Droits de propriété intellectuelle désigne les brevets quels qu'ils soient, les droits attachés aux dessins et modèles, aux modèles d'utilité et autres droits similaires portant sur des inventions ou innovations, les copyrights, les droits d’auteur, les droits relatifs aux topographies notamment de produits semi-conducteurs ou de circuits intégrés, les secrets commerciaux ou droits de confidentialité, les marques et noms commerciaux, et tout autre droit de propriété incorporelle, y compris notamment les demandes et enregistrements afférents à tous les éléments susvisés, dans quelque pays que ce soit, en vertu de la loi ou d’un contrat, et qu'ils soient ou non opposables, existants ou ultérieurement déposés, émis ou acquis.
Droits de propriété intellectuelle désigne tous brevets, copyrights, droits de conception, droits de base de données, marques commerciales, marques de service, secrets commerciaux, droits de savoir-faire et Informations confidentielles, droits d’image, droits moraux ou droits personnels similaires et tous autres droits de propriété intellectuelle (qu’ils soient ou non enregistrés) et toutes applications pour les mêmes, n’importe où dans le monde ;
Droits de propriété intellectuelle désignent les droits relatifs aux brevets, marques de commerce, noms de commerce, conception, négoce, noms commerciaux ou noms de domaine, droits d'auteur y compris les droits moraux et droits relatifs aux Logiciels et bases de données (y compris les droits de bases de données), droits de masque et de topographie (enregistrés ou non pour chaque cas et, en cas de droits enregistrables, toute demande d'enregistrement ou de droits applicables sur enregistrement de chacun d'entre eux, y compris les continuations ou extensions desdites demandes), et, le cas échéant, tous droits relatifs à la clientèle, inventions, savoir-faire, secrets commerciaux et autres informations confidentielles ou autres droits de propriété intellectuelle. Les droits de propriété intellectuelle incluent également (a) toutes œuvres dérivées et modifications résultant des précédents et (b) les droits de poursuite pour toute infraction aux droits précités, ainsi que le droit à percevoir tous revenus, redevances, indemnisations et paiements en vertu des droits susmentionnés.
Examples of Droits de propriété intellectuelle in a sentence
Chaque Partie peut demander une injonction à l’encontre de l’autre Partie auprès de toute instance (i) dans le but de protéger ses Droits de propriété intellectuelle ; (ii) dans le but de faire respecter les obligations de confidentialité de l’autre Partie ; ou (iii) pour l’exécution ou la reconnaissance de toute décision de justice ou ordonnance dans toute juridiction appropriée pour ce qui est de ses Droits de propriété intellectuelle découlant du Contrat ou liés à celui-ci.
Le Contrat ne confère pas au Client un droit ou un titre de propriété sur les Droits de propriété intellectuelle.
À l’exception des réclamations liées à une violation des Droits de propriété intellectuelle de l’une des Parties, et sauf disposition contraire dans la Loi Applicable, aucune action en justice ne peut être intentée au titre du présent Contrat par l’une des Parties contre l’autre Partie plus de vingt-quatre (24) mois après la survenance du fait dommageable.
More Definitions of Droits de propriété intellectuelle
Droits de propriété intellectuelle désigne tous les brevets, modèles d'utilité, droits sur les inventions, droits d'auteur et droits connexes, marques de commerce et marques de service, noms commerciaux et noms de domaine, droits sur les dessins, droits sur les programmes informatiques, droits sur les bases de données, droits pour préserver la confidentialité de informations (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tout autre droit de propriété intellectuelle, y compris toutes les demandes (et les droits à demander et à accorder), les renouvellements ou extensions de, et les droits de revendiquer la priorité auprès de ces droits et de tous les droits ou formes de protection équivalents qui subsistent ou subsisteront, maintenant ou à l'avenir, dans n'importe quelle partie du monde;
Droits de propriété intellectuelle s’entend, dans la mesure où les éléments ci-dessus sont reconnus dans un pays donné, de tous droits de propriété intellectuelle et industrielle et/ou droits « propriétaire », déposés ou non, d’origine légale ou autre, y compris, de manière non limitative, les droits suivants : droits d’auteur, droits sur des brevets (y compris les demandes de dépôt de brevets et les certificats d’utilité) ; droits de publication, droits sur des secrets commerciaux ; marques commerciales, noms commerciaux, et marques de service, déposés ou protégés de quelque autre manière que ce soit, protection contre une dilution de la marque, droits sur les bases de données et topographies de semi- conducteurs.
Droits de propriété intellectuelle désigne tous les droits conférés par la common law et les droits statuaires (qu’ils soient enregistrés ou non, ou répertoriés ou non, quelle que soit la méthode) découlant de ou associés à: (a) des brevets et demandes de brevet, des inventions, dessins et modèles industriels, découvertes, méthodes commerciales et processus; (b) les droits d’auteur et les enregistrements de droits d’auteur, et les droits « moraux »; (c) la protection des secrets commerciaux et industriels et l’Information confidentielle; (d) d’autres droits de propriété relatifs aux biens incorporels; (e) les marques, noms commerciaux et marques de service; (f) le nom, la ressemblance, la voix, la photographie ou la signature d’une personne, y compris, de manière non-limitative, les droits de la personnalité, de la vie privée et de la publicité; (g) des droits analogues à ceux énoncés ci-dessus; et (h) les divisions, continuations, continuation partielles, renouvellements, réémissions et extensions de ce qui précède (le cas échéant).
Droits de propriété intellectuelle. Tous les droits de propriété intellectuelle reconnus par la loi, ce qui comprend, entre autres, les droits protégés par la législation.
Droits de propriété intellectuelle désigne tous les droits existants, connus à ce jour ou définis ci-après, en rapport avec les biens incorporels, notamment mais pas exclusivement les marques déposées ou non, les copyrights américains ou d’autres pays, l’identité visuelle, les noms commerciaux, les dénominations sociales, les logos, les inventions, les brevets, les demandes de brevets, les logiciels, le savoir-faire et tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit patrimonial (de tout type et de toute nature, en tout lieu, à tout moment et quelle que soit sa désignation).
Droits de propriété intellectuelle l'ensemble des droits de propriété intellectuelle enregistrés et l’ensemble des droits de propriété intellectuelle non enregistrés prévus par la loi y compris l'ensemble des droits sur les brevets, les marques de fabrique, les dessins, les bases de données, la topographie, le savoir-faire et les secrets de fabrication ou droits équivalents ou des droits d'action partout dans le monde.
Droits de propriété intellectuelle s'entend du droit d'auteur et des droits connexes, des droits sur les marques de commerce, des droits de brevets, des droits relatifs aux schémas de configuration de circuits intégrés semi-conducteurs, des droits relatifs aux secrets commerciaux, des droits de protection des obtentions végétales, des droits relatifs aux indications géographiques et des droits sur les dessins industriels;