) :
Le souscripteur et / ou le conducteur principal s’engage à faire expertiser ou faciliter le contrôle visuel de son véhicule (selon la demande de l’Assureur) selon les modalités fixées par la compagnie et qui lui seront communiquées après la souscription du contrat. Le fait de ne pas se soumettre à cette expertise ou à ce contrôle laisse tout droit à la compagnie de mettre un terme au contrat sous un délai 10 jours après l’envoi d’un courrier recommandé (lettre ou courrier électronique).
omission ou inexactitude dans les réponses ou déclarations du souscripteur (à la souscription ou en cours de contrat) peut être sanctionnée, même si, en cas de sinistre, elle a été sans influence sur ce dernier : en cas de mauvaise foi du souscripteur ou de l’Assuré, par la nullité du contrat (article L.113-8
du Code des assurances) ;
si la mauvaise foi du souscripteur ou de l’Assuré n’est pas établie, par la réduction proportionnelle de l’indemnité de sinistre (article L.113-9 du Code des assurances).
Déclaration des autres assurances du souscripteur
Si des risques assurés sont (ou viennent à être) assurés en tout ou partie auprès d’un autre assureur, le souscripteur doit en informer immédiatement l’Assureur et lui indiquer les garanties souscrites. S’agissant d’assurances cumulatives, le souscripteur peut demander la mise en œuvre des garanties contractuelles concernées auprès de l’Assureur de son choix (article L.121-4 du Code des assurances).
Si plusieurs assurances contre un même risque sont souscrites de façon frauduleuse ou dolosive, l’Assureur peut demander la nullité du contrat et réclamer des dommages et intérêts. (article L.121-3 du Code des assurances, 1er alinéa).
Le véhicule change de propriétaire
LA CESSION DU VÉHICULE ASSURÉ
En cas de cession du véhicule assuré, le contrat est suspendu de plein droit, en ce qui concerne ce véhicule, à partir du lendemain à 0 heure du jour de cet événement (article L.121-11 du Code des assurances). Il peut être résilié moyennant un préavis de 10 jours, par le souscripteur ou par l’Assureur, ou remis en vigueur d’un commun accord. À défaut, la résiliation interviendra de plein droit à l’expiration d’un délai de six (6) mois à compter de la date du transfert de propriété qui doit être communiquée à l’Assureur par courrier recommandé (lettre ou courrier électronique)ou par déclaration contre récépissé. .
ANCIEN VÉHICULE EN INSTANCE DE VENTE
LES CONSÉQUENCES DES DÉCLARATIONS NON CONFORMES (À LA SOUSCRIPTION ET EN COURS DE CONTRAT)
Toute réticence, fausse déclaration intentionnelle,
Si vous assurez auprès de notre compagnie un nouveau véhicule avant d’avoir vendu le précédent, la garantie Responsabilité Civile demeure acquise pour l’ancien véhicule assuré pendant une période de 30 jours à compter de la date à laquelle le nouveau véhicule est garanti. Cette
extension de garantie Responsabilité Civile de 30 jours ne couvre que les essais réalisés en vue de la vente de l’ancien véhicule dénommé aux conditions particulières du contrat. La garantie prend fin à la date et à l’heure de la vente et, au plus tard, trente jours à compter de la date du transfert des garanties de votre contrat sur votre nouveau véhicule.
LE DÉCÈS DU SOUSCRIPTEUR
En cas de décès du souscripteur ou propriétaire du véhicule
assuré, le contrat est transféré de plein droit au profit de
4.2. LA COTISATION
Quand et comment payer la cotisation ?
La cotisation annuelle (ainsi que les frais, taxes et contributions fixées par l’Etat) se paie d’avance à la date (ou aux date(s) indiquée(s) aux Dispositions Particulières) par carte bancaire, prélèvement ou virement sur un compte bancaire prévu à cet effet (les moyens de paiement suivants ne peuvent pas être acceptés : chèques, mandats cash et espèces).
Les échéances (principales et secondaires) et les modifications contractuelles à l’initiative du souscripteur ou à celle de l’Assureur peuvent donner lieu à la perception d’accessoires de cotisation, forfaitaires et non remboursables.
Le fractionnement éventuel de la cotisation est une facilité de paiement qui ne remet pas en cause le caractère annuel des garanties et donc le montant de la cotisation. Cette facilité disparaît si l’Assureur est amené à adresser au souscripteur une lettre de mise en demeure.
l’héritier du Véhicule. C’est à ce dernier d’exécuter toutes les obligations dont le souscripteur était tenu envers l’Assureur (article L.121-10 du Code des assurances). L’héritier peut résilier le contrat par courrier recommandé (lettre ou courrier électronique), la résiliation prenant effet dès l’envoi de celle-ci. L’Assureur peut également résilier le contrat par courrier recommandée (lettre ou courrier électronique) dans un délai de trois (3) mois à partir du jour où l’attributaire définitif de la garantie a demandé le transfert du contrat à son nom, la résiliation prenant alors effet dix jours après l’envoi de cette lettre.
midi du jour où la cotisation due est intégralement
payée à l’Assureur :
résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours visés ci-dessus, par notification faite soit dans la lettre recommandée de mise en demeure initiale, soit dans une nouvelle lettre recommandée. Cette lettre recommandée peut être effectuée par voie électronique (client@lolivier. fr), conformément aux présentes Dispositions Générales.
La suspension de la garantie ou la résiliation pour non- paiement de la cotisation ne dispense pas le souscripteur de l’obligation de payer l’intégralité de la cotisation prévue au contrat pour toute la période de garantie.
Révision du tarif et des franchises
À défaut de paiement de votre cotisation (ou une fraction de cotisation) dans les dix jours de son échéance, l’Assureur peut, indépendamment de son droit de poursuivre l’exécution du contrat en justice : suspendre les garanties trente jours après l’envoi à l’Assuré d’une lettre recommandée
(lettre ou courrier électronique) de mise en demeure ;
En cas de fractionnement de la cotisation, la lettre de mise en demeure rend exigible la totalité de la cotisation annuelle. En outre, elle est valable dès lors qu’elle est envoyée au dernier domicile dont l’Assureur a connaissance.
En cas de survenance d’un sinistre pendant la période de suspension des garanties, ce sinistre resterait à la charge du souscripteur.
En cas de suspension des garanties, tant que le contrat n’est pas résilié, l’assurance reprend le lendemain à
L’Assureur peut être amené à modifier le niveau tarifaire et éventuellement les franchises et plafonds applicables au contrat en fonction de vos sinistres et/ou en fonction de circonstances techniques indépendantes de la variation du régime des taxes et des dispositions de la clause bonus- malus prévues en partie 5.3. La cotisation, les plafonds, et les franchises sont alors modifiées à la première échéance principale qui suit cette modification. Le souscripteur en sera informé lors de l’envoi de l’avis d’échéance. Le souscripteur a alors la faculté de demander la résiliation du contrat, par courrier recommandé (lettre ou courrier électronique) avec avis de réception dans les quinze jours où il a eu connaissance de la majoration de la cotisation ou de la Franchise, ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”). La résiliation prendra effet trente jours après l’envoi du recommandé. Le souscripteur est alors redevable d’une fraction de cotisation calculée sur les bases de l’ancien tarif, pour la période écoulée entre la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation. À défaut de résiliation, la nouvelle cotisation et éventuellement les nouveaux montants de Franchise sont considérés acceptés de la part du souscripteur. En revanche, le paiement de la cotisation appelée avec proposition des dites modifications vaut acceptation de ces modifications.
Les frais
À LA SOUSCRIPTION :
Lors de la souscription du contrat, des frais de dossiers d’un montant de 36 ou 72 euros sont applicables en fonction du profil de risque de l’assuré (ex: antécédents assurantiels, type de permis de conduire etc…). Ceux-ci ne pourront pas être remboursés en cas de résiliation sauf en cas de renonciation
du contrat par l’Assuré avant la prise d’effet des garanties.
EN COURS DE CONTRAT :
Des frais de gestion d’un montant de 15 euros sont applicables en cas d’établissement d’un avenant à l’initiative du souscripteur ou de l’Assureur. Également, des frais de mise en demeure d’un montant de 20 euros seront appliqués en cas de retard de paiement.
4.3. LE DÉBUT ET LA FIN DU CONTRAT
Quand commence le contrat ?
La prise d’effet du contrat est conditionnée au paiement de la somme sollicitée par l’assureur lors de la demande de souscription par l’assuré. La date et l’heure d’effet du contrat est celle indiquée dans les Dispositions Particulières. Tout document qui modifie le contrat comporte la date et l’heure auxquelles cette modification prend effet.
Pour quelle durée ?
Le contrat est conclu pour une durée d’un an. Il est reconduit automatiquement d’année en année tant qu’il n’est pas résilié par le souscripteur ou l’Assureur dans les formes et conditions prévues à l’article «Comment et quand le contrat peut-il être résilié ?» ci-dessous. Comme indiqué ci-dessus (article «Les frais» (p.22)), dans le cadre de la gestion du contrat, l’Assureur peut être amené à appliquer des frais dans le cadre de l’établissement d’un avenant, ou en cas de résiliation.
Comment et quand le contrat peut-il être résilié ?
Il peut être mis fin au contrat dans les cas indiqués ci-
après, et notamment :
par le souscripteur, par courrier recommandé (lettre ou courriel) adressée au Service Client dont les coordonnées figurent aux Dispositions Particulières ; ou directement sur son Espace Perso via la rubrique “gérer mon contrat”.
Dans tous les cas de résiliation, les délais de préavis sont décomptés à partir de la date de la demande ou de la date d’envoi de la notification (le cachet de la Poste faisant foi).
par l’Assureur, par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au dernier domicile connu du souscripteur.
Si la résiliation intervient entre deux échéances, la part de cotisation correspondant à la période allant de la résiliation à la prochaine échéance est remboursée au souscripteur, SAUF en cas de résiliation :
pour non-paiement de la cotisation, cette part de cotisation restant due à l’Assureur à titre d’indemnité dans la limite de douze (12) mois ;
pour perte totale du véhicule à la suite d’un événement garanti au contrat, la fraction de cotisation annuelle correspondant à la garantie mise en jeu restant entièrement acquise à l’Assureur ;
Auxquels cas, la part de cotisation allant de la date de résiliation à l’échéance suivante est due dans son intégralité. Le fichier résiliation de l’AGIRA sera renseigné de la résiliation du contrat, qu’elle soit de l’initiative du souscripteur ou de celle de l’Assureur. À titre informatif, le souscripteur peut avoir accès aux informations communiquées en s’adressant directement à l’Assureur ou à l’AGIRA. Inscription sur le fichier résiliation de l’association pour la gestion des informations sur le risque automobile. (AGIRA – 0 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx).
RÉSILIATION PAR LE SOUSCRIPTEUR :
Chaque année, le contrat est résiliable, par courrier recommandé (lettre ou courrier électronique) ou directement sur l’Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), quelle qu’en soit la cause à condition d’en aviser l’Assureur au moins deux (2) mois avant l’échéance principale. Le souscripteur peut résilier le contrat dans les trois (3) mois qui suivent l’un de ces événements, en indiquant sa date, sa nature et en produisant des justificatifs :
en cas de survenance de l’un des événements
suivants :
- changement de domicile ,
- changement de situation ou de régime matrimonial,
- changement de profession ,
- de retraite professionnelle ou de cessation définitive
d’activité professionnelle.
Dès que l’Assureur a connaissance de l’un de ces événements, il peut choisir de mettre fin au contrat dans les trois (3) mois. Dans l’un ou l’autre cas, la résiliation prend effet un (1) mois après sa notification ;
en cas de cession du véhicule assuré. En cas de non déclaration de celle-ci dans les 60 jours suivant la vente, les primes payées pourraient nous être acquises dans le cas où l’Assuré ne
pourrait apporter d’autres preuves de la vente
qu’un certificat de cession ;
en cas de diminution du risque, si l’Assureur refuse de réduire la cotisation (article L.113-4 du Code des assurances) ;
en cas de révision du tarif indépendamment de toute cause de variabilité de la prime inhérente au risque garanti ;
en cas de résiliation par l’Assureur d’un des contrats du souscripteur, après sinistre. Le souscripteur peut alors, dans le délai d’un (1) mois suivant la notification de cette résiliation, mettre fin au présent contrat. Cette résiliation prendra effet un (1) mois après sa notification (article R.113-10 et A.211-1-2 du Code des assurances) ;
en cas de résiliation par l’Assureur d’un des contrats du souscripteur, après sinistre dans le cas où le délai de dénonciation du contrat n’est pas clairement mentionné dans l’avis d’échéance annuelle et dans le cas où cet avis serait envoyé moins de quinze jours avant la date limite d’exercice du droit à dénonciation, l’avis envoyé doit préciser que la dénonciation du contrat peut s’effectuer dans les vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis. Si cette information n’est pas délivrée au souscripteur, celui-ci peut à tout moment mettre un terme au contrat, la résiliation prenant effet dès réception du recommandé par l’Assureur (article L.113-15-1 du Code des assurances).
Conformément à l’article L.113-15-2 du Code des assurances, le souscripteur peut résilier le contrat tacitement reconductible sans frais, ni pénalités à l’expiration du délai d’un an à compter de la première souscription.
RÉSILIATION PAR L’ASSUREUR :
Chaque année, le contrat est résiliable par l’Assureur quelle qu’en soit la cause à condition d’en aviser le souscripteur au moins deux (2) mois avant l’échéance principale. Ou encore :
en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat après un sinistre, si l’accident est survenu sous l’empire de l’alcool ou de stupéfiants ou à la suite d’une infraction au Code de la Route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire de plus d’un (1) mois, soit une décision d’annulation de ce permis.
L’Assureur pourra mettre fin au contrat de façon unilatérale
après un sinistre :
s’il est prouvé que les personnes assurées (souscripteur ou conducteurs) ont commis une fausse déclaration intentionnelle concernant les circonstances, la nature, les causes ou les conséquences d’un sinistre ;
s’ils emploient sciemment des documents inexacts comme justificatifs ou usent de moyens frauduleux.
La résiliation prendra effet 10 jours après sa notification
par lettre ou courrier électronique recommandée.
RÉSILIATION PAR L’HÉRITIER OU PAR L’ASSUREUR
EN CAS DE DÉCÈS DU SOUSCRIPTEUR :
En cas de transfert de propriété par suite de décès (voir article 20.2).
RÉSILIATION DE PLEIN DROIT :
en cas de perte totale du véhicule assuré
(article L.121.9 du Code des assurances) ;
en cas de réquisition du véhicule assuré dans les cas et conditions de résiliation prévus par la législation en vigueur (article L.160.6 du Code des assurances) ;
en cas de retrait total de notre agrément, la résiliation prenant effet le 40e jour à midi, à compter de sa publication au Journal Officiel (article L.326.12 du Code des assurances).
en cas de survenance de l’un des événements
suivants :
- changement de domicile ,
- changement de situation ou de régime matrimonial,
- changement de profession ,
- de retraite professionnelle ou de cessation définitive
d’activité professionnelle.
Dès que l’Assureur a connaissance de l’un de ces événements, il peut mettre fin au contrat dans les trois (3) mois. La résiliation prend effet un (1) mois après sa notification :
en cas de cession du véhicule assuré ;
en cas de non-paiement de la cotisation ; en cas d’aggravation du risque ;
4.4. LES SINISTRES
Que devez-vous faire en cas de sinistre ?
En cas de sinistre, le souscripteur, ou son ayant droit en
cas de décès, doit :
DÉLAIS À RESPECTER
Déclarer un sinistre à son assureur, c’est l’aviser de la survenance du sinistre au moyen d’un appel téléphonique ou d’un courrier électronique ou d’un courrier simple, en précisant le lieu de survenance, la date et les circonstances. Le délai maximum pour la déclaration est de cinq jours ouvrés, sauf pour les cas suivants:
Si le souscripteur ne respecte pas ces délais de déclaration et si l’Assureur prouve que ce retard lui a causé un préjudice, le souscripteur perd tout droit à indemnité (déchéance), sauf si le retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure.
vol ou tentative de vol : deux jours ouvrés ; catastrophe naturelle et catastrophe technologique: dans un délai de dix jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique; attentats, émeutes ou mouvements populaires : accomplir dans les délais réglementaires auprès des autorités compétentes, les démarches relatives à l’indemnisation prévue par la législation en vigueur.
FORMALITÉS À ACCOMPLIR :
Dans tous les cas, le souscripteur doit :
fournir à l’Assureur, avec la déclaration: le constat amiable, ou à défaut indiquer dans cette déclaration, la date, la description exacte de l’événement, tous les renseignements utiles à l’identification des personnes lésées (adversaires, blessés,…) du conducteur, des victimes, des témoins éventuels, des tiers responsables et à l’évaluation des dommages ;
transmettre à l’Assureur, dès réception, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes judiciaires et extrajudiciaires et pièces de procédure qui lui seraient adressés, remis ou signifiés concernant un sinistre susceptible d’engager une responsabilité couverte par la garantie Responsabilité Civile ; informer l’Assureur du retrait de la carte grise par les forces de l’ordre ;
informer l’Assureur des garanties éventuellement
souscrites pour les mêmes risques auprès d’autres
assureurs ;
fournir à l’Assureur les pièces utiles à l’appréciation du dommage dans les plus brefs délais et répondre à toute demande d’information complémentaire relative aux circonstances du sinistre et au préjudice subi; fournir à la demande de l’Assureur, toutes pièces qu’il jugera utiles de réceptionner pour la bonne instruction du dossier ;
lorsqu’il est propriétaire du véhicule assuré : justifier du prix d’achat effectivement acquitté en transmettant tous les justificatifs : facture d’achat, extrait de relevé de compte bancaire, tableau d’amortissement du crédit… et nous informer de toute mesure commerciale (réduction, ristourne, remise…) consentie par le vendeur ou de toute incitation financée par des fonds publics (aide à la reprise, crédits d’impôts…) ;
lorsqu’il est locataire dans le cadre d’un contrat de location longue durée ou avec option d’achat
: adresser le contrat de location et le tableau d’amortissement avec le détail du montant de la créance réclamée par la société de financement; dans les 2 hypothèses, nous adresser également les pièces justificatives des dépenses effectuées (entretien, réparations…) et nous informer de toute mesure commerciale (réduction, ristourne, remise…) consentie par le prestataire dans le cadre desdites dépenses ainsi qu’une copie du procès-verbal de contrôle technique.
DANS TOUS LES CAS, L’Assuré AUTORISE L’Assureur à solliciter du constructeur ou du concessionnaire ou de toute société spécialisée dans l’analyse des données électroniques, la communication des données de production, de commande, et de programmation du véhicule et de ses clefs ou cartes et de l’appairage de ces clefs ou cartes avec ledit véhicule (notamment verrouillage, déverrouillage, horodatage, kilométrage depuis le dernier appairage). En cas de retrait de la plainte, l’Assuré s’engage à informer l’Assureur dans un délai de 48 heures. Dans ce cas, l’Assureur se réserve le droit de modifier son appréciation de la nature des faits déclarés, ainsi que les conséquences indemnitaires qui en découlent et de mettre en oeuvre toute procédure adéquate de restitution des fonds (notamment une action en répétition de l’indû).
En cas de vol, de tentative de vol, vol retrouvé ou d’acte
de vandalisme :
A compter de la constatation du vol, le souscripteur doit aviser les autorités locales de police ou de gendarmerie au plus tard dans les 24 heures.
En ce qui concerne le vol, le souscripteur doit :
pour les sinistres vols survenus à l’étranger, faire opposition à la préfecture qui a délivré la carte grise; prendre toutes mesures propres à faciliter la découverte du malfaiteur et la récupération des objets volés ;
informer l’Assureur dans les huit jours ouvrés en cas de récupération du véhicule volé ;
fournir tous renseignements sur l’état du véhicule au jour du vol et nous aviser dans les 8 jours en cas de récupération :
- du véhicule,
- de ses accessoires ou aménagements,
- des objets volés ;
lui adresser les pièces suivantes dans les meilleurs délais :
- le procès-verbal détaillé de dépôt de plainte,
- carte grise originale barrée et signée (ou attestation de vol ou de perte),
- clés ou cartes de démarrage ;
facture d’achat, justificatif de financement et / ou
d’origine des fonds,
- certificat de situation (exemple, non-gage),
- certificats de cession,
- déclaration d’achat,
- justificatifs des moyens de protection et de
géolocalisation.
En cas de vol avec violence ou menaces (notamment “car- jacking” et “home-jacking”), le souscripteur doit communiquer la copie du procès-verbal de dépôt de plainte effectué auprès de la police ou de la gendarmerie relatant les circonstances du vol avec violence ou menace et peut compléter sa déposition en rapportant la preuve par tous moyens des violences ou menaces subies, comme par exemple :
un témoignage de tiers (hors passagers de la voiture ou membre de la famille vivant sous le même toit) conforme aux dispositions de l’article 202 du Code de Procédure Civile ;
certificat médical descriptif des lésions en cas de
violences ;
enregistrement vidéo urbain ou privé si disponible; articles de presse ou brève ;
tout autre élément attestant de la réalité et des circonstances du vol.
En cas de dommages au véhicule assuré, le souscripteur
doit :
faire connaître à l’Assureur l’endroit où le véhicule est visible ;
prendre toute mesure conservatoire afin d’éviter
l’aggravation des dommages ;
ne pas procéder ou faire procéder à des réparations sans accord préalable de l’Assureur;
lui adresser une attestation sur l’honneur de non
alcoolémie et de non prise de stupéfiants, drogues, tranquillisants ou médicaments non prescrits, signée du conducteur ;
lui adresser les justificatifs des dépenses engagées,
selon factures acquittées.
Dans tous les cas, l’Assureur se réserve le droit, avant de donner son accord :
de mettre en oeuvre une expertise préalable.
de demander la fourniture de documents complémentaires.
En cas d’accident corporel subi par le conducteur ou
toute personne transportée, le souscripteur doit : adresser à l’Assureur les coordonnées postales et téléphoniques de toutes les personnes blessées transportées dans son véhicule. Lorsque lui-même ou toute personne couverte par le contrat d’assurance souscrit est blessé;
fournir les pièces médicales nécessaires pour vérifier l’imputabilité du dommage et obtenir l’indemnisation du préjudice garanti;
retourner dans les 10 jours suivant sa réception, le questionnaire transmis par l’Assureur, intégralement complété et accompagné d’un certificat médical descriptif des blessures établi par le médecin qui a examiné initialement la victime.
Ultérieurement, à la demande de l’Assureur, le souscripteur s’engage à:
se rendre à toute demande de rendez-vous du médecin expert désigné par l’Assureur ou accepter sa visite ;
communiquer les documents permettant de connaître le montant définitif des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ainsi que celles versées par l’employeur, tout régime de protection sociale ou de prévoyance collective obligatoire, y compris les caisses de retraite complémentaire ou les mutuelles ainsi que les indemnités versées par le ou les débiteurs d’indemnités, leurs garants, le FGAO, le XXXX, x’XXXXX ou tout organisme débiteur d’indemnités; lorsque lui-même ou toute personne couverte par le contrat d’assurance souscrit est décédé; retourner dans les 10 jours suivant sa réception, le questionnaire transmis par l’Assureur, intégralement complété et accompagné d’un extrait d’acte de décès et d’un certificat médical précisant que le décès est consécutif à l’accident.
communiquer les justificatifs du montant des capitaux décès versés par les organismes sociaux, mutuelles ou tout autre organisme public ou privé et nécessaires à la détermination du préjudice des victimes indirectes.
Comment est déterminée l’indemnité ?
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA GARANTIE
RESPONSABILITÉ CIVILE AUTOMOBILE :
Procédure
Si la responsabilité du souscripteur est recherchée et si la garantie de son contrat lui est acquise, l’Assureur lui procurera une Défense Pénale et Recours Suite à Accident dans les conditions et limites prévues à l’article « Défense pénale et recours suite à accident» (p.11) (frais de procès, de quittance, et autres frais de règlement).
Transactions
DÉCHÉANCE DE GARANTIE EN CAS DE MANQUEMENT
APRÈS UN SINISTRE :
En cas d’inexécution des prescriptions prévues, l’Assureur sera fondé à réclamer une indemnité proportionnelle aux dommages que cette inexécution aura causés. En l’absence de communication des documents évoqués, le souscripteur perd tout droit à indemnité pour le sinistre en cause.
Le souscripteur perd tout droit à indemnité s’il produit, de mauvaise foi, de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, circonstances ou conséquences du sinistre, ou sur l’existence d’autres assurances pouvant garantir le sinistre. Il en sera de même s’il emploie sciemment des documents inexacts comme justificatifs ou use de moyens frauduleux notamment en cas de minoration de mauvaise fois, du kilométrage du véhicule.
Si des indemnités ont déjà été payées, elles doivent être remboursées à l’Assureur.
Si le souscripteur ne respecte pas les formalités énoncées au présent article (sauf cas fortuit ou de force majeure) et si l’Assureur prouve que ce non-respect lui a causé un préjudice, il peut réclamer au souscripteur une indemnité proportionnelle à ce préjudice.
À défaut de déclarer et de justifier de la valeur d’acquisition des biens assurés et de la provenance des fonds à l’aide desquels les biens ont été acquis, aucune indemnité ne sera versée.
S’il a été prouvé par l’assureur que le souscripteur a usé de stratagème (défini au premier paragraphe de cet encadré) dans la déclaration de son sinistre le rendant inexacte (cf. le sinistre déclaré), l’assureur se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat d’assurance. La résiliation prendra effet 10 jours après sa notification via une lettre recommandée papier ou lettre recommandée électronique (xxxxxx@xxxxxxxx.xx).
L’Assureur est le seul à avoir le droit, dans la limite de sa garantie, de procéder au règlement des dommages et transiger avec les personnes lésées ou leurs ayants droit. Aucune transaction ou reconnaissance de responsabilité n’est opposable à l’Assureur si elle intervient en dehors de lui. Toutefois, l’aveu d’un fait purement matériel ou le seul fait d’avoir procuré à la victime un secours urgent n’est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité, lorsqu’il s’agit d’un acte d’assistance que toute personne a le devoir légal ou moral d’accomplir.
Sauvegarde des droits des victimes
Dans tous les cas, ne sont pas opposables aux
victimes ou à leurs ayants droit :
les franchises prévues au contrat ;
les déchéances, à l’exception de la suspension régulière de garantie pour non-paiement de la cotisation ;
la réduction de l’indemnité prévue par l’article L.113-9 du Code des assurances dans le cas de déclaration inexacte ou incomplète du risque ;
les exclusions prévues aux articles R.211-10 et R.211-11 détaillées dans les présentes Dispositions Générales à l’article «la Responsabilité Civile» (p.9).
DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE DOM-
MAGES AU VÉHICULE ASSURÉ :
Expertise
Les dommages ou pertes sont évalués à l’amiable, entre le souscripteur et l’Assureur. S’il y a lieu, l’Assureur fait apprécier les dommages par son expert. Mais en cas de désaccord, sous réserve de leurs droits respectifs, les dommages sont évalués par deux experts désignés l’un par le souscripteur et l’autre par l’Assureur: étant précisé que chacune des parties conservera à sa charge les frais de son propre expert. Il s’agit d’une expertise contradictoire. Si les experts ne sont pas d’accord, ils font appel à un troisième expert figurant sur la liste des experts agréés auprès de la Cour d’appel dans le ressort de laquelle se situe le lieu d’expertise du véhicule pour les départager. Il s’agit alors d’une procédure d’arbitrage et chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et, s’il y a lieu, la moitié de ceux du troisième.
Évaluation des dommages et modalités de l’indemnisation
L’expert désigné par l’Assureur détermine :
le coût des réparations et du remplacement des pièces détériorées. L’estimation des dommages est faite, au jour du sinistre, sur la base des prix pratiqués en France, par référence et dans la limite maximale du coût global (pièces et main-d’œuvre) de remise en état habituellement pratiqué par les professionnels de l’automobile dans le secteur géographique du lieu des réparations;
la valeur économique du véhicule avant le sinistre ; s’il y a lieu, la valeur de sauvetage du véhicule après le sinistre;
lorsque l’expert l’estime possible, l’utilisation et le montage de pièces de réemploi acquises auprès de professionnels du recyclage sont privilégiés pour déterminer l’estimation.
En cas de dommages partiels
Lorsque le montant des réparations est inférieur à la valeur économique du véhicule avant le sinistre, l’indemnité correspond au montant des réparations, déduction faite du montant des éventuelles franchises indiquées aux Dispositions Particulières. Le souscripteur a la faculté de recourir au réparateur professionnel de son choix.
En cas de perte totale
L’indemnité ne peut en aucun cas, être supérieure à la valeur de remplacement à dire d’expert du véhicule assuré au jour du sinistre, déduction faite du montant des franchises indiquées aux Dispositions Particulières. Dans le cas où la valeur réelle à dire d’expert du véhicule assuré au jour du sinistre serait supérieure au prix réellement acquitté par l’Assuré, l’indemnité sera limitée à ladite valeur d’acquisition.
Dispositions spéciales aux véhicules endommagés ou économiquement irréparables
L’Assureur prend en charge, pour les seuls dommages consécutifs au sinistre, les frais supplémentaires d’expertise occasionnés par la mise en œuvre des procédures réglementaires concernant ces véhicules. Dans tous les cas, l’indemnité versée à l’Assuré quelle que soit sa responsabilité ne peut pas excéder le montant de la valeur de remplacement du véhicule chiffrée par l’expert au jour du sinistre (frais de réparation et d’expertise inclus).
L’Assureur prend en charge, pour les seuls dommages consécutifs au sinistre, les frais supplémentaires d’expertise occasionnés par la mise en œuvre des procédures réglementaires concernant ces véhicules. Dans tous les cas l’indemnité à ce titre sera versée dans les limites précitées (p.36).
Délai d’indemnisation
Le souscripteur est indemnisé dans les quinze jours suivant soit l’accord amiable, soit la décision judiciaire exécutoire. En cas d’opposition d’un créancier, ce délai ne court que du jour de la levée d’opposition.
CAS PARTICULIER DES CATASTROPHES NATURELLES:
Pour les dommages indemnisés au titre des catastrophes naturelles, l’Assureur verse au souscripteur l’indemnité dans les trois (3) mois qui suivent la remise de l’état estimatif des
biens endommagés ou la date de publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophes naturelles, si cette date est postérieure. A défaut et sauf cas fortuit ou force majeure, l’indemnité due par l’Assureur porte, à compter de l’expiration de ce délai, intérêt au taux de l’intérêt légal.
En tout état de cause, une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l’Assuré dans les deux (2) mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou la date de publication de la décision administrative constatant l’état de catastrophes naturelles, lorsque celle-ci est postérieure.
CAS PARTICULIER DES CATASTROPHES
TECHNOLOGIQUES :
L’Assureur s’engage à verser au souscripteur l’indemnité due au titre de la garantie légale dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés.
En tout état de cause, si la date de la publication de l’état de catastrophe technologique est postérieure à la date de remise de l’état estimatif, le délai d’indemnisation ne pourra excéder trois (3) mois à compter de cette date de publication.
CAS PARTICULIER DU VOL :
En cas de vol du véhicule assuré, le souscripteur doit communiquer à l’Assureur toutes les pièces nécessaires à la détermination de l’indemnité. La demande d’indemnisation ne pourra être présentée et le règlement ne pourra être exigé qu’après un délai de 30 jours à dater du sinistre, délai durant lequel l’Assureur s’engage à présenter au souscripteur une offre d’indemnité, à la seule et unique condition que l’Assureur ait reçu communication par le souscripteur, durant ce délai, d’un dossier conforme c’est-à- dire comportant toutes les pièces réclamées par l’Assureur et nécessaires à la détermination de l’indemnité due.
Le paiement a lieu dans les dix jours qui suivent la réception par l’Assureur de l’offre acceptée par le souscripteur, sous réserve que le dossier transmis par le souscripteur soit conforme.
Si le véhicule volé est retrouvé dans le délai de trente jours suivant la déclaration ou avant l’offre de règlement par l’Assureur, le souscripteur s’engage à reprendre possession du véhicule et l’Assureur l’indemnise des dommages que lui ont causés les voleurs dans les conditions prévues à l’article « Comment est déterminée l’indemnité ? » (p.27).
Si le véhicule volé est retrouvé après le délai de 30 jours, l’Assureur devient propriétaire du véhicule, sauf si le règlement n’a pu intervenir en raison de l’absence de transmission d’un dossier complet par l’Assuré qui reste alors propriétaire du véhicule.
Le souscripteur ne doit prendre aucune initiative pouvant compromettre le droit de recours de l’Assureur contre un responsable (par exemple, il doit informer l’Assureur des éléments de preuve de l’implication d’un tiers responsable de l’accident).
Si l’Assureur ne peut plus, par le fait du souscripteur, exercer le droit de recours, la garantie cesse d’être acquise au souscripteur, dans la limite de la subrogation.
Dans tous les cas, si le souscripteur du contrat n’est pas le propriétaire du véhicule, c’est le propriétaire qui est indemnisé si le souscripteur du contrat n’est pas le propriétaire du véhicule, c’est le propriétaire qui est indemnisé.
xxxxxxxx causé par une personne ayant obtenu la garde ou
la conduite du véhicule assuré contre le gré du propriétaire.
DROIT DE RECOURS DE L’ASSU- REUR CONTRE UN RESPONSABLE
Dans la limite de l’indemnité que l’Assureur a versée, celui- ci a le droit de récupérer auprès de tout responsable du sinistre, les sommes qu’il a payées. C’est la subrogation (article L.121- 12 du Code des assurances).
En ce qui concerne les garanties Incendies Tempêtes et Forces de la nature (p. 12), Vol (p. 13), Bris de glace (p. 13), ou Dommage Tous Accidents (p. 14), l’Assureur n’exerce pas de recours contre des personnes considérées comme assurées au sens de la garantie Responsabilité Civile (p. 9).
En revanche, l’Assureur exerce une action en remboursement
des sommes qu’il a été amené à verser à la suite d’un
Cas particuliers : attentats et actes de terrorisme
Dans le cas où, par application de la législation en vigueur, le souscripteur serait appelé à recevoir une indemnité pour les dommages causés au véhicule assuré, il s’engage à signer une délégation au profit de l’Assureur, à concurrence des sommes qui lui auront été versées au titre du contrat.
4.5. LES DISPOSITIONS DIVERSES
Information du souscripteur
LA PRESCRIPTION DES EFFETS DU CONTRAT :
La prescription est le délai à l’expiration duquel une action ne peut plus être entreprise. Toute action dérivant du présent contrat sont prescrites par 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ;
en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription peut être interrompue dans les cas suivants: désignation d’un expert après un sinistre ;
envoi d’une lettre ou d’un courrier électronique recommandé avec accusé de réception :
- de l’Assureur au souscripteur en ce qui concerne l’action en paiement de votre cotisation,
- de l’Assureur au souscripteur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ;
citation en justice (même en référé) ;
commandement ou saisie signifié à celui que l’on veut empêcher de prescrire.
Par dérogation à l’article 2254 du Code Civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.
ARTICLE L.114-2 DU CODE DES ASSURANCES
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’un courrier recommandé (lettre ou courrier électronique) avec accusé de réception adressé par l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
ARTICLE L.114-3 DU CODE DES ASSURANCES
Par dérogation à l’article 2254 du Code Civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.
Causes ordinaires d’interruption de la prescription
ARTICLE 2240 DU CODE CODE CIVIL
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
ARTICLE 2241 DU CODE CODE CIVIL
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de
saisine de la juridiction est annulée par l’effet d’un vice de procédure.
ARTICLE 2242 DU CODE CODE CIVIL
L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.
ARTICLE 2243 DU CODE CODE CIVIL
L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
ARTICLE 2244 DU CODE CODE CIVIL
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.
ARTICLE 2245 DU CODE CODE CIVIL
L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.
ARTICLE 2246 DU CODE CODE CIVIL
L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
nous vous invitons à vous rapprocher de nos services afin que nous puissions étudier votre réclamation et lui apporter une solution satisfaisante.
Si aucune solution n’a été trouvée, vous pourrez faire appel au Médiateur, personnalité indépendante, en vous adressant à l’association La Médiation de l’Assurance à l’adresse suivante :
- Par email : sur le site xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx / xx.xxxxxxxxx@xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx
- Par courrier : La Médiation de l’Assurance - XXX 00000 -
00000 Xxxxx Xxxxx 00.
En tout état de cause et à tout moment, vous avez la possibilité de saisir le Tribunal français compétent en fonction de la nature du litige.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ :
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, les informations suivantes sont portées à votre connaissance :
L’EXAMEN DES RÉCLAMATIONS :
Contactez votre interlocuteur habituel
Nous mettons à votre disposition des gestionnaires ainsi que leurs supérieurs hiérarchiques pour vous répondre dans les meilleurs délais sur la gestion de votre contrat ou sinistre. Vous pouvez les joindre au 00 00 000 000 (appel non surtaxé).
Contactez la Direction Qualité
Si, après avoir contacté nos gestionnaires un désaccord subsiste, vous pouvez faire appel à notre Direction Qualité en écrivant à l’adresse suivante :
DIRECTION QUALITÉ
L’olivier Assurance XXX 00000
00 000 XXXXXXXXXXX Xxxxx
Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin : un accusé de réception vous sera envoyé sous 10 jours et une réponse vous sera adressée dans un délai de 40 jours maximum. Si votre demande nécessite un délai supplémentaire, nous vous en informerons par courrier.
Médiation de l’assurance
En cas de désaccord survenu à l’occasion de l’application des termes du présent contrat ou du règlement d’un sinistre,
*En utilisant cette adresse e-mail, L’olivier Assurance vous informe que seules les questions relatives au traitement de vos données personnelles seront prises en compte. Pour tout autre sujet, nous vous invitons à utiliser la rubrique « Nous contacter » : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/xxxx-xx-xxxxxxx. html?activo=contact&activo=contact.
L’Assureur se réserve la possibilité d’utiliser les données personnelles de l’Assuré à des fins de suivi qualité ou d’études statistiques. Le souscripteur et / ou les assurés sont également informés que leurs données personnelles peuvent faire l’objet de traitements dans le cadre du dispositif de lutte contre la fraude à l’assurance, ce qui peut entraîner une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.
L’Assureur peut être amené à échanger des documents avec d’autres organismes d’assurance, notamment dans le cadre du dispositif de lutte contre la fraude à l’assurance.
En vue de satisfaire aux obligations légales et réglementaires, l’Assureur peut être amené à communiquer des informations aux autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées.
LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT :
Les contrôles que l’Assureur est légalement tenu d’effectuer au titre de la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme, notamment sur les mouvements de capitaux transfrontaliers, peuvent le conduire, à tout moment, à demander au souscripteur des explications ou des justificatifs, y compris sur l’acquisition des biens assurés ou sur les sommes versées au contrat.
RÉMUNÉRATION DES PARTENAIRES :
Conformément aux dispositions relatives à la distribution des produits d’assurances et notamment à l’article L.521-2 du Code des assurances, nous informons le souscripteur que L’olivier Assurance est rémunérée sous forme de commissions par les prestataires intervenant au contrat d’assurances et notamment par l’assistance et les produits complémentaires.
ACCORD D’UTILISATION DES SERVICES
NUMÉRIQUES :
Le souscripteur accepte de recevoir par voie électronique toute information relative à son contrat et ce, à toutes les étapes de la vie du contrat; souscription, avenant, modification, gestion des sinistres etc.
Cette relation électronique concerne donc l’ensemble des pièces et les correspondances relatives à la vie du contrat qui seront envoyées par voie électronique à l’adresse email indiquée par le souscripteur.
A cet effet, le souscripteur reconnaît et garantit disposer de la maîtrise exclusive du Compte email qu’il a indiqué, notamment pour (i) un accès régulier, (ii) la confidentialité des identifiants lui permettant d’y accéder, et (iii) la gestion des paramètres de réception et de filtrage de courriers entrants.
Le souscripteur garantit que tout tiers accédant au Compte e-mail est autorisé à le représenter et agir en son nom. Il s’engage à signaler immédiatement toute perte ou usage abusif de son Compte email. Jusqu’à la réception d’une telle notification, toute action effectuée au travers de son Compte email sera réputée effectuée par lui et relèvera de sa responsabilité exclusive pour toutes les conséquences légales et réglementaires des notifications susmentionnées.
Le souscripteur accepte également que tout document ayant pour objet les suites du présent contrat d’assurance, lui soit notifié par envoi recommandé électronique conformément à l’article 93 de la loi n°2016-1321 du 7 Octobre 2016 pour une République Numérique.
Les procédés mis en place par L’olivier Assurance ou ses partenaires pour conserver et maintenir l’intégrité des
documents et des échanges contractuels et précontractuels font foi entre les parties.
CONVENTION DE PREUVE :
Sauf à produire la preuve contraire que le souscripteur peut
apporter par tout moyen, celui- ci accepte et reconnaît : que l’identification issue de :
- la déclaration de son identité,
- de son numéro de téléphone mobile,
- de son adresse électronique,
vaut identification au sens de l’article 1366 du Code Civil ; que la validation par le souscripteur des documents contractuels et précontractuels de souscription ou d’avenant par voie électronique ou exprimée au conseiller L’xxxxxxx Xxxxxxxxx, font preuve du contenu du contrat ou de l’avenant, notamment dans ses garanties, exclusions,
plafonds et franchises.
Il en est de même si le courrier électronique contenant les pièces contractuelles et précontractuelles de souscription ou d’avenant n’est pas contesté ou ne fait pas l’objet de demande de modifications auprès des services de L’olivier Assurance dans le délai de trente jours à compter de sa réception.
Enfin, le souscripteur reconnaît que les solutions mises en oeuvre par L’olivier Assurance pour la conservation et la préservation des documents contractuels et précontractuels assurent l’intégrité desdits documents au sens de l’article 1366 et 1367 du Code Civil et que ceux-ci ont la même valeur juridique qu’un document signé manuscritement.
Faculté de renonciation
RENONCIATION EN CAS DE CONCLUSION DU
CONTRAT PAR VOIE DE DÉMARCHAGE :
Conformément à l’article L.112-9 du Code des assurances : assurances: “Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.”
Cette demande de renonciation doit être envoyée par lettre (à l’adresse ci-dessous) ou par courrier électronique recommandé avec accusé de réception (xxxxxx@xxxxxxxx.xx):
L’olivier Assurance Service Client
XXX 00000
00 000 XXXXXXXXXXX Xxxxx
Et indiquer : “Je soussigné (e) (Prénom et Nom du souscripteur) demeurant à (Adresse) renonce au contrat automobile numéro (indiquer le numéro de contrat)
En cas de démarchage à domicile selon l’article L.112-9 du Code des assurances, je demande le remboursement de la cotisation ou fraction de cotisation versée ”.
RENONCIATION EN CAS DE SOUSCRIPTION DU
CONTRAT À DISTANCE :
En vertu des dispositions de l’article L.112-2-1 du Code des assurances et lorsque le contrat a été conclu à distance, le souscripteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat ou à compter du jour où le souscripteur reçoit les conditions contractuelles si cette date est postérieure à la date de conclusion du contrat. Après la prise d’effet du contrat et en cas de sinistre survenant pendant le délai de renonciation, le souscripteur ne peut plus exercer de droit à renonciation. Cette demande de renonciation doit être envoyée en courrier recommandée (lettre ou courrier électronique) avec accusé de réception à:
L’olivier Assurance Service Client
XXX 00000
00 000 XXXXXXXXXXX Xxxxx
Et indiquer : “Je soussigné (e) (Prénom et Nom du souscripteur) demeurant à (Adresse) renonce au contrat automobile numéro (indiquer le numéro de contrat)
En vertu de l’article L.112-2-1 du Code des assurances en cas de contrat conclu à distance
Je demande le remboursement de la cotisation ou fraction de cotisation versée ”.
En cas de renonciation antérieure à la prise d’effet du contrat, nous vous rembourserons, dans son intégralité, la cotisation ou la fraction de cotisation annuelle perçue. Le remboursement s’effectue au plus tard dans les trente jours qui suivent la demande de la renonciation. Si un sinistre intervient dans le délai de 14 jours, il n’est plus possible d’exercer cette renonciation.l’article L.112-9 du Code des assurances
5. LES CLAUSES
5.1. CLAUSES D’USAGE DU VÉHICULE ASSURÉ
Une clause d’usage doit nécessairement faire l’objet d’un choix de la part du souscripteur à la souscription du contrat (article « Valeur Majorée » (p.16) ci-dessus).
De plus, le souscripteur peut choisir une ou plusieurs clauses qui adaptent son contrat à certaines situations (paragraphe 5.2 ci-après).
Le titre et le numéro de la clause choisie par l’Assuré
sont mentionnés aux Dispositions Particulières.
La clause ci-après définit les conditions d’utilisation du véhicule assuré déclarées par l’Assuré. Elle délimite le domaine d’usage du Véhicule quel que soit le conducteur. Elle constitue un élément important du tarif applicable au véhicule assuré.
En cas de changement d’usage du Véhicule ou de profession du conducteur habituel en cours de contrat, le souscripteur est tenu de le déclarer à l’Assureur.
Si l’usage habituel du véhicule s’avère inexact, les sanctions prévues à l’article « Valeur Majorée » (p.16) du contrat sont applicables.
Loisirs exclusivement
Le souscripteur déclare que le véhicule assuré est uniquement utilisé pour des déplacements privés. Sont exclus les trajets effectués dans le cadre d’une activité professionnelle et les déplacements effectués entre le domicile et le lieu de travail.
Loisirs et trajet travail
Le souscripteur déclare que le véhicule assuré est utilisé pour des déplacements privés, le trajet entre le domicile et un lieu de travail fixe et unique (ou le lieu d’étude pour les étudiants ou gare pour les personnes utilisant les transports en commun). Sont exclus, les déplacements professionnels et ceux ayant pour objet les tournées de clientèle.
Affaires
Le souscripteur déclare que le véhicule assuré est utilisé
pour des déplacements privés, le trajet entre le domicile et le lieu de travail et pour effectuer des déplacements professionnels (deux lieux de travail).
Le souscripteur déclare que le véhicule assuré n’est jamais utilisé pour effectuer des tournées régulières de clientèle; pour le transport de personnes ou de marchandises et que le véhicule assuré n’est pas spécialement aménagé pour la vente ambulante. Pour certaines professions, ce niveau d’usage n’est pas autorisé.
Tournées régulières
Le souscripteur déclare que le véhicule assuré est utilisé pour tous déplacements privés et professionnels y compris les tournées régulières de clientèle, mais ne sert en aucun cas pour le transport de personnes ou de marchandises. Pour certaines professions, ce niveau d’usage n’est pas autorisé.
Les clauses de stationnement
Le mode de stationnement déclaré doit caractériser le lieu de stationnement habituel du véhicule assuré par ledit contrat.
Garage : on parle d’un box fermé avec toiture attenant à votre domicile ou dans un parking privé ; Voie privée : stationnement sur votre espace privé (cours, jardin, allée privée,...) ;
Voie publique : stationnement dans les rues, boulevards,etc...affectés directement à l’usage du public ;
Parking couvert : lieu de stationnement privé ou public protégé des intempéries par une toiture, qu’il soit souterrain ou non ;
Parking non couvert: lieu de stationnement privé ou public à ciel ouver ;
Nous garantissons exclusivement les véhicules stationnant habituellement en France métropolitaine. Monaco et la Corse sont exclus.
Il convient à la souscription de déclarer le bon mode de stationnement et de prévenir l’assureur dès lors qu’il y a changement. Le cas échéant, en cas de sinistre, nous pourrons appliquer une réduction proportionnelle à la modification du risque decouvert dans l’indemnité du sinistre.
5.2. CLAUSES DIVERS
La garantie du présent contrat s’exerce sous réserve des dispositions, clauses ou déclarations ci-après, dont la référence figure aux Dispositions Particulières. Les déclarations dont il est tenu compte sont faites par le souscripteur sous peine des conséquences prévues à l’article « Valeur Majorée » (p.16).
CLAUSE 1 - FRANCHISE PERMIS RÉCENT ET CONDUCTEUR A CIRCONSTANCES AGGRAVANTES
Il sera fait application de la Franchise «prêt de volant» indiquée aux Dispositions Particulières après mention de la présente clause, si le véhicule assuré est conduit, au moment du sinistre, par une non déclaré au contrat, par une personne titulaire du permis de conduire depuis moins de trois ans ou par un conducteur à circonstances aggravantes (cas définis par l’article A.335-9.2 du Code des assurances).
Exemples : Conducteur responsable d’un accident alors qu’il était en état d’imprégnation alcoolique ou donnant lieu à suspension du permis, délit de fuite, nombre de sinistres importants, etc…).
Cette franchise s’applique par événement:
elle est déduite du montant des dommages indemnisés à l’assuré,
elle se cumule avec toute autre franchise applicable au contrat d’assurance,
elle sera réclamée à l’assuré en cas de règlement
effectué au titre de la Responsabilité Civile,
elle est pondérée en fonction du pourcentage de responsabilité du conducteur.
Elle ne s’applique pas:
pour les conducteurs déclarés au contrat d’assurance (Conducteur principal, conducteur secondaire);
pour l’enfant en conduite accompagnée, Supervisée ou Encadrée pour laquelle nous avons délivré une attestation d’assurance.
CLAUSE 2 - CONDUITE EXCLUSIVE
L’Assureur demande au souscripteur de déclarer toutes les personnes susceptibles de conduire le véhicule, de manière fréquente ou occasionnelle.
Il sera fait application de la Franchise prévue aux Dispositions Particulières après mention de la présente clause, si le véhicule assuré est conduit, au moment du sinistre, par une personne autre que le conducteur principal ou l’un des conducteurs secondaires dont le nom figure aux Dispositions Particulières.
Cette Franchise s’applique quelles que soient la ou les garanties appelées à intervenir et se cumule, le cas échéant, avec toute autre franchise prévue au contrat.`
L’olivier Assurance se réserve le droit de réclamer la
« franchise permis récent et conducteur à circonstances aggravantes » et la franchise de « conduite exclusive ».
5.3. CLAUSES BONUS-MALUS
Clause type réglementaire selon l’annexe à l’article
A.121.1 du Code des assurances.
A. Lors de chaque échéance annuelle du contrat, la cotisation due par l’Assuré est déterminée en multipliant le montant de la cotisation de référence, telle qu’elle est définie au point B, par un coefficient dit « coefficient de réduction-majoration », fixé conformément aux points D et E suivants. Le coefficient d’origine est de 1,00.
B. La cotisation de référence est la cotisation établie par l’Assureur pour le risque présentant les mêmes caractéristiques techniques que celles présentées par
l’Assuré. Les caractéristiques techniques concernent le véhicule, la zone géographique de circulation ou de garage, l’usage du véhicule ou le kilométrage parcouru, éventuellement la conduite exclusive du Véhicule, ainsi que les réductions éventuelles figurant au tarif des
entreprises d’assurances.
Cette cotisation de référence ne comprend pas les majorations éventuellement prévues pour les circonstances aggravantes énumérées à l’article A.335.9.2 du Code des assurances. En revanche, pour l’application des dispositions de la clause, cette cotisation de référence comprend la cotisation supplémentaire éventuellement prévue pour les conducteurs novices à l’article A.335.9.1 du Code des assurances.
C. La cotisation sur laquelle s’applique le coefficient de réduction-majoration est la cotisation de référence définie à l’article précédent pour la garantie des risques de Responsabilité Civile, de dommages au véhicule, de vol, d’incendie, de bris de glace et de catastrophes naturelles.
D. Après chaque période annuelle d’assurance sans
sinistre, le coefficient applicable est celui utilisé à la
précédente échéance réduit de 5%, arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut ; toutefois, lorsque le contrat garantit un Véhicule utilisé pour un usage «tournées» ou «tous déplacements», la réduction est égale à 7%. Le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 0,50.
Aucune majoration n’est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d’au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à 0,50.
E. Un sinistre survenu au cours de la période annuelle d’assurance majore le coefficient de 25%; un second sinistre majore le coefficient obtenu de 25%, et il en est de même pour chaque sinistre supplémentaire. Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut. Si le véhicule assuré est utilisé pour un usage « tournées» ou «tous déplacements», la majoration est égale à 20 % par sinistre.
La majoration est, toutefois, réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n’est que partiellement engagée, notamment lors d’un accident mettant en cause un piéton ou un cycliste. En aucun cas, le coefficient de réduction-majoration ne peut être supérieur à 3,50. Après deux périodes annuelles de référence consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1,00.
F. Ne sont pas à prendre en considération, pour l’application d’une majoration, les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation, lorsque:
l’auteur de l’accident conduit le véhicule à l’insu du propriétaire ou de l’un des conducteurs désignés, sauf s’il vit habituellement au foyer de l’un de ceux-ci; la cause de l’accident est un événement, non imputable à l’Assuré, ayant les caractéristiques de la force majeure ;
la cause de l’accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers;
le sinistre est survenu à un véhicule en stationnement par le fait d’un tiers non identifié alors que la responsabilité de l’Assuré n’est engagée à aucun titre, ou lorsque le sinistre met en jeu uniquement l’une des garanties suivantes: vol, incendie, bris de glace, n’entraîne pas l’application de la majoration prévue au point E et ne fait pas obstacle à la réduction visée au point D.
G. Lorsqu’il est constaté qu’un sinistre ne correspond pas à la qualification qui lui avait été donnée initialement, la rectification de la cotisation peut être opérée, soit par le moyen d’une quittance complémentaire, soit à l’occasion de l’échéance annuelle suivant cette constatation. Aucune rectification de cotisation ne sera, toutefois, effectuée si la constatation est faite au-delà d’un délai de deux ans suivant l’échéance annuelle postérieure à ce sinistre.
H. La période annuelle, prise en compte pour l’application des dispositions de la présente clause, est la période de douze (12) mois consécutifs précédant de deux (2) mois l’échéance annuelle du contrat.
Si le contrat est interrompu ou suspendu pour quelque cause que ce soit, le taux de réduction ou de majoration appliqué à l’échéance précédente reste acquis à l’Assuré, mais aucune réduction nouvelle n’est appliquée, sauf si l’interruption ou la suspension est, au plus, égale à trois (3) mois.
Par exception aux dispositions précédentes, la première période d’assurance prise en compte peut être comprise entre neuf et douze (12) mois.
I. Le coefficient de réduction-majoration, acquis au titre du véhicule désigné au contrat, est automatiquement transféré en cas de remplacement de ce véhicule ou en cas d’acquisition d’un ou plusieurs véhicules supplémentaires.
Toutefois, le transfert de la réduction n’est applicable que si le ou les conducteurs habituels du ou des véhicules désignés aux Dispositions Particulières du contrat demeurent les mêmes, sauf en cas de réduction du nombre des conducteurs.
J. Si le contrat concerne un véhicule précédemment garanti par un autre assureur, le coefficient de réduction- majoration applicable à la première cotisation est calculé en tenant compte des indications qui figurent sur le relevé d’informations mentionné au point L ci-dessous, et des déclarations complémentaires de l’Assuré.
K. L’Assureur délivre au souscripteur un relevé d’informations lors de la résiliation du contrat par l’une des parties et dans les quinze jours à compter d’une demande expresse du souscripteur.
Ce relevé comporte notamment les indications suivantes : date de souscription du contrat ;
numéro d’immatriculation du véhicule ;
nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat; nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l’établissement du relevé d’informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;
le coefficient de réduction-majoration appliqué à
la dernière échéance annuelle ;
la date à laquelle les informations ci-dessus ont
été arrêtées.
L. Le conducteur qui désire être assuré auprès d’un nouvel assureur s’engage à fournir à celui-ci le relevé d’informations délivré par l’Assureur du contrat qui l’assurait précédemment, au souscripteur de ce contrat.
M. L’Assureur doit indiquer sur l’appel de cotisation ou la quittance de cotisation remis à l’Assuré :
le montant de la cotisation de référence ;
le coefficient de réduction-majoration prévu à
l’article A.121.1 du Code des assurances ;
la cotisation nette après application de ce coefficient; la ou les majorations éventuellement appliquées, conformément à l’article A.335.9.2 du Code des assurances.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES GARANTIES,
DES MONTANTS ET DES FRANCHISES PROPOSÉS
Garanties | Page des Dispositions Générales | Limites des garanties | Franchises |
Responsabilité Civile obligatoire (véhicule + remorque de moins de 750 kgs) | Page 9 | Dommages corporels : illimité Dommages matériels : 50 000 000 € | Néant1 |
Défense pénale et recours suite à accident | Page 11 | jusqu’à 5 000 €* | |
Incendie | Page 12 | Valeur réelle à dire d’expert | voir Dispositions Particulières |
Vol | Page 13 | Valeur réelle à dire d’expert | voir Dispositions Particulières |
Bris de glace | Page 13 | Valeur réelle à dire d’expert | Remplacement : voir Dispositions Particulières |
Dommage tous accidents | Page 14 | Valeur réelle à dire d’expert | voir Dispositions Particulières |
Catastrophes naturelles | Page 14 | Valeur réelle à dire d’expert | 380 € |
Catastrophes technologiques | Page 14 | Valeur réelle à dire d’expert | Sans Franchise |
Xxxxxxxxxx 00 xx | Page 15 | voir convention d’assistance | Franchise kilométrique en cas de panne voir Dispositions Particulières |
Garantie personnelle du conducteur | Page 15 | 100 000 € | 10% d’AIPP |
Assistance 0 km | Page 16 | voir convention d’assistance | Pas de franchise kilométrique |
Garantie personnelle du conducteur renforcée | Page 16 | 1 000 000 € | 10% d’AIPP |
* Voir conditions et limites de garanties article 5
1 À l’exception des dispositions prévues au 5.2 : clause 1 et clause 2
6. CONVENTION D’ASSISTANCE
PRÉAMBULE
La présente convention d’assistance constitue les Conditions Générales des contrats d’assistance, Assistance 50 kilomètres (formule de base), Assistance 0 kilomètre (formule optionnelle) et Assistance premium (formule optionnelle). Elle détermine les prestations qui seront garanties et fournies par EUROP ASSISTANCE, entreprise régie par le Code des assurances aux Bénéficiaires (tel que ce terme est défini ci-après).
6.1. DÉFINITIONS
EUROP ASSISTANCE (ou « Nous ») : Désigne EUROP
ASSISTANCE, Société Anonyme au capital de 35 402 786 euros, Entreprise régie par le Code des assurances, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 451 366 405, sise 0 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx, 00000 XXXXXXXXXXXXX. EUROP
ASSISTANCE est l’Assureur des présentes garanties.
Adhérent : Dans le cadre de la formule optionnelle
« Assistance 0 kilomètre », désigne la personne physique dont la résidence principale se situe en France, désignée comme « Conducteur Principal » au Contrat d’assurance auto, et ayant adhéré au présent contrat auprès du Souscripteur.
Bénéficiaire (ou « Vous») : Dans le cadre de la formule de base «Assistance 50 kilomètres», désigne les personnes désignées comme « conducteur principal» et « conducteur secondaire » au Contrat d’assurance automobile.
Dans le cadre de la formule optionnelle « Assistance 0 kilomètre », désigne l’Adhérent ainsi que la personne désignée comme « Conducteur secondaire » au Contrat d’assurance automobile.
Par extension, toute personne physique ayant son domicile en France, voyageant à titre gratuit à bord du Véhicule garanti, bénéficie de l’ensemble des prestations d’assistance à la personne en cas de Xxxxxxxx ou de décès consécutif à un Accident de la route à bord dudit Véhicule.
Membre de la famille : Désigne les enfants d’un
Bénéficiaire, sa mère, son père, son conjoint ou son concubin.
Souscripteur : Désigne L’olivier Assurance, marque d’AIS SA, qui a souscrit auprès d’EUROP ASSISTANCE les contrats collectifs d’assistance « Assistance 50 kilomètres » et « Assistance 0 kilomètre » pour le compte de ses clients qui souhaiteraient y adhérer.
Contrat d’assurance automobile : Désigne le contrat d’assurance automobile souscrit par le Bénéficiaire
auprès de L’olivier Assurance pour garantir le Véhicule au titre de l’assurance automobile obligatoire.
Véhicule : Désigne le véhicule à moteur (Auto), de tourisme ou utilitaire, dont le poids total en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, immatriculé en France et dont l’immatriculation a été mentionnée aux Dispositions Particulières du Contrat d’assurance auto.
Les «pocket bikes», les quads, les karts, les motocyclettes non immatriculées, les voiturettes immatriculées conduites sans permis, les véhicules affectés au transport commercial de personnes, les véhicules utilisés pour des livraisons (coursiers, livreurs à domicile), taxis, ambulances, véhicules de location, véhicules de courtoisie, auto-écoles, véhicules écoles, les motos, et les corbillards sont exclus.
Perte totale : Elle est matérialisée lorsque le montant de la réparation est supérieur à la valeur du Véhicule, appréciée à dire d’expert ou en cas de vol du Véhicule non suivi de sa découverte.
Domicile : Désigne le lieu de résidence principale et habituelle du Bénéficiaire en France. Son adresse figure sur son dernier avis d’imposition sur le revenu.
France : Désigne la France métropolitaine (Corse incluse) et la Principauté de Monaco.
Étranger : Xxxxxxx l’un des pays listés à l’article
« Étendue Territoriale » ci-après, à l’exception de la France et des pays exclus visés à l’article «Exclusions Territoriales» (p.39).
Franchise : Désigne la partie du montant des frais
restant à la charge du Bénéficiaire.
Blessure : Désigne la lésion corporelle médicalement
constatée atteignant le Bénéficiaire, provenant de l’action violente, soudaine et imprévisible d’une cause extérieure et survenue lors d’un accident de la route à bord du Véhicule garanti.
Hospitalisation : Désigne l’admission justifiée par un bulletin d’hospitalisation dans un centre hospitalier (hôpital ou clinique), prescrite par un médecin, consécutive à une Maladie ou à une Blessure, et comportant au moins une nuit sur place.
Maladie: Xxxxxxx l’état pathologique dûment constaté par un docteur en médecine, nécessitant des soins médicaux et présentant un caractère soudain et imprévisible.
Accident (du véhicule) : Désigne la collision, le choc contre un corps fixe ou mobile, le versement, la sortie de route ou l’explosion, ayant pour effet d’immobiliser le Véhicule sur le lieu de l’Accident et nécessitant obligatoirement un dépannage ou un remorquage vers un garage pour y effectuer les réparations nécessaires. Les conséquences accidentelles de catastrophes naturelles ou de l’action des forces de la nature n’entrent pas dans la définition du mot « Accident » au sens où il est entendu dans la présente convention.
Crevaison : Désigne tout échappement d’air (dégonflement ou éclatement) d’un ou plusieurs pneumatique(s), qui rend impossible l’utilisation du Véhicule dans les conditions normales de sécurité. Le Véhicule garanti doit être équipé d’une roue de secours, d’un cric, ou tout dispositif de substitution et le cas échéant contenir une clef antivol lorsque les roues sont équipées d’écrous antivol, ou de tout autre dispositif de substitution prévu par le constructeur et conforme à la réglementation en vigueur.
Incendie : Désigne tout dommage occasionné par le feu et résultant soit d’une défaillance du système électrique ou d’un dysfonctionnement du système d’alimentation en carburant, soit d’un incendie volontaire causé par un tiers (identifié ou non) ayant pour effet d’immobiliser le Véhicule sur le lieu de l’incident et de nécessiter obligatoirement un dépannage ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires. Dans le cas de l’incendie volontaire causé par un tiers, le Bénéficiaire nous remettra une copie du récépissé du dépôt de plainte.
Panne : Désigne la défaillance mécanique, électrique, hydraulique ou électronique du Véhicule ayant pour effet d’immobiliser le Véhicule sur le lieu de la Panne et nécessitant obligatoirement un dépannage ou un remorquage vers un garage pour y effectuer les réparations nécessaires. Sont incluses dans cette définition toutes défaillances rendant impossible
l’utilisation du Véhicule dans des conditions normales de sécurité ou pouvant notoirement aggraver le motif de panne (exemple : témoin d’huile allumé).
Tentative de vol : Désigne toute effraction ou acte de vandalisme ayant pour effet d’immobiliser le Véhicule sur le lieu de l’incident et de nécessiter obligatoirement un dépannage ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires.
Le Bénéficiaire devra faire une déclaration aux autorités compétentes et nous adresser une copie du récépissé de dépôt de plainte, dans les 48 heures à compter de la demande d’assistance.
Vol (du véhicule) : Désigne la soustraction frauduleuse du Véhicule par un tiers. Le Véhicule sera considéré comme volé à compter du moment où le Bénéficiaire aura fait sa déclaration aux autorités compétentes et nous aura adressé, dans les 48 heures à compter de la demande d’assistance, une copie du récépissé de dépôt de plainte.
6.2. GARANTIES COMMUNES À LA FORMULE DE BASE
« ASSISTANCE 50 KILOMÈTRES » ET À LA FORMULE OPTIONNELLE « ASSISTANCE 0 KILOMÈTRE »
Conditions et modalités d’application des garanties
d’assistance :
Validité et durée des garanties
Le contrat et les garanties prennent effet à compter de la même date et pour la même durée (renouvellements compris) que le Contrat d’assurance automobile. Il cesse dans les conditions décrites à l’article « Résiliation du contrat » (p.52) ci-après.
En cas de cessation du Contrat d’assistance conclu par le Souscripteur auprès d’Europ Assistance aux fins des présentes, les présentes garanties perdureront jusqu’à la date d’échéance du Contrat d’assurance automobile suivant la date de cessation du contrat d’assistance, sans renouvellement possible.
Conditions d’application
EUROP ASSISTANCE intervient à la condition expresse que l’événement qui l’amène à fournir la prestation demeurait incertain au moment du départicle
Son intervention ne saurait se substituer aux interventions des services publics locaux ou de tous intervenants auxquels EUROP ASSISTANCE aurait l’obligation de recourir en vertu de la réglementation locale et / ou internationale.
Titres de transport
Lorsqu’un transport est organisé et pris en charge en application des clauses du présent contrat, vous vous engagez soit à réserver à EUROP ASSISTANCE le droit d’utiliser les titres de transport que vous détenez soit à rembourser à EUROP ASSISTANCE les montants dont vous obtiendrez le remboursement auprès de l’organisme émetteur de ce titre.
Nature des déplacements couverts
Les prestations d’assistance décrites dans la présente convention s’appliquent :
en France, au cours de tout déplacement privé ou professionnel ;
à l’étranger, au cours de tout déplacement privé ou professionnel, d’une durée n’excédant pas 90 jours consécutifs.
Dans le cadre de la formule de base « Assistance 50 kilomètres », en cas de Panne, une franchise kilométrique de 50 km à partir de l’adresse du Domicile sera appliquée.
Étendue territoriale
ASSISTANCE AUX VÉHICULES ET AUX PERSONNES :
Les prestations d’assistance de la présente convention s’appliquent exclusivement dans les pays tel qu’indiqué à l’article « Les pays dans lesquels le contrat s’applique» (p.8) des présentes Dispositions Générales.
EXCLUSIONS TERRITORIALES
Sont exclus les pays en état de guerre civile ou étrangère, d’instabilité politique notoire, ou subissant des catastrophes naturelles, des mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens (quel qu’en soit le motif, notamment sanitaire, de sécurité, météorologique, etc.), ou désintégration du noyau atomique, ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité.
Sont également exclus de l’assistance, les pays suivants
: Albanie, Bosnie-Herzégovine, Moldavie, Macédoine,
Monténégro et l’Ukraine
MODALITÉS D’INTERVENTION :
Il est nécessaire, en cas d’urgence, de contacter les services de secours pour tous problèmes relevant de leurs compétences.
Afin de Nous permettre d’intervenir, Nous Vous recommandons de préparer votre appel. Nous Vous demanderons les informations suivantes :
vos nom(s) et prénom(s);
l’endroit précis où Vous vous trouvez, l’adresse et le numéro de téléphone où l’on peut Vous joindre ; votre numéro de contrat Assistance 50 kilomètres ou Assistance 0 kilomètre.
Si Vous avez besoin d’assistance, Vous devez:
Nous appeler sans attendre au n° de téléphone :
- 00 00 00 00 00 ;
- depuis l’étranger Vous devez composer le
+ 33 1 41 85 99 73 ;
obtenir notre accord préalable avant de prendre toute initiative ou d’engager toute dépense;
Vous conformer aux solutions que Nous préconisons; Nous fournir tous les éléments relatifs au contrat souscrit; Nous fournir tous les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement est demandé.
Toute dépense engagée sans notre accord ne donne lieu à aucun remboursementnou prise en charge a posteriori.
Nous nous réservons le droit de Vous demander tout justificatif nécessaire à l’appui de toute demande d’assistance (tels que notamment, certificat de décès, certificat de concubinage, avis d’imposition sous réserve d’avoir préalablement occulté tous les éléments y figurant autre que votre nom, votre adresse, et les personnes composant votre foyer fiscal, certificat médical d’arrêt de travail, etc.).
Prestations d’assistance aux Personnes
QUELQUES CONSEILS POUR VOTRE DÉPLACEMENT:
Avant de partir :
vérifiez que votre contrat vous couvre pour le pays concerné et pour la durée de votre voyage ; pensez à Vous munir de formulaires adaptés à la durée et à la nature de votre voyage ainsi qu’au pays dans lequel Vous vous rendez (il existe une législation spécifique pour l’Espace économique européen). Ces différents formulaires sont délivrés par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie à laquelle Vous êtes affilié(e) afin de bénéficier, éventuellement, en cas de maladie ou d’accident d’une prise en charge directe de vos frais médicaux par cet organisme ; si Vous vous déplacez dans un pays qui ne fait pas partie de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen (EEE), Vous devez vous renseigner, avant votre départ, pour vérifier si ce pays a conclu un accord de sécurité sociale avec la France. Pour ce faire, Vous devez consulter votre Caisse d’Assurance Maladie pour savoir si Vous entrez dans le champ d’application de ladite convention et si Vous avez des formalités à accomplir (retrait d’un formulaire...);
pour obtenir ces documents, Vous devez vous adresser avant votre départ à l’institution compétente et en France, auprès de la Caisse d’Assurance Maladie: si Vous êtes sous traitement, n’oubliez pas d’emporter vos médicaments et transportez les dans vos bagages à mains pour éviter une interruption de traitement en cas de retard ou de perte de bagages; en effet,
certains pays (Etats-Unis, Israël, etc.) n’autorisent pas les envois de ce type de produits.
Sur place :
si Xxxx pratiquez une activité physique ou motrice à risque ou un déplacement dans une zone isolée dans le cadre de votre voyage, Nous Vous conseillons de vous assurer au préalable qu’un dispositif de secours d’urgence a été mis en place par les autorités compétentes du pays concerné pour répondre à une éventuelle demande de secours;
en cas de perte ou de vol de vos clés, il peut être important d’en connaître les numéros. Prenez la précaution de noter ces références;
de même, en cas de perte ou de vols de vos papiers d’identité ou de vos moyens de paiement, il est plus aisé de reconstituer ces documents si Vous avez pris la peine d’en faire des photocopies et de noter les numéros de votre passeport, carte d’identité et carte bancaire, que vous conserverez séparément;
à l’entrée dans certains pays, les caractéristiques du véhicule sont enregistrées sur votre passeport ou sur un document officiel ; si Xxxx quittez le pays en laissant votre véhicule, il est nécessaire de remplir certaines formalités auprès des douanes (passeport à apurer, importation temporaire, etc.);
si Vous êtes malade ou blessé(e), contactez-nous dans les plus brefs délais, après avoir pris soin de faire appel aux secours d’urgence (SAMU, pompiers, etc.) auxquels nous ne pouvons nous substituer;
en cas de panne ou d’accident sur autoroute ou voie rapide, utilisez la borne téléphonique la plus proche. Vous serez directement relié(e) avec un interlocuteur habilité à déclencher les premiers secours.
Certaines pathologies peuvent constituer une limite aux conditions d’application du contrat. Nous vous conseillons de lire attentivement la présente convention d’assistance.
TRANSPORTS / RAPATRIEMENT :
A la suite d’une Maladie ou d’une Blessure consécutive à un Accident de la route, en France ou à l’Étranger, nos médecins se mettent en relation avec le médecin local qui Vous a pris en charge à la suite de l’évènement.
Les informations recueillies auprès du médecin local, et éventuellement auprès de votre médecin traitant habituel, Nous permettent, après décision de nos médecins, de déclencher et d’organiser, en fonction des seules exigences médicales :
soit votre retour à votre Domicile ;
soit votre transport, le cas échéant sous surveillance médicale, vers un service hospitalier approprié
proche de votre Domicile, par véhicule sanitaire léger, ambulance, wagon-lit, train 1ère classe (couchette ou place assise), avion classe économique ou avion sanitaire.
De même, en fonction des seules exigences médicales et sur décision de nos médecins, Nous pouvons déclencher et organiser dans certains cas, un premier transport vers un centre de soins de proximité, avant d’envisager un retour vers une structure proche votre Domicile.
Seuls votre situation médicale et le respect des règlements sanitaires en vigueur sont pris en considération pour arrêter la décision de transport, le choix du moyen utilisé pour ce transport et le choix du lieu d’hospitalisation éventuel.
Important :
Il est, à cet égard, expressément convenu que la décision finale à mettre en œuvre appartient en dernier ressort à nos médecins, et ce afin d’éviter tous conflits d’autorités médicales. Par ailleurs, dans le cas où Xxxx refusez de suivre la décision considérée comme la plus opportune par nos médecins, votre refus nous décharge de toute responsabilité, notamment en cas de retour par vos propres moyens, ou encore en cas d’aggravation de votre état de santé.
RETOUR DU BÉNÉFICIAIRE :
Lorsque Vous êtes rapatrié(e) par nos soins, selon avis de
notre Service Médical, Nous organisons votre transport.
Nous prenons en charge Votre transport, par train 1ère classe ou avion classe économique ainsi que, le cas échéant, les frais de taxi, au départ, pour se rendre du lieu de séjour à la gare ou à l’aéroport, et à l’arrivée, de la gare/aéroport au Domicile.
AVANCE SUR FRAIS D’HOSPITALISATION
(ETRANGER UNIQUEMENT) :
A la suite d’une Blessure consécutive à un Accident de la route, d’une Maladie, lors d’un déplacement à l’Etranger et tant que Vous vous trouvez hospitalisé(e), Nous pouvons faire l’avance des frais d’hospitalisation dans la limite de 8500 € TTC par Bénéficiaire et par an. Cette avance s’effectuera sous réserve des conditions cumulatives suivantes : pour des soins prescrits en accord avec nos médecins, tant que ces derniers Vous jugent intransportable après recueil des informations auprès du médecin local.
Aucune avance n’;est accordée à compter du jour où Nous sommes en mesure d’effectuer le transport, même si Xxxx décidez de rester sur place.
Dans tous les cas, Vous vous engagez à Nous rembourser cette avance au plus tard 30 jours après réception de notre facture. Pour être Vous-même remboursé(e), Vous devez ensuite effectuer les démarches nécessaires au recouvrement de vos frais médicaux auprès des organismes concernés.
Cette obligation s’applique même si Vous avez engagé les
procédures de remboursement prévues dans la prestation
« Remboursement complémentaire des frais médicaux ». Dès que ces procédures ont abouti, Nous prenons en charge le remboursement complémentaire des frais médicaux, dans les conditions prévues à la prestation
« Remboursement complémentaire des frais médicaux ».
A la suite d’une Blessure consécutive à un accident de la route, le(s) passager(s) non déclaré(s) est (sont) couvert(s) pour cette prestation.
REMBOURSEMENT COMPLÉMENTAIRE DES FRAIS
MÉDICAUX (ETRANGER UNIQUEMENT) :
Pour bénéficier de cette prestation, Vous devez obligatoirement relever d’un régime primaire d’assurance maladie (Sécurité Sociale) ou de tout organisme de prévoyance, effectuer, au retour dans votre pays de Domicile ou sur place, toutes les démarches nécessaires au recouvrement de ces frais auprès des organismes concernés et Nous communiquer les pièces justificatives mentionnées ci-après.
Avant de partir en déplacement à l’Etranger, Nous Vous conseillons de Vous munir de formulaires adaptés à la nature et à la durée de ce déplacement, ainsi qu’au pays dans lequel Vous vous rendez (pour l’Espace économique européen et pour la Suisse, munissez- vous de la carte européenne d’Assurance Maladie).
Ces différents formulaires sont délivrés par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie à laquelle Vous êtes affilié(e) afin de bénéficier, en cas de Maladie ou de Blessure, d’une prise en charge directe de vos frais médicaux par cet organisme.
Nature des frais médicaux ouvrant droit à remboursement
complémentaire :
Le remboursement complémentaire couvre les frais définis ci-après, à condition qu’ils concernent des soins reçus à l’Étranger à la suite d’une Maladie ou d’une Blessure survenue à l’Étranger :
honoraires médicaux ;
frais de médicaments prescrits par un médecin ou un chirurgien ;
frais d’ambulance ou de taxi ordonnés par un
médecin pour un trajet local à l’Étranger ;
frais d’hospitalisation quand Vous êtes jugé
intransportable par décision de nos médecins prise
après recueil des informations auprès du médecin local. Le remboursement complémentaire de ces frais d’hospitalisation cesse à compter du jour où Nous sommes en mesure d’effectuer votre transport, même si Vous décidez de rester sur place;
frais relatifs aux soins dentaires urgents avec une
franchise de 20€ TTC et, un plafond de 45 € TTC.
Montant et modalités de prise en charge :
Nous vous remboursons le montant des frais médicaux engagés à l’Étranger et restant à votre charge après remboursement effectué par la Sécurité sociale, la mutuelle et / ou tout autre organisme de prévoyance à hauteur de 8500 € TTC maximum par bénéficiaire et par an. Une Franchise de 45 € TTC est appliquée dans tous les cas par Xxxxxxxxxxxx et par événement.
Vous (ou vos ayants droit) vous engagez (s’engagent) à cette fin à effectuer, au retour en France, toutes les démarches nécessaires au recouvrement de ces frais auprès des organismes concernés, ainsi qu’à nous transmettre les documents suivants :
décomptes originaux des organismes sociaux et/ou de prévoyance justifiant des remboursements obtenus; photocopies des notes de soins justifiant des dépenses engagées.
À défaut, Nous ne pourrions procéder au remboursement. Dans l’hypothèse où la Sécurité Sociale et/ou les organismes auxquels Vous cotisez ne prendraient pas en charge les frais médicaux engagés, Nous Vous rembourserons jusqu’à concurrence des montants maximum susvisés, sous réserve que Vous Nous communiquiez préalablement les factures originales de frais médicaux et l’attestation de non prise en charge émanant de la Sécurité Sociale, la mutuelle et tout autre organisme de prévoyance.
PRÉSENCE HOSPITALISATION :
Lorsque Vous êtes hospitalisé(e) sur le lieu de votre Maladie ou de votre Blessure et que nos médecins jugent à partir des informations communiquées par les médecins locaux que votre retour ne peut se faire avant 10 jours (pour un enfant de moins de 16 ans, le délai est ramené à 48 heures), Nous organisons et prenons en charge le voyage aller-retour depuis la France par train 1ère classe ou avion classe économique d’une personne de votre choix afin qu’elle se rende à votre chevet.
Nous prenons en charge également les frais d’hôtel de cette personne (chambre et petit-déjeuner) pendant 10 nuits maximum, jusqu’à un maximum de 60 € TTC par nuit.
RETOUR ANTICIPÉ À LA SUITE D’UN DÉCÈS :
Pendant votre voyage, vous apprenez le décès d’un
membre de votre famille, survenu en France, durant votre déplacement. Afin que vous puissiez assister aux obsèques du défunt en France, nous organisons et prenons en charge :
soit votre voyage aller-retour ;
soit votre voyage aller simple et celui d’une personne assurée de votre choix se déplaçant avec Vous, par train 1ère classe ou avion classe économique jusqu‘en France ainsi que, le cas échéant, les frais de taxi, au départ, pour se rendre du lieu de séjour à la gare ou à l’aéroport, et à l’arrivée, de la gare/aéroport au domicile.
A défaut de présentation de justificatifs (certificat de décès, justificatif du lien de parenté) dans un délai de 30 jours, Nous nous réservons le droit de Vous facturer l’intégralité de la prestation.
Cette prestation est accordée dès lors que la date des obsèques est antérieure à la date initialement prévue pour votre retour.
RETOUR ANTICIPÉ À LA SUITE D’UNE
HOSPITALISATION :
Pendant votre voyage, Vous apprenez l’hospitalisation grave et imprévue d’un membre de votre famille, survenue en France durant votre déplacement. Afin que vous vous rendiez au chevet de la personne hospitalisée en France, nous organisons et prenons en charge :
soit votre voyage aller-retour (dans la limite d’un seul billet aller-retour pour l’ensemble des personnes assurées) ;
soit votre voyage aller simple et celui d’une personne assurée de votre choix se déplaçant avec vous, par train 1ère classe ou avion classe économique jusqu’en France ainsi que, le cas échéant, les frais de taxi, au départ, pour se rendre du lieu de séjour à la gare ou à l’aéroport, et à l’arrivée, de la gare/aéroport au domicile.
A défaut de présentation de justificatifs (bulletin d’hospitalisation, justificatif du lien de parenté) dans un délai de 30 jours, Nous nous réservons le droit de vous facturer l’intégralité de la prestation pour votre retour.
RECONNAISSANCE DE CORPS ET FORMALITÉS
DÉCÈS :
Si le Bénéficiaire décède alors qu’il se trouvait seul sur place et si la présence d’un membre de sa famille ou d’un proche s’avère indispensable pour effectuer la reconnaissance du corps ainsi que les formalités de rapatriement ou d’incinération sur le lieu de séjour Nous organisons et prenons en charge le déplacement aller- retour en train 1ère classe ou avion classe économique
de cette personne depuis la France jusqu’au lieu du décès.
Nous prenons également en charge le séjour de cette personne à l’hôtel (chambre et petit-déjeuner) jusqu’à concurrence de 60€ TTC par nuit pendant 10 nuits maximum.
TRANSPORT DE CORPS EN CAS DE DÉCÈS D’UN
BÉNÉFICIAIRE :
En cas de décès d’un Bénéficiaire durant son déplacement à plus de 50 kilomètres du Domicile. Nous organisons et prenons en charge le transport du défunt Bénéficiaire jusqu’au lieu des obsèques en France. Nous prenons également en charge l’intégralité des frais nécessités par les soins de préparation et les aménagements spécifiques au transport exclusivement.
FRAIS DE CERCUEIL EN CAS DE DÉCÈS D’UN
BÉNÉFICIAIRE :
En cas de décès d’un Bénéficiaire, Nous participons aux frais de cercueil ou frais d’urne, que la famille se procure auprès du prestataire funéraire de son choix, jusqu’à un maximum de 765 € TTC. Les autres frais (notamment de cérémonie, convois locaux, inhumation) restent à la charge de la famille.
RETOUR DES ACCOMPAGNANTS BÉNÉFICIAIRES
EN CAS DE DÉCÈS D’UN BÉNÉFICIAIRE :
En cas de décès d’un Bénéficiaire, Nous organisons et prenons en charge le retour, par train 1ère classe ou avion classe économique ainsi que les frais de taxi, au départ et à l’arrivée, des Bénéficiaires, qui voyageaient avec le défunt afin qu’ils puissent assister aux obsèques, dans la mesure où les moyens initialement prévus pour leur retour en France ne peuvent être utilisés.
PROLONGATION DE SÉJOUR D’UN ACCOMPAGNANT
BÉNÉFICIAIRE :
A la suite d’une Blessure consécutive à un accident de la route à bord du Véhicule garanti d’une Maladie, si Vous êtes hospitalisé et que nos médecins jugent à partir des informations communiquées par les médecins locaux que cette hospitalisation est nécessaire au-delà de votre date initiale de retour, Nous prenons en charge les frais d’hébergement d’un accompagnant Bénéficiaire, jusqu’à concurrence de 60€ TTC par nuit pendant 10 nuits maximum, afin qu’il reste auprès de Xxxx jusqu’à ce que Vous soyez en état de revenir en France.
PERTE OU VOL DES MOYENS DE PAIEMENT :
A la suite d’une perte ou d’un vol de vos moyens de paiements, carte(s) de crédit, chéquier(s) et sous réserve d’une attestation de perte ou de vol délivrée par les
autorités locales.
Nous Vous faisons parvenir, une avance de fonds d’un montant maximum de 800 € TTC afin que Vous puissiez faire face à vos dépenses de première nécessité, aux conditions préalables suivantes :
soit du versement par un tiers par débit sur carte bancaire de la somme correspondante ;
soit du versement par votre établissement bancaire de la somme correspondante.
Vous signerez un reçu lors de la remise des fonds.
PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES D’AVOCAT :
Vous êtes en déplacement à l’Étranger et Vous faites l’objet de poursuites judiciaires du fait d’un accident de la circulation et ce à l’exclusion de toute autre cause, Nous prenons en charge les frais d’avocat que Vous avez été amené(e), de ce fait, à engager sur place jusqu’à concurrence de 1525€ TTC, à condition que les faits reprochés ne soient pas, dans la législation du pays, passibles de sanctions pénales. Votre demande de prise en charge devra obligatoirement être accompagnée de la décision de justice définitive devenue exécutoire. Cette prestation ne couvre pas les suites judiciaires engagées en France, par suite d’un Accident de la route survenu à l’Étranger.
RENSEIGNEMENTS ET INFORMATIONS À
CARACTÈRE DOCUMENTAIRE :
Sur simple appel téléphonique, de 8h00 à 19h30, sauf dimanches et jours fériés, Nous nous efforçons de rechercher les informations et renseignements à caractère documentaire et exclusivement d’ordre privé, destinés à orienter vos démarches dans les domaines suivants :
famille, mariage, divorce, succession ; habitation, logement ;
justice ; travail ;
impôts, fiscalité ;
assurances sociales, allocations, retraites ; consommation, vie privée ;
formalités, cartes ;
la législation routière (les contraventions, les
procès-verbaux...) ;
le permis à points (les points, les stages, les sanctions...) ;
enseignement, formation ;
voyages, loisirs ;
assurances, Responsabilité Civile ;
services publics, exclusivement d’ordre privé.
Dans tous les cas, ces informations constituent des renseignements à caractère documentaire visés par l’article 66.1 de la loi modifiée du 31 décembre 1971. Il ne peut en aucun cas s’agir de consultations juridiques. Selon
les cas, Nous pourrons Vous orienter vers les organismes professionnels susceptibles de Vous répondre. Nous nous engageons à respecter une totale confidentialité des conversations tenues lors de ces prestations d’assistance téléphoniques. Nous nous efforçons de répondre immédiatement à tout appel mais pouvons être conduits pour certaines demandes à procéder à des recherches entraînant un délai de réponse. Nous serons alors amenés à Vous recontacter dans les meilleurs délais, après avoir effectué les recherches nécessaires.
Nous ne pouvons être tenus pour responsables de l’interprétation, ni de l’utilisation faite par Vous des informations communiquées.
originale jusqu’à concurrence du montant indiqué ci-avant.
JOKER TAXI :
Vous êtes en déplacement en France et ne pouvez pas conduire votre Véhicule. Si aucune des personnes Vous accompagnant ne peut conduire ce Véhicule, sur simple appel, Nous Vous envoyons un taxi pour Vous ramener à votre Domicile. Cette prestation est limitée à 50 € TTC et ne peut être accordée qu’une seule fois par année civile.
AVANCE CAUTION PÉNALE :
Vous êtes en voyage à l’Etranger et Vous faites l’objet de poursuites judiciaires du fait d’un accident de la circulation et ce à l’exclusion de toute autre cause. Nous faisons l’avance de la caution pénale jusqu’à un maximum de 8 000 € TTC. Vous vous engagez à Nous rembourser cette avance dans un délai de 30 jours après réception de notre facture ou aussitôt que la caution pénale vous aura été restituée par les autorités si la restitution intervient avant l’expiration de ce délai.
Prestations d’assistance aux Véhicules
DÉPANNAGE / REMORQUAGE :
En France ou à l’Étranger, votre Véhicule est immobilisé à la suite :
d’un Accident ; d’un Incendie ;
d’une Tentative de Vol ; du Vol du Véhicule.
Nous organisons, selon les disponibilités locales et la réglementation en vigueur, le dépannage sur place ou le remorquage vers le garage le plus proche du lieu de l’immobilisation.
Le coût de ce dépannage sur place ou de ce remorquage est pris en charge jusqu’à concurrence de 200 € TTC et à l’exclusion des coûts engagés pour la réparation du Véhicule (à savoir, pièces de rechange et main d’œuvre). Cette intervention ne pourra pas avoir lieu en dehors des infrastructures routières (sur routes non goudronnées).
De plus, le service ne pourra pas être rendu ni sur le réseau autoroutier ni sur les routes express en raison de la législation régissant la circulation sur ces voies. Dans ce cas, Nous Vous remboursons les frais de dépannage ou remorquage sur simple présentation de la facture
6.3. GARANTIES DE LA FORMULE DE BASE « ASSISTANCE 50 KILOMÈTRES»
Prestations d’assistance aux Véhicules
DÉPANNAGE / REMORQUAGE :
En France ou à l’Étranger, votre Véhicule est immobilisé à la suite d’une Panne survenue à plus de 50 km du Domicile, Nous organisons, selon les disponibilités locales et la réglementation en vigueur, le dépannage sur place ou le remorquage vers le garage le plus proche du lieu de l’immobilisation, selon les modalités décrites dans l’article «Dépannage / remorquage» (p.44).
POURSUITE DU VOYAGE (EN FRANCE UNIQUEMENT):
En France, en cours de trajet, si votre Véhicule a fait
l’objet d’un Vol ou a été remorqué dans les conditions du paragraphe « Dépannage / remorquage» et est immobilisé pour une (des) réparation(s), à la suite :
d’un Accident ; d’un Incendie ;
d’une Panne survenue à plus 50 km du Domicile ; d’une Tentative de Vol ;
du Vol du Véhicule ;
Nous participons jusqu’à concurrence de 50€ TTC maximum, aux frais de taxi engendrés par votre transport et celui des autres Bénéficiaires, à votre choix :
soit jusqu’à votre Domicile ;
soit jusqu’à votre lieu de destination en France.
6.4. GARANTIES DE LA FORMULE OPTIONNELLE
« ASSISTANCE 0 KILOMÈTRES »
Prestations d’assistance aux Véhicules
DÉPANNAGE / REMORQUAGE :
En France ou à l’Étranger, votre Véhicule est immobilisé à la suite :
d’une Panne ; d’une Crevaison ;
Nous organisons, selon les disponibilités locales et la réglementation en vigueur, le dépannage sur place ou le remorquage vers le garage le plus proche du lieu de l’immobilisation, selon les modalités décrites dans l’article « Dépannage / remorquage » (p.44).
VÉHICULE DE REMPLACEMENT (FRANCE
UNIQUEMENT) :
En France, si le Véhicule a fait l’objet d’un Vol ou a été remorqué dans les conditions du paragraphe «Dépannage/remorquage» et est immobilisé dans un garage pour une durée de plus de 48 heures à la suite :
d’un Accident ; d’un Incendie ; d’une Panne ;
d’une Tentative de Vol ;
d’un Vol du Véhicule.
Nous organisons la mise à votre disposition dans la limite des disponibilités locales d’un véhicule de remplacement de catégorie économique (3 portes).
7 jours en cas d’Accident, Incendie, Tentative de Vol, Vol.
5 jours en cas de Panne.
La mise à disposition du véhicule de remplacement est liée à la durée d’immobilisation de votre Véhicule déterminée par le réparateur. Elle s’achève à la fin des travaux et ne peut excéder en aucun le nombre de jours initiaux contractuel en cas de Perte Totale du véhicule. Le véhicule de remplacement devra impérativement être restitué dans l’agence de départ. Nous ne prenons pas en charge les frais d’abandon. Le véhicule de remplacement fourni ne sera en aucun cas un véhicule aménagé (barre d’attelage, coffre de toit,...) ou tenant compte de caractères spécifiques (4x4, cabriolet…). La mise à disposition du véhicule de remplacement se fait dans la limite des disponibilités locales, des dispositions réglementaires et sous réserve des conditions imposées par les sociétés de location, notamment quant à l’âge du conducteur et à la détention du permis de conduire.
Nous prenons en charge les frais d’assurances complémentaires liés à la location du véhicule, lorsqu’elles sont proposées
par l’agence de location et que Vous les avec souscrites, à savoir :
le rachat partiel de franchise suite aux dommages matériels causés au véhicule loué (désigné sous le terme C.D.W.) ;
le rachat partiel de franchise en cas de vol du véhicule loué (désigné sous les termes T.W. ou
T.P. ou T.P.C.).
Toutefois, une partie de ces franchises est non rachetable en cas d’accident ou de vol du véhicule de location, et reste à votre charge. Il est enfin précisé que Xxxx seul avez la qualité de « locataire » vis à vis de l’agence de location et devez remettre à cette dernière, à sa demande, une caution à la prise du véhicule.
Les frais de carburant et de péage restent à votre charge, ainsi que la partie non rachetable des franchises.
TRANSPORT LIAISON :
En France ou à l’Étranger, votre Véhicule est immobilisé à la suite :
d’une Panne ; d’une Crevaison ;
Nous organisons, selon les disponibilités locales et la réglementation en vigueur, le dépannage sur place ou le remorquage vers le garage le plus proche du lieu de l’immobilisation, selon les modalités décrites dans l’article « Dépannage / remorquage» (p.44).
6.5. GARANTIES DE LA FORMULE OPTIONNELLE
« ASSISTANCE PREMIUM »
Prestations d’assistance aux Véhicules
DÉPANNAGE / REMORQUAGE :
En France ou à l’Étranger, votre Véhicule est immobilisé à la suite :
d’une Panne ; d’une Crevaison ;
Nous organisons, selon les disponibilités locales et la réglementation en vigueur, le dépannage sur place ou le remorquage vers le garage le plus proche du lieu de l’immobilisation, selon les modalités décrites dans l’article « Dépannage / remorquage » (p.44).
VÉHICULE DE REMPLACEMENT (FRANCE
UNIQUEMENT) :
En cours de trajet, si votre Véhicule a été remorqué dans les conditions du paragraphe «Dépannage / remorquage» et est immobilisé pour une (des) réparation(s) devant durer: moins de 24 heures et 2 heures de main d’œuvre
minimum en France ;
et moins de 2 jours à l’Etranger.
Nous organisons et prenons en charge en France ou à l’Étranger les frais d’hôtel imprévus (chambre et petit- déjeuner) si, Xxxx décidez d’attendre la (les) réparation(s) sur place, jusqu’à concurrence de 60€ TTC par Bénéficiaire se trouvant dans le Véhicule au moment de l’évènement, dans la limite de 2 nuits maximum.
Notre prise en charge pour l’ensemble de cette prestation
ne pourra excéder 120 € TTC. Cette prestation n’est pas
cumulable avec les prestations : récupération de Véhicule ;
poursuite de voyage ou retour au Domicile véhicule
de remplacement.
POURSUITE DE VOYAGE OU RETOUR AU DOMICILE :
En France, en cours de trajet, si votre Véhicule a fait l’objet d’un Vol, ou a été remorqué dans les conditions du paragraphe « Dépannage / remorquage » et est immobilisé pour une (des) réparation(s) devant durer plus de 48 heures.
Nous organisons et prenons en charge votre transport et
celui des autres Bénéficiaires, à votre choix :
soit jusqu’à votre Domicile ;
soit jusqu’à votre lieu de destination en France.
Nous prenons en charge votre transport :
soit en taxi jusqu’à concurrence de 50 € TTC maximum;
soit en train en 1ère classe ;
soit en avion classe économique (si plus de 7 heures de train) ;
soit en véhicule de location de catégorie équivalente ou, à défaut, de catégorie inférieure à celle du Véhicule immobilisé dans la limite des disponibilités locales, pour 48 heures maximum.
Il reste à votre charge les frais de carburant et le péage. L’organisation de la mise à disposition d’un véhicule de location ne peut se faire que dans la limite des disponibilités locales et des dispositions réglementaires, sous réserve des conditions imposées par les sociétés de location, notamment quant à l’âge du conducteur et la détention du
permis de conduire.
Nous prenons en charge les frais d’assurances complémentaires suivantes lorsqu’elles sont proposées par l’agence de location et souscrites par Vous :
« assurances conducteur et personnes transportées » (désignées sous le terme P.A.I.), « Rachat partiel de franchise suite aux dommages matériels causés au véhicule loué » (désigné sous le terme C.D.W.) et « Rachat partiel de franchise en cas de vol du véhicule loué » (désigné sous les termes T.W. ou T.P. ou T.P.C.).
Toutefois, une partie de ces franchises est non rachetable en cas d’accident ou de vol du véhicule de location, et reste à votre charge. Les caractéristiques techniques particulières de votre Véhicule (4 roues motrices, turbo…), équipements (climatisation, stéréo, toit ouvrant…) ou aménagements spécifiques ne sont pas pris en compte pour l’attribution du véhicule de location. Il est enfin précisé que Xxxx seul avez la qualité de « locataire » vis-à- vis de l’agence de location et devez remettre à cette dernière, à sa demande, une caution à la prise du véhicule.
Nous organisons et prenons en charge les frais d’hôtel imprévus (chambre et petit-déjeuner en attendant la mise en place des prestations pour permettre le retour au Domicile ou la poursuite du voyage. Cette prise en charge se limite à 60 € TTC par Bénéficiaire se trouvant dans le Véhicule au moment de l’événement, dans la limite d’une nuit maximum. Notre prise en charge pour l’ensemble de cette prestation ne pourra excéder 120 € TTC. Cette prestation n’est pas cumulable avec la prestation :
attente réparation en France ou à l’Etranger ;
À l’étranger, à la suite :
d’un Accident ; d’un Incendie ; d’une Panne ;
d’une Tentative de Vol ; du Vol du Véhicule.
Nous organisons et prenons en charge votre transport et
celui des autres Bénéficiaires :
soit jusqu’à votre Domicile par train 1ère classe ou avion classe économique ;
soit jusqu’à votre lieu de destination de voyage prévu, sur justificatif de réservation d’hôtel ou de location d’hébergement à destination, par train 1ère classe, par avion classe économique ou véhicule de location de catégorie au plus équivalente à celle du Véhicule immobilisé, pendant 48 heures maximum.
Dans ce dernier cas, les conditions de l’organisation de la mise à disposition du véhicule de location sont identiques à celles énoncées ci-avant pour l’organisation de la mise
à disposition d’un véhicule de location en France.
Nous organisons et prenons en charge les frais d’hôtel imprévus (chambre et petit-déjeuner en attendant la mise en place des prestations pour permettre le retour au Domicile ou la poursuite du voyage. Cette prise en charge se limite à 60 € TTC par Bénéficiaire se trouvant dans le Véhicule au moment de l’événement, dans la limite d’une nuit maximum. Notre prise en charge pour l’ensemble de cette prestation ne pourra excéder 120 € TTC. Cette prestation n’est pas cumulable avec la prestation :
attente réparation en France ou à l’Étranger.
Retour des bagages: À l’étranger, si le Véhicule garanti a été transporté selon les conditions prévues au paragraphe
7.5.1.1. Dépannage / remorquage, alors Nous participerons, sous réserve de Notre accord préalable, aux frais que vous engagerez pour le retour de vos bagages, dans la limite de 100€ TTC par événement.
RÉCUPÉRATION DE VÉHICULE :
En France ou à l’Étranger, si le Véhicule a été remorqué dans les conditions du paragraphe « Dépannage / remorquage » et a été immobilisé, Nous mettons à votre disposition ou à celle d’une personne de votre choix résidant en France, un billet de train 1ère classe ou avion classe économique pour aller récupérer votre Véhicule réparé.
Si Vous ne souhaitez pas récupérer votre Véhicule par vos propres moyens et si votre Véhicule est dûment assuré et remplit les normes du contrôle technique obligatoire et du Code de la Route, Nous pouvons envoyer un chauffeur qualifié pour conduire le Véhicule jusqu’à votre Domicile en France par l’itinéraire le plus direct. Le salaire et le voyage du chauffeur sont pris en charge ; les frais de route (essence, péages éventuels, passages bateau, frais d’hôtel et de restaurant des passagers) sont à votre charge.
Cette prestation n’est pas cumulable avec les prestations : attente réparation en France ou à l’Étranger ; rapatriement de Véhicule (depuis l’Étranger uniquement).
RAPATRIEMENT DU VÉHICULE (DEPUIS
L’ÉTRANGER UNIQUEMENT) :
A l’Etranger, durant votre voyage, si votre Véhicule
a été remorqué dans les conditions du paragraphe
« Dépannage / remorquage » et a été immobilisé.
Si la durée des réparations prévue par le garagiste excède 3 jours, Nous organisons et prenons en charge le rapatriement du Véhicule depuis le garage où il est immobilisé jusqu’au garage de votre choix proche de votre Domicile en France. En cas d’impossibilité de déposer le Véhicule dans le garage
désigné, Nous choisissons un garage parmi les plus proches de votre Domicile.
Les frais de transport à notre charge sont limités au montant de la valeur argus de votre Véhicule avant l’évènement. Dans les 24 heures suivant la demande de transport, Vous devez Nous adresser une lettre ou un courrier électronique recommandée indiquant l’état descriptif du Véhicule, avec mention des dégâts et avaries, assortie d’une liste des objets transportés à l’intérieur du Véhicule ainsi qu’une procuration Nous autorisant à effectuer les démarches nécessaires au transport.
Nous ne pouvons être tenus pour responsables du vol ou de la détérioration des bagages, matériels et objets personnels qui auraient été laissés dans le Véhicule lors du transport. Le transport et l’acheminement de matériel sont soumis à la réglementation du fret de marchandises qui interdit, notamment, l’acheminement de matières dangereuses ou corrosives.
Nous mettons tout en œuvre pour rapatrier votre Véhicule dans les meilleurs délais mais ne pouvons être tenus responsables des retards qui ne Nous seraient pas imputables.
Les véhicules non motorisés sont couverts pour cette prestation à la suite :
d’un Accident ; d’un Incendie ; d’une Panne ;
d’une Tentative de Vol ; du Vol du Véhicule.
Cette prestation n’est pas cumulable avec les prestations suivantes :
abandon de Véhicule ; récupération de Véhicule ;
attente réparation en France ou à l’Étranger.
FRAIS DE GARDIENNAGE (À L’ÉTRANGER
UNIQUEMENT) :
Votre Véhicule va être transporté dans le cadre de la prestation « Rapatriement du Véhicule », Nous prenons en charge les frais de gardiennage occasionnés par l’attente du rapatriement du Véhicule par nos soins. Ces frais sont pris en charge à partir de la réception des documents nécessaires au transport. La prise en charge des frais de gardiennage ne pourra pas excéder 30 jours de gardiennage jusqu’à la date d’enlèvement par le transporteur.
FRAIS D’ABANDON DU VÉHICULE (À L’ÉTRANGER
UNIQUEMENT) :
À l’Étranger, si la valeur argus du Véhicule avant:
l’Accident ; l’Incendie ; la Panne ;
la Tentative de Vol ; le Vol du Véhicule ;
ayant causé l’immobilisation, est inférieure au montant des réparations ou au coût du transport, Nous pouvons organiser, à votre demande expresse, l’abandon de votre Véhicule sur place. Dans ce cas, nous prenons en charge les frais d’abandon. De plus, nous participons aux frais de remorquage vers l’Épaviste le plus proche, à concurrence de 200 € TTC. Vous devrez alors Nous remettre, sous un (1) mois, au plus tard, à compter de la date de votre retour en France, les documents indispensables à l’abandon, demandés par le service des douanes du pays concerné. À défaut, Vous serez responsable de l’abandon du Véhicule sur place.
Cette prestation n’est pas cumulable avec la prestation suivante :
récupération de Véhicule ; rapatriement du Véhicule.
VÉHICULE DE REMPLACEMENT (FRANCE
UNIQUEMENT) :
Si le Véhicule a fait l’objet d’un Vol ou a été remorqué dans les conditions du paragraphe « Dépannage / remorquage» et est immobilisé dans un garage pour une durée de plus de 48 heures, Nous organisons la mise à votre disposition dans la limite des disponibilités locales, d’un véhicule de remplacement de catégorie équivalente à votre Véhicule :
8 jours en cas de Panne ;
15 jours en cas d’Accident ou Incendie ;
30 jours en cas de Tentative de Vol ou Vol.
La mise à disposition du véhicule de remplacement est liée à la durée d’immobilisation de votre Véhicule déterminée par le réparateur. Elle s’achève à la fin des travaux et ne peut excéder en aucun cas 30 jours. Le véhicule de remplacement devra impérativement être restitué dans l’agence de départ. Nous ne prenons pas en charge les frais d’abandon. Le véhicule de remplacement fourni ne sera en aucun cas un véhicule aménagé (barre d’attelage, coffre de toit) ou tenant compte de caractères spécifiques (4x4, cabriolet…). La mise à disposition du véhicule de remplacement se fait dans la limite des disponibilités locales, des dispositions réglementaires et sous réserve des conditions imposées par les sociétés de location, notamment quant à l’âge du conducteur et à la détention du permis de conduire.
Il est enfin précisé que Vous seul avez la qualité de
« locataire»; vis à vis de l’agence de location et xxxxx remettre à cette dernière, à sa demande, une caution à la prise du véhicule.
Les frais de carburant et de péage restent à votre charge, ainsi que les assurances optionnelles proposées par le loueur.
Cette prestation n’est pas cumulable avec la prestation suivante : Attente réparation en France ou à l’Étranger.
TRANSPORT LIAISON :
En France ou à l’Étranger, si votre Véhicule a fait l’objet d’un Vol ou est immobilisé pour une (des) réparation(s), Nous participons jusqu’à concurrence de 100 € TTC maximum, aux frais de taxi engendrés par votre transport vers la gare, l’aéroport, le garage, l’hôtel ou l’agence dans laquelle Vous pourrez prendre votre véhicule de location ou de remplacement.
ACHAT ET ENVOI DE PIÈCES DÉTACHÉES À
L’ETRANGER :
À l’Étranger, si votre Véhicule a été remorqué dans les conditions du paragraphe « Dépannage/remorquage » et est immobilisé lors d’un déplacement.
Lorsque les pièces détachées nécessaires à la réparation du Véhicule ne sont pas disponibles sur place, Nous organisons la recherche et l’envoi de ces pièces, dont Vous Nous aurez préalablement communiqué les références exactes, par les moyens les plus rapides.
Nous prenons en charge l’acheminement des pièces détachées jusqu’au garage réparateur à l’exception des éventuels frais de douane qui sont à votre charge et que Vous vous engagez à Nous rembourser si Nous en faisons l’avance, au plus tard 30 jours après réception de notre facture.
Si nécessaire, Nous faisons l’avance du coût d’achat des pièces dans la limite de 760 € TTC ; dans ce cas, Vous vous engagez à Nous rembourser sur la base du prix public TTC, à réception de notre facture. L’acheminement de ces pièces est soumis à la réglementation applicable au transport international des marchandises.
L’abandon de la fabrication par le constructeur, la non- disponibilité en France d’une pièce demandée, constituent des cas de force majeure qui peuvent retarder ou rendre impossible l’exécution de cette prestation.
Les véhicules non motorisés sont couverts pour cette prestation à la suite d’une Panne.
Véhicule est Volé. Nous organisons et prenons en charge les frais d’hôtel imprévus (chambre et petit-déjeuner), jusqu’à concurrence de 60€ TTC par Bénéficiaire se trouvant dans le Véhicule au moment de l’événement, dans la limite de 10 nuits maximum. Notre prise en charge pour l’ensemble de cette prestation ne pourra excéder 600 € TTC.
Prestations Premium Plus
Vous êtes en déplacement en France ou à l’Étranger et votre
6.6. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Exclusions
EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES
PRESTATIONS :
Sont exclues les demandes consécutives :
• à une guerre civile ou étrangère, des émeutes, des mouvements populaires, des actes de terrorisme, une catastrophe naturelle ;
• à votre participation volontaire à des émeutes ou grèves, rixes ou voies de fait ;
• à la désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité ;
• à l’usage de médicaments, de drogues, de stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement, et de l’usage abusif d’alcool ;
• à un acte intentionnel de votre part ou d’un acte dolosif, d’une tentative de suicide ou suicide;
• à un incident survenu au cours d’épreuves, courses, ou compétitions motorisées (ou leurs essais), soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque Vous y participez en tant que concurrent, ou au cours d’essais sur circuit soumis à homologation préalable des pouvoirs publics, et ce, même si Vous utilisez votre propre véhicule;à un sinistre survenu dans l’un des pays exclus de la garantie de la convention d’assistance ou en dehors des dates de validité de garantie, et notamment au-delà de la durée de déplacement prévu à l’Étranger.
Sont également exclus :
• les demandes qui relèvent de la compétence des organismes locaux de secours d’urgence ou des transports primaires tels que le SAMU, les pompiers, et les frais s’y rapportant;
• les frais engagés sans notre accord, ou non expressément prévus par la présente convention d’assistance ;
• les frais non justifiés par des documents originaux ;
• les frais de franchise non rachetable en cas de location de véhicule ;
• les frais de carburant et de péage ;
• les frais de douane ;
• les frais de restauration.
EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES
PRESTATIONS :
Nous ne pouvons en aucun cas nous substituer aux organismes locaux de secours d’urgence.
Outre les Exclusions communes à toutes les prestations
figurant au chapitre 6.1.1, sont exclus:
• les conséquences des situations à risques infectieux en contexte épidémique, de l’exposition à des agents biologiques infectants, de l’exposition à des agents chimiques type gaz de combat, de l’exposition à des
agents incapacitants, de l’exposition à des agents neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents, qui font l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillances spécifiques de la part des autorités sanitaires internationales et / ou sanitaires locales du pays où Vous séjournez et / ou nationale de votre pays de domicile ;
• les Maladies et/ou Blessures préexistantes diagnostiquées et / ou traitées ayant fait l’objet d’une hospitalisation continue, d’une hospitalisation de jour ou d’une hospitalisation ambulatoire dans xxx xxx (6) mois précédant toute demande, qu’il s’agisse de la manifestation ou de l’aggravation dudit état;
• les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement médical ou d’intervention de chirurgie esthétique, leurs conséquences et les frais en découlant ;
• l’organisation et la prise en charge du transport visé au chapitre « Transport / rapatriement » pour des affections bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui ne Vous empêchent pas de poursuivre votre déplacement ou votre séjour;
• les demandes d’assistance se rapportant à la procréation médicalement assistée et ses conséquences ou à l’interruption volontaire de grossesse et ses conséquences;
• les demandes relatives à la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui, et ses conséquences ;
• les appareillages médicaux et les prothèses (dentaires, auditives, médicales);
• les soins dentaires non urgents, leurs conséquences et frais en découlant ;
• les cures thermales et les frais en découlant ;
• les frais médicaux engagés dans votre pays de Domicile;
• les hospitalisations prévues, leurs conséquences et les frais en découlant ;
• les frais d’optique (lunettes et verres de contact par exemple) ;
• les vaccins et frais de vaccination ;
• les visites médicales de contrôle et les frais s’y rapportant, et leurs conséquences ;
• les interventions à caractère esthétique, les frais en découlant ainsi que leurs conséquences ;
• les séjours dans une maison de repos et les frais en découlant ;
• les rééducations, kinésithérapies, chiropraxies, ostéopathies, les frais en découlant, et leurs conséquences ;
• les services médicaux ou paramédicaux et l’achat de produits dont le caractère thérapeutique n’est pas reconnu par la législation française, et les frais s’y rapportant ;
• les recherches et secours de personne en montagne, en mer ou dans le désert, les frais liés aux excédents de poids des bagages lors d’un transport par avion et les frais d’acheminement des bagages lorsqu’ils ne peuvent être transportés avec vous ;les frais d’annulation de voyage ;
50/92
• les frais de secours hors-piste de ski.
EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES À L’ASSISTANCE AUX VÉHICULES
Outre les Exclusions communes à toutes les prestations
figurant au chapitre 6.1.1, sont exclus :
• les conséquences de l’immobilisation du Véhicule pour
effectuer des opérations d’entretien ;
• les immobilisations du Véhicule consécutives à des interventions prévues (opérations d’entretien, de contrôle, de révision) ou consécutives à un défaut d’entretien, ainsi que leurs conséquences ;
• les pannes répétitives causées par l’absence de réparation ou de remplacement d’une pièce du Véhicule après notre première intervention ;
• les réparations du Véhicule et les frais y afférents,
• les vols de bagages, matériels et objets divers restés dans le Véhicule, ainsi que les accessoires de ce dernier ;
• le coût des pièces détachées ;
• les frais de gardiennage et de parking du Véhicule,
• les frais d’hôtel en cas de séjour prévu sur le lieu de l’immobilisation du Véhicule ;
• les frais d’abandon en cas de mise à disposition d’un véhicule de location ;
• les campagnes de rappel du constructeur du Véhicule et les frais en découlant ;
• les immobilisations dues à l’absence ou à la mauvaise qualité des lubrifiants ou d’autres liquides nécessaires au fonctionnement du Véhicule;
• les opérations d’entretien, de contrôle, de révision, de pose d’accessoires, de remplacement de pièces d’usure et les immobilisations consécutives à des interventions prévues dans le programme de maintenance du Véhicule et leurs conséquences ;
• les déclenchements intempestifs d’alarme ;
• les chargements du Véhicule et des attelages.
Outre les Exclusions communes à toutes les prestations et les Exclusions spécifiques à l’assistance aux Véhicules figurant ci-dessus, sont exclues :
• toute demande découlant d’une faute inexcusable ou intentionnelle, d’un acte de conduite dangereuse sanctionné par le Code de la Route français ;
• toute demande découlant d’une conduite sous l’empire d’un état alcoolique visé par les articles L.234-1 et R.234-1 du Code de la Route français;
• toute demande découlant d’une conduite sous l’empire de
stupéfiants au sens du Code de la Route français.
51/92
Limitations en cas de forces majeure ou autres événements assimilés
Nous ne pouvons en aucun cas nous substituer aux organismes locaux en cas d’urgence. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements, ni des retards dans l’exécution des prestations résultant de cas de force majeure ou d’évènements tels que :
guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles ;
recommandations de l’O.M.S. ou des autorités nationales ou internationales ou restriction à la libre circulation des personnes et des biens, et ce quel qu’en soit le motif notamment sanitaire, de sécurité, météorologique, limitation ou interdiction de trafic aéronautique ;
grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité ;
délais et / ou impossibilité à obtenir les documents administratifs tels que visas d’entrée et de sortie, passeport, etc. nécessaires à votre transport à l’intérieur ou hors du pays où vous vous trouvez ou à votre entrée dans le pays préconisé par nos médecins pour y être hospitalisé(e) ;
recours à des services publics locaux ou à des intervenants auxquels nous avons l’obligation de recourir en vertu de la réglementation locale et / ou internationale ;
inexistence ou indisponibilité de moyens techniques ou humains adaptés au transport (y compris refus d’intervention).
Circonstances exceptionnelles
Les transporteurs de personnes (dont notamment les compagnies aériennes) sont susceptibles d’opposer pour les personnes atteintes de certaines pathologies ou pour les femmes enceintes, des restrictions applicables jusqu’au moment du début du transport, et susceptibles d’être modifiées sans préavis (ainsi pour les compagnies aériennes : examen médical, certificat médical, etc.).
De ce fait, le rapatriement de ces personnes ne pourra être réalisé que sous réserve d’absence de refus du transporteur, et bien évidemment, d’absence d’avis médical défavorable (tel que prévu et suivant les modalités prévues au chapitre « Transport/rapatriement ») au regard de la santé du Bénéficiaire et / ou de l’enfant à naître.
Renonciation en cas d’adhésion à distance
Conformément à l’article L.112-2-1 du Code des assurances, l’Adhérent dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour renoncer à son Adhésion, si cette dernière a été conclue à distance, sans avoir à justifier de motif ou de subir de pénalités. Ce délai commence à courir soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu, soit à compter du jour où l’Adhérent a reçu les présentes Dispositions Générales si cette date est postérieure à celle de conclusion du contrat. Le droit de renonciation ne s’applique toutefois pas si le contrat a été exécuté intégralement par les deux parties à la demande expresse de l’Adhérent avant que ce dernier n’exerce son droit de renonciation. En cas de renonciation, EUROP ASSISTANCE conservera la partie de cotisation annuelle perçue correspondant à la période couverte. Votre contrat sera résilié à la date de la réception de votre lettre.
Cette renonciation s’effectue par courrier recommandé (lettre ou courrier électronique) avec accusé de réception adressé à :
L’olivier Assurance Service Client
TSA 00000
00000 XXXXXXXXXXX XXXXX
xx à l’adresse suivante : xxxxxx@xxxxxxxx.xx
MODÈLE DE LETTRE DE RENONCIATION :
Je/Nous* vous notifie/notifions* ma/notre* renonciation à mon/notre* adhésion au Contrat d’assistance, dont les références sont les suivantes :
- numéro et date d’adhésion :………………………
- nom du/des* Adhérent(s) :……………………………
- adresses du/des* Adhérent(s)……………………….
- date et signature du/des* Adhérent (s) :…………….
*rayer la mention inutile
Toutefois, dès lors que l’Adhérent a connaissance d’un fait mettant en jeu la garantie, il ne peut plus exercer ce droit de renonciation.
Cotisation
Le montant de la cotisation annuelle est indiqué sur le bulletin d’adhésion. Il est payable auprès du Souscripteur qui l’encaisse pour le compte d’EUROP ASSISTANCE, selon la même périodicité que la prime d’assurance.
Résiliation du contrat
Le contrat peut être résilié :
Par l’adhérent :
à l’expiration de la première période contractuelle
d’un an : par lettre ou courrier électronique
recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion.
à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription,
en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications.
Par le souscripteur :
en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle;
en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales;
après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances),
De plein droit :
en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ;
en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ;
en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances).
Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.
Modifications
MODIFICATIONS PAR L’ADHÉRENT :
L’Adhérent s’engage à signaler au Souscripteur toute modification concernant les mentions apposées sur le bulletin d’adhésion.
En cas de survenance d’un événement venant modifier la situation de l’Adhérent, qui ne répondrait plus aux définitions et conditions d’application, le Contrat d’assistance peut être résilié par chacune des parties. La résiliation prend effet un (1) mois après que l’autre partie en a reçu notification.
AUTRES MODIFICATIONS :
Toute mesure législative ou réglementaire, qui aurait pour effet de modifier tout ou partie du présent contrat serait applicable dès son entrée en vigueur.
Le présent contrat peut, par ailleurs, évoluer et nécessiter certaines modifications, telles que des modifications tarifaires. Dans ce cas, le Souscripteur communiquera par écrit à l’Adhérent au plus tard trois (3) mois avant leur date d’application les modifications envisagées. L’Adhérent pourra refuser celles-ci pendant ce délai en résiliant son contrat par courrier recommandé (lettre ou courrier électronique) adressé au Souscripteur ou directement sur son espace personnel (rubrique gérer mon contrat) au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance annuelle de son contrat. La résiliation prendra effet un (1) mois à compter de la notification de la résiliation faite par l’Adhérent.
À défaut de résiliation par l’Adhérent, la modification, telle que la nouvelle prime, sera considérée comme acceptée par l’Adhérent et sera applicable à compter de la date de renouvellement annuel de l’adhésion suivant la notification de la modification.
Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE
Non-paiement – Résiliation
Conformément à l’article L 113-3 du Code des assurances, en cas de non-paiement d’une échéance dans les 10 jours suivants sa date d’exigibilité, la garantie d’assistance pourra être suspendue à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant l’envoi par le Souscripteur, au dernier Domicile connu de l’Adhérent d’une mise en demeure par courrier recommandé (lettre ou courrier électronique) avec accusé de réception.
Le Souscripteur pourra résilier le Contrat, cette résiliation prenant, dans ce cas, effet dans les 10 jours suivant l’expiration du délai de 30 jours susvisé. La notification de cette résiliation pourra être faite à l’Adhérent dans le même courrier recommandé que celle précitée, valant
première mise en demeure.
En cas de résiliation dans ces conditions, la part du montant de la cotisation restant due est immédiatement exigible. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.
Subrogation
Après avoir engagé des frais dans le cadre de ses prestations d’assistance, Assistance 0 kilomètre est subrogée dans les droits et actions que Xxxx pouvez avoir contre les tiers responsables du sinistre, comme le prévoit l’article L.121-12 du Code des assurances. Notre subrogation est limitée au montant des frais que nous avons engagés en exécution du présent contrat.
Prescription
Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances :
« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance;
En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.»
Conformément à l’article L.114-2 du Code des assurances :
« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.»
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont décrites aux articles 2240 à 2246 du Code Civil : la reconnaissance par le débiteur du droit contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code Civil), la demande en justice (articles 2241 à 2243 du Code Civil), un acte d’exécution forcée (articles 2244 à 2246 du Code Civil).
Conformément à l’article L.114-3 du Code des assurances :
« Par dérogation à l’article 2254 du Code Civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter
aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. »
Fausses déclarations
Lorsqu’elles changent l’objet du risque ou en diminuent notre opinion toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse de votre part entraîne la nullité du contrat. Les primes payées nous demeurent acquises et nous serons en droit d’exiger le paiement des primes échues (article L.113-8 du Code des assurances).
Toute omission ou déclaration inexacte de votre part dont la mauvaise foi n’est pas établie entraîne la résiliation du contrat 10 jours après la notification qui vous sera adressée par par courrier recommandé (lettre ou courrier électronique) et / ou l’application de la réduction des indemnités (article L.113-9 du Code des assurances).
Déchéance pour déclaration frauduleuse
En cas de sinistre ou demande d’intervention au titre des prestations d’assistance, si sciemment, Xxxx utilisez comme justificatifs, des documents inexacts ou usez de moyens frauduleux ou faites des déclarations inexactes ou réticentes, Vous serez déchu(e) de tout droit aux prestations, prévues dans la présente convention d’assistance, pour lesquelles ces déclarations sont requises.
Cumul des garanties
Si les risques couverts par le présent contrat sont couverts par une autre assurance, Vous devez Nous informer du nom de l’Assureur auprès duquel une autre assurance a été souscrite (article L121-4 du Code des assurances) dès que cette information a été portée à votre connaissance et au plus tard lors de la déclaration de sinistre.
Réclamations – Litiges
En cas de réclamation ou de litige, Vous pourrez vous adresser à:
Europ Assistance Service Remontées Clients 1 prxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxxxx Xxxxx.
Xi le délai de traitement doit excéder les dix jours ouvrés, une lettre d’attente Vous sera adressée dans ce délai. Une réponse écrite à la réclamation sera transmise dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation initiale.
Si le litige persiste après examen de votre demande par notre Service Remontées Clients, Vous pourrez saisir le Médiateur par courrier postal ou par internet:
La Médiation de l’Assurance TSA 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00 xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx/ xx.xxxxxxxxx@xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx
Vous restez libre de saisir, à tout moment, la juridiction compétente.
Autorité de contrôle :
L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution :
ACPR
4 Plxxx xx Xxxxxxxx XX 00000
00000 Xxxxx XXXXX 00.
Xnformatique et Libertés
Vous disposez, en justifiant de votre identité, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations Vous concernant en écrivant à:
Europ Assistance France Service Remontées Clients 1 prxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxxxx xxxxx.
Xi pour les besoins de la réalisation du service demandé, un transfert des informations Vous concernant est réalisé en dehors de l’Union Européenne, EUROP ASSISTANCE FRANCE prendra des mesures contractuelles avec les destinataires afin de sécuriser ce transfert.
Par ailleurs, Vous êtes informés que les conversations téléphoniques que Xxxx échangerez avec EUROP ASSISTANCE FRANCE pourront faire l’objet d’un enregistrement dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. Ces conversations sont conservées deux (2) mois à compter de leur enregistrement. Vous pourrez vous y opposer en manifestant votre refus auprès de votre interlocuteur.
Toutes les informations recueillies par EUROP ASSISTANCE FRANCE, 1 prxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxxxxx xxxxx, xxrs de la souscription à l’un de ses services et/ ou lors de la réalisation des prestations sont nécessaires à l’exécution des engagements que nous prenons à votre égard. A défaut de réponse aux renseignements demandés, EUROP ASSISTANCE FRANCE sera dans l’impossibilité de vous fournir le service auquel Xxxx souhaitez souscrire.
Ces informations sont uniquement réservées aux services d’EUROP ASSISTANCE FRANCE en charge de votre contrat et pourront être transmises pour les seuls besoins de la réalisation du service à des prestataires ou partenaires d’EUROP ASSISTANCE FRANCE.
EUROP ASSISTANCE FRANCE se réserve également la possibilité d’utiliser vos données personnelles à des fins de suivi qualité ou d’études statistiques. L’Adhérent et / ou les Bénéficiaires sont également informés que leurs données personnelles peuvent faire l’objet de traitements dans le cadre du dispositif de lutte contre la fraude à l’assurance, ce qui peut entraîner une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.
EUROP ASSISTANCE FRANCE peut être amenée à communiquer certaines de vos données aux partenaires à l’origine de la présente garantie.
En vue de satisfaire aux obligations légales et réglementaires, EUROP ASSISTANCE FRANCE peut être amenée à communiquer des informations aux autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées.
7.GARANTIE PERSONNELLE DU CONDUCTEUR
Cette garantie couvre les dommages corporels subis par le conducteur du véhicule assuré désigné au contrat et résultant directement d’un accident de la circulation dont il est reconnu responsable ou partiellement responsable.
Dans le cas d’un accident dont le conducteur n’est pas responsable, cette garantie correspond à une avance indemnitaire préalable au recours que l’Assureur exerce auprès du tiers responsable afin d’obtenir l’intégralité des sommes dues au conducteur.
Le préjudice des personnes assurées est calculé selon les règles ci-dessous. Les prestations de la garantie corporelle du conducteur ne sauraient se cumuler avec d’autres prestations de même nature versées par tout autre organisme et sont réglées après intervention de ces mêmes organismes et sous déduction des sommes versées par eux. Il appartient à la victime de communiquer les documents permettant de connaître le montant définitif des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ainsi que celles versées par l’employeur, tout régime de protection sociale ou de prévoyance collective obligatoire, y compris les caisses de retraite complémentaire ou les mutuelles, le FGAO, l’ONIAM ou tout organisme débiteur d’indemnités.
Le préjudice indemnisé comprend : En cas de blessures
- les frais de traitement médical, chirurgical et pharmaceutique en relation avec l’accident, de la date de l’accident à la date de guérison ou de consolidation;
- les pertes de gains professionnels actuels en relation avec l’accident du premier jour d’interruption jusqu’à la date de guérison ou de consolidation;
- AIPP (ou déficit fonctionnel permanent) selon le barème joint en annexe ;
- le déficit fonctionnel temporaire selon le barème joint en annexe ;
- le coût d’assistance d’une tierce personne après consolidation selon le barème joint en annexe;
- les souffrances endurées selon barème joint en annexe ;
- le préjudice esthétique permanent selon barème joint en annexe;
- le préjudice d’agrément selon barème joint en annexe.
En cas de blessures, le préjudice indemnisé sera déterminé par expertise médicale selon la mission d’expertise médicale 2006 de l’AREDOC. Quelle que soit la responsabilité du conducteur assuré, l’Assureur verse l’indemnité dès lors que le taux dès lors que le taux d’AIPP (ou de déficit fonctionnel permanent) est supérieur à 10% (ces 10% doivent être consécutifs à l’accident).
En cas de blessures provoquées ou aggravées par le non-port de la ceinture de sécurité, l’indemnité sera réduite de 25 %.
En cas de décès
- les frais d’obsèques dans la limite de 5 000 € ;
- le préjudice moral des ayants droit selon le barème joint en annexe;
- le préjudice économique (la table de capitalisation est la table de mortalité TD88/90 avec un taux à 3.50%).
7.1. SUBSTITUTION
En application de l’article L.211-25 du Code des assurances, l’Assureur est substitué dans les droits et actions des personnes indemnisées contre tout responsable de l’accident, pour chacun des postes de préjudice réparés à concurrence du montant des sommes payées par l’Assureur.
7.2. MONTANT DES GARANTIES
Dans tous les cas, le montant de l’indemnité versée au titre de la garantie corporelle du conducteur ne pourra pas
dépasser le plafond de la garantie prévue aux Dispositions Particulières ou figurant sur votre dernier appel de cotisation.
En cas de décès, si le montant total des indemnités dues dépasse le plafond de la garantie, alors l’indemnité revenant à chaque ayant droit sera calculée de la manière suivante: (Plafond de la garantie / montant total des indemnités) x (montant de l’indemnité revenant à chaque ayant droit).
Dans le cas d’une avance sur recours (conducteur partiellement ou non responsable), le montant de cette avance
sera limité à 30 % du plafond de la garantie prévue aux Dispositions Particulières.
L’indemnité versée dans ce cas représente :
une avance sur indemnisation lorsqu’un recours s’avère possible en totalité ou partiellement ;
un règlement définitif lorsque la responsabilité du conducteur est totalement engagée ou lorsqu’un recours
s’avère impossible.
7.3. EXCLUSIONS
Outre les exclusions générales prévues au présent contrat, sont également exclus les dommages corporels résultant
d’un accident de la circulation :
si le conducteur du véhicule au moment du sinistre n’est pas un conducteur désigné au contrat ;
si le conducteur au moment de l’accident refuse de se soumettre aux contrôles nécessaires ou se rend coupable d’un délit de fuite ;
si le conducteur du véhicule assuré n’a pas l’âge requis ou ne peut justifier être titulaire du permis de conduire
en état de validité exigé par les règlements publics en vigueur ;
si le conducteur se trouvait, au moment du sinistre, même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, sous l’empire d’un état alcoolique tel que défini par la réglementation en vigueur au moment du sinistre (article R.234- 1 du Code de la Route) ou, sous l’emprise de stupéfiants, drogues ou tranquillisants non prescrits médicalement (article L.235-1 du Code de la Route). Cette exclusion est applicable au conducteur du véhicule assuré en cas de refus de se soumettre aux épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique prévues par les articles L.234-3 à L.234-7 du Code de la Route ou de stupéfiants prévues par les articles L.235-1 à L.235-2 du Code de la Route ; si l’atteinte corporelle (blessures ou décès) résulte d’actes de violence, d’agression, de participation à une rixe ou d’un fait volontaire y compris en cas de l’altération de l’état mental du conducteur au moment de l’accident ; si au moment du sinistre le véhicule assuré est frappé d’interdiction de circuler du fait de son état de dangerosité constaté préalablement par un expert dans le cadre de la procédure des véhicules endommagés (décret n°2009- 397 du 10 avril 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés).
7.4. ANNEXES GARANTIE DU CONDUCTEUR
ÂGE | ||||||
16 - 20 | 21 - 30 | 31 - 40 | 41 - 50 | 51 - 60 | 61 - 70 | 71 + |
BARÈME D’ATTEINTE À L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE ET PSYCHIQUE (OU DÉFICIT FONCTIONNEL PERMANENT)
PAR POINT D’AIPP
TAUX AIPP | |||||||
11- 15 | 1 500 € | 1 450 € | 1 400 € | 1 250 € | 1 000 € | 850 € | 650 € |
16- 20 | 1 700 € | 1 600 € | 1 500 € | 1 380 € | 1 100 € | 940 € | 700 € |
21- 25 | 1 850 € | 1 800 € | 1 700 € | 1 500 € | 1 200 € | 1 000 € | 750 € |
26- 30 | 2 000 € | 1 900 € | 1 850 € | 1 580 € | 1 300 € | 1 100 € | 800 € |
31- 35 | 2 200 € | 2 080 € | 1 950 € | 1 750 € | 1 400 € | 1 180 € | 850 € |
36- 40 | 2 300 € | 2 180 € | 2 100 € | 1 850 € | 1 500 € | 1 280 € | 900 € |
41- 45 | 2 450 € | 2 320 € | 2 250 € | 1 980 € | 1 600 € | 1 360 € | 950 € |
46- 50 | 2 600 € | 2 500 € | 2 350 € | 2 120 € | 1 700 € | 1 480 € | 1 000 € |
51- 55 | 2 750 € | 2 600 € | 2 450 € | 2 220 € | 1 800 € | 1 540 € | 1 050 € |
56- 60 | 2 850 € | 2 720 € | 2 600 € | 2 350 € | 1 900 € | 1 620 € | 1 100 € |
61- 65 | 3 020 € | 2 880 € | 2 730 € | 2 450 € | 2 000 € | 1 700 € | 1 150 € |
66- 70 | 3 150 € | 3 080 € | 2 880 € | 2 600 € | 2 100 € | 1 800 € | 1 200 € |
71- 75 | 3 300 € | 3 180 € | 3 100 € | 2 750 € | 2 200 € | 1 860 € | 1 250 € |
76- 80 | 3 500 € | 3 300 € | 3 180 € | 2 850 € | 2 300 € | 1 950 € | 1 300 € |
81- 85 | 3 600 € | 3 450 € | 3 300 € | 2 950 € | 2 400 € | 2 020 € | 1 350 € |
86- 90 | 3 750 € | 3 600 € | 3 450 € | 3 100 € | 2 500 € | 2 100 € | 1 400 € |
91- 95 | 3 900 € | 3 700 € | 3 600 € | 3 200 € | 2 600 € | 2 200 € | 1 450 € |
96+ | 4 050 € | 3 800 € | 3 700 € | 3 300 € | 2 700 € | 2 250 € | 1 500 € |
SOUFFRANCES ENDURÉES / PRÉJUDICES ESTHÉTIQUES PERMANENTS
TABLE D’ÉVALUATION | |||
0,5/7 | 5 00€ | 4 / 7 | 7 500 € |
1 / 7 | 1 000 € | 4,5 / 7 | 11 000 € |
1,5 / 7 | 1 500 € | 5 / 7 | 14 500 € |
2 / 7 | 2 000€ | 5,5 / 7 | 19 500 € |
2,5 / 7 | 3 000 € | 6 / 7 | 25 000 € |
3 / 7 | 4 500 € | 6,5 / 7 | 32 500 € |
3,5 / 7 | 60 00 € | 7 / 7 | 40 000 € |
PRÉJUDICE D’AGRÉMENT
Base de 10 000 € x le taux de séquelles
Exemple : Pour un taux d’AIPP de 20% - 10 000 € x 20% = 2 000 €
TIERCE PERSONNE
Tierce personne active 10 €/ heure dans la limite de 365 jours par an Tierce personne passive 8 €/ heure dans la limite de 365 jours par an
La table de capitalisation est la table de mortalité TD88 / 90 avec un taux de 3,50%
DÉFICIT FONCTIONNEL TEMPORAIRE (DFT)
DFT total | 15 €/ jour |
DFT partiel (classes 3 et 4) | 10 €/ jour |
DFT résiduel (classes 1 et 2) | 5 €/ jour |
DÉCÈS
FRAIS D’OBSÈQUES SUR LA BASE DES JUSTIFICATIFS | |
PRÉJUDICE MORAL SUR LE BARÈME | |
CONJOINT | 20 000 € |
DESCENDANT 1ER DEGRÉ | 15 000 € |
ASCENDANT 1ER DEGRÉ | 10 000 € |
CO-LATÉRAL (FRÈRE SOEUR) | 8 000 € |
AUTRE HÉRITIER | 3 000 € |
8. DISPOSITIONS GÉNÉRALES POUR LA VA- LEUR MAJORÉE
Présentée par la société L’olivier Assurance, Mandataire en assurance, ci-après le « Mandataire », L’olivier Assurance est une marque d’AIS SA.
AIS SA est une société espagnole ayant pour activité l’intermédiation en assurance, qui est enregistrée au registre du commerce espagnol sous le numéro A90354911 et est régulée par la DGSFP (Direccion General de Seguros y Fondos de Pensiones). AIS SA est une filiale d’Admiral Group plc. (xxx.xxxxxxxxxxxx.xx.xx)
AIS SA dont le siège social se trouve à Xxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx, 00, 00000, Xxxxxxx, Xxxxxxx, est autorisé à opérer en métropole française et est enregistré auprès de l’Orias (xxx.xxxxx.xx) sous le numéro AJ-0213. AIS SA est également enregistré au registre du commerce de Lille Métropole sous le numéro 842188310. AIS SA est domicilié en France au 9-10 rue de l’Abbé Stahl, 00000, Xxxxx-xx Baroeul.
Assurée par MUTUAIDE ASSISTANCE – 000, xxx xx xx Xxxxxx - XX 00000 – 00000 Xxxxx xx Xxxxx XXXXX. SA au capital de 12 558 240€ – Entreprise régie par le Code des assurances - Soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel de Résolution – 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00 – 383 974 086 RCS Bobigny – TVA
FR 31 383 974 086.
8.1. DÉFINITIONS
Accessoires : éléments ajoutés au Véhicule et se trouvant à l’intérieur de l’habitacle.
Accident / Dommage accidentel : concerne les dommages et accidents matériels non intentionnels subis par le Véhicule assuré consécutifs à une collision (soudaine, imprévisible et irrésistible et provenant d’une cause extérieure).
Accident responsable: tout dommage accidentel matériel subi par le véhicule de l’Assuré suite à une collision dont l’Assuré a été déclaré responsable par L’olivier Assurance.
Assuré : étant entendu comme toute personne physique ayant un titre de conduite valable et conforme à la législation en vigueur en France, propriétaire du véhicule et désigné au contrat. Il est le bénéficiaire des prestations au titre du présent Contrat. Le Souscripteur ou ses ayants-droit ont la qualité d’Assuré au sens de ce Contrat.
Bénéficiaire des garanties : assuré dûment désigné sur le contrat. Il est précisé que le bénéfice de la garantie, en application du présent contrat, demeure acquis à l’Assuré qui autorise la conduite du véhicule par une autre personne physique ayant un titre de conduite valable et conforme à la législation en vigueur en France.
Bris de glace : parties en verre du Véhicule assurées et dont le bris accidentel est indemnisé par L’olivier Assurance.
Contrat: document contractuel matérialisant la souscription,
dûment complété et signé par l’Assuré et décrivant les caractéristiques du Véhicule et la Période d’Assurance.
Conducteur : toute personne physique utilisatrice du Véhicule au moment de la réalisation de l’évènement. Le Conducteur doit disposer d’un permis de conduire en état de validité conforme à la législation française.
Constat amiable : document officiel dûment complété et signé par le conducteur du véhicule assuré à la suite d’un accident de la route.
Contrat ou Police : le présent contrat d’assurance, régi par le Code des assurances, les Conditions Générales et les Conditions Particulières. Les Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales.
Échéance : date anniversaire de la date d’effet indiquée
au Contrat.
Effets personnels : ensemble des vêtements, du linge, des objets de toute nature de caractère privé transportés à l’intérieur du véhicule.
Franchise : somme restant à la charge de l’Assuré en déduction de l’indemnité déterminée du fait d’un sinistre garanti par L’olivier Assurance.
Indemnité: somme forfaitaire proposée en dédommagement par application du présent contrat dans la limite des plafonds et conditions des présentes Dispositions Générales.
Incendie : combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal, incendie par conflagration ou embrasement, par la foudre ou explosion.
Litige : désaccord ou contestation d’un droit, opposant
l’Assuré à un tiers, y compris sur le plan amiable.
Parties : l’Assuré et l’Assureur et / ou ses mandataires.
Période d’assurance : période de validité du présent contrat d’assurance, telle que définie dans les Dispositions Particulières.
Pièces couvertes: pièces garanties par la police et définies
dans les Dispositions Générales..
Prime : montant à payer par l’Assuré, au titre de chaque période d’assurance en contrepartie des prestations du présent contrat.
Sinistre : toutes les conséquences dommageables d’un événement fortuit prévu par la police et entraînant l’application des garanties. L’ensemble des dommages dérivés d’un même événement constitue un seul sinistre.
Souscripteur : personne physique preneur du présent contrat et ayant la qualité d’assuré.
Tentative de vol : commencement d’exécution d’un vol de véhicule, déclaré aux autorités de police ou de gendarmerie et attesté par le procès-verbal délivré par ces dernières.
Tiers : toute personne, physique ou morale, qui n’a pas
la qualité d’assuré au sens du présent contrat.
Xxxxx identifié : on considère la présence d’un tiers identifié dès lors qu’une personne physique ou morale est formellement désignée et / ou déclarée comme partie prenante à la collision.
Valeur vénale à dire d’expert : valeur de remplacement du véhicule fixée par l’expert sur le marché de l’occasion au jour du sinistre.
Usure : dépréciation progressive d’une pièce ou partie du véhicule se manifestant par l’altération de ses propriétés physiques, thermiques ou chimiques ou de son état, notamment : oxydation, dépôt de tartre, de boue, de fer ou métal, incrustation, corrosion, perte de matière.
Véhicule : le véhicule terrestre à moteur, immatriculé en France métropolitaine, ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur à 3,5T, satisfaisant à tout moment à la législation applicable notamment celle relative au contrôle technique obligatoire, répondant aux conditions d’assurance notamment de l’article « Objet », et désigné au contrat.
Vol : soustraction frauduleuse du véhicule assuré indemnisé par L’olivier Assurance dans le cadre d’une garantie vol du véhicule assuré, acquise au bénéficiaire au jour du sinistre et ayant fait l’objet d’une déclaration auprès des autorités de police ou de gendarmerie compétentes.
8.2. OBJET DE LA GARANTIE – CONDITIONS D’ASSURANCE – PLAFOND DE REMBOURSEMENT
Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de souscription à la police. Le contrat a pour objet le versement d’une indemnité visant à couvrir la perte financière liée à la survenance d’un sinistre.
Le présent contrat s’applique à tous les véhicules, de moins de 25 ans au jour de la souscription (de la date de 1ère mise en circulation à la date de souscription), et 200 000 kilomètres et de moins de 3,5T PTAC, appartenant à des personnes physiques ou morales.
Le présent contrat ne s’applique pas pour les véhicules: appartenant à des professionnels de l’automobile; destinés à la location courte durée ;
à usage professionnel tel que : ambulance, auto- école, transports onéreux de marchandises, transports onéreux de personnes;
utilisés même sporadiquement pour tout type de
compétition sportive, en amateur ou en professionnel, ou pour les entraînements ;
soumis à des modifications ou altérations, postérieurement à leur sortie de l’usine, ayant pour effet de modifier les caractéristiques techniques du véhicule ;
les Véhicules de plus de 100 000 € valeur à neuf TTC.
Le terme « 4 x 4» s’applique aux Véhicules 4 roues motrices
et / ou comportant une transmission intégrale.
Le terme « Super Cars » désigne un véhicule à partir de 3 000cc et/ ou véhicule dont la valeur à neuf est supérieure à 50 000 € TTC options incluses.
Les Véhicules 4x4, Super Cars, Jeep, Chrysler, Saab ou VUL de plus de 2,3T PTAC sont des véhicules soumis à une tarification spécifique.
GARANTIE PERTE FINANCIÈRE
CONDITIONS D’ASSURANCE :
Quel que soit le sinistre, l’Assuré ne pourra être indemnisé au titre du contrat souscrit que si les conditions cumulatives ci-dessous sont respectées :
le véhicule assuré doit être équipé au préalable d’un système de prévention ou de protection contre le vol tel que le gravage des vitres ;
un contrat d’assurance automobile obligatoire conforme au Code des assurances a été souscrit pour le véhicule auprès de L’olivier Assurance et est en vigueur au jour du sinistre ;
L’olivier Assurance, doit prendre en charge le risque principal, couvert par les garanties du contrat pour les événements vol et / ou dommages accidentels et / ou incendie et indemniser le bénéficiaire pour ce sinistre au-delà du montant de la franchise.
PLAFOND DE REMBOURSEMENT :
Le montant total des indemnités versées pendant la durée de la présente garantie ne pourra dépasser, ni le montant de l’achat du véhicule assuré, ni 15% de la valeur vénale du Véhicule assuré à dire d’expert, ni le plafond de remboursement imposé par la présente Garantie.
Il est rappelé que le plafond de remboursement oscille entre (500€) cinq cent euros TTC et (2 000€) deux mille euros TTC en fonction de l’âge du véhicule au jour du sinistre.
Âge du véhicule | Indemnisation |
0 - 5 ans | 2 000 € |
5 - 10 ans | 1 000 € |
plus de 10 ans | 500 € |
MODALITÉS DE LA GARANTIE :
Le contrat a pour objet la prise en charge d’une perte financière prévue aux présentes conditions en cas de vol, événement accidentel, ou incendie du véhicule assuré tels que définis dans les présentes Conditions Générales.
Garantie Perte Financière en cas de Vol du Véhicule assuré
À la demande du bénéficiaire, MUTUAIDE ASSISTANCE versera à l’Assuré une indemnité financière plafonnée à (2 000 €) deux mille euros TTC, conformément à l’article
« Plafond de remboursement », et sans pouvoir excéder 15% de la valeur vénale TTC du véhicule assuré au jour du sinistre, dans les conditions définies à l’article « Gestion et règlement des sinistres » (p.67), lorsque le véhicule assuré est l’objet d’un vol et dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées :
le délai contractuel d’attente défini par L’olivier Assurance du résultat des recherches du véhicule assuré est expiré ;
le véhicule assuré n’a pas été retrouvé au terme du délai défini par L’olivier Assurance ou a été retrouvé endommagé et jugé économiquement irréparable à dire d’expert (coût des réparations égal ou supérieur à 85% de la valeur vénale TTC du véhicule assuré) ;
L’olivier Assurance a versé une indemnité au titre de la garantie vol du contrat.
Il est rappelé que cette garantie n’intervient que si le véhicule est couvert par la garantie vol souscrite auprès de L’olivier Assurance au jour du sinistre.
Garantie Perte Financière en cas de Dommage Accidentel du Véhicule Assuré
À la demande du Bénéficiaire, MUTUAIDE ASSISTANCE versera à l’Assuré une indemnité financière plafonnée à (2 000 €) deux mille euros TTC, conformément à l’article
« Plafond de remboursement », et sans pouvoir excéder 15% de la valeur vénale TTC du véhicule assuré au jour du sinistre, dans les conditions définies article « Gestion et règlement des sinistres » (p.67) lorsque le véhicule assuré a subi un dommage accidentel et dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées :
le véhicule assuré a subi un dommage accidentel entraînant une indemnisation versée au Bénéficiaire par application des garanties « dommages tous accidents» ou « recours»;
le véhicule doit également être jugé économiquement irréparable par l’expert (coût des réparations égal ou supérieur à 85% de la Valeur Vénale TTC du Véhicule).
Il est rappelé que cette garantie n’intervient que si le véhicule est couvert au minimum par une garantie
« Responsabilité Civile » souscrite auprès de L’olivier Assurance au jour du sinistre.
Garantie Perte Financière en cas d’Incendie du Véhicule Assuré
A la demande du bénéficiaire, MUTUAIDE ASSISTANCE versera à l’Assuré une indemnité financière plafonnée à (2 000€) deux mille euros TTC, conformément à l’article
« Plafond de remboursement », et sans pouvoir excéder 15% de la valeur vénale TTC du Véhicule assuré au jour du sinistre, dans les conditions définies à l’article « Gestion et règlement des sinistres » (p.67), lorsque le véhicule assuré est l’objet d’un incendie et dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées :
L’olivier Assurance a versé une Indemnité au titre de la garantie Incendie ;
l’indemnité de l’Assureur n’a pas été réduite en raison de l’application d’une sanction pour non-respect des obligations de l’Assuré; telle que déclaration
8.3. TERRITORIALITÉ
inexacte du risque, déchéance partielle des droits
pour une obligation en cas de sinistre non respectée.
Le présent Contrat s’applique à tous les Véhicules tels que
définis à l’article « Objet » (p.61).
Les prestations au titre de la Police s’appliquent aux véhicules vendus et immatriculés en France Métropolitaine pour tous Sinistres couverts selon l’article « Les pays dans lesquels le contrat s’applique» (p.8) des Dispositions Générales du contrat L’olivier Assurance.
8.4. PRISE D’EFFET - DURÉE DU CONTRAT - RENONCIATION
L’olivier Assurance agissant en sa qualité de Mandataire dûment autorisé de l’Assureur, et sauf clause expresse contraire, les garanties prennent effet à la date indiquée aux Dispositions Particulières, pour une durée de douze (12) mois calendaires automatiquement renouvelable sous réserve du paiement de la prime et que les documents contractuels, à savoir notamment le Contrat signé, l’autorisation de prélèvement signée aient été adressés dans un délai de (5) cinq jours.
En cas de non-réception desdits documents et / ou du paiement dans le délai imparti, MUTUAIDE se réserve le droit de résilier unilatéralement la Souscription du Contrat, sans notice préalable à l’Assuré.
En cas de souscription au Contrat en utilisant une ou plusieurs techniques de communication à distance, l’Assuré peut demander expressément que les garanties prennent effet à la date de la signature de la demande de souscription conformément à l’article ci-après.
L’olivier Assurance dûment mandatée à cet effet, pourra refuser la conclusion de la Police moyennant l’envoi à l’Assuré d’une lettre ou d’un courrier électronique recommandé avec accusé de réception lui manifestant ce refus dans un délai de (14) quatorze jours à compter de la date de réception du Contrat.
Lorsque le Véhicule bénéficie d’une garantie constructeur non échue, la présente Police prend effet le jour de la cessation de celle-ci.
Les garanties prennent fin à minuit le jour de l’échéance
déterminée dans le Contrat.
La cessation de votre Souscription met fin à l’ensemble
des garanties et à vos droits à indemnisation. Votre Souscription cesse de plein droit :
au terme de la durée maximale indiquée au Contrat ; en cas de non-paiement des cotisations selon les
modalités prévues à l’article L.113-3 et suivant du Code des assurances.
L’Assuré peut, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un (1) mois après que l’Assureur en ait reçu notification par l’Assuré, par lettre ou tout autre support durable. Lorsque le contrat est résilié, l’Assuré n’est tenu qu’au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation.
Au cas où l’Assuré a adhéré au Contrat en utilisant une ou plusieurs techniques de communication à distance, les garanties prennent effet :
en cas de souscription par téléphone, après expiration du délai légal de renonciation de (14) quatorze jours calendaires à compter de la date conclusion du contrat; en cas de souscription par Internet, après expiration du délai légal de renonciation de (14) quatorze jours calendaires à compter de la date de souscription en ligne.
L’Assuré peut néanmoins demander expressément que les garanties prennent effet à la date du contact téléphonique au cours duquel l’Assuré a donné son consentement à l’assurance en cas de vente par téléphone ou à la date de signature par l’Assuré de la demande de souscription en cas de souscription avec signature.
L’Assuré manifeste son choix lors de la souscription. Toutefois, l’Assuré pourra renoncer à son Contrat conformément aux dispositions prévues dans le dernier point page 64..
Chaque Partie peut dénoncer toute Police souscrite pour une durée supérieure à douze (12) mois par courrier recommandé (lettre ou courrier électronique) avec Accusé de Réception, deux (2) mois avant la date anniversaire du Contrat.
L’Assuré ayant adhéré au présent Contrat en utilisant une ou plusieurs techniques de communication à distance, peut renoncer à la souscription :
en cas de souscription par téléphone, avant expiration du délai légal de renonciation de (14) quatorze jours calendaires à compter de la date de réception des Conditions Générales ;
en cas de souscription par Internet, avant expiration du délai légal de renonciation de (14) quatorze jours calendaires à compter de la date de souscription en ligne ;
en cas de souscription avec signature d’une demande de souscription, avant expiration du délai légal de renonciation de (14) quatorze jours calendaires à compter de la date de signature de la demande de souscription.
L’Assuré doit pour cela adresser à MUTUAIDE ASSISTANCE 000, xxx xx xx Xxxxxx - XX 00000 – 00000
Xxxxx xx Xxxxx XXXXX uun courrier recommandé (lettre ou courrier recommandé) avec avis de réception, rédigé par exemple selon le modèle suivant:
« Je soussigné(e) (M/Mme, nom, prénom, adresse) déclare renoncer à la souscription au Contrat N° ...
Le (date) Signature »
À condition que le bénéfice des garanties n’ait pas été demandé, l’intégralité des sommes éventuellement versées sera remboursée à l’Assuré dans un délai maximum de
(30) trente jours calendaires révolus à compter de la date de réception de la lettre de renonciation.
À compter de l’envoi de cette lettre, le cachet de la poste
faisant foi, le Contrat et les garanties prennent fin.
intégralement exécuté ;
vous n’avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.
Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l’Assureur du nouveau contrat, accompagné d’un document justifiant que vous bénéficiez déjà d’une garantie pour l’un des risques garantis par le nouveau contrat. L’Assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de (30) trente jours à compter de votre renonciation.
Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l’ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans votre contrat.
L’Assureur se réserve la possibilité de refuser la reconduction de la garantie à date anniversaire du contrat. L’Assuré en est informé au moment de l’envoi de l’avis d’échéance.
Enfin, conformément à l’article L.112-10 du Code des Assurances, vous êtes invité à vérifier que vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, vous bénéficiez d’un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de (14) quatorze jours calendaires à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;
ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ;
vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l’un
des risques garantis par ce nouveau contrat ;
le contrat auquel vous souhaitez renoncer n’est pas
8.5. OBLIGATIONS DE L’ASSURÉ
Sauf en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux français, l’Assuré qui subit un Sinistre doit, avant d’engager tous frais, déclarer ce Sinistre aux services de MUTUAIDE dès qu’il en a connaissance et le cas échéant dans les cinq jours, et adresser les pièces qui lui seront demandées.
À la souscription, l’Assuré ne doit pas fournir de fausse déclaration, toute omission ou inexactitude dans la déclaration
du risque sera sanctionnée dans les conditions prévues par les articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances: la mauvaise foi de la part de l’Assuré, entraînera la nullité du Contrat ;
si la mauvaise foi de l’Assuré n’est pas établie il sera appliqué une majoration de la Prime ou, en cas de Sinistre, une réduction de l’Indemnité en proportion de la Prime payée par rapport à la Prime qui aurait été due, si le risque avait été complètement déclaré.
8.6. DÉCHÉANCES CONTRACTUELLES
L’Assuré sera déchu de ses droits (MUTUAIDE ASSISTANCE conservera pour compenser les frais, les sommes déjà perçues
à titre de dommages et intérêts, sans que l’Assuré puisse prétendre à aucune indemnisation) dans les cas suivants : sont exclus les véhicules dont le compteur kilométrique a été manipulé avant ou après la souscription du contrat ; si l’utilisation du Véhicule n’est pas conforme aux règles du Code de la Route et / ou à la législation française ; en cas de non-paiement total ou partiel de la prime ;
en cas de non transmission du contrat dans les 5 jours ouvrables qui suivent la réception des Dispositions Particulières par l’Assuré ;
en cas de reprise et / ou revente du Véhicule par un professionnel de l’automobile ;
en cas de non réception par MUTUAIDE ASSISTANCE du dossier de cession dans les 5 jours qui suivent la revente du Véhicule à un non professionnel ;
en cas de mauvaise foi établie de l’Assuré ;
en cas de fausse déclaration, d’omission et / ou d’inexactitude dans les éléments descriptifs de la demande de prise en charge d’un Sinistre.
en cas de non-respect des conditions de l’article 8.2 « Objet de la garantie / conditions d’assurance » (p.61).
8.7. REVENTE DU VÉHICULE
Le bénéfice de la Police pourra être transmis à un nouveau propriétaire non-professionnel de l’automobile, à la condition que le Véhicule ait été entretenu depuis son acquisition selon les conditions prescrites par le présent Contrat et que le nouveau propriétaire se conforme aux dites conditions.
Les coordonnées complètes du nouveau propriétaire et le certificat de cession du Véhicule devront être adressés à
MUTUAIDE ASSISTANCE dans les 5 jours qui suivent la vente du Véhicule.
MUTUAIDE ASSISTANCE se réserve le droit de valider le transfert du bénéfice de la garantie liée à la revente du
véhicule.
8.8. EXCLUSIONS
Exclusions générales Exclusions spécifiques
Sont conventionnellement et contractuellement exclus du
cadre de la garantie :
• les pertes, les dommages, les conséquences et recours qui résultent d’une négligence, de la faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré et / ou de l’utilisateur, et s’il s’agit d’une personne morale de ses administrateurs, représentants légaux ou salariés, qu’ils agissent seuls ou en collusion avec des tiers ;
• les interventions n’ayant fait l’objet d’aucun accord écrit et préalable émanant de MUTUAIDE ASSITANCE ;
• les dommages résultant de la guerre étrangère ou de la guerre civile, émeutes, sabotages, actes de terrorisme et actions concertées ;
• les Sinistres dus aux effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de la transmutation de noyaux d’atomes ou de la radioactivité, ainsi que les Sinistres dus aux effets de radiations provoquées par l’accélération artificielle de particules ;
• les dommages dans le cadre d’un Sinistre non responsable et / ou sans Tiers identifié, dommages résultant d’une exploitation non conforme aux normes du fabricant ;
• les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l’Assuré pourrait encourir (article 1240 et suivants du Code Civil) ;
• les conséquences directes ou indirectes des pièces ou organes qui avaient fait l’objet de remarques ou observations lors du contrôle technique obligatoire ;
• les conséquences des conditions ou catastrophes climatiques (gel, chaleur, inondations...), l’immersion ou l’immobilisation prolongée du Véhicule ;
• l’utilisation d’un carburant et / ou d’un liquide ou adjuvant non adéquat. Les conséquences d’un excès, d’un manque ou d’une insuffisance de liquide de refroidissement et / ou de produits lubrifiants ;
• l’engagement du Véhicule dans une sortie loisir dans une compétition, rallye automobile, de quelque nature que ce soit ;
• les dommages provoqués par un remorquage ou une surcharge ;
• les Sinistres prenant leur origine avant la prise d’effet
du présent Contrat ;
• les conséquences en cas d’émeute, grève, explosion, mouvement populaire, restriction de circulation, sabotage, terrorisme, guerre civile ou étrangère, conséquence d’une source de radioactivité, ou de tout autre cas fortuit ou de force majeure, et des détériorations commises sur le Véhicule immobilisé, en cours de remorquage, de transport ou de convoyage;
• les Sinistres non déclarés à L’olivier Assurance ;
• les Franchises au titre de la Responsabilité Civile.
Sont exclus pour la garantie Perte Financière en cas de Vol
du Véhicule assuré :
• les Sinistres liés à une Tentative de Vol avec ou sans déplacement de Véhicule ;
• les Sinistres dus au Vol commis par le conjoint, un ascendant, descendant ;
• les Sinistres dus au Vol n’ayant pas été déclarés dans le cadre d’un dépôt de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie compétentes ;
• les Sinistres dus au vol de pneus, d’accessoires ou de tout autre élément attaché au véhicule.
Sont exclus pour la garantie Perte Financière en cas de
Dommages accidentels du Véhicule assuré :
• les dommages résultant d’actes de vandalisme ;
• les dommages pour des véhicules de fonction ou de service dont le contrat de L’olivier Assurance auto couvre une flotte avec une clause contractuelle d’auto- assurance pour les dommages aux véhicules.
Sont exclus pour la garantie Perte Financière en cas d’Incendie
du Véhicule assuré:
• les Sinistres causés par un incendie provoqué par une cigarette non éteinte ou mal éteinte ;
• les Sinistres causés par un excès de chaleur sans embrasement.
66/92
8.9. GESTION ET RÈGLEMENT DES SINISTRES
Garantie perte financière
En cas de sinistre, prenez immédiatement contact avec L’olivier Assurance au 00.00.00.00.00 pour déclarer le Sinistre et en connaître les modalités.
Vous pourrez adresser l’ensemble des pièces énumérées ci-dessous via votre espace perso.
L’Assuré doit, sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure, déclarer à L’olivier Assurance dès qu’il en a connaissance et / ou le cas échéant dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés toute circonstance de nature à entraîner la mise en jeu de la présente garantie.
Les pièces à fournir sous 30 (trente) jours à compter de la survenance du sinistre sont les suivantes :
Pour la Perte Financière due en cas de Vol total du Véhicule assuré
Il s’engage à fournir, sous 30 jours à compter de la survenance du sinistre, les pièces justificatives suivantes : copie de la déclaration de Vol effectuée auprès des autorités de police ou de gendarmerie compétentes;
copie de la quittance d’indemnité émise par L’olivier Assurance précisant le montant de la franchise laissée à la charge du Bénéficiaire ; copie de la déclaration de découverte du Véhicule; copie du certificat de cession ;
la facture des réparations du Véhicule et copie
du rapport d’expertise ;
copie de la carte grise du Véhicule assuré attestant de la propriété du Véhicule;
copie de la facture d’achat du Véhicule volé.
Pour la Perte Financière due en cas d’Accident Responsable
Il s’engage à fournir, sous 30 (trente) jours à compter de la survenance du sinistre, les pièces justificatives suivantes: copie du constat amiable établi, de la déclaration
sur l’honneur du client, de la déclaration d’accident et / ou encore du procès-verbal de police ou de gendarmerie compétente ;
copie de l’accord de prise en charge de L’olivier Assurance pour le sinistre accident responsable garanti précisant le montant de la franchise laissée à la charge du Bénéficiaire ;
copie du rapport d’expertise ;
copie de la facture des réparations;
copie de la carte grise du Véhicule assuré attestant
de la propriété du Véhicule ;
la facture d’achat du Véhicule ;
copie de la décision procédure V.G.A permettant d’identifier que le véhicule est considéré comme économiquement irréparable ;
copie de la quittance d’indemnité émise par L’olivier Assurance.
Pour la Perte Financière due en cas d’Incendie Il s’engage à fournir, sous 30 (trente) jours à compter de la survenance du sinistre, les pièces justificatives suivantes:
copie de la prise en charge, ou de la quittance d’indemnité, émise par L’olivier Assurance et précisant le montant de la Franchise laissée à la charge de l’Assuré ;
copie de la facture des réparations effectuées
dans le réseau vendeur du Véhicule ;
copie du rapport d’expert.
Pour toutes les garanties, l’Assureur se réserve le droit de réclamer toute autre pièce nécessaire à l’étude du Sinistre. L’Assuré s’engage à communiquer à L’olivier Assurance, sur simple demande et sans délai, tout document nécessaire à l’examen du bien-fondé de sa demande.
Le chèque de règlement est établi à l’ordre de l’Assuré et lui est directement adressé.
En cas de décès de l’Assuré, l’indemnité financière est versée
selon les règles de dévolution en matière successorale.
Le paiement intervient dans les plus brefs délais suivant la confirmation de prise en charge transmise par MUTUAIDE ASSISTANCE à l’Assuré, et sous réserve de la réception, par l’Assureur et le cas échéant le Mandataire, des justificatifs mentionnés ci-dessus.
En cas de sinistre provoqué par un tiers responsable, il est rappelé que l’Assureur est subrogé dans vos droits et actions c’est-à-dire qu’il peut exercer son recours contre le tiers responsable à concurrence des prestations et indemnités qui auront été versées. À ce titre, il vous sera demandé d’adresser toute pièce utile à cette fin.
8.10. EXAMEN DES RÉCLAMATIONS
En cas de réclamation concernant cette garantie, l’Assuré peut contacter le service client de L’olivier Assurance, par tous moyens mis à sa disposition (voir dispositions précédentes). Si la réponse ne le satisfait pas, l’Assuré pourra adresser sa demande au service réclamation de la Compagnie par courrier:
Service réclamation :
MUTUAIDE ASSISTANCE SERVICE QUALITE CLIENTS
000, xxx xx xx Xxxxxx – XX 000000 00000 XXXXX xx Xxxxx XXXXX
MUTUAIDE ASSISTANCE s’engage à accuser réception du courrier un délai maximum de dix (10) jours ouvrables et apportera une réponse à l’Assuré dans un délai maximum de deux (2) mois.
À défaut de résolution amiable, si le différend persiste, sans préjudice d’intenter une action en justice, l’Assuré pourra
faire appel, à ses frais, au médiateur de l’assurance par courrier ou email à :
• La Médiation de l’Assurance - XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00
• sur le site xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx / xx.xxxxxxxxx@xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx
8.11. EXPERTISE ET CONTESTATIONS
En cas de contestation sur le montant de la prise en charge, un expert sera missionné pour juger du montant du
remboursement au vu des pièces présentées.
En cas de contestation de l’Assuré suite à un refus de prise en charge par l’Assureur, et à défaut d’un accord entre les Parties, une expertise amiable pourra être organisée. Chacune des parties désigne un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert; les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix. Faute pour l’une des deux parties de nommer son expert ou les deux experts de s’entendre sur le choix d’un troisième expert, la désignation est effectuée par le président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l’Assuré. Cette nomination est faite sur simple requête signée des deux parties ou d’une seulement, l’autre ayant été convoquée par lettre recommandée. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et, s’il y a lieu, par moitié les honoraires du tiers expert.
8.12. COMMUNICATIONS
Toutes les communications envoyées par MUTUAIDE ASSISTANCE à l’Assuré sont considérées comme étant valables si celles-ci sont envoyées à la dernière adresse communiquée par l’Assuré à MUTUAIDE ASSISTANCE.
Toutes les communications de l’Assuré doivent être envoyées à l’adresse suivante : MUTUAIDE ASSISTANCE, 000, xxx xx xx Xxxxxx - XX 00000 – 00000 Xxxxx xx Xxxxx XXXXX
8.13. PRIME, IMPAYÉS ET RÉSILIATIONS
La Prime, dont le montant est indiqué au Contrat, est payable selon les modalités définies, lors de la souscription
du Contrat ou de son renouvellement.
Sous réserve des dispositions de l’article 8.4 (p.63) ci-dessus, elle n’est jamais remboursable.
8.14. ASSURANCE CUMULATIVE
En application de l’article L.121-4 du Code des assurances, le Souscripteur s’oblige, à informer la Compagnie des garanties dont il bénéficie ou dont bénéficie l’Assuré pour le même risque auprès d’autres assureurs. Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, ni dol, chacune d’elles produit ses effets dans les limites contractuelles de ses garanties.
L’Assuré a été invité à vérifier s’il n’est pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques couverts par
la présente Police.
Dans le cas où l’Assuré justifie d’une garantie antérieure pour l’un des risques couvert la présente police d’assurance, il a la possibilité, conformément à l’article L.112-10 du Code des assurances, de renoncer à la présente police dans les 14 jours calendaires suivant la conclusion de celle-ci. L’Assuré sera dès lors remboursé des primes qu’il a versées à la Compagnie, sans frais ni pénalités, sauf en cas de sinistre intervenant antérieurement à l’exercice du droit de renonciation.
8.15. SUBROGATION
En cas de paiement d’une indemnité par l’Assureur au titre de la présente Police, l’Assureur devient bénéficiaire, jusqu’à concurrence de cette indemnité, de tous les droits et actions que possédait l’Assuré contre tout responsable du Sinistre, conformément à l’article L.121-12 du Code des assurances. L’Assuré devra fournir tous les documents et certificats nécessaires et tout mettre en œuvre pour que l’Assureur puisse faire valoir ses droits.
L’Assuré ne doit prendre aucune action qui puisse porter préjudice aux droits de l’Assureur concernant la subrogation et demeure responsable pour tout dommage qu’il cause, par ses actes ou omissions, à l’Assureur dans ses droits de subrogation. Si la subrogation ne peut plus s’exercer en faveur de l’Assureur, du fait de l’Assuré, l’Assureur sera déchargé de tout ou partie de ses obligations envers l’Assuré.
8.16. LANGUE ET DROIT APPLICABLE
La langue utilisée pendant la durée du Contrat est le français (article L.112-3 du Code des assurances). Les relations précontractuelles et le présent Contrat sont régis par le droit français. Les frais d’envois postaux sont à la charge de l’Assuré. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption.
8.17. PRESCRIPTION - JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Pour tout litige survenu entre l’Assuré, l’Assureur ou MUTUAIDE ASSISTANCE suite à un sinistre couvert par la Police, la prescription est de deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance dans les conditions fixées aux articles L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances.
En cas de désaccord survenu à l’occasion de l’application des termes du présent contrat ou du règlement d’un sinistre, nous vous invitons à vous rapprocher de nos services afin que nous puissions étudier votre réclamation et lui apporter une solution satisfaisante.
Si aucune solution n’a été trouvée, vous pourrez faire appel au Médiateur, personnalité indépendante, en vous adressant à l’association La Médiation de l’Assurance à l’adresse suivante :
• Par email : sur le site xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx / xx.xxxxxxxxx@xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx
• Par courrier : La Médiation de l’Assurance - XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
En tout état de cause et à tout moment, vous avez la possibilité de saisir le Tribunal français compétent en fonction de la nature du litige.
8.18. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la souscription du Contrat ou de la relation d’assurance, MUTUAIDE ASSISTANCE ou l’Assureur sont amenés à recueillir auprès de l’Assuré des données personnelles protégées par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée et le Règlement (UE) 2016 / 679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences à l’égard de l’Assuré d’un défaut de réponse sont précisés lors de la collecte. Ces données seront utilisées pour la gestion interne de l’Assureur, du Courtier, leurs mandataires et réassureurs. Les responsables du traitement sont le Mandataire (L’olivier Assurance) pour la gestion des souscriptions à la Police, et l’Assureur (MUTUAIDE ASSISTANCE RCS Lyon 413 423 682) pour la gestion des Sinistres et la fourniture des prestations et garanties, qui les utilisent principalement pour les finalités suivantes: passation des contrats, gestion de la relation d’assurance, fourniture des prestations et garanties prospection, animation commerciale et études statistiques, évaluation du risque.
À ce titre, l’Assuré est informé que les données personnelles le concernant peuvent être transmises:
aux mandataires, établissements et sous-traitants liés contractuellement avec l’Assureur ou le Mandataire pour l’exécution de tâches se rapportant directement aux finalités décrites précédemment;
aux partenaires commerciaux de l’Assureur et du Mandataire qui interviennent dans la réalisation d’un produit ou un service souscrit par l’Assuré aux seules fins d’exécution de leurs obligations contractuelles vis- à-vis de l’Assuré, de l’Assureur ou du Mandataire ;
à des organismes publics afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires incombant à l’Assureur ; vers des pays non membres de l’Union Européenne lorsque l’exécution du Contrat le nécessite ;
si l’Assuré a donné son accord, à tout tiers, à des fins de prospection commerciale.
Enfin, toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude. Conformément aux articles 12 à 22 du RGPD, l’Assuré dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression et d’autres droits auprès du Mandataire ou de l’Assureur. Ces droits peuvent être exercés auprès du délégué représentant à la protection des données de l’Assureur:
par mail à l’adresse : XXXX@xxxxxxxx.xx ou,
par xxxxxxxx en écrivant à l’adresse suivante : Délégué représentant à la protection des données - MUTUAIDE
ASSISTANCE - 000, xxx xx xx Xxxxxx - XX 00000 – 00000 Xxxxx xx Xxxxx XXXXX
9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES POUR LA GA- RANTIE EFFETS PERSONNELS
Présentée par la société L’olivier Assurance, Mandataire en assurance, ci-après le « Mandataire », L’olivier Assurance est une marque d’AIS SA.
AIS SA est une société espagnole ayant pour activité l’intermédiation en assurance, qui est enregistrée au registre du commerce espagnol sous le numéro A90354911 et est régulée par la DGSFP (Direccion General de Seguros y Fondos de Pensiones). AIS SA est une filiale d’Admiral Group plc. (xxx.xxxxxxxxxxxx.xx.xx).
AIS SA dont le siège social se trouve à Xxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx, 00, 00000, Xxxxxxx, Xxxxxxx, est autorisé à opérer en métropole française et est enregistrée auprès de l’Orias (xxx.xxxxx.xx) sous le numéro AJ-0213. AIS SA est également enregistrée au registre du commerce de Lille Métropole sous le numéro 842188310. AIS SA est domicilié en France au 9-10 rue de l’Abbé Stahl, 00000, Xxxxx-xx Baroeul.
Assurée par MUTUAIDE ASSISTANCE – 000, xxx xx xx Xxxxxx - XX 00000 – 00000 Xxxxx xx Xxxxx XXXXX. SA au capital de 12 558 240€ – Entreprise régie par le Code des assurances - Soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel de Résolution – 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00 – 383 974 086 RCS Bobigny – TVA
FR 31 383 974 086.
9.1. DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
Nous, l’Assureur : MUTUAIDE ASSISTANCE – 000, xxx xx xx Xxxxxx - XX 00000 – 00000 Xxxxx xx Xxxxx XXXXX. SA au capital de 12 558 240 € – Entreprise régie par le Code des assurances - Soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel de Résolution – 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00 – 383 974 086 RCS
Bobigny – TVA FR 31 383 974 086.
Accident / Dommage accidentel : désigne les dommages et accidents matériels non intentionnels subis par le Véhicule Assuré consécutifs à une collision (soudaine, imprévisible et irrésistible et provenant d’une cause extérieure).
Assureur de 1er rang : société d’assurance L’olivier Assurance garantissant le Véhicule assuré au titre de l’Assurance des véhicules terrestres à moteur obligatoire, selon l’article L.2111-1 du Code des assurances.
Assuré:désigne toute personne physique ayant un titre de conduite valable et conforme à la législation en vigueur en France, propriétaire du véhicule et désigné au Bulletin de Souscription.
La garantie est acquise au dit propriétaire ou à toute autre personne à qui le Véhicule garanti aurait été prêté au moment du sinistre.
Bulletin de souscription: désigne le document contractuel matérialisant la souscription, dûment complété et signé par l’Assuré et décrivant la formule choisie.
Échéance : correspond à la date anniversaire d’échéance du primo contrat d’assurance automobile, souscrit auprès de l’Assureur de premier rang.
Effets personnels transportés : désigne le contenu appartenant à l’Assuré ou aux passagers transportés à titre gratuit, se trouvant à l’intérieur du Véhicule assuré ou dans une remorque attelée au Véhicule assuré, si elle est recouverte d’un capot rigide fermé à clef.
Événements garantis:
accident ; vol ;
tentative de vol ; vandalisme.
Litige : désaccord ou contestation d’un droit, opposant
l’Assuré à un Tiers, y compris sur le plan amiable.
Parties : l’Assuré et l’Assureur et / ou ses mandataires.
Maximum par événement : désigne le plafond de l’indemnisation, fonction de l’âge du véhicule, et figurant aux Tableaux de Garanties. Cette indemnisation ne devant pas dépasser la valeur vénale TTC en comptant celle-ci ajoutée à la primo-indemnisation versée dans le cadre du contrat d’assurance conclu avec l’Assureur de 1er rang.
Notice d’information : désigne le présent document,
composé de 9 pages et ses annexes éventuelles.
Nullité : entraînée par toutes fraudes, falsifications ou fausses déclarations et faux témoignages susceptibles de mettre en œuvre les garanties prévues à la convention, la nullité de nos engagements entraîne la déchéance des droits prévus au présent Contrat.
Sinistre : désigne toutes les conséquences dommageables d’un événement fortuit prévu par la Police et entraînant l’application des garanties. L’ensemble des dommages dérivés d’un même événement constitue un seul Sinistre.
Tentative de vol : désigne le commencement d’exécution d’un Vol de véhicule, déclaré aux autorités de police ou de Gendarmerie et attesté par le procès-verbal délivré par ces dernières.
Territorialité : La France métropolitaine, les
Principautés d’Andorre et de Monaco ainsi que dans
les États membres du système de carte verte* excepté l’Azerbaïdjan, Biélorussie, Israël, Iran, Maroc, Russie, Tunisie et Turquie.
* xxxxx://xxx.xxxx.xxx/xxxxxxx/0000/xxxxx-xxxx-xxxxxx- final
Échéance : correspond à la date anniversaire d’échéance du primo contrat d’assurance automobile, souscrit auprès de l’Assureur de premier rang.
Véhicule garanti : Désigne le Véhicule terrestre à moteur, immatriculé en France métropolitaine, ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur à 3,5T, satisfaisant à tout moment à la législation applicable notamment celle relative au contrôle technique obligatoire, et désigné au Bulletin de Souscription.
9.2. OBJET DE LA GARANTIE
Le Véhicule garanti est dégradé suite à un événement garanti. Nous intervenons aux seules garanties souscrites au présent contrat pour le Véhicule assuré :
la détérioration accidentelle ; le vol et la tentative de vol ; le vandalisme ;
des Effets personnels transportés, comme défini à l’article 9.1 (p.71) de la présente Notice, et ce, à concurrence du montant indiqué dans le tableau de garantie, correspondant à votre choix de souscription.
Formule «usage privé: protection des effets personnels»
Sont couverts les éléments suivants :
les bagages, objets et effets personnels à usage
privé ou professionnel ; les clés volées ;
les téléphones, smartphones, ordinateurs et périphériques ;
les appareils d’émission et/ou de réception de sons et d’images amovibles (notamment autoradios, lecteurs audio et / ou vidéo) et GPS non prévus au catalogue du constructeur ainsi que leurs composants périphériques ;
les matériels de prise de vue (photo et vidéo), de sport et de loisirs ;
les papiers du véhicule et d’identité ;
le coffre et/ ou les barres de toit fixés au véhicule ; les systèmes de porte bicyclettes et/ ou de porte skis fixés au véhicule (sauf systèmes magnétiques en cas de vol)
Formule « usage professionnel : protection des effets professionnels et personnels»
Sont couverts les éléments suivants :
le contenu à usage professionnel (matériel utilisé dans le cadre de l’exercice de sa profession et non susceptible d’être vendu en gros ou au détail) transporté dans le véhicule assuré ;
les aménagements professionnels du véhicule assuré, fixés de manière permanente (galerie de toit, rampe, porte échelle, rayonnage métallique, rampe de chargement...) et ne figurant pas sur la facture d’achat du véhicule ;
les objets personnels (vélos, bagages, ordinateur personnel…) transportés dans le véhicule assuré, comme décrit au paragraphe 1 du présent article.
Les aménagements professionnels figurant sur la facture d’achat du véhicule sont garantis au titre des garanties dommages de la formule Tous Risques, couverts par l’Assureur de premier rang.
9.3. LES EXCLUSIONS DE L’ASSURANCE PROTECTION DES EFFETS PERSONNELS
Outre les exclusions générales, ne donnent pas lieu à notre intervention :
• les bijoux ;
• les vins, les espèces ;
• le contenu des coffres de toit ;
• le contenu transporté à titre onéreux ;
• les dommages indirects ainsi que ceux liés à la dépréciation ;
• les fourrures, argenteries, bijoux, billets de banque, espèces, titres de toute nature et tous objets précieux ;
• les dommages consécutifs au vol ou à la tentative de vol* lorsque les mesures de prévention n’ont pas été observées ;
• en cas de vol du téléphone ou smartphone, le coût de l’abonnement, du réabonnement et des communications téléphoniques ;
• les marchandises transportées* ;
• les deux roues, tricycles et quadricycles dont la cylindrée est inférieure à 80cm3 ;
• les véhicules affectés au transport de personnes ou de
marchandises à titre onéreux ;
• les véhicules transportant des marchandises inflammables ou explosives, si les règlements prévus pour ce genre d’activité n’ont pas été respectés ;
• les matériels et véhicules utilitaires de plus de 3,5 tonnes;
• les événements survenant sur un véhicule non garanti ;
• le bris de clefs ;
• les dommages qui sont la conséquence d’une inobservation volontaire de la réglementation des pays visités, ou de la pratique d’activités non autorisées par les autorités locales;
• les conséquences de guerres civiles ou étrangères, d’émeutes, d’actes de terrorisme, de grèves, de pirateries, d’explosions d’engins et d’effets nucléaires ou radioactifs, d’événements climatiques tels que tempêtes, ouragans, inondations.
9.4. LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES
Quelles que soient les garanties souscrites, nous n’assurons jamais les dommages :
• provoqués intentionnellement par le Bénéficiaire et ceux résultant de sa participation à un crime, à un délit ou à une rixe, sauf en cas de légitime défense ;
• l’usage de stupéfiants ou drogues non prescrits médicalement ;
• liés à l’état d’imprégnation alcoolique ;
• liés à la participation en tant que concurrent à un sport de compétition ou à un rallye donnant droit à un classement national ou international qui est organisé par une fédération sportive pour laquelle une licence est délivrée ainsi que l’entraînement en vue de ces compétitions ;
• liés à la pratique, à titre professionnel, de tout sport ;
• liés à la participation à des compétitions ou à des épreuves d’endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires, à bord de tout engin de locomotion terrestre, nautique ou aérien ;
• liés aux conséquences du non-respect des règles de sécurité reconnues liées à la pratique de toute activité sportive de loisirs ;
• liés aux accidents résultants de votre participation, même à titre d’amateur aux sports suivants: sports mécaniques (quel que soit le véhicule à moteur utilisé), sports aériens, alpinisme de haute montagne, bobsleigh, chasse aux animaux; dangereux, hockey sur glace, skeleton, sports de combat, spéléologie, sports de neige comportant un classement international, national ou régional;
• liés par l’inobservation volontaire de la réglementation du pays visité ou de la pratique d’activités non autorisées par les autorités locales ;
• liés par les interdictions officielles, de saisies ou de
contraintes par la force publique ;
• liés à l’utilisation d’engins de guerre, explosifs et armes à feu ;
• résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive du Bénéficiaire / Assuré conformément à l’article L.113-1 du Code des assurances ;
• liés au suicide et la tentative de suicide ;
• liés aux épidémies et pandémies, pollutions, catastrophes naturelles ;
• liés aux guerres civile ou étrangère, émeutes, grèves, mouvements populaires, actes de terrorisme, prise d’otage ;
• liés à la désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité.
La responsabilité de MUTUAIDE ASSISTANCE ne peut en aucun cas être engagée pour des manquements ou contretemps à l’exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure, ou d’événements tels que la guerre civile ou étrangère, les émeutes ou mouvements populaires, le lock-out, les grèves, les attentats, les actes de terrorisme, les pirateries, les tempêtes et ouragans, les tremblements de terre, les cyclones, les éruptions volcaniques ou autres cataclysmes, la désintégration du noyau atomique, l’explosion d’engins et les effets nucléaires radioactifs, les épidémies, les effets de la pollution et catastrophes naturelles, les effets de radiation ou tout autre cas fortuit ou de force majeure, ainsi que leurs conséquences.
73/92
9.5. CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Les remboursements au Bénéficiaire ne peuvent être effectués par nos soins que sur présentation des factures
originales acquittées correspondant à des frais engagés avec notre accord.
Les demandes de remboursement doivent être adressées en déposant vos justificatifs sur votre Espace Perso : xxxxxxxx.xx/xxxxxx-xxxxx ou en nous contactant au 01 79 35 06 54.
9.6. PRISE D’EFFET, DUREE ET RENOUVELLEMENT DES GARANTIES
Les garanties prennent effet à la souscription du contrat, sous réserve du paiement de la prime correspondante.
Les garanties sont valables pour une durée d’un an. À l’expiration de cette durée, elles sont renouvelées automatiquement d’année en année à chaque échéance annuelle. Pour toute souscription postérieure au 1er janvier, le contrat prend fin le 31 décembre de la première année civile qui suit. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction chaque 1er janvier par période de douze (12) mois.
En cas d’adhésion à distance, et conformément à l’article L.112-9 du Code des assurances, l’Adhérent dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la date de souscription du contrat pour se rétracter. Dès lors qu’il a connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, l’Adhérent ne peut plus exercer ce droit de renonciation. En cas de renonciation, l’Adhérent ne peut être tenu qu’au paiement de la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu’à la date de la résiliation. L’Assureur est tenu de rembourser à l‘Adhérent le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de résiliation.
Pour renoncer à l’adhésion, une lettre ou un courrier électronique recommandé, avec accusé de réception doit être
adressé à :
L’olivier Assurance Service Client
XXX 00000
00000 XXXXXXXXXXX XXXXX
ou à l’adresse xxxxxx@xxxxxxxx.xx
selon le modèle ci-après : « Je soussigné(e) déclare renoncer expressément à mon adhésion à la garantie X,
N°............ effectuée en date du J’ai bien noté que la garantie de mon contrat prend fin à compter de la date
d’envoi de la présente lettre. Fait à ............, le ».
9.7. PRISE D’EFFET, DUREE ET RENOUVELLEMENT DES GARANTIES
Les garanties d’assurance en option peuvent être résiliées:
Par les deux Parties :
À chaque échéance annuelle, après notification par courrier recommandé (lettre ou courrier électronique), ou directement par l’assuré sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”) au moins deux (2) mois avant l’expiration d’assurance en cours par l’une des Parties.
Par Vous :
en cas de disparition de circonstances aggravantes mentionnées dans la police, si l’Assureur refuse de réduire la prime en conséquence (article L.113-4 du Code des assurances).
en cas de résiliation, par l’Assureur, d’un autre contrat après sinistre (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de modification par l’Assureur des tarifs applicables aux risques garantis par le présent Contrat (préavis de résiliation d’un (1) mois),
Par Nous :
en cas de non-paiement des primes par l’Adhérent (article L.113-3 du Code des assurances); en cas d’aggravation des risques (article L.113-4 du Code des assurances);
en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration des risques à la souscription ou en cours de contrat
(article L.113-9 du Code des assurances);
après sinistre, l’Adhérent ayant alors le droit de résilier les autres contrats souscrits par lui auprès de l’Assureur, dans le délai d’un (1) mois à compter de la notification de cette résiliation à l’Adhérent (article R.113-10 du Code des assurances).
De plein droit :
en cas de retrait total de l’agrément de l’Assureur conformément et dans les conditions définies à article
L.326-12 du Code des assurances;
en cas de résiliation du contrat souscrit auprès de l’Assureur par L’olivier Assurance, quelle qu’en soit la cause et notamment lorsqu’il n’est pas reconduit. La non-reconduction dudit contrat entraîne la cessation des garanties pour vous à l’échéance annuelle qui suit la date de ladite résiliation. Les prestations accordées avant la résiliation de votre contrat s’effectueront jusqu’à leur terme;
en cas de vente du véhicule garanti.
9.8. TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
En cas de désaccord ou de mécontentement sur la mise en œuvre des garanties d’assistance de votre contrat, nous vous invitons à le faire connaître à MUTUAIDE en écrivant à xxxx@xxxxxxxx.xx
Si la réponse que vous obtenez ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez adresser un courrier à:
MUTUAIDE SERVICE QUALITE CLIENTS
000, xxx xx xx Xxxxxx - XX 00000 – 00000 Xxxxx xx Xxxxx XXXXX
MUTUAIDE s’engage à accuser réception de votre courrier dans un délai de dix (10) jours ouvrés. Il sera traité dans les deux (2) mois au plus.
Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir la Médiation de l’Assurance par courrier ou e-mail à:
La Médiation de l’Assurance XXX 00000
00000 Xxxxx Xxxxx 00
xx.xxxxxxxxx@xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx
9.9. COLLECTE DE DONNÉES
L’Assuré reconnaît être informé que l’Assureur traite ses données personnelles conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles en vigueur et que par ailleurs :
les réponses aux questions posées sont obligatoires et qu’en cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à son égard peuvent être la nullité de l’adhésion au contrat (article L.113-8 du Code des assurances) ou la réduction des indemnités (article L.113-9 du Code des assurances) ;
le traitement des données personnelles est nécessaire à l’adhésion et l’exécution de son contrat et de ses garanties, à la gestion des relations commerciales et contractuelles, ou à l’exécution de dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur;
les données collectées et traitées sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat ou de l’obligation légale. Ces données sont ensuite archivées conformément aux durées prévues par les dispositions relatives à la prescription;
les destinataires des données le concernant sont, dans la limite de leurs attributions, les services de l’Assureur en charge de la passation, gestion et exécution du Contrat d’assurance et des garanties, ses délégataires, mandataires, partenaires, sous- traitants, réassureurs dans le cadre de l’exercice de leurs missions.
Elles peuvent également être transmises s’il y a lieu aux organismes professionnels ainsi qu’à toutes personnes intervenant au contrat telles qu’avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs.
Des informations le concernant peuvent également être transmises au Souscripteur, ainsi qu’à toutes personnes habilitées au titre de Tiers Autorisés (juridictions, arbitres, médiateurs, ministères concernés, autorités de tutelle et de contrôle et tous organismes publics habilités à les recevoir ainsi qu’aux services en charge du contrôle tels les commissaires aux comptes, auditeurs ainsi que services en charge du contrôle interne).
En sa qualité d’organisme financier, l’Assureur est soumis aux obligations légales issues principalement du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, qu’à ce titre, il met en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs.
Les données et les documents concernant l’Assuré sont conservés pour une durée de cinq (5) ans à compter de
la clôture du contrat ou de la cessation de la relation.
Ses données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude à l’assurance pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.
Cette inscription pouvant avoir pour effet un allongement de l’étude de son dossier, voire la réduction ou le refus du bénéfice d’un droit, d’une prestation, d’un contrat ou service proposés.
Dans ce cadre, des données personnelles le concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées au contrat peuvent être traitées par toutes personnes habilitées intervenant au sein des entités du Groupe Assureur dans le cadre de la lutte contre la fraude. Ces données peuvent également être destinées au personnel habilité des organismes directement concernés par une fraude (autres organismes d’assurance ou intermédiaires; autorités judiciaires, médiateurs, arbitres, auxiliaires de justice, officiers ministériels; organismes tiers autorisés par une disposition légale et, le cas échéant, les victimes d’actes de fraude ou leurs représentants).
En cas d’alerte de fraude, les données sont conservées maximum six (6) mois pour qualifier l’alerte puis supprimées, sauf si l’alerte s’avère pertinente. En cas d’alerte pertinente les données sont conservées jusqu’à cinq (5) ans à compter de la clôture du dossier de fraude, ou jusqu’au terme de la procédure judiciaire et des durées de prescription applicables.
Pour les personnes inscrites sur une liste de fraudeurs présumés, les données les concernant sont supprimées passé le délai de 5 ans à compter de la date d’inscription sur cette liste.
En sa qualité d’Assureur, il est fondé à effectuer des traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion de contentieux.
Les données personnelles pourront également être utilisées par l’Assureur dans le cadre de traitements qu’il met en œuvre et dont l’objet est la recherche et le développement pour améliorer la qualité ou la pertinence de ses futurs produits d’assurance et ou d’assistance et offres de services.
Les données personnelles le concernant peuvent
être accessibles à certains des collaborateurs ou
prestataires de l’Assureur établis dans des pays
situés hors de l’Union Européenne.
L’Assuré dispose, en justifiant de son identité, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données traitées. Il dispose également du droit de demander de limiter l’utilisation de ses données lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, ou de récupérer dans un format structuré les données qu’il a fournies lorsque ces dernières sont nécessaires au contrat ou lorsqu’il a consenti à l’utilisation de ces données.
Il dispose d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort. Ces directives, générales ou particulières, concernent la conservation, l’effacement et la communication de ses données après son décès.
Ces droits peuvent être exercés auprès du Délégué
Représentant à la Protection des Données de l’Assureur : par mail : à l’adresse XXXX@XXXXXXXX.xx
ou
par xxxxxxxx : en écrivant à l’adresse suivante : Délégué représentant à la protection des données
– MUTUAIDE ASSISTANCE – 000, xxx xx xx Xxxxxx -
XX 00000 – 00000 Xxxxx xx Xxxxx XXXXX.
Après en avoir fait la demande auprès du Délégué représentant à la protection des données et n’ayant pas obtenu satisfaction, il a la possibilité de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’informatique et des Libertés).
9.10. SUBROGATION
MUTUAIDE ASSISTANCE est subrogée à concurrence des indemnités payées et des services fournis par elle dans les droits et actions du Bénéficiaire, contre toute personne responsable des faits ayant motivé son intervention. Lorsque les prestations fournies en exécution de la convention sont couvertes en tout ou partie auprès d’une autre compagnie ou institution, MUTUAIDE ASSISTANCE est subrogée dans les droits et actions du bénéficiaire contre cette compagnie ou cette institution.
9.11. PRESCRIPTION
En application de l’article L.114-1 du Code des assurances, toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Ce délai est porté à dix ans pour les garanties décès, les actions des bénéficiaires étant prescrites au plus tard trente ans à compter de cet événement.
Toutefois, ce délai ne court:
en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance;
en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, ce délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
Ce délai de prescription peut être interrompu, conformément à l’article L.114-2 du Code des assurances, par une des causes ordinaires d’interruption suivantes :
la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code Civil);
une demande en justice, même en référé, jusqu’à extinction de l’instance. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure (articles 2241 et 2242 du Code Civil). L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée (article 2243 du Code Civil); une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée (article 2244 du Code Civil).
Il est rappelé que :
l’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette
reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers (article 2245 du Code Civil).
L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance
interrompt le délai de prescription contre la caution (article 2246 du Code Civil).
Le délai de prescription peut être interrompu également par: la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre ; l’envoi d’un courrier recommandé (lettre ou courrier électronique) avec accusé de réception (adressé par l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation, et adressé par l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité de sinistre)..
9.12. RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout différend né entre l’Assureur et le Bénéficiaire relatif à la fixation et au règlement des prestations sera soumis par la partie la plus diligente, à défaut de résolution amiable, à la juridiction compétente du domicile du bénéficiaire conformément aux dispositions prévues à l’article R.114-1 du Code des assurances.
9.13. FAUSSES DÉCLARATIONS
Lorsqu’elles changent l’objet du risque ou en diminuent notre opinion :
toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse de votre part entraîne la nullité du contrat. Les primes payées nous demeurent acquises et nous serons en droit d’exiger le paiement des primes échues, tel que prévu à l’article L.113.8 du Code des assurances;
toute omission ou déclaration inexacte de votre part dont la mauvaise foi n’est pas établie entraîne la résiliation du contrat 10 jours après la notification qui vous sera adressée par courrier recommandé (lettre ou courrier électronique) et / ou l’application de la réduction des indemnités du Code des assurances tel que prévu à l’article L.113.9.
9.14. AUTORITÉ DE CONTRÔLE
L’autorité chargée du contrôle de MUTUAIDE est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 0, xxxxx
xx Xxxxxxxx – XX 00 000 – 00 000 Xxxxx Xxxxx 0.
10. NOTICE D’INFORMATION PERTES FINANCIÈRES LEASING ASSURANCE
COMMENT CONTACTER NOTRE SERVICE ASSURANCE L’OLIVIER ASSURANCE
• Par téléphone de France : 00 00 00 00 00
(Communication non surtaxée, coût selon opérateur, appel susceptible d’enregistrement)
• Par téléphone de l’étranger : 33.1. 83.77.76.78, précédé de l’indicatif local d’accès au réseau international
(Communication non surtaxée, coût selon opérateur, appel susceptible d’enregistrement)
• Par e-mail : xxxxxxxx@xxxxxxxx.xx
Pour permettre à L’olivier Assurance d’intervenir dans les meilleures conditions, pensez à rassembler les informations suivantes qui vous seront demandées lors de votre appel :
• Le numéro de votre contrat d’assurance automobile souscrit auprès de L’olivier Assurance,
• Vos nom et prénom,
• L’adresse de votre domicile,
• Le numéro de téléphone où L’olivier Assurance peut vous joindre,
• La nature de votre problème.
Lors du premier appel, un numéro de dossier d’assurance vous sera communiqué. Le rappeler systématiquement,
lors de toutes relations ultérieures.
10.1. TABLEAU DE GARANTIES
Garanties d’assurance | Plafond |
1 / Indemnisation de la différence entre l’indemnité versée par L’olivier Assurance et le solde du financement LOA/LLD | 1/ 80 000 € maximum . |
10.2. DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
MUTUAIDE ASSISTANCE - 000 xxx xx xx Xxxxxx - XX 00000
– 00000 Xxxxx xx Xxxxx XXXXX. SA au capital de 12 558 240€ – Entreprise régie par le Code des Assurances. Soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel de Résolution – 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00 – 383 974 086 RCS Bobigny – TVA FR 31
383 974 086. Ci-après désignée par le terme «nous».*
Accident Tout événement soudain, extérieur et
imprévisible
Accident responsable Tout dommage accidentel matériel subi par le Véhicule de l’Assuré suite à une collision dont l’Assuré a été déclaré responsable par L’olivier Assurance.
Assuré La personne valablement désignée au contrat
en tant que conducteur principal ou secondaire. Assuré des garanties Assuré dûment désigné sur les Dispositions Particulières. Il est précisé que le bénéfice de la garantie, en application du présent contrat, demeure acquis à l’Assuré qui autorise la conduite du véhicule par une autre personne physique ayant un titre
de conduite valable et conforme à la législation en vigueur en France.
Bris de glace Parties en verre du Véhicule assurées
et dont le bris accidentel est indemnisé par L’olivier Assurance.
Conducteur Toute personne physique utilisatrice du
Véhicule au moment de la réalisation de l’évènement. Le Conducteur doit disposer d’un permis de conduire en état de validité conforme à la législation française. Constat amiable Désxxxx xx document officiel dûment complété et signé par le conducteur du Véhicule Assuré à la suite d’un accident de la route.
Dispositions Particulières Désigne le document contractuel matérialisant la souscription, signé par l’Assuré et décrivant les caractéristiques du Véhicule et la Période d’Assurance.
Dommage matériel toute détérioration ou destruction d’une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux.
Echéance annuelle La date indiquée sous ce nom aux
Dispositions Particulières. Elle détermine notamment le
point de départ d’une période annuelle d’assurance. Evénements garantis en assurance Selon les produits souscrits : - Les Pertes financières résultant du vol total d’un véhicule ou de la destruction totale d’un véhicule faisant l’objet d’un contrat d’achat par LOA ou LLD. Franchise Somme restant à la charge de l’Assuré en déduction de l’Indemnité déterminée du fait d’un Sinistre garanti par L’olivier Assurance.
Incendie Combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal.
Indemnité Somme forfaitaire proposée en dédommagement en application du présent Contrat dans la limite des plafonds et conditions des présentes dispositions.
LLD (Location Longue Durée) Parfois appelée « leasing
» est un contrat de location qui permet de disposer d’un bien sur plusieurs années sans avoir à l’acquérir.
LOA (Location avec Option D’achat) Aussi appelée
« leasing », est un contrat par lequel un client loue un véhicule dont une société est propriétaire en bénéficiant d’une option d’achat à la fin de la période de location ou pendant cette dernière.
Litige Désaccord ou contestation d’un droit, opposant
l’Assuré à un Tiers, y compris sur le plan amiable. Parties L’Assuré et Nous (Mutuaide) et/ou L’olivier Assurance.
Période d’Assurance Période de validité du présent contrat d’assurance, telle que définie dans les Dispositions Particulières.
Pièces Couvertes Désigne les pièces garanties par le présent contrat.
Prime Désigne le montant à payer par l’Assuré, au titre de chaque Période, d’Assurance en contrepartie des prestations du présent Contrat.
Protection Financière Correspond à la différence entre le capital restant dû et la valeur Argus à la date du sinistre.
Maximum par événement Désigne le plafond de l’indemnisation figurant au Tableau de Garanties. Cette indemnisation ne devant pas dépasser la valeur vénale TTC, en comptant celle-ci ajoutée à la primo- indemnisation versée par L’olivier Assurance, dans le cadre du contrat d’assurance auto.
Nous prenons en charge Nous finançons la prestation. Nullité Sanction d’une fausse déclaration intentionnelle ou d’une omission volontaire commise par l’assuré, à la souscription ou en cours de contrat, et qui le prive de tout droit à la garantie, le contrat étant réputé n’avoir jamais existé, conformément à l’article L113-8 du Code des Assurances
Sinistre Réalisation d’un événement aléatoire susceptible de mettre en jeu la garantie du présent contrat.
Souscripteur L’olivier Assurance garantissant le Véhicule assuré au titre de l’Assurance des véhicules terrestres à moteur obligatoire, selon l’article L211-1 du Code des
assurances.
Tentative de vol Commencement d’exécution d’un vol du véhicule assuré, interrompu pour une cause indépendante de son auteur. La tentative de vol est établie dès lors qu’est réuni un faisceau d’indices sérieux caractérisant l’intention des voleurs de s’emparer du véhicule assuré, de ses accessoires, aménagements et Contenu. Ces indices sont constitués par le forcement ou le commencement de forcement des moyens de fermeture, du mécanisme de mise en route du véhicule assuré ou le cas échéant de son système d’immobilisation.
Tiers Toute personne, physique ou morale, qui n’a pas la
qualité d’Assuré au sens du présent Contrat.
Usure Dépréciation progressive d’une pièce ou partie du Véhicule se manifestant par l’altération de ses propriétés physiques, thermiques ou chimiques ou de son état, notamment : oxydation, dépôt de tartre, de boue, de fer ou métal, incrustation, corrosion, perte de matière.
Valexx xxsiduelle Est égale à la valeur à neuf à laquelle
est déduit un coefficient de vétusté.
Valeur vénale à dire d’expert Valeur du Véhicule dire d’expert, en fonction de la valeur de revente sur le marché de l’occasion et des caractéristiques du Véhicule (notamment marque, type, âge, kilométrage).
VEI Véhicule jugé économiquement irréparable. Véhicule Désigne le Véhicule terrestre à moteur, immatriculé en France métropolitaine, ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur à 3,5T, satisfaisant à tout moment à la législation applicable notamment celle relative au contrôle technique obligatoire, et désigné aux Dispositions Particulières.
Vol Soustraction frauduleuse du Véhicule Assuré indemnisé par L’olivier Assurance, dans le cadre d’une garantie Vol du Véhicule Assuré, acquise à l’Assuré au jour du Sinistre, et ayant fait l’objet d’une déclaration auprès des autorités de police ou de gendarmerie compétentes.
Territorialité France métropolitaine.
10.3. OBJET DE LA GARANTIE
La présente Notice d’information définit les conditions de versement d’une indemnité visant à couvrir la perte financière liée à la survenance d’un sinistre. Les garanties décrites s’appliquent à tous les Véhicules, de moins de 3,5T PTAC appartenant à des personnes physiques ou morales.
Les conditions et limites du contrat sont les suivantes :
• Le plafond de financement est fixé à 80 000 € TTC par véhicule.
• L’indemnité totale perçue au titre du présent contrat, majorée de toute autre indemnité en vertu d’un autre
contrat d’assurance, ne pourra excéder le prix du véhicule neuf T.T.C. assuré.
• En cas d’indemnisation par L’olivier Assurance, pour exemple en « assurance tous risques », la Protection Financière correspond à la différence entre le capital restant dû et la valeur résiduelle
indemnisée par L’olivier Assurance.
• En cas de non-indemnisation par L’olivier Assurance, pour exemple en « assurance au tiers », la Protection Financière correspond à la différence entre le capital restant dû et la valeur Argus à la date du sinistre.
Le présent contrat ne s’applique pas pour les véhicules :
• Appartenant à des professionnels de l’automobile, destinés à la location courte durée,
• À usage professionnel, transports onéreux de marchandises, transports de personnes,
• Utilisés même occasionnellement pour tout type de compétition automobile sportive, en amateur ou en
professionnel, ou pour les entraînements,
• Soumis à des modifications ou altérations, postérieurement à leur sortie de l’usine, ayant pour effet de modifier les caractéristiques techniques du véhicule,
10.4. DESCRIPTION DES GARANTIES D’ASSURANCE
Quel que soit le Sinistre, l’Assuré ne pourra être indemnisé au titre du contrat souscrit que si les conditions cumulatives
ci-dessous sont respectées :
- Le Véhicule assuré doit être équipé au préalable d’un système de prévention ou de protection contre le
Vol tel que le gravage des vitres ;
- Un contrat d’assurance automobile obligatoire a été souscrit pour le Véhicule assuré auprès de L’olivier Assurance et est en vigueur au jour du sinistre ;
- L’olivier Assurance, Assureur de 1er rang, doit acter la réalisation d’un sinistre automobile clôturé et ayant
mis en jeu son contrat au niveau des garanties Vol, Accident responsable ou Incendie.
GARANTIE PERTE FINANCIÈRE LOA/LLD
Garantie Perte Financière en cas de Vol Total du Véhicule assuré
A la demande de l’Assuré, nous verserons à l’Assuré une indemnité financière correspondant à la différence
entre le capital restant dû prévue au contrat et la valeur résiduelle indemnisée par L’olivier Assurance, lorsque le Véhicule Assuré est l’objet d’un Vol et dès lors que les conditions cumulatives suivantes
sont respectées :
1. Le délai contractuel d’attente du résultat des recherches du Véhicule Assuré, défini par L’olivier Assurance, est expiré ;
2. Le Véhicule Assuré n’a pas été retrouvé au terme du délai défini par L’olivier Assurance ou a été retrouvé endommagé et jugé économiquement irréparable à dire d’expert (coût des réparations égal ou supérieur à 80% de la Valeur Vénale TTC du Véhicule Assuré) ;
3. L’olivier Assurance a versé une indemnité au titre de la garantie Vol du contrat principal Véhicule Terrestre à Moteur obligatoire couvrant le Véhicule Assuré.
Il est rappelé que cette garantie n’intervient que pour autant que le Véhicule soit couvert au minimum par une Garantie « Responsabilité Civile » souscrite auprès deL’olivier Assurance au jour du sinistre.
Garantie Perte Financière en cas de Destruction totale du Véhicule Assuré
A la demande de l’Assuré, nous verserons à l’Assuré une indemnité financière correspondant à la différence entre le capital restant dû prévue au contrat et la valeur résiduelle indemnisée par L’olivier Assurance au jour du sinistre lorsque le Véhicule Assuxx x xubi un Dommage Accidentel et dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées :
1. Le Véhicule Assuré a subi un Dommage Accidentel ayant été pris en charge par L’olivier Assurance au jour du
sinistre au titre de la garantie « Dommage tous accidents » lorsqu’il est assuré en tous risques.
2. Le véhicule est jugé économiquement irréparable à dire d’expert (coût des réparations égal ou supérieur à 80%
de la Valeur Vénale TTC du Véhicule) ;
DÉCHÉANCES CONTRACTUELLES
L’Assuré sera déchu de ses droits (l’Assureur conservera pour compenser les frais, les sommes déjà perçues à titre de
dommages et intérêts, sans que l’Assuré puisse prétendre à aucune indemnisation) dans les cas suivants :
- le compteur kilométrique du véhicule a été manipulé avant ou après la souscription du contrat ;
- l’utilisation du Véhicule est en violation des règles du Code de la Route et/ou de la législation française ;
- non-paiement total ou partiel de la prime à l’issue de la période de suspension des garanties ;
- non-paiement des mensualités prévues au contrat LOA/LLD à terme échu ;
- non-transmission du contrat d’assurance automobile souscrit auprès de L’olivier Assurance signé et qui stipule précisément
la souscription de la présente garantie « perte financière » ;
- fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, circonstances ou conséquences du sinistre, ou sur l’existence d’autres assurances pouvant garantir le sinistre. Il en sera de même si l’Assuré emploie sciemment des documents inexacts comme justificatifs ou use de moyens frauduleux;
- non-respect des conditions de l’Article 2 « Objet de la garantie » de la présente Notice d’information.
10.5. OBLIGATIONS DE L’ASSURÉ
L’Assuré a l’obligation d’établir une déclaration exacte et la plus exhaustive que possible.
Toute omission ou inexactitude dans la déclaration du risque sera sanctionnée dans les conditions prévues par les
articles L. 113-8 et L.113-9 du Code des Assurances :
- la mauvaise foi de la part de l’Assuré, entraînera la nullité du Contrat.
- si la mauvaise foi de l’Assuré n’est pas établie il sera appliqué une majoration de la Prime ou, en cas de Sinistre, une réduction de l’Indemnité en proportion de la Prime payée par rapport à la Prime qui aurait été due, si le risque avait été complètement déclaré.
10.6. CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Les demandes de remboursement doivent être adressées à :
L’OLIVIER ASSURANCE
Service Sinistres XXX 00000
00000 XXXXXXXXXXX XXXXX
xxxxxxxx@xxxxxxxx.xx ou
01 79 35 06 54
10.7. PRISE D’EFFET / DURÉE DU CONTRAT
Les garanties prennent effet à la souscription du contrat d’assurance automobile de L’olivier Assurance, sous réserve
du paiement de la prime correspondante.
Sous réserve de l’acceptation du dossier, et sauf clause expresse contraire, les garanties prennent effet à la date indiquée aux Dispositions Particulières, pour une durée de douze (12) mois calendaires renouvelable tacitement, et que les documents contractuels, notamment les Dispositions Particulières, aient été retournés à l’olivier Assurance signées.
Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction en même temps que le contrat d’assurance automobile souscrit
auprès de L’olivier Assurance.
En cas d’adhésion à distance, et conformément à l’article L.112-9 du Code des Assurances, l’Assuré dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus à compter de la date de souscription du contrat pour se rétracter. Dès lors qu’il a connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, l’Assuré ne peut plus exercer ce droit de renonciation.
En cas de renonciation, l’Assuré ne peut être tenu qu’au paiement de la partie de prime correspondant à la période
pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu’à la date de la résiliation.
L’Assureur est tenu de rembourser à l‘Assuré le solde au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de résiliation.
Pour renoncer à l’adhésion, un courrier recommandé (lettre ou courrier électronique), avec accusé de réception doit
être adressé à : L’OLIVIER ASSURANCE selon modèle ci-après :
“Je soussigné(e). ...... déclare renoncer expressément à mon adhésion à la garantie “Pertes financières leasing assurance”, N°............effectuée en date du. J’ai bien noté que la garantie de mon contrat prend fin à compter
de la date d’envoi de la présente lettre. Fait à ............, le ”.
10.8. CLAUSE D’INDIVISIBILITE
Lorsque le contrat souscrit auprès de L’olivier Assurance disparaît, est caduc le contrat « PERTES FINANCIÈRES LEASING ASSURANCE » N°7476 dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et pour lequel l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie.
10.9. RÉSILIATION / CESSATION DES GARANTIES
Les garanties d’assurance peuvent être résiliées :
• Par les deux Parties
A chaque échéance annuelle, après notification par courrier recommandé (lettre ou courrier électronique) au moins deux (2) mois avant l’expiration d’assurance en cours par l’une des Parties.
• Par Vous
- en cas de disparition de circonstances aggravantes mentionnées dans la police, si l’Assureur refuse de réduire la prime en conséquence (article L 113-4 du Code des assurances).
- en cas de résiliation, par l’Assureur, d’un autre contrat après sinistre (article R 113-10 et A211-1-2 du Code des assurances),
- en cas de modification par l’Assureur des tarifs applicables aux risques garantis par le présent Contrat (préavis
de résiliation d’un (1) mois),
- en cas de disparition du risque (article L121-9 du Code des assurances)
• Par Nous
- en cas de non-paiement des primes par l’Adhérent (article L 113-3 du Code des assurances).
- en cas d’aggravation des risques (article L 113-4 du Code des assurances).
- en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration des risques à la souscription ou en cours de contrat (article
L 113-9 du Code des assurances).
- après sinixxxx, x’Adhérent ayant alors le droit de résilier les autres contrats souscrits par lui auprès de l’Assureur, dans le délai d’un (1) mois à compter de la notification de cette résiliation à l’Adhérent (article R 113-10 et A211-1- 2 du Code des assurances).
• De plein droit
♦ En cas de retrait total de l’agrément de l’Assureur conformément et dans les conditions définies à article
L 326-12 du Code des assurances,
♦ En cas de résiliation du contrat souscrit auprès de Mutuaide par L’OLIVIER ASSURANCE, quelle qu’en soit la cause et notamment lorsqu’il n’est pas reconduit. La non-reconduction dudit contrat entraîne la cessation des garanties pour vous à l’échéance annuelle qui suit la date de ladite résiliation. Les prestations accordées avant la résiliation de votre contrat s’effectueront jusqu’à leur terme, conformément à l’article 7 de la présente Notice d’information.
10.10. QUELS SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?
En cas de sinistre, vous pourrez déclarer votre sinistre et adresser l’ensemble des pièces énumérées ci-dessous par mail à l’adresse suivante :
L’OLIVIER ASSURANCE
Service sinistre XXX 00000
00000 XXXXXXXXXXX XXXXX
xxxxxxxx@xxxxxxxx.xx ou
01 79 35 06 54
En précisant le numéro de contrat, le nom et prénom du titulaire de la garantie, l’immatriculation du véhicule, la nature du sinistre.
PIÈCES JUSTIFICATIVES
L’Assuré devra envoyer à L’olivier Assurance l’ensemble des pièces justificatives que ce dernier lui demandera afin d’instruire et éventuellement indemniser le sinistre vol, dommage ou incendie déclaré. Le tableau d’amortissement du financement auto devra être fourni à L’olivier Assurance
Pour toutes les garanties, l’Assureur se réserve le droit de réclamer toute autre pièce nécessaire à l’étude du Sinistre. L’Assuré s’engage à communiquer à MUTUAIDE, sur simple demande et sans délai, tout document nécessaire l’examen du bien-fondé de sa demande.
10.11. LES EXCLUSIONS GENERALES
Ne donnent pas lieu à notre intervention :
Sont exclus pour la garantie Perte Financière en cas de Vol du Véhicule assuré :
- Les Sinistres liés à une Tentative de Vol avec ou sans déplacement de Véhicule,
- Les Sinistres dus au Vol commis par le conjoint, un ascendant, descendant,
- Les Sinistres dus au Vol n’ayant pas été déclarés dans le cadre d’un dépôt de plainte auprès des autorités
de police ou de gendarmerie compétentes,
- Les Sinistres dus au vol de pneus, d’accessoires ou de tout autre élément attaché au véhicule.
- L’apport lié au financement du contrat LOA/LLD
Sont exclus pour la garantie Perte Financière en cas de Destruction totale du Véhicule assuré : L’apport lié au financement du contrat LOA/LLD
10.12. TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
1. En cas de désaccord ou de mécontentement sur la mise en oeuvre de votre contrat, nous vous invitons à le faire connaître à L’OLIVIER ASSURANCE en appelant le 00.00.00.00.00 ou en écrivant à l’adresse suivante pour les garanties Assurance listées ci-dessous :
• Garantie Pertes Financières LEASING Assurance
DIRECTION QUALITE
L’olivier Assurance Service Client
XXX 00000
00000 XXXXXXXXXXX XXXXX
Si la réponse que vous obtenez ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez adresser un courrier à :
MUTUAIDE
000 XXX XX XX XXXXXX - XX 00000 –
00000 XXXXX XX XXXXX XXXXX
MUTUXXXX x’engage à accuser réception de votre courrier dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés. Il sera traité
dans les 2 mois au plus.
2. Si la réponse que vous obtenez ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez adresser un courrier à : Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir la Médiation de l’Assurance par courrier ou par e-mail à :
La Médiation de l’Assurance
XXX 00000
00000 Xxxxx Xxxxx 00
xx.xxxxxxxxx@xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx
10.13. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Vos données personnelles sont collectées conformément à la réglementation applicable directement auprès de vous et par l’intermédiaire de nos partenaires dès lors que vous effectuez un devis. Certaines informations demandées lors du devis sont obligatoires, sans elles nous ne sommes pas en mesure de vous proposer un devis.
Exemples de données que nous collectons :
– Données à caractère personnel Nom et prénom ;
Adresse postale ;
Coordonnées (numéro de téléphone et adresse email) ; Date de naissance ;
Sexe ;
Profession ;
– Les communications
Dans le cadre de notre démarche d’amélioration de la qualité de nos services et de formation de nos collaborateurs, mais également du respect de nos obligations légales, vos communications téléphoniques avec nos centres d’appels sont susceptibles d’être écoutées et enregistrées. Il en est de même pour les emails, les SMS et tout autre échange ayant lieu entre vous et nous.
Concernant les appels, les données enregistrées sont : les données d’identification, le numéro de téléphone, la
conversation, l’heure de l’appel, la durée de l’appel et le service concerné par l’appel.
Les appels pourront faire l’objet d’un traitement par un partenaire pour une retranscription écrite et une analyse comportementale afin d’améliorer le service et la détection de la fraude.
– À partir de votre usage du site internet et de nos produits et/ou services
Nous collectons des données vous concernant à partir de vos actions, par exemple la façon dont vous utilisez notre site web ou nos services. Cela nous permet de vous fournir la meilleure expérience possible sur notre site internet ainsi que des offres et un service adaptés à vos besoins.
Nous pouvons également collecter des données au travers de moyens technologiques tels que les cookies et les pixels sur notre site internet. Sur ce dernier, nous utilisons Google Analytics qui est un service d’analyse des données de navigation fourni par Google, Inc. Les cookies que nous utilisons produisent des statistiques anonymes et nous permettent de mesurer l’activité des utilisateurs sur notre site (nombre de visites, nombre de pages vues par visites, temps passé, etc.), à l’exclusion de toute information individuelle, et sont destinés à nous permettre de mieux connaître l’utilisation que les internautes font de notre site afin de l’améliorer et de détecter d’éventuels problèmes de fonctionnement.
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À QUEL MOMENT COLLECTONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Nous collectons les informations que vous nous fournissez volontairement notamment lorsque :
Vous effectuez un devis sur notre site ou sur les sites de nos partenaires et vous émettez le souhait d’être mis en
relation avec L’olivier.
Vous souscrivez votre assurance en ligne ou par téléphone et effectuez un règlement.
Vous créez ou modifiez votre compte client ou compte utilisateur dans votre Espace Perso sur notre site internet.
Vous naviguez sur nos sites, consultez des produits et utilisez nos services. Vous xxxticipez à un jeu ou à un concours.
Vous contactez notre service client.
Vous avez des échanges avec nos conseillers. Vous nous déclarez un sinistre.
COMMENT UTILISONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Nous utilisons vos données personnelles essentiellement dans le cadre de la fourniture de nos produits et services d’assurance pour :
la passation, la gestion et l’exécution des contrats d’assurance : par exemple la collecte des données du contrat, la vérification de l’identité de l’assuré si nécessaire, les modifications du contrat, de la couverture, ou des informations bancaires, ou encore l’externalisation de services relatifs à l’activité d’assurance.
la gestion des sinistres : par exemple l’évaluation des dommages et la liquidation des sinistres, avec ou sans données de santé, ou le transfert de données à des prestataires de services pour la gestion du sinistre (avec ou sans données de santé). Afin d’assurer une gestion rapide et efficace des sinistres nous accepterons vos instructions et celles de toute autre personne mentionnée au contrat. Si vous souhaitez qu’une autre personne non mentionnée au contrat gère la déclaration et le suivi de votre sinistre à votre place.
Si vous nous fournissez des données concernant une autre personne, vous confirmez qu’elle vous a donné l’autorisation de le faire afin de nous permettre de traiter ses données personnelles (toute catégorie spéciale de données personnelles).
Pour pouvoir gérer tous vos appels et vous offrir une expérience au téléphone qui soit la plus agréable, nous travaillons avec un partenaire spécialisé dans la réception et l’émission d’appels téléphoniques et la gestion de centre d’appels. Notre partenaire est dûment agréé et dispose d’un personnel spécialisé.
Votre appel peut faire l’objet d’une analyse par un logiciel automatique. Aucune de vos données personnelles ne sera conservée ou analysée. Ce logiciel nous permet de mieux comprendre les raisons de votre appel et donc d’améliorer les réponses à vous apporter.
Nous pouvons créer un profil type depuis vos données, cela nous permet de comprendre les opportunités que peut vous offrir le marché et ainsi vous permettre d’obtenir des rabais sur votre prix de renouvellement.
Nous sommes susceptibles d’utiliser vos données personnelles pour calculer le risque sur les garanties de votre contrat et ainsi déterminer le prix de vos primes d’assurance ou encore émettre des prédictions sur votre intérêt envers nos produits.
Nous traitons vos données personnelles pour communiquer avec vous sur nos produits, nos services et nos actualités
Nous pouvons utiliser vos données personnelles pour vous faire part de nos offres promotionnelles et de nos nouveaux produits et services par email, SMS, et par téléphone, ou encore sur les réseaux sociaux dans les modalités permises par la réglementation applicable.
En particulier, nous pourrions, occasionnellement, vous envoyer des informations ou promotions susceptibles de vous intéresser ou de vous être utiles.
Si vous ne souhaitez plus recevoir ces communications, vous pouvez :
Vous désinscrire de nos emails promotionnels en cliquant sur le lien de désinscription automatique en bas de chaque email;
Utiliser la fonctionnalité STOP SMS pour ne plus recevoir nos offres par SMS ;
Nous écrire à : xxx@xxxxxxxx.xx.
Si vous avez effectué un devis sur notre site web, acheté un produit ou si votre contrat est sur le point d’être renouvelé, nous pouvons être amenés à vous contacter par téléphone afin de revoir avec vous le devis ou l’offre ainsi que les garanties vous concernant.
Nous collectons vos données dans le cadre d’études de marché et d’enquêtes de satisfaction.
Nous pouvons vous contacter dans le cadre d’enquêtes de satisfaction dans un souci de développement et d’amélioration de nos services. Pour ce faire, nous faisons appel à des prestataires. Les données personnelles traitées peuvent inclure notamment votre nom, votre âge ainsi que votre adresse email.
Il arrive que le traitement de vos données à caractère personnel soit nécessaire aux fins des intérêts légitimes que nous poursuivons en tant qu’entreprise. Dans ce cas, nous nous efforçons toujours de respecter un juste équilibre entre nos intérêts et vos attentes raisonnables.
À titre d’exemple, nous nous basons sur l’intérêt légitime pour les traitements suivants :
• Réaliser des études actuarielles et de sinistralité pour la sélection du risque.
• Affiner et améliorer nos modèles tarifaires pour des primes plus précises.
• Consulter des fichiers d’intérêt (y compris de sources accessibles au public) pour l’analyse des risques.
• Détecter des fraudes résultant de l’omission lors de la souscription du contrat de déclaration des sinistres.
• Définir les provisions dans le cadre des sinistres matériels et corporels.
• Certaines de nos activités marketing.
• Élaborer des statistiques commerciales.
• Interagir avec vous tout au long de la vie de votre contrat afin de nous assurer que vous avez la meilleure expérience possible en tant que client de L’olivier Assurance.
• Améliorer votre expérience utilisateur sur notre site et vous permettre de bénéficier pleinement de toutes les
fonctionnalités et services de ce dernier.
• Toutes activités liées à la recherche et l’analyse nous permettant de passer en revue, développer et améliorer les services que nous vous offrons.
• Effectuer des audits de nos procédures internes afin de maintenir nos standards élevés.
• L’échange de données avec des prestataires de choix afin d’apporter une valeur ajoutée à nos produits.
• La gestion centralisée des ressources informatiques intragroupe (logiciels, serveurs, etc.).
• La prévention de l’utilisation non autorisée de nos systèmes de télécommunication et de notre site web.
• Assurer le bon fonctionnement de nos opérations.
• Le profilage à des fins actuarielles et d’analyse de marché : par le biais de technologies informatiques nous pouvons être amenés à utiliser vos données pour créer des profils, par exemple pour déterminer quels sont les produits les plus adaptés à vos besoins.
• La prévention et la détection de la fraude (interne et externe), mais aussi les investigations et la validation des données.Afin de prévenir et de détecter la fraude, les autres assureurs peuvent partager à tout moment des informations vous concernant avec des membres du Groupe Admiral. Dans le même esprit, nous transmettons les données de nos clients sinistrés à des prestataires pour améliorer la détection de la fraude.
CONFIDENTIALITÉ ET DIVULGATION DES DONNÉES
Nous nous efforçons de traiter vos données personnelles de manière privée et confidentielle. Il nous arrive de faire appel à des prestataires susceptibles de prendre part au traitement de vos données personnelles. Ces derniers sont soumis à la même obligation de confidentialité et de sécurité et traiterons vos données uniquement sur instruction de notre part.
Les données collectées sont susceptibles d’être communiquées à d’autres entités:
• Dans le cadre de nos prestations de services, par exemple : si vous réglez par carte bancaire, nous transmettons
vos données à un prestataire pour interroger votre banque et valider votre paiement.
• A tout autre assureur ou réassureur ou collaborateur ou prestataire tiers qui, pour des raisons de réassurance, coassurance, pour la gestion des sinistres, des paiements, ou encore dans le cadre d’études statistiques, ou de lutte contre la fraude, interviendrait dans la gestion de votre contrat d’assurance ou des sinistres.
• En cas de déclaration de sinistre, nous devons échanger certaines de vos données à des tiers tels que les tiers impliqués dans le sinistre ainsi que leur assureur, leur avocat ou encore leur représentant. Les personnels de soins d’urgence, la police et les enquêteurs pourront également avoir accès à vos données.
• En cas de saisie du médiateur ou de l’autorité compétente suite à une réclamation, nous pourrions être amenés
à lui fournir des informations personnelles vous concernant.
• Dans le cas où notre organisation venait à subir une réorganisation ou ferait l’objet d’une vente à une autre organisation, auquel cas vous consentez à ce que toutes données personnelles détenues par notre entreprise soient transférées à l’organisation désormais compétente.
Certaines de vos données peuvent également être partagées avec les bases de données existantes en matière
d’assurances et de sinistres comme énoncé plus haut.
Nous pouvons transmettre vos données personnelles dans le cadre de nos activités de publicité en ligne (adresses e-mails et numéros de téléphone) via les outils de look-alike ou audience similaire et de ciblage publicitaire. Nous utilisons ces outils afin de cibler des prospects qui ont les mêmes caractéristiques ou des caractéristiques similaires à nos clients ou afin de cibler ces derniers pour promouvoir nos offres.
Ces traitements ont pour base légale notre intérêt légitime à améliorer les performances de nos campagnes
publicitaires en ligne. Vous avez le droit de vous opposer à ces traitements.
• Nous pouvons également transmettre vos données personnelles à des tiers dans le cadre de partenariats commerciaux afin de vous faire bénéficier d’avantages et de promotions. Ces traitements se font toujours en conformité avec la réglementation applicable.
Nous pourrions partager vos données dans certains cas exceptionnels autorisés par la loi, par exemple lorsque nous y sommes contraints légalement ou par une autre voie judiciaire, lorsque vous en avez fait la demande ou que
vous avez donné votre consentement.
QUELS SONT VOS DROITS CONCERNANT VOS DONNÉES PERSONNELLES
Xxxxxxxx noter que ces droits ne s’appliquent pas en toutes circonstances. Vos droits, lorsqu’ils sont applicables, comprennent :
• le droit à être informé des traitements de vos données à caractère personnel, et notamment quelles sont les données collectées, les finalités du traitement et le responsable du traitement ;
• le droit d’accès aux données personnelles vous concernant. Si votre demande concerne les données personnelles de quelqu’un d’autre, ou que vous faites une demande au nom de quelqu’un d’autre (par exemple au nom de votre enfant mineur), nous pourrions vous demander une copie de la pièce d’identité de cette personne ainsi qu’une lettre d’autorisation signée de sa part (mandat) ;
• le droit de rectifications de vos données à caractère personnel si elles sont inexactes ou incomplètes ;
• le droit à l’effacement de vos données à caractère personnel (« droit à l’oubli ») ;
• le droit à la limitation du traitement des données personnelles vous concernant ;
• le droit à la portabilité des données personnelles vous concernant. Il s’agit du droit de recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Cela afin, notamment, de les transmettre à un autre responsable du traitement ou à un autre prestataire (à votre demande) ;
• le droit d’opposition au traitement des données personnelles vous concernant ;
• le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire.
Vous pouvez exercer vos droits en précisant l’objet de votre demande et en l’accompagnant des éléments nécessaires à votre identification (nom, prénom, numéro de devis / police / sinistre). Nous pourrions être amenés à vous demander votre pièce d’identité pour nous assurer de la demande et garder la confidentialité de vos données en cas de doute légitime sur votre identité.
Suite à votre demande, une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’un (1) mois (délai qui pourra être prolongé de deux (2) mois, le cas échéant, en fonction de la complexité et du nombre de demandes) suivant la réception de la demande et la confirmation de votre identité.
Si vous avez des questions au sujet de vos droits en tant que personne concernée, ou si vous estimez que nous n’y avons pas répondu de façon adéquate, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des données à l’adresse suivante :
Si vous n’êtes pas satisfait par la suite donnée à votre demande, vous pouvez adresser une plainte auprès de la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), l’autorité compétente en France. Soit en ligne sur le site de la CNIL.
Soit en écrivant à l’adresse suivante :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
0 Xxxxx xx Xxxxxxxx
XXX 00000
00000 XXXXX XXXXX 00.
CONSERVATIONS DES DONNÉES
L’olivier Assurance s’engage à conserver vos données personnelles pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Ces durées de conservation sont définies en fonction des finalités de traitement mis en œuvre et tiennent notamment compte des dispositions légales applicables imposant une durée de conservation précise pour certaines catégories de données, des éventuels délais de prescription applicables ainsi que des recommandations de la CNIL et des directives de l’European Data Protection Board.
SÉCURITÉ
Nous attachons une grande importance à la sécurité de vos données. Pour cela, nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection de vos données personnelles contre la destruction, la perte, la modification, l’accès ou le traitement non autorisé. Nous nous engageons en outre à limiter l’accès aux données personnelles aux situations dans lesquelles cet accès est indispensable. Les employés ayant accès à ces données ont été informés de leurs obligations en matière de protection des données. Ces mesures de sécurité sont régulièrement revues et adaptées afin d’assurer un niveau de protection adéquat.
Sur l’Espace Perso, nous protégeons toutes vos données disponibles en mettant à votre disposition un identifiant et un mot de passe. Nous utilisons également les normes de sécurité standards pour chiffrer les données sensibles en cours de transmission vers nos serveurs.
Il peut être nécessaire de transférer vos données personnelles vers d’autres sociétés ou prestataires de service du Groupe Admiral situés en dehors de l’Espace économique européen (EEE). Les lois sur la protection des données personnelles et autres lois de ces pays peuvent être moins complètes que celles mises en œuvre en France ou dans l’EEE – dans ce cas précis, nous prendrons des mesures adéquates pour garantir à vos données un niveau de service équivalent à celui existant dans l’EEE.
La sécurité et la confidentialité des données personnelles reposent sur les bonnes pratiques de chacun. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons à ne pas communiquer vos mots de passe à des tiers, à vous déconnecter systématiquement de votre profil sur l’Espace Perso et à fermer la fenêtre de votre navigateur à l’issue de votre connexion. Particulièrement si vous accédez à internet depuis un poste informatique partagé avec d’autres personnes. Vous éviterez ainsi que d’autres utilisateurs accèdent à vos informations personnelles.
Lorsque vous effectuez un devis sur notre site web, vos données sont traitées sur un serveur sécurisé. Plusieurs indicateurs vous permettent de vérifier que vous êtes dans une zone protégée :
• le fait que l’adresse du site commence par « https:// », indique que le site est sécurisé ;
• l’affichage d’une icône représentant un cadenas dans la barre d’adresse à côté de « https:// » ce qui signifie que la connexion est chiffrée et est donc plus sûre.
Veuillez noter que les échanges effectués via internet, tels que les emails, ne sont pas sécurisés à moins qu’ils n’aient été chiffrés. Par conséquent, nous ne pouvons être tenus responsables de tout accès non autorisé ou perte d’informations personnelles vous concernant, lorsque cela sort de notre cadre d’intervention et de contrôle.
10.14. SUBROGATION
L’Assureur est subrogé à concurrence des indemnités payées et des services fournis par elle dans les droits et actions de l’Assuré, contre toute personne responsable des faits ayant motivé son intervention. Lorsque les prestations fournies en exécution de la convention sont couvertes en tout ou partie auprès d’une autre compagnie ou institution, l’Assureur est subrogé dans les droits et actions de l’Assuré contre cette compagnie ou cette institution.
10.15. PRESCRIPTION
En application de l’article L 114-1 du Code des assurances, toute action dérivant du présent contrat est prescrite par
deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
• En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en
a eu connaissance ;
• En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, ce délai de prescription ne court que
du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
Ce délai de prescription peut être interrompu, conformément à l’article L 114-2 du Code des assurances, par une
des causes ordinaires d’interruption suivantes :
• La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code civil) ;
• Une demande en justice, même en référé, jusqu’à extinction de l’instance. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure (articles 2241 et 2242 du Code civil). L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée (article 2243 du Code civil) ;
• Une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution
forcée (article 2244 du Code civil).
Il est rappelé que :
L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers (article 2245 du Code civil).
L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution (article 2246 du Code civil).
Le délai de prescription peut être interrompu également par :
• La désignation d’un expert à la suite d’un sinistre ;
• L’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé (lettre ou courrier recommandé) avec accusé de réception (adressé par l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation, et adressé par l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité de sinistre).
10.16. RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout différend né entre l’Assureur et l’Assuré relatif à la fixation et au règlement des prestations sera soumis par la partie la plus diligente, à défaut de résolution amiable, à la juridiction compétente du domicile de l’Assuré conformément aux dispositions prévues à l’article R 114-1 du Code des assurances.
10.17. FAUSSES DÉCLARATIONS
Lorsqu’elles changent l’objet du risque ou en diminuent notre opinion :
• Toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse de votre part entraîne la nullité du contrat. Les primes
payées nous demeurent acquises et nous serons en droit d’exiger le paiement des primes échues, tel que prévu
à l’article L113-8 du Code des Assurances.
• L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’Assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance en application de l’Article L113-9. Si elle est constatée avant tout sinistre, l’Assureur a le droit, soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l’Assuré, soit de résilier le contrat dix jours après avoir notifié l’Assuré par courrier recommandé (lettre ou courrier électronique), en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus en vertu de l’Article L113-9 alinéa 2.
• Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés en vertu de l’Article L113-9 alinéa 3.
10.18. AUTORITE DE CONTROLE
L’autorité chargée du contrôle de MUTUAIDE ASSISTANCE est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
(ACPR) – 0, xxxxx xx Xxxxxxxx – XX 00 000 – 00 000 Xxxxx Xxxxx 0.