SOMMAIRE
CONDITIONS GENERALES
Section 1 : Dispositions relatives au marquage
Section 2 : Notice d'Information des garanties d’assistance et assurance Section 3 : Dispositions relatives aux services les « Bons Plans »
gravage+complémentaire 2&3 roues
CLUB I.C.A, une marque d’AUVRAY SAS – Capital 31.590 euros – RCS Romans 000 000 000 – ID TVA FR57488087719
000, Xxxxx xx Xxxxxxxx 00000 XXXXX XX XXXXX
SOMMAIRE
Section 1 : Dispositions relatives au marquage p.3
Section 2 : Notice d'Information des garanties d’assistance et d’assurance…………….……………….. p.4 Chapitre 1 : Dispositions communes aux différentes garanties
1.1 - Définitions………………………………………………………………………………....….. p.5
1.2 - Présentation des garanties AUVRAY AVANTAGES et CLUB ICA…………….…………..…. p.6
1.3 - Date de prise d'effet – durée de l'adhésion et des garanties………………………….... p.6 1.4 - Cotisations…………………………………………………………………………………..... p.6 1.5 - Modalités de résiliation…………………………………………………………………...…. p.6
1.6 - Exclusions communes aux garanties…………………………………………………….... p.6 1.7 - Dispositions diverses………………………………………………………………..……..… p.7
Chapitre 2 : Les garanties
2.1 - Véhicule de remplacement………………………………………………………………… p.10
2.2 - Indemnité financière en cas d’Accident ou de Vol……………………………………… p.10
2.3 - Rachat de franchises Accident, Vol ………………………….……………………….…. p.11 2.4 – SOS Equipements………………………………………………………………………... p.11 2.5 - SOS Permis…………………………………………………………………………………. p.11 2.6 - SOS Crevaison…….……………………………………………………………………… p.12 2.7 – SOS Remorquage ……………………………………………………………………. p.12 2.8 - SOS Déplacement………..……………………………………………………………….. p.12
2.9 - Rapatriement ou poursuite du voyage…………………………………………………... p.12 2.10 – Frais de marquage antivol ……………………………………………………………... p.13
Section 3 : Dispositions relatives aux services les « Bons Plans »………. …………….……………….. p.14
Section 1
Dispositions relatives au marquage
Dans le cadre de la réglementation imposée aux organismes de marquage, AUVRAY fait procéder au gravage :
Si le véhicule est homologué (véhicule immatriculé) :
- Des huit derniers caractères du numéro d’identification ou du numéro d’immatriculation.
Si le véhicule n’est pas homologué (véhicule non immatriculé) :
- Des huit derniers caractères du numéro d’identification ou à défaut du numéro de cadre. A défaut de numéro de cadre, ce dernier sera remplacé par le numéro moteur.
Ce marquage est réalisé conformément au cahier des charges SRA (Sécurité et Réparation Automobile, association des assureurs), organisme dédié aux études techniques et statistiques de sécurisation des véhicules.
Conformément à cette réglementation, chaque gravage donne lieu à l'inscription du Véhicule gravé sur le fichier informatique d’AUVRAY et sur le fichier des véhicules gravés ARGOS (groupement d'assureurs pour l'identification, la recherche et la récupération des véhicules volés).
Les informations concernant l’Adhérent à son Contrat, le Véhicule et le certificat d'immatriculation sont conservées sur le fichier ARGOS pour une durée de 6 ans, et sont accessibles aux Autorités de Police, de Gendarmerie et des douanes, et aux inspecteurs ARGOS basés aux points stratégiques de la Communauté Européenne.
Après confirmation de l'enregistrement par ARGOS des informations relatives au Véhicule gravé, AUVRAY adresse à l’Adhérent une attestation d’inscription de marquage en double exemplaire. L’Adhérent doit remettre un exemplaire de cette attestation à son assureur de 1er rang.
Les données de l’Adhérent sont collectées par AUVRAY et sont nécessaires pour gérer l’adhésion, la gestion et l’exécution du contrat de l’Adhérent ainsi que la relation commerciale. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016, l’Adhérent bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de retrait de son consentement et d’effacement des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant au Délégué à la Protection des Données d’AUVRAY soit par courrier à DPO, 000, Xxxxx xx Xxxxxxxx 00000 XXXXX XX XXXXX, soit par e-mail à xxx@xxxxxx-xxxxxxxx.xxx en joignant la copie d’un titre d’identité. L’Adhérent peut aussi s’opposer pour des motifs légitimes à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement selon le même formalisme et il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
L’Adhérent peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données concernant son Véhicule. Dans ce cas, son Véhicule ne sera pas inscrit au fichier ARGOS et l’Adhérent continuera, cependant, à bénéficier des services et garanties associés à son contrat.
Section 2
Notice d’Information
Les offres CLUB ICA et AUVRAY sont couvertes par le Contrat d’Assurance Collective désigné ci-dessous, constitué de garanties d’assistance et d’assurance indissociables entre elles :
- Contrat d’Assurance n° Mutid001 souscrit par IDENTICAR SAS auprès de MUTUAIDE-ASSISTANCE (ci-après dénommée
« MUTUAIDE ») auquel peuvent adhérer les clients du CLUB ICA et d’AUVRAY SAS.
Les garanties sont gérées par IDENTICAR SAS (ci-après dénommée IDENTICAR) par délégation de l’Assureur.
Chaque contrat des offres CLUB ICA et AUVRAY est composé de la présente Notice d’Information intégrée aux Conditions Générales, ainsi que du contrat ou de la confirmation d’adhésion et ses Dispositions Spéciales.
AUVRAY SAS : SAS au capital de 31 590 €, société prestataire de services, RCS ROMANS 488 087 719, 000, Xxxxx xx Xxxxxxxx 00000 XXXXX XX XXXXX.
IDENTICAR SAS : SAS au capital de 4 736 020 €, société prestataire de services et de courtage en assurance, RCS NANTERRE B 507 621 043, immatriculée auprès de l’ORIAS sous le numéro 09 052 611 en qualité de courtier en assurance, 000, xxxxxx Xxxxx Xxxxxxxx 00000 XXXXXXXX xxxxx.
MUTUAIDE-ASSISTANCE : SA au capital de 12 558 240 € entièrement versé, RCS CRETEIL B 383 974 086, entreprise régie par le Code des Assurances, 0-00 xxxxxx xxx Xxxxxx Xxxxxxx 00000 XXX-XXX-XXXXX.
IDENTICAR SAS et MUTUAIDE-ASSISTANCE sont soumises au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution (ACPR) - 4, place de Budapest – XX 00 000 – 00 000 Xxxxx Xxxxx 0.
IDENTICAR SAS peut substituer au contrat dénommé ci-dessus tout autre Contrat d’Assurance avec des garanties au moins équivalentes pour l'Adhérent.
Dans cette hypothèse, les stipulations du (des) nouveau(x) contrat(s) seront opposables à l’Adhérent, dans les conditions et modalités définies à l’article 1.7.
Chapitre 1
Dispositions communes aux différentes garanties
1.1 DEFINITIONS
- Adhérent : Toute personne physique ou morale désignée comme tel sur le Contrat CLUB ICA ou AUVRAY. L’Adhérent a également la qualité d’Assuré et est donc bénéficiaire des garanties.
- Accessoires : Eléments ajoutés au Véhicule.
- Accident : Tout dommage matériel subi par le Véhicule garanti.
- Assuré : La personne physique ou morale désignée sur le Contrat CLUB ICA ou AUVRAY en qualité d’Adhérent.
- Assureur : MUTUAIDE-ASSISTANCE.
- Assureur de 1er rang : Assureur garantissant le Véhicule assuré au titre de l’Assurance des Véhicules Terrestres à Moteurs selon l’article L211.1 du Code des Assurances.
- Conducteur : Toute personne physique utilisatrice du Véhicule au moment de la réalisation de l'évènement. Le Conducteur doit disposer d’un permis de conduire en état de validité.
- Constat amiable : Document officiel qui doit être signé, à remplir après un Accident de la route, expliquant les circonstances de celui-ci.
- Contrat : Tout contrat CLUB ICA ou AUVRAY auquel l’Adhérent a adhéré.
- Courtier : IDENTICAR SAS.
- Dispositions Spéciales : Descriptif des garanties dont l’Adhérent bénéficie en vertu du Contrat auquel il a adhéré. Les Dispositions Spéciales sont intégrées au Contrat du Client ou à l’attestation définitive adressée à l’Adhérent.
- Echéance : Date anniversaire de la date d'effet de l’adhésion au Contrat de l’Adhérent.
- Effets personnels : Ensemble des vêtements, du linge et des objets de toute nature de caractère privé transportés à l'intérieur du Véhicule.
- Effraction : Tout forcement, rupture, dégradation, démolition et enlèvement des éléments servant à fermer le Véhicule.
- Entretien / Révision : Toute opération d'entretien périodique définie au carnet d'entretien du constructeur et de maintenance visant à conserver le Véhicule en état de marche et de sécurité.
- Equipement : Ensemble nécessaire à la conduite d’un Véhicule motorisé deux (2) ou trois (3) roues, composé exclusivement d’un casque, d’un blouson et d’une paire de gants.
- Epave : Véhicule jugé économiquement irréparable (coût des réparations égal ou supérieur à 85% de la valeur vénale TTC du Véhicule).
- Franchise : Somme restant à la charge de l'Assuré en cas de Sinistre, déterminée au préalable dans le contrat de l’Assureur de 1er rang.
- Incendie : Combustion avec flammes en dehors d'un foyer normal, incendie par conflagration ou embrasement, par la foudre ou explosion.
- Indemnité : Somme forfaitaire définie aux Dispositions Spéciales.
- Litige : Désaccord ou contestation d’un droit, opposant l’Assuré à un Tiers, y compris sur le plan amiable.
- Panne : Tout incident fortuit d’origine mécanique, électrique, électronique ou hydraulique, immobilisant le Véhicule, rendant impossible pour le Conducteur son utilisation dans des conditions normales de sécurité et nécessitant obligatoirement un Remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires.
- Perte totale : Véhicule assuré jugé économiquement irréparable en suite d’un Accident ou d'un Vol.
- Remorquage : Déplacement du Véhicule à l’aide d’un autre véhicule professionnel, du lieu de l’immobilisation au garage où la réparation pourra être effectuée.
- Sinistre : Réalisation d’un évènement susceptible d’entrainer l’application d’une ou plusieurs garanties du Contrat de l’Adhérent et survenu pendant la période de validité du Contrat CLUB ICA ou AUVRAY.
- Tentative de vol : Commencement d’exécution d’un Vol de Véhicule, déclaré aux Autorités de Police ou de Gendarmerie et attesté par le procès-verbal délivré par ces dernières. La Tentative de vol est qualifiée dès lors que sont réunis des indices sérieux caractérisant l’intention des voleurs. Ces indices sont constitués par des traces matérielles relevées sur le Véhicule : forcement de la direction, du contact électrique, de la batterie, des fils électriques.
- Tiers : Toute personne, physique ou morale, qui n’a pas la qualité d’Assuré au sens du Contrat CLUB ICA ou AUVRAY.
- Valeur vénale à dire d’expert : Valeur du Véhicule à dire d’expert, en fonction de la valeur de revente sur le marché de l’occasion et des caractéristiques du véhicule (marque, type, âge, kilométrage).
- Vandalisme : Désigne tout acte de destruction ou de dégradation gratuite visant des biens publics ou privés.
- Véhicule assuré : Motocyclette, vélomoteur, cyclomoteur, quad (version route) et dont les références sont désignées au Contrat CLUB ICA ou AUVRAY.
- Vol : Soustraction frauduleuse du Véhicule commise par Effraction ou consécutive à un acte de violence.
1.2 PRESENTATION DES GARANTIES DES OFFRES CLUB ICA et AUVRAY
Les offres CLUB ICA et AUVRAY sont composées des garanties suivantes :
- Véhicule de remplacement,
- Indemnité financière Accident, Vol,
- Rachat de franchises Accident, Vol,
- SOS Equipements,
- SOS Permis,
- SOS Crevaison,
- SOS Remorquage,
- SOS Déplacement,
- SOS Rapatriement – Poursuite de voyage,
- Frais de marquage antivol.
Les garanties applicables à chaque Contrat sont prévues aux Dispositions Spéciales apparaissant au Contrat ou dans la confirmation d’adhésion adressée à l’Adhérent.
ATTENTION : L’Adhérent bénéficie uniquement des garanties qui sont indiquées aux Dispositions Spéciales de son Contrat.
1.3 DATE DE PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ADHESION ET DES GARANTIES
• Date de prise d’effet de l’adhésion et des garanties
Sous réserve du paiement effectif de la cotisation, l’adhésion au Contrat de l’Adhérent et au contrat d'assistance et d'assurance correspondant aux garanties souscrites prend effet à la date de souscription au Contrat CLUB ICA ou AUVRAY. La présente Notice d’Information est disponible sur le site internet xxx.xxxx-xxx.xxx ou sur simple demande au Coutrier IDENTICAR.
• Durée de l’adhésion et des garanties
Les garanties sont acquises à l’Adhérent pour une durée d’adhésion de douze (12) mois.
A l’expiration de la durée d’adhésion initiale, IDENTICAR SAS propose à l’Adhérent la reconduction des garanties pour une durée annuelle. Les garanties seront alors reconduites, dès l’accord exprès donné par l’Adhérent à IDENTICAR SAS.
La cotisation est due pour la durée totale de l’adhésion ou du renouvellement.
L’Adhérent peut cependant résilier dans les conditions indiquées à l’article 1.5.
• Date de cessation de l’adhésion et des garanties
Les garanties cessent de plein droit :
- à la fin de la période de validité de l’adhésion, ou à la fin de la période de reconduction telle que décrite au paragraphe « Durée de l’adhésion et des garanties »
- en cas de non-paiement de la cotisation, dans les conditions prévues par l’article L 113-3 du Code des Assurances :
A défaut de paiement d’une cotisation dans les 10 jours qui suivent son échéance, il est adressé à l'Adhérent une lettre recommandée, l’invitant à s’acquitter du montant dû.
Cette lettre recommandée indiquera que, si 30 jours après son envoi, la ou les cotisation(s) n’est (ne sont) toujours pas payée(s), les garanties seront suspendues et 10 jours plus tard le contrat sera résilié.
• Transfert des garanties
En cas de vente ou de destruction totale du Véhicule, l'Adhérent peut demander le transfert des garanties sur son nouveau véhicule.
• Droit de renonciation dans le cadre de la vente à distance
En cas de fourniture d’opérations d’assurance à distance, l'Adhérent dispose d’un droit de renonciation dans les conditions prévues par l’article L 112-2-1 du Code des Assurances.
Il peut renoncer à son Contrat, en utilisant son droit de rétractation, dans un délai de quatorze jours calendaires révolus, sans motifs ni pénalités.
1.4 COTISATIONS
Le montant de la première cotisation annuelle est indiqué sur le bon de commande ainsi que sur la facture d’achat du Véhicule.
Le montant de la cotisation annuelle due au titre de l’année suivante est indiqué dans le courrier qu’adresse IDENTICAR SAS à l’Adhérent aux fins de reconduction de son Contrat.
1.5 MODALITES DE RESILIATION
En cas d’adhésion en concession ou de renouvellement par paiement annuel, la demande de résiliation sera prise en compte à l’échéance principale du contrat sans aucun justificatif.
1.6 EXCLUSIONS COMMUNES AUX GARANTIES
Sont exclus de toutes les garanties :
- les Sinistres survenus avant la date de prise d’effet du Contrat de l’Adhérent et postérieurement à sa résiliation,
- les Sinistres affectant des Véhicules non immatriculés en France métropolitaine, en principauté de Monaco et en principauté d'Andorre.
- les Sinistres occasionnés par un Conducteur ne disposant pas d'un permis de conduire en cours de validité,
- les Sinistres et/ou litiges survenus alors que le Conducteur du Véhicule se trouve en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique tel qu’il est défini par
la règlementation ou sous l’emprise de stupéfiants non prescrits médicalement,
- les Sinistres et/ou litiges découlant d’une faute intentionnelle ou inexcusable commise par l’Adhérent. Dans le cas où le caractère intentionnel ne serait établi qu’en cours ou après l’intervention d’AUVRAY, du Courtier ou de l’Assureur, AUVRAY ou ces derniers seraient fondés à demander à l'Adhérent le remboursement des frais engagés,
- les Sinistres et/ou litiges occasionnés lorsque le Véhicule garanti est utilisé pour des usages de location sans chauffeur, de transports rémunérés de marchandises ou de voyageurs,
- les Sinistres et/ou litiges occasionnés lorsque le Véhicule garanti est utilisé au titre d’épreuves sportives, courses, compétitions ou leurs essais, soumis à l’autorisation des pouvoirs publics,
- les Sinistres survenus au cours de cataclysme, tremblement de terre, guerre étrangère, guerre civile, évènement climatique, émeute, épidémie, pandémie, actes de terrorisme,
- les Sinistres causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou toute autre source de rayonnements ionisants qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire,
- le Vol du Véhicule lorsque la déclaration n’a pas été effectuée auprès des Autorités de Police ou de Gendarmerie,
- les garanties en suite d’un Accident si la déclaration auprès de l'Assureur 1er rang garantissant le Véhicule n’a pas été effectuée,
- tous frais engagés sans avoir obtenu préalablement l’accord du Courtier IdENTICAR SAS par l’Adhérent.
1.7 DISPOSITIONS DIVERSES
• Changement de situation personnelle
Toute modification relative à la situation personnelle de l’Adhérent portées sur son Contrat doit être communiquée sous 15 jours et par courriel à :
Club ICA : xxxxxxx@xxxx-xxx.xxx Auvray : xxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxx.xxx
• Droit et langue applicables
Les relations précontractuelles et le Contrat sont régis par le droit français. Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du Contrat sera de la compétence des juridictions françaises. La langue utilisée pendant la durée du Contrat est la langue française.
• Changement d’assureur / Modification du ou des Contrat(s) d’assurance collective(s)
Tout changement d’assureur, dès lors que les garanties prévues dans le cadre du nouveau Contrat d’Assurance Collective, seront au moins équivalentes à celles prévues au Contrat sera de plein droit opposable à l’Adhérent, sans qu’il ne soit notamment nécessaire de recueillir son consentement exprès.
L’Adhérent en sera informé par lettre simple lui précisant les coordonnées du nouvel assureur et, si les conditions du Contrat sont en toute ou partie modifiée, par l’envoi d’une nouvelle Notice d’Information.
Pareillement, les modifications apportées au Contrat d’Assurance Collective, dès lors qu’elles n’auront pas pour effet de restreindre les droits de l’Adhérent, lui seront opposables de plein droit. Celles-ci seront portées à sa connaissance par l’envoi d’une nouvelle Notice d’Information.
Dans l’hypothèse où les modifications apportées au Contrat d’Assurance Collective auraient pour effet de limiter et/ou restreindre les droits des Adhérents, il sera adressé un exemplaire de la nouvelle Notice d’Information à l’Adhérent au moins trois mois au minimum avant l’entrée en vigueur de ces modifications. L’Adhérent pourra alors, pendant ce délai de trois mois, librement dénoncer son adhésion par l’envoi au Courtier IDENTICAR SAS d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la cotisation versée lui sera remboursée prorata temporis.
• Fausse déclaration intentionnelle ou non intentionnelle
- Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque connus de l’Adhérent l’expose aux sanctions prévues par le Code des Assurances, c’est-à-dire : réduction d’indemnités ou nullité de l’adhésion au Contrat (Articles L 113-8 et L 113-9 du Code des Assurances).
- Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du Sinistre connus de l’Adhérent entraine la déchéance des garanties et la résolution du Contrat.
• Prescription
Conformément à l’Article L114-1 du Code des Assurances
« Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance,
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un Tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce Tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ».
Conformément à l’Article L114-2 du Code des Assurances
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de celle-ci, notamment par :
- une demande en justice (même en référé),
- un acte d’exécution forcée, Ainsi que par :
- la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre,
- l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception : par l’Assureur en ce qui concerne le paiement de la cotisation ou par l’Assuré en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription visées à l’article L 114-2 du Code des assurances sont énoncées aux articles 2240 à 2246 du Code civil reproduits ci-après.
Article 2240 du Code civil :
« La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».
Article 2241 du Code civil :
« La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure ».
Article 2242 du Code civil :
« L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ».
Article 2243 du Code civil :
« L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ».
Article 2244 du Code civil :
« Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée ».
Article 2245 du Code civil :
« L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers ».
Article 2246 du Code civil :
« L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution ».
• Pluralité d’assurances
Assurance cumulative : En application de l’Article L 121-4 du Code des Assurances, l’Adhérent s’oblige, à informer le Courtier IDENTICAR SAS des garanties dont il bénéficie pour
le même risque auprès d’autres assureurs. Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elles produit ses effets dans les limites des garanties de chaque contrat, et dans le respect des dispositions de l’Article L.121-1 du Code des Assurances. L’Adhérent a été invité à vérifier préalablement à son adhésion au contrat, s’il n’est pas déjà bénéficiaire d’un contrat couvrant les garanties couvertes par son Contrat CLUB ICA ou AUVRAY. Dans le cas où l’Adhérent justifie d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts par le Contrat CLUB ICA ou AUVRAY, il a la possibilité, conformément à l’article L 112-10 du Code des assurances, de renoncer à son Contrat CLUB ICA ou AUVRAY dans les 14 jours calendaires suivant la conclusion de celui- ci, par courrier, courriel ou tout support durable adressé au Courtier IDENTICAR SAS, accompagné d’un document justifiant qu’il bénéficie déjà d’une garantie pour l’un des risques couverts par le Contrat. L’Adhérent est alors remboursé des cotisations qu’il a versées, sans frais ni pénalités, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’exercice de son droit de renonciation, sauf en cas de sinistre intervenant antérieurement à l’exercice du droit de renonciation.
Le courrier de renonciation dont un modèle est proposé ci- après au titre de l’exercice de ce droit doit être adressé par lettre ou tout autre support durable à IDENTICAR - 000 xxxxxx Xxxxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxxxxx xxxxx.
Je soussigné (e) Mme / M …..demeurant …… renonce à mon contrat n°... souscrit auprès de MUTUAIDE-ASSISTANCE conformément à l’article L 112-10 du Code des Assurances. J’atteste n’avoir connaissance à la date d’envoi de ce courrier, d’aucun sinistre mettant en jeu une garantie du contrat. Je vous joins une copie du document justifiant que je suis déjà couvert pour l’un des risques garantis par ce contrat »
• Subrogation
L’Assureur est subrogé dans les droits et actions de l’Adhérent contre tout Tiers responsable de l’événement ayant déclenché son intervention et/ou son indemnisation, à concurrence des frais engagés et/ou des Indemnités réglées en exécution de l’adhésion au Contrat CLUB ICA ou AUVRAY.
• Réclamations et médiation
En cas de désaccord ou de mécontentement relatifs aux conditions d’application de son Contrat, l’Adhérent peut s’adresser au Courtier IDENTICAR SAS :
- Par téléphone au n°00.00.00.00.00,
- Par courrier au 000 xxxxxx Xxxxx Xxxxxxxx 00000 XXXXXXXX xxxxx.
Si le différend persiste, il pourra adresser sa demande auprès du Service Qualité Clients / Réclamations de l’Assureur concerné.
- MUTUAIDE-ASSISTANCE - 0-00 xxxxxx xxx Xxxxxx Xxxxxxx - 00000 XXX-XXX-XXXXX xxxxx. MUTUAIDE-ASSISTANCE
s’engage à accuser réception du courrier de réclamation dans un délai de 10 jours ouvrés et à apporter une réponse à cette réclamation dans un délai maximal de deux (2) mois.
Si son désaccord persiste, l'Adhérent pourra recourir à la Médiation de l’Assurance par courrier à condition qu’aucune
action judiciaire n’ait été engagée :
La Médiation de l’Assurance XXX 00000 00000 Xxxxx xxxxx 0. xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxxxxxxxx.xxx/
L’Adhérent dispose toujours de la possibilité de mener toutes autres actions légales.
• Loi Informatique et Libertés
Les informations à caractère personnel relatives à l’Adhérent sont collectées par AUVRAY dans le respect du droit des Adhérents et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) général sur la protection des données aux seules fins de la gestion de l’adhésion et de l’exécution des garanties du Contrat de l’Adhérent. Elles peuvent également être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales entre AUVRAY et l’Adhérent. Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences à l'égard de l'Adhérent d'un défaut de réponse sont précisés lors de leur(s) collecte(s).
L'Adhérent est informé que les données personnelles le concernant peuvent être transmises :
- aux Assureurs et Assisteurs partenaires d’AUVRAY et à IDENTICAR SAS, à leurs prestataires, ainsi qu’aux autorités de police et/ou, de gendarmerie, dans la limite de leurs attributions respectives.
- à un sous-traitant au Maroc auquel IDENTICAR SAS fait appel pour assurer une partie de la relation commerciale et la gestion du Contrat de l’Adhérent. Afin de garantir la confidentialité des données de l’Adhérent, IDENTICAR SAS a signé avec son sous-traitant les clauses contractuelles établies par la Commission Européenne.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) général sur la protection des données, l’Adhérent dispose d'un droit d'accès, de rectification, de mise à jour, de retrait de son consentement, d’effacement des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant au Délégué à la Protection des Données d'AUVRAY, soit par courrier à AUVRAY SAS, DPO, 000, Xxxxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx xx Xxxxx, soit par e-mail en joignant un titre d’identité :
L’Adhérent peut également s’opposer pour des motifs légitimes à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement selon le même formalisme.
. Droit d’opposition des consommateurs au démarchage téléphonique
Si l’Adhérent ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Toutefois, le démarchage téléphonique pour proposer de nouvelles offres reste autorisé à tous les professionnels avec lesquels l’Adhérent a au moins un contrat en cours. Ces dispositions sont applicables à tout consommateur, c’est-à-dire à toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
IDENTICAR SAS se réserve le droit de demander toutes pièces justificatives nécessaires à l’appréciation du préjudice.
Chapitre 2 Les garanties
2.1 GARANTIE – VEHICULE DE REMPLACEMENT –
A) OBJET DE LA GARANTIE
La présente garantie ne peut être mise en œuvre qu’en cas de survenance des Sinistres ou évènements mentionnés ci- après.
. Vol du Véhicule (Disparition totale)
. Accident
. Vandalisme
L’Adhérent ne bénéficie par conséquent de la présente garantie que pour les évènements susmentionnés.
L’émission d’une prise en charge par IDENTICAR SAS est conditionnée à la survenance de l’un des évènements, en France Métropolitaine, en Principauté de Monaco ou d’Andorre.
En cas d’évènement survenant dans un pays couvert par la carte verte émise par l’Assureur de 1er rang de l’Adhérent, mais en dehors de France Métropolitaine et des Principautés susmentionnées, les frais de location de véhicule de remplacement seront remboursés sur justificatifs.
En cas de survenance d’un événement garanti, IDENTICAR SAS met à la disposition de l’Adhérent un véhicule de remplacement deux (2) roues ou à défaut et en cas d’indisponibilité un véhicule de remplacement quatre (4) roues, de catégorie A, avec kilométrage illimité (sans assurance Individuelle Conducteur) et dans le respect des exigences du loueur.
La durée de prise en charge est indiquée au contrat ou dans la confirmation d’adhésion adressée à l’Adhérent par IDENTICAR SAS.
B) MODALITES D’INTERVENTION
Pour toute demande de mise à disposition d’un véhicule de remplacement, l’Adhérent prend contact avec l'Assistance et doit :
- se munir du constat amiable d’Accident ou de la déclaration de Vol ou de Vandalisme établie par les Autorités de Police ou de Gendarmerie.
Ce document sera exigé lors de la livraison du véhicule de remplacement,
- prendre personnellement livraison du véhicule à l’endroit qui vous aura été indiqué par IDENTICAR SAS.
Si le Véhicule assuré est retrouvé avant expiration du délai maximum prévu au titre de l’évènement concerné dans les Dispositions Spéciales, l’Adhérent doit adresser à IDENTICAR SAS le certificat de découverte du Véhicule assuré et restituer le véhicule de remplacement.
Si le Véhicule assuré a été endommagé à la suite d’un Vol, l’Adhérent peut continuer à bénéficier du véhicule de remplacement pendant les réparations éventuelles, sans que la durée totale de mise à disposition dudit véhicule ne puisse excéder le délai maximum prévu en cas de Vol aux Dispositions Spéciales, et à condition de faire une demande de maintien d’attribution du véhicule de remplacement en joignant le rapport d’expertise délivré par l’Assureur de 1er rang.
Le véhicule de remplacement doit être restitué au loueur dès la mise à disposition par le réparateur du Véhicule assuré et en tout état de cause à l’expiration du délai maximum prévu dans le cadre de l’évènement concerné défini aux Dispositions Spéciales.
C) DISPOSITIONS SPECIALES POUR LES ADHERENTS NE REPONDANT PAS AUX CRITERES DES LOUEURS
Une indemnité journalière de 35 € TTC sera attribuée
- aux Adhérents ne répondant pas aux critères de conduite imposés par les loueurs,
- aux Adhérents utilisateurs de véhicules professionnels dotés d'équipements spéciaux ne répondant aux critères de mise à disposition des loueurs.
D) EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE VEHICULE DE REMPLACEMENT
Ne sont pas pris en charge au titre de la présente garantie :
- Toute journée supplémentaire de véhicule de remplacement en dehors de celles strictement nécessaires pendant la durée du Vol, des réparations en suite d’un Accident ou d’un acte de Vandalisme,
- Toute location de véhicule de remplacement effectuée d'autorité par l'Adhérent,
- Les frais d'abandon.
2.2 GARANTIE - INDEMNITE FINANCIERE EN CAS D’ACCIDENT OU DE VOL
A) OBJET DE LA GARANTIE
Le Courtier IDENTICAR SAS verse à l'Adhérent une indemnité financière forfaitaire dont le montant est précisé aux Dispositions Spéciales, en cas :
- d’Accident en perte totale (Véhicule en état d’épave), si l’Adhérent n’est pas assuré en dommages tous accidents.
- de Vol du Véhicule de l’Adhérent si celui-ci n’est, ni assuré contre le Vol, ni retrouvé au terme du délai défini par l’Assureur de 1er rang, ou si le Véhicule est retrouvé et jugé économiquement irréparable (coût des réparations égal ou supérieur à 85% de la valeur vénale TTC du Véhicule).
Le montant garanti peut être augmenté dans la limite du plafond fixé aux Dispositions Spéciales, si l’Adhérent rachète un Véhicule auprès du réseau vendeur du Véhicule sinistré.
Cette garantie n’est pas cumulable avec la garantie Rachat de Franchises.
B) MODALITES D’INDEMNISATION
L’Adhérent doit, sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure, déclarer à IDENTICAR SAS dans un délai de 5 jours ouvrés toute circonstance de nature à entraîner la mise en jeu de la présente garantie.
Il s’engage à fournir les pièces justificatives suivantes :
- copie de la facture d’achat du Véhicule accidenté ou volé,
- copie du Constat amiable d’Accident ou de la déclaration de Vol effectuée auprès des Autorités de Police ou de Gendarmerie,
- Refus de prise en charge de l’assurance de 1er rang.
- copie du Bon de commande du nouveau Véhicule.
. Le bénéficiaire du règlement
Le chèque de règlement est établi à l’ordre de l’Adhérent et est adressé à l’Adhérent ou à l’établissement vendeur du nouveau véhicule qui a la charge de le remettre à l’Adhérent.
En cas de décès de l’Adhérent, l’indemnité financière est versée par priorité au conjoint survivant, ou à défaut aux héritiers.
. Les modalités du règlement
Le paiement intervient dans un délai d'une semaine suivant la confirmation de prise en charge transmise par IDENTICAR SAS à l'Adhérent, et sous réserve de la réception par IDENTICAR SAS des justificatifs mentionnés ci-dessus nécessaires à l’instruction du dossier d'indemnisation.
2.3 GARANTIE - RACHAT DE FRANCHISES ACCIDENT ET VOL
A) OBJET DE LA GARANTIE
Est prise en charge ou est remboursée la Franchise laissée à la charge de l’Adhérent en cas :
- d’Accident en perte totale (Véhicule en état d’épave),
- de Véhicule volé non retrouvé ou de Véhicule retrouvé et jugé économiquement irréparable (coût des réparations égal ou supérieur à 85% de la valeur vénale TTC du Véhicule), du Véhicule de l'Adhérent, et ce, dans la limite du plafond et des garanties définis aux Dispositions Spéciales.
Ce montant ne pourra en aucun cas excéder :
- le montant de la Franchise appliquée par l’Assureur de 1er rang.
Le montant garanti peut être augmenté dans la limite du plafond fixé aux Dispositions Spéciales, si l’Adhérent rachète un Véhicule auprès du réseau vendeur du Véhicule sinistré.
Cette garantie n’est pas cumulable avec la garantie Indemnité financière.
B) MODALITES D’INDEMNISATION
L’Adhérent doit, sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure, déclarer à IDENTICAR SAS dans un délai de 5 jours ouvrés toute circonstance de nature à entrainer la mise en jeu de la présente garantie.
Il s’engage à fournir les pièces justificatives suivantes :
- copie du Constat amiable d’Accident ou de la déclaration de Vol effectuée auprès des Autorités de Police ou de Gendarmerie,
- copie de la quittance d’indemnité émise par l’Assureur de 1er rang garantissant le Véhicule et précisant le montant de la Franchise « Dommage » ou « Vol » laissée à la charge de l’Adhérent ;
- copie du rapport d'expert,
- copie du Bon de commande du nouveau Véhicule.
C) EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE RACHAT DE FRANCHISE ACCIDENT ET VOL
Sont exclus de la garantie :
- Les Sinistres non déclarés à l'Assureur de 1er rang,
- Tout véhicule ne pouvant justifier d’une clause bonus/malus dans son contrat d’assurance principal,
- Les dommages résultant d’un acte de vandalisme,
- La Franchise « Responsabilité Civile »,
- La Franchise « Incendie »,
- La Franchise « Prêt de volant ».
2.4 GARANTIE - SOS EQUIPEMENTS
A) OBJET DE LA GARANTIE
En cas de Vol du Véhicule de l’Adhérent et de ses Equipements ou du Vol de ses équipements seuls, IDENTICAR SAS rembourse à l’Adhérent les équipements dérobés, casque, blouson et gants uniquement, à concurrence du montant défini aux Dispositions Spéciales.
Cette garantie est exclusivement limitée aux Equipements de l’Adhérent mentionnés ci-dessus.
B) MODALITES D’INDEMNISATION
L’Adhérent doit, sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure, déclarer à IDENTICAR SAS dans un délai de 5 jours ouvrés toute circonstance de nature à entraîner la mise en jeu de la présente garantie.
L'Adhérent s'engage à fournir à IDENTICAR SAS les pièces justificatives suivantes :
- copie de la déclaration de Vol effectuée auprès des Autorités de Police ou de Gendarmerie laissant apparaître les équipements dérobés,
- copie des factures d'achat des équipements dérobés,
- copie de la quittance d’indemnité émise par l’Assureur de 1er rang,
- copie des factures de remplacement.
C) EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE SOS EQUIPEMENTS
Sont exclus de la garantie :
- Tout équipement en dehors de ceux strictement mentionnés à l’objet de la garantie,
- Tout Accessoire,
- Tout effet personnel.
2.5 GARANTIE - SOS PERMIS
A) REMBOURSEMENT DES FRAIS DE STAGE
Dès lors que l’Adhérent fait l’objet d’un retrait de points suite à une infraction au Code de la Route commise pendant que le Contrat de l’Adhérent est en vigueur, IDENTICAR SAS prend en charge ou rembourse les frais de stage de récupération de points du permis de conduire, réalisé à son initiative, auprès d’un centre agréé, à concurrence du montant indiqué aux Dispositions Spéciales.
La demande de remboursement doit parvenir à IDENTICAR SAS dans les 24 mois suivant la date de l’infraction.
B) MODALITES D’INDEMNISATION
Lors de toute demande de remboursement des frais de stage de récupération de points du permis de conduire, il appartiendra à l’Adhérent de communiquer à IDENTICAR SAS tous les éléments permettant d’établir qu’il remplit les conditions demandées et notamment :
- la copie de la notification de retrait de points ou de procès- verbal d’infraction entraînant le retrait de points,
- la copie de la facture acquittée du stage de récupération de points auprès d’un centre agréé.
C) EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE SOS PERMIS
Est exclu de la garantie le remboursement des frais de stage faisant suite à une perte de points résultant d’une infraction, lorsque celle-ci est consécutive à :
- un refus de restituer le permis de conduire suite à une décision, à un délit de fuite ou à un refus d’obtempérer,
- une conduite du Véhicule en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique tel qu’il est pénalement réprimé ou sous l’emprise de plantes ou substances classées comme stupéfiants, ainsi qu’à un refus de se soumettre aux vérifications destinées à dépister ou à établir la preuve de cet état.
Rappel : Seuls les frais de stage de récupération de points étant garantis, le remboursement des frais de stage :
- qui ne permettent pas la récupération de points
- qui sont imposés par les autorités judiciaires
- qui sont obligatoires pour les détenteurs de permis probatoire
n’est pas pris en charge.
2.6 GARANTIE - SOS CREVAISON OBJET DE LA GARANTIE
En cas de Crevaison du Véhicule assuré, IDENTICAR SAS organise et prend en charge ou rembourse, sur présentation de justificatifs, à concurrence du plafond indiqué aux Dispositions Spéciales, les frais de Remorquage du Véhicule du lieu du Sinistre jusqu’à l’établissement réparateur de la marque le plus proche.
Les frais relatifs à la réparation de la roue ainsi qu’à toute pièce détachée restent à la charge de l’Adhérent.
En cas d'immobilisation sur autoroute ou voie express, IDENTICAR SAS rembourse à concurrence du plafond défini aux Dispositions Spéciales les frais de Remorquage supportés par le Client sur présentation des justificatifs.
2.7 GARANTIE – SOS REMORQUAGE
A) OBJET DE LA GARANTIE
En cas de d'Accident ou de Tentative de Vol du Véhicule assuré, IDENTICAR SAS organise et prend en charge ou rembourse, sur présentation de justificatifs, à concurrence du plafond indiqué aux Dispositions Spéciales, les frais
de Remorquage du Véhicule du lieu du Sinistre jusqu’à l’établissement réparateur de la marque le plus proche.
B) EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE REMORQUAGE
Rappel : La garantie ne jouant qu’en cas d’Accident ou de Tentative de vol, ne sont pas prises en charge :
- les immobilisations à raison d’opérations d’entretien (périodique ou non), de campagne de rappel, de contrôle, de révision, de pose d’accessoires, de remplacement de pièces d’usure et les immobilisations consécutives à des interventions prévues ou à un défaut d’entretien,
- les immobilisations consécutives à un déclenchement intempestif d’alarme,
- les immobilisations dues à l’absence ou à la mauvaise qualité du carburant ou dues à l’erreur de carburant,
- les immobilisations consécutives à une Panne, une perte de clés, une pose d’accessoires et des travaux de peinture.
2.8 GARANTIE - SOS DEPLACEMENT
A) OBJET DE LA GARANTIE
Lorsque le Véhicule volé est retrouvé roulant ou réparé après une immobilisation supérieure à 24 heures, IDENTICAR SAS prend en charge ou rembourse un titre de transport aller simple en avion classe économique ou en train 1ière classe pour l’Adhérent ou une personne désignée par lui afin d’aller récupérer son Véhicule.
B) EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE SOS DEPLACEMENT
Sont exclus de la garantie :
- Les frais de gardiennage.
2.9 GARANTIE – SOS RAPATRIEMENT OU POURSUITE DU VOYAGE
A) OBJET DE LA GARANTIE
En cas de d'Accident ou de Tentative de Vol du Véhicule assuré, IDENTICAR SAS prend en charge ou rembourse à l’Adhérent (ou lui verse une somme forfaitaire équivalente) le prix des billets de train en 1ère classe lui permettant de rejoindre depuis le lieu de l’immobilisation du Véhicule, son domicile ou de poursuive son voyage, à concurrence du nombre de places assises figurant sur le certificat d’immatriculation du Véhicule.
Lorsque le trajet est supérieur à 1.000 km, la prise en charge est accordée pour un trajet en avion aller-simple, en classe économique, entre l’aéroport le plus proche du lieu d’immobilisation du Véhicule et l’aéroport le plus proche du domicile ou du lieu du voyage de l’Adhérent.
B) EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE RAPATRIEMENT OU POURSUIT DU VOYAGE
Sont exclus de la garantie :
- Les Sinistres, hors Accident et Tentative de Vol,
- Tous frais annexes tels que : frais de consommation,
de restaurant, de Taxi, de parking, de Téléphone.
2.10 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MARQUAGE ANTIVOL
A) OBJET DE LA PRESTATION
En cas de vol du Véhicule assuré, IDENTICAR SAS rembourse à l’Adhérent, sur présentation de justificatifs et à concurrence du montant défini aux Dispositions Spéciales, les frais de marquage antivol effectué sur son Véhicule avant le Sinistre.
B) MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
L’Adhérent doit, sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure, déclarer à IDENTICAR SAS dans un délai de 5 jours ouvrés toute circonstance de nature à entrainer la mise en jeu de la présente prestation.
Il s’engage à fournir les pièces justificatives suivantes :
- copie de la déclaration de Vol effectuée auprès des Autorités de Police ou de Gendarmerie,
- copie de la facture du marquage du Véhicule de l’Adhérent.
C) EXCLUSIONS
Sont exclus de la garantie :
- Les Sinistres, hors Vol,
- Tous frais annexes tels que : frais de réparations.
Le remboursement ne pourra en aucun cas excéder le montant total des frais de marquage antivol.
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Section 3
Dispositions relatives aux services les « Bons Plans »
4.1 DEFINITIONS
- Bons Plans : Ensemble de services proposés aux membres du CLUB ICA et aux clients d’AUVRAY.
- Club à l’écoute : Centre d’appels du CLUB ICA.
- Code promo : Code promotion permettant aux membres du CLUB ICA et aux clients d’AUVRAY d’obtenir un privilège.
- Membre : Toute personne physique ou morale désignée comme telle sur le Contrat CLUB ICA ou AUVRAY. Tout Membre est Adhérent au CLUB ICA.
- Prestataire : Professionnel qui fournit les services aux membres du CLUB ICA et aux clients d’AUVRAY.
- Site internet : Espace Membre utilisé par le membre.
4.2 CLUB ICA A VOTRE ECOUTE
Le CLUB A L’ECOUTE est un centre d’appels composé d’une équipe dédiée répondant à un numéro de téléphone unique, dans le cadre de l’utilisation du Véhicule du membre du CLUB ICA et du client d’AUVRAY, pour toute :
- demande relative au Véhicule du membre (l’entretien, la garantie, le gardiennage, le lavage, la location, l’assurance, l’expertise, etc.),
- recherche et mise en relation avec un prestataire professionnel de l’automobile ou du deux (2) roues,
- recherche d’un évènement lié à la moto ou au scooter, tel que salon, manifestation sportive.
En sa qualité d’intermédiaire, CLUB ICA n’assume pas une obligation de résultat mais une obligation de moyens mise en œuvre dans l’exécution des prestations du Service Le CLUB A L’ECOUTE.
4.3 LES « BONS PLANS »
A) OBJET DES PRESTATIONS
Le Service les « Bons plans » permet à ses membres de bénéficier de remises exclusives et de services privilégiés à des offres tarifaires spécifiques négociées auprès de prestataires nationaux.
La liste des prestataires partenaires est présentée dans le courrier de confirmation d’adhésion adressée au membre du CLUB ICA et disponible, dans l’espace clients du Site internet CLUB ICA et également disponible sur simple demande.
Ces offres sont accessibles uniquement depuis l’espace clients du Site internet CLUB ICA et réservées exclusivement aux membres du
CLUB ICA et aux clients d’AUVRAY, sous réserve de disponibilité au moment de la réservation de l’offre.
B) MODALITES DE MISE EN OEUVRE
Pour bénéficier de l’offre, le membre :
- se connecte sur l’espace Membre du Site internet CLUB ICA,
- récupère le « Code promo » associé à l’offre sélectionnée,
- se connecte au Site internet du prestataire désigné et utilise le « Code promo » associé à l’offre choisie, ou
- prend contact avec le prestataire désigné et communique le « Code promo » associé à l’offre choisie.
CLUB ICA n’assume pas une obligation de résultat mais une obligation de moyen mise en œuvre dans l’exécution des prestations du Service les « Bons plans ».
Un N° unique pour toutes les demandes
01 46 90 23 44
Gravage
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
Pour toute demande concernant
Assistance 24h / 24 et 7j / 7 Pour toute demande
concernant
Les garanties d’Assistance
Indemnisation
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
Pour toute demande d’indemnisation
Relation Client
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
Pour toute demande liée au Contrat
. Le Véhicule de remplacement
. SOS Crevaison
. SOS Remorquage
. SOS Déplacement
. SOS Rapatriement
. Reprise de gravage
. Points de marquage
. Enregistrement ARGOS
. SOS Permis
. Rachat de franchises
. Indemnité financière
. SOS Equipements
. Frais de marquage Antivol
. Mise à jour des informations personnelles
. Consultation des garanties
. Renouvellement / résiliation
Choix 1
Choix 2
Choix 3
Choix 4
. Par email :
xxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxx.xxx xxxxxxx@xxxx-xxx.xxx
ICA Conditions Générales – Juillet. 2018 v5
CLUB I.C.A, une marque d’AUVRAY SAS – Capital 31.590 euros – RCS Romans 000 000 000 – ID TVA FR57488087719
000, Xxxxx xx Xxxxxxxx 00000 XXXXX XX XXXXX