Définition de Data Protection

Data Protection. Acts” means the Data Protection Acts 1988-2018 as amended, revised, modified or replaced from time to time;
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Data Protection. The students personal details are confidential and will be safeguarded at all times in accordance with the Data Protection Act 1998.
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Data Protection. Law" means the Directive 95/46/EC and any amendments, revisions, re-enactments or consolidations thereof, respectively, in Switzerland, the Federal Data Protection Act, together with any other applicable data protection legislation. "Dell Personnel" means any employee, officer, agent or consultant of Dell engaged to provide the Services.
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Examples of Data Protection in a sentence

  • Under the conditions defined by the French Data Protection Act and the European Data Protection Regulation, individuals have the right to access, rectify, query, limit, port and delete data concerning them.

  • Under the conditions defined by the French Data Protection Act and the European Data Protection Regulation, the customer has the right, at any time, to access, rectify and oppose, if the processing is not essential to the execution of the order and the stay as well as their consequences, all of his/her personal data by writing, by post and providing proof of his/her identity, to : PRL Les Chalets de la Mer - Xxx xx xx Xxxxxxxxxx - Xxxxx - 00000 Xxxxxxxxx - Xxxxxx.


More Definitions of Data Protection

Data Protection. Law” means the applicable legislation protecting the fundamental rights and freedoms of natural persons and their right to privacy with regard to the processing of Personal Data under the Agreement. 1.2. « Loi sur la protection des données » désigne la législation applicable protégeant les droits et libertés fondamentaux des personnes physiques et leur droit à la vie privée en ce qui concerne le traitement des Données à caractère personnel dans le cadre du Contrat.
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Related to Data Protection

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Services location saisonnière d’hébergement ou d’emplacement nu « tourisme ».

  • France France métropolitaine (Corse comprise), Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Barthélemy.

  • Données à caractère personnel Lors de la prise de réservation, ou lors du séjour, certaines de vos données à caractère personnel peuvent être collectées et faire l’objet d’un traitement de notre part. Lorsque la prise de réservation est effectuée via notre site internet ou via le site xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx, les modalités de traitement des données collectées en préalable de la réservation ou concomitamment à cette dernière font l’objet de la politique de confidentialité ou des conditions générales de vente que vous acceptez avant la confirmation de réservation. Les données à caractère personnel collectées lors d’une réservation effectuée par téléphone ou lors de votre séjour sont les suivantes : - Nom et prénom de la personne ayant effectué la réservation, - Numéro de téléphone ayant effectué la réservation, - Adresse email de la personne ayant effectué la réservation - Date de naissance de la personne ayant effectué la réservation et des accompagnants Ces données sont collectées et traitées sur les fondements suivants : - Votre consentement, - La nécessité de permettre l’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous. Personne d’autre que nous et la société Flower (Société par Actions Simplifiée au capital de 92 500 €, Immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°000 000 000, ayant son siège social situé à Les Espaces de Balma 4-5, 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 31130 BALMA) n’avons accès aux données collectées. Les données collectées font l’objet d’un traitement qui poursuit les finalités suivantes : - L’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous ; - La gestion de vos éventuelles réclamations ; - La tenue de notre fichier clients ; - La réalisation d’actions de prospection commerciale par nous et/ou la société Flower ; - La gestion de notre comptabilité. Les données collectées sont conservées pour toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat de réservation et seront conservées pendant 5 ans après la date de fin du séjour, sauf en cas de litige non soldé au terme de ce délai, auquel cas les données seront conservées jusqu’au terme du litige. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est précisé que chaque personne dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Chaque personne peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Chaque personne peut, pour des motifs tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour exercer ce type de droits, les courriers devront être adressés par RAR à l’adresse suivante : Flower Campings, Les Espaces de Balma 4-5, 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 31130 BALMA , ou à l’adresse mail suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xxx. Toute personne victime d’un manquement à l’un des droits susvisés peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (xxxxx://xxx.xxxx.xx/). Vous pouvez également vous opposer au démarchage téléphonique en vous inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site BLOCTEL (xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxxx.xx/). These Terms & Conditions set out the rights and obligations of the parties that make up the booking contract for touring pitches and rental units at our campsite. By booking a pitch and/or rental unit at our campsite you acknowledge that you have read and accepted these Terms & Conditions.

  • Accident tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou au bien endommagé et constituant la cause des dommages.

  • Client personne physique ou morale ayant accepté les Conditions Standard de Livraison.

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.