Examples of Jours Ouvrés in a sentence
Cet audit est notifié par Le Client au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception détaillant le protocole qui sera déroulé, les méthodes utilisées et données auditées, trente (30) Jours Ouvrés avant la date projetée de sa mise en œuvre.
A défaut de réponse ou de contestation par écrit du Client dans le délai de réponse de cinq (5) Jours Ouvrés susmentionné ou en cas d'utilisation d’une Ligne NetCity Service à des fins d'exploitation par le Client, la Ligne de la Commande concernée sera réputée mise en service tacitement et la Date de Début du Service sera la date de l’Avis émis par le Fournisseur.
RTE peut appeler la Garantie Financière en cas : - de non-restitution des Garanties de Capacité, après une mise en demeure de restituer Notifiée par RTE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et restée sans effet à l’expiration d’un délai de 10 Jours Ouvrés suivant sa date de réception.
Dans le cas où le Gestionnaire d’une Interconnexion Dérogatoire En Projet ne fournirait pas de Garantie Financière dans le délai prévu à l’article 8.1, l’Accord de Participation est automatiquement résilié 7 Jours Ouvrés après l’échéance de ce délai.
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations prévues dans le Contrat de Distribution Marketing, l’autre Partie aura la faculté de résilier le présent Contrat, de plein droit, avant l’échéance de son terme, après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant trente (30) Jours Ouvrés, le cachet de la poste faisant foi.