AVENANT N° 12

AVENANT N° 12

A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

pour l’établissement et l’exploitation du réseau de communications électroniques à haut et très haut débit de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax

entre

la Communauté d’Agglomération du Grand Dax

et

Grand Dax Très Haut Débit

ENTRE

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX, sis 00, xxxxxx xx xx xxxx 00000 Xxx, représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXXX, Président, dûment habilité[e] aux fins des présentes,

ci-après désignée le « Grand Dax » ou le « Délégant »

de première part ET

GRAND DAX TRES HAUT DEBIT, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dax sous le numéro 529193468 RCS Dax et dont le siège social est sis 0, xxxxxx xx xx Xxxx – XX 00 000 – 00000 Xxx, représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXXXXXX, Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après désignée « Grand Dax THD » ou le « Délégataire »

de deuxième part

Le Délégant et le Délégataire sont désignés ci-après individuellement une Partie et ensemble les Parties.

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE

Le Délégant et France Télécom ont conclu le 21 janvier 2013 une convention de délégation de service public, entrée en vigueur le 25 janvier 2013, aux termes de laquelle le Délégant a confié à France Télécom la conception, le financement, la construction et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à haut et très haut débit sur le territoire du Grand Dax (la Convention).

En application de l’article 2.5 de la Convention, et à la suite de la conclusion d’un acte de transfert entre France Télécom et Grand Dax THD, Grand Dax THD a été substituée dans les droits et obligations de France Télécom aux termes de la Convention.

France Télécom est devenue Orange le 1er juillet 2013.

Le capital social de Grand Dax THD était alors détenu à hauteur de 99,99 % par Orange Projets Publics, elle- même détenue à hauteur de 99,99 % par Orange Participations. Le capital social d’Orange Participations était détenu par Orange à hauteur de 99,99 %. Par avenant n°10 à la Convention, il a été pris acte de la modification du capital social de Grand Dax. Désormais, Orange Concessions (nouvelle entité créée par Orange) est l’actionnaire unique de Grand Dax THD. Le capital d’Orange Concessions est détenu à ce jour à 50% par Orange Participations et à 50% par un groupement d’investisseurs composé notamment de la Banque des territoires, CNP Assurances et EDF Invest.

Au mois de mars 2023, le Délégataire s’est rapproché du Délégant pour solliciter la conclusion d’un nouvel avenant en vue modifier les contrats d’accès FttH pour tenir compte notamment de la décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP) du 8 décembre 2020. Ces modifications concernent des mesures visant à améliorer la qualité des services d’une part, et à ajuster les clauses d’indexation des tarifs dans le contexte de hausse des prix et des indices d’autre part.

En conséquence, le Grand Dax et Grand Dax THD ont décidé de conclure le présent avenant pour intégrer

l’ensemble de ces évolutions à la Convention.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

1.1 Définitions

Les termes et expressions commençant par une première lettre majuscule ont la signification qui leur est

attribuée dans la Convention, à moins qu’ils ne soient définis ci-après.

Annexes désigne les annexes à l’Avenant.

Avenant désigne le présent avenant n°12 à la Convention.

Avenants à la Convention désigne ensemble les avenants successifs à la Convention conclus par les Parties

antérieurement à l’Avenant, à savoir :

- l’avenant n°1 en date du 6 février 2014, ayant pour objet de modifier le catalogue de services et la grille tarifaire prévus à l’annexe 10 -2 de la Convention, d’autoriser le Délégataire à conclure certains contrats de services d’une durée qui peut excéder la durée restante de la Convention, de prévoir un mécanisme de suivi de l’état de l’amortissement des raccordements des clients finals, de valider et d’annexer à la Convention les modèles de contrats pour les services d’accès FTTH et d’hébergement et de modifier le modèle de contrat pour le service de fibre optique passive ;

- l’avenant n°2, en date du 27 mai 2014, ayant pour objet de préciser le catalogue de services et la grille tarifaire prévus à l’annexe 10-2 de la Convention, d’intégrer une formule d’indexation tarifaire du service d’accès passif aux lignes FTTH et de valider un nouveau modèle de contrat pour les services de fibre optique activée en vue de l’annexer à la Convention ;

- l’avenant n° 3, en date du 17 décembre 2014, ayant pour objet de modifier le contrat de service de fibre optique activée et l’annexe 10-2 de la Convention ainsi que le catalogue de services et la grille tarifaire ;

- l’avenant n° 4, en date du 24 février 2016, ayant pour objet d’ajouter à la Convention le contrat de service de pré-dégroupage mutualisé des NRA définissant les conditions contractuelles de mise à disposition d’un NRA ZO à un opérateur usager, de modifier le catalogue de services de la délégation de service public pour y introduire les conditions d’accès aux services et les conditions tarifaires des trois NRA ZO pour les opérateurs usagers, de préciser les spécifications techniques d’accès aux services (STAS) proposés par le Délégataire aux usagers et de définir dans les annexes 1 à 11 les conditions et modalités d’accès au service ;

- l’avenant n° 5, en date du 7 juin 2016, ayant pour objet de faire évoluer les services relatifs à l’accès passif aux lignes FTTH dans le but d’appliquer la décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 2015-776 et d’apporter des modifications mineures concernant le formalisme des comptes-rendus de mise à disposition des liens NRO-PM et de faire évoluer les services et les tarifs relatifs au réseau « entreprise » FTTO ;

- l’avenant n° 6, en date du 20 décembre 2017, ayant pour objet de faire évoluer le modèle de contrat de services d’accès passif aux lignes FTTH, dans le but de favoriser la venue d’autres opérateurs (mission 2), de faire évoluer les caractéristiques de certains services dont notamment : la durée des droits d’usage de long terme (IRU) pour le service de fibre optique passive de raccordement de site (mission 1), l’ajout de nouvelles prestations et tarifs pour le service d’hébergement (missions 1 et 2), l’évolution des tarifs du service de collecte activée pour s’adapter aux prix pratiqués sur le marché (mission 1), d’autoriser, du fait de ces évolutions de service, le Délégataire à conclure des contrats pour le service d’accès aux lignes FTTH de la mission 2 de la Convention, d’une durée qui peut excéder la

durée restante de la Convention et d’acter le nombre de prises raccordables effectivement constaté lors du déploiement du réseau sur la commune d’Yzosse ;

- l’avenant n°7, en date du 11 juillet 2018, ayant pour objet de faire évoluer le modèle de contrat de services d’accès passif aux lignes FTTH afin d’intégrer un modèle de contrat de service « e-services » indispensable aux échanges entre les opérateurs et le Délégataire et un modèle de contrat de service de fourniture d’informations relatives aux déploiements FTTH et de faire évoluer le contrat « usager collecte activée » afin de baisser les tarifs 100 Mbits/s, 500 Mbits/s et 800 Mbits/s proposés aux groupes fermés d’utilisateurs ;

- l’avenant n° 8, en date du 22 janvier 2020, ayant pour objet d’insérer un contrat-cadre relatif à la protection des données personnelles, d’insérer des évolutions des services relatifs à l’accès passif aux lignes FTTH dans le contrat « e-services » en proposant un nouveau « e-service conditions spécifique E_FCI », de proposer de nouveaux services et de nouveaux tarifs au contrat d’hébergement, de définir les modalités d’extension du réseau NumériD@x de proposer une nouvelle prestation de service ponctuelle dans le cadre du contrat d’accès passif aux lignes FTTH et de faire évoluer la périodicité de facturation sur les offres entreprises ;

- l’avenant n° 9 en date du 24 novembre 2020 ayant pour objet la modification du tarif de location à la ligne FTTH, la modification des conditions tarifaires et techniques du câblage du client final, l’insertion d’une nouvelle offre de location FTTH passive NRO-PTO, l’insertion d’une nouvelle offre de fibre optique passive point à point au catalogue de service et l’insertion d’une garantie de relève sur parc (GRP) ;

- l’avenant n°10 en date du 13 septembre 2021 ayant pour objet la modification de la forme sociale et du financement du Délégataire, l’autorisation de modification de l’actionnariat du Délégataire, la substitution des garanties bancaires à première demande et la prise d’acte de la conclusion du Contrat Opérationnel et du Contrat Industriel ;

- l’avenant n°11 en date du 23 septembre 2022 ayant pour objet l’intégration d’évolutions des contrats de service FttH, l’insertion d’une nouvelle offre FttE, l’extension du réseaux Numérid@x et l’insertion des obligations issues de l’article 1 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

et Avenant à la Convention désigne indifféremment l’un de ces avenants.

Convention a la signification donnée à ce terme dans le préambule.

Jour désigne tout jour calendaire.

Jour Ouvrable désigne tout Jour autre qu’un dimanche, jour férié en France ou lundi de Pentecôte.

1.2 Interprétation

Dans l’Avenant, à moins qu’une intention contraire apparaisse :

(a) toute référence à l’Avenant inclut, sauf stipulation contraire, les Annexes ;

(b) toute référence à la Convention inclut, sauf stipulation contraire, les annexes à la Convention ;

(c) toute référence aux Avenants à la Convention inclut, sauf stipulation contraire, les annexes aux Avenants à la Convention ;

(d) les Annexes font partie intégrante de l’Avenant et ont la même valeur que les stipulations figurant

dans le corps de l’Avenant ;

(e) en cas de contradiction entre une stipulation figurant dans le corps de l’Avenant et une stipulation d’une Annexe, les stipulations figurant dans le corps de l’Avenant prévalent ;

(f) toute référence à la Convention s’entend de la Convention telle que modifiée par les Avenants à la

Convention ;

(g) les titres attribués aux Articles et Annexes ne doivent pas être pris en considération pour

l’interprétation de ceux-ci ;

(h) les termes définis à l’Article 1.1 (Définitions) peuvent être employés indifféremment au singulier ou

au pluriel lorsque le sens ou le contexte l’exige ;

(i) toute référence à un contrat, à une convention ou à une disposition normative s’entend de ce contrat, de cette convention ou de cette disposition tel qu’éventuellement amendé ;

(j) toute référence à une personne morale ou à un intervenant défini à l’Article 1.1 (Définitions) est

applicable à son successeur ; et

(k) sauf stipulation expresse contraire de l’Avenant, de la Convention ou des Avenants à la Convention, tout délai exprimé en Jours et qui expire un samedi, dimanche, jour férié ou lundi de Pentecôte est repoussé au premier Jour Ouvrable suivant.

ARTICLE 2 - OBJET

L’Avenant a pour objet la modification des contrats d’accès FttH sur les aspects suivants :

- modification des clauses relatives à l’indexation des prix : la location de génie civil est exclue contractuellement de la possibilité d’indexation ; ajout de la clause « à la hausse comme à la baisse » en ce qui concerne l’indexation ;

- introduction de prestations de malfaçons aux points de mutualisation avec la mise en place de pénalités ;

- introduction des indicateurs de performance règlementaires ;

- modification des tableaux tarifaires des Liens optique NRO-PM : extension des tarifs prévus pour des

longueurs de « 14 km < L ≤ 16km » au-delà de 16km ;

- possibilité de modifier les tarifs de 1ère mise en service de Câblage Client Final en cas de variation de la répartition constatée par l’Opérateur d’Immeuble des types de points de branchement sur lesquels sont construits les Câblages Client Final ;

- modification de certains process dans les Conditions Spécifiques du contrat d’accès FTTH, pour rester

en conformité avec les process et la normalisation décidés au sein du groupe Interop’Fibre.

ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR

L’Avenant entre en vigueur, pour la durée restant à courir de la Convention, après accomplissement des formalités liées au contrôle de légalité, à la date à laquelle le Délégataire reçoit la notification de l’Avenant faite par le Délégant conformément à l’Article 10 (Notification de l’avenant).

ARTICLE 4 – EVOLUTION DES CONTRATS D’ACCES FTTH

4.1 : Modification des clauses relatives à l’indexation

Afin de se conformer aux recommandations de l’ARCEP les clauses relatives à l’indexation sont modifiées de la

façon suivante :

- exclusion de la location de génie civil des possibilités d’indexation ;

tarifaire) qui figure en Annexe 1 du présent Avenant, et plus particulièrement de son annexe Conditions Particulières (Article 11 de l’annexe Prix des Conditions Particulières), qui figure en Annexe 3 du présent Avenant.

- Possibilité d’évolution de la composante location de GC selon un modèle différent en cours de définition ;

Cette évolution entraîne la modification de l’Annexe 10-2 de la Convention (Catalogue de services et grille tarifaire) qui figure en Annexe 1 du présent Avenant, et plus particulièrement de son annexe Conditions Particulières (Article 1.4 de l’annexe Prix des Conditions Particulières), qui figure en Annexe 3 du présent Avenant.

- Ajout de la mention « à la hausse comme à la baisse » en ce qui concerne l’application de l’indexation ;

Cette évolution entraîne la modification de l’Annexe 10-2 de la Convention (Catalogue de services et grille tarifaire) qui figure en Annexe 1 du présent Avenant, et plus particulièrement de son annexe Conditions Particulières (Article 11 de l’annexe Prix des Conditions Particulières), qui figure en Annexe 3 du présent Avenant.

4.2 : Insertion des prestations de malfaçons aux points de mutualisation

Les Parties conviennent d’insérer des prestations de malfaçons au point de mutualisation. Un process de reprise des malfaçons au point de mutualisation et de remise en conformité du point de mutualisation est ainsi intégré au contrat d’accès. Les tarifs et les pénalités relatives à ces prestations sont définis dans l’annexe prix et l’annexe pénalités du contrat d’accès.

Cette évolution entraîne la modification de l’Annexe 10-2 de la Convention (Catalogue de services et grille tarifaire) qui figure en Annexe 1 du présent Avenant, et plus particulièrement de son annexe Conditions Générales (Article 1.1.2 de l’annexe Pénalités des Conditions Générales), qui figure en Annexe 2 du présent Avenant, son annexe Conditions Particulières (Article 10 de l’annexe Prix des Conditions Particulières), qui figure en Annexe 3 du présent Avenant, et son annexe Conditions Spécifiques (Article 9) qui figure en Annexe 4 du présent Avenant.

4.3 : Introduction des indicateurs de performance règlementaires

Conformément à la réglementation et aux dernières recommandations de l’ARCEP, le présent avenant introduit les derniers indicateurs réglementaires de qualité de service. Ces indicateurs sont contractuels avec un engagement de l’Opérateur d’Immeuble (pénalités introduites dans l’annexe pénalités du contrat d’accès).

Cette évolution entraîne la modification de l’Annexe 10-2 de la Convention (Catalogue de services et grille tarifaire) qui figure en Annexe 1 du présent Avenant, et plus particulièrement de son annexe Conditions Générales (annexe Pénalités des Conditions Générales).

4.4 : Autres modifications

Le présent avenant intègre également les autres modifications suivantes au contrat d’accès :

- modification des tableaux tarifaires des Liens NRO-PM : extension des tarifs des longueurs de « 14 km

< L ≤ 16km » au-delà de 16km ;

- possibilité de modifier les tarifs de 1ère mise en service Câblages Client Final en cas de variation de la répartition constatée par l’Opérateur d’Immeuble des types de PB sur lesquels sont construits les Câblages Client Final ;

- modification de certains process dans les Conditions Spécifiques pour rester en conformité avec les

process et la normalisation décidés dans le groupe Interop’Fibre.

tarifaire) qui figure en Annexe 1 du présent Avenant, et plus particulièrement son annexe 4 Conditions Spécifiques.

En conséquence, les Parties conviennent de remplacer l’annexe 10-2 (Catalogue de services – grille tarifaire) de la Convention par une nouvelle annexe 10-2 (Catalogue de services – grille tarifaire) qui figure en Annexe 1 du présent Avenant.

Elles conviennent également de remplacer au sein de l’annexe 10-2a (Modèle de contrat de Service d’accès aux lignes FTTH) de la Convention les annexes Conditions Générales, Conditions Particulières et Conditions Spécifiques par lesdites annexes telles qu’elles figurent en Annexe 2, 3 et 4 du présent Avenant.

ARTICLE 5 – RECAPITULATIF DES MODIFICATIONS DES ANNEXES A LA CONVENTION

En vue de permettre l’annexion à la Convention des nouveaux modèles de contrats de Services et des évolutions liées à l’extension du Réseau, et en application des articles figurant ci-dessus, les annexes suivantes de la Convention sont modifiées :

- L’annexe 10-2 (Catalogue de services – grille tarifaire) est remplacée par une nouvelle annexe 10-2 (Catalogue de services – grille tarifaire) qui figure en Annexe 1 du présent Avenant ;

- L’annexe 10-2a (Modèle de contrat de Service d’accès aux lignes FTTH) est modifiée en ce qui concerne ses annexes Conditions Générales, Conditions Particulières et Conditions Spécifiques qui figurent en Annexes 2, 3 et 4 du présent Avenant ;

ARTICLE 6 – NOTIFICATION DE L’AVENANT

La notification consiste en la remise d’une photocopie de l’Avenant au Délégataire, ou en l’envoi au Délégataire de l’Avenant sous format dématérialisé comportant les signatures électroniques des parties. Cette remise peut être doublée de l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un courrier de notification comportant copie de l’Avenant signé électroniquement.

ARTICLE 7 – INCIDENCE FINANCIÈRE DE L’AVENANT

Les modifications induites par le présent Avenant relèvent des modifications non substantielles prévues par l’article R. 3135-7 du Code de la commande publique.

L’Avenant n’affecte ni le montant des investissements devant être réalisés par le Délégataire conformément à la Convention, ni le montant de la participation publique du Délégant telle que prévue à l’article 5.7 (Participation financière du Grand Dax) de la Convention.

L’Avenant ne modifie pas l’économie de la Convention.

ARTICLE 8 - ABSENCE D’AUTRES MODIFICATIONS A LA CONVENTION

A l’exception de ce qui est expressément modifié aux termes de l’Avenant, toutes les autres stipulations de la

Convention et des Avenants à la Convention sont inchangées et conservent leur plein et entier effet.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE

L’Avenant est régi et sera interprété conformément au droit français.

ARTICLE 10 – RESOLUTION DES LITIGES

Les différends entre les Parties au titre de l’Avenant seront réglés conformément aux stipulations de l’article

7.3 (Règlement des litiges) de la Convention.

ARTICLE 11 – LISTE DES ANNEXES DU PRESENT AVENANT

Annexe 1 : Catalogue de services - grille tarifaire : Annexe 10-2 de la Convention

Annexe 2 : Conditions Générales Accès aux lignes FTTH : Composante de l’annexe 10-2a de la Convention

Annexe 3 : Conditions Particulières Accès aux lignes FTTH : Composante de l’annexe 10-2a de la Convention

Annexe 4 : Conditions Spécifiques Accès aux lignes FTTH : Composante de l’annexe 10-2a de la Convention

Fait à        Le    

En deux (2) exemplaires originaux.

Le Délégant :

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX

Représentée par : Monsieur Xxxxxx XXXXXX Titre : Président

Le Délégataire :

GRAND DAX TRES HAUT DEBIT SA

Représentée par : Monsieur Xxxxxx XXXXXXXXX Titre : Directeur Général

CATALOGUE DE SERVICES

Préambule

Ce catalogue de services permet aux opérateurs locaux et nationaux de développer des offres diversifiées et compétitives sur le marché de détail Grand Public ainsi que le bas et le milieu de marché des Entreprises.

Ce catalogue propose une offre de services dotés de forts engagements en termes de débits ouverts aux clients finaux, et de qualité de service pour des opérateurs de réseaux ou des opérateurs de services (et en particulier des acteurs locaux), aux meilleurs prix du marché.

Les services, les structures tarifaires et les tarifs présentés dans ce catalogue sont basés sur notre compréhension du programme de consultation Grand Dax Très Haut Débit, sur le cadre règlementaire à la date de la présente Offre, ainsi que sur les caractéristiques des principales offres en vigueur dans les zones d’investissement privé.

En application des principes d'adaptabilité du service public et compte-tenu des obligations réglementaires pesant sur l'activité du Délégataire, le catalogue de Services pourra être amené à évoluer s'agissant aussi bien du contenu ou de la nature des offres que de ses tarifs, sans qu'un Usager puisse s'y opposer.

CONTENU

1 Offre d’accès aux lignes FTTH 6

1.1 Description de l’offre d’accès aux lignes FTTH 6

1.1.1 Informations préalables 7

1.1.2 Information d’intention de déploiement 7

1.1.3 Consultation sur la partition d’un lot en Zones Arrière de PM 7

1.1.4 Informations périodiques 8

1.1.5 Cofinancement des lignes FTTH 8

1.1.6 Prolongation des Droits d’Usage 12

1.1.7 Location à la ligne 12

1.1.8 Accès au PM 12

1.1.9 Modalités de commandes pour Accès au PM 12

1.1.10 Lien NRO-PM 13

1.1.11 Câblage Client Final 15

1.1.12 Principes applicables aux interventions sur les infrastructures FTTH 16

1.1.13 Maintenance relative aux lignes FTTH 16

1.1.14 Câblage des Boitiers de Raccordements d’Antenne Mobile (BRAM) 16

1.1.15 Garantie de Temps de Rétablissement sur Liens NRO-PM et Lignes FTTH 17

1.2 Grille tarifaire 18

1.2.1 Cofinancement des lignes FTTH 18

1.2.2 Prolongation des droits d’usage 24

1.2.3 Accès à la ligne FTTH en location 25

1.2.4 Accès au PM 25

1.2.5 Lien NRO-PM 25

1.2.6 Câblage Client Final 29

1.2.7 Maintenance du Câblage Client Final 32

1.2.8 Prestation optionnelle de GTR 10H HO sur une ligne FTTH 33

1.2.9 Câblage des Boitiers de Raccordements d’Antenne Mobile (BRAM) 33

1.2.10 Reprise des Malfaçons 33

1.2.11 Visite préalable à l’établissement du plan de prévention des risques de l’Opérateur 34

2 Offre d’hébergement NRO Shelter 35

2.1 Description de l’offre 35

2.2 Description de la prestation d’hébergement et prestations complémentaires 35

2.3 Précisions sur les prestations et services associés 37

2.4 Accès aux sites 37

2.5 Installation, réception et condition d’hébergement des matériels 37

2.5.1 Hygiène et sécurité 37

2.5.2 Réception des prestations du RIP 37

2.5.3 Matériels installés en hébergement au NRO 37

2.5.4 Réception de l’installation des matériels de l’Opérateur 37

2.5.5 Vérifications électriques annuelles à l’initiative de l’Opérateur 37

2.6 Grille tarifaire 38

2.6.1 Frais relatifs aux études de faisabilité 38

2.6.2 Frais relatifs à un Emplacement et à l’environnement technique associé 38

2.6.3 Frais relatifs aux prestations complémentaires 38

3 Offres FTTE passif 40

3.1 Offres de service 40

3.2 Grille tarifaire 40

4 Offre de Fibre Optique Passive point à point 42

4.1 Principes de l’offre 42

4.2 Délais de commande : livraison / production 42

4.3 Grille tarifaire 43

4.4 Engagement de qualité de service 45

5 Offre Fibre Optique Passive de raccordement site 46

5.1 Principe de l’offre 46

5.2 Délais de commande : livraison / production 46

5.3 Grille tarifaire 47

5.4 Engagement de qualité de service 48

6 Offre FTTO Activée 49

6.1 Description de l’offre 49

6.2 Tarifs de l’offre FTTO activée pour les Sites Publics et Entreprises 49

6.2.1 Prix relatifs aux études de faisabilité 49

6.2.2 Frais de Mise en Service 49

6.2.3 Redevance Tronc 50

6.2.4 Redevance Accès standards 50

6.2.5 Redevance Accès GFU 50

6.2.6 Options 52

6.2.7 Modifications 52

7 Offre de prédégroupage mutualisé 53

7.1 Principe de l’offre 53

7.2 Grille tarifaire 53

8 Subventionnement de kits de connexion haut débit par satellite 54

8.1 Grille tarifaire service de fourniture de kits de connexion haut débit par satellite 55

9 Indexation 56

Présentation du RIP

Grand Dax Très Haut Débit est en charge, pour une durée de 25 ans, de la Délégation de Service Public (DSP) pour la construction, l’exploitation et la commercialisation du réseau fibre sur le territoire de l’agglomération de Dax.

1 Offre d’accès aux lignes FTTH

1.1 Description de l’offre d’accès aux lignes FTTH

Le RIP propose les modalités d’accès aux lignes FTTH du Réseau décrites ci-après. Les principes de cette offre sont les suivants :

▪ une prestation d’informations préalables au déploiement FTTH aux Opérateurs ayant signé le contrat FTTH, par laquelle le RIP communique les informations périodiques relatives aux logements situés sur chaque zone arrière d’un PM que le RIP a déployé ou a prévu de déployer et que le RIP sera amené à prendre en charge ;

▪ une prestation de cofinancement des lignes FTTH :

o consistant en un droit d’usage pérenne d’une durée de 20 ans, renouvelable dans la

limite de la durée de vie technique prévisible du Réseau ;

o avec la possibilité :

• de souscrire ab initio ou a posteriori ;

• d’augmenter le niveau d’engagement à tout moment ;

• de panacher avec des accès à la ligne FTTH ;

• de transférer des lignes depuis la prestation d’accès à la ligne FTTH ;

o permettant la modulation du niveau d’engagement de l’Opérateur qui correspond au nombre maximal de lignes FTTH qui peuvent être affectées simultanément à l’Opérateur en vue de desservir des clients finals ;

▪ une prestation d’accès à la ligne FTTH en location :

o consistant en une prestation de location de ligne FTTH à l’unité ;

o sans engagement de durée ou de volume ;

▪ une prestation d’accès au PM :

o permettant d’héberger des équipements actifs ou passifs ;

o avec plusieurs modalités de commandes possibles ;

▪ une prestation de lien NRO-PM :

o consistant en un droit de longue durée de 20 ans, renouvelable dans la limite de la durée de vie technique prévisible du Réseau ;

▪ une prestation de raccordement client final qui consiste :

o si le câblage client final existe, à affecter une ligne FTTH à un Opérateur en vue de desservir un client final ;

o si le câblage client final n’existe pas, à faire réaliser au choix de l’Opérateur le câblage client final, soit par l’Opérateur en tant que sous-traitant du RIP, soit par le RIP.

Dans le cas où l’Opérateur assure lui-même ce raccordement, il le fera dans le cadre d’un contrat de

sous-traitance conclu avec le RIP ; les raccordements ainsi réalisés feront partie des biens de retour.

1.1.1 Informations préalables

Le périmètre géographique des informations et consultations décrites ci-après sera l’ensemble des

communes couvertes (totalement ou partiellement) par le RIP.

1.1.2 Information d’intention de déploiement

Le RIP envoie aux Opérateurs et aux Collectivités locales les informations sur les intentions de déploiement FTTH du RIP.

Ces informations précisent :

▪ la liste des communes concernées par le déploiement avec leur code INSEE ;

▪ le parc prévisionnel par année des Logements Couverts et Raccordables de la Zone de cofinancement ;

▪ les références des NRO de l’Opérateur d’Immeuble sur lesquels sont livrés les Liens NRO-PM collectant les Câblages FTTH.

1.1.3 Consultation sur la partition d’un lot en Zones Arrière de PM

Le déploiement de la zone de cofinancement est réalisé progressivement lot par lot par le RIP, et pris en charge par le RIP afin qu’il exploite le Réseau.

En complément des informations d’intention de déploiement, le RIP envoie des consultations sur chacun

des lots qu’il s’apprête à déployer en tout ou partie aux opérateurs et aux Collectivités territoriales

La consultation sera conforme aux obligations règlementaires pesant sur les opérateurs et précisera notamment :

▪ le lot retenu ;

▪ la partition du lot en zones arrière de PM ;

▪ la position géographique prévisionnelle des PM et des NRO pour le lot ;

▪ la date de lancement de lot.

L’opérateur a la faculté de formuler des remarques sur le contour géographique du lot retenu et sur la

partition de ce lot en zones arrière de PM.

Cette consultation est par ailleurs transmise aux Collectivités territoriales et groupements de Collectivités territoriales exerçant une compétence sur le territoire de la zone de cofinancement ainsi qu’aux opérateurs inscrits sur la liste prévue par la décision n°2009-0169 de l’ARCEP.

Le RIP, après avoir pris en compte les remarques éventuelles qui lui auront été transmises par les acteurs consultés, renvoie, le cas échéant, une version définitive de la description du lot retenu et de la partition du lot en zones arrière de PM. Si les remarques que l’acteur a formulées ne sont pas retenues, le RIP transmettra les motifs de son refus ou du refus du Délégant en ce qui concerne le périmètre affermé du Réseau. Le rythme, les modalités de communication et les modalités de participation à la consultation (délai de réponse, formalisme, etc.) sont précisés dans le courrier accompagnant chaque consultation.

Le RIP renvoie à l’Opérateur une nouvelle consultation de la partition du lot en zones arrière de PM en cas de déplacement, d’ajout ou de regroupement de PM résultant de son initiative.

1.1.4 Informations périodiques

Cette partie concerne spécifiquement les Opérateurs qui ont signé le contrat FTTH. Le RIP envoie de

façon périodique à l’Opérateur :

▪ des informations relatives aux immeubles FTTH et maisons individuelles FTTH situés sur chaque zone arrière d’un PM déployé ou prévu de déployer. Ces informations précisent en particulier l’avancée des déploiements FTTH sur la zone de cofinancement et le PM de rattachement de chaque immeuble FTTH et maison individuelle FTTH ;

▪ des informations relatives aux Liens NRO-PM déployés ou dont le déploiement est prévu. Ces informations précisent en particulier l’avancée des déploiements des Liens NRO-PM sur la zone de cofinancement et le NRO de rattachement de chaque PM.

1.1.5 Cofinancement des lignes FTTH

1.1.5.1 Durée et renouvellement

L’Opérateur peut devenir cofinanceur des lignes FTTH du RIP ; dans ce cas, il s’engage à cofinancer les lignes FTTH installées dans les communes concernées pour une durée de 20 ans après la date d’envoi de l’information d’intention de déploiement ; en échange de cet engagement, l’Opérateur dispose d’un droit d’usage pérenne.

Quelle que soit la date de souscription du cofinancement, la fin du droit d’usage sur les lignes FTTH dépendant d’un Point de Mutualisation(PM) donné est établie à 20 ans après la date d’installation de ce PM.

Afin de garantir la prolongation des droits d’usage de 20 ans acquis au titre du cofinancement des lignes FTTH, une Convention de Prolongation des Droits sera proposée à tous les Opérateurs Commerciaux, pour une durée supplémentaire de 20 années.

Cette Convention signée entre la Collectivité Locale et les Opérateurs Commerciaux aura pour objet de déterminer les conditions tarifaires de renouvellement des Droits Initiaux.

Dans le cas d’une Délégation de Service Public prévue pour une durée supérieure à la durée des droits d’usage initiaux, la convention de Délégation de Service Public devra permettre au RIP d’octroyer une prolongation des droits initiaux arrivés à terme dans le cadre du contrat Opérateur.

1.1.5.2 Souscription ab initio ou ex post

L’Opérateur peut souscrire à tout moment au cofinancement de la zone de cofinancement dès la publication de l’information d’intention de déploiement et tant que les infrastructures de Réseau FTTH sont maintenues en état de fonctionnement. La zone de cofinancement est constituée de l’ensemble des communes couvertes par les lignes FTTH du RIP.

L’Opérateur qui souscrit au cofinancement d’une zone de cofinancement bénéficie :

▪ du tarif ab initio sur les infrastructures de réseaux FTTH déployées après la réception de

l’engagement de l’Opérateur ;

▪ du tarif ex post sur les infrastructures de réseaux FTTH déployées avant la réception de

l’engagement de l’Opérateur.

L’Opérateur précise lors de la commande de cofinancement le type d’équipement à héberger – actif ou passif – objet de sa demande d’accès valable sur tous les PM. La date de réception de l’engagement de l’Opérateur sert à déterminer les modalités d’accès au PM :

▪ la prise en compte des besoins de l’Opérateur en termes d’accès au PM pour héberger des équipements actifs est garantie sur tous les PM du lot si l’engagement de cofinancement parvient au RIP avant la date de lancement de lot ;

▪ si l’engagement parvient au RIP après la date de lancement de lot, la possibilité pour l’Opérateur d’héberger des équipements actifs sera fonction de la disponibilité restante.

1.1.5.3 Niveau d’engagement

Ce taux de cofinancement, exprimé en pourcentage applicable au nombre de Logements Raccordables de la Zone de cofinancement, permet de définir le nombre maximal de Lignes FTTH ainsi que le nombre maximal de Lignes FTTH avec Câblage BRAM qui peuvent être affectées simultanément à l’Opérateur sur la Zone de cofinancement aux conditions du cofinancement.

Lorsque le nombre de Logements Raccordables de la Zone de cofinancement est inférieur à 10% du parc prévisionnel des Logements Couverts sur la Zone de cofinancement prévus en dernière année ou du parc potentiel de Logements FTTH communiqué dans l’information d’intention de déploiement, aucune limitation n’est appliquée au nombre de Lignes FTTH qui peuvent être affectées simultanément à l’Opérateur sur la Zone de cofinancement en vue de desservir un Client Final ou un BRAM.

Lorsque le nombre de Logements Raccordables de la Zone de cofinancement est supérieur à 33% du parc prévisionnel des Logements Couverts sur la Zone de cofinancement prévus en dernière année ou du parc potentiel de Logements FTTH communiqué dans l’information d’intention de déploiement, le nombre maximal de Lignes FTTH affectées simultanément à l’Opérateur ne peut être supérieur au taux de cofinancement souscrit par l’Opérateur sur la Zone de cofinancement multiplié par la somme des Logements Raccordables de cette Zone de cofinancement.

Lorsque le nombre de Logements Raccordables est situé entre 10% et 33% du parc prévisionnel des Logements Couverts sur la Zone de cofinancement prévus en dernière année ou du parc potentiel de Logements FTTH dans l’information d’intention de déploiement, le nombre maximal de Lignes FTTH affectées simultanément à l’Opérateur ne peut être supérieur au taux de cofinancement souscrit par l’Opérateur sur la Zone de cofinancement multiplié par la somme des Logements Raccordables de cette Zone de cofinancement multiplié par un coefficient multiplicateur.

Le coefficient multiplicateur Coef est donné par la formule suivante :

avec,

Coef

0,725 − 1,5× R

=        C

0,23

R : nombre de Logements Raccordables installés sur la Zone de cofinancement

C : nombre de Logement Couverts sur la Zone de cofinancement prévus en dernière année ou nombre

de Logements FTTH potentiels communiqué dans l’information d’intention de déploiement.

Aussi longtemps que l’Opérateur ne dépasse pas le nombre maximal de Xxxxxx FTTH qui peuvent lui être affectées en application de son niveau d’engagement, l’Opérateur peut demander que l’Opérateur d’Immeuble procède à la mise à disposition de Xxxxxx FTTH aux conditions du cofinancement.

Pour chaque Zone de cofinancement, le nombre de Lignes FTTH avec Câblage BRAM affectées simultanément à l’Opérateur est limité, par tranche de 5% de taux de cofinancement souscrite sur la Zone :

▪ à 15 (quinze) lorsque le parc prévisionnel des Logements Couverts prévus en dernière année du déploiement sur la Zone de cofinancement est inférieur ou égal à 10 000 (dix mille) logements ou ;

▪ à 0,15% du parc prévisionnel des Logements Couverts prévus en dernière année du déploiement sur la Zone de cofinancement si ce parc est supérieur à 10 000 logements.

1.1.5.4 Droits de suite

Le RIP met en œuvre un mécanisme de droits de suite au bénéfice des Opérateurs participants au cofinancement.

Les contributions aux droits de suite sont versées par l’Opérateur cofinanceur ex-post et perçues par le RIP.

Les droits de suite sont versés par le RIP et perçus par l’Opérateur cofinanceur ab initio. Les montants des droits de suite sont établis en fonction :

▪ des contributions aux droits de suite perçues par le RIP ;

▪ des taux de cofinancements souscrits par l’Opérateur ;

▪ des taux de cofinancement souscrits par tous les Opérateurs ;

▪ du coefficient d’actualisation des taux de cofinancement.

Droit de suite lié au cofinancement ex post par un Opérateur tiers

Des droits de suite liés au cofinancement ex post souscrit par un Opérateur tiers sont dus par le RIP à l’Opérateur cofinanceur pour les PM et câblages de sites installés antérieurement à la date de réception de l’engagement de cofinancement de cet Opérateur tiers :

▪ lorsque l’Opérateur a participé au cofinancement ab initio de ces infrastructures de réseau FTTH sur la zone de cofinancement ;

▪ lorsque l’Opérateur a participé au cofinancement ex post de ces infrastructures de réseau FTTH sur la zone de cofinancement, avant l’engagement d’un nouvel Opérateur tiers.

Ces droits de suite sont dus par le RIP à compter de la mise à disposition effective des PM et des câblages de sites à un nouvel Opérateur tiers dans le cadre du cofinancement ex post.

Droit de suite lié à l’augmentation du niveau d’engagement d’un Opérateur tiers

Des droits de suite liés à l’augmentation du niveau d’engagement souscrit par un Opérateur tiers sont dus par le RIP à l’Opérateur cofinanceur pour les PM et câblages de sites installés antérieurement à la date de réception de l’augmentation du niveau d’engagement de cet Opérateur tiers :

▪ lorsque l’Opérateur a participé au cofinancement ab initio de ces infrastructures de réseau FTTH sur la zone de cofinancement ;

▪ lorsque l’Opérateur a participé au cofinancement ex post de ces infrastructures de réseau FTTH

sur la zone de cofinancement, avant l’engagement de l’Opérateur tiers.

Ces droits de suite sont dus par le RIP à compter de la mise à disposition effective du nouveau taux de

cofinancement à l’Opérateur tiers.

Contribution aux droits de suite de cofinancement ex post

La contribution aux droits de suite de cofinancement ex post est établie pour chaque logement couvert et pour chaque logement raccordable en appliquant au prix forfaitaire du cofinancement ab initio un coefficient de contribution aux droits de suite fonction du nombre de mois calendaires écoulés entre l’installation du PM ou du câblage de site et la réception de l’engagement de cofinancement de l’Opérateur.

Contribution aux droits de suite d’augmentation du niveau d’engagement

Le prix de la contribution aux droits de suite d’augmentation du niveau d’engagement est calculé pour

chaque logement couvert et pour chaque logement raccordable en fonction :

▪ du tarif forfaitaire du cofinancement ab initio du logement couvert et du logement raccordable au nouveau taux, à réception de la commande ;

▪ du tarif forfaitaire du cofinancement ab initio du logement couvert et du logement raccordable à

l’ancien taux, à réception de la commande ;

▪ du nombre de mois calendaires écoulés en tout ou en partie et compté en mois entiers entre

l’installation du PM et la réception de la commande du nouveau taux de cofinancement ;

▪ du nombre de mois calendaires écoulés en tout ou en partie et compté en mois entiers entre l’installation du câblage de site et la réception de la commande du nouveau taux de cofinancement.

Montant des droits de suite

Le montant des droits de suite dus à l’Opérateur est calculé pour chaque logement couvert et pour chaque logement raccordable en fonction des contributions aux droits de suite perçues par le RIP auxquelles est appliqué une quote-part Opérateur en fonction :

▪ de l’année calendaire de l’événement générateur des droits de suite (cofinancement ex post ou augmentation du niveau d’engagement) par rapport à la date de lancement du premier lot de la zone de cofinancement ;

▪ du taux de cofinancement souscrit par l’Opérateur ;

▪ du total des taux de cofinancement souscrits par l’ensemble des Opérateurs ;

▪ d’un coefficient d’actualisation des taux de cofinancement.

1.1.6 Prolongation des Droits d’Usage

Afin de garantir la prolongation des droits d’usage initiaux de 20 ans acquis au titre du cofinancement des lignes FTTH, une Convention de Prolongation des Droits sera proposée à tous les Opérateurs Commerciaux, pour une durée supplémentaire de 20 années.

Cette Convention signée entre la Collectivité Locale et les Opérateurs Commerciaux aura pour objet de déterminer les conditions tarifaires de renouvellement des Droits Initiaux.

Dans le cas d’une Délégation de Service Public prévue pour une durée supérieure à la durée des droits d’usage initiaux, la convention de Délégation de Service Public devra permettre au RIP d’octroyer une prolongation des droits initiaux arrivés à terme dans le cadre du contrat Opérateur.

1.1.7 Location à la ligne

La prestation permet un accès passif à la ligne en location : l’Opérateur commande et paie uniquement les lignes dont il a besoin pour ses Clients Finals. L’Opérateur n’a aucun engagement de volume ou de durée.

L’Opérateur doit commander un accès au PM pour pouvoir commander un raccordement client final sur

ce PM (s’il ne dispose pas déjà d’un accès au PM dans le cadre du cofinancement).

L’Opérateur est informé de la construction de câblages de sites (PM-PB) sur les PM dans lesquels il est hébergé afin de lui permettre de déterminer l’éligibilité des clients finals situés dans la zone arrière du PM.

L’Opérateur peut panacher des commandes de raccordement client final avec la prestation de

cofinancement et avec la prestation d’accès à la ligne sur le même PM.

1.1.8 Accès au PM

La mutualisation des Infrastructures de réseau FTTH au titre des offres de cofinancement et d’accès à la Ligne FTTH s’accompagne d’un accès au PM.

Dans un PM, le RIP met à la disposition de l’Opérateur un ou plusieurs emplacements permettant

d’accueillir un équipement actif ou un équipement passif.

L’Opérateur gère directement et à ses frais l’installation, l’exploitation, la maintenance de ses équipements et le paiement de l’électricité. Les PM actifs disposent de l’environnement suivant :

▪ un fourreau pour l’arrivée de l’électricité ;

▪ un bandeau électrique.

1.1.9 Modalités de commandes pour Accès au PM

Commande d’accès à tous les PM de la zone de cofinancement

L’Opérateur a la faculté de commander un accès à tous les PM de la zone de cofinancement, installés

ou à installer dès la publication de l’information d’intention de déploiement. L’Opérateur précise dans sa

commande s’il souhaite bénéficier d’emplacements pour héberger des équipements passifs ou des équipements actifs. Le souhait de l’Opérateur porte sur tous les PM de la zone de cofinancement.

Cette commande est incorporée à l’engagement de cofinancement et est aussi disponible avec la prestation d’accès à la ligne FTTH aux mêmes conditions de durée et d’engagement que celles applicables à la prestation de cofinancement.

La date de réception de la commande de l’Opérateur sert à déterminer les modalités d’accès à l’ensemble des PM :

▪ pour tous les lots dont la date de lancement de lot est postérieure à la date de réception de la

commande de l’Opérateur, le RIP satisfait le souhait d’hébergement de l’Opérateur ;

▪ pour tous les lots dont la date de lancement de lot est antérieure à la date de réception de la

commande de l’Opérateur, l’Opérateur est servi en fonction de la disponibilité restante.

Commande d’accès unitaire au PM

Cette commande n’est utilisée que pour la prestation d’accès à la ligne FTTH.

Au titre de cette commande le RIP propose l’hébergement d’équipements passifs.

Commande d’extension d’accès au PM

L’Opérateur a la faculté de commander une extension d’accès à un PM afin de bénéficier d’un emplacement supplémentaire, au titre de l’offre de cofinancement ou de l’offre d’accès à la ligne FTTH.

Le RIP se réserve le droit de rejeter la commande si celle-ci n’est pas justifiée par les besoins réels et objectifs de l’Opérateur notamment sur la base du critère de nombre de lignes FTTH affectées à l’Opérateur sur ce PM, ou si la Collectivité ne souhaite pas financer cette extension.

Le RIP alloue un emplacement supplémentaire à l’Opérateur, sous réserve de disponibilité.

1.1.10 Lien NRO-PM

La prestation de fourniture de lien NRO-PM consiste à mettre à disposition de l’Opérateur une ou plusieurs fibres optiques passives entre un connecteur optique au PM et un connecteur optique au NRO en vue de collecter les flux de données des lignes FTTH affectées à l’Opérateur aussi bien au titre de l’offre de cofinancement qu’au titre de l’offre d’accès à la ligne FTTH vers les équipements de l’Opérateur.

Le point de livraison du lien NRO-PM est spécifié dans la consultation sur la partition du lot en zones arrière de PM ainsi que dans les Informations périodiques.

L’Opérateur a la faculté de commander une ou plusieurs fibres par Lien de collecte : l’Opérateur précise le nombre de fibres souhaitées étant entendu que le nombre maximal de fibres allouées à l’Opérateur est limité à 12 fibres par PM.

Le RIP confère à l’Opérateur, pour une durée ferme fixée à 20 ans à compter de la date d’installation du PM auquel il se rattache, un droit d’usage des fibres constituant les liens NRO-PM. Le terme du droit d’usage des liens NRO-PM est strictement corrélé au terme du droit d’usage pérenne accordé sur les

infrastructures de réseau FTTH dans le cadre du cofinancement sur la zone de cofinancement pour laquelle il a été déployé.

Au terme de cette durée, le renouvellement sera géré par le RIP alors en charge de l’exploitation du réseau ou tout nouvel exploitant choisi par la collectivité dans le cas où ce terme intervient postérieurement à la fin de la Délégation de Service Public. A ce titre, si l’ensemble des caractéristiques techniques des liens NRO-PM à cette date, telles qu’auditées le permet, l’Opérateur se verra accorder une prolongation de son droit d’usage pour une durée qui sera objectivement déterminée au regard de la durée de vie technique résiduelle des liens NRO-PM dans leur ensemble.

L’éventuelle prolongation ci-dessus du droit d’usage de l’Opérateur fera l'objet d'une tarification assise sur l'ensemble des coûts à venir et afférents aux liens NRO-PM, notamment les coûts liés à leur exploitation, à leur maintenance et à leur mise à niveau éventuelle. A cet effet, l’Opérateur, la Collectivité et le RIP (actuel ou futur) éventuel se réuniront un an avant le terme du droit d’usage sur la zone de cofinancement afin d’examiner les modalités d'une telle prolongation.

L’architecture contractuelle permet de collecter les flux de données des lignes FTTH affectées à un Opérateur, dit « Opérateur Désigné », aux liens NRO-PM d’un autre Opérateur. L’article 3 des Conditions Particulières du Contrat d’Accès FTTH et l’annexe « Opérateur Désigné » permettent de préciser formellement cela.

La fonctionnalité « Opérateur Hébergé » permet à l’Opérateur d’obtenir la mise à disposition de Liens NRO-PM par l’Opérateur d’Immeuble, alors que les prestations d’hébergement sont contractualisées et commandées par un autre opérateur au titre d’un contrat distinct :

− soit auprès d’Orange (offre d’hébergement d'équipements au sein de locaux d’Orange pour l’exploitation des boucles locales en fibre optique) si le NRO de l’Opérateur d’Immeuble est hébergé dans un NRA d’Orange ;

− soit auprès du Délégataire (offre d’hébergement NRO) si le NRO de l’Opérateur d’Immeuble est

hébergé dans un NRO shelter.

1.1.11 Câblage Client Final

La prestation de raccordement client final est accessible avec l’offre de cofinancement et avec l’offre d’accès à la ligne FTTH afin de raccorder un client final.

1.1.11.1 Câblage Client Final existant

Si le câblage client final existe, la prestation consiste à :

▪ affecter une ligne FTTH à un Opérateur en vue de desservir un client final ;

▪ établir la continuité optique au PM, si l’Opérateur le demande au RIP.

1.1.11.2 Câblage Client Final inexistant

Lorsque le câblage de sites dont dépend le client final est mis à disposition (logement ou lot

professionnel raccordable), le câblage client final peut être commandé par l’Opérateur s’il n’existe pas.

Cette prestation de raccordement client final consiste à :

▪ construire le câblage client final (PB-PTO) qui n’existe pas ;

▪ affecter la ligne FTTH du client final à l’Opérateur ;

▪ établir la continuité optique au PM lorsque le raccordement est réalisé par le RIP.

Préalablement à la commande, l’Opérateur :

▪ fixe le rendez-vous avec son client final ;

▪ s’assure de son consentement pour réaliser, le cas échéant, les opérations de raccordement ;

▪ l’informe des conséquences éventuelles de celui-ci en termes de résiliation de services fournis par un autre Opérateur et ;

▪ s’assure de l’existence éventuelle d’un câblage chez le Client Final. L’Opérateur peut au choix :

▪ demander à intervenir en tant que sous-traitant du RIP pour réaliser la pose du câblage client final et opérer le brassage de la fibre au PM ou ;

▪ laisser le soin au RIP de poser le câblage client final et d’opérer le brassage de la fibre au PM. S’agissant des Raccordements Standards, le choix retenu par l’Opérateur lors de la première création

d’un tel Raccordement s’appliquera ensuite à tous les autres Raccordements Standards dont il

demandera la création.

1.1.11.2.1 Le Câblage Client Final réalisé par l’Opérateur en tant que sous-traitant du RIP

Le RIP affecte la fibre à l’Opérateur et retourne les informations nécessaires à l’Opérateur (position de la fibre au PM et au PB).

Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, le RIP confie à l’Opérateur la maîtrise d’œuvre de la

réalisation des câblages client final (entre PB et PTO).

L’Opérateur réalise la mise en continuité optique de la fibre de son client final au PM.

L’Opérateur envoie un compte rendu d’intervention au RIP afin d’être payé par ce dernier pour la réalisation du câblage client final (selon la catégorie) et de bénéficier de la maintenance de ce câblage.

1.1.11.2.2 Le Câblage Client Final réalisé par le RIP

Si les Opérateurs en font la demande, le RIP intervient alors auprès du client final pour le compte de

l’Opérateur et réalise la mise en continuité optique au PM selon les instructions de l’Opérateur. Suite à l’intervention, le RIP envoie un compte rendu d’intervention à l’Opérateur.

1.1.12 Principes applicables aux interventions sur les infrastructures FTTH

L’Opérateur peut être amené à intervenir sur le PM, le NRO ou le câblage de sites à l’occasion du raccordement de son câble réseau ou de la mise en service d’une ligne FTTH.

L’Opérateur organise avec ses prestataires et le RIP toute visite préalable qui serait nécessaire à l’Opérateur pour établir un plan de prévention des risques. Cette visite est facturée à l’Opérateur au tarif précisé dans la grille tarifaire.

1.1.13 Maintenance relative aux lignes FTTH

Le RIP s’engage à rétablir la continuité optique relevant de son domaine de responsabilité à compter de l’accusé de réception du dépôt de signalisation dûment renseigné par l’Opérateur :

▪ dans un délai de 2 jours ouvrés si la panne se situe entre le PB inclus et le PTO et si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

o l’Opérateur a pré localisé la panne ;

o la pré localisation est correcte ;

o il n’y a pas nécessité d’intervenir chez le client final ;

o il n’y a pas nécessité d’intervenir dans le génie civil.

▪ dans un délai maximal de 10 jours ouvrés lorsque la panne se situe entre le PM inclus et le PB exclu, ou le cas échéant entre le NRO (cordon inclus) et le point de livraison du lien NRO-PM au PM (jarretière exclue), et pour laquelle la localisation indiquée par l’Opérateur est sur ce tronçon et après en avoir avisé l’Opérateur dans un délai de 2 Jours Ouvrés qui suit le dépôt de signalisation. Aucun délai ne peut être garanti en cas d’atteinte à l’intégrité du réseau.

L’Opérateur est responsable de la pré localisation de la panne avant le dépôt de la signalisation.

En cas de nécessité de prise de rendez-vous avec le client final et quelle que soit la localisation de la panne, le RIP fera ses meilleurs efforts pour rétablir la Ligne FTTH dans les meilleurs délais.

1.1.14 Câblage des Boitiers de Raccordements d’Antenne Mobile (BRAM)

Cette offre permet la mise à disposition de l’Opérateur Commercial des lignes FTTH avec type de câblage spécifique pour le raccordement de ses sites mobiles dans le cadre du contrat d’accès FTTH.

Cette mise à disposition passe par la construction d’un Boitier de Raccordement des Antennes Mobiles

(BRAM) : équipement passif situé entre un Point de Branchement et un Site Mobile de l’Opérateur

Opérateur ; c’est à partir d’une fibre mise à disposition au niveau de ce Boitier que l’Opérateur Opérateur

Commercial va raccorder son Site Mobile.

Le Câblage BRAM est donc composé de :

▪ un câble de fibre optique installé entre le Point de Branchement (PB) et un Boitier de Raccordement Antenne Mobile (BRAM) ;

▪ un Boitier de Raccordement Antenne Mobile (BRAM) qui forme l’équipement passif situé entre un Point de Branchement et un Site Mobile de l’Opérateur ; C’est le point de terminaison du Câblage BRAM.

Cette offre est soumise à des quotas tant pour les opérateurs cofinanceurs et aux opérateurs locataires.

1.1.15 Garantie de Temps de Rétablissement sur Liens NRO-PM et Lignes FTTH

Une Garantie de Temps de Rétablissement (GTR) 10H HO (heures et jours ouvrables) pour les Liens NRO-PM et pour les Lignes FTTH est proposée.

Pour les Liens NRO-PM, la GTR 10H HO est incluse.

1.2 Grille tarifaire

Les tarifs mentionnés ci-dessous sont établis pour le début de la convention signée avec les Opérateurs et évolueront selon les conditions stipulées dans celle-ci.

1.2.1 Cofinancement des lignes FTTH

1.2.1.1 Tarif de cofinancement ab initio

Pour chaque PM, câblage de sites, Ligne FTTH affectée à l’Opérateur, l’Opérateur doit au RIP le cofinancement de la ligne FTTH. Le montant du cofinancement dépend du taux de cofinancement souscrit et des dates d’installation des PM et des Câblages de Sites pour les prix forfaitaires par Logement Couvert et Logement Raccordable.

Seront considérés comme « Logements raccordables » tout Local pour lequel le PBO de rattachement est installé et pour lequel il existe une continuité optique entre le Point de Mutualisation et le Point de Branchement Optique

Le cofinancement des lignes FTTH a trois composantes :

▪ un prix forfaitaire au Logement Couvert ;

▪ un prix forfaitaire au Logement Raccordable ;

▪ un prix mensuel à la Ligne FTTH affectée à l’Opérateur pour desservir son client final.

1.2.1.2 Prix forfaitaire par Logement Couvert par tranche de 5%

Le prix forfaitaire par Logement Xxxxxxx mis à disposition de l’Opérateur par tranche de 5% est :

prix forfaitaire / Logement Couvert en euros courants de l’année d’installation du PM (*)
Date d'Installation du PM jusqu’au 30/06/2016 inclus	Date d'Installation du PM à partir du 01/07/2016
6,80 € par tranche de 5%	6,91 € par tranche de 5%

(*) les prix sont exprimés en euros courants de l’année d’installation pour le calcul des prix de

cofinancement ex post.

Le prix forfaitaire par Logement Couvert par tranche de 5% est multiplié par le nombre de tranches de 5% souscrites par l’Opérateur pour le calcul du prix forfaitaire par Logement Couvert appliqué à l’Opérateur.

1.2.1.3 Prix forfaitaire par Logement Raccordable par tranche de 5%

Le prix forfaitaire par Logement Raccordable mis à disposition de l’Opérateur par tranche de 5% est :

prix forfaitaire / Logement Raccordable en euros courants de l’année d’installation du Câblage de Site (*)
Date d'Installation du Câblage de Site (sans Câblage d’immeuble tiers) jusqu’au 30/06/2016 inclus	Date d'Installation du Câblage de Site (sans Câblage d’immeuble tiers) à partir du 01/07/2016	Câblage de Site avec Câblage d’immeuble tiers
18,47 € par tranche de 5%	18,77 € par tranche de 5%	16,20 € par tranche de 5%

(*) les prix sont exprimés en euros courants de l’année d’installation pour le calcul des prix de

cofinancement ex post.

Le prix forfaitaire par Logement Raccordable par tranche de 5% est multiplié par le nombre de tranches de 5% souscrites par l’Opérateur pour le calcul du prix forfaitaire par Logement Raccordable appliqué à l’Opérateur.

Prix mensuel par Xxxxx FTTH affectée

Prix mensuel par ligne FTTH affectée (location de GC et maintenance inclus) :

Taux de cofinancement	Prix mensuel (€ / HT)
5%	5,48 €
10%	5,29 €
15%	5,19 €
20%	5,12 €
25%	5,06 €
30%	4,99 €
Par tranche de 5% supplémentaire	4,99 €

Taux de cofinancement	Prix mensuel (€ / HT) / Ligne FTTH affectée (hors location de GC)	Plafond du prix mensuel (€ / HT) (hors location de GC)
5%	3,93 €	4,43 €
10%	3,74 €	4,24 €
15%	3,64 €	4,14 €
20%	3,57 €	4,07 €
25%	3,51 €	4,01 €
30%	3,44 €	3,94 €
Par tranche de 5% supplémentaire	3,44 €	3,94 €

La composante de location de GC du prix mensuel par Xxxxx FTTH affectée peut suivre une évolution tarifaire selon un modèle en cours de définition.

1.2.1.4 Tarif de cofinancement ex post

Le prix forfaitaire du cofinancement ex post est égal :

▪ pour chaque Logement Couvert ; au prix forfaitaire applicable à la date d’installation du Point de Mutualisation multiplié par un coefficient multiplicateur fonction du décalage entre la date d’installation du Point de Mutualisation et la date d’engagement de cofinancement ex post suivant la formule figurant ci-dessous. Le décalage pris est égal à 0 lorsque la date d’installation est postérieure à la date d’engagement :

PLC expost

= PLC date d 'installati on du PM

× (C

)

X ,Y

▪ pour chaque Logement Raccordable ; au prix forfaitaire applicable à la date d’installation du Câblage de Site multiplié par un coefficient multiplicateur fonction du décalage entre la date d’installation du Câblage de site et la date d’engagement de cofinancement ex post suivant la formule figurant ci-dessous. Le décalage pris est égal à 0 lorsque la date d’installation est postérieure à la date d’engagement.

PLR expost

= PLR dated 'installati onduCâblage deSite

× (C

)

X ,Y

Le décalage est compté en nombre entier de mois, y compris le mois de la date d'installation du Point de Mutualisation, du Câblage de sites et le mois de la date d'engagement ex post de l'Opérateur.

Le coefficient multiplicateur CX ,Y

pour un décalage de X années et de Y mois (Y<12 et Y=0 le mois de

l’installation du PM) est donné par :

Avec CAX

le coefficient ex post pour un décalage de X années.

Décalage (années)	0	1	2	3	4	5	6	7	8	9
Coefficient	1	1,10	1,18	1,25	1,27	1,28	1,27	1,25	1,22	1,18

Décalage (années)	10	11	12	13	14	15	16	17	18	19
Coefficient	1,12	1,06	0,98	0,90	0,81	0,70	0,59	0,46	0,32	0,25

Décalage (années)	≥ 20
Coefficient	0,25

et avec :

ISdated 'engagement

dernière valeur de l’Indice des salaires mensuels de base par activité –

Télécommunications, précédant la date d’engagement de l’Opérateur.

ISdated 'installati on

dernière valeur de l’Indice des salaires mensuels de base par activité –

Télécommunications, précédant la date d’installation du PM ou du Câblage de Site.

IPCdated 'engagement dernière valeur de l’Indice des Prix à la Consommation, précédant la date d’engagement de l’Opérateur.

IPCd

dernière valeur de l’Indice des Prix à la Consommation, précédant la date

d’installation du PM ou du Câblage de Site.

L’utilisation de la variation des indices ci-dessus permet d’obtenir le prix ex post exprimé en euros courants de l’année d’engagement ex post de l’Opérateur en fonction du prix ab initio exprimé en euros courants de l’année d’installation.

1.2.1.5 Augmentation du niveau d’engagement

L’Opérateur peut augmenter son taux de cofinancement des lignes FTTH à tout moment.

Le prix P de changement de taux est calculé pour chaque Logement Couvert et pour chaque Logement Raccordable de la Zone de cofinancement en fonction :

▪ du tarif forfaitaire du cofinancement ab initio du Logement Couvert ou du Logement

Raccordable applicable à la date d’installation du PM ou Câblage de Site ;

▪ du nouveau taux et de l’ancien taux ;

▪ du nombre de mois calendaires écoulés en tout ou partie et compté en mois entiers entre l’installation du PM ou du Câblage de Site et la réception de la commande du nouveau taux de cofinancement.

Le prix P de changement de taux de chaque Logement Couvert et de chaque Logement Raccordable est donné par :

P = Pt *

(Tn − Ta ) 5%

* CX,Y

avec :

Pt = prix forfaitaire du cofinancement ab initio du Logement Couvert ou du Logement

Raccordable par tranche de 5% applicable à la date d’installation du PM ou du Câblage de Site Tn = nouveau taux d’engagement de l’Opérateur

Ta = ancien taux d’engagement de l’Opérateur

CX,Y = le coefficient multiplicateur en prenant en compte le nombre de mois calendaires écoulés en tout ou partie et compté en mois entiers entre l’installation du PM ou du Câblage de Site et la réception de l’augmentation du niveau d’engagement de l’Opérateur.

1.2.1.6 Droits de suite

L'Opérateur qui arrive en cofinancement ex post ou qui augmente son taux de cofinancement paye un surcoût, en sus de son cofinancement et de son coefficient ex post, que l'on appelle contribution au droit

de suite. Cette contribution, perçue par le RIP, est intégralement reversée aux co-financeurs au prorata des taux précédemment souscrits. Cette contribution rémunère la prise de risque des premiers Opérateurs arrivés en cofinancement.

La prestation du RIP consistera à réaliser :

▪ d’une part le calcul de la Contribution aux droits de Suite à la maille de chaque logement couvert

et de chaque logement raccordable ;

▪ d’autre part le calcul du montant des droits de Suite à la maille de chaque logement couvert et de chaque logement raccordable dus à chaque Opérateur FTTH cofinanceur ab initio.

La méthode détaillée est la suivante :

1.2.1.6.1 Contribution aux Droits de suite

Contribution aux droits de suite de cofinancement ex post

La contribution aux droits de suite de cofinancement ex post est établie pour chaque logement couvert et pour chaque logement raccordable en appliquant au prix forfaitaire du cofinancement ab initio, un coefficient de contribution aux droits de suite CCDS.

Le coefficient de contribution aux droits de suite CCDS est égal à :

▪ 0,15 pour les infrastructures de réseau FTTH installées avant la réception de la commande ;

▪ 0 pour les infrastructures de réseau FTTH installées après la réception de la commande.

Contribution aux droits de suite d’augmentation du niveau d’engagement

Le prix P de la contribution aux Droits de suite d’augmentation du niveau d’engagement est calculé pour

chaque Logement Couvert et pour chaque Logement Raccordable en fonction :

▪ du tarif forfaitaire du cofinancement ab initio du Logement Couvert et du Logement Raccordable

par tranche de 5% applicable à la date d’installation du PM ou du Câblage de Site ;

▪ du nouveau taux et de l’ancien taux ;

▪ du nombre de mois calendaires écoulés en tout ou partie et compté en mois entiers entre

l’installation du PM et la réception de la commande du nouveau taux de cofinancement.

La contribution aux Droits de suite CDS de changement de taux d’un Logement Couvert et d’un

Logement Raccordable est donné par :

CDS = Pt *

(Tn − Ta ) 5%

* CCDS

avec,

Pt = prix forfaitaire du cofinancement ab initio du Logement Couvert ou du Logement

Raccordable par tranche de 5% applicable à la date d’installation du PM ou du Câblage de Site Tn = nouveau taux d’engagement de l’Opérateur

Ta = ancien taux d’engagement de l’Opérateur

CCDS : le coefficient de contribution aux Droits de suite tel que décrit ci-dessus.

1.2.1.6.2 Montant des Droits de Suite

Le montant des droits de suite dus à l’Opérateur est calculé pour chaque logement couvert et pour chaque logement raccordable en fonction des contributions aux droits de suite perçues par le RIP au

titre de la contribution aux Droits de Suite décrite ci-dessus, auquel est appliqué une quote-part Opérateur QP.

La quote-part de l’Opérateur QP est donnée par :

avec,

N

∑Ci × TOi

N

QP =   i=0    

∑Ci × TTi

i=0

N : année calendaire de l’événement générateur des droits de suite (cofinancement ex post ou augmentation du niveau d’engagement) par rapport à la date de lancement du premier lot de la zone de cofinancement.

N=1 entre la date de lancement du premier lot de la zone de cofinancement (exclue) et la fin de

l’année calendaire de la date de lancement du premier lot de la zone de cofinancement.

N=2 entre le 1° janvier qui suit la date de lancement du premier lot de la zone de cofinancement

et le 31 décembre suivant…

TOi : taux de cofinancement souscrit par l’Opérateur en année calendaire i par rapport à la date de lancement du premier lot de la zone de cofinancement.

si i = 0, il s’agit du taux de cofinancement souscrit avant la date de lancement du premier lot de la zone de cofinancement,

si i = 1 il s’agit du taux de cofinancement ex post souscrit la même année calendaire que la date de lancement du premier lot de la zone de cofinancement,

si i = N il s’agit du taux de cofinancement ex post souscrit la même année calendaire que l’événement générateur des droits de suite. Les taux souscrits après l’événement générateur des droits de suite (inclus) ne sont pas pris en compte.

TTi : total des taux de cofinancement souscrits par l’ensemble des Opérateurs en année i par rapport à la date de lancement du premier lot de la zone de cofinancement.

si i = 0, il s’agit des taux de cofinancement souscrits ab initio,

si i = 1 il s’agit des taux de cofinancement ex post souscrits la même année calendaire que la

date de lancement du premier lot de la zone de cofinancement …

si i = N il s’agit des taux de cofinancement ex post souscrits la même année calendaire que l’événement générateur des droits de suite. Les taux souscrits après l’événement générateur des droits de suite (inclus) ne sont pas pris en compte.

Ci : le coefficient d’actualisation des taux de cofinancement

Ci est donné par le tableau suivant :

i	0	1	2	3	4	5	6	7	8	9
Ci	1,00	0,91	0,82	0,74	0,67	0,61	0,55	0,50	0,45	0,41

i	10	11	12	13	14	15	16	17	18	19
Ci	0,37	0,34	0,31	0,28	0,25	0,23	0,21	0,19	0,17	0,15

20

i

0,14

Ci

Les taux de cofinancement afférents à des engagements résiliés ne sont pas pris en compte dans le calcul de la quote-part de l’Opérateur.

Exemple :

Date de lancement du premier lot de la zone de cofinancement : 31/03/2012

L’Opérateur A prend 15% ab initio.

L’Opérateur B prend 5% ab initio.

L’Opérateur B prend 10% ex post le 31/06/2013.

QP(A) = 15%*1 / (15%*1+5%*1) QP(B) = 5%*1 / (15%*1+5%*1)

L’Opérateur C prend 5% ex post le 31/12/2015 QP(A) = 15%*1 / (15%*1+5%*1+10%*0.82)

QP(B) = (5%*1+10%*0.82) / (15%+5%+10%*0.82)

	Avant le 31/03/12	Du 01/4/12 au 31/12/12	Du 01/01/13 au 31/12/13	Du 01/01/14 au 31/12/14	Du 01/01/15 au 31/12/15
Ci	1,00	0,91	0,82	0,74	0,67
OC A	15%
OC B	5%		10%
OC C					5%

Les montants des droits de suite seront calculés par le RIP et versés annuellement. Le RIP n’assumera pas le rôle de commissionnaire ducroire dans l’administration des droits de suite.

1.2.2 Prolongation des droits d’usage

Pour chaque opérateur cofinanceur, les montants associés à la prolongation des Droits Initiaux pendant la Période Complémentaire pour chaque tranche de cofinancement de 5% souscrite par opérateur seront les suivants :

▪ pour la 1ère période de prolongation des Droits Initiaux correspond aux 5 premières années immédiatement consécutives au terme de vingt (20) ans :

o la prolongation du droit d’accès au Réseau FTTH durant cette période est facturée à un montant défini comme étant le produit du prix forfaitaire par Logement Couvert (ou par Logement Raccordable) applicable à la date d’installation du PM (ou du Câblage de Site) par le coefficient multiplicateur de prolongation. Le coefficient multiplicateur de prolongation applicable est déterminé en fonction de la différence entre l’année d’installation du PM et l’année au cours de laquelle l’Opérateur a souscrit sa tranche d’engagement de cofinancement, tel que figurant ci-dessous :

Décalage (années)	0	1	2	3	4	5	6	7	8	9
Coefficient	0	0	0	0	0	0	0,01	0,03	0,06	0,1

Décalage (années)	10	11	12	13	14	15	16	17	18	19
Coefficient	0,16	0,22	0,3	0,38	0,47	0,58	0,69	0,82	0,96	1,03

Décalage (années)	≥ 20
Coefficient	1,03

Si la tranche de cofinancement est souscrite alors que le coefficient de prolongation est nul, le prix de la prolongation est fixé à 1 euro par Ligne FTTH.

▪ pour les trois périodes de 5 ans de prolongation suivantes : au prix d’1 euro par Ligne FTTH et

par période de 5 ans.

1.2.3 Accès à la ligne FTTH en location

Pour chaque Ligne FTTH affectée à l’Opérateur, l’Opérateur doit au RIP un abonnement mensuel à la Ligne FTTH pour l’utilisation de la Ligne FTTH.

Libellé prestation	Prix unitaire (€ / HT)
Accès à la Ligne FTTH	12,70 €

1.2.4 Accès au PM

Prestation d’accès au PM	Prix / PM (€ / HT)
Frais d’accès passif au PM	-
Frais d’accès actif au PM armoire	2 419 €

1.2.5 Lien NRO-PM

1.2.5.1 Tarif du lien NRO-PM ab initio

Le prix du Lien NRO-PM a deux composantes :

▪ un prix forfaitaire fonction de la longueur du Lien NRO-PM et du nombre de fibres commandées initialement sur le Lien NRO-PM ;

▪ un prix mensuel à la fibre optique passive.

Prix forfaitaire d’un Lien NRO-PM

Longueur du lien	Prix forfaitaire (€ / HT) d’un Lien NRO-PM pour
	1 fibre	2 fibres	3 fibres	4 fibres	5 fibres	6 fibres
L ≤ 1 km	1 671 €	3 090 €	3 921 €	4 420 €	4 753 €	4 986 €
1 km <L≤ 2 km	1 780 €	3 291 €	4 176 €	4 708 €	5 062 €	5 310 €
2 km <L≤ 4 km	1 997 €	3 693 €	4 687 €	5 283 €	5 681 €	5 959 €
4 km <L≤ 6 km	2 287 €	4 229 €	5 368 €	6 051 €	6 506 €	6 825 €
6 km <L≤ 8 km	2 577 €	4 766 €	6 048 €	6 818 €	7 331 €	7 690 €
8 km <L≤ 10 km	2 867 €	5 302 €	6 729 €	7 585 €	8 156 €	8 555 €
10 km <L≤ 12 km	3 157 €	5 838 €	7 409 €	8 352 €	8 981 €	9 421 €
12 km <L≤ 14 km	3 447 €	6 374 €	8 090 €	9 119 €	9 806 €	10 286 €
L > 14 km	3 737 €	6 911 €	8 771 €	9 887 €	10 631 €	11 151 €

Longueur du lien	Prix forfaitaire (€ / HT) d’un Lien NRO-PM pour
	7 fibres	8 fibres	9 fibres	10 fibres	11 fibres	12 fibres
L ≤ 1 km	5 817 €	6 648 €	7 479 €	8 310 €	9 141 €	9 972 €
1 km <L≤ 2 km	6 195 €	7 080 €	7 965 €	8 850 €	9 735 €	10 620 €
2 km <L≤ 4 km	6 952 €	7 945 €	8 939 €	9 932 €	10 925 €	11 918 €
4 km <L≤ 6 km	7 963 €	9 100 €	10 238 €	11 375 €	12 513 €	13 650 €
6 km <L≤ 8 km	8 972 €	10 253 €	11 535 €	12 817 €	14 098 €	15 380 €
8 km <L≤ 10 km	9 982 €	11 409 €	12 836 €	14 263 €	15 690 €	17 117 €
10 km <L≤ 12 km	10 992 €	12 563 €	14 134 €	15 706 €	17 277 €	18 848 €
12 km <L≤ 14 km	12 002 €	13 717 €	15 433 €	17 148 €	18 864 €	20 580 €
L > 14 km	13 011 €	14 871 €	16 731 €	18 591 €	20 451 €	22 311 €

Prix mensuel

Longueur du lien	Prix abonnement mensuel (€ / HT) d’un Lien NRO-PM pour
	1 fibre	2 fibres	3 fibres	4 fibres	5 fibres	6 fibres
L ≤ 1 km	3,20 €	6,00 €	7,70 €	8,70 €	9,40 €	9,90 €
1 km <L≤ 2 km	4,90 €	9,10 €	11,60 €	13,10 €	14,10 €	14,80 €
2 km <L≤ 4 km	8,30 €	15,40 €	19,60 €	22,10 €	23,80 €	25,00 €
4 km <L≤ 6 km	12,90 €	23,90 €	30,40 €	34,30 €	36,90 €	38,80 €
6 km <L≤ 8 km	17,40 €	32,20 €	40,90 €	46,20 €	49,70 €	52,20 €
8 km <L≤ 10 km	22,00 €	40,70 €	51,70 €	58,30 €	62,70 €	65,80 €
10 km <L≤ 12 km	26,50 €	49,10 €	62,40 €	70,40 €	75,70 €	79,50 €
12 km <L≤ 14 km	31,10 €	57,60 €	73,20 €	82,60 €	88,90 €	93,30 €
L > 14 km	35,60 €	65,90 €	83,70 €	94,40 €	101,60 €	106,60 €

Longueur du lien	Prix abonnement mensuel (€ / HT) d’un Lien NRO-PM pour
	7 fibres	8 fibres	9 fibres	10 fibres	11 fibres	12 fibres
L ≤ 1 km	11,55 €	13,20 €	14,85 €	16,50 €	18,15 €	19,80 €
1 km <L≤ 2 km	17,27 €	19,73 €	22,20 €	24,67 €	27,13 €	29,60 €
2 km <L≤ 4 km	29,17 €	33,33 €	37,50 €	41,67 €	45,83 €	50,00 €
4 km <L≤ 6 km	45,27 €	51,73 €	58,20 €	64,67 €	71,13 €	77,60 €
6 km <L≤ 8 km	60,90 €	69,60 €	78,30 €	87,00 €	95,70 €	104,40 €
8 km <L≤ 10 km	76,77 €	87,73 €	98,70 €	109,67 €	120,63 €	131,60 €
10 km <L≤ 12 km	92,75 €	106,00 €	119,25 €	132,50 €	145,75 €	159,00 €
12 km <L≤ 14 km	108,85 €	124,40 €	139,95 €	155,50 €	171,05 €	186,60 €
L > 14 km	124,37 €	142,13 €	159,90 €	177,67 €	195,43 €	213,20 €

1.2.5.2 Tarif du Lien NRO-PM ex post

Le prix du Lien NRO-PM a deux composantes :

▪ un prix forfaitaire fonction de la longueur du Lien NRO-PM et du nombre de fibres commandées initialement sur le Lien NRO-PM ;

▪ un prix mensuel à la fibre optique passive.

Le prix forfaitaire du Lien NRO-PM ex post est calculé en appliquant au prix forfaitaire de référence du Lien NRO-PM, un coefficient ex post fonction du nombre de mois calendaires écoulés en tout ou partie et compté en mois entiers entre la Date de Mise en Service Commerciale du PM desservi par le Lien NRO-PM et la réception de la commande de Lien NRO-PM.

Prix forfaitaire de référence d’un Lien NRO-PM

Longueur du lien	Prix forfaitaire (€ / HT) d’un Lien NRO-PM pour
	1 fibre	2 fibres	3 fibres	4 fibres	5 fibres	6 fibres
L ≤ 1 km	1 671 €	3 216 €	4 523 €	5 628 €	6 578 €	7 409 €
1 km <L≤ 2 km	1 780 €	3 425 €	4 817 €	5 994 €	7 006 €	7 891 €
2 km <L≤ 4 km	1 997 €	3 844 €	5 406 €	6 727 €	7 863 €	8 856 €
4 km <L≤6 km	2 287 €	4 402 €	6 191 €	7 703 €	9 005 €	10 142 €
6 km <L≤8 km	2 577 €	4 960 €	6 976 €	8 680 €	10 146 €	11 428 €
8 km <L≤ 10 km	2 867 €	5 518 €	7 761 €	9 657 €	11 288 €	12 714 €
10 km <L≤ 12 km	3 157 €	6 076 €	8 546 €	10 634 €	12 430 €	14 000 €
12 km <L≤ 14 km	3 447 €	6 634 €	9 331 €	11 611 €	13 572 €	15 286 €
L > 14 km	3 737 €	7 192 €	10 116 €	12 588 €	14 714 €	16 572 €

Longueur du lien	Prix forfaitaire (€ / HT) d’un Lien NRO-PM pour
	7 fibres	8 fibres	9 fibres	10 fibres	11 fibres	12 fibres
L ≤ 1 km	8 644 €	9 879 €	11 114 €	12 348 €	13 583 €	14 818 €
1 km <L≤ 2 km	9 206 €	10 521 €	11 837 €	13 152 €	14 467 €	15 782 €
2 km <L≤ 4 km	10 332 €	11 808 €	13 284 €	14 760 €	16 236 €	17 712 €
4 km <L≤ 6 km	11 832 €	13 523 €	15 213 €	16 903 €	18 594 €	20 284 €
6 km <L≤ 8 km	13 333 €	15 237 €	17 142 €	19 047 €	20 951 €	22 856 €
8 km <L≤ 10 km	14 833 €	16 952 €	19 071 €	21 190 €	23 309 €	25 428 €
10 km <L≤ 12 km	16 334 €	18 667 €	21 000 €	23 334 €	25 667 €	28 000 €
12 km <L≤ 14 km	17 834 €	20 382 €	22 929 €	25 477 €	28 025 €	30 573 €
L > 14 km	19 334 €	22 096 €	24 858 €	27 620 €	30 383 €	33 145 €

Le coefficient ex post CX,Y pour un décalage de X années et de Y mois (Y<12 et Y=0 le mois de la date de mise en service commerciale) est donné par :

CX ,Y

= CAX

+ (CA

X +1

− CAX )

Y

12

avec CAX le coefficient ex post pour un décalage de X années. CAX est donné par le tableau suivant :

Décalage (années)	0	1	2	3	4	5	6	7	8	9
Coefficient CAx	1,00	1,10	1,18	1,25	1,27	1,28	1,27	1,25	1,22	1,18

Décalage (années)	10	11	12	13	14	15	16	17	18	19
Coefficient CAx	1,12	1,06	0,98	0,90	0,81	0,70	0,59	0,46	0,32	0,25

Décalage (années)	≥20
Coefficient CAX	0,25

Le prix forfaitaire d’un Lien NRO-PM construit après la réception de la commande de Lien NRO-PM de

l’Opérateur est égal au prix forfaitaire du Lien NRO-PM ab initio.

Le prix mensuel d’une fibre d’un Lien NRO-PM ex post est égal au prix mensuel d’une fibre d’un Lien NRO-PM ab initio.

1.2.5.3 Tarif d’une fibre supplémentaire sur un Lien NRO-PM

Le prix du Lien NRO-PM a deux composantes :

▪ un prix forfaitaire fonction de la longueur du Lien NRO-PM, du nombre de fibres commandées initialement sur le Lien NRO-PM et de la date d’Installation du Lien NRO-PM ;

▪ un prix mensuel à la fibre optique passive.

Le prix forfaitaire d’une fibre supplémentaire sur un Lien NRO-PM est calculé en appliquant au prix forfaitaire de référence d’une fibre supplémentaire sur un Lien NRO-PM, un coefficient ex post fonction du nombre de mois calendaires écoulés en tout ou partie et compté en mois entiers entre la Date de Mise en Service Commerciale du PM desservi par le Lien NRO-PM et la réception de la commande d’une fibre supplémentaire sur le Lien NRO-PM

Prix forfaitaire de référence d’une fibre supplémentaire sur un Lien NRO-PM

Longueur du lien	Prix forfaitaire (€ / HT) d’une fibre supplémentaire sur un Lien NRO-PM selon le nombre de fibres commandées initialement
	1 fibre	2 fibres	3 fibres	4 fibres	5 fibres et plus
L ≤ 1 km	1 545 €	1 307 €	1 105 €	951 €	831 €
1 km <L≤ 2 km	1 645 €	1 392 €	1 177 €	1 012 €	885 €
2 km <L≤ 4 km	1 847 €	1 562 €	1 321 €	1 136 €	993 €
4 km <L≤6 km	2 115 €	1 789 €	1 513 €	1 301 €	1 137 €
6 km <L≤8 km	2 383 €	2 016 €	1 704 €	1 466 €	1 282 €
8 km <L≤ 10 km	2 651 €	2 243 €	1 896 €	1 631 €	1 426 €
10 km <L≤ 12 km	2 919 €	2 470 €	2 088 €	1 796 €	1 570 €
12 km <L≤ 14 km	3 187 €	2 697 €	2 280 €	1 961 €	1 714 €
L > 14 km	3 455 €	2 924 €	2 472 €	2 126 €	1 859 €

Le coefficient ex post CX,Y est établi selon les modalités décrites ci-dessus.

1.2.5.4 Tarif de la prestation de GTR 10h HO de liens NRO-PM

La GTR 10 heures HO est incluse dans le cadre de la prestation Liens NRO-PM.

1.2.6 Câblage Client Final

1.2.6.1 Mise en service de Ligne FTTH

Pour chaque affectation de Ligne FTTH à l’Opérateur dans le cadre d’une création de CCF, que ce soit avec l’offre de co-financement ou avec l’offre d’accès à la ligne, l’Opérateur doit au RIP :

▪ le Prix de première mise en service de Ligne FTTH ;

▪ les Frais de fourniture d’informations relatives à la Ligne FTTH, sauf dans le cas d’un

Raccordement Client Final par le RIP ;

▪ le Prix de la mise en continuité optique au PM dans le cas du câblage client final par le RIP le cas échéant ;

▪ les frais de gestion des contributions aux frais de Mise en service.

1.2.6.2 Prix de la première mise en service en cas de création de Câblage Client Final

Le prix de la 1ère mise en service d’un Câblage Client Final dépend :

▪ du mode de réalisation du Câblage Client Final :

o câblage par le RIP : lorsque l’Opérateur n’a pas exercé la maîtrise d’œuvre de la

réalisation du Câblage Client Final ;

o raccordement par l’Opérateur : lorsque l’Opérateur a exercé la maîtrise d’œuvre de la

réalisation du Câblage Client Final.

▪ du type de PB sur lequel est branché le Câblage Client Final :

o PB intérieur ;

o PB en chambre ;

o PB en aérien ;

o PB en façade.

Les prix unitaires de la première mise en service d’un Câblage Client Final sont indiqués dans le tableau suivant :

Libellé prestation	Unité	Prix unitaire
1° mise en service d’un Câblage Client Final sur un PB Intérieur construit par l’Opérateur Commercial	Câblage Client Final	(*)
1° mise en service d’un Câblage Client Final sur PB	Câblage	(*)
Extérieur en chambre construit par l’Opérateur	Client Final
Commercial
1° mise en service d’un Câblage Client Final sur PB Extérieur en façade construit par l’Opérateur Commercial	Câblage Client Final	(*)
1° mise en service d’un Câblage Client Final sur PB Extérieur en aérien construit par l’Opérateur Commercial	Câblage Client Final	(*)
1° mise en service d’un Câblage Client Final sur un PB Intérieur construit par l’Opérateur d’ Immeuble	Câblage Client Final	242 €
1° mise en service d’un Câblage Client Final sur PB	Câblage	482 €
Extérieur en chambre construit par l’Opérateur	Client Final
d’Immeuble
1° mise en service d’un Câblage Client Final sur PB Extérieur en façade construit par l’Opérateur d’Immeuble	Câblage Client Final	761 €
1° mise en service d’un Câblage Client Final sur PB Extérieur aérien construit par l’Opérateur d’Immeuble	Câblage Client Final	862 €

(*) Le prix applicable à l’Opérateur demandeur pour la première mise en service du Câblage Client Final est égal au tarif de la prestation de réalisation d’un Câblage Client Final défini dans le contrat de prestation de « raccordement des Câblages Client Final FTTH ».

En cas de Difficultés Exceptionnelles de Construction de Câblage Client Final, le RIP peut rejeter la commande. Il appartient alors à l’Opérateur de demander au RIP un devis de construction de Câblage Client Final.

1.2.6.3 Prix de mise en service de Ligne FTTH en cas de câblage Client Final existant

Le prix de mise en service de Ligne FTTH (F) dans le cas d’un Câblage Client Final existant est donné par la formule suivante :

F = F1 * CX,Y

avec :

F : prix de mise en service de ligne FTTH

F1 : prix de référence de mise en service de ligne FTTH

CX,Y : coefficient multiplicateur appliqué X années Y mois (Y < 12 mois), entre la date d’installation du Câblage Client Final et la date de réception de la commande Câblage Client Final par l’Opérateur preneur.

Le prix de référence de mise en service d’une ligne FTTH dont le Câblage Client Final de type Standard a été construit par le RIP, est le montant du prix de mise en service d’un Raccordement Standard construit par le RIP.

Le prix de référence de mise en service d’une ligne FTTH dont le Câblage Client Final a été construit par un Opérateur est, pour chaque type de PB, le montant resté à charge des Opérateurs sous-traitants au moment de la construction (somme du prix de mise en service, et du montant excédentaire éventuellement refacturé aux Opérateurs).

Etant entendu que pour les Câblages Clients Final construits avant le 01/01/2020, le prix de référence est établi selon le tableau suivant :

Libellé prestation	Unité	Prix unitaire
prix de référence du Câblage Client Final sur PB intérieur	Câblage Client Final	182 €
prix de référence du Câblage Client Final sur PB Extérieur en chambre	Câblage Client Final	397 €
prix de référence du Câblage Client Final sur PB Extérieur en façade	Câblage Client Final	652 €
prix de référence du Câblage Client Final sur PB Extérieur en aérien	Câblage Client Final	751 €

Etant entendu que pour les Câblages Clients Final construits après le 01/01/2020, le prix de

référence Câblage Client Fianl quel que le soit le type de PB, est fixé à 250 €.

Le coefficient multiplicateur appliqué X années et Y mois (Y< 12 mois), après la date d’installation du

Câblage Client Final, est donné par :

CX ,Y

= CAX

+ (CAX +1

− CAX )

Y

12

avec :

CAX : le coefficient défini pour chaque année X, donné par le tableau suivant :

Année X de 0 à 9	0	1	2	3	4	5	6	7	8	9
Coefficient	1,09	1,04	0,98	0,93	0,87	0,82	0,76	0,71	0,65	0,60
Année X de 10 à 19	10	11	12	13	14	15	16	17	18	19
Coefficient	0,55	0,49	0,44	0,38	0,33	0,27	0,22	0,16	0,11	0,05
X > = 20	CAX = 0

Prix des prestations associées

Frais de fourniture d’informations relatives à la Ligne FTTH

Libellé prestation	Unité	Prix unitaire (€ / HT)
Frais de fourniture d’informations relatives à la Ligne FTTH	Ligne FTTH	4,5 €

Prix de la mise en continuité optique au PM

L’Opérateur doit payer à l’Opérateur d’Immeuble le prix de mise en continuité optique de la Ligne FTTH au PM lorsque la construction du Câblage Client Final est réalisée par l’Opérateur d’Immeuble ou lorsque la prestation de brassage au PM est sollicitée par l’Opérateur dans le cadre de la maintenance

par l’Opérateur d’Immeuble sur une Ligne FTTH avec l’option de délai de rétablissement garantie (GTR

10H).

Libellé prestation	Unité	Prix unitaire (€ / HT)
Mise en continuité optique au PM	Câblage client Final	42 €

Frais de gestion des Contributions aux Frais de Mise en service

Libellé prestation	Unité	Prix unitaire (€ / HT)
Frais de gestion des Contributions aux Frais de mise en service	Ligne FTTH	4,5 €

Restitution sur le prix de mise en service de Ligne FTTH

La restitution (R) sur le prix de mise en service de Ligne FTTH octroyée au dernier Opérateur ayant utilisé la Ligne FTTH lors d’une nouvelle commande de la Ligne FTTH est égale à :

R= F

avec :

F : prix de mise en service de ligne FTTH dans le cas d’un Câblage Client Final.

Résiliation de l’accès à la Ligne FTTH

Lorsque l’Opérateur résilie sa ligne FTTH, le RIP ne facture pas de prix de Mise en Service et ne restitue

donc pas ce prix à l’Opérateur qui résilie la Ligne FTTH sans avoir de commande d’un autre Opérateur.

La restitution interviendra, le cas échéant, dans le cadre d’une commande ultérieure de mise à disposition de Ligne FTTH sur le même Câblage Client Final par un autre Opérateur. Dans tous les cas, l’Opérateur n’est plus titulaire de la Ligne FTTH à compter de sa résiliation.

Prix de l’étude

Lorsque l’Opérateur ne donne pas suite à un devis de construction de Câblage Client Final qu’il a

demandé au RIP, l’Opérateur est redevable du montant de l’étude.

Libellé prestation	Unité	Prix unitaire (€ / HT)
Etude de construction de Câblage Client Final sur PB Intérieur	Câblage client Final	140 €
Etude de construction de Câblage Client Final sur PB Extérieur	Câblage client Final	211 €

Modalités applicables aux Câblages Client Final des Câblages d’immeubles tiers

Dans le cas d’un Câblage Client Final dépendant d’un Câblage d’immeubles tiers, pour chaque commande de Mise à disposition de Ligne FTTH de l’Opérateur, que ce soit avec l’offre de cofinancement ou avec l’offre d’accès à la ligne, l’Opérateur doit payer au RIP des frais de fourniture d’informations relative à la ligne FTTH.

1.2.7 Maintenance du Câblage Client Final

Pour chaque Câblage Client Final, l’Opérateur titulaire d’une ligne FTTH doit un abonnement mensuel.

Libellé prestation	Unité	Prix unitaire (€ / HT)
Prix mensuel de maintenance d’un Câblage Client Final standard	CCF	0,95 € (*)

(*) Les abonnements mensuels de maintenance du Câblage Client Final pourront être modifiés, à la hausse ou à la baisse, en fonction des interventions effectivement réalisées par le RIP.

1.2.8 Prestation optionnelle de GTR 10H HO sur une ligne FTTH

Prix de l’abonnement mensuel GTR 10H HO :

Libellé prestation	Unité	Prix unitaire (€ / HT)
Abonnement mensuel GTR 10H HO	Ligne FTTH	10 €

1.2.9 Câblage des Boitiers de Raccordements d’Antenne Mobile (BRAM)

Prix de l’étude de Site Mobile :

Libellé prestation	Unité	Prix unitaire (€ / HT)
Étude de Site Mobile	Site Mobile	270 €

Frais d’accès et de mise en service de Câblage BRAM :

Libellé prestation	Unité	Prix unitaire (€ / HT)
Mise en service de Câblage BRAM	Câblage BRAM	1544 €

Maintenance du Câblage XXXX par l’Opérateur d’Immeuble : Pour chaque Câblage BRAM, l’Opérateur titulaire d’une ligne FTTH, doit un abonnement mensuel :

Libellé prestation	Unité	Prix unitaire (€ / HT)
Prix mensuel de maintenance d’un Câblage BRAM	Câblage BRAM	1,34 € (*)

1.2.10 Reprise des Malfaçons

En cas de non-reprise par l’Opérateur des Malfaçons signalées par l’Opérateur d’Immeuble dans le délai imparti, ce dernier refacture à l’Opérateur ou aux opérateurs concernés si l’imputabilité ne peut être prouvée et dans ce cas selon le calcul indiqué au Contrat :

▪ Les frais de déplacement ;

▪ Les frais de reprise de la ou des Malfaçons signalées.

1.2.10.1 Frais de déplacement

Dans les cas indiqués au Contrat, l’Opérateur d’Immeuble peut être amené à se déplacer pour la reprise de Malfaçon au PM. A ce titre, des frais de déplacement seront facturés à l’Opérateur.

Libellé prestation	Unité	Prix unitaire (€ / HT)
Frais de déplacement au PM	PM	140 €

Frais de reprise

Elément de réseau concerné	Libellé prestation	Prix unitaire (€ / HT)
Brassage au PM	Brassage non conforme aux STAS	20 €
	Cordon non conforme aux STAS (caractéristiques techniques)	20 €
	Présence de cordons à zéro non retirés	20 €
PM	Xxxxxxx absent tiroir OC ou Bouchon absent connecteur tiroir ZAPM	5 €
	Mauvaise fixation Tiroir ZAPM ou Fermeture dégradée Tiroir ZAPM	50 €
Armoire	Environnement (nettoyage déchets, fermeture)	100 €
	Dégradations (serrure, tiroir cassé, tambours …)	150 €
	Dégradation porte	500 €
Shelter	Remplacement du système de fermeture à clé de la porte d'entrée	600 €
	Remplacement d'une porte d'entrée Shelter PM à l'identique, équipements compris, évacuation de l'ancienne porte incluse	1800 €

1.2.10.2 Remise en conformité PM

Libellé prestation	Unité	Prix unitaire
Remise en conformité sur un Point de Mutualisation Extérieur – ingénierie PMZ en armoire	PME	2800 €

1.2.11 Visite préalable à l’établissement du plan de prévention des risques de l’Opérateur

Les visites préalables sont faites sur devis, en fonction du nombre de sites à visiter et de leur proximité géographique.

2 Offre d’hébergement NRO Shelter

2.1 Description de l’offre

Pour les Opérateurs souhaitant installer des équipements passifs ou actifs dans le NRO shelter, le RIP met à disposition au NRO shelter l’infrastructure nécessaire et son environnement technique, pour y installer des équipements passifs ou actifs et pour permettre le raccordement des câbles réseaux de l’Opérateur aux boucles locales BLOM du RIP.

Le RIP s’engage à réaliser toute étude de faisabilité dans un délai de vingt (20) jours ouvrés à compter de la date de l’accusé de réception par le guichet unique de traitement des commandes de la commande d’étude de faisabilité complète.

Le délai maximal de mise à disposition d’un emplacement commandé ferme est de huit (8) semaines à

compter de la réception par le RIP de la commande ferme de l’Opérateur.

L’Opérateur s’engage à installer ses équipements dans un délai de 3 mois calendaires à compter de la

date figurant sur le PV d’état des lieux.

Une fois l’équipement actif de l’Opérateur mis sous tension, l’Opérateur prend contact avec le chef de projet du RIP dans un délai maximum de un (1) mois calendaire pour réaliser le PV de recette.

Pour les Opérateurs souhaitant installer des équipements passifs ou actifs dans le NRO shelter de la DSP, le RIP met à disposition au NRO l’infrastructure nécessaire et son environnement technique pour y installer des équipements passifs ou actifs et pour permettre le raccordement des câbles réseaux de l’Opérateur aux boucles locales FTTH du RIP.

2.2 Description de la prestation d’hébergement et prestations

complémentaires

La prestation d’hébergement au NRO shelter consiste en la fourniture, au choix de l’Opérateur :

▪ de la prestation d’hébergement proprement dite, avec ses prestations techniques associées :

o un ou plusieurs emplacement(s) pour l’installation par l’Opérateur de ses baies et matériels (emplacement de 3U, une demi baie dans une baie mutualisée de la DSP ou un emplacement au sol pour une baie de l’Opérateur) ;

o un environnement technique associé composé notamment :

▪ des départs énergie 48V équipés à 2 KW, limités à 2 départs par emplacement, et des

chemins de câbles nécessaires à l’énergie ;

▪ des chemins de câbles nécessaires à la transmission entre la baie de l’Opérateur et

le répartiteur général de l’espace d’hébergement (RGH) ;

▪ de l’éclairage ;

▪ du conditionnement d’air éventuel (ventilation ou climatisation) ;

▪ l’exploitation et la maintenance du système de détection incendie (si le site en est

équipé) ;

▪ du chauffage éventuel de l’espace partagé ;

o le contrôle d’accès physique aux sites de la DSP où sont installés les matériels de l’Opérateur ;

▪ de la prestation de pénétration de câble dans le local.

2 cas de figure :

⮚ L’Opérateur n’installe pas son équipement actif (appelé OLT) dans le NRO et réalise par ses propres moyens un câble de renvoi entre le NRO et son POP pour prolonger les raccordements des fibres qui relient les PM au NRO : le RIP propose alors une prestation de pénétration d’un câble de 76, 144 ou 288 fibres ;

⮚ L’Opérateur installe son OLT dans le NRO ; il réalise alors une collecte et le RIP lui propose

une offre de pénétration d’un câble de 12 fibres ou 36 fibres.

Dans les 2 cas de figure, l’Opérateur tire son câble dans son infrastructure de génie civil jusqu’au masque d’entrée de la chambre zéro du NRO et l’y fait pénétrer. L’Opérateur laisse une longueur de câble suffisante dans la chambre pour permettre au RIP ou éventuellement à l’Opérateur de le raccorder sans point de coupure au répartiteur optique du NRO.

▪ des services associés à l’hébergement tels que par exemple : une demande d’énergie supplémentaire, d’un accompagnement du RIP, la gestion des habilitations des accès, etc.

2.3 Précisions sur les prestations et services associés

L’Opérateur tire son câble dans son infrastructure de génie civil jusqu’au masque d’entrée de la chambre zéro du NRO et l’y fait pénétrer.

L’Opérateur laisse une longueur de câble suffisante dans la chambre pour permettre au RIP ou

éventuellement à l’Opérateur de le raccorder sans point de coupure au répartiteur optique du NRO.

2.4 Accès aux sites

Le RIP assure la gestion des habilitations d'accès dans son système d’information.

Les éventuels accès aux sites nécessitant un accompagnement du RIP sont facturés.

En cas de porte maintenue ouverte par l’Opérateur, il sera facturé des frais de déplacement et de

traitement de l’incident.

2.5 Installation, réception et condition d’hébergement des matériels

2.5.1 Hygiène et sécurité

Dans le cadre de toute intervention sur site l’Opérateur assume la responsabilité, de la sécurité de ses agents et de ceux de ses sous-traitants éventuels qui interviennent, et de la prévention des risques liés à l’hygiène et la sécurité sur site.

De manière générale, l’Opérateur assure la prévention des risques visés ci-dessus, et les interventions

doivent donner lieu à l’établissement d’un plan de prévention.

2.5.2 Réception des prestations du RIP

La réception donne lieu à un rendez-vous conjoint sur site entre le RIP et l’Opérateur, et à la signature d’un procès-verbal d’état des lieux qui autorise l’Opérateur à installer ses matériels dans le site considéré.

2.5.3 Matériels installés en hébergement au NRO

Les Opérateurs installent des DSLAM FTTH ou FTTE (appelés également OLT), nécessaires au raccordement des clients finals, ainsi que les équipements de transmission en capacité nécessaire au couplage de trafic et au raccordement des DSLAM FTTH ou FTTE.

2.5.4 Réception de l’installation des matériels de l’Opérateur

La réception des matériels en hébergement est conditionnée par la conformité technique, électrique et sonore de l’installation des matériels de l’Opérateur.

2.5.5 Vérifications électriques annuelles à l’initiative de l’Opérateur

L’Opérateur devra opérer chaque année une vérification de conformité électrique de ses matériels à compter de leur mise sous tension.

2.6 Grille tarifaire

2.6.1 Frais relatifs aux études de faisabilité

Libellé de la prestation	Unité	Prix unitaire (€ HT)
Frais d’étude de faisabilité non suivie de commande ferme	Emplacement	100

2.6.2 Frais relatifs à un Emplacement et à l’environnement technique associé

Libellé de la prestation	Unité	Prix unitaire (€ HT)
Frais de mise en service
Emplacement 3U/8U/14U dans une baie mutualisée	Emplacement	400
Emplacement d’une ½ baie dans une baie mutualisée	Emplacement	400
Emplacement au sol pour une baie	Emplacement	600
Redevance mensuelle
Emplacement 3U dans un châssis en baie mutualisée	Emplacement	60
Emplacement 8U dans un châssis en baie mutualisée	Emplacement	125
Emplacement 14U dans un châssis en baie mutualisée	Emplacement	170
Emplacement ½ baie dans une baie mutualisée	Emplacement	255
Emplacement au sol pour une baie de l’Opérateur	Emplacement	600

2.6.3 Frais relatifs aux prestations complémentaires

2.6.3.1 Pénétration de câble réalisée par le Réseau d'initiative publique

Libellé de la prestation	Unité	Prix unitaire (€ HT)
Frais de mise en service : - pour une pénétration de câble (12 ou 36 fibres)	Pénétration	1980
Frais de mise en service : - pour une pénétration de câble (72,144 ou 288 fibres)	Pénétration	2 400
Redevance mensuelle :
pour une pénétration de câble (12 fibres)	Pénétration	14
pour une pénétration de câble (36 fibres)		31
pour une pénétration de câble (72 fibres)		34
pour une pénétration de câble (144 fibres)		65
pour une pénétration de câble (288 fibres)		70

2.6.3.2 Prestation d’une position supplémentaire de tête optique équivalent 144fo

dans le RTO

Libellé de la prestation	Unité	prix unitaire (€ HT)
Frais de mise en service : - pour une prestation d’une position supplémentaire pour tête optique équivalent 144 FO sur le RTO en ferme	Position de tête optique	1300
Frais de mise en service : - pour une prestation d’une position supplémentaire pour tête optique équivalent 144 FO sur le RTO en baie	Position de tête optique	2000
Redevance mensuelle : - pour une prestation d’une position supplémentaire pour tête optique équivalent 144 FO sur le RTO en ferme ou en armoire	Position de tête optique	14

2.6.3.3 Visite de Nœud de Raccordement Optique

Libellé de la prestation	Unité	Prix unitaire (€ HT)
Visite de Nœud de Raccordement Optique au-delà de la 1ère visite	Heure	79,40 €

2.6.3.4 Gestion des habilitations des accès

Libellé de la prestation	Unité	Prix unitaire (€ HT/ mois)
Abonnement mensuel de la gestion des habilitations des accès	Lot de badges	22,50 €

2.6.3.5 Prix relatifs à l’énergie supplémentaire fournie en 48 Volts

Abonnement mensuel de l’énergie fournie sur un départ par KW supplémentaire.

Libellé de la prestation	Unité	Prix unitaire € HT
Abonnement mensuel de la puissance énergie en 48 V	KW	87 €

Modification de la puissance énergie équipée en 48 Volts :

Libellé de la prestation	Unité	Prix unitaire € HT
Modification de la puissance énergie équipée en 48 V	Départ énergie	400 €

3 Offres FTTE passif

Le catalogue de services que nous proposons tient compte du déploiement d’une Boucle Locale Optique Mutualisée desservant :

• pour partie les adresses avec l’offre FTTH ;

• et pour partie des sites professionnels demandant un niveau de service supérieur.

Le présent Catalogue de Services propose en conséquence une offre passive, utilisable par tout Opérateur au bénéfice des entreprises sur le périmètre du RIP.

3.1 Offres de service

Il s’agit de deux offres passives :

◼ offre FTTE passif NRO : du NRO jusqu’à la PTO dans l’entreprise ;

◼ offre FTTE passif PM : du PM jusqu’à la PTO dans l’entreprise.

Elles reposent donc :

◼ sur une fibre optique dédiée à l’entreprise desservie mise à disposition de l’Opérateur dont cette entreprise est cliente, au NRO ou au PM dont dépend l’adresse de l’entreprise ;

◼ sur la continuité assurée jusqu’au Point de Raccordement Entreprise (PRE) mis à disposition ;

◼ sur la réalisation du raccordement entre ce PRE et le site de l’entreprise ;sur une Garantie de Temps de Rétablissement GTR 4H de base ou renforcée.

L’offre FttE passif NRO est également disponible pour les éventuels sites prioritaires desservis par des transports « anticipés » (notion de pré-BLOM).

Les délais standards de mise à disposition d’un Accès FTTE passif diffèrent suivant l’éligibilité de l’adresse et le Plan d’Opérations Client (POC) réalisé :

◼ délais pour un Accès à une adresse éligible avec réseau déployé :

o 30 jours calendaires si le POC est réalisé par téléphone ;

o 55 jours calendaires si le POC est physique ;

◼ délai pour un Accès à une adresse éligible avec réseau partiellement déployé : 65 jours calendaires ;

◼ délai pour un Accès à une adresse éligible avec réseau partiellement déployé du programme

d’extension : 110 jours calendaires.

3.2 Grille tarifaire

Ci-dessous les principaux prix (HT) des offres FTTE passif NRO et PM :

Offres	Frais de Mise en Service selon distance desserte interne (en €/HT)	Abonnement mensuel GTR 4H S2 incluse (en €/HT)	Option Pose bandeau optique (en €/HT)	Garantie de Temps de Rétablissement Option GTR 4H S1 (en €/HT)
FTTE passif NRO	612 € si distance < 30m	133,50 €		50 € / mois
FTTE passif PM	+299 € si 30m ≤ distance < 60m	83,50 €	125 €	30 € / mois
	sur devis si distance ≥ 60m

Ces tarifs s’entendent hors difficultés exceptionnelles de constructions.

La GTR 4H S1 (7j/7, 24h/24) est en option. Une GTR 4H S2 (lundi au samedi 8h-18h) est incluse de base dans l’abonnement mensuel de l’Accès. Deux heures (2H) sont ajoutées aux 4H de la GTR (S1 ou S2) si la pré-localisation de l’incident est absente ou erronée.

Une Interruption Maximale de Service de 9H est incluse.

4 Offre de Fibre Optique Passive point à point

4.1 Principes de l’offre

Le RIP propose à l’Opérateur une offre de fibre optique passive (FOP) point à point mono-fibre, permettant de raccorder deux points de livraison du Réseau du RIP (NRO shelter et/ou Chambre), d’interconnecter des NRO shelter entre eux ou de compléter son backbone sur de la fibre dédiée.

La connexion de la FOP point à point dans la chambre du RIP est réalisée par le RIP dans le Point

d’Epissure Optique.

La connexion de la FOP point à point au RO du NRO est réalisée par le RIP qui met à disposition de

l’Opérateur un connecteur sur le RO du NRO.

4.2 Délais de commande : livraison / production

FOP Point à Point	Délais de production : Commande / Livraison (JO=Jours Ouvrés)
Nb max de Commandes	20 par mois
AR Commande	2 JO à réception Commande Etude de Faisabilité
Retour Commande Etude de Faisabilité	30 JO à compter AR Commande
Facturation Commande Etude de Faisabilité	100€ si pas de Commande Ferme sous 1 mois calendaire
Réservation Ressources	1 mois calendaire à compter du Retour Commande Etude de Faisabilité
Délai de mise à disposition	en JO indiqué dans Retour Etude de Faisabilité
	40 JO max (standard) à compter Commande Ferme

4.3 Grille tarifaire

Le RIP appliquera la grille tarifaire ci-dessous à toute FOP point à point réalisée par ses soins.

Frais liés aux études de faisabilité et de mise en service

Libellé de la prestation	Unité	Prix unitaire € HT
Frais d’étude de faisabilité non suivie de commande ferme	FOP point à point	100 €
Frais de mise en service	FOP point à point	4 000 €

Durée indéterminée

Libellé de la prestation	Unité	Prix unitaire € HT *
Redevance mensuelle FOP point à point et maintenance pour une durée indéterminée et pour une longueur cumulée de 0 à 30 km	FOP point à point	Longueur <= 2km : 267 €/mois
		Longueur au-delà de 2 km : 0.133 € /ml/mois
Redevance mensuelle FOP point à point et maintenance pour une durée indéterminée et pour une longueur cumulée de 30 à 60 km	FOP point à point	Longueur <= 2km : 200 €/mois
		Longueur au-delà de 2 km : 0,1 €/ml/mois
Redevance mensuelle FOP point à point et maintenance pour une durée indéterminée et pour une longueur cumulée de 60 à 100 km	FOP point à point	Longueur <= 2km : 167 €/mois
		Longueur au-delà de 2 km : 0,083 €/ml/mois
Redevance mensuelle FOP point à point et maintenance pour une durée indéterminée et pour une longueur cumulée > 100 km	FOP point à point	Longueur <= 2kms : 133 €/mois
		Longueur au-delà de 2 km : 0,067 €/ml/mois

Durée déterminée de 10 ans

Libellé de la prestation	Unité	Prix unitaire € HT *
Prix FOP point à point IRU 10 ans pour une longueur cumulée de 0 à 30 km	FOP point à point	Longueur <= 2km : 17600 €
		Longueur au-delà de 2 km : 8,8 €/ml
Prix FOP point à point IRU 10 ans pour une longueur cumulée de 30 à 60 km	FOP point à point	Longueur <= 2km : 13200 €
		Longueur au-delà de 2 km : 6,6 €/ml
Prix FOP point à point IRU 10 ans pour une longueur cumulée de 60 à 100 km	FOP point à point	Longueur <= 2km : 11000 €
		Longueur au-delà de 2 km : 5,5 €/ml
Prix FOP point à point IRU 10 ans pour une longueur cumulée > 100 km	FOP point à point	Longueur <= 2km : 8800 €
		Longueur au-delà de 2 km : 4,4 €/ml
Redevance mensuelle de maintenance de FOP point à point (facturé en cas d’IRU)	FOP point à point	Longueur <= 2kms : 200€/mois
		Longueur au-delà de 2 km : 0,008 €/ml/mois

Durée déterminée de 15 ans

Libellé de la prestation	Unité	Prix unitaire € HT *
Prix FOP point à point IRU 15 ans pour une longueur cumulée de 0 à 30 km	FOP point à point	Longueur <= 2km : 22400 €
		Longueur au-delà de 2 km : 11,2/ml €
Prix FOP point à point IRU 15 ans pour une longueur cumulée de 30 à 60 km	FOP point à point	Longueur <= 2kms : 16800 €
		Longueur au-delà de 2 km : 8,4 €/ml
Prix FOP point à point IRU 15 ans pour une longueur cumulée de 60 à 100 km	FOP point à point	Longueur <= 2kms : 14000 €
		Longueur au-delà de 2 km : 7 €/ml
Prix FOP point à point IRU 15 ans pour une longueur cumulée > 100 km	FOP point à point	Longueur <= 2kms : 11200 €
		Longueur au-delà de 2 km : 5,6 €/ml
Redevance mensuelle de maintenance de FOP point à point (facturé en cas d’IRU)	FOP point à point	Longueur <= 2kms : 200€/mois
		Longueur au-delà de 2 km : 0,008 €/ml/mois

Option de maintenance étendue

Libellé de la prestation	Unité	Prix unitaire € HT
Redevance mensuelle prestation de maintenance étendue FOP point à point	FOP point à point	80 €/mois

*La redevance est forfaitaire jusqu’à 2 kms, pour des longueurs supérieures le tarif se compose d’une redevance forfaitaire jusqu’à 2km + un prix au ml pour la portion du raccordement au-delà de 2km.

4.4 Engagement de qualité de service

Engagement qualité de service
En standard	Garantie de Temps de Rétablissement (GTR)	GTR = 10h du lundi au samedi de 8h à 18h (hors jours fériés)
	Interruption Maximale de Service (IMS)	IMS = 20h du lundi au samedi de 8h à 18h (hors jours fériés)
En option payante maintenance étendue	Garantie de Temps de Rétablissement (GTR)	GTR = 10h 24h sur 24, 7 jours sur 7
	Interruption Maximale de Service (IMS)	IMS = 20h 24h sur 24, 7 jours sur 7

5 Offre Fibre Optique Passive de raccordement site

5.1 Principe de l’offre

Le RIP propose à l’Opérateur une offre de fibre optique passive (FOP) raccordement de site, constituée d’une paire de fibre dédiée, permettant de raccorder un Site client final (site public, entreprise ou POP Opérateur), client de l’Opérateur, entre une chambre du RIP ou du NRO shelter du RIP vers le site client final , client de l’Opérateur.

Cette offre de raccordement consiste dans le tirage d’un câble optique depuis la chambre la plus proche appartenant au Réseau du RIP, jusqu’au site. Elle suppose qu’un chemin de câble existe en partie privative.

5.2 Délais de commande : livraison / production

FOP de raccordement site	Délais de production : Commande / Livraison (JO=Jours Ouvrés)
Nb max de Commandes	10 par mois
AR Commande	2 JO à réception Commande Etude de Faisabilité
Retour Commande Etude de Faisabilité	15 JO à compter AR Commande
Facturation Commande Etude de Faisabilité	100€ si pas de Commande Ferme sous 1 mois calendaire
Réservation Ressources	1 mois calendaire à compter du Retour Commande Etude de Faisabilité
Délai de mise à disposition	en JO indiqué dans Retour Etude de Faisabilité
	40 JO max (standard) à compter de la Commande Ferme

5.3 Grille tarifaire

Frais liés aux études de faisabilité et de mise en service

Libellé prestation	Unité	Prix unitaire € HT
Frais d’étude de faisabilité non suivie de commande ferme	FOP de Raccordement	100 €

Libellé prestation	Unité	Prix unitaire € HT
Frais de Raccordement pour un Site couvert par le Réseau de Grand Dax Très Haut Débit	Site	480 €
Frais de Raccordement pour un Site isolé	Site	Sur devis

Durée indéterminée

Libellé prestation	Unité	Prix unitaire € HT
Redevance pour une FOP de raccordement de site à durée indéterminée au titre de la mise à disposition et de la maintenance	FOP de raccordement de site	125 €

Durée déterminée de 10 ans

Libellé prestation	Unité	Prix unitaire € HT
Redevance globale irrévocable
pour une FOP de raccordement de site à durée déterminée (10 ans)	FOP de raccordement de site	8 250 €
au titre de la mise à disposition
Redevance mensuelle au titre de maintenance pour une FOP de raccordement de site (facturé en en cas d’IRU)	FOP de raccordement de site	25 €

Durée déterminée de 15 ans

Libellé prestation	Unité	Prix unitaire € HT
Redevance globale irrévocable
pour une FOP de raccordement de site à durée déterminée (15 ans)	FOP de raccordement de site	9 125 €
au titre de la mise à disposition
Redevance mensuelle au titre de maintenance pour une FOP de raccordement de site (facturé en en cas d’IRU)	FOP de raccordement de site	25 €

Durée déterminée de 20 ans

Libellé prestation	Unité	Prix unitaire € HT
Redevance globale irrévocable
pour une FOP de raccordement de site à durée déterminée (20 ans)	FOP de raccordement de site	10 000 €
au titre de la mise à disposition
Redevance mensuelle au titre de maintenance pour une FOP de raccordement de site (facturé en en cas d’IRU)	FOP de raccordement de site	25 €

Option de maintenance étendue

Libellé prestation	Unité	Prix unitaire € HT
Redevance mensuelle pour l’option de maintenance étendue d’une FOP de raccordement de site	FOP de raccordement de site	100 €

Mesure de réflectométrie

Libellé prestation	Unité	Prix unitaire € HT
Frais de mesure de réflectométrie	Mesure	700 €

5.4 Engagement de qualité de service

Engagement qualité de service
En standard	Garantie de Temps de Rétablissement (GTR)	GTR = 10h du lundi au samedi de 8h à 18h (hors jours fériés)
	Interruption Maximale de Service (IMS)	IMS = 20h du lundi au samedi de 8h à 18h (hors jours fériés)
En option payante maintenance étendue	Garantie de Temps de Rétablissement (GTR)	GTR = 10h 24h sur 24, 7 jours sur 7
	Interruption Maximale de Service (IMS)	IMS = 20h 24h sur 24, 7 jours sur 7

6 Offre FTTO Activée

6.1 Description de l’offre

L’offre FTTO activée est composée pour les sites publics et entreprises de :

- d’une offre dite standard,

- d’une offre spécifique GFU.

L’offre FTTO activée standard est une offre de bande passante Ethernet sur fibre optique avec une topologie point à multipoint entre le site cœur et un ou plusieurs sites extrémités, de bout en bout, basée sur le réseau fibre noire existant dédié au FTTO.

L’offre FTTO activée standard est complétée par une offre GFU à destination de sites publics

préalablement constitués en GFU.

6.2 Tarifs de l’offre FTTO activée pour les Sites Publics et Entreprises

L’ensemble des tarifs ci-dessous s’entendent hors difficultés exceptionnelles de construction.

6.2.1 Prix relatifs aux études de faisabilité

libellé prestation	unité	prix unitaire (€ HT)
Etude de faisabilité, non confirmée par une commande ferme	Etude non confirmée	600

6.2.2 Frais de Mise en Service

libellé prestation	unité	prix unitaire (€ HT)
Mise en service pour un Accès sur Site Extrémité	Accès	730
Mise en service pour un Tronc	Accès	1500
Mise en service d’un Accès ou d’un Tronc sur Site Extrémité Isolé	Accès	sur devis

6.2.3 Redevance Tronc

libellé prestation	unité	prix unitaire (€ HT) durée
Abonnement mensuel Tronc	Tronc	77

6.2.4 Redevance Accès standards

libellé prestation	unité	prix unitaire (€ HT) durée mini 1 an	prix unitaire (€ HT) durée mini 3 ans
Abonnement mensuel Liaison Data 2 Mbit/s	Liaison	255	230
Abonnement mensuel Liaison Data 4 Mbit/s	Liaison	322	290
Abonnement mensuel Liaison Data 10 Mbit/s	Liaison	402	362
Abonnement mensuel Liaison Data 20 Mbit/s	Liaison	434	391
Abonnement mensuel Liaison Data 30 Mbit/s	Liaison	514	463
Abonnement mensuel Liaison Data 40 Mbit/s	Liaison	560	504
Abonnement mensuel Liaison Data 50 Mbit/s	Liaison	605	545
Abonnement mensuel Liaison Data 100 Mbit/s	Liaison	643	579
Abonnement mensuel Liaison Data 200 Mbit/s	Liaison	703	633
Abonnement mensuel Liaison Data 300 Mbit/s	Liaison	716	644
Abonnement mensuel Liaison Data 500 Mbit/s	Liaison	811	730
Abonnement mensuel Liaison Data 1 Gbit/s	Liaison	905	814

6.2.5 Redevance Accès GFU

6.2.5.1 GFU 100 Mbit/s partagés

libellé prestation	unité	prix unitaire (€ HT) durée mini 1 an tarif B	prix unitaire (€ HT) durée mini 3 ans tarif B
Abonnement mensuel Liaison Data 2 Mbit/s GFU 100 Mbit/s partagés	Liaison	255	230
Abonnement mensuel Liaison Data 4 Mbit/s GFU 100 Mbit/s partagés	Liaison	255	230
Abonnement mensuel Liaison Data 10 Mbit/s GFU 100 Mbit/s partagés	Liaison	255	230
Abonnement mensuel Liaison Data 20 Mbit/s GFU 100 Mbit/s partagés	Liaison	255	230
Abonnement mensuel Liaison Data 30 Mbit/s GFU 100 Mbit/s partagés	Liaison	255	230
Abonnement mensuel Liaison Data 40 Mbit/s GFU 100 Mbit/s partagés	Liaison	255	230

Abonnement mensuel Liaison Data 50 Mbit/s GFU 100 Mbit/s partagés	Liaison	255	230
Abonnement mensuel Liaison Data 100 Mbit/s GFU 100 Mbit/s partagés	Liaison	255	230

6.2.5.2 GFU 500 Mbit/s partagés

libellé prestation	unité	prix unitaire (€ HT) durée mini 1 an tarif B	prix unitaire (€ HT) durée mini 3 ans tarif B
Abonnement mensuel Liaison Data 2 Mbit/s GFU 500 Mbit/s partagés	Liaison	230	207
Abonnement mensuel Liaison Data 4 Mbit/s GFU 500 Mbit/s partagés	Liaison	230	207
Abonnement mensuel Liaison Data 10 Mbit/s GFU 500 Mbit/s partagés	Liaison	230	207
Abonnement mensuel Liaison Data 20 Mbit/s GFU 500 Mbit/s partagés	Liaison	230	207
Abonnement mensuel Liaison Data 30 Mbit/s GFU 500 Mbit/s partagés	Liaison	230	207
Abonnement mensuel Liaison Data 40 Mbit/s GFU 500 Mbit/s partagés	Liaison	230	207
Abonnement mensuel Liaison Data 50 Mbit/s GFU 500 Mbit/s partagés	Liaison	230	207
Abonnement mensuel Liaison Data 100 Mbit/s GFU 500 Mbit/s partagés	Liaison	230	207
Abonnement mensuel Liaison Data 500 Mbit/s GFU 500 Mbit/s partagés	Liaison	230	207

6.2.5.3 GFU 800 Mbit/s partagés

libellé prestation	unité	prix unitaire (€ HT) durée mini 1 an tarif B	prix unitaire (€ HT) durée mini 3 ans tarif B
Abonnement mensuel Liaison Data 2 Mbit/s GFU 800 Mbit/s partagés	Liaison	206	185
Abonnement mensuel Liaison Data 4 Mbit/s GFU 800 Mbit/s partagés	Liaison	206	185
Abonnement mensuel Liaison Data 10 Mbit/s GFU 800 Mbit/s partagés	Liaison	206	185
Abonnement mensuel Liaison Data 20 Mbit/s GFU 800 Mbit/s partagés	Liaison	206	185
Abonnement mensuel Liaison Data 30 Mbit/s GFU 800 Mbit/s partagés	Liaison	206	185
Abonnement mensuel Liaison Data 40 Mbit/s GFU 800 Mbit/s partagés	Liaison	206	185

Abonnement mensuel Liaison Data 50 Mbit/s GFU 800 Mbit/s partagés	Liaison	206	185
Abonnement mensuel Liaison Data 100 Mbit/s GFU 800 Mbit/s partagés	Liaison	206	185
Abonnement mensuel Liaison Data 500 Mbit/s GFU 800 Mbit/s partagés	Liaison	206	185

6.2.6 Options

En standard, l’engagement de qualité de service inclut une GTR 4h S2 (Lundi-Samedi 8h-18h hors jours fériés) et une IMS 13h.

L’option de maintenance étendue permet de bénéficier d’une GTR 4h S1 (24h/24 7j/7) et d’une IMS 6h.

libellé prestation	unité	prix unitaire (€ HT)
Abonnement mensuel pour une option de maintenance étendue	Accès	80

6.2.7 Modifications

libellé prestation	unité	prix unitaire (€ HT)
Modification du débit d’une Liaison existante	Liaison	30
Suppression d’une Liaison existante	Liaison	30
Ajout d’option maintenance étendue	Accès	30
Suppression d’option maintenance étendue	Accès	30
Modification de l’interface FE de l’Equipement d’Accès au Service en interface GE sur Site Extrémité	Equipement d’Accès au Service	300
Signalisation Transmise à Tort	Signalisation	500

7 Offre de prédégroupage mutualisé

7.1 Principe de l’offre

L’offre de prédégroupage mutualisé sur les NRA ZO prévoit la fourniture, par Grand Dax Très Haut Débit, à l’Opérateur :

◼ d’un emplacement au sein d’un NRA-ZO, permettant d’installer une baie destinée à

accueillir son DSLAM,

◼ de l’environnement technique associé,

◼ d’un Lien de Collecte Haut Débit constitué d’une Fibre Optique passive entre un NRA

de collecte et le NRA-ZO.

L’offre est disponible dans les 3 NRA ZO (Narrosse, Rivière Saas, et Gourby et Heugas) du

territoire.

7.2 Grille tarifaire

Frais de mise en service

Libellé prestation	Unité	Prix unitaire € HT
Etude de faisabilité, non confirmée par une commande ferme	Etude non confirmée	100 €
Mise à disposition d’un Emplacement avec son Lien de Collecte Haut-Débit	Emplacement	1 000 €

Abonnement mensuel

Libellé prestation	Unité	Prix unitaire € HT
Redevance forfaitaire mensuelle d’un Emplacement avec Lien de Collecte Haut-Débit Fibre Optique site de Narrosse	Emplacement	104,17 €
Redevance forfaitaire mensuelle d’un Emplacement avec Lien de Collecte Haut-Débit Fibre Optique site de Rivière- Saas-Gourby	Emplacement	104,17 €
Redevance forfaitaire mensuelle d’un Emplacement avec Lien de Collecte Haut-Débit Fibre Optique site de Heugas	Emplacement	41,67 €

8 Subventionnement de kits de connexion haut débit par satellite

Ce service complète le déploiement de boucles locales FTTH, afin d’assurer une couverture

complète du territoire en 4 Mbit/s.

Le Service permet la prise en charge de la fourniture et de l’installation du kit de connexion haut débit des Usagers (parabole, câbles, modem, etc.) à concurrence de 400€TTC. Il permet ainsi au Client Final de bénéficier de frais d’accès au service comparable à ceux des services utilisant la boucle locale cuivre (ADSL).

Le Service est fourni sous condition d’inéligibilité de la ligne du Client Final aux services d’accès haut débit ADSL d’un débit crête supérieur ou égal à 4 Mbit/s et aux services d’accès Très Haut Débit FTTH.

Cette prise en charge est versée à l’Usager conventionné par le Délégataire sur présentation

de justificatifs suivant les modalités prévues dans le contrat usager afférent.

Achat d’un kit satellite (offre « commerciale »)

Si le Client Final choisit de faire l’acquisition d’un kit satellite, l’aide de 400€TTC permet la prise en charge du kit de connexion haut débit des Usagers (parabole, câbles, modem, etc.). Cette remise est faite directement sur le kit par le Fournisseur d’Accès Internet satellite.

Ceci permet ainsi au Client Final de bénéficier de frais d’accès au service réduit, par rapport à

ceux des services utilisant la boucle locale cuivre (ADSL).

Location d’un kit satellite (offre type « Besson »)

Dans le cadre de ce scénario, le Délégataire aide le Client Final optant pour une offre type

« Besson », avec location du kit de connexion haut-débit.

La subvention de 400€ peut ainsi couvrir les Frais d’Accès au Service (FAS) du Client Final, ainsi qu’une montée en gamme lui permettant par exemple de bénéficier d’un débit de 6 Mbit/s ainsi qu’un trafic mensuel de 5 Go, au prix d’une offre classique limitée à 3 Go, et pour une période de 18 mois, ou de bénéficier d’une offre illimitée à 4 Mbit/s au prix d’une offre 2 Mbit/s, et ce pendant près d’un an.

Le kit satellite est alors loué au Fournisseur d’Accès à Internet Satellite, qui reste sa propriété. Ce dernier fait donc son affaire du renouvellement et de la maintenance des équipements fournis à l’utilisateur final.

La remise est alors faite par le fournisseur d’accès à Internet sur les Frais d’Accès au Service ainsi que sur les premiers mois d’abonnement.

L’information sur les solutions disponibles pour le Grand Public pourra se faire via le Serveur d’Éligibilité, le service étant fourni sous condition d’inéligibilité de la ligne de l’utilisateur final aux services d’accès haut débit ADSL 4 Mbit/s. La communication sera par ailleurs relayée par les Usagers partenaires de l’opération.

8.1 Grille tarifaire service de fourniture de kits de connexion haut débit par satellite

Prestation	Tarifs € TTC
Aide
Montant par Utilisateur final	400 € TTC

9 Indexation

Tous les prix du présent catalogue de services peuvent être réévalués annuellement, dans la limite de

75 % de la dernière variation annuelle de l’indice des salaires mensuels de base par activité - Télécommunications - NAF rév. 2 - Niveau A38 - Poste JB - Base 100 2ème trim 2005, publié par l’INSEE, ou tout indice de substitution mis en place par l’INSEE, sans faculté pour l’Opérateur de mettre un terme aux commandes ou résilier les prestations en cause, de mettre un terme à son engagement de cofinancement souscrit au titre de l’offre d’accès aux lignes FTTH.

Par ailleurs pour celle-ci, les modalités d’évolution des prix forfaitaires de cofinancement ex post de

l’Offre d’accès aux lignes FTTH sont décrites à l’article « Tarif de cofinancement ex post ».

Les valeurs des indices sont mises à jour annuellement par le délégataire, ainsi que les prix en vigueur après indexation.

Série INSEE 001567437 (valeurs applicables jusqu’en 2017) :

Libellé		Indice des salaires mensuels de base - Télécommunications (NAF rév. 2, niveau A38 JB) Base 100 2ème trim 2005
IdBank		001567437
Année	Trimestre
2005	Fin T2	100,00
2006	Fin T2	102,06
2007	Fin T2	104,01
2008	Fin T2	107,15
2009	Fin T2	109,21
2010	Fin T2	112,68
2011	Fin T2	115,49
2012	Fin T2	118,63
2013	Fin T2	121,02
2014	Fin T2	124,27
2015	Fin T2	126,33
2016	Fin T2	128,50
2017	Fin T2	130,13

La série INSEE 001567437 de l’indice des salaires mensuels de base - Télécommunications (NAF rév.

2, niveau A38 JB) a été arrêtée par l’INSEE et prolongée par la série INSEE 010562718.

Série INSEE 010562718 (valeurs à partir de 2018) :

Libellé		Indice des salaires mensuels de base - Télécommunications (NAF rév. 2, niveau A38 JB) Base 100 re-normalisée au T2 2005
IdBank		010562718
Année	Trimestre
2018	Fin T2	132,47 (*)
2019	Fin T2	135,19
2020	Fin T2	135,97
2021	Fin T2	138,84
2022	Fin T2	143,26

(*) Calcul de la valeur de l’indice 010562718 au T2 2018 dans le tableau ci-dessus :

1. La série 001567437 a été remplacée par l’INSEE par la série 010562718,

2. Au T2 2017, la série 001567437 vaut 130,13 dans le tableau correspondant ci-dessus,

3. La série 010562718 vaut 100 au T2 2017 et 101,8 au T2 2018 (valeurs publiées par l’INSEE),

4. Pour mettre en cohérence les deux séries et ainsi mettre les indices en continuité, le calcul de la valeur de l’indice 010562718 au T2 2018 dans le tableau ci-dessus résulte d’une règle de trois. On multiplie la valeur publiée par l’INSEE de l’indice 010562718 au T2 2018 (101,8) par la valeur de l’indice 001567437 au T2 2017 dans le tableau correspondant ci-dessus (130,13), et on divise le résultat par la valeur publiée par l’INSEE de l’indice 010562718 au T2 2017 (100) : 101,8 × 130,13 ÷ 100 = 132,47.

Série INSEE 001763852 :

Libellé		Indice des prix à la consommation - Base 100 re- normalisée juin 2005 - Ensemble des ménages - France - Ensemble hors tabac
IdBank		001763852
Année	Trimestre
2005	Fin T2	100,00
2006	Fin T2	101,99
2007	Fin T2	103,23
2008	Fin T2	106,87
2009	Fin T2	106,32
2010	Fin T2	107,83
2011	Fin T2	110,05
2012	Fin T2	112,11
2013	Fin T2	113,01
2014	Fin T2	113,41
2015	Fin T2	113,71
2016	Fin T2	113,93
2017	Fin T2	114,68
2018	Fin T2	116,66
2019	Fin T2	117,85
2020	Fin T2	117,76
2021	Fin T2	119,39
2022	Fin T2	126,54

Conditions Générales

Accès aux Lignes FTTH de GRAND DAX TRÈS HAUT DÉBIT

Entre

GRAND DAX TRÈS HAUT DÉBIT, société par action simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dax sous le numéro 529 193 468, dont le siège social est situé 0 xxxxxx xx xx Xxxx - XX 00 000 - 00000 XXX,

ci-après dénommée le « Délégataire » ou l’ « Opérateur d’Immeuble »,

représenté aux fins des présentes par M. Xxxxxx XXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité,

d'une part,

et

XXX société XXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XXX sous le numéro XXX, dont le siège est situé au XXX.

ci-après dénommée XXX ou « l’Opérateur »

Représentée aux fins des présentes par XXX, en sa qualité de XXX, dûment habilité à cet effet ci-après collectivement dénommées « les Parties » ou individuellement « Partie »,

Il est convenu ce qui suit :

d'autre part,

Accès Lignes FTTH

V3.3

Table des matières

article 1 - objet 5

1.1 généralités 5

1.2 précisions sur les Câblages d’immeubles tiers 5

article 2 - définitions 6

article 3 - souscriptions préalables 9

article 4 - composition du Contrat 10

article 5 - modification du Contrat 10

article 6 - intégralité 12

article 7 - date d’effet et durée 12

7.1 date d’effet et durée des Conditions d’Accès 12

7.2 date d’effet et durée des engagements de cofinancement 12

article 8 - communication d’informations 13

article 9 - offres de cofinancement 13

article 10 - offre d’accès à la Ligne FTTH 13

10.1 description et modalités 13

10.2 nature et durée du droit sur la Ligne FTTH 14

10.3 principes tarifaires 14

10.4 nombre maximal de Lignes FTTH avec Câblage BRAM 14

article 11 - accès au PM 14

11.1 description 14

11.1.1 accès au PM en cofinancement 15

11.1.2 accès au PM dans le cadre de l’offre d’accès à la Ligne FTTH 15

11.1.3 extension de l’accès au PME 15

11.1.4 mise à disposition de l’accès au PM et de l’extension d’accès au PME 15

11.2 principes tarifaires 15

article 12 - Lien NRO-PM 16

article 13 - mise à disposition d’une Ligne FTTH 16

13.1 généralités 16

13.2 construction du Câblage Client Final par l’Opérateur 18

13.3 construction du Câblage Client Final ou du Câblage BRAM par l’Opérateur d’Immeuble 18

13.4 principes tarifaires 19

13.4.1 sans objet 19

13.4.2 modalités applicables aux CCF avec contributions et restitutions 19

13.4.3 sans objet 20

13.4.4 modalités tarifaires applicables aux Câblages BRAM 20

13.4.5 modalités applicables aux Câblages Client Final des Câblages d’immeubles tiers 20

13.4.6 modalités spécifiques d’évolutions tarifaires – Câblage Client Final 21

article 14 - raccordement des immeubles non fibrés 21

article 15 - maintenance 21

15.1 généralités 21

15.2 modalités du SAV 22

15.3 travaux programmés 22

15.4 principes tarifaires 23

15.5 modalités spécifiques d’évolutions tarifaires 23

article 16 - remplacement et dépose 23

16.1 généralités 23

16.2 remplacement et dépose des Câblages FTTH 23

16.2.1 modalités applicables dans le cadre du cofinancement 23

16.2.2 modalités applicables dans le cadre de l’offre d’accès à la Ligne FTTH 24

16.3 remplacement et dépose des Liens NRO-PM 25

article 17 - principes applicables aux interventions sur les Câblages FTTH et les Liens NRO-PM 25

17.1 généralités 25

17.2 prévention des risques liés à l’amiante 26

article 18 - droits et obligations des Parties 27

18.1 droits et obligations de l’Opérateur 27

18.2 droits et obligations de l’Opérateur d’Immeuble 28

article 19 - principes généraux de la facturation 29

19.1 émission de la facture 29

19.2 périodicité 29

article 20 - responsabilité 29

20.1 limitation financière 29

20.2 pénalités forfaitaires 29

20.3 prescription 30

article 21 - résiliation 30

21.1 résiliation pour convenance 30

21.1.1 résiliation du Contrat 30

21.1.2 résiliation d’un engagement de cofinancement au-delà de la 5° année 30

21.1.3 résiliation d’un accès au PM 32

21.1.4 résiliation d’un Lien NRO-PM 32

21.1.5 résiliation d’une mise à disposition de Ligne FTTH 32

21.1.6 résiliation d’un engagement de cofinancement pour un Câblage FTTH donné 33

21.2 suspension et résiliation pour non-respect des obligations contractuelles 33

21.3 résiliation pour hausse des prix 33

21.4 suspension ou résiliation liée au droit d’établir un réseau de communications électroniques 34

21.5 résiliation dans le cadre de l’offre d’accès à la Ligne FTTH en cas de non utilisation du PME 34

article 22 - confidentialité 34

Liste des annexes

annexe 1 – pénalités

annexe 2 – plan de prévention type annexe 3 – liste des communes annexe 5 – contacts

annexe 6 – liste des spécifications techniques d’accès au service

annexe 7 – indices

annexes 8 – flux d’échanges inter-opérateurs annexe 9 – prévisions

annexe 10 – formulaires de demande de pénalités

article 1 - objet

1.1 généralités

Les présentes conditions décrivent les conditions générales de mutualisation des Câblages FTTH déployés en tout ou partie par l’Opérateur d’Immeuble (ci-après les « Conditions Générales »).

La mutualisation des Câblages FTTH est accessible selon deux modalités distinctes :

- une offre de cofinancement ;

- une offre d’accès à la Ligne FTTH.

La mutualisation consiste à permettre à l’Opérateur d’accéder aux Câblages FTTH afin que ce dernier puisse :

- fournir des offres de services de communications électroniques à très haut débit en fibre optique à destination de ses Clients Finals dans des conditions conformes aux standards de marché ;

- fournir des offres relevant du marché de gros, à destination de tout opérateur tiers, en vue que ce dernier fournisse directement ou indirectement des offres de services de communications électroniques à très haut débit en fibre optique à destination de ses Clients Finals ;

- raccorder ses Sites Mobiles ou les Sites Mobiles d’une société ayant, au jour de la signature du

Contrat, la qualité de Société Affiliée.

A ces différentes formes de mutualisation sont associés des mécanismes tarifaires, opérationnels et juridiques qui ont pour objet de permettre, dans les conditions décrites au Contrat, la juste protection de l’investissement de l’ensemble des Opérateurs Commerciaux clients de l’offre, dans le respect de l’équilibre des droits et engagements de chacun.

L’Opérateur d’Xxxxxxxx et l’Opérateur, acteurs et bénéficiaires de ces mécanismes, acceptent cette démarche qu’ils encouragent et, quelle que soit la forme de mutualisation à laquelle ils souscrivent, ils les acceptent et s’engagent à y apporter leur concours en exécutant, de bonne foi, les obligations qui en découlent.

Lorsque l’Opérateur s’engage dans le cadre de l’offre de cofinancement, l’Opérateur d’Immeuble accorde à l’Opérateur un Droit d’Usage Initial ou un Droit de Jouissance Initial, tels que décrits dans les annexes « droits associés au cofinancement » des Conditions Particulières, sur les Câblages FTTH déployés par l’Opérateur d’Immeuble ou des Câblages d’Immeuble tiers et le cas échéant des Droits de suite dans les conditions visées au présent Contrat.

Lorsque l’Opérateur souscrit à l’offre d’accès à la Ligne FTTH, l’Opérateur d’Immeuble concède à l’Opérateur un droit de jouissance à durée indéterminée tel que décrit à l’article « nature et durée du droit sur la Ligne FTTH » sur chacune des Fibres Partageables des Câblages FTTH déployés par l’Opérateur d’Immeuble ou des Câblages d’Immeuble tiers.

Des prestations additionnelles complètent par ailleurs les modalités de mutualisation proposées par l’Opérateur d’Immeuble telles que décrites ci-dessus.

1.2 précisions sur les Câblages d’immeubles tiers

La loi de modernisation de l'économie (ci-après LME) du 4 août 2008 a défini le cadre règlementaire dans lequel doit se faire l’installation des fibres optiques dans les immeubles neufs. Ces immeubles sont pré-équipés en fibre optique par le maître d’ouvrage et la partie terminale du réseau est ensuite mise à disposition d’un Opérateur d’Immeuble, désigné par le Gestionnaire d’Immeuble, et mutualisée entre les différents opérateurs.

Conformément à l’arrêté du 16 décembre 2011 pris en application de l’article R 111-14 du Code de la Construction et de l’Habitation (ci-après CCH), l’Opérateur d’Immeuble signe une Convention avec le Gestionnaire d’Immeuble. Au titre de cette Convention, l’Opérateur d’Immeuble n’est pas propriétaire du Câblage d’immeuble tiers mais est chargée de l’exploitation et de la maintenance de ces câblages.

La pose du Point de Mutualisation et des infrastructures de réseau FTTH situées entre ledit Point de Mutualisation

et le Point de Raccordement au Câblage d’immeuble tiers reste à la charge de l’Opérateur d’Immeuble, étant

précisé que le Point de Mutualisation et les infrastructures précités constituent des biens de retour appartenant à la Personne Publique.

Dans le cadre de la présente offre, l’Opérateur d’Immeuble propose à l’Opérateur l’accès aux Câblages d’immeubles tiers dans les mêmes conditions que celles applicables aux câblages d’immeubles établis par ses soins, à l’exception des dispositions spécifiques mentionnées au Contrat.

En cas de difficulté d’exécution, les Parties conviennent de mettre tout en œuvre pour permettre, au cas par cas, la mutualisation effective des Câblages d’immeubles tiers.

article 2 - définitions

Accord Cadre : désigne le contrat conclu entre l’Opérateur et l’Opérateur d’Immeuble définissant les conditions et modalités juridiques et financières applicables au présent Contrat.

Boitier de Raccordement des Antennes Mobiles (BRAM) : Equipement passif situé entre un Point de Branchement et un Site Mobile; c’est à partir d’une Ligne FTTH mise à disposition sur un PRAM au niveau de ce boitier que l’Opérateur va raccorder le Site Mobile.

Câblage BRAM : désigne un ensemble composé d’un câble de fibre optique installé entre le Point de

Branchement (PB) et un Boitier de Raccordement Antenne Mobile (BRAM) et incluant le BRAM.

Câblage Client Final (ou CCF) : désigne un ensemble composé, selon l’architecture technique mise en œuvre, d’un câble d’une ou plusieurs fibre(s) optique installé(s) entre le Point de Branchement et le Point de Terminaison Optique et incluant le PTO.

Dans le cas des Câblages d’immeubles tiers, le Câblage Client Final est un ensemble composé selon l’architecture technique :

- Soit, d’un câble d’une ou plusieurs fibre(s) optique(s) installé entre le Point de Branchement et le

Dispositif de Terminaison Intérieur Optique et incluant le DTIO.

- Soit, d’un câble d’une ou plusieurs fibre(s) optique(s) installé entre le Point de Raccordement et le Dispositif de Terminaison Intérieur Optique et incluant le DTIO.

Un Câblage Client Final dessert un Logement FTTH.

Câblage FTTH : désigne un ensemble composé d’un Point de Mutualisation, des Câblages de sites de la Zone arrière du PM et des Câblages Client Final ou des Câblages BRAM qui y sont rattachés.

Câblage de sites : désigne un ensemble composé :

- d’un ou plusieurs câbles de fibre optique raccordant un Point de Mutualisation aux Points de Branchement associés et,

- des Points de Branchement.

Dans le cas des Câblages d’immeubles tiers sans Point de Branchement, ensemble composé d’un ou plusieurs

câbles de fibres optiques reliant un Point de Mutualisation aux DTIO ou au BRAM.

Câblage d’immeuble tiers : désigne un ensemble composé d’un ou plusieurs câbles de fibres optiques déployés depuis le Point de Raccordement jusqu’aux DTIO ou au BRAM en passant le cas échéant par des Points de Branchement et sur lesquels ni la Personne Publique ni le l’Opérateur d’Immeuble ne détiennent de droit de propriété.

Client Final : désigne une personne physique ou morale souscripteur ou susceptible d’être souscripteur d’une offre de services de communications électroniques très haut débit auprès d’un Opérateur Commercial.

Colonne Montante : ensemble situé dans un Immeuble FTTH et constitué :

- d’un ou plusieurs câbles en fibre optique tirés soit dans une même gaine technique, soit dans une même goulotte, soit en apparent ;

- le cas échéant, des PB qui sont raccordés aux câbles précités.

Une colonne montante dessert des Logements Raccordables situés sur un ou plusieurs étages.

Convention ou Convention d’Immeuble : désigne un contrat établi entre l’Opérateur d’Immeuble et un Gestionnaire d’Immeuble détaillant l’ensemble des modalités, notamment techniques et juridiques, relatives à l'installation et/ou la gestion, l'entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très

haut débit en fibre optique permettant de desservir des Clients Finals ou des Sites Mobiles dans un Immeuble FTTH.

Contrat d’Hébergement : désigne le contrat au titre duquel l’Opérateur dispose d’une position du connecteur

de la tête de livraison au Nœud de Raccordement Optique (NRO) de l’Opérateur d’Immeuble.

Date de Mise en Service Commerciale : désigne la date à partir de laquelle la fourniture de services de communications électroniques très haut débit à un Client Final ou le raccordement d’un Site Mobile est possible.

Date de lancement de Lot : désigne la date à partir de laquelle l’Opérateur d’Immeuble peut mettre à disposition les Câblages FTTH du Lot.

Desserte Interne : désigne l’installation intérieure (câbles et équipements installés dans le Logement FTTH) après le Point de Terminaison Optique ou le Dispositif de Terminaison Intérieur Optique.

Droit de suite : désigne la rémunération versée par l’Opérateur d’Immeuble à l’opérateur cofinanceur du fait du cofinancement a posteriori ou de l’augmentation du cofinancement, ou de l’utilisation du Câblage FTTH cofinancé par un Opérateur Commercial, tel que décrit aux Conditions Particulières.

Droit d’Usage Initial : désigne la contrepartie de l’engagement de cofinancement de l’Opérateur des Câblages FTTH exploités par le Délégataire dans le cadre de la Délégation de Service Public. Ce droit consiste en une mise à disposition des fibres des Câblages FTTH décrit à l’annexe « droits associés au cofinancement » des Conditions Particulières.

Droit de Jouissance Initial : désigne la contrepartie de l’engagement de cofinancement de l’Opérateur des Câblages FTTH sur chacune des fibres des Lignes FTTH composées d’un Câblage d’immeuble tiers rattaché à un même Point de Mutualisation exploitées par le Délégataire. Ce droit consiste en une mise à disposition des fibres des Câblages FTTH décrit à l’annexe « droits associés au cofinancement » des Conditions Particulières.

Le Droit d’Usage Initial et les Droits de Jouissance Initiaux sont ci-après collectivement désignés les « Droits Initiaux ».

Dispositif de Terminaison Intérieur Optique (ou DTIO) : désigne, dans le cas des Câblages d’immeubles tiers, l’élément passif situé à l’intérieur du Logement FTTH, qui constitue le point de terminaison du Câblage Client Final.

Emplacement : désigne la partie du Point de Mutualisation réservée à l’Opérateur afin d’y héberger ses Équipements actifs ou ses Équipements passifs ainsi que le câble en provenance de son réseau FTTH ou le cas échéant d’un Lien NRO-PM fourni par l’Opérateur d’Immeuble.

Équipement actif : désigne l’appareil hébergé au PM et alimenté électriquement qui agrège les signaux lumineux porteur de données des Lignes FTTH affectées à l’Opérateur vers les fibres en provenance de son réseau FTTH ou le cas échéant d’un Lien NRO-PM fourni par l’Opérateur d’Immeuble.

Équipement passif : désigne l’appareil hébergé au PM et non-alimenté électriquement qui agrège les signaux lumineux porteurs des données des Lignes FTTH affectées à l’Opérateur vers les fibres en provenance de son réseau FTTH ou le cas échéant d’un Lien NRO-PM fourni par l’Opérateur d’Immeuble.

Fibre Partageable : désigne une Ligne FTTH utilisée de manière non exclusive par un opérateur en vue de fournir effectivement des services de communications électroniques à un Client Final ou pour raccorder un Site Mobile.

FTTH (Fiber To The Home) : déploiement de la fibre optique jusqu’au Logement FTTH du Client Final ou

jusqu’au BRAM.

Gestionnaire d’Immeuble : désigne une personne morale ou physique mandatée par des propriétaires à gérer un immeuble ou un groupe d’immeubles bâtis pour le compte d’une propriété ou copropriété (syndics de copropriété ou bailleurs sociaux) ou propriétaire individuel d’un immeuble bâti.

Immeuble FTTH : désigne un bâtiment ou ensemble de bâtiments à usage d’habitation, à usage professionnel ou à usage mixte et pour lequel l’Opérateur d’Immeuble a signé une Convention avec le Gestionnaire d’Immeuble. Dans le cas de la mise à disposition d’un BRAM, un Immeuble FTTH « fictif » est créé par l’Opérateur d’Immeuble.

Informations Préalables Enrichies : désignent les informations relatives aux adresses des logements ou locaux professionnels situés sur la Zone arrière d’un PM que l’Opérateur d’Immeuble a déployé ou a prévu de déployer.

Jours Ouvrés : du lundi au vendredi (hors jours fériés ou chômés).

Jours Ouvrables : du lundi au samedi (hors jours fériés ou chômés).

Lien NRO-PM : ensemble de fibres optiques passives permettant la livraison en un point unique des signaux lumineux porteurs de données des Lignes FTTH rattachées à un PME. Les extrémités du Lien NRO-PM sont un PME et un NRO.

Ligne FTTH : désigne la ligne de communication électronique à très haut débit en fibre optique allant du Point de Mutualisation au Point de Terminaison Optique (ou DTIO) du Logement FTTH, ou le cas échant au BRAM du dudit Logement.

Xxxxx FTTH affectée : Ligne FTTH ayant fait l’objet d’une commande d’accès par l’Opérateur et pour laquelle l’Opérateur d’Immeuble a adressé à l’Opérateur un compte-rendu de mise à disposition.

Logement Couvert : désigne :

- le logement ou local à usage professionnel ou à usage mixte situé dans la zone arrière d’un PM,

- ou un logement « fictif » associé à un BRAM, dans le cas d’un Câblage BRAM.

Un logement ou local professionnel est dit Logement Couvert par un Câblage FTTH dans les deux cas suivants :

- Dans le cas des Immeubles FTTH, un Logement Couvert est un Logement Raccordable le cas échéant dans un délai de six (6) mois à compter de la signature de la Convention ;

- Dans le cas des Maisons Individuelles, un Logement Couvert est un Logement Raccordable le cas échéant dans un délai de six (6) mois à compter de la commande par tout opérateur adressée à l’Opérateur d’Immeuble.

Logement FTTH : désigne :

- le logement ou local à usage professionnel ou à usage mixte du Client Final pour lequel un Câblage Client Final est déployé,

- ou un logement « fictif » associé à un BRAM, dans le cas d’un Câblage BRAM.

Logement Raccordable : désigne :

- le logement ou local à usage professionnel ou à usage mixte pour lequel un Câblage de sites est déployé,

- ou un logement « fictif » associé à un BRAM, dans le cas d’un Câblage BRAM.

Lot : désigne la partie d’une Zone de cofinancement dans laquelle l’Opérateur d’Immeuble a prévu de déployer, en tout ou en partie, des Câblages FTTH.

Maison Individuelle FTTH : désigne le bâtiment à usage d’habitation, à usage professionnel ou à usage mixte

pour lequel l’Opérateur d’Immeuble a installé une Ligne FTTH et qui n’est pas un Immeuble FTTH.

NRA : désigne un site d’Orange abritant un Répartiteur Général d’Abonnés (RGA) composé d’un bâtiment, ou d’un bâtiment et de son terrain attenant.

NRO : Nœud de Raccordement Optique de l’Opérateur d’Immeuble.

Opérateur d’Immeuble (OI) : désigne un opérateur qui installe et/ou exploite, un Câblage FTTH permettant aux occupants de l’Immeuble FTTH ou d’une Maison Individuelle FTTH de bénéficier d’un service de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et à l’Opérateur de raccorder des Sites Mobiles.

Opérateur Commercial (OC) : désigne un opérateur qui commercialise des services de communication électronique à très haut débit en fibre optique pour un Site FTTH via les Câblages FTTH.

Point de Branchement (PB) : désigne l’équipement situé à l’extrémité du Câblage de sites. Il existe deux types

de PB : PBI et PBE.

Point de Branchement Intérieur (PBI) : désigne l’équipement situé à l’extrémité du Câblage de sites installé dans le Site FTTH.

Point de Branchement Extérieur (PBE) : désigne l’équipement situé à l’extrémité du Câblage de sites installé à l’extérieur du Site FTTH, pouvant être implanté dans une chambre de génie civil, en façade d’un immeuble ou sur appui aérien.

Point de Mutualisation (PM) : désigne le point d’extrémité, auquel l’Opérateur d’Immeuble donne accès aux opérateurs en vue de fournir des services de communications électroniques à très haut débit aux Clients Finals. Il est situé en dehors des limites de la propriété privée d’un Site FTTH.

Point de Mutualisation Extérieur (PME) : désigne un Point de Mutualisation situé en dehors des limites de la

propriété privée d’un Site FTTH.

Point de Raccordement (PR) : désigne pour les Câblages d’immeubles tiers, le point situé dans un Immeuble FTTH à proximité du point de pénétration de l’immeuble où sont ramenées toutes les fibres optiques desservant tous les logements et locaux professionnels de l'Immeuble FTTH en vue de leur raccordement à un Point de Mutualisation.

Point de Terminaison Optique (PTO) : désigne le point de terminaison du Câblage Client Final situé dans le Logement FTTH. Il est matérialisé par une prise optique.

Point de Raccordement Antenne Mobile (PRAM) : désigne le point de terminaison du Câblage BRAM situé sur le BRAM. Il est assimilé à un PTO.

Sous-traitant : désigne tout prestataire de service avec lequel l’Opérateur conclut un contrat d’entreprise en vue de lui faire réaliser tout ou partie des interventions sur les Câblages FTTH dans les limites et conditions prévues au Contrat.

Site FTTH : terme se rapportant à un Immeuble FTTH ou à une Maison Individuelle FTTH.

Site Mobile : désigne une station de base mobile de l’Opérateur ou d’une société ayant, au jour de la signature du Contrat, la qualité de Société Affiliée, pour laquelle l’Opérateur souhaite disposer d’une Ligne FTTH avec Câblage BRAM.

Zone arrière de PM : désigne la zone géographique continue regroupant l'ensemble des bâtiments reliés effectivement ou potentiellement à ce PM.

Zone de cofinancement : désigne la zone géographique sur laquelle porte l’engagement de cofinancement de l’Opérateur dans le cadre du Contrat.

Zone Très Dense (ou ZTD) : désigne l’ensemble des communes telles que listées par l’ARCEP, soit à la date d’effet des présentes, la liste figurant dans la décision ARCEP 2013-1475.

article 3 - souscriptions préalables

Préalablement à la signature des présentes Conditions Générales, l’Opérateur doit avoir signé l’Accord Cadre

régissant le Contrat.

L’Opérateur doit avoir souscrit aux contrats et services listés aux Conditions Spécifiques et selon les conditions qui y sont définies, préalablement à la signature et pendant toute la durée d’exécution du Contrat.

article 4 - composition du Contrat

Le Contrat est composé, par ordre de priorité décroissante, des documents suivants :

- des conditions d’accès aux Lignes FTTH de l’Opérateur d’Immeuble (ci-après les « Conditions

d’Accès ») qui se composent :

o des présentes Conditions Générales

o des annexes des Conditions Générales

o des Conditions Particulières

o des annexes des Conditions Particulières

o des Conditions Spécifiques

o des Spécification Techniques d’Accès au Service (STAS)

- des engagements de cofinancement de l’Opérateur et des contrats d’applications

En cas de contradiction, l’interprétation du Contrat est réalisée en donnant priorité au document ayant le rang le plus élevé. En cas de contradiction dans des documents de rang identique, l’interprétation du Contrat est réalisée en vue de permettre la réalisation de son objet dans le respect de l’équilibre des obligations entre les Parties tel que prévu dans les Conditions Générales.

Les stipulations de l’Accord-cadre s’appliquent au Contrat. En cas de contradiction entre l’Accord-cadre et les Contrats, les stipulations des Contrats prévalent sur celles de l’Accord-cadre.

L’Opérateur reconnaît avoir reçu, à la date d’effet des présentes Conditions Générales, par courrier électronique,

un exemplaire :

- de chacune des annexes des présentes Conditions Générales,

- des Conditions Spécifiques, et certifie en avoir pris connaissance.

Les STAS et les annexes « flux d’échanges inter-opérateurs » par dérogation à ce qui est indiqué au précédent alinéa, associées aux présentes Conditions Générales sont mises à disposition de l’Opérateur sur l’Espace Opérateurs. L’Opérateur certifie avoir pris connaissance desdites STAS et annexes « flux d’échanges inter- opérateurs » au jour de la date d’effet des présentes Conditions Générales.

La signature des présentes Conditions Générales vaut acceptation expresse et intégrale des annexes des Conditions Générales, des Conditions Spécifiques et des STAS.

Les contrats d’application conclus en conformité avec les stipulations des Conditions d’Accès sont les commandes souscrites par l’Opérateur.

Les contrats d’application conclus entre l’Opérateur d’Xxxxxxxx et l’Opérateur et les engagements de cofinancement souscrits en application de Conditions d’Accès antérieures à la dernière version publiée par l’Opérateur d’Immeuble conservent leur pleine et entière application, ils sont exécutés conformément aux Conditions d’Accès en vigueur entre les Parties. En cas de contradiction entre les Conditions d’Accès en vigueur entre les Parties et les contrats d’application ou les engagements de cofinancement signés antérieurement, l’interprétation des contrats d’application et des engagements de cofinancement est réalisée en donnant priorité auxdites Conditions d’Accès en vigueur.

article 5 - modification du Contrat

Par principe et sauf dans les cas strictement énumérés ci-dessous, toute modification du Contrat doit faire l’objet de la signature, par les deux Parties, d’une nouvelle version du Contrat à jour ou d’un avenant.

Par exception, les Parties conviennent que l’Opérateur d’Immeuble notifie par écrit à l’Opérateur les modifications suivantes du Contrat dans le respect d’un préavis minimum de :

- trois (3) mois pour :

o les Conditions Spécifiques ;

o l’annexe liste des STAS et les STAS ;

o l’annexe « prix » des Conditions Particulières ; Etant entendu qu'en ce qui concerne :

o les prix forfaitaires du cofinancement,

o les prix récurrents pour les lignes en cofinancement,

o les prix de première mise en service des raccordements clients finals,

o les Frais de gestion des Contributions aux Frais de mise en service,

o les Frais de fourniture d’informations relatives à la Ligne,

et tout autre tarif forfaitaire ou récurrent non optionnel attaché, spécifiquement ou non, aux lignes en cofinancement qui pourrait être créé,

les évolutions de ces prix se font dans le strict respect des dispositions spécifiques prévues aux articles « modalités spécifiques d’évolutions tarifaires – Câblage Client Final » des présentes et « modalités spécifiques d’évolutions tarifaires » des Conditions Particulières ; il est précisé que l’article « Dégressivité du cofinancement » et « Prolongation des Droits Initiaux et des Droits Prolongés » de l’annexe « prix » des Conditions Particulières ne peut être modifié que par voie d’avenant au Contrat.

o l’annexe « indices » ;

o les annexes « flux d’échanges inter-opérateurs », dont le contenu restera en accord avec les standards du marché dont ceux définis par le groupe Interop’fibre ou tout autre standard du marché qui pourrait leur succéder ;

- un (1) mois pour :

o l’annexe « liste des communes » ;

o l’annexe « contacts » ;

o l’annexe « formulaires de demande de pénalités » ;

o l’annexe « plan de prévention type » ;

o l’annexe « prévisions ».

Les formulaires d’engagement de cofinancement présentés en annexe des Conditions Particulières restent des modèles. L’Opérateur est informé et reconnaît que ces modèles sont susceptibles d’être adaptés avec accord des Parties à l’occasion de l’exécution des Conditions d’Accès.

Les STAS sont exhaustives et communes à toutes les versions des conditions d’accès aux Lignes FTTH de l’Opérateur d’Immeuble. Par conséquent, la version disponible sur l’Espace Opérateur de l’Opérateur d’Immeuble contient toutes les spécifications applicables à la dernière version des conditions d’accès aux Lignes FTTH publiée par l’Opérateur d’Immeuble. Dès lors, certaines spécifications techniques prévues aux STAS ne sont applicables que si les prestations correspondantes sont incluses dans la version des Conditions d’Accès en vigueur entre les Parties.

A l’issue du préavis, les modifications notifiées sont applicables à :

- toutes les prestations à exécution successive en cours et à venir ainsi qu’à toutes les prestations à exécution instantanée à venir, et

- tous les engagements de cofinancement en cours et à venir.

Sauf cas expressément prévu aux présentes, les Parties conviennent que les modifications notifiées ne peuvent

avoir d’effet rétroactif.

L’Opérateur qui refuse l’application d’une modification du prix à la hausse a la faculté de résilier dans les conditions de l’article « résiliation pour hausse tarifaire » des Conditions Générales sauf cas spécifiquement mentionnés par ailleurs dans le présent Contrat.

article 6 - intégralité

Les stipulations du présent Contrat expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties et fixent les droits et obligations de chacune d'elles au titre du Contrat. Ces stipulations remplacent tous les autres engagements verbaux ou écrits antérieurs portant sur le même objet.

Il est précisé que les Conditions Particulières signées par les Parties s’exécutent conformément à la dernière

version des Conditions Générales en vigueur entre les Parties.

Il est précisé que les Droits Initiaux régis par l’annexe « droits associés au cofinancement » des Conditions Particulières signées par les Parties, ne peuvent être modifiés ou remis en cause par l’Opérateur d’Immeuble dans une nouvelle version des Conditions Particulières. Ainsi, dans le cas d’une nouvelle version des Conditions Particulières, l’annexe « droits associés au cofinancement » déjà signée par les Parties fera partie intégrante du contrat et sera considérée comme une annexe des Conditions Particulières.

Sans préjudice des stipulations du précédent alinéa, l’Opérateur d’Immeuble se réserve le droit de prévoir d’autres modalités applicables aux Droits Initiaux qui seront acquis au titre d’engagements de cofinancement à venir souscrits dans le cadre d’une version ultérieure des Conditions Particulières.

Conformément à l’article « modification du Contrat », l’annexe « droits associés au cofinancement » des Conditions Particulières signée par les Parties ne peut être modifiée en tout état de cause qu’avec leur accord formalisé dans une nouvelle version de cette annexe ou d’un (des) avenant(s) à cette annexe.

article 7 - date d’effet et durée

7.1 date d’effet et durée des Conditions d’Accès

Sauf cas expressément prévu et notamment à l’article intitulé « garanties financières » de l’Accord Cadre, les Conditions d’Accès prennent effet à compter du jour de la signature par les deux Parties des Conditions Générales, des Conditions Particulières et de l’annexe « droits associés au cofinancement » associée.

Dans le cas où la signature des Conditions Générales, des Conditions Particulières et de l’annexe « droits associés au cofinancement » associée ne serait pas concomitante, les Conditions d’Accès prennent effet à la dernière date de signature par la dernière des Parties.

Les Conditions d’Accès sont conclues à compter de leur date d’effet et jusqu’à la survenance du premier des événements suivants :

i) la signature par les Parties d’une nouvelle version de celles-ci ;

ii) le terme des derniers droits, éventuellement prolongés, accordés à l’Opérateur.

Les Parties conviennent expressément qu’au terme normal ou anticipé de la Convention de Délégation de Service Public dont est attributaire l’Opérateur d’Immeuble, ce dernier ne sera plus de facto titulaire des droits et obligations au titre du présent contrat d’accès et il sera alors fait application à compter de cette échéance, des modalités de transfert et de reprise des droits d’accès de l’Opérateur aux lignes FTTH décrites dans la Convention de Prolongation qu’il a souscrite par ailleurs avec la Personne Publique.

7.2 date d’effet et durée des engagements de cofinancement

Les dates d’effet et durée des engagements de cofinancement sont définies dans les Conditions Particulières.

article 8 - communication d’informations

L’Opérateur d’Immeuble communique à l’Opérateur les informations lui permettant d’appréhender les intentions et modalités de déploiement des Câblages FTTH et des Liens NRO-PM.

Les modalités dans lesquelles sont communiquées ces informations ainsi que l’information d’intention de déploiement sont décrites respectivement aux conditions de fourniture des informations relatives aux déploiements FTTH de l’Opérateur d’Immeuble et aux Conditions Particulières des présentes.

Afin de permettre à l’Opérateur d’assurer la conception, le déploiement, l’exploitation et le SAV de son service, l’Opérateur d’Immeuble mettra à sa disposition toute information pertinente par voie électronique et selon le format défini dans les annexes « flux d’échanges inter-opérateurs ».

L’Opérateur d’Immeuble met à disposition un outil d’aide à la prise de commande permettant de connaître en temps réel les informations nécessaires au passage de commande ainsi que la présence du Raccordement Client Final dans un Local FTTH. Les spécifications de cet outil sont détaillées dans le contrat « e-services ».

L’Opérateur peut signaler toute anomalie, information manquante ou complémentaire susceptible de contribuer à la correction ou l’enrichissement des informations préalables. L’Opérateur d’Xxxxxxxx traite ces signalisations et procède le cas échéant, aux corrections, compléments ou ajouts d’informations dans les meilleurs délais. Les modalités de signalisations et de traitement des signalisations seront conformes aux flux d’échange inter- opérateurs ou, à défaut de définition de tels flux, seront définies d’un commun accord.

article 9 - offres de cofinancement

Les modalités relatives aux offres de cofinancement sont décrites dans les Conditions Particulières.

Les Parties conviennent en outre que la Personne Publique, en qualité de délégant, s’est engagée auprès des Opérateurs cofinanceurs, dans le cadre de la conclusion de la convention de prolongation des droits, à ce que les modalités tarifaires applicables à l’issue de la 25ème année suivant l’installation du premier PM du Réseau soient dégressives.

Cet engagement est repris pour information à l’article « Dégressivité du cofinancement » figurant à l’annexe « prix » des Conditions Particulières. Ces conditions financières s’appliqueront quelles que soient les modalités d’exploitation du réseau (gestion directe ou déléguée, etc.) et quelle que soit la qualité de l’exploitant du réseau (propriétaire, gestionnaire, locataire, etc.). A date, l’Opérateur d’Immeuble ne peut pas prendre d’engagement au-delà du terme de la Délégation de Service Public.

Toutefois, dans l’hypothèse où l’Opérateur d’Immeuble serait encore délégataire postérieurement à cette échéance (i.e. à l’issue de la 25ème année), alors l’Opérateur d’Immeuble appliquera les conditions financières définies à l’article « Dégressivité du cofinancement » figurant à l’annexe « prix » des Conditions Particulières.

article 10 - offre d’accès à la Ligne FTTH

10.1 description et modalités

L’offre d’accès à la Ligne FTTH consiste à mettre à disposition de l’Opérateur une Ligne FTTH afin de lui permettre de fournir à un Client Final des services de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ou de lui permettre de raccorder son Site Mobile depuis le BRAM.

L’offre d’accès à la Ligne FTTH peut être utilisée de manière indépendante ou en complément de l’offre de

cofinancement sur une même Zone de cofinancement.

Afin de bénéficier de l’offre d’accès à la Ligne FTTH, l’Opérateur doit disposer d’un accès au PM sur lequel est rattaché la Ligne FTTH qu’il souhaite utiliser et doit commander une mise à disposition de la Ligne FTTH.

Les conditions d’accès au PM sont traitées à l’article « accès au PM » des présentes et les conditions de mise à

disposition d’une Ligne FTTH à l’article « mise à disposition d’une Ligne FTTH » des présentes.

10.2 nature et durée du droit sur la Ligne FTTH

Au titre de l’offre d’accès à la Ligne FTTH, l’Opérateur bénéficie d’un droit de jouissance sur la Fibre Partageable de la Ligne FTTH qui lui est mise à disposition.

L’Opérateur est informé que la mise à disposition de la Ligne FTTH n’est pas exclusive afin de permettre à l’Opérateur d’Immeuble de conserver la possibilité de la mettre à disposition d’un autre opérateur en vue de desservir le Client Final ou de raccorder un Site Mobile.

Ce droit de jouissance est conféré, à compter de la mise à disposition de la Ligne FTTH, pour une durée indéterminée dans les limites ci-après. Il prend fin à la survenance du premier des évènements suivants :

- du terme normal ou anticipé de la Convention d’Immeuble au titre de laquelle l’Opérateur d’Immeuble

installe ou gère et entretient la Ligne FTTH ou,

- du terme normal ou anticipé de l’accord au titre duquel un Câblage FTTH a été installé dans une Maison Individuelle FTTH ou,

- de la résiliation de la Ligne FTTH conformément à l’article « résiliation » des Conditions Générales ou,

- d’une demande de mise à disposition de la Ligne FTTH d’un opérateur sur Fibre Partageable ou,

- du terme normal ou anticipé du Contrat.

Le terme du droit de jouissance entraine de plein droit la résiliation de la Ligne FTTH.

10.3 principes tarifaires

Le prix applicable à l’offre d’accès à la Ligne FTTH dû à l’Opérateur d’Immeuble par l’Opérateur, selon les tarifs décrits à l’annexe « prix » des Conditions Particulières, se compose d’abonnement(s) mensuel(s) pour l’usage des Câblages FTTH.

Le délai de prévenance de toute modification de tarif est indiqué à l’article « modifications du Contrat » des Conditions Générales.

10.4 nombre maximal de Lignes FTTH avec Câblage BRAM

Pour chaque Zone de cofinancement, le nombre de Lignes FTTH avec Câblage XXXX affectées simultanément

à l’Opérateur est limité :

- à 8 (huit) lorsque le parc prévisionnel des Logements Couverts prévus en dernière année du déploiement sur la Zone de cofinancement est inférieur ou égal à 10 000 (dix mille) logements, ou

- à 0,08% du parc prévisionnel des Logements Couverts prévus en dernière année du déploiement sur la Zone de cofinancement si ce parc est supérieur à 10 000 logements.

article 11 - accès au PM

11.1 description

La mutualisation des Câblages FTTH au titre des offres de cofinancement et d’accès à la Ligne FTTH

s’accompagne d’un accès au PM.

Dans un PM, l’Opérateur d’Immeuble met à la disposition de l’Opérateur un ou plusieurs Emplacements permettant d’accueillir des Équipements actifs ou des Équipements passifs.

L’Opérateur gère directement et à ses frais, l’installation, l’exploitation, la maintenance de ses Equipements et le paiement de l’électricité afférente à ces derniers conformément à l’article « droits et obligations » des Conditions Générales.

11.1.1 accès au PM en cofinancement

L’engagement de cofinancement vaut commande d’accès à tous les PM, entrant dans le périmètre de

l’engagement de l’Opérateur sur la Zone de cofinancement.

Toutefois, l’Opérateur d’Immeuble satisfait la demande de l’Opérateur d’héberger des Equipements dans les

conditions indiquées dans l’offre de cofinancement.

Sur demande de l’Opérateur, les Parties étudieront les conditions de pénétration d'un câble directement dans le PM.

11.1.2 accès au PM dans le cadre de l’offre d’accès à la Ligne FTTH

Dans le cadre de l’offre d’accès à la Ligne FTTH, l’Opérateur doit commander un accès au PM.

Au titre de cette commande, l’Opérateur d’Immeuble n’autorise que les demandes d’hébergement d’Équipements

passifs.

La commande d’accès au PM n’est valablement émise que par l’Opérateur, aucun mandat ou délégation n’étant

accepté.

L’Opérateur d’Immeuble satisfait la demande de l’Opérateur en fonction de la disponibilité restante au PM.

Les commandes de l’Opérateur sont traitées selon les délais et processus précisés dans les Conditions

Spécifiques.

11.1.3 extension de l’accès au PME

L’Opérateur a la faculté de commander une extension de mise à disposition d’un PME afin de bénéficier d’un Emplacement supplémentaire, au titre de l’offre de cofinancement ou de l’offre d’accès à la Ligne FTTH.

La commande d’extension porte uniquement sur un PME qui a été mis à disposition de l’Opérateur.

Toutefois, l’Opérateur d’Immeuble se réserve le droit de rejeter la commande si celle-ci n’est pas justifiée par les besoins réels et objectifs de l’Opérateur notamment sur la base du critère de nombre de Lignes FTTH affectées à l’Opérateur sur ce PME et en cas d’indisponibilité d’Emplacement.

Les commandes de l’Opérateur sont traitées selon les modalités précisées dans les Conditions Spécifiques.

11.1.4 mise à disposition de l’accès au PM et de l’extension d’accès au PME

L’Opérateur d’Immeuble notifie à l’Opérateur la mise à disposition de l’accès au PM ou de l’extension d’accès au

PM lorsqu’un Emplacement est mis à disposition de l’Opérateur au sein d’un PM.

L’Opérateur s’engage à respecter les Emplacements et ressources qui lui sont attribués conformément aux

Spécifications Techniques d’Accès au Service.

Les modalités opérationnelles d’accès au PM sont décrites aux Conditions Spécifiques.

11.2 principes tarifaires

Les prix applicables à la prestation d’accès au PM dus à l’Opérateur d’Immeuble par l’Opérateur selon les tarifs décrits en annexe « prix » des Conditions Particulières, se composent d’un prix d’accès au PM qui est déterminé en fonction :

- du type d’Emplacement mis à disposition de l’Opérateur (Emplacement permettant d’accueillir des

Équipements actifs ou des Équipements passifs,

- du type de PM installé.

Le délai de prévenance de toute modification des tarifs est indiqué à l’article « modification du Contrat » des Conditions Générales.

article 12 - Lien NRO-PM

Les modalités relatives aux Lien NRO-PM sont décrites dans les Conditions Particulières.

article 13 - mise à disposition d’une Ligne FTTH

13.1 généralités

La prestation de mise à disposition d’une Ligne FTTH est accessible avec l’offre de cofinancement et avec l’offre d’accès à la Ligne FTTH, elle fait suite à une commande de mise à disposition d’une Ligne FTTH de l’Opérateur. Celle-ci n’est valablement émise que par l’Opérateur, aucun mandat ou délégation n’étant accepté.

La prestation de mise à disposition d’une Ligne FTTH avec Câblage BRAM est accessible dans la limite définie dans les Conditions Particulières pour l’offre de cofinancement et en article « nombre maximal de Lignes FTTH avec Câblage BRAM » des présentes pour l’offre d’accès à la Ligne FTTH.

Il est entendu entre les Parties que dans le cas d’une commande de Ligne FTTH avec Câblage BRAM, l’Opérateur doit, préalablement à la commande de mise à disposition de Ligne FTTH, effectuer une demande d’étude auprès de l’Opérateur d’Immeuble dans le respect des modalités précisées aux Conditions Spécifiques. En fonction de la réponse de l’Opérateur d’Immeuble sur la disponibilité de fibre surnuméraire, l’Opérateur pourra, le cas échéant, passer une commande de Ligne FTTH avec construction de Câblage BRAM.

La prestation de mise à disposition d’une Ligne FTTH consiste, pour l’Opérateur d’Xxxxxxxx et sous sa responsabilité, à :

- construire le Câblage Client Final s’il n’existe pas lorsque l’Opérateur commande une mise à disposition de Xxxxx FTTH ;

- construire le Câblage BRAM dans le cas d’une commande de Ligne FTTH avec Câblage BRAM ;

- affecter la Ligne FTTH à l’Opérateur ;

- établir la continuité optique de la Ligne FTTH avec les équipements de l’Opérateur au PM le cas échéant.

L’Opérateur d’Immeuble est responsable de l’affectation de la Ligne FTTH.

Afin de respecter la relation du Client Final avec l’Opérateur Commercial de son choix pour le raccordement du Logement FTTH, l’Opérateur d’Immeuble peut, au choix de l’Opérateur, déléguer à ce dernier la maîtrise d’œuvre de la réalisation du Câblage Client Final. Cette option n’est pas disponible pour les Câblages BRAM.

Dans le cas où l’Opérateur ne souhaite pas exercer la maîtrise d’œuvre de la réalisation du Câblage Client Final, l’Opérateur d’Immeuble propose une prestation de réalisation de Câblage Client Final dans les conditions décrites à l’article « construction du Câblage Client Final ou du Câblage XXXX par l’Opérateur d’Immeuble » des Conditions Générales.

Dans le cas particulier des Câblages d’immeubles tiers, si le Câblage Client Final est déjà construit par le maître d’ouvrage de l’immeuble, les prestations relatives à la construction d’un Câblage Client Final ne s’appliquent pas.

L’Opérateur est responsable de la relation avec le Client Final, notamment de la prise de rendez-vous avec celui- ci.

Que ce soit pour une création d’un Câblage Client Final ou pour un Câblage Client Final déjà installé, l’Opérateur s’engage expressément à obtenir du Client Final un mandat selon le formalisme de son choix l’autorisant à agir en son nom et pour son compte pour effectuer auprès de l’Opérateur d’Immeuble les démarches nécessaires à la mise en œuvre des services de l’Opérateur sur une Ligne FTTH dont le Câblage Client Final est à créer ou est déjà installé, avec, le cas échéant, la résiliation de tout ou partie des services fournis par l’Opérateur d’Immeuble et/ou un autre Opérateur Commercial sur cette Ligne FTTH.

L'Opérateur est seul responsable vis-à-vis de l’Opérateur d’Immeuble du respect, par les Opérateurs Commerciaux auprès desquels il commercialise des offres de gros, des obligations relatives au mandat.

En cas de construction de Câblage Client Final pour une Maison Individuelle FTTH, l’Opérateur s’assure d’obtenir du propriétaire un accord lui permettant de procéder à la construction du Câblage Client Final. Cet accord est expressément stipulé au bénéfice de l’Opérateur d’Immeuble, pour la durée du Droit d’Usage Initial en vigueur sur le PM dont dépend la Maison Individuelle FTTH et exclut l’application de l’article 555 du Code civil.

L’Opérateur s’engage systématiquement à :

- passer une commande de mise à disposition d’une Ligne FTTH pour fournir des services de communications électroniques à très haut débit en fibre optique à un Client Final ou pour raccorder son Site Mobile ;

- résilier la Ligne FTTH lorsqu’il ne fournit plus de services de communications électroniques à très haut

débit en fibre optique à ce Client Final ou qu’il n’a plus besoin de raccorder le Site Mobile.

Suite à la commande de l’Opérateur, l’Opérateur d’Immeuble communique les informations relatives à la Ligne FTTH selon les modalités prévues aux Conditions Spécifiques.

L’Opérateur s’engage en tout état de cause à ne pas mettre en service de Client Final et à ne pas raccorder son Site Mobile avant la Date de Mise en Service Commerciale du PM et la Date de Mise en Service Commerciale du Câblage de sites telle que définie aux Conditions Spécifiques.

La mise à disposition d’une Ligne FTTH prend fin :

- lorsque la Ligne FTTH est mise à disposition d’un autre opérateur dans le cas de la Fibre Partageable

desservant un Client Final ou,

- lorsque l’Opérateur résilie la Ligne FTTH ou,

- lorsque le droit d’usage de l’Opérateur est arrivé à son terme.

Les Conditions Spécifiques précisent les modalités de mise à disposition de la Ligne FTTH.

L’Opérateur d’Xxxxxxxx s’engage à fournir à l’Opérateur les niveaux de qualités de service précisés aux Conditions Spécifiques.

Il existe deux (2) modes de mise à disposition d’une Ligne FTTH suite à une Commande d’accès à une Ligne

FTTH :

- le mode « OI » : Brassage et construction du Câblage Client Final sont réalisés par l’Opérateur d’Immeuble et incluent la pose et la fourniture du matériel ;

- le mode « STOC » : Brassage et construction du Câblage Client Final (si ce dernier n’existe pas) sont

réalisés par l’Opérateur à travers le contrat de « construction des câblages client final ».

A tout moment pendant la durée du Contrat, l’Opérateur peut décider de modifier son choix d’option de réalisation des Câblages Client Final, pour une Zone de cofinancement donnée. L’Opérateur notifiera sa décision à l’Opérateur d’Immeuble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception moyennant un préavis de douze (12) mois à compter de la date d’envoi de ladite notification.

A la signature du Contrat, le mode « STOC » sera appliqué.

La modification de l’option mode « STOC » pour l’option mode « OI » emporte la réalisation des brassages au PM par l’Opérateur d’Immeuble.

13.2 construction du Câblage Client Final par l’Opérateur

Le présent article précise les conditions selon lesquelles l’Opérateur d’Immeuble délègue à l’Opérateur la maîtrise d’œuvre de la réalisation des Câblages Client Final lorsque l’Opérateur en a fait le choix.

La maîtrise d’œuvre déléguée comprend le pilotage et la réalisation des Câblages Client Final (planification des travaux, prise de rendez-vous avec le Client Final, etc.) par l’Opérateur en tant que prestataire de l’Opérateur d’Immeuble.

L’Opérateur d’Immeuble propose à cet effet à l’Opérateur un contrat de prestation de « raccordement des Câblages Client Final FTTH » permettant audit Opérateur d’assurer la réalisation du Câblage Client Final.

Les opérations de mise en continuité optique de la Ligne FTTH avec les équipements de l’Opérateur au PM sont

réalisées par l’Opérateur.

L’accès au génie civil de tiers pour tirer un Câblage Client Final dans ce génie civil, les passages en parties privées comme par exemple un surplomb, un appui, des potelets, en façade sont gérés selon les modalités prévues dans le contrat de prestation de « raccordement des Câblages Client Final FTTH ».

13.3 construction du Câblage Client Final ou du Câblage BRAM par l’Opérateur d’Immeuble

Dans les cas où l’Opérateur ne souhaite pas exercer la maîtrise d’œuvre de la réalisation du Câblage Client Final, l’Opérateur d’Immeuble propose une prestation de réalisation de Câblage Client Final tout en permettant à l’Opérateur de prendre rendez-vous avec le Client Final.

Dans le cas d’un Câblage XXXX, l’Opérateur d’Xxxxxxxx réalise la prestation de construction du Câblage BRAM.

La prestation comprend :

- la fourniture du matériel nécessaire (PTO, câble de branchement, goulottes, BRAM …),

- les outils (outils d'installation, de tests),

- la construction du Câblage Client Final ou du Câblage XXXX,

- la recette et les tests de qualification du Câblage Client Final ou du Câblage BRAM.

L’Opérateur d’Immeuble fournit cette prestation de construction entre le Point de Branchement Optique et la Prise Terminale Optique dans le cas du Câblage Client Final, ou entre le Point de Branchement Optique et le Boitier de Raccordement Antenne Mobile dans le cas d’un Câblage BRAM conformément aux STAS.

Sont exclues de la prestation :

- les prestations d’installation au-delà du Point de Terminaison Optique telles que : réalisation d’une Desserte Interne dans le Logement FTTH du Client Final, mise en service d’équipements du Client Final ou d’équipements mis à disposition du Client Final par l’Opérateur Commercial,

- dans le cas du Câblage BRAM, la réalisation du raccordement depuis le Boitier de Raccordement Antenne Mobile jusqu’à son Site Mobile ainsi que de la mise en service de son Site Mobile. A ce titre, l’Opérateur fait son affaire de l’obtention des autorisations nécessaires au raccordement de son Site Mobile depuis le Boitier de Raccordement Antenne Mobile (accord syndic, autorisation d’accès au Génie civil d’Orange ou de tiers, autorisation de passage en domaine privé, etc.),

- toute opération de soudure, ou d’installation de coupleurs au niveau du Point de Mutualisation,

- le raccordement au Point de Mutualisation des fibres optiques en provenance du réseau de l’Opérateur.

En complément, dans le cas de Fibres Partageables, l’Opérateur d’Immeuble réalise la prestation de mise en continuité optique de la Ligne FTTH avec les équipements de l’Opérateur au PM, conformément aux instructions communiquées par l’Opérateur dans sa commande de Ligne FTTH.

Comité de suivi de raccordement

L’Opérateur d’Xxxxxxxx et l’Opérateur conviennent de se réunir au minimum une fois par an en vue de faire un bilan des conditions de construction des raccordements finals, de définir les éventuelles améliorations à apporter aux conditions de production, corriger les anomalies et prendre toutes les mesures requises pour assurer la production des raccordements finals dans le meilleur intérêt des deux Parties. A ce titre, l’Opérateur d’Immeuble disposera à l’occasion de ces réunions de l’ensemble des informations permettant de connaître le nombre de raccordements finals réalisés, les typologies de raccordements réalisés, les difficultés rencontrées, les motifs d’échec de construction ou de refus des Clients Finals, etc.

13.4 principes tarifaires

Les principes tarifaires ci-dessous s’appliquent aussi bien dans le cadre de l’offre de cofinancement que de l’offre d’accès à la Ligne FTTH.

Les modalités applicables à la mise à disposition d’une Ligne FTTH selon les tarifs décrits en annexe « prix » des Conditions Particulières, sont détaillées ci-dessous.

13.4.1 sans objet

13.4.2 modalités applicables aux CCF avec contributions et restitutions

On entend au sens des présentes par « Contribution aux Frais de Mise en Service » du Câblage Client Final le montant actualisé de la part des frais de mise en service d’un Câblage Client Final existant imputable à l’Opérateur , telle que décrite en annexe « prix » des Conditions Particulières.

Est « Contributeur » au sens des présentes un opérateur :

- titulaire d’une Ligne FTTH sur un Câblage Client Final au titre d’une commande de mise à disposition de

Ligne FTTH ; ou

- ayant résilié une Ligne FTTH en situation de dernier Opérateur titulaire d’une Ligne FTTH sur ce Câblage Client Final jusqu’à ce que ce dernier fasse l’objet d’une commande de mise à disposition de Ligne FTTH par un autre opérateur.

Dans tous les cas, l’Opérateur n’est plus titulaire de la Ligne FTTH à compter de sa résiliation.

Pour chaque commande de mise à disposition de Ligne FTTH, l’Opérateur doit payer à l’Opérateur d’Immeuble:

- dans le cas où l’Opérateur demande une mise à disposition de Xxxxx FTTH impliquant la construction du Câblage Client Final :

o le prix de la première mise en service du Câblage Client Final,

o le prix de mise en continuité optique de la Ligne FTTH au PM lorsque la construction du Câblage Client Final est réalisée par l’Opérateur d’Immeuble,

o des frais de fourniture d’informations relatives à la Ligne FTTH le cas échéant,

- dans le cas où l’Opérateur demande une mise à disposition de Xxxxx FTTH relative à un Câblage Client Final existant :

o une Contribution aux Frais de Mise en Service du Câblage Client Final,

o des frais de gestion des Contributions aux Frais de Mise en Service,

o des frais de fourniture d’informations relatives à la Ligne FTTH le cas échéant,

comme précisé à l’annexe « prix » des Conditions Particulières.

A chaque résiliation de Ligne FTTH (à l’initiative de l’Opérateur ou suite à écrasement par un autre opérateur dans le cas de la Fibre Partageable), l’Opérateur peut bénéficier d’une restitution telle que décrite en annexe

« prix » des Conditions Particulières (sous réserve du paiement effectif par le ou les opérateur(s) Contributeur(s) concerné(s) de sa(leur) Contribution aux Frais de Mise en Service).

Il est toutefois précisé qu’aucune restitution n’est faite au dernier Opérateur Contributeur d’une Ligne FTTH avant l’arrivée éventuelle d’un nouvel opérateur. La restitution intervient alors au moment de la mise à disposition ultérieure de la Ligne FTTH à cet autre opérateur. L’Opérateur reste Contributeur de la Ligne FTTH jusqu’à mise à disposition ultérieure éventuelle.

13.4.3 sans objet

13.4.4 modalités tarifaires applicables aux Câblages BRAM

L’Opérateur est redevable :

o des frais d’étude de Site Mobile à compter de la date d’envoi d’un accusé de réception positif de la commande de « Prestation d’études de raccordement de Site Mobile », ainsi que, le cas échéant ;

o des frais de mise en service de Câblage BRAM, à compter de la date de mise à disposition de la Ligne FTTH ;

o du prix de mise en continuité optique de la Ligne FTTH au PM ;

o d’un abonnement mensuel de maintenance d’un Câblage BRAM ;

o du prix mensuel applicable par Ligne FTTH affectée, dans le cas de l’offre de cofinancement ;

o du ou des abonnement(s) mensuel(s) pour l’usage des Câblages FTTH, dans le cas de l’offre d’accès à la Ligne FTTH ;

o des frais de fourniture d’informations relatives à la Ligne FTTH.

13.4.5 modalités applicables aux Câblages Client Final des Câblages d’immeubles

tiers

Dans le cas d’une Ligne FTTH dépendant d’un Câblage d’immeubles tiers, pour chaque commande de mise à disposition de Ligne FTTH de l’Opérateur, l’Opérateur doit payer à l’Opérateur d’Immeuble des frais de fourniture d’informations relative à la Ligne FTTH comme précisé à l’annexe « prix » des Conditions Particulières.

13.4.6 modalités spécifiques d’évolutions tarifaires – Câblage Client Final

Le prix de première mise en service d’un Câblage Client Final peut être réévalué :

• annuellement, à la hausse comme à la baisse, dans la limite de 75% de la dernière variation annuelle de l’indice des salaires mensuels de base par activité - Télécommunications - NAF rév. 2 - Niveau A38 - Poste JB - Base 100 2ème trim 2005, ou tout indice de substitution mis en place par l’INSEE, sans faculté pour l’Opérateur de mettre un terme à son engagement de cofinancement et de résilier les prestations en cause ;

• exceptionnellement en cas de variation du montant de la participation de la Personne Publique aux frais de construction des CCF et dans la limite de cette variation stipulée dans la Convention de Délégation de Service Public et de ses éventuels avenants, ou en cas de variation de la répartition constatée par l’Opérateur d’Immeuble des types de PB sur lesquels sont construits les Câblages Client Final, étant entendu que dans le cas de construction du Câblage Client Final par l’Opérateur, la révision exceptionnelle ne peut aboutir à ce que le prix de première mise en service d’un CCF soit supérieur au prix de réalisation du CCF facturé par l’Opérateur en application du contrat de prestation de raccordement des CCF conclu entre l’Opérateur et le Délégataire.

Dans l’hypothèse d’un maintien ou de toute nouvelle participation de la Personne Publique aux frais de construction des câblages clients finals, les parties négocieront de bonne foi l’évolution du prix de première mise en service d’un Câblage Client Final, en cohérence avec ce qui précède.

En cas de construction du Câblage Client Final par l’Opérateur d’Immeuble, dans le cas d’une évolution exceptionnelle des coûts imprévisible à la date de signature du Contrat, ou dans le cas d’une évolution du cadre réglementaire conduisant à une hausse des prix de première mise en service d’un Câblage Client Final, alors, sous réserve d’avoir présenté préalablement les éléments justificatifs d’une telle hausse, l’Opérateur d’Immeuble pourra procéder à une augmentation des prix de première mise en service d’un Câblage Client Final par l’Opérateur d’Immeuble au-delà de la variation tarifaire résultant de l’application du premier alinéa. L’Opérateur disposera alors de la possibilité de résilier son engagement selon les termes de l’article intitulé « résiliation pour hausse des prix » des présentes. Il est entendu que toute évolution de la répartition des Câblages Clients Finals entre les différents types de PB (PBI ou PBE) ne constitue pas une évolution exceptionnelle des coûts.

En cas d’évolution des coûts à la baisse, l’Opérateur d’Immeuble pourra répercuter tout ou partie des baisses de

coûts constatées sur les tarifs.

Le délai de prévenance de toute modification des tarifs et plafonds est indiqué à l’article « modification du Contrat » des Conditions Générales.

article 14 - raccordement des immeubles non fibrés

Des modalités concernant le raccordement des immeubles non fibrés sont décrites dans les Conditions Particulières.

article 15 - maintenance

15.1 généralités

L’Opérateur confie à l’Opérateur d’Immeuble le soin d’exécuter les prestations de maintenance telles que décrites

au présent article.

L’Opérateur d’Xxxxxxxx s’engage à assurer la maintenance du Câblage FTTH, le cas échéant du Lien NRO-PM et des moyens associés à leur fonctionnement.

La maintenance comprend l’ensemble des opérations ayant pour objet d’assurer l’entretien courant du Câblage

FTTH et le cas échéant du Lien NRO-PM.

Sont exclus de la maintenance les cas de remplacement et dépose du Câblage FTTH et du Lien NRO-PM visés

à l’article « remplacement et dépose » des Conditions Générales.

Dans tous les cas, il appartient à l’Opérateur de réaliser les opérations permettant d’assurer la continuité optique

entre les fibres en provenance de son réseau ou du Lien NRO-PM et les fibres du Câblage FTTH.

Cette prestation de maintenance est exécutée par l’Opérateur d’Immeuble aussi longtemps que l’Opérateur d’Immeuble pour un Immeuble FTTH ou une Maison Individuelle FTTH conserve la qualité d’Opérateur d’Immeuble et pour les Liens NRO-PM conserve l’exploitation du Lien NRO-PM et que l’Opérateur dispose d’un droit d’usage sur les Câblages FTTH et les Liens NRO-PM concernés.

En tant qu’accessoire indispensable du droit de l’Opérateur sur le Câblage FTTH et sur le Lien NRO-PM cette prestation suit le sort de ce droit et notamment la cession dont il peut faire l’objet, aussi bien de la part de l’Opérateur d’Immeuble que de la part de l’Opérateur.

Les Conditions Spécifiques précisent les modalités de maintenance.

Nonobstant les dispositions qui précédent, l’Opérateur d’Immeuble autorise l’Opérateur Commercial, si ce dernier le souhaite, et sous sa responsabilité, à effectuer des opérations de maintenance uniquement sur le Câblage Client Final, dans le respect des STAS et des modalités décrites aux Conditions Spécifiques. En tout état de cause, l’Opérateur reste redevable du prix de la maintenance sur le Câblage Client Final. Dans ce cas, il est expressément convenu entre les Parties que l’Opérateur est seul responsable du recouvrement éventuel, auprès de tout tiers étant à l’origine d’un quelconque défaut sur le Câblage Client Final, de tout ou partie du montant des frais qu’il a engagés au titre de son intervention.

15.2 modalités du SAV

Les coordonnées et disponibilités des guichets SAV de l’Opérateur d’Immeuble sont précisées en annexe

« contacts ».

Une signalisation transmise à tort est une signalisation transmise par l’Opérateur à un guichet SAV de l’Opérateur d’Immeuble et pour laquelle aucun dysfonctionnement n’est constaté par l’Opérateur d’Immeuble sur les Câblages FTTH et les Liens NRO-PM sur lesquels il assure la maintenance.

15.3 travaux programmés

Pour assurer le maintien de la qualité de service ou assurer l'évolutivité des Câblages FTTH et des Liens NRO- PM du domaine de responsabilité de l’Opérateur d’Immeuble, ce dernier peut être amené à réaliser sur les équipements dont il assure la maintenance des travaux susceptibles d'affecter temporairement le bon fonctionnement du service.

L’Opérateur d’Xxxxxxxx s'efforce, dans toute la mesure du possible, de réduire les perturbations qui peuvent en résulter pour l’Opérateur. Avant chaque intervention, l’Opérateur d’Immeuble transmet à l’Opérateur les dates, heures et durées prévisionnelles d'interruption du service dans le respect des délais de préavis décrits aux Conditions Spécifiques.

Dans le cas où le service dont bénéficie l’Opérateur est seul susceptible d'être affecté par les travaux, l’Opérateur d’Immeuble convient avec lui de la plage horaire d'intervention.

Les travaux programmés sont réalisés pendant les heures ouvrées telles que définies aux Conditions Spécifiques.

Dans le cas exceptionnel où, à la demande de l’Opérateur et après étude, les travaux programmés ont lieu à une heure non-ouvrée, les frais supplémentaires engagés par l’Opérateur d’Immeuble sont à la charge de l’Opérateur. Un devis sera établi à ce titre.

Les interruptions de service dues à des travaux qui ont été programmés par l’Opérateur d’Immeuble dans le respect des conditions ci-dessus décrites ne sont pas considérées comme des incidents susceptibles d’engager la responsabilité de l’Opérateur d’Immeuble.

15.4 principes tarifaires

Les principes tarifaires applicables sont prévus aux Conditions Particulières.

15.5 modalités spécifiques d’évolutions tarifaires

Les tarifs applicables aux prestations de maintenance figurent à l'annexe « prix » des Conditions Particulières.

Les conditions d’évolution de ces tarifs sont définies dans les Conditions Particulières.

Dans le cas d’une évolution conforme aux dispositions des Conditions Particulières, l’Opérateur ne dispose pas de la possibilité de résilier son engagement de cofinancement.

article 16 - remplacement et dépose

16.1 généralités

L’Opérateur d’Immeuble peut être amené à remplacer ou déposer tout ou partie des Câblages FTTH et/ou des Liens NRO-PM en cas :

- de destruction partielle ou totale causée par un évènement indépendant de toute utilisation ou usure normales du bien concerné (à titre d’exemple un incendie, une inondation, un acte de malveillance, …), étant entendu que les Câblages FTTH ont vocation à être mutualisés entre plusieurs opérateurs dans le cadre d’une activité concurrentielle impliquant des opérations fréquentes d’exploitation, ou

- de nécessité de mise en conformité des Câblages FTTH et/ou des Liens NRO-PM avec de nouvelles normes en vigueur sur la base des standards de marchés utilisés par Orange dans le cadre de son offre d’accès aux Lignes FTTH, ou

- de dévoiement, ou

- de dévoiement nécessitant des enfouissements, ou

- d’obsolescence des Câblages FTTH et/ou des Liens NRO-PM.

Le cas de remplacement vise également le cas de déplacement des Câblages FTTH et/ou des Liens NRO-PM.

L’Opérateur est informé par l’Opérateur d’Immeuble du remplacement ou de la dépose dans les délais prévus pour les travaux programmés dans les Conditions Spécifiques dès que l’Opérateur d’Xxxxxxxx décide du remplacement ou de la dépose des Câblages FTTH et/ou des Liens NRO-PM, et de l’évènement qui en est la cause. Sous réserve de l’applicabilité des stipulations de l’article « responsabilité » des Conditions Générales, aucune indemnité de quelque nature que ce soit n’est due de part et d’autre dans l’hypothèse de la survenance des évènements ci-dessus décrits.

L’Opérateur est informé et reconnaît que les Câblages FTTH et les Liens NRO-PM peuvent emprunter des parcours de génie civil aérien et/ou souterrain dont l’autorisation d’implantation sur le domaine public peut être révoquée à tout moment par le gestionnaire de voierie, nécessitant ainsi l’utilisation d’un nouveau parcours et le déploiement de nouveaux Câblages FTTH ou Liens NRO-PM. Pour ces raisons et dans ce cas, l’Opérateur d’Immeuble fait ses meilleurs efforts pour maintenir la pérennité des droits qu’elle accorde à l’Opérateur sur la partie des Câblages FTTH ou des Liens NRO-PM empruntant de tels parcours, mais ne peut en apporter la garantie. Les conditions de leur remplacement ou de leur dépose éventuels sont celles précisées au présent article.

16.2 remplacement et dépose des Câblages FTTH

16.2.1 modalités applicables dans le cadre du cofinancement

16.2.1.1 remplacement

Lorsque des dommages causés par l’Opérateur d’Immeuble rendent nécessaire le remplacement des Câblages FTTH, l’Opérateur d’Xxxxxxxx prend en charge ce remplacement.

Lorsque des dommages causés par l’Opérateur rendent nécessaire le remplacement des Câblages FTTH,

l’Opérateur prend en charge les coûts induits par ce remplacement.

Dans les autres cas, lorsque l’Opérateur d’Xxxxxxxx décide de procéder au remplacement des Câblages FTTH, l’Opérateur d’Immeuble précise, dans le cadre d’un devis, le prix des travaux nécessaires pour remplacer les Câblages FTTH en tenant compte :

- des conditions de l’offre de cofinancement en vigueur au moment du remplacement ;

- des montants perçus par l’Opérateur d’Immeuble et les opérateurs au titre des assurances pour la reconstruction des Câblages FTTH ;

- des montants éventuellement perçus au titre de l’engagement de responsabilité d’un opérateur, ou de tout tiers responsable des dommages ;

- des montants éventuellement dus par le propriétaire pour les câblages d’immeubles établis en partie ou

en totalité par des tiers et dont l’Opérateur d’Immeuble n’a pas la propriété ;

- de la part imputable à l’Opérateur au titre du cofinancement sur les Câblages FTTH concernés (c’est-à- dire, à proportion du taux de cofinancement de l’Opérateur sur la zone concernée).

L’Opérateur dispose de deux semaines à compter de l’envoi du devis, pour notifier par écrit à l’Opérateur d’Immeuble son refus d’agréer le devis présenté et résilier son engagement pour les Câblages FTTH concernés selon les termes de l’article « résiliation » des Conditions Générales. A défaut de refus et de résiliation dans de ce délai, les modalités proposées pour le remplacement sont réputées acceptées par l’Opérateur.

En cas d’acceptation du devis, le droit conféré initialement à l’Opérateur sur le Câblage FTTH s’applique dans

les mêmes conditions au Câblage FTTH suite au remplacement.

16.2.1.2 dépose

Lorsque l’Opérateur d’Xxxxxxxx décide de procéder à la dépose des Câblages FTTH, l’Opérateur d’Immeuble précise, dans le cadre d’un devis notifié à l’Opérateur détaillant les principaux postes, le prix des travaux nécessaires à la dépose des Câblages FTTH en tenant compte :

- des conditions de l’offre de cofinancement en vigueur au moment de la dépose ;

- des montants perçus par l’Opérateur d’Immeuble et les opérateurs au titre des assurances pour la perte des Câblages FTTH ;

- des montants éventuellement dus par l’Opérateur d’Immeuble lorsque celle-ci est l’auteur du dommage ;

- des montants éventuellement perçus au titre de l’engagement de responsabilité d’un opérateur, y

compris l’Opérateur, ou de tout tiers responsable des dommages ;

- des montants éventuellement dus par le propriétaire pour les câblages d’immeubles établis en partie ou

en totalité par des tiers et dont l’Opérateur d’Immeuble n’a pas la propriété ;

- de la part imputable à l’Opérateur au titre du cofinancement sur les Câblages FTTH concernés (c’est-à- dire, à proportion du taux de cofinancement de l’Opérateur sur la zone concernée).

Sous réserve de présentation préalable du devis précité, l’Opérateur s’engage à régler le montant de la dépose

des Câblages FTTH dès émission de la facture par l’Opérateur d’Immeuble.

L’Opérateur est informé, de l’extinction du droit qui lui a été conféré sur le Câblage FTTH déposé.

16.2.2 modalités applicables dans le cadre de l’offre d’accès à la Ligne FTTH

L’Opérateur est informé du remplacement ou de la dépose du Câblage FTTH dans les conditions indiquées ci- dessus, et le cas échéant en cas de dépose, du terme anticipé de son droit de jouissance du Câblage FTTH.

En cas de remplacement, le droit conféré initialement à l’Opérateur sur le Câblage FTTH s’applique dans les

mêmes conditions au Câblage FTTH suite au remplacement.

16.3 remplacement et dépose des Liens NRO-PM

Des modalités concernant le remplacement et la dépose des liens NRO-PM sont décrites dans les Conditions Particulières.

article 17 - principes applicables aux interventions sur les Câblages FTTH et les Liens NRO-PM

17.1 généralités

L’Opérateur peut être amené à intervenir sur les Câblages FTTH à l’occasion du raccordement de son câble réseau ou de son Lien NRO-PM le cas échéant, de la mise en service d’une Ligne FTTH, ou de la maintenance du Câblage Client Final.

L’Opérateur d’Immeuble communique à l’Opérateur en annexe un plan de prévention type avec une liste des risques propres à la nature de ses interventions sur les Câblages FTTH.

En vue de l’établissement du plan de prévention, les Parties se transmettent toutes informations nécessaires.

L’Opérateur organise avec ses Sous-traitants et l’Opérateur d’Immeuble toute visite préalable qui serait nécessaire à l’Opérateur pour établir le plan de prévention des risques. Cette visite donne lieu à un compte rendu qui vient, le cas échéant, préciser les risques visés à l’annexe « plan de prévention type » et est facturée par l’Opérateur d’Immeuble comme indiqué à l’annexe « prix » des Conditions Particulières.

Les interventions de l’Opérateur et de ses Sous-traitants doivent être réalisées dans le respect du plan de prévention des risques, des STAS, des règles de l’art applicables à l’intervention, et des plages horaires autorisées.

L’Opérateur s’engage à respecter les modalités d’accès au PM telles que décrites aux Conditions Spécifiques.

Le personnel de l’Opérateur (ou de ses Sous-traitants) peut de manière générale intervenir sur les Câblages FTTH, sans accompagnement, sous réserve du respect des modalités suivantes :

- l’Opérateur s’engage à ce que son personnel ou celui de ses Sous-traitants accède exclusivement aux PM qui lui sont mis à disposition,

- le personnel de l’Opérateur ou de ses Sous-traitants lorsqu’il intervient sur un PM doit pouvoir justifier du fait qu’il intervient pour l’Opérateur ou son Sous-traitant,

- l’Opérateur et ses Sous-traitants ont préalablement établi le PPR conformément à l’annexe « plan de prévention type ».

L’Opérateur se porte garant du respect par son personnel et par ses Sous-traitants :

- des modalités décrites dans le plan de prévention des risques et/ou dans les STAS,

- des règles de l’art,

- des plages horaires autorisées,

- de la propreté et de l’esthétique des parties communes de l’Immeuble FTTH et du Logement FTTH,

- des règles d’hygiène et de sécurité en vigueur.

Chacune des Parties s’engage, lorsqu’elle recourt à un Sous-traitant, à faire réaliser les travaux par des Sous- traitants qui se sont engagés au respect du plan de prévention des risques, des STAS et des règles de l’art.

Chacune des Parties se porte garante du respect des modalités décrites dans le plan de prévention des risques et/ou dans les STAS. Chacune des Parties est entièrement responsable de son personnel et des Sous-traitants auxquels elle a recours et assure les contrôles nécessaires.

Chacune des Parties s’efforcera de signaler tout dommage affectant un Immeuble FTTH ou une Maison Individuelle FTTH, les infrastructures de réseau FTTH ou les Liens NRO-PM constaté préalablement à l’une de

ses interventions. Au besoin, chacune des Parties pourra prendre des photographies, recueillir tout témoignage ou faire constater les dommages en cause.

L’Opérateur d’Xxxxxxxx s’efforcera d’identifier l’auteur des dommages affectant un Immeuble FTTH ou une Maison Individuelle FTTH, les infrastructures de réseau FTTH ou les Liens NRO-PM.

Chacune des Parties se porte garante vis-à-vis de l’autre Partie de la qualité des interventions réalisées dans les Immeubles FTTH, les Maisons Individuelles FTTH, et sur les Câblages FTTH ou les Liens NRO-PM (y compris par ses Sous-traitants) et de la réparation intégrale des dommages matériels éventuels qui pourraient en résulter directement.

En cas de :

• non-respect des STAS par l’une des Parties et/ou

• dommage affectant un Immeuble FTTH, une Maison Individuelle FTTH, les Câblages FTTH ou les Liens NRO-PM pour lequel la responsabilité d’une Partie est engagée et/ou

• réclamation relative à l’Immeuble FTTH ou à la Maison Individuelle FTTH adressée par un tiers et mettant en cause une Partie, preuve à l’appui,

l’autre Partie adresse une notification à la Partie concernée par courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas de dommage affectant un Immeuble FTTH ou une Maison Individuelle FTTH et dont l’Opérateur ou son Sous-Traitant est reconnu responsable, l’Opérateur est tenu de procéder à ses frais et sur indication de l’Opérateur d’Immeuble soit aux modifications nécessaires soit à la remise en état initiale des lieux dans un délai de vingt (20) Jours Ouvrés à compter de la réception de ladite notification. La tenue de ce délai de vingt (20) Jours Ouvrés s’entend en franchise des délais nécessaires à l’obtention d’éventuelles autorisations préalables à l’intervention ; l’Opérateur fournit à l’Opérateur d’Immeuble les justificatifs correspondants.

A défaut, l’Opérateur d’Immeuble se réserve la possibilité de réaliser ou de faire réaliser ces travaux aux frais de

l’Opérateur.

En cas de dommage affectant le Câblage FTTH ou un Lien NRO-PM et dont l’Opérateur ou son Sous-Traitant est reconnu responsable, l’Opérateur d’Immeuble réalise ou fait réaliser les travaux aux frais de l’Opérateur.

17.2 prévention des risques liés à l’amiante

Lorsque le dossier technique amiante relatif aux parties communes de l’immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997 ne peut être remis à l’Opérateur en raison du défaut de communication par le propriétaire des parties communes de l’immeuble dudit dossier à l’Opérateur d’Immeuble, la responsabilité de l’Opérateur d’Immeuble ne saurait être engagée. En l’absence du dossier technique amiante, l’Opérateur assume l’entière responsabilité des travaux qu’il déciderait de faire exécuter par son personnel ou ses Sous-traitants et des conséquences éventuelles de ces travaux.

Lorsque le dossier technique amiante est communiqué à l’Opérateur, celui–ci évalue les risques conformément aux articles R 4412-97 à R 4412-99 du Code du Travail au vu des informations contenues dans les documents communiqués. L’Opérateur assume la responsabilité pleine et entière de l’évaluation et la prévention des risques liés à l’amiante lors de l’exécution des travaux par son personnel et ses Sous-traitants.

Si la présence d’amiante est mise en évidence lors des travaux que l’Opérateur exécute, ce dernier en informe l’Opérateur d’Immeuble immédiatement.

Pour tous les travaux devant être effectués par l’Opérateur sur des matériaux susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante dans les parties privatives de ses Clients Finals, l’Opérateur fait son affaire de la récupération des dossiers amiante parties privatives et procèdera à l’évaluation des risques.

Pour tous les travaux devant être effectués par l’Opérateur d’Immeuble sur des matériaux susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante dans les parties privatives des Clients Finals de l’Opérateur, ce dernier fait son affaire de la récupération du dossier technique amiante afférant et le communique à l’Opérateur d’Immeuble afin qu’elle procède à l’évaluation des risques.

En cas d’inexécution par une Partie de ses obligations issues du Contrat en raison de la mise en œuvre par le propriétaire des locaux dans lesquels doit avoir lieu l’intervention, de travaux de confinement ou de retrait d’amiante sur des matériaux ou produits de la liste A, tels que prévus à l’article R 1334-29 du Code de la Santé

Publique, ou de la liste B, justifiant la mise en place de mesures conservatoires avant l’exécution desdits travaux pouvant consister à restreindre ou suspendre l’accès à l’immeuble concerné, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune pénalité ne pourra lui être réclamée.

De la même manière, en cas d’inexécution par une Partie de ses obligations issues du Contrat en raison du défaut de communication par le propriétaire à l’une ou l’autre des Parties selon le cas, de tout document permettant le repérage des matériaux contenant de l’amiante dans la zone de travaux de la Partie concernée, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune pénalité ne pourra lui être réclamée.

article 18 - droits et obligations des Parties

18.1 droits et obligations de l’Opérateur

L’Opérateur ayant souscrit l’offre de cofinancement ou l’offre d’accès à la Ligne FTTH s’engage :

- à utiliser les Câblages FTTH et les Liens NRO-PM mis à sa disposition en conformité avec les Conditions

d’Accès ;

- à payer les montants dus en application du Contrat en contrepartie des droits qui lui sont attribués ;

- à ne pas interrompre, perturber ou gêner l’utilisation des Câblages FTTH et les Liens NRO-PM, ni porter atteinte à la confidentialité ou l'intimité de toute communication acheminée par ces Câblages FTTH ou Liens NRO-PM ;

- à ce que ses équipements ne perturbent pas les services de communications électroniques fournis par un Opérateur Commercial ;

- à ne pas provoquer de dommages, quels qu’ils soient ;

- à contracter une assurance dans les conditions décrites à l’article « assurances » de l’Accord Cadre ;

- à maintenir la destination des Câblages FTTH et des Liens NRO-PM conformément aux stipulations du Contrat (toutes les conventions éventuellement conclues par l’Opérateur avec des tiers doivent strictement respecter ce principe) ;

- à prendre toutes les mesures conservatoires et urgentes qui pourraient s’avérer nécessaires ;

- à restituer les Câblages FTTH et les Liens NRO-PM en bon état d’usage et de fonctionnement sous

réserve de leur vieillissement normal au terme du droit concédé par l’Opérateur d’Immeuble;

- à payer les charges d’entretien dont il confie irrévocablement la réalisation à l’Opérateur d’Immeuble dans les conditions de l’article « maintenance » des présentes pour la durée de la mise à disposition des Câblages FTTH et des Liens NRO-PM.

L’Opérateur supporte la charge financière, les responsabilités et les risques associés de tout équipement ou appareil installé en amont du Point de Mutualisation ou dans le Point de Mutualisation et en aval du PTO, du DTIO ou du BRAM, que ceux-ci aient été installés par l’Opérateur ou l’un de ses Sous-traitants.

En particulier l’Opérateur veille à installer des équipements conformes aux normes en vigueur et procède à ses frais à tous les contrôles nécessaires. L’Opérateur gère directement et à ses frais l’installation, l’exploitation, la maintenance et le paiement de l’électricité le cas échéant.

L’ensemble des conditions et informations nécessaires pour permettre l’installation des Equipements de l’Opérateur et le cas échéant de l’électricité sont décrites aux Conditions Spécifiques et aux STAS.

L’Opérateur est autorisé à mettre à disposition d’un Opérateur Commercial les fibres des Câblages FTTH et des Liens NRO-PM sur lesquelles il détient un droit concédé par l’Opérateur d’Immeuble.

Par dérogation à ce qui précède, l’Opérateur est autorisé à mettre à disposition d’une société ayant, au jour de la signature du Contrat la qualité de Société Affiliée, telle que définie à l’Accord-cadre, la fibre sur laquelle il détient un droit concédé par l’Opérateur d’Immeuble en vue de raccorder ses Sites Mobiles.

L’Opérateur est seul responsable vis-à-vis de l’Opérateur Commercial des obligations qu’il promet au titre du contrat qu’il conclut avec lui et s’assure du respect par ce dernier de l’ensemble des engagements prévus aux Conditions d’Accès. L’Opérateur répond des pertes et dégradations qui arrivent pendant sa jouissance sur les

fibres des Câblages FTTH et des Liens NRO-PM qui lui sont mises à disposition et est seul responsable vis-à- vis de l’Opérateur d’Immeuble du paiement des sommes dues au titre du Contrat.

Par dérogation à l’article « cession ou transfert » de l’Accord Cadre, l’Opérateur a la faculté de céder ou transférer les droits acquis dans le cadre du cofinancement ainsi que les droits d’usage des Liens NRO-PM en vue de permettre au cessionnaire de fournir des services de communications électroniques à très haut débit en fibre optique à des Clients Finals ou de raccorder ses Sites Mobiles,. La cession ou le transfert de ces droits peut être à titre onéreux ou gratuit, à titre particulier ou universel, pour quelque cause que ce soit, et à quelque titre que ce soit à condition d’en informer préalablement par écrit l’Opérateur d’Immeuble. La cession de ces droits porte à minima sur l’intégralité des Câblages FTTH déployés sur une Zone de cofinancement.

Les Parties conviennent qu’en cas de cession ou de transfert des droits dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, les dispositions du Contrat s’appliquent pleinement aux droits sur la fibre cédés ou transférés, ce que la cession ou le transfert devra stipuler expressément. L’Opérateur garantit à l’Opérateur d’Immeuble le respect par le nouveau titulaire de ces droits de l’ensemble des dispositions du présent Contrat applicable à ces droits.

Au terme du droit concédé par l’Opérateur d’Immeuble à l’Opérateur au titre du cofinancement sur un PM donné, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à déposer ses Equipements et son câble réseau au PM dans un délai de six (6) mois, sauf cas de difficultés exceptionnelles dûment justifiées.

L’Opérateur prend à sa charge le retrait de ses équipements, et la remise en bon état d’usage et de fonctionnement de l’emplacement et des ressources mis à sa disposition au PM, sans modifier l’état général du PM, et, sous réserve d’avoir raccordé directement le PM, de la chambre d’adduction du PM en réparant, le cas échéant, les éventuelles altérations causées (rebouchage du trou percé…).

A défaut de dépose de ses Equipements et de son câble réseau au Point de Mutualisation dans ce délai,

l’Opérateur d’Immeuble se réserve la possibilité de les démonter aux frais de l’Opérateur après notification.

18.2 droits et obligations de l’Opérateur d’Immeuble

L’Opérateur d’Immeuble est tenu :

- de délivrer la fibre des Câblages FTTH et des Liens NRO-PM à l’Opérateur selon les modalités, notamment de délai et de formes, décrites aux Conditions d’Accès ;

- de délivrer la fibre des Câblages FTTH et des Liens NRO-PM à l’Opérateur en bon état d’usage et de

fonctionnement ;

- de respecter les droits concédés à l’Opérateur ;

- d’assurer la maintenance dans les conditions de l’article « maintenance » des Conditions Générales ;

- de prendre toutes les mesures conservatoires et urgentes qui pourraient s’avérer nécessaires.

L’Opérateur d’Immeuble est débiteur de l’ensemble de ces obligations vis-à-vis de l’Opérateur (nonobstant toute mise à disposition par l’Opérateur de la fibre auprès d’un Opérateur Commercial, l’Opérateur restant entièrement responsable au titre de la relation bilatérale qu’il entretient avec ce dernier).

L’Opérateur d’Immeuble garantit que les échanges d’information, les prestations d’accès ainsi que les processus opérationnels et techniques seront fournis dans les mêmes conditions à l’ensemble des clients de l’Offre d’accès, dont le cas échéant à sa propre branche commerciale, aux sociétés du groupe auquel il appartient et à toute société ayant un lien capitalistique avec ledit groupe.

L’Opérateur est informé que l’Opérateur d’Immeuble, en cours d’exécution du Contrat, prend toute mesure appropriée aux fins de protéger les Câblages FTTH et les Liens NRO-PM contre toute utilisation non conforme à leur destination par l’Opérateur et conserve le pouvoir de sanctionner par tout moyen tout abus de jouissance de la fibre par l’Opérateur.

L’Opérateur d’Xxxxxxxx s’engage à permettre la pleine jouissance par l’Opérateur de son droit sur la fibre et à faire ses meilleurs efforts pour assurer la conservation de la fibre et l’ensemble des moyens associés à son fonctionnement.

article 19 - principes généraux de la facturation

En complément des dispositions de l’Accord Cadre, les conviennent des modalités ci-après définies :

19.1 émission de la facture

La facture est émise par l’Opérateur d’Immeuble à compter de la date de réalisation de la prestation ou de la cession. Les prestations ou les cessions peuvent faire l’objet d’une facture récapitulative mensuelle. Les modalités de facturation sont précisées dans l’annexe « prix » des Conditions Particulières.

19.2 périodicité

Les prestations à exécution instantanée sont facturées en une ou plusieurs fois.

Les prestations à exécution successive sont facturées mensuellement.

Aucun prorata temporis n’est appliqué sur les prix figurant au Contrat. Lorsque le prix est la contrepartie d’une

prestation à exécution successive mensuelle, le prix est valorisé en mois pleins.

Le mois de la mise à disposition de la prestation à exécution successive mensuelle est entièrement dû quel que soit la date de mise à disposition effective de la dite prestation alors que le mois de la date d’effet de la résiliation de la prestation concernée n’est pas facturé.

article 20 - responsabilité

En complément des stipulations de l’Accord-cadre, les Parties conviennent des modalités et limitations ci-après définies :

20.1 limitation financière

Dans la mesure où la responsabilité de l’une des Parties serait retenue au titre du présent Contrat, le montant total des dommages-intérêts que chaque Partie pourrait être amenée à verser à l’autre Partie en réparation du préjudice subi ne saurait en aucune façon excéder tous dommages directs confondus, par année contractuelle, un montant maximum global égal à cinq (5) % du montant facturé au titre du Contrat sur les douze derniers mois précédent la survenance du dommage ou, si l’entrée en vigueur du Contrat remonte à moins d’un an, sur l’ensemble des mois facturés, au jours de ladite survenance.

En tout état de cause, le montant maximum susceptible d’être versé par la Partie responsable du dommage à

l’autre Partie, par année contractuelle, à compter de la date d’effet du présent Contrat, sera plafonné :

▪ à un (1) M€ lorsque les cinq (5) % précités seront strictement inférieurs à un million d’euros (1M€),

▪ à dix (10) M€ lorsque les cinq (5) % précités seront strictement supérieurs à dix millions d’euros (10M€).

20.2 pénalités forfaitaires

Lorsqu’un manquement contractuel de l’une ou de l’autre des Parties donne lieu au versement d’une pénalité prédéfinie au Contrat, celle-ci constitue une indemnité forfaitaire, libératoire et définitive couvrant la totalité du préjudice subi pour le manquement considéré. De ce fait chacune des Parties renonce à toute action en responsabilité contractuelle fondée sur une demande de réparation du préjudice subi pour le même motif.

Les pénalités ne sont pas dues :

- en cas de modification de la prestation demandée par l’Opérateur et acceptée par l’Opérateur d’Xxxxxxxx,

- lorsque le manquement de l’une des Parties résulte :

o du fait de l’autre Partie et en particulier du non-respect de ses obligations précisées dans le présent Contrat,

o du fait d’un tiers,

o d’un cas de force majeure tel que mentionné à l’article « force majeure » de l’Accord Cadre.

20.3 prescription

La prescription extinctive est applicable aux actions personnelles dans les conditions du droit commun.

article 21 - résiliation

En complément des stipulations relatives à la résiliation dans l’Accord Cadre, les Parties conviennent des

modalités ci-après décrites.

21.1 résiliation pour convenance

21.1.1 résiliation du Contrat

L’Opérateur a la faculté de résilier pour convenance le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de

réception adressée à l’Opérateur d’Immeuble dans le respect d’un préavis de six (6) mois.

La résiliation du Contrat pour convenance par l’Opérateur dans les conditions indiquées au présent article :

- vaut résiliation de l’intégralité des Lignes FTTH mises à disposition au titre de l’offre d’accès à la Ligne

FTTH, et

- vaut résiliation des accès au PM mis à disposition dans le cadre d’une offre d’accès à la Ligne FTTH et des Liens NRO-PM associés le cas échéant, et

- entraîne l’impossibilité de souscrire toute nouvelle mise à disposition de Ligne FTTH, tout nouvel accès

au PM dans le cadre de l’offre d’accès à la Ligne FTTH et tout Lien NRO-PM associé, et

- ne remet pas en cause le(s) engagement(s) de cofinancement et les Accords Locaux en cours le cas échéant qui continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme dans les limites et conditions du Contrat qui restent applicables pour les besoins d’exécution de ce(s) engagement(s) de cofinancement et Accords Locaux, et

- entraîne le maintien de l’obligation de paiement des sommes dues par l’Opérateur au titre des Engagements de cofinancement et des Accords Locaux qu’il a souscrits conformément aux conditions et modalités de l’offre de cofinancement, et

- entraîne l’impossibilité pour l’Opérateur de souscrire tout nouvel engagement de cofinancement et

d’augmenter un taux de cofinancement, et

- ne remet pas en cause les prestations de mise à disposition de Lignes FTTH, d’accès au PM au titre de son ou ses engagements de cofinancement et les prestations de Lien NRO-PM associées et ce dès lors que l’Opérateur continue de s’acquitter dans les conditions prévues au Contrat du paiement de l’ensemble des sommes dues à ce titre, et

- n’entraîne pas la perte du bénéfice des Droits de suite sur les Câblages FTTH que l’Opérateur cofinance,

et

- ne remet pas en cause les droits acquis au titre du cofinancement par l’Opérateur dans les limites et conditions du Contrat et ce dès lors que l’Opérateur continue de s’acquitter dans les conditions prévues au Contrat du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre desdits droits ; à défaut, l’Opérateur voit ses droits sur les Câblages FTTH résiliés, et

- étant précisé que le Contrat y compris ses évolutions continuent à produire ses effets jusqu’au terme des droits et prestations mentionnés au présent article pour ce qui est strictement nécessaire à leur bonne exécution.

21.1.2 résiliation d’un engagement de cofinancement au-delà de la 5° année

L’Opérateur a la faculté de résilier pour convenance un engagement de cofinancement sur une Zone de cofinancement dans le respect d’un préavis de trois (3) mois, au-delà de la 5° année :

- à compter de la date d’envoi de l’information d’intention de déploiement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’Opérateur d’Immeuble,

La résiliation par l’Opérateur d’un engagement de cofinancement pour une Zone de cofinancement dans les conditions indiquées au présent article :

- vaut résiliation de l’engagement de cofinancement des Câblages FTTH sur la Zone de cofinancement concernée qui n’ont pas été mis à disposition de l’Opérateur à la date d’effet de la résiliation et à ce titre, et

- entraine l’arrêt des mises à disposition d’accès au PM et des mises à disposition de Câblages de sites

installés à compter de la date d’effet de la résiliation, et

- n’entraîne pas la perte du bénéfice des Droits de suite relatifs aux Câblages FTTH qu’il a cofinancés à

la date d’effet de la résiliation, et

- entraîne l’impossibilité pour l’Opérateur de modifier son taux de cofinancement sur la Zone de cofinancement qu’il résilie, et

- ne remet pas en cause les Lignes FTTH qui ont été mises à disposition de l’Opérateur au titre de l’engagement de cofinancement qu’il résilie, avant la date d’effet de la résiliation et ce dès lors que l’Opérateur continue de s’acquitter dans les conditions prévues au Contrat du paiement de l’ensemble des sommes dues à ce titre, et

- ne remet pas en cause la faculté pour l’Opérateur de bénéficier, au titre de l’offre de cofinancement, et ce dès lors que l’Opérateur s’acquitte dans les conditions prévues au Contrat du paiement de l’ensemble des sommes dues à ce titre, de nouvelles mises à disposition de Lignes FTTH rattachées à des PM et à des Câblages de sites mis à disposition de l’Opérateur, au titre de l’engagement de cofinancement qu’il résilie, avant la date d’effet de la résiliation, et dans la limite du produit de son taux de cofinancement avec le nombre de Logements Raccordables mis à disposition avant la date d’effet de la résiliation, et

- ne remet pas en cause les droits acquis au titre du cofinancement par l’Opérateur dans les limites et conditions du Contrat, et ce dès lors que l’Opérateur continue de s’acquitter dans les conditions prévues au Contrat du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre desdits droits ; à défaut, l’Opérateur voit ses droits sur les Câblages FTTH résiliés, et

- étant précisé que le Contrat y compris ses évolutions continuent à produire ses effets jusqu’au terme des droits et prestations mentionnés au présent article pour ce qui est strictement nécessaire à leur bonne exécution.

21.1.3 résiliation d’un accès au PM

Dans le cadre de l’offre d’accès à la Ligne FTTH, l’Opérateur a la faculté, de résilier pour convenance l’accès à

un PM selon les modalités décrites aux Conditions Spécifiques.

La résiliation d’un accès à un PM dans le cadre de l’offre d’accès la Ligne FTTH :

- vaut résiliation de l’intégralité des Lignes FTTH mises à disposition sur le périmètre de ce PM, et de la maintenance associée, et

- entraîne l’arrêt de toute nouvelle mise à disposition de Câblages de sites de la Zone arrière de ce PM ou de Ligne FTTH.

Lorsque l’Opérateur résilie l’accès à un PM dans le cadre de l’offre d’accès à la Ligne FTTH, l’Opérateur d’Immeuble conserve l’intégralité du prix payé par l’Opérateur pour l’accès au PM.

L’Opérateur s'engage à déposer ses Equipements et son câble réseau au PM dans xxx xxx (6) mois qui suivent

la date d’effet de la résiliation, sauf cas de difficultés exceptionnelles dument justifiées.

L’Opérateur prend à sa charge la remise en état d’origine des PM et des chambres en proximité (rebouchage du trou percé…) le cas échéant.

A défaut de dépose de ses Equipements et de son câble réseau dans le délai précité, l’Opérateur d’Immeuble

se réserve la possibilité de les démonter aux frais de l’Opérateur après notification.

21.1.4 résiliation d’un Lien NRO-PM

Les modalités concernant la résiliation d’un lien NRO-PM sont décrites dans les Conditions Particulières.

21.1.5 résiliation d’une mise à disposition de Ligne FTTH

L’Opérateur a la faculté de résilier pour convenance, une mise à disposition de Ligne FTTH selon les modalités décrites aux Conditions Spécifiques.

21.1.6 résiliation d’un engagement de cofinancement pour un Câblage FTTH donné

Lorsque l’Opérateur résilie son engagement de cofinancement pour un Câblage FTTH donné suite au refus du devis proposé par l’Opérateur d’Immeuble pour le remplacement de tout ou partie de ce Câblage FTTH dans les conditions indiquées à l’article intitulé « remplacement » (relatif aux modalités de remplacement des Câblages FTTH applicables dans le cadre du cofinancement), la résiliation :

- entraine l’extinction du droit qui lui a été conféré sur le Câblage FTTH concerné au titre de l’offre de

cofinancement, et

- vaut résiliation de l’intégralité des Lignes FTTH du Câblage FTTH concerné mises à disposition au titre

de l’offre de cofinancement, et

- vaut résiliation de l’engagement de cofinancement du Câblage FTTH concerné et à ce titre, entraine, pour ce Câblage FTTH, l’impossibilité pour l’Opérateur de se prévaloir de toute nouvelle mise à disposition d’accès au PM et de mises à disposition de Xxxxxx FTTH au titre du cofinancement après la date d’effet de la résiliation, et

- entraîne la perte du bénéfice des Droits de suite relatifs au Câblage FTTH concerné à compter de la

date d’effet de la résiliation, et

- ne remet pas en cause l’engagement de cofinancement de l’Opérateur sur tous les autres Câblages

FTTH de la Zone de cofinancement.

21.2 suspension et résiliation pour non-respect des obligations contractuelles

En cas de manquement d’une Partie à une obligation contractuelle, tout ou partie du Contrat peut être résilié

conformément aux modalités prévues dans l’Accord-cadre.

Le périmètre de la résiliation est restreint à celui du Contrat affecté par le manquement. Les pénalités éventuellement prévues pour la résiliation d’une prestation ne s’appliquent pas dans le cas où la résiliation serait mise en œuvre par l’Opérateur pour manquement de l’Opérateur d’Immeuble.

21.3 résiliation pour hausse des prix

Par dérogation aux stipulations de l’Accord-cadre, les Parties conviennent que l’Opérateur qui refuse l’application d’une hausse de prix exceptionnelle, telle que stipulée aux articles « modalités spécifiques d’évolutions tarifaires

– Câblage Client Final » des Conditions Générales et « modalités spécifiques d’évolutions tarifaires » des Conditions Particulières, qui ne serait pas issue de l’application d’une clause d’indexation et plus généralement d’une évolution tarifaire ne donnant pas lieu à un droit de résiliation selon les termes du Contrat, a la faculté de résilier :

- les prestations à exécution successive,

- les engagements de cofinancement, en cours affectés par la hausse.

L’Opérateur adresse un courrier de résiliation en recommandé avec demande d’avis de réception à l’Opérateur d’Immeuble dans un délai de trois (3) mois suivant la réception du courrier de notification de l’évolution du prix.

La résiliation pour hausse de prix dans les conditions du présent article prend effet au jour de la hausse de prix.

Il est précisé que lorsque le refus de la hausse concerne le prix de la maintenance, le refus de l’Opérateur vaut

concomitamment renonciation au droit d’usage associé à cette maintenance.

Les conséquences de la résiliation d’un engagement de cofinancement ou d’un Accord Local sont les mêmes que celles d’une résiliation d’un engagement de cofinancement ou d’un Accord Local au-delà de la 5eme année. Dans ce cas, il est convenu que l’Opérateur ne peut continuer à bénéficier de mises à disposition de Xxxxxx FTTH que s’il s’acquitte du paiement des sommes dues au titre de la mise à disposition de Ligne FTTH conformément aux conditions tarifaires en vigueur notifiées par l’Opérateur d’Immeuble.

21.4 suspension ou résiliation liée au droit d’établir un réseau de

communications électroniques

Lorsque le Contrat est résilié en cas de suspension ou de retrait des droits définis à l’article L33-1 du Code des Postes et Communications Électroniques conformément aux modalités prévues dans l’Accord-cadre, la résiliation du Contrat dans les conditions indiquées au présent article :

- vaut résiliation de l’intégralité des Lignes FTTH mises à disposition, et

- vaut résiliation des accès au PM mis à disposition dans le cadre de l’offre d’accès à la Ligne FTTH et des Liens NRO-PM associés le cas échéant, et

- entraîne l’arrêt de toute nouvelle mise à disposition de Câblages de sites de la Zone arrière des PM cofinancés, et

- entraîne l’impossibilité de souscrire toute nouvelle mise à disposition de Ligne FTTH, tout nouvel accès au PM et tout nouveau Lien NRO-PM, et

- ne remet pas en cause les droits acquis au titre du cofinancement par l’Opérateur dans les limites et conditions du Contrat qui restent applicables, le Contrat y compris ses évolutions continuant à produire ses effets jusqu’au terme des dits droits pour ce qui est strictement nécessaire à la bonne administration de ces droits, et ce dès lors que l’Opérateur continue de s’acquitter dans les conditions prévues au Contrat du paiement du prix de cession et de la maintenance due au titre desdits droits ; à défaut, l’Opérateur voit ses droits sur les Câblages FTTH résiliés. L’Opérateur a la faculté de céder les droits acquis conformément à l’article « droits et obligations de l’Opérateur ».

21.5 résiliation dans le cadre de l’offre d’accès à la Ligne FTTH en cas de non utilisation du PME

En cas de pénurie d’Emplacements dans un PME, uniquement dans le cadre de l’offre d’accès à la Ligne FTTH,

si l’Opérateur ne dispose plus de droits sur les Lignes FTTH rattachées à ce PME, l’Opérateur d’Immeuble peut :

- demander à l’Opérateur de libérer un ou plusieurs Emplacements. Dans ce cas, l’Opérateur doit déposer ses Equipements de(s) Emplacement(s) concernés dans un délai de six (6) mois à compter de la demande de l’Opérateur d’Immeuble. A défaut de dépose des Equipements par l’Opérateur dans ce délai, l’Opérateur d’Xxxxxxxx se réserve la possibilité de les démonter aux frais de l’Opérateur après notification ;

- résilier son accès au PME lorsque la totalité des Emplacements doivent être libérés. Les effets de la résiliation sont les mêmes que ceux de la résiliation d’un accès au PME.

Dans les deux cas, l’Opérateur d’Immeuble notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de résiliation de l’accès au PME, l’utilisation et la facturation du Lien NRO-PM desservant le PME sont

suspendues jusqu’à ce qu’un nouvel Emplacement soit mis à disposition de l’Opérateur sur ce PME.

article 22 - confidentialité

En complément des dispositions prévues à l’Accord Cadre, l’Opérateur reconnaît que l’Opérateur d’Immeuble peut valablement produire à titre de preuve tout document ou pièce comptable justifiant auprès des autres opérateurs de la non-perception des montants dus par l’Opérateur au titre de la contribution aux Droits de suite.

Fait en deux exemplaires originaux paraphés et signés,

A XXXX, le #date#

Pour l’Opérateur d’Immeuble

A XXX, le #date#

Pour L’Opérateur