Marché à procédure adaptée
Référentiel inter EPST : 52-01 « gaz purs et mélanges pour le laboratoire »
Etant attendu que :
Ce marché s’applique aux achats de fournitures et services courants inférieurs à 125 000 € HT.
Entre
L’INRA UMR SPO – bât. n°28 – 2 place Viala – 00000 Xxxxxxxxxxx
désignée ci-après « l’unité »,
représentée par Xx Xxx XXXXXXXX
Et
il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Mise en concurrence, mode d’attribution
Le présent marché a fait l’objet d’une publicité préalable.
Article 2 : Objet du marché
Le marché a pour objet la fournitures de bouteilles de gaz en qualité scientifique et industrielle pour les analyses physico-chimiques, gaz industriel et scientifique pour chromatographie en phase gazeuse et spectrométrie de masse pour l’UMR SPO du centre Inra de Montpellier.
Description des fournitures
Gaz en qualité scientifique :
Hélium scientifique qualité 6.0 ou équivalent en B50 : 10 à 25 bouteilles/an
Ammoniaque NH3 en B10 ou B20 : 1 à 2 bouteilles/an
Méthane CH4 en B5 ou B10 : 1 à 2 bouteilles/an
Isobutane en B5 ou B10 : 1 à 5 bouteilles/an
Oxygène en B20 : 1 à 2 bouteilles/an
Hydrogène en B50 : 10 à 20 bouteilles/an
Azote en B50 : 8 à 20 bouteilles/an
Gaz en qualité industrielle :
CO2 tube plongeur 37 KG : 5 à 10 bouteilles/an
Hélium en B50 : 1 à 2 bouteilles/an
Oxygène en B20 : 1 à 2 bouteilles/an
Azote en B50 : 15 à 30 bouteilles/an
Argon en B20 ou B50 : 1 à 5 bouteilles/an
Lieu de livraison :
INRA UMR SPO – Xxx 00 - 0 Xxxxx Xxxxxx Xxxxx 00000 Xxxxxxxxxxx Xxxxx 0
Article 3 : Pièces constitutives du marché et forme du marché
Le présent marché est soumis aux dispositions de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 et des décrets n°2005-1742 du 30 décembre 2005 et n° 2007-590 du 25 avril 2007. Il est passé en application de l’article 1 du décret du 25 avril 2007 et il est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante :
Le présent marché et ses annexes ;
Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et de Services (CCAG/FCS) – Arrêté du 19.01.2009.
Le marché est conclu à la suite d’une procédure adaptée conformément aux dispositions des articles 7 et 10 du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005.
Le présent marché n’est pas alloti.
Le marché est un marché à bons de commande au sens de l’article 43 du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005.
Article 4 : Conditions de prix
La décomposition du prix figure en annexe 1 : Bordereau des prix.
Le prestataire indiquera dans la décomposition le coût de la fourniture et de la location des bouteilles.
Stock : forfait annuel de 50 bouteilles avec une variation de +/- 10 %.
Les prix sont fermes la première année, ajustables sur le tarif du prestataire les années suivantes (clause de sauvegarde : l’Inra se réserve la possibilité de résilier si l’augmentation est supérieur à 3 % par an).
Article 5 : Durée du marché
Le présent marché est conclu pour 3 ans fermes à compter du 1er octobre 2010 sous réserve de sa date de notification.
Le marché peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée, avec un accusé de réception, en respectant un préavis de 3 mois.
Article 6 : Modalités d’exécution du marché
Le présent marché s’exécute :
Par émission de bons de commande. Chaque bon sera transmis au prestataire par fax ou courriel.
Chaque bon de commande doit comporter les renseignements suivants :
les références du présent marché,
la désignation des bouteilles ou fournitures,
le délai et le lieu de livraison,
le montant HT de la commande.
Délai de livraison : 1 semaine à compter de la réception du bon de commande.
Location des bouteilles :
Dans le cas où des bouteilles ne donneraient pas satisfaction, le prestataire doit remplacer lesdites bouteilles dans les plus brefs délais.
En fin de marché ou en cas de résiliation du marché, le retrait des bouteilles doit être effectué le dernier jour de validité du marché. L’unité définira avec le prestataire les modalités d’enlèvement des bouteilles.
Les enlèvements feront l’objet d’établissement d’une fiche navette (annexe 4) transmise en même temps que le bon de commande. Cette fiche devra être signée et datée par les 2 parties lors de la date effective de l’enlèvement.
Article 7 : Modalités de paiement
La prestation sera réglée de la manière suivante :
Location de bouteilles :
Emission de bons de commande pour toute la durée de la location. Les bons de commande seront émis au fur et à mesure des besoins.
Paiement mensuel terme échu sur la base d’un stock forfaitaire annuel de 50 bouteilles (variation +/- 10%). Tout dépassement des emballages sera facturé conformément au bordereau des prix ci annexé.
Livraison du gaz :
Paiement après chaque livraison. Chaque bon de commande fera l’objet d’une facturation. Dans le cas de frais de livraison (cf. bordereau des prix), le prestataire facturera impérativement une livraison par bon de commande et ce même en cas de livraisons fractionnées.
Article 8 : Modalités de facturation et de règlement
Le prestataire émet une facture correspondant à chaque paiement prévu à l’article 7 ci-dessus aux périodes définies. Les factures devront être adressées en 2 exemplaires à l’adresse suivante :
INRA – SDAR - SFC
0 xxxxx Xxxxxx Xxxxx
00000 XXXXXXXXXXX Xxxxx 0
L’ordonnateur en charge de la liquidation de la dépense est le Directeur des Services d’Appui du centre de : MONTPELLIER
sis à INRA – SDAR – 0 xxxxx Xxxxxx Xxxxx – 00000 XXXXXXXXXXX Xxxxx 0
L’Agent Comptable chargé d’exécuter le règlement est : Monsieur l’Agent Comptable Secondaire du Centre INRA de MONTPELLIER
sis à la même adresse.
Par application de l’article 6 du décret n°2007-590 en date du 25/04/2007, le délai global de paiement est de 45 jours maximum à compter de la date de la réception de la facture dans les formes prescrites.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour du calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
Article 9 : Pénalités
En cas de retard dans la livraison et par dérogation à l’article 14.1 du CCAG, les pénalités pourront être de 10 € TTC par jour calendaire de retard et seront déduites du montant de la facture (ou par l’émission d’un titre de recettes).
Article 10 : Résiliation du marché
Tout manquement constaté dans ses obligations telles que décrites au présent marché sera notifié au prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception. Si le prestataire ne les a pas remplies dans les quinze jours suivant la réception de la lettre recommandée, l'unité pourra résilier le marché de plein droit aux torts du prestataire. En cas de résiliation du marché par l’unité, le prestataire sera rémunéré des prestations terminées et admises et d’autre part des prestations en cours d’exécution dont l’unité accepte l’achèvement.
Article 11 : Attribution de juridiction
Dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, tout litige auquel le présent marché pourrait donner lieu sera porté devant le
Tribunal Administratif de Montpellier
0 xxx Xxxxx
00000 XXXXXXXXXXX Xxxxx
Téléphone : 00.00.00.00.00
Télécopieur : 04.67.54.74.10
Courriel : xxxxxx.xx-xxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx
à qui il est donné compétence territoriale.
Article 12 : Dérogation
L’article 9 du présent marché déroge à l’article 14.1 du CCAG (pénalités de retard).
Article 13 : Annexes
Annexe 1 : Bordereau des prix
Annexe 2 : Coordonnées du prestataire
Annexe 3 : Bon de commande
Annexe 4 : Fiche navette
Fait en double exemplaire
A Montpellier, le
Le Directeur de l’Unité (nom, prénom) Le prestataire (nom, prénom, qualité)
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Visa Directeur Unité Cachet commercial
L’ordonnateur
Visa de l’Ordonnateur