Définition de Date de Réalisation

Date de Réalisation désigne la date de transfert de la propriété des Actions ▇▇▇▇▇▇, fixée à la date de paiement du Prix de Cession conformément à l’Article 3, laquelle devra intervenir au plus tard le ……………………..
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Date de Réalisation désigne le 29 avril 2021 « Dette Senior » désigne le prêt bancaire souscrit par la Société et Eurogerm, selon les termes des Documents de Financement (tel que ce terme est défini au sein du Pacte).
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Date de Réalisation désigne le 5 janvier 2023.
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Examples of Date de Réalisation in a sentence

  • En conséquence, à compter de la Date de Réalisation, l’Acquéreur sera propriétaire des Actions ▇▇▇▇▇▇ et sera subrogé dans tous les droits et obligations afférents aux Actions ▇▇▇▇▇▇.

  • La cession des Actions Cédées par le Vendeur à l’Acquéreur interviendra à la Date de Réalisation en contrepartie du paiement par l’Acquéreur d’un prix forfaitaire, fixe, définitif et non susceptible d’ajustement de deux-mille-cinq-cents (2 500) euros (le "Prix de Cession"), soit un prix unitaire par Action ▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇ (10) euros.

  • L’Acquéreur s’engage à procéder (i) aux formalités d’enregistrement liées à l’Acquisition auprès de la recette compétente de l’administration fiscale dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la Date de Réalisation (incluse) et, sauf retard de traitement de la formalité par le service des impôts compétent dont il sera en mesure de justifier, à remettre au Vendeur un (1) exemplaire original du formulaire cerfa 2759 portant mention de son enregistrement auprès de ladite recette.

  • La cession des Actions Cédées par le Vendeur à l’Acquéreur interviendra à la Date de Réalisation en contrepartie du paiement par l’Acquéreur d’un prix forfaitaire, fixe, définitif et non susceptible d’ajustement de [deux mille cinq cent] ([2 500]) euros (le "Prix de Cession"), soit un prix unitaire par Action ▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇ (10) euros.

  • Le Prix de Cession des Actions ▇▇▇▇▇▇ sera acquitté à la Date de Réalisation par virement irrévocable du Cessionnaire sur le compte bancaire du Cédant dont les coordonnées sont mentionnées en Annexe 2 ou tout autre compte bancaire dont les coordonnées auront été communiquées par le Cédant au Cessionnaire, ce que le Cédant déclare et reconnaît et en consent quittance définitive et sans réserve.


More Definitions of Date de Réalisation

Date de Réalisation désigne la date de la décision de l’associée unique du
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Date de Réalisation a la définition qui lui est donnée à l’Article 3.5 ;
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Date de Réalisation a le sens qui lui est donné à l’Article ;
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Date de Réalisation. De convention expresse entre les Parties, le transfert de propriété des Parts Sociales interviendra à la Date de Réalisation sous réserve de signature du Contrat de Cession et du règlement du Prix de Cession.
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Date de Réalisation désigne la date des premiers Décaissements, soit le 8 décembre 2022;
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Date de Réalisation désigne la date de signature du présent Contrat ;
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Date de Réalisation. La date indiquée comme telle dans la Commande ou, si aucune date n'est indiquée, la date convenue entre le Sous-traitant et le Chef de projet de CBRE.
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