Définition de Contrôle

Contrôle désigne la propriété effective de plus de cinquante pour cent (50 %) des titres avec droit de vote ou parts des capitaux propres alors en circulation d’une entité.

Contrôle. Le matériel reçu est contrôlé par nos soins. Cependant nous nous réservons le droit de retourner ce matériel, si, en cours d’usage, il se révélait des défauts de fabrication. Annulations Nous nous réservons le droit, en cas de force majeure, Suspension d’annuler, de suspendre ou de modifier une commande.

Contrôle se définit comme les droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise, et notamment (a) des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens d'une entreprise et/ou (b) des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes d'une entreprise ;

Examples of Contrôle in a sentence

• A ce titre, Nordnet Vous propose d’installer gratuitement, pour la durée de l’Offre, son logiciel de Contrôle parental, dont le téléchargement est possible à partir de votre Espace Client, accessible à l’aide de vos Identifiants.

• Ces Produits, hors le cas particulier du Contrôle Parental, ont pour objet de limiter les risques d'intrusion et/ou d'infection de votre Appareil, notamment par un élément malveillant.

• Le Contrôle Parental est réservé à une utilisation dans le cercle familial, à l’exclusion de tout usage professionnel et de tout usage dans le cadre associatif ou scolaire.

• La présente annexe ne s’applique qu’aux offres incluant le Contrôle Parental ou le Produit Securitoo Intégral, ou proposant ce dernier en option.

• Vous disposez, dans le cadre du Contrôle Parental, de la possibilité : - De consulter l’historique de navigation des Utilisateurs de l’Ordinateur.

More Definitions of Contrôle

Contrôle et ses dérivés désignent le pouvoir ultime pour orienter ou faire orienter la gestion ou les politiques d’une société, que ce soit au moyen de la propriété de titres avec droit de vote, par contrat ou autrement ;

Contrôle d’une entité désigne la propriété réelle directe ou indirecte de plus de la moitié des parts ou d’autres participations associées à un droit de vote ou de toucher des profits d’une telle entité.

Contrôle la propriété bénéficiaire de plus de cinquante pour cent (50 %) des droits de vote ou du capital d'une entité.

Contrôle désigne le contrôle au sens de l’article L. 233-3 I et II du Code de commerce ;

Contrôle le pouvoir d’orienter, directement ou indirectement, ou de faire en sorte d’orienter, directement ou indirectement, la gestion et les politiques d’une entité, au moyen de la propriété de titres comportant droit de vote, d’un contrat ou autrement. En d’autres termes, sans par ailleurs nullement s’y restreindre, la propriété directe ou indirecte de 50 % ou plus (i) des titres comportant droit de vote ou (ii) d’une participation dans les actifs, les gains ou les bénéfices d’une entité est réputée constituer le « contrôle » de l’entité.

Contrôle une autre si elle possède, directement ou indirectement, un droit de vote suffisant pour élire la majorité des administrateurs ou des responsables ou pour diriger de toute autre manière les affaires ou la gestion de l'entité.

Contrôle correspond à la définition de l’article L.233-3 et suivants du Code de Commerce français.