Définition de Renonciation

Renonciation le souscripteur a la possibilité de renoncer, par lettre recommandée avec avis de réception, aux garanties souscrites dans un délai de 30 jours à compter du paiement du premier versement. Celui-ci vous sera alors intégralement remboursé.
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Renonciation. Les détenteurs de Titres cotés sur Borsa Italiana S.p.A peuvent renoncer au remboursement de Titres en émettant un avis à cet effet.] Cas de défaut : Si l'Émetteur est en défaut d'effectuer un paiement dû en vertu des Titres ou enfreint toute autre modalité et condition des Titres d'une façon qui est matériellement préjudiciable à l'intérêt des détenteurs (et si ce défaut n'est pas corrigé dans les 30 jours, ou, dans le cas [d'intérêts]/[de coupons], dans les 14 jours), ou si l'Émetteur est sujet à une ordonnance de liquidation, alors (sous réserve, dans le cas [d'intérêts]/[de coupons], au fait que l'Émetteur ne puisse payer à cause d'une disposition de droit impératif) les Titres deviendront immédiatement exigibles, moyennant un préavis donné par le titulaire (ou, dans le cas de Titres régis par le droit français, lorsque les détenteurs sont regroupés en une Masse, le représentant des détenteurs). Les Titres seront régis par le droit [anglais][français][suisse] et les droits en découlant seront interprétés en conséquences.
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Renonciation le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque de la convention ou acquiesce de son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent de ladite clause.
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Examples of Renonciation in a sentence

  • Renonciation à l’initiative de l’Opérateur / conséquences de la mise en œuvre de la résiliation 46 Suspension ou résiliation du contrat liée au droit d’établir un réseau de communications électroniques.

  • Le contrat prend fin en cas de : • Renonciation Renonciation selon les modalités fixées à l’article 18.2 - Renonciation au contrat des présentes conditions générales.

  • Renonciation : Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

  • Modification – Renonciation – Le Contrat de Service constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace toutes les discussions, négociations, propositions, et conventions antérieures entre les Parties relatifs au même objet.

  • Pour cela, il lui (leur) suffit d'adresser à : CNP Assurances - DSA Renonciation - 0 Xxxxx Xxxxx Xxxxxx - 75716 Paris Cedex 15 - une lettre recommandée avec demande d’avis de réception rédigée sur le modèle ci-dessous et accompagnée d’un relevé d’identité bancaire à son (leur) nom : La renonciation fait disparaître rétroactivement l’adhésion, qui est considérée comme n'ayant jamais existé.

  • Les garanties prennent effet à l’expiration du délai de renonciation (Cf. point « Renonciation ») sous réserve de l’encaissement de la première cotisation et du délai de carence.

  • Si l’interdiction d’intenter des recours collectifs et d’autres actions intentées au nom de tierces parties est jugée inapplicable, toutes les dispositions précédentes de la section Renonciation aux recours collectifs ci-dessus seront nulles et non avenues.

  • Ce Contrat peut être modifié (Renonciation, Consentement, Modification) uniquement sur l'accord écrit du Client et de TELEHEALTH.

  • Dans un délai de cinq (5) jours à compter de la notification du rapport de l’expert, le Cédant aura la faculté de notifier, par tous moyens de communication écrite, aux Bénéficiaires sa renonciation au Projet de Transfert (ci-après désignée la « Notification de Renonciation ») si le montant de la contrepartie évaluée par l’expert est inférieur au montant de la contrepartie indiquée dans la notification du Projet de Transfert.

  • Renonciation au contrat souscrit par voie de démarchage Le souscripteur*, qui souhaite exercer son droit de renonciation dans les conditions susvisées, peut utiliser le modèle de lettre dûment complété par ses soins [À compléter] : Cette lettre doit être adressée par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique*, avec demande d’avis de réception.


More Definitions of Renonciation

Renonciation. Délai de 30 jours pendant lesquels l’assuré peut mettre fin à son contrat et récupérer l‘intégralité des cotisations versées. Ce délai court à compter de la date à laquelle l’adhérent est informé de la conclusion du contrat.
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Related to Renonciation

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Vendeur désigne tout Utilisateur, particulier ou professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s) sur le Site.

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Souscripteur le signataire du contrat de la prestation assurée qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.

  • Titulaire Xxxxxxxx Xxxxxx xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx Emplacement: DocuSign

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • Assureur BPCE Assurances, entreprise régie par le Code des assurances, société d’assurance non vie pour le compte du réseau Caisses d’Epargne et Banques associées - Société Anonyme au capital de 61 996 212 Euros. Xxxxx xxxxxx, 00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - RCS Paris N°B350 663 860.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Produits désigne les programmes, le matériel, les logiciels intégrés et le système d’exploitation.

  • Compte désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.

  • Partie désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.

  • Commande désigne un formulaire de commande (Order Form), un statement of work (SOW), un Licensed Software Designation Agreement (LSDA), ou tout document de commande similaire qui (i) incorpore les conditions du présent Contrat et décrit la ou les Offres commandées par le Client et les redevances associées à ces dernières, (ii) a été accepté par le Client via des signatures manuscrites ou électroniques, ou via un système électronique spécifié par Siemens, et (iii) est accepté par Siemens.

  • notre ou « nos », le débiteur, comme il est mentionné ci-dessus;

  • Sous-traitant désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement, que ce soit de façon directe en tant que Sous-traitant d'un Responsable du traitement ou de façon indirecte en tant que Sous-traitant ultérieur d'un Sous-traitant qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

  • Jour ouvré désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

  • Partenaire désigne toute personne productrice ou organisatrice de la Prestation Touristique vendue par le Vendeur au Client.

  • Bénéficiaire désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.

  • Droits de propriété intellectuelle désigne les brevets quels qu'ils soient, les droits attachés aux dessins et modèles, aux modèles d'utilité et autres droits similaires portant sur des inventions ou innovations, les copyrights, les droits d’auteur, les droits relatifs aux topographies notamment de produits semi-conducteurs ou de circuits intégrés, les secrets commerciaux ou droits de confidentialité, les marques et noms commerciaux, et tout autre droit de propriété incorporelle, y compris notamment les demandes et enregistrements afférents à tous les éléments susvisés, dans quelque pays que ce soit, en vertu de la loi ou d’un contrat, et qu'ils soient ou non opposables, existants ou ultérieurement déposés, émis ou acquis.

  • Contenu désigne les données, textes, sons, vidéos, images, modèles ou logiciels.

  • Maître d’ouvrage désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en règle les honoraires (directement ou indirectement).

  • Animaux Les chiens (hors catégorie 1 et 2) sont admis sur les emplacements moyennant une redevance payable lors de la réservation à condition : - qu'ils soient tenus en laisse en permanence, tatoués et vaccinés, - qu'ils ne soient pas laissés sur le camp, même enfermés, en l'absence de leur maître, -que la propreté et le calme du terrain soient respectés, leur maître sera tenu responsable des déjections canines et des nuisances sonores (les animaux devant être sortis du camping pour faire leurs besoins). Les animaux sont interdits aux abords des piscines et aires de jeux Pendant votre séjour • Il appartient au campeur de s'assurer : le camping le Bois Verdon décline toutes responsabilités en cas de vol, incendie, intempéries, etc et en cas d'incident relevant de la responsabilité civile du campeur. • Tous les clients doivent se conformer aux dispositions du règlement intérieur. • Chaque locataire en titre est responsable des troubles et nuisances causés par les personnes qui séjournent avec lui ou lui rendent visite. Le camping le Bois Verdon se réserve le droit de refuser une réservation et d'expulser quiconque causerait des nuisances.

  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

  • Contrôle désigne la propriété effective de plus de cinquante pour cent (50 %) des titres avec droit de vote ou parts des capitaux propres alors en circulation d’une entité.