Clause réserve de propriété. Le titre de propriété des Marchandises est conservé par le Vendeur jusqu’à ce que lesdites Marchandises aient été entièrement payées, y compris tout intérêt ou frais ou coût accessoire en attente. À cet égard, la livraison d’un instrument créant une obligation de paiement, tel qu’une lettre de crédit ou une garantie bancaire ou tout autre instrument, ne constitue pas un paiement dans le sens de la présente clause ; la créance originale du Vendeur à l’encontre de l’Acheteur subsiste avec l’ensemble des droits et des garanties qui y sont afférents, y compris la conservation du titre de propriété, jusqu’à ce que ledit instrument ait effectivement été payé. En concluant un accord avec le Vendeur, l’Acheteur informera ses clients ou ses créanciers à propos de cette clause de réserve de propriété, et il prendra toutes les mesures nécessaires pour que ladite clause soit conforme aux lois et réglementations applicables. À compter de la Date de livraison effective des Marchandises et jusqu’au transfert de la propriété des Marchandises y relatives, comme prévu dans la présente Clause de réserve de propriété, l’Acheteur s’assurera de garder en lieu sûr lesdites Marchandises, à ses propres frais, et en assumer les risques et la responsabilité, dans tous les cas. En conséquence, tant que les Marchandises et les montants associés n’ont pas entièrement été payés, l’Acheteur s’engage personnellement à ne pas transformer ou éliminer les Marchandises en les mettant en gage ou en accordant d’autres droits ou garanties similaires les concernant. Au contraire, l’Acheteur s’engage à veiller constamment à ce que les Marchandises puissent clairement être identifiées comme étant la propriété du Vendeur et à souscrire une assurance correspondante pour couvrir les risques (y compris les cas de force majeure) pouvant apparaître en relation avec les Marchandises, jusqu’à ce que les Marchandises aient entièrement été payées. En cas de défaut de paiement en temps voulu d’une facture unique, toutes les Marchandises en possession de l’Acheteur qui n’ont pas entièrement été payées peuvent être reprises par le Vendeur, aux frais et risques propres de l’Acheteur, et éliminées conformément à la législation applicable. Les Marchandises qui restent en possession de l’Acheteur sont supposées être celles pour lesquelles le paiement est toujours en attente. Toute revente de Marchandises par l’Acheteur, avant que les marchandises et les sommes associées aient intégralement été payées, entraîne auto...
