Contrôle désigne la propriété effective de plus de cinquante pour cent (50 %) des titres avec droit de vote ou parts des capitaux propres alors en circulation d’une entité.
Contrôle se définit comme les droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise, et notamment (a) des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens d'une entreprise et/ou (b) des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes d'une entreprise ;
Contrôle. Le matériel reçu est contrôlé par nos soins. Cependant nous nous réservons le droit de retourner ce matériel, si, en cours d’usage, il se révélait des défauts de fabrication. Annulations Nous nous réservons le droit, en cas de force majeure, Suspension d’annuler, de suspendre ou de modifier une commande.
Examples of Contrôle in a sentence
La liste des points de sécurité contrôlés sera fournie par le Bureau de Contrôle, SOCOTEC Monaco.
Il est convenu que cette prestation sera réalisée par le Bureau de Contrôle, SOCOTEC Monaco.
La Banque est un établissement de crédit agréé en France, contrôlé et supervisé par la Banque Centrale Européenne - Xxxxxxxxxxxxxxxx 00, 00000 Xxxxxxxxx Xx Xxxx – Allemagne et par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 0, xxxxx xx Xxxxxxxx XX00000 - 00000 Xxxxx Cedex 09.
More Definitions of Contrôle
Contrôle et ses dérivés désignent le pouvoir ultime pour orienter ou faire orienter la gestion ou les politiques d’une société, que ce soit au moyen de la propriété de titres avec droit de vote, par contrat ou autrement ;
Contrôle d’une entité désigne la propriété réelle directe ou indirecte de plus de la moitié des parts ou d’autres participations associées à un droit de vote ou de toucher des profits d’une telle entité.
Contrôle la propriété bénéficiaire de plus de cinquante pour cent (50 %) des droits de vote ou du capital d'une entité.
Contrôle ou "Contrôler" S'entend au sens de l'article L. 233-3-I et II du Code du commerce.
Contrôle utilisé dans la présente clause doit être pris au sens de l’article L.233-3 du code de commerce. En cas de changement de contrôle du Client susceptible de porter atteinte aux intérêts légitimes d’ÉS, notamment financiers, les Parties se rencontreront en vue de déterminer les adaptations au Contrat nécessaires à la préservation des intérêts légitimes d’ÉS. À défaut d’accord entre les Parties, moyennant le respect d’un délai de quarante-cinq (45) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, ÉS pourra résilier le Contrat sans indemnités de part et d’autre. Les effets de la résiliation sont prévus à l’article XIV ci-avant.
Contrôle. (y compris les termes « contrôlé par » et « sous contrôle commun avec ») désigne, au sens des dispositions du Code de commerce, le pouvoir direct ou indirect de diriger ou de faire diriger la gestion et les politiques d'une personne, que ce soit par la propriété de plus de cinquante pour cent (50 %) des actions avec droit de vote d'une personne ou par une entente écrite.
Contrôle. Le matériel reçu est contrôlé par nos soins. Cependant nous nous réservons le droit de retourner ce matériel, si, en cours d’usage, il se révélait des défauts de fabrication.