Définition de Renonciation

Renonciation. Délai de 30 jours pendant lesquels l’assuré peut mettre fin à son contrat et récupérer l‘intégralité des cotisations versées. Ce délai court à compter de la date à laquelle l’adhérent est informé de la conclusion du contrat.
Sample 1
Renonciation le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque de la convention ou acquiesce de son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent de ladite clause.
Sample 1
Renonciation. Les détenteurs de Titres cotés sur Borsa Italiana S.p.A peuvent renoncer au remboursement de Titres en émettant un avis à cet effet.] Cas de défaut : Si l'Émetteur est en défaut d'effectuer un paiement dû en vertu des Titres ou enfreint toute autre modalité et condition des Titres d'une façon qui est matériellement préjudiciable à l'intérêt des détenteurs (et si ce défaut n'est pas corrigé dans les 30 jours, ou, dans le cas [d'intérêts]/[de coupons], dans les 14 jours), ou si l'Émetteur est sujet à une ordonnance de liquidation, alors (sous réserve, dans le cas [d'intérêts]/[de coupons], au fait que l'Émetteur ne puisse payer à cause d'une disposition de droit impératif) les Titres deviendront immédiatement exigibles, moyennant un préavis donné par le titulaire (ou, dans le cas de Titres régis par le droit français, lorsque les détenteurs sont regroupés en une Masse, le représentant des détenteurs). Les Titres seront régis par le droit [anglais][français][suisse] et les droits en découlant seront interprétés en conséquences.
Sample 1

Examples of Renonciation in a sentence

  • Renonciation à l’initiative de l’Opérateur / conséquences de la mise en œuvre de la résiliation 46 Suspension ou résiliation du contrat liée au droit d’établir un réseau de communications électroniques.

  • Renonciation aux divers droits de préemption susceptibles de s'exercer (D.P.U, Z.A.D., S.A.F.E.R., locataire, etc).

  • Le Contrat de Location, le Contrat de Vente d’Equipements, le Contrat de Fiducie, la Lettre d’Accès, la Renonciation du Bailleur et le Contrat de Gage pouvant être considéré comme des conventions entrant dans le champ d'application des articles L 227-10 et suivants du Code de commerce relatifs aux conventions règlementées, la Société prendra les mesures nécessaires mentionnées à l’article L 227-10 du Code de commerce.

  • CONVENTION CONCLUE AVEC MONSIEUR XXXXX XXXXXX Objet Renonciation aux indemnités de départ, maintien des actions gratuites en cas de départ sauf cas de d émission et indemnités de non-concurrence.

  • Si l’interdiction d’intenter des recours collectifs et d’autres actions intentées au nom de tierces parties est jugée inapplicable, toutes les dispositions précédentes de la section Renonciation aux recours collectifs ci-dessus seront nulles et non avenues.

  • Renonciation au contrat souscrit par voie de démarchage Le souscripteur*, qui souhaite exercer son droit de renonciation dans les conditions susvisées, peut utiliser le modèle de lettre dûment complété par ses soins [À compléter] : Cette lettre doit être adressée par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique*, avec demande d’avis de réception.

  • Les opérations de gestion en ligne ne seront accessibles qu’après écoulement du délai de renonciation visé à l’article « Renonciation à l’adhésion » de la présente Notice d’information valant Conditions générales.

  • Renonciation : le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette partie à s’en prévaloir ultérieurement.

  • Le Participant Sélectionné devra remplir et fournir une Déclaration de Voyage et de Renonciation.

  • Renonciation : Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


More Definitions of Renonciation

Renonciation le souscripteur a la possibilité de renoncer, par lettre recommandée avec avis de réception, aux garanties souscrites dans un délai de 30 jours à compter du paiement du premier versement. Celui-ci vous sera alors intégralement remboursé.
Sample 1

Related to Renonciation

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Souscripteur le signataire du contrat de la prestation assurée qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • Assureur BPCE Assurances - Société Anonyme, entreprise régie par le Code des assurances, au capital de 61 996 212 euros, immatriculée au RCS Paris 350 663 860 - Siège social : 00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Produits désigne les produits et les services de Nu Skin qui sont vendus par le biais de l’entité Nu Skin Local dans chacun des Pays autorisés. L’expression « Règles commerciales et administratives » désigne les règles qui régissent la manière dont un Brand Affiliate doit mener son activité et qui définissent les droits et les relations des parties. L’expression « Pays de résidence » désigne, si vous êtes une personne physique, le pays, le territoire ou autre juridiction politique du ressort duquel vous dépendez en qualité de citoyen ou de résident légal et au regard duquel pays vous avez signé le Contrat de Brand Affiliate. Si vous êtes une Entité commerciale telle qu’une société de capitaux, une société de personnes, une société à responsabilité limitée ou toute autre forme d’organisation commerciale, il s’agira du pays, du territoire ou autre juridiction politique dans lequel vous êtes légalement constituée en vertu du droit de votre Pays de résidence et dans lequel chaque membre de l’Entité commerciale est légalement autorisé en bonne et due forme à mener l’activité dans le Pays de résidence, et au regard duquel pays vous avez signé le Contrat de Brand Affiliate. L’expression « Programme de performance des ventes » désigne le plan spécifique exposant en détail les conditions de la structure de rétribution qui s’applique aux Brand Affiliates.

  • Compte désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.

  • Partie désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.

  • Commande Interface de programmation mise à disposition du CLIENT par OUTSCALE, permettant au CLIENT de piloter et de configurer les Prestations (automatisation des créations, suppressions, démarrages et arrêts des Machines Virtuelles, Extension temporaire du Périmètre des Prestations en cas de détection d’un manque de ressources par l’Infrastructure, etc.)

  • Jour ouvré désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

  • Bénéficiaire désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.

  • Maître d’ouvrage désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en règle les honoraires (directement ou indirectement).

  • Animaux Un seul chien est admis sur l’emplacement et dans locatifs (in- terdit aux chiens de 1ère et 2ème catégories). Les animaux doivent être tenus en laisse dans le camping et être à jour de vaccination. Les animaux ne doivent pas rester seuls sur les emplacements et dans les locatifs. Un supplément de 3€ est demandé par nuit. Les animaux ne doivent pas rester seuls dans les hébergements. Seuls les animaux de —10 kg sont admis sur le camping.

  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

  • Rappel Votre responsabilité est engagée jusqu’à la fin du contrat de location.

  • Conditions Générales désigne le présent document.

  • Données signes, signaux, messages, écrits, images, sons de toute nature et, de manière générale, tout contenu susceptible d’être stocké, rendu disponible, consulté, transporté, diffusé.

  • Objectif Permettre au Client d'effectuer des activités de marketing numérique (en libre-service) via le Service d'Abonnement.

  • France France métropolitaine (Corse comprise), Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Martin (partie française) et Saint-Barthélemy.

  • Prestataire désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xx-xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxx.

  • Site désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Titulaires avec des Utilisateurs.

  • Véhicule véhicule de marque Citroën ou DS (hors véhicules électriques), techniquement éligible, commercialisé et immatriculé en France métropolitaine et équipé de série ou en option d’un Boitier Télématique compatible avec le Service.