Contrat individuel d’assurance sur la vie libellé en euros et/ou en unités de compte
Contrat individuel d’assurance sur la vie libellé en euros et/ou en unités de compte
L’assurance qui s’adapte à vos projets
DISPOSITIONS
ESSENTIELLES
(Arrêté du 15 mai 2006 publié au JORF du 27/05/2006)
1 – Ce contrat est un contrat d’assurance vie à adhésion individuelle ou conjointe.
Ce contrat est à versements et rachats libres libellé en euros et/ou en unités de compte et a pour objet de permettre le service d’une rente immédiate ou la constitution d'un capital ou d’une rente au terme.
2 – Ce contrat prévoit le versement immédiat ou différé d’un capital ou d’une rente (Article 12 du Règlement Mutualiste).
En cas de décès ou de vie au terme du contrat le capital ou la rente est versé(e) au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Le fonds en euros comporte une garantie en capital au moins égale à la somme des versements nets, déduction faite des rachats et avances non remboursées.
En cas de vie, les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers.
En cas de décès avant le soixante-quinzième anniversaire de l’Adhérent-Assuré, une garantie plancher restitue au(x) bénéficiaire(s) les sommes nettes investies sur l’ensemble des contrats Actépargne 2 détenus par un même Adhérent- Souscripteur dans la limite de 152 500 € (selon conditions précisées à l’Article 14 du Règlement Mutualiste).
3 – Il Vous offre pour le fonds en euros une valorisation de votre capital déterminée selon :
• un taux d’intérêt minimum garanti applicable aux versements nets initiaux et/ou complémentaires pour la période comprise entre la date de versement et le 31 décembre de l’année de versement ;
• un taux de rendement applicable à l’épargne constituée au 31 décembre de l’année en cours, conformément à la Participation Aux Excédents (définie à l’article 10 du Règlement Mutualiste).
4 – Participation aux excédents du fonds en euros :
Le compte de participation annuel aux excédents comprend au moins 85% du solde du compte financier établi pour l’ensemble des contrats investis dans le fonds en euros d’Actépargne2.
5 – Ce contrat est rachetable à tout moment sauf en cas d’acceptation de la clause bénéficiaire ou de transformation en rente (Articles 12 et 13 du Règlement Mutualiste). Les sommes rachetées sont versées dans un délai maximum de 2 mois à réception de l’ensemble des pièces.
6 – Ce contrat comporte :
• Frais sur versements : 2,10% sur les versements bruts inférieurs à 10 000 €, 1,70% sur les versements bruts compris entre 10 000 € inclus et inférieurs à 30 000 € et 1,40% sur les versements bruts de 30 000 € et plus (Article 11 du Règlement Mutualiste) ;
• Frais mensuels sur épargne gérée du contrat: 0,064% (Article 11 du Règlement Mutualiste) ;
• Frais d’arbitrage : 0,45% après 4 arbitrages gratuits accordés chaque année civile (Article 11 du Règlement Mutualiste) ;
• Frais de transformation en rente : 3% uniquement au moment de l’opération (Article 11 du Règlement Mutualiste) ;
• Les frais de gestion financière des supports en unités de compte sont détaillés dans les Documents d’Informations Clés pour l’Investisseur joints au présent dossier d’adhésion.
7 – La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale de l’adhérent, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. L’adhérent est invité à demander conseil auprès de LA FRANCE MUTUALISTE.
8 – Le Bénéficiaire en cas de décès de l’Adhérent-Assuré est désigné aux Dispositions Particulières. En cas de décès de l’Adhérent-Assuré en cours de contrat, il reçoit l’épargne constituée par le contrat. L’Adhérent- Souscripteur désigne le bénéficiaire directement au bulletin d’adhésion et peut en changer par voie d’avenant. La désignation peut être effectuée par un acte sous seing privé ou un acte authentique. L’Adhérent-Souscripteur peut modifier sa clause bénéficiaire à tout moment par lettre. Lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, il est conseillé à l’Adhérent-Souscripteur d’indiquer ses coordonnées (date et lieu de naissance, nom de jeune fille, adresse) permettant d’entrer en contact avec lui en cas de décès. En cas d’acceptation de la part du bénéficiaire, la désignation devient irrévocable (Article 13 du Règlement Mutualiste).
À défaut de précision de votre part les sommes dues en cas de décès seront versées :
• au conjoint non divorcé, non séparé de corps, non engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps ou le partenaire pacsé de l’Adhérent-Souscripteur ;
• à défaut au(x) enfant(s) de l’Adhérent-Souscripteur né(s) ou à naître, vivant(s) ou représenté(s) ( la représentation pouvant se réaliser en cas de décès avant acceptation du bénéfice du contrat ou en cas de renonciation à ce bénéfice) par parts égales ;
• à défaut aux héritiers légaux de l’Adhérent-Souscripteur.
ACT2ADH1018/E1
Cet encadré a pour objet d’attirer l’attention de l’Adhérent-Souscripteur sur certaines dispositions essentielles de la note d’information. Il est important que l’Adhérent-Souscripteur lise intégralement la note et pose toutes les questions qu’il estime nécessaires avant de signer la demande d’adhésion.
SOMMAIRE
04 NOTE D’INFORMATION
VALANT RÈGLEMENT MUTUALISTE
12 ANNEXES
DOCUMENTS D’INFORMATIONS CLÉS DU CONTRAT ACTÉPARGNE2 ET DE SON FONDS EN EUROS
GLOSSAIRE
Adhérent-Souscripteur : Personne physique qui signe la demande d’adhésion, choisit les caractéristiques de son contrat et désigne le(s) bénéficiaire(s) en cas de décès. L’Adhérent-Souscripteur peut à tout moment modifier, racheter son contrat ou demander une avance.
Adhérent-Assuré : Personne physique sur laquelle repose le risque garanti par l’assureur. C’est son décès ou sa survie à un moment déterminé qui conditionne le paiement des prestations.
Arbitrage : Opération qui consiste à modifier la répartition de l'épargne entre les différents supports financiers du contrat.
Avance : Opération par laquelle LA FRANCE MUTUALISTE consent à faire à l’Adhérent-Souscripteur une avance de somme d’argent moyennant le paiement d’intérêts.
Bénéficiaire en cas de décès : Personne(s) désignée(s) par l’Adhérent-Souscripteur pour percevoir le capital ou la rente en cas de décès de l’Adhérent-Assuré.
ACT2ADH1018/E1
Date de valeur : Date de prise en compte des mouvements pour les versements, les rachats, les arbitrages ou le décès. Elle constitue le point de départ ou d’arrêt des intérêts ou la date de référence pour la détermination des valeurs des unités de compte.
Jours de cotation : Sont entendus par « jours de cotation » dans le présent règlement mutualiste, les jours de cotation du support d’investissement tels que définis à la rubrique Date et périodicité de calcul de la valeur liquidative du prospectus de l’OPCVM.
Jours ouvrés : Sont entendus par « jours ouvrés » dans le présent règlement mutualiste, les cinq jours de la semaine du lundi au vendredi, exception faite des jours fériés.
Participation aux excédents : Part des excédents techniques et financiers redistribuée aux adhérents au titre de leur contrat.
Rachat : A la demande de l’Adhérent-Souscripteur, versement anticipé de tout ou partie de la valeur du contrat à un moment donné. Le rachat total met fin au contrat.
Unités de compte : Supports d’investissement, autres que le fonds en euros, qui composent les contrats d’assurance vie. Les principales unités de compte sont adossées aux actions, aux obligations et à l’immobilier. Les unités de compte sont susceptibles d’évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction des fluctuations du marché.
NOTE D’ INFORMATION
VALANT RÈGLEMENT MUTUALISTE
ARTICLE 1 - Qui intervient dans ce contrat ?
n L’Adhérent-Souscripteur : désigné par le vocable « Vous », il demande l’établissement du contrat, le signe et désigne le(s) bénéficiaire(s) en cas de décès. Il devient ainsi Adhérent de LA FRANCE MUTUALISTE.
Ce contrat peut être souscrit sous forme d’une adhésion conjointe (dite co-souscription) avec dénouement au premier ou au second décès.
n L'Adhérent-Assuré : c’est la personne physique dont la survie ou le décès entraîne le paiement des prestations. L’Adhérent-Assuré est l’Adhérent-Souscripteur.
n Le Bénéficiaire en cas de décès de l’Adhérent-Assuré : Il est désigné aux Dispositions Particulières.
En cas de décès de l’Adhérent-Assuré en cours de contrat, il reçoit l’épargne constituée par le contrat. L’Adhérent- Souscripteur désigne le bénéficiaire directement au bulletin d’adhésion et peut en changer par voie d’avenant.
La désignation peut être effectuée par un acte sous seing privé ou un acte authentique.
L’Adhérent-Souscripteur peut modifier sa clause bénéficiaire à tout moment par lettre.
Lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, il est conseillé à l’Adhérent-Souscripteur d’indiquer ses coordonnées (date et lieu de naissance, nom de jeune fille, adresse) permettant d’entrer en contact avec lui en cas de décès.
La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de la Garantie est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l’acceptation commune de celui-ci et du souscripteur, effectuée dans les conditions prévues au II de l’article L223- 11 du Code de la Mutualité, à savoir soit par un avenant signé du stipulant et du bénéficiaire, soit par acte authentique ou sous seing privé signé du stipulant et du bénéficiaire.
Pendant la durée de l’opération d’assurance, après acceptation du bénéficiaire, l’Adhérent-Souscripteur ne peut ni modifier la clause bénéficiaire, ni exercer sa faculté de rachat ou obtenir une avance sans l’accord du bénéficiaire acceptant.
A défaut de précision de votre part les sommes dues à votre décès seront versées selon la clause type suivante :
« Mon conjoint non divorcé, non séparé de corps, non engagé dansune procédure de divorce ou de séparation de corps ou mon partenaire pacsé, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés (la représentation pouvant se réaliser en cas de décès avant acceptation du bénéfice du contrat ou en cas de renonciation à ce bénéfice) par parts égales, à défaut mes héritiers légaux. »
n Le Bénéficiaire en cas de vie de l’Adhérent-Assuré : au terme du contrat il reçoit l’épargne constituée à cette date.
Sauf précisions contraires aux Dispositions Particulières, l’Adhérent-Assuré est le bénéficiaire au terme du contrat.
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n LA FRANCE MUTUALISTE, Xxxxxxxx nationale de retraite et d’épargne soumise au Livre II du Code de la Mutualité et immatriculée au répertoire SIRENE sous le N° SIREN
000 000 000. Elle garantit les prestations prévues.
ARTICLE 2 - Que vous propose ce contrat ?
Actépargne2 est un contrat d’assurance sur la vie à versements libres dit multisupport.
Ce contrat vous propose :
• Le choix entre plusieurs possibilités d’investissement en gestion profilée ou gestion libre ;
• La constitution d’un capital transformable au terme en rente viagère, réversible (à 60, 80 ou 100%) ou non, avec ou sans annuités garanties ou en annuités certaines ;
• Une rente immédiate prenant effet à compter du 1er jour du mois suivant le terme du délai de renonciation de 30 jours
Il est adossé à plusieurs supports d’investissement libellés soit en euros, soit en unités de compte. En gestion libre, les sommes nettes de frais versées sur ce contrat sont réparties selon votre choix entre un ou plusieurs de ces supports.
En gestion profilée, tout versement est investi sur les différents supports d’investissement dans les conditions décrites à l’article 9 sexies.
Le capital investi évolue de manière différente suivant la nature du support, dénommé fonds.
a) pour le fonds en euros, les montants investis sont majorés d’un intérêt minimum garanti et d’une participation annuelle aux excédents.
b) pour les fonds en unités de compte, ils suivent les variations à la hausse comme à la baisse des cours des actifs qui leur sont associés.
Un descriptif de tous les supports disponibles est joint. Le nombre de supports est susceptible d’évoluer.
Si pour une raison de force majeure, LA FRANCE MUTUALISTE se trouvait dans l’impossibilité d’acquérir les parts du fonds financier choisi, elle s’engage à le remplacer par un fonds de même nature en préservant vos intérêts.
Vous pouvez demander à tout moment la situation de votre compte à LA FRANCE MUTUALISTE. Cette information Vous est communiquée au moins une fois par an.
ARTICLE 3 - Quelle est la prise d’effet et la durée de votre contrat ?
Votre contrat prend effet au jour de la réception au Siège de LA FRANCE MUTUALISTE de votre demande d’adhésion dûment complétée et accompagnée de l’ensemble des documents exigés, sous réserve de l’encaissement effectif du premier versement. La durée du contrat est fixée aux Dispositions Particulières. Elle est prorogeable à la demande de l’Adhérent-Souscripteur. Le contrat prend fin soit à la demande de l’Adhérent- Souscripteur au terme ou en cas de rachat total, soit en cas de décès de l’Adhérent-Assuré.
En l’absence d’indication de votre part, le contrat est, à son terme, prorogé par tacite reconduction année par année.
ARTICLE 4 - Quand et pour quels montants pouvez-vous alimenter votre contrat ?
Vous devez obligatoirement effectuer un versement lors de l’adhésion. Les versements complémentaires peuvent être effectués à l’issue du délai de renonciation défini à l’article 15.
Si Vous alimentez votre contrat par des versements libres, le versement initial ne peut être inférieur à 300P et les versements complémentaires à 150P.
Si Vous optez pour des prélèvements automatiques, les versements ne peuvent être inférieurs à 30P pour un prélèvement mensuel et à 50P pour les autres périodicités. Le montant du versement initial peut être identique à celui des prélèvements automatiques si ces derniers sont mis en place dès l’adhésion.
ARTICLE 5 - Quelle est la répartition de vos versements ?
En gestion libre, sauf en cas de mise en place de l’option de gestion « Arbitrage de sécurisation progressive », vous répartissez librement vos versements sur un fonds libellé en euros et/ou sur un ou plusieurs des fonds financiers libellés en unités de compte. La répartition est effectuée en pourcentage, le total des choix étant égal à 100%.
La répartition des versements par prélèvement automatique intervient selon les modalités préalablement fixées avec possibilité de modifier cette répartition pour les prélèvements suivants.
En l'absence de précision de votre part, tout versement complémentaire sera investi sur les supports d'investissement en respectant les proportions constatées sur le contrat à la date d'effet du versement.
En gestion profilée, tout versement est investi sur les différents supports d’investissement dans les conditions décrites à l’article 9 sexies.
ARTICLE 6 - Comment votre épargne est-elle valorisée ?
6.1 Fonds en euros
Le conseil d’administration de LA FRANCE MUTUALISTE fixe chaque année deux taux rémunérant les versements effectués :
• Le taux minimum garanti applicable aux versements nets initiaux et/ou complémentaires pour la période comprise entre la date de versement et le 31 décembre de l’année de versement ;
• Le taux de rendement applicable à l’épargne constituée au 31 décembre de l’année en cours.
6.2 Fonds en unités de compte
La valeur de l’unité de compte est égale à la valeur liquidative de souscription du fonds lors de chaque investissement ou à la valeur liquidative de rachat du fonds lors de chaque désinvestissement. Les principales caractéristiques des unités de compte sont décrites dans les Documents d’Informations Clés pour l’Investisseur.
Cette valeur évolue à la hausse ou à la baisse en fonction des marchés financiers. LA FRANCE MUTUALISTE garantit le nombre d’unités de compte souscrit, diminué des prélèvements mensuels pour frais de gestion et des cotisations relatives à la garantie plancher (article 11-2) et non le maintien de la valeur des sommes investies.
ARTICLE 7 - Quelles sont les modalités applicables lors d’un investissement ?
7.1 Fonds en euros :
ACT2ADH1018/E1
Le versement prend effet le jour de sa réception au Siège de LA FRANCE MUTUALISTE.
La date de valeur du versement initial correspond au 3ème jour
ouvré suivant sa réception au Siège de LA FRANCE MUTUALISTE accompagné des pièces énumérées à l’article 3. Tout versement complémentaire a une date de valeur correspondant au 3ème jour ouvré suivant sa réception au Siège de LA FRANCE MUTUALISTE.
7.2 Fonds en unités de compte :
Le versement initial prend effet le jour de sa réception au Siège de LA FRANCE MUTUALISTE.
Le versement initial est converti en unités de compte le 1er jour de cotation qui suit le délai de renonciation de 30 jours calendaires à la valeur liquidative de ce jour.
La valeur liquidative des unités de compte retenue pour tout versement complémentaire est celle du 1er jour de cotation suivant le 4ème jour ouvré de sa réception au Siège de LA FRANCE MUTUALISTE.
LA FRANCE MUTUALISTE se réserve le droit de modifier ce délai. Le nombre d’unités de compte investi est calculé en divisant le versement net éventuellement revalorisé par la valeur liquidative de souscription du fonds.
Le nombre d’unités de compte est arrondi au dix-millième le plus proche.
7.3 Délai de renonciation
Pendant le délai de renonciation, le versement net initial investi sur un fonds en unités de compte est revalorisé prorata temporis sur la base d’un taux révisé périodiquement par LA FRANCE MUTUALISTE. La revalorisation n’est pas accordée en cas de renonciation.
ARTICLE 8 - Quelles sont les modalités applicables lors d’un désinvestissement ?
8.1 Fonds en euros :
Les sommes affectées au fonds en euros portent intérêt jusqu’au 3ème jour ouvré suivant la réception de toute demande de désinvestissement (terme, décès ou rachat), sous réserve qu’elle soit accompagnée de tous les documents permettant le règlement des prestations.
8.2 Fonds en unités de compte :
La valeur de l’unité de compte retenue pour le calcul de la contre-valeur en euros est la valeur liquidative de rachat du fonds correspondant calculée au 1er jour de cotation suivant le 2ème jour ouvré de la réception au Siège de LA FRANCE MUTUALISTE de toute demande de désinvestissement (terme, décès ou rachat), sous réserve qu’elle soit accompagnée de tous les documents permettant le règlement des prestations.
ARTICLE 9 - Quelles sont vos possibilités de transfert d’un fonds à un autre (arbitrage) ?
En gestion libre, après le délai légal de renonciation mentionné à l’article 15 et sauf en cas de mise en place de l’option de gestion « Arbitrage de sécurisation progressive », vous pouvez à tout moment modifier la répartition de votre épargne sur les différents fonds. Le montant arbitré ne peut être inférieur à 300P.
Si l'épargne investie sur le fonds sélectionné est inférieure à ce montant, il est procédé à l'arbitrage de la totalité de cette épargne. La valeur de l’unité de compte retenue est la valeur liquidative à compter du 1er jour de cotation suivant le 2ème jour ouvré de la réception de la demande au Siège de LA FRANCE MUTUALISTE, qui se réserve le droit de modifier ce délai.
L’investissement (ou le désinvestissement) intervient le 3ème jour ouvré qui suit la réception de la demande au Siège de LA FRANCE MUTUALISTE.
Si une opération est en cours de traitement sur le contrat, tout arbitrage sera réalisé postérieurement à la date à laquelle cette opération aura été validée.
ARTICLE 9 BIS - Option de gestion « Limitation des moins-values relatives »
Cette option de gestion a pour objet de déclencher automatique- ment un arbitrage lorsque la valeur liquidative d’un fonds en unités de compte enregistre une baisse supérieure à un pourcentage fixé. Elle permet ainsi de préserver la valeur atteinte par un capital initialement investi sur un support en unités de compte d’une baisse supérieure au seuil fixé.
Cette option peut être mise en place à la souscription du contrat ou en cours de vie du contrat. L’adhérent-Souscripteur a la possibilité d’annuler cette option à tout moment.
Pour chaque support en unités de compte est fixé un seuil de baisse maximal communiqué à l’Adhérent-Souscripteur lors de la mise en xxxxx xx x’xxxxxx xx xxxxxxx. XX XXXXXX MUTUALISTE se réserve la possibilité de modifier ce seuil.
Le calcul de la variation est réalisé quotidiennement en faisant la différence entre la dernière valeur liquidative connue au jour du traitement (VLj) et une valeur liquidative de référence (VLRéf). La valeur liquidative de référence est la valeur liquidative la plus haute atteinte sur la période de référence.
La période de référence débute le jour le plus récent entre la date d’effet de l’activation de l’option et la date la plus récente où le stock d’unités de compte sur le support concerné passe de 0 à un nombre non nul.
Dans le cas du versement initial, la période de référence commence avec la valeur liquidative du jour d’investissement de l‘arbitrage de fin de renonciation. Le contrôle de la variation consiste à calculer la différence entre la valeur liquidative de référence et la valeur du jour en pourcentage par rapport à la valeur liquidative de référence :
Δ = (VL Réf - VLj) x100
VL Réf
Si la variation (Δ) est supérieure au seuil fixé pour chaque support, l’option est déclenchée et l’arbitrage est exécuté.
La valeur de l’arbitrage est intégralement investie sur le fonds en euros du contrat.
Les dates d’investissement et de désinvestissement sont celles précisées à l’article 9 du présent règlement mutualiste.
L’option peut toutefois être suspendue, même si les conditions de déclenchement de l’arbitrage sont vérifiées, dès lors qu’une opération (arbitrage ou rachat partiel ne désinvestissant pas la totalité du support, versement complémentaire, versement programmé) est en cours de traitement.
Ce n’est qu’à l’issue du traitement de ladite opération et si les conditions de déclenchement sont toujours avérées que l’arbitrage est mis en place avec la valeur liquidative du 1er jour ouvré suivant. L’arbitrage automatique réalisé dans le cadre de cette option de gestion peut avoir pour effet d’enregistrer définitivement une moins-value sur les supports en unités de compte.
ACT2ADH1018/E1
L’exécution de l’arbitrage ne désactive pas l’option en cas de versements (libres ou programmés) ou d’arbitrages ultérieurs sur le support en unités de compte. Au même titre, cet arbitrage ne remet pas en cause la répartition des versements programmés ultérieurs.
L’option est compatible avec l’option de gestion « Rachats partiels programmés » et avec la mise en place de versementsprogrammés.
Cette option n’est pas compatible avec la gestion profilée ou en cas de gestion libre, avec l’option de gestion « Arbitrage de sécurisation progressive ».
L’option de gestion est compatible avec les contrats issus du transfert d’un contrat en euros dans le cadre de l’amendement Fourgous. Néanmoins, cette sécurisation ne saurait être définitive et il est conseillé à l’Adhérent-Souscripteur d’envisager ultérieurement par arbitrage un retour sur les investissements en unités de compte dès que leur valeur présentera un potentiel de hausse satisfaisant. En effet, les transferts Fourgous impliquent la conversion d'une part significative des engagements en droits exprimés en unités de compte répondant à l’objectif défini par le législateur (20 % minimum). A défaut, le maintien de l’antériorité fiscale du contrat pourrait être remis en cause par l’administration. Les arbitrages cesseront si l’Adhérent-Souscripteur demande la conversion de son épargne en rente ou bien encore le rachat total du contrat.
La mise en place ou l’annulation de l’option de gestion et le traitement des arbitrages sont exonérés de frais.
ARTICLE 9 TER - Option de gestion « Dynamisation des plus-values »
Cette option de gestion a pour objet de déclencher automati- quement un arbitrage de la plus-value constatée sur le fonds en euros du contrat vers un ou plusieurs fonds en unités de compte. La plus-value correspond aux intérêts non rachetés et à la participation aux excédents nets de prélèvements sociaux inscrits au contrat chaque année civile.
Cette option peut être mise en place à la souscription du contrat ou en cours de vie du contrat.
L’arbitrage automatique se déclenche à condition que le montant de la plus-value tel que défini précédemment soit supérieur ou égal à 30P et que la valeur du fonds en euros constatée à la date d’effet de l’arbitrage soit supérieure ou égale à cette même plus-value.
LA FRANCE MUTUALISTE se réserve le droit de modifier ce seuil et s’engage à vous en informer.
Le premier arbitrage est réalisé, à l’issue du délai légal de renonciation, dans le mois qui suit l’inscription en compte de la participation aux excédents sous réserve que votre demande de mise en place de l’option soit réceptionnée par le Siège de LA FRANCE MUTUALISTE au plus tard le 31 décembre de l’année précédente.
Les dates d’investissement et de désinvestissement sont celles précisées à l’article 9 du présent règlement mutualiste.
À tout moment, l’Adhérent-Souscripteur peut modifier, sans frais, le(s) fonds en unités de compte sélectionné(s) sur le(s)quel(s) la plus-value doit être arbitrée et mettre un terme à l’option.
Cette option n’est pas compatible avec la gestion profilée, ou en cas de gestion libre, avec l’option de gestion « Arbitrage de sécurisation progressive ».
Les arbitrages cesseront si l’Adhérent-Souscripteur demande la conversion de son épargne en rente ou bien encore un rachat total du contrat.
La mise en place ou l’annulation de l’option de gestion et le traitement des arbitrages sont exonérés de frais.
ARTICLE 9 QUATER - Option de gestion « Arbitrage de sécurisation progressive »
Cette option de gestion a pour objet de déclencher automatique- ment un arbitrage en vue de sécuriser progressivement l’épargne
à l’approche d’un terme que l’Adhérent-Souscripteur fixe librement. Elle peut être mise en place à la souscription du contrat ou en cours de vie du contrat. L’adhérent-Souscripteur a la possibilité de modifier ou d’annuler cette option à tout moment.
Dans le cadre de cette option, l’épargne présente sur le contrat et les versements futurs tant libres que programmés sont investis, selon le profil d’investissement choisi, sur le fonds en euros et un fonds en unités de compte selon une répartition définie dans le tableau ci-après, tenant compte du nombre d’années pleines restantes entre la date d’effet de la mise en place de l’option et la date de terme choisie.
La date d’effet de mise en place de l’option s’entend comme la date de réception au Siège de LA FRANCE MUTUALISTE du formulaire adéquat dûment complété et signé.
Années pleines restantes | Fonds en euros | Fonds en unités de compte |
25 et au-delà | 20% | 80% |
24 | 21% | 79% |
23 | 25% | 75% |
22 | 30% | 70% |
21 | 35% | 65% |
20 | 40% | 60% |
19 | 41% | 59% |
18 | 42% | 58% |
17 | 43% | 57% |
16 | 45% | 55% |
15 | 47% | 53% |
14 | 50% | 50% |
13 | 53% | 47% |
12 | 57% | 43% |
11 | 61% | 39% |
10 | 65% | 35% |
9 | 66% | 34% |
8 | 68% | 32% |
7 | 71% | 29% |
6 | 75% | 25% |
5 | 80% | 20% |
4 | 84% | 16% |
3 | 90% | 10% |
2 | 97% | 3% |
1 | 100% | 0% |
0 | 100% | 0% |
Annuellement, une évaluation de la répartition de l’épargne est réalisée le 15 du mois suivant la date anniversaire de la mise en place de l’option. Dans le cas où la part de l’épargne investie sur l’unité de compte est supérieure au pourcentage fixé dans le tableau, LA FRANCE MUTUALISTE ramène la part de l’épargne investie sur cette unité de compte au pourcentage défini par un arbitrage de l’unité de compte vers le fonds en euros.
Les dates d’investissement et de désinvestissement sont celles précisées à l’article 9 du présent règlement mutualiste.
Cette option n’est pas compatible avec la gestion profilée, ou en cas de gestion libre, avec l’option de gestion « Dynamisation des plus-values » et « Limitation des moins-values relatives», tout arbitrage ponctuel à l’initiative de l’Adhérent-Souscripteur ou la mise en place de retraits programmés.
ACT2ADH1018/E1
La mise en place de cette option requiert également le remboursement de toute avance qui aurait été consentie préalablement. Une fois l’option de gestion mise en place, vous pouvez demander une avance selon les modalités précisées
dans un règlement particulier qui vous sera communiqué. L’épargne reste disponible sous forme de rachats partiels effectués au prorata de l’épargne présente sur les différents fonds du contrat.
Les arbitrages cesseront si l’Adhérent-Souscripteur demande la conversion de son épargne en rente ou bien encore le rachat total du contrat.
La mise en place, la modification ou l’annulation de l’option de gestion et le traitement des arbitrages sont exonérés de frais.
ARTICLE 9 QUINQUIES - Option de gestion « Investissement progressif »
Cette option de gestion a pour objet d’orienter progressivement et automatiquement tout ou partie de l’épargne destinée à être investie sur un ou plusieurs fonds en unités de compte.
Cette option peut être mise en place à la souscription du contrat ou en cours de vie du contrat.
La somme faisant l’objet de l’investissement progressif, définie par l’Adhérent-Souscripteur, qui doit s’élever au minimum à 500 P, sera initialement investie sur le fonds en euros pour être ensuite répartie sur le(s) fonds en unités de compte en quatre arbitrages mensuels successifs.
LA FRANCE MUTUALISTE se réserve le droit de modifier les modalités de cette option de gestion et s’engage à vous en informer. Les dates d’investissement et de désinvestissement sont celles précisées à l’article 9 du présent règlement mutualiste.
Cette option n’est pas compatible avec la mise en place de versements programmés et l’option de gestion « Arbitrage de sécurisation progressive », « Dynamisation des plus-values » et
« Limitation des moins-values relatives ».
Les arbitrages cesseront si l’Adhérent-Souscripteur demande la conversion de son épargne en rente ou bien procède à un arbitrage, un nantissement, une avance, un rachat partiel ou total du contrat. La mise en place ou l’annulation de l’option de gestion et le traitement des arbitrages sont exonérés de frais.
ARTICLE 9 SEXIES - Gestion profilée
L’Adhérent-Souscripteur a la possibilité soit de gérer librement son contrat, soit d’opter pour la gestion profilée.
La gestion profilée a pour objet d’orienter l’épargne présente sur le contrat selon une grille d’allocation prédéfinie entre différents supports d’investissement à l’aide d’un arbitrage automatique.
L'Adhérent-Souscripteur choisit le profil de gestion correspondant à sa situation financière globale et ses objectifs parmi les profils suivants :
n Le Profil Sécuritaire : chaque versement est investi à hauteur de 100 % sur le fonds en euros
n Le Profil Prudent : chaque versement est investi à hauteur de 75% sur le fonds en euros et 25 % sur les supports d'investissement en unités de compte proposés par LA FRANCE MUTUALISTE afin de dynamiser la performance. L'épargne acquise est répartie dans les mêmes proportions à chaque arbitrage automatique.
n Le Profil Équilibre : chaque versement est investi à hauteur de 50 % sur le fonds en euros et 50 % sur les supports d'investissement en unités de compte proposés par LA FRANCE MUTUALISTE. Il permet d'investir avec la recherche d’une performance supérieure à celle d’un placement « prudent » en acceptant une certaine prise de risque. L'épargne acquise est répartie dans les mêmes proportions à chaque arbitrage automatique.
n Le Profil Dynamique : chaque versement est investi à 75 % sur les supports d'investissement en unités de compte proposés par LA FRANCE MUTUALISTE et 25 % sur le fonds en euros. Plus risqué, il présente des perspectives de gains plus élevés à long terme. L'épargne acquise est répartie dans les mêmes proportions à chaque arbitrage automatique.
L’arbitrage automatique, visant à répartir l’épargne acquise selon le profil choisi par l’Adhérent-Souscripteur, est réalisé chaque année le 15 du mois suivant la date anniversaire de la mise en place de la gestion profilée.
LA FRANCE MUTUALISTE se réserve le droit de modifier ces conditions et s’engage à vous en informer.
La gestion profilée peut être mise en place à la souscription du contrat ou en cours de vie du contrat.
L'Adhérent-Souscripteur peut également, sans frais et à tout moment, passer d'une gestion profilée à une gestion libre ou changer de profil parmi les quatre profils proposés par la gestion profilée.
Un arbitrage automatique est effectué lors de l’adoption d’un nouveau profil de gestion.
Les dates d’investissement et de désinvestissement sont celles précisées à l’article 9 du présent règlement mutualiste.
Dans le cadre de la gestion profilée, les rachats partiels ponctuels sont réalisés au prorata de l’épargne présente sur les différents fonds du contrat.
La gestion profilée cesse automatiquement si l’Adhérent- Souscripteur demande la conversion de son épargne en rente, procède à un arbitrage libre, des rachats partiels programmés, une avance, un nantissement, ou s’il choisit librement la répartition d’un versement complémentaire ou d’un rachat partiel.
La gestion profilée n’est pas compatible avec les options de gestion « Arbitrage de sécurisation progressive », « Dynamisation des plus-values » et « Limitation des moins-values relatives ».
ARTICLE 10 - De quelle participation aux excédents bénéficie votre contrat ?
Chaque année, LA FRANCE MUTUALISTE vous fait participer aux résultats techniques et financiers par une participation aux excédents.
Pour le fonds en euros, LA FRANCE MUTUALISTE établit à la fin de chaque exercice le compte de participation annuel aux excédents des contrats d’épargne relevant de l’Actif Général (hors Retraite Mutualiste du Combattant) de la façon suivante : Crédit :
• Versements nets de frais effectués par les adhérents au cours de l’exercice ;
• Provisions mathématiques et autres provisions techniques au 1er janvier de l’exercice ;
• Transferts entrants ;
• Au moins 85% du solde du compte financier, ce solde représentant les produits financiers (constitués principalement du revenu de l’exercice et des plus-values réalisées) nets de charges financières (dont notamment les moins-values réalisées, les provisions financières et frais imputables).
Débit :
• Prestations payées de l’exercice ;
• Provisions mathématiques et autres provisions techniques au 31 décembre de l’exercice ;
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• Frais de gestion exprimés en pourcentage (article 11.2) des provisions mathématiques de chaque fin de mois ;
• Transferts sortants ;
• Cotisations relatives à la garantie plancher en cas de décès exprimées en pourcentage (article 11.2) des provisions mathématiques de chaque fin de mois ;
• Eventuels impôts et taxes à la charge des adhérents ;
• Frais d’arbitrage (article 11.3) ;
• Frais de transformation de l’épargne acquise en rentes exprimés en pourcentage (article 11.4) du montant des rentes payées ;
• Solde débiteur éventuel du compte de participation annuel aux excédents de l’exercice précédent.
Si le solde du compte de participation annuel aux excédents du contrat est débiteur, il est reporté au débit du compte de participation annuel aux excédents.
Si le solde du compte de participation annuel aux excédents du contrat est créditeur, il est affecté à la Provision pour Participation aux Excédents.
La participation aux excédents est versée sur votre contrat y compris pour les sommes rachetées ou arbitrées en cours d’année, au prorata temporis de leur présence sur le fonds en euros, sous réserve que le contrat soit toujours en cours au 1er janvier suivant.
Les contrats dénoués en cours d’année soit par la survenance d’un décès, soit au terme de la période d’épargne et les contrats pour lesquels l’épargne est transformée en rente sont rémunérés sur la base d’un pourcentage fixé par le conseil d’administration de LA FRANCE MUTUALISTE pour la période comprise entre le 1er janvier et la date de dénouement.
ARTICLE 11 - Quels sont vos frais ?
11.1 Sur les versements
LA FRANCE MUTUALISTE prélève sur chaque versement :
• 2,10% sur les versements bruts inférieurs à 10 000P ;
• 1,70% sur les versements bruts compris entre 10 000P inclus et inférieurs à 30 000P ;
• 1,40% sur les versements bruts de 30 000P et plus.
11.2 Sur l’épargne constituée
Les frais de gestion sont de 0,060% par mois de la valeur de l’épargne constituée.
Pour les fonds en unités de compte, les frais sont prélevés sur le nombre d’unités de compte détenues en fin de mois.
Pour le fonds en euros, les frais sont pris en compte dans la détermination de la participation aux excédents attribuée annuellement au contrat.
Les cotisations relatives à la garantie plancher sont de 0,004% par mois de la valeur de l’épargne constituée. Leur prise en compte s'effectue suivant le même mode que les frais de gestion.
11.3 Sur les arbitrages
Après quatre arbitrages gratuits accordés chaque année civile, les frais d’arbitrage sont fixés à 0,45 % des montants transférés.
11.4 Sur la transformation en rente
3% de l’épargne acquise sont prélevés lors de la transformation en rente.
ARTICLE 12 - Quand votre épargne est-elle disponible ?
12.1 Au terme du contrat :
LA FRANCE MUTUALISTE verse au bénéficiaire en cas de vie la valeur en euros de l’épargne constituée. La valeur de l’unité de compte est celle définie à l’article 8.2.
Le bénéficiaire peut demander à percevoir une rente viagère,
réversible (à 60, 80 ou 100%) ou non, une rente viagère en annuités garanties ou une rente en annuités certaines calculée sur cette épargne selon le barème en vigueur à cette date.
Pour une rente en annuités certaines, l’Adhérent-Souscripteur fixe lui-même la durée de service de la rente de 5 à 20 ans à condition qu’elle n’excède pas la durée de vie prévue par les tables prospectives de génération.
Le reliquat des annuités non réglées en cas de décès de l’Adhérent-Assuré est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).
Ce choix est définitif.
La liquidation de la rente ne peut intervenir avant le premier du mois qui suit la date de réception de la demande de liquidation au Siège ou en Délégation de LA FRANCE MUTUALISTE.
Les conditions de service de la rente sont précisées par avenant au contrat.
Les arrérages de rente sont payés à terme échu selon une périodicité indiquée lors de la mise en place de votre rente.
La dernière échéance est celle qui précède la date du décès. Aucun prorata d’arrérages de rente n’est versé au titre des échéances dont le terme est postérieur au décès.
Les arrérages de rente sont revalorisés annuellement au titre de la participation aux excédents définie à l’article 10 dès lors que le taux de rendement se révèle supérieur au taux technique utilisé lors de la transformation de l’épargne en rente.
12.2 A tout moment avant le terme du contrat (à l'issue de la période de renonciation) sauf en cas d’acceptation par le bénéficiaire de la stipulation faite à son profit :
12.2.1 La disponibilité de votre épargne Vous permet de demander le rachat total ou partiel de votre contrat.
Cette demande est effectuée par correspondance adressée à LA FRANCE MUTUALISTE - Tour Pacific - 00-00 xxxxx Xxxxx 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx.
Les rachats sont soumis à la fiscalité en vigueur précisée en annexe.
Le montant de chaque rachat partiel ne peut être inférieur à 150 P et celui de l’épargne restante à 300 P.
Sauf en cas de mise en place de l’option de gestion « Arbitrage de sécurisation progressive », vous répartissez librement le rachat entre le fonds en euros et les fonds exprimés en unités de compte. En l’absence d’indication ou bien en cas de mise en place de l’option de gestion « Arbitrage de sécurisation progressive », le rachat sera effectué au prorata de l’épargne présente sur les différents fonds du contrat.
Vous avez la possibilité de mettre en place des rachats partiels programmés à condition toutefois :
• de ne pas avoir d’avance en cours au titre du présent contrat ;
• que le montant de l’épargne acquise sur le fonds en euros soit supérieur à 10 000 P ;
• de ne pas avoir mis en place l’option de gestion « Arbitrage de sécurisation progressive ».
Sous ces conditions et à l’expiration du délai de renonciation Vous avez la possibilité d’effectuer des rachats partiels programmés dont le montant minimum est de 150 P en périodicité mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle.
12.2.2 Vous pouvez demander une avance sous la forme d’un prêt pour une durée limitée à concurrence d’une partie de l’épargne disponible sur le fonds libellé en euros.
Cette demande est effectuée par correspondance adressée à LA FRANCE MUTUALISTE - Tour Pacific - 00-00 xxxxx Xxxxx 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx.
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En cas d’insuffisance d’épargne sur le fonds libellé en euros, il sera procédé à un arbitrage à Votre initiative dans les conditions des articles 9 et 11.3.
Les conditions d’octroi de l’avance ainsi que le taux d’intérêt sont
fixés par un règlement particulier communiqué aux adhérents. Le règlement applicable est celui en vigueur au moment de la demande d’avance, quelle que soit la date d’effet de l’adhésion. Toute avance (valorisée des intérêts) non remboursée à la date prévue est récupérée sur l'épargne existante au contrat sous la forme d'un rachat partiel.
L’avance éventuelle (valorisée des intérêts) non encore remboursée sera déduite des sommes versées en cas de rachat total (ou terme du contrat) et de décès.
ARTICLE 00 - Xxxxxxx sont les conséquences de l'acceptation de la clause bénéficiaire ?
La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de la Garantie est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l’acceptation commune de celui-ci et du souscripteur, effectuée dans les conditions prévues au II de l’article L223-11 du Code de la Mutualité.
Pendant la durée de l’opération d’assurance, après acceptation du bénéficiaire, l’Adhérent-Souscripteur ne peut ni modifier la clause bénéficiaire, ni exercer sa faculté de rachat ou obtenir d’avance sans l’accord du bénéficiaire.
ARTICLE 14 - Que devient votre épargne en cas de décès ?
La date à laquelle le Siège de LA FRANCE MUTUALISTE est informé du décès tient lieu de demande de désinvestissement. Le décès de l’Adhérent-Assuré peut être déclaré par le(s) bénéficiaire(s), les héritiers, les ayants droit ou tout autre déclarant informé du décès de l’Adhérent-Xxxxxx. Toute déclaration accompagnée d’un extrait d’acte de décès doit être envoyée par voie postale à LA FRANCE MUTUALISTE – Tour Pacific - 00-00 xxxxx Xxxxx 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx. Pour toute question, LA FRANCE MUTUALISTE se tient à votre disposition au numéro figurant sur votre dernier relevé de compte. Les formalités pour percevoir l’épargne en cas de décès sont précisées par LA FRANCE MUTUALISTE dans une correspondance adressée à chaque bénéficiaire désigné. Ce dernier peut ainsi être amené à remettre des pièces justificatives de son identité, des documents éventuellement requis par la législation fiscale...
LA FRANCE MUTUALISTE verse au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) le capital en euros correspondant à l’épargne constituée selon les modalités fixées aux articles 8 et 10.
Jusqu’à la réception des pièces nécessaires au règlement du(des) bénéficiaire(s), le capital est revalorisé au taux fixé annuellement par le conseil d’administration de LA FRANCE MUTUALISTE dans le respect de la règlementation en vigueur. Au cas où l’épargne constituée serait inférieure à la somme des versements nets effectués sur l'ensemble des contrats Actépargne 2 dénoués par le décès de l’Adhérent-Assuré survenu avant son soixante-quinzième anniversaire, LA FRANCE MUTUALISTE s’engage à verser s’il y a lieu un capital additionnel destiné à compléter l’épargne acquise à hauteur de la somme des versements effectués déduction faite des frais sur versements et de l’éventuelle part de capital racheté.
Toutefois si la somme des versements effectués déduction faite des frais sur versements et des rachats excède 152 500 P le capital additionnel est réduit suivant la formule ci-dessous :
(S-E) x L S
Où :
S = somme des versements (diminués de la part des versements contenue dans les éventuels rachats effectués)
E = épargne acquise
L = limite de 152 500P
Cet engagement est dénommé « garantie plancher ».
En tout état de cause l’avance éventuelle (valorisée des intérêts) non encore remboursée sera déduite de la somme versée.
Lorsque le décès est porté à la connaissance de LA FRANCE MUTUALISTE pendant la période de renonciation, l’épargne acquise correspond au versement net augmenté du produit obtenu sur la base du taux de rémunération fixé à l’article 7.3. Lorsque le décès intervient après cette période, le désinvestis- sement est réalisé dans les conditions prévues à l’article 8. Un acompte peut être accordé sur demande au conjoint survivant, au concubin ou à la concubine, ou au partenaire de PACS, désigné comme bénéficiaire en vue de faire face aux premières dépenses selon modalités fixées par le conseil d'administration de LA FRANCE MUTUALISTE.
Les conditions d’octroi de l’acompte sont disponibles auprès de votre Agence ou du Siège de LA FRANCE MUTUALISTE. Conformément aux dispositions de l’article L223-25-4 du Code de la Mutualité, à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par LA FRANCE MUTUALISTE du décès de l’Adhérent-Assuré, le capital non réclamé est déposé à la Caisse des dépôts et consignations.
Ce dépôt est libératoire de toute obligation pour LA FRANCE MUTUALISTE, à l'exception des obligations en matière de conservation d'informations et de documents.
Six mois avant l’expiration de ce délai, LA FRANCE MUTUALISTE informera le(s) bénéficiaire(s) de l’imminence de ce transfert. Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations qui n’ont pas été réclamées par le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) sont acquises à l’Etat à l’issue d’un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt.
ARTICLE 15 - Pouvez-vous renoncer à votre contrat ?
Vous pouvez renoncer à la présente adhésion dans un délai de trente (30) jours calendaires révolus à compter du moment où Xxxx avez été informé que l’adhésion a pris effet sous réserve de l’encaissement effectif du premier versement par LA FRANCE MUTUALISTE.
Pour cela, il Vous suffit d’adresser une lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée des documents contractuels qui vous auraient été envoyés, à LA FRANCE MUTUALISTE - Tour Pacific - 11-00 xxxxx Xxxxx 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx. Votre versement vous sera alors intégralement remboursé dans les trente (30) jours suivant la date de réception du courrier dont modèle ci-après :
« Je soussigné(e) (Nom, prénom), demeurant (adresse), déclare renoncer au contrat Actépargne2 pour lequel j'ai signé une demande d'adhésion le (date) et vous prie de bien vouloir me rembourser intégralement mon versement dans un délai de 30 jours suivant la réception de la présente ».
ARTICLE 16 - Comment déterminer la valeur de rachat de votre contrat ?
Fonds en euros :
Pour un versement réalisé sur le fonds en euros à capital garanti, la valeur de rachat est égale au montant du versement net revalorisé conformément à l’article 6 et diminué des frais de gestion fixés à l’article 11.2.
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Le tableau indiquant l’évolution de la valeur de rachat figure dans les Dispositions Particulières qui Vous sont adressées après la période de renonciation.
À titre d’exemple, le tableau ci-après décrit l’évolution, sur les huit premières années, de la valeur de rachat exprimée en euros du cumul de versements nets dont un versement initial net de 1 000P.
1ère année | 2e année | 3e année | 4e année | |
Cumul des versements 1000¤ 1000¤ 1000¤ 1000¤ | ||||
Valeur de rachat 1000¤ 1000¤ 1000¤ 1000¤ | ||||
5e année | 6e année | 7e année | 8e année | |
Cumul des versements 1000¤ 1000¤ 1000¤ 1000¤ | ||||
Valeur de rachat 1000¤ 1000¤ 1000¤ 1000¤ | ||||
Les valeurs indiquées sont déterminées avant tous prélèvements sociaux et fiscaux.
Elles ne tiennent pas compte de toutes les opérations ultérieures pouvant intervenir (versements, rachats…).
Ces valeurs ne constituent que des minimas auxquels s’ajoute la valorisation liée à l’application du taux minimum garanti annuel et à la participation aux excédents.
Fonds en unités de compte :
La valeur de rachat obtenue correspond à la contre-valeur en euros du nombre d’unités de compte résiduelles au terme de chaque année après application des frais de gestion et des cotisations relatives à la garantie plancher.
A titre d’exemple, le tableau ci-après décrit l’évolution, sur les huit premières années, de la valeur de rachat exprimée en nombre de parts d’unités de compte sur la base de 100 unités de compte pour un versement initial net théorique de 1000 P.
1ère année | 2e année | 3e année | 4e année | |
Cumul des versements 1000¤ 1000¤ 1000¤ 1000¤ | ||||
Valeur de rachat 99,2346 98,4752 97,7216 96,9738 | ||||
5e année | 6e année | 7e année | 8e année | |
Cumul des versements 1000¤ 1000¤ 1000¤ 1000¤ | ||||
Valeur de rachat 96,2317 95,4952 94,7644 94,0392 | ||||
Les valeurs indiquées sont déterminées avant tous prélèvements sociaux et fiscaux.
Elles ne tiennent pas compte de toutes les opérations ultérieures pouvant intervenir (versements, rachats, arbitrages, capital additionnel au titre de la garantie plancher…).
La valeur des unités de compte, qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents, est sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers. LA FRANCE MUTUALISTE ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte.
Des simulations de valeurs de rachat vous sont proposées en annexe.
ARTICLE 17 - Que faire en cas de changement d’adresse ?
Vous devez en informer immédiatement votre Agence ou le Siège de LA FRANCE MUTUALISTE.
Dans le cas contraire, le versement des prestations peut être retardé et entraîner, le cas échéant, l'application de la prescription.
ARTICLE 18 - Information annuelle
Chaque année, au cours du premier trimestre, vous recevrez un document récapitulatif de la situation de votre contrat conformément aux dispositions de l’article L 223-21 du Code de la Mutualité.
ARTICLE 19 - Quels sont les délais de prescription ?
Conformément au Code de la Mutualité, toutes actions dérivant des opérations d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. La prescription est portée à dix ans lorsque le bénéficiaire n'est pas l'Adhérent-Souscripteur.
En tout état de cause, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’Adhérent-Souscripteur. Lorsque le bénéficiaire est mineur, ou majeur placé sous un régime de protection légale, le délai commence à courir à compter du jour où il atteint sa majorité ou recouvre sa pleine capacité juridique. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription prévues aux articles 2240 et suivants du Code civil, à savoir : la reconnaissance par le débiteur, la demande en justice, une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.
L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque, de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou de la saisine du Médiateur.
ARTICLE 20 - Quelle est votre protection au regard de la loi sur l'informatique, les fichiers et les libertés ?
LA FRANCE MUTUALISTE est responsable des traitements effectués sur les données personnelles recueillies.
Ces informations, qui serviront à la gestion de votre contrat et au respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sont à l’usage exclusif des services de LA FRANCE MUTUALISTE et de ses partenaires.
Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour des motifs légitimes aux informations qui vous concernent. Droit que vous pouvez exercer en adressant votre demande sous pli non affranchi à : La France Mutualiste - Délégué à la Protection des Données - Autorisation 77827 - 92000 Xx Xxxxxxx Xxxxx xu par mail à : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xx-xxxxxx-xxxxxxxxxx.xx.
ARTICLE 21 - Xxxxx xontre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
ACT2ADH1018/E1
Afin de respecter les obligations légales et règlementaires mises à la charge des organismes réalisant des opérations financières dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, LA FRANCE MUTUALISTE se doit de connaître au mieux ses adhérents et la nature de l’opération. Elle est ainsi fondée, chaque fois qu’elle l’estime nécessaire, à demander à l’Adhérent-Souscripteur certaines informations complémentaires telles que la justification de l'origine des fonds versés préalablement à tout encaissement d'un montant significatif ou inusuel, la destination des fonds lors de sorties de fonds précoces ou significatives, ou la production des justificatifs correspondants le cas échéant.
ARTICLE 22 - Clause de sauvegarde
Si des évolutions législatives, réglementaires ou liées à l’environnement économique étaient de nature à modifier substantiellement l’équilibre du contrat, le conseil d’administration pourra modifier le présent règlement mutualiste conformément aux dispositions des statuts de LA FRANCE MUTUALISTE.
ARTICLE 23 - Gestion des réclamations et médiation
Toute réclamation relative au contrat, à sa gestion et au traitement des demandes y afférentes est à adresser à LA FRANCE MUTUALISTE - Département Gestion des Adhérents
- Tour Pacific - 11-00 xxxxx Xxxxx 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx - qui s’engage à accuser réception de celle-ci dans un délai de 10 jours ouvrables et à y répondre dans un délai maximal de 60 jours.
Si, passé ce délai, vous n’avez pas reçu de réponse ou si vous estimez que la réponse apportée à votre réclamation n’est pas satisfaisante vous pouvez présenter un recours auprès de la médiation de la Mutualité Française.
Le Médiateur peut être saisi soit par courrier adressé à l’attention de Monsieur le Médiateur de la consommation de la Mutualité Française - FNMF - 250 xxx xx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 xoit directement par le dépôt d’une demande en ligne sur le site internet du Médiateur : htpps://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xx.
ARTICLE 24 - Loi applicable au contrat
La loi applicable au contrat Actépargne 2 est la loi française. Pour toutes difficultés relatives à son interprétation, sa validité et son exécution, le contrat sera soumis à l’application de la loi française.
ARTICLE 25 - Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
Conformément au Code de la Mutualité, LA FRANCE MUTUALISTE est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
ARTICLE 26 - Xxxxxxxxxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx
XX XXXXXX XUTUALISTE vous permet de consulter votre contrat en ligne sur le site extranet mis à votre disposition (rubrique
« ESPACE ADHÉRENT » du site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx).
ANNEXE I
SIMULATIONS DE VALEURS DE RACHAT
À titre d’exemple, des simulations de valeurs de rachat vous sont données en supposant :
• un versement initial net de 2000¤ réparti à hauteur de 50% sur le fonds en euros et 50% sur un fonds exprimé en unités de compte ;
• une valeurde l’unité de compte de 10¤, soit un investissement initial de 100 unités de compte (1000¤/10¤ = 100 unités de compte) ;
• L’hypothèse de valorisation de l’unité de compte est de +10% par an de façon régulière, 0% par an, -10% par an de façon régulière.
Les tableaux ci-après décrivent l’évolution, sur les huit premières années, de la valeur de rachat du contrat conformément aux hypothèses ci-dessus.
Hausse de la valeur de l’unité de compte (+10% par an)
Xxxxx | Xxxxxxx cumulé des versements nets | Valeur de rachat exprimée en nombre d’unités de compte | Valeur de rachat du sup- port en unités de compte exprimée en euros | Valeur de rachat du fonds en euros | Valeur de rachat du contrat exprimée en euros |
1 | 2 000¤ | 99,2346 | 1 091,58¤ | 1 000¤ | 2 091,58¤ |
2 | 2 000¤ | 98,4752 | 1 191,55¤ | 1 000¤ | 2 191,55¤ |
3 | 2 000¤ | 97,7216 | 1 300,67¤ | 1 000¤ | 2 300,67¤ |
4 | 2 000¤ | 96,9738 | 1 419,79¤ | 1 000¤ | 2 419,79¤ |
5 | 2 000¤ | 96,2317 | 1 549,82¤ | 1 000¤ | 2 549,82¤ |
6 | 2 000¤ | 95,4952 | 1 691,76¤ | 1 000¤ | 2 691,76¤ |
7 | 2 000¤ | 94,7644 | 1 846,69¤ | 1 000¤ | 2 846,69¤ |
8 | 2 000¤ | 94,0392 | 2 015,81¤ | 1 000¤ | 3 015,81¤ |
Stabilité de la valeur de l’unité de compte (0% par an)
Xxxxx | Xxxxxxx cumulé des versements nets | Valeur de rachat exprimée en nombre d’unités de compte | Valeur de rachat du sup- port en unités de compte exprimée en euros | Valeur de rachat du fonds en euros | Valeur de rachat du contrat exprimée en euros |
1 | 2 000¤ | 99,2346 | 992,35¤ | 1 000¤ | 1 992,35¤ |
2 | 2 000¤ | 98,4752 | 984,75¤ | 1 000¤ | 1 984,75¤ |
3 | 2 000¤ | 97,7216 | 977,22¤ | 1 000¤ | 1 977,22¤ |
4 | 2 000¤ | 96,9738 | 969,74¤ | 1 000¤ | 1 969,74¤ |
5 | 2 000¤ | 96,2317 | 962,32¤ | 1 000¤ | 1 962,32¤ |
6 | 2 000¤ | 95,4952 | 954,95¤ | 1 000¤ | 1 954,95¤ |
7 | 2 000¤ | 94,7644 | 947,64¤ | 1 000¤ | 1 947,64¤ |
8 | 2 000¤ | 94,0392 | 940,39¤ | 1 000¤ | 1 940,39¤ |
ACT2ADH1018/E1
Baisse de la valeur de l’unité de compte (-10% par an)
Xxxxx | Xxxxxxx cumulé des versements nets | Valeur de rachat exprimée en nombre d’unités de compte | Valeur de rachat du sup- port en unités de compte exprimée en euros | Valeur de rachat du fonds en euros | Valeur de rachat du contrat exprimée en euros |
1 | 2 000¤ | 99,2346 | 893,11¤ | 1 000¤ | 1 893,11¤ |
2 | 2 000¤ | 98,4752 | 797,65¤ | 1 000¤ | 1 797,65¤ |
3 | 2 000¤ | 97,7216 | 712,39¤ | 1 000¤ | 1 712,39¤ |
4 | 2 000¤ | 96,9738 | 636,25¤ | 1 000¤ | 1 636,25¤ |
5 | 2 000¤ | 96,2317 | 568,24¤ | 1 000¤ | 1 568,24¤ |
6 | 2 000¤ | 95,4952 | 507,50¤ | 1 000¤ | 1 507,50¤ |
7 | 2 000¤ | 94,7644 | 453,26¤ | 1 000¤ | 1 453,26¤ |
8 | 2 000¤ | 94,0392 | 404,81¤ | 1 000¤ | 1 404,81¤ |
Les valeurs indiquées sont déterminées avant tous prélèvements sociaux et fiscaux.
Elles ne tiennent pas compte de toutes les opérations ultérieures pouvant intervenir (versements, rachats, arbitrages, capital additionnel au titre de la garantie plancher…)
Pour le fonds en euros, ces valeurs ne constituent que des minimas auxquels s’ajoute la valorisation liée à l’application du taux minimum garanti annuel et à la participation aux excédents.
La valeur des unités de compte, qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents, est sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers. LA FRANCE MUTUALISTE ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte.
ANNEXE II
LES CARACTÉRISTIQUES FISCALES
1. FISCALITÉ APPLICABLE AUX RACHATS PARTIELS ET TOTAL
Seuls sont soumis à l’impôt sur le revenu les produits (intérêts) constatés contenus dans le rachat.
Ils sont constitués par la différence entre les sommes remboursées et le cumul des versements bruts effectués.
Part des produits comprise dans un rachat total
Valeur de rachat du contrat-cumul des versements bruts
Dans le cas d’un rachat partiel, les versements bruts effectués ne sont retenus qu’au prorata de la valeur du rachat partiel par rapport à la valeur de rachat total.
Part des produits comprise dans un rachat partiel : Montant du retrait partiel -(cumul des versements bruts x montant du retrait partiel/valeur de rachat du contrat)
1.1 Rachats intervenant avant 8 ans d’existence du contrat
L’Adhérent a le choix entre :
• l’intégration des produits dans ses ressources soumises à l’impôt sur le revenu ;
• le prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 %.
1.2 Rachats intervenant à partir de 8 ans d’existence du contrat Un abattement annuel de 4 600 ¤ pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 9 200 ¤ pour les contribuables mariés soumis à imposition commune est accordé sur la somme des produits acquis.
L’Adhérent a le choix entre :
• l’intégration des produits dans ses ressources soumises à l’impôt sur le revenu ;
• le prélèvement forfaitaire unique au taux de :
- 7,5 % lorsque le montant des versements bruts non rachetés de l’ensemble de ses contrats au 31 décembre de l’année précédant le rachat est inférieur à 150 000 ¤ ;
- 7,5 % au prorata des versements ne dépassant pas 150 000 ¤ puis 12,8 % sur la fraction excédentaire lorsque le montant des versements bruts non rachetés de l’ensemble de ses contrats au 31 décembre de l’année précédant le rachat est supérieur à 150 000 ¤.
1.3 Obligation déclarative des contribuables Que l’Adhérent ait choisi l’intégration des produits dans ses revenus ou le prélèvement forfaitaire unique, il est soumis, selon les dispositions du Code Général des Impôts, à une obligation déclarative.
Pour satisfaire cette obligation, LA FRANCE MUTUALISTE adresse, en début d’année, à chaque adhérent ayant effectué des rachats partiels ou des rachats totaux, un certificat fiscal comportant des renseignements à reporter sur la déclaration individuelle de revenus n°2042.
2. FISCALITÉ DES RENTES
ACT2ADH1018/E1
Les rentes viagères versées aux adhérents, issues de la transformation de l’épargne acquise sur leur contrat Actépargne2, sont soumises à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux rentes viagères constituées à titre onéreux.
Un abattement est accordé selon l'âge détenu à la date d'entrée en jouissance de la rente :
• 30% si vous êtes âgés de moins de 50 ans
• 50% si vous avez entre 50 et 59 ans révolus ;
• 60% si vous avez entre 60 et 69 ans révolus ;
• 70% si vous avez 70 ans et plus.
3. FISCALITÉ EN CAS DE DÉCÈS
Le contrat Actépargne2 de LA FRANCE MUTUALISTE bénéficie, au décès de l’Adhérent-Assuré, des avantages fiscaux attachés aux contrats d’assurance vie.
Les dispositions qui suivent ne sont pas applicables lorsque le bénéficiaire désigné est le conjoint ou le partenaire pacsé ou les frères et soeurs sous certaines conditions pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007.
3.1 Versements effectués avant l’âge de 70 ans (Art. 990 I du CGI) Seule la part de capital issue des versements effectués à compter du 13 octobre 1998, avant l'âge de 70 ans, et excédant 152 500 ¤ par bénéficiaire pour l'ensemble des contrats souscrits par la même personne est soumise à une taxe de :
• 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 ¤ ;
• 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.
3.2 Versements effectués à partirde l’âge de 70 ans (Art. 750 X xx XXX) Xxxxx xa part de versements effectués à partir de l'âge de 70 ans et excédant 30 500 ¤ pour l'ensemble des contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 par la même personne, et ce, quels que soient le nombre de bénéficiaires et l'organisme gestionnaire des contrats est soumise aux droits de mutation par décès.
4. PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
Les prélèvements sociaux sont retenus à l’occasion :
- de l’inscription annuelle en compte des produits (intérêts) sur le fonds euros du contrat ;
- de rachats (partiel ou total) sur la part des produits (intérêts) contenus dans le rachat ;
- du décès de l’Adhérent-Assuré les produits (intérêts) constatés à l’exception de ceux ayant déjà supporté ces prélèvements.
Au 1er janvier 2018, les prélèvements sociaux sont les suivants :
• Contribution Sociale Généralisée 9,9 %
• Contribution pour le remboursement de la Dette Sociale 0,5 %
• Prélèvement social sur les produits de placements 4,8 %
• Prélèvement de Solidarité : 2,0 %
NOTA : les dispositions applicables en matière de fiscalité au 1er janvier 2018 ne sont pas contractuelles. Celles-ci vous sont données à titre purement indicatif sous réserve de l’évolution des dispositions règlementaires et législatives en vigueur.
ACT2ADH1018/E1
NOTES
ACTÉPARGNE2
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ACT2ADH1018/E1
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Ne pas jeter sur la voie publique - ACT2ADH1018/E1
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