Définition de Modalités de Paiement

Modalités de Paiement une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigée par l’Organisateur en sus des pénalités de retard mentionnées ci-dessus (art L441-3, L 441- 6 et D 441-5 du Code de commerce). Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par l’Organisateur aux fins de recouvrement de ses factures. Après attribution de l’emplacement du stand, le solde du prix devra être réglé au plus tard à la date indiquée sur la facture. Les stands ne seront mis à la disposition des Exposants qu’après le règlement du solde. Les Exposants étrangers ont la possibilité de se faire rembourser la T.V.A. aux conditions suivantes : • Déposer la demande de remboursement via le portail électronique mis en place par l’Etat dans lequel l’exposant est établi conformément aux dispositions de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008. Cette opération se fait en France sur le portail fiscal français : xxx.xxxxx.xxxx.xx. • Joindre obligatoirement, par voie électronique, une copie dématérialisée des originaux des factures portant sur un montant HT supérieur à 1 000 €. • Déposer la demande de remboursement au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement. Les exposants concernés doivent impérativement désigner un représentant fiscal en France pour accomplir les formalités. De même, au cas où l'Exposant manifesterait l'intention de contrevenir à son engagement de participation à l’Evènement, et ce quelle qu’en soit la cause, l’Organisateur pourra mettre en œuvre la clause résolutoire du présent article en lui adressant une mise en demeure de renoncer, dans un délai de 7 (sept) jours, à cette annulation et de confirmer sa participation. Le délai de 7 (sept) jours ci-dessus commencera à courir à compter de la notification de la mise en demeure à l’Exposant. La résolution du contrat interviendra de plein droit à l’expiration du délai ci- dessus, sans qu’il soit besoin pour l’Organisateur de la faire constater en justice, et l’Organisateur reprendra immédiatement la libre disposition de la surface attribuée à l’Exposant. En cas de résolution du contrat en application de la présente clause, l’Exposant reste tenu de régler à l'Organisateur l’intégralité du montant de sa participation à l’Evènement. Ainsi, les sommes déjà versées demeureront définitivement acquises à l’Organisateur et celles restant, le cas échéant dues, seront immédiatement exigibles. - si l’Exposant n’occupe p...
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Modalités de Paiement. La prestation sera réglée de la manière suivante : Emission de bons de commande pour toute la durée de la location. Les bons de commande seront émis au fur et à mesure des besoins.
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Modalités de Paiement. Le paiement sera effectué selon les modalités suivantes : Montant total dû : [Montant total en devise]
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Examples of Modalités de Paiement in a sentence

  • Par ailleurs, elle n’exonèrera pas le Client des pénalités dues pour paiement tardif de sa facture de maintenance, tel que stipulé dans les « Modalités de Paiement ».

  • En cas de non-respect des délais de règlement visés à l’article 4 « Modalités de Paiement », une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigée par l’Organisateur en sus des pénalités de retard mentionnées ci-dessus (art L-441-3, L441- 6 et D445-5 du code de commerce).

  • Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement comptant à la commande, ou dans un délai inférieur à celui figurant au présent article « Modalités de Paiement », ou sur le devis émis par la Société.

  • En cas de non-respect des délais de règlement visés à l’article 4 « Modalités de Paiement », une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigée par l’Organisateur en sus des pénalités de retard mentionnées ci-dessus (art L.

  • Le Château se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat en l’absence de règlement par le Client de tout ou partie des acomptes stipulés à l’article « Modalités de Paiement », sans préjudice du droit du Château de rechercher par toutes voies de droit le paiement des sommes échues ou à échoir ainsi que l’indemnisation du préjudice subi.

  • Modalités de Paiement .Pour toute commande à moins de 30 jours du départ : La totalité du montant du séjour sera exigée lors de la réservation.

  • Le Château se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat en l’absence de règlement par le Client de tout ou partie des acomptes stipulés à l’article « Modalités de Paiement ».

  • En cas de non-respect des échéances de règlement visées à l’article 5 « Modalités de Paiement », une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigée par l’Organisateur en sus des pénalités de retard mentionnées ci-dessus (art L441-3, L 441- 6 et D 441-5 du Code de commerce).

  • La Politique de Confidentialité Client, les Modalités de Paiement des Services, la Politique d'Utilisation Equitable des Superchargeurs et la Politique de Retour de Tesla sont incorporées dans la présente Convention et consultables à l’adresse xxx.xxxxx.xxx/xx_XX/xxxxx/xxxxx, à l'exception de la Politique de Retour, consultable à l'adresse xxx.xxxxx.xxx/xx_XX/xxxxxxx/Xxxxx-xxxxxx- policy.

  • La Politique de confidentialité client de Tesla, les Modalités de Paiement des Services et la "Supercharger Fair Use Policy" sont incorporées dans la présente Convention.


More Definitions of Modalités de Paiement

Modalités de Paiement a le sens indiqué à l’article 5.3 (a) ;
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Modalités de Paiement une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigée par l’Organisateur en sus des pénalités de retard mentionnées ci-dessus (art L-441-3, L441- 6 et D445-5 du code de commerce). Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par l’Organisateur aux fins de recouvrement de ses factures. Les stands ne seront mis à la disposition des Exposants qu’après le règlement du solde. Après attribution du stand, le solde du paiement devra être réglé au plus tard à la date indiquée sur la facture. Les Exposants étrangers ont la possibilité de se faire rembourser la T.V.A. aux conditions suivantes : • Déposer la demande de remboursement via le portail électronique mis en place par l’Etat dans lequel l’exposant est établi conformément aux dispositions de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008. Cette opération se fait en France sur le portail fiscal français : xxx.xxxxx.xxxx.xx. • Joindre obligatoirement, par voie électronique, une copie dématérialisée des originaux des factures portant sur un montant HT supérieur à 1 000 €. • Déposer la demande de remboursement au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement. Les exposants concernés doivent impérativement désigner un représentant fiscal en France pour accomplir les formalités.
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  • Souscripteur le signataire du contrat de la prestation assurée qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.

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  • France désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;

  • Animaux Les chiens (hors catégorie 1 et 2) sont admis sur les emplacements moyennant une redevance payable lors de la réservation à condition : - qu'ils soient tenus en laisse en permanence, tatoués et vaccinés, - qu'ils ne soient pas laissés sur le camp, même enfermés, en l'absence de leur maître, -que la propreté et le calme du terrain soient respectés, leur maître sera tenu responsable des déjections canines et des nuisances sonores (les animaux devant être sortis du camping pour faire leurs besoins). Les animaux sont interdits aux abords des piscines et aires de jeux Pendant votre séjour • Il appartient au campeur de s'assurer : le camping le Bois Verdon décline toutes responsabilités en cas de vol, incendie, intempéries, etc et en cas d'incident relevant de la responsabilité civile du campeur. • Tous les clients doivent se conformer aux dispositions du règlement intérieur. • Chaque locataire en titre est responsable des troubles et nuisances causés par les personnes qui séjournent avec lui ou lui rendent visite. Le camping le Bois Verdon se réserve le droit de refuser une réservation et d'expulser quiconque causerait des nuisances.

  • Utilisateurs désigne l’ensemble des catégories d’utilisateurs de la PLATEFORME OPENDATASOFT. Sont ainsi considérés comme UTILISATEURS :

  • Jour ouvré désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.

  • Assureur BPCE Assurances, entreprise régie par le Code des assurances, société d’assurance non vie pour le compte du réseau Caisses d’Epargne et Banques associées - Société Anonyme au capital de 61 996 212 Euros. Xxxxx xxxxxx, 00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - RCS Paris N°B350 663 860.

  • Compte désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.

  • Utilisateur personne utilisant tout ou partie de l’Offre souscrite par un Abonné, pouvant être tiers au Contrat.

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  • Conditions Générales désigne le présent document.

  • Prestataire désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xx-xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxx.

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  • Rappel Le bailleur ou le preneur sont autorisés à annuler si la situation sanitaire liée au Covid 19, à l’échelon local, national ou international indépendantes de leur volonté, rendent impossible l’exécution de tout ou partie des obligations prévues au contrat.