Réserve de propriété. La propriété de la marchandise vendue en passé à l'acheteur qu'après paiement intégral du montant de la facture. En cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée sans intervention des tribunaux. Tous les risques que pourrait courir la marchandise sont à la charge de l'acheteur dès qu'elle est mise à son disposition.
Réserve de propriété. Les marchandises vendues demeurent la propriété de la SA Cnudde jusqu’au paiement du prix total et d’autres sommes éventuelles.
Réserve de propriété. 8.1 Nous nous réservons le droit de conserver la propriété des marchandises livrées et à livrer jusqu'au paiement intégral de toutes les créances que nous avons ou aurons envers l'acheteur. Les marchandises livrées restent notre propriété même en cas de traitement, de mélange ou d'incorporation et ce jusqu'au paiement intégral du prix d'achat, tant en principal qu'en intérêts et en frais.
Réserve de propriété. Les marchandises vendues demeurent la propriété de la SARL Cnudde jusqu’au paiement du prix total et d’autres sommes éventuelles. L’acheteur est responsable pour chaque endommagement ou dépréciation par usage, corrosion de l’emballage, etc. par rapport à l’état nouveau. Le client fait part de n’importe quel droit sur ces marchandises par un troisième. Plaintes doivent être écrites et prouver un défaut éventuel. La SARL Cnudde n’est pas responsable si le défaut n’existait pas à la livraison des marchandises ou si le client était au courant du défaut lors de l’achat ou l’existence du défaut.
Réserve de propriété. Les marchandises vendues demeurent la propriété de la SARL CNUDDE jusqu’au paiement du prix total et d’autres sommes éventuelles.
Réserve de propriété. La propriété des produits livrés n’est transférée à l’Acheteur qu’après le paiement par l’Acheteur des prix, frais, intérêts et éventuels dédommagements convenus. Néanmoins, les risques de perte ou de destruction des produits livrés seront intégralement supportés par l’Acheteur à partir du moment où les produits sont livrés conformément à la disposition 5 des présentes conditions générales. Sur simple demande du Xxxxxxx, l’Acheteur renverra à ses propres frais les produits non payés à la date d’échéance. Jusqu’au moment où la propriété des produits livrés est effectivement transférée à l’Acheteur, il est expressément interdit à l’Acheteur d’utiliser les produits livrés en tant que moyen de paiement, de les donner en gage ou de leur propriété quelconque autre droit de sûreté. Un devoir de diligence repose sur l’Acheteur en ce qui concerne les produits soumis à la réserve de propriété et il doit les entreposer et les conserver en parfait état dans un lieu approprié, conformément aux normes et aux exigences de sécurité les plus strictes ayant cours dans le secteur et/ou conformément aux instructions du Vendeur. La transformation ou la revente des produits soumis à la réserve de 2propriété est réputée se faire pour le compte du Vendeur.
Réserve de propriété. Les marchandises vendues restent notre propriété tant que I'acheteur n'a pas rempli toutes ses obligations. Auparavant, I'acheteur ne peut donc pas vendre, grever, transformer les marchandises vendues, ni en disposer d'une manière quelconque, sans notre consentement écrit préalable. Si I'acheteur ne remplit pas les conditions susmentionnées, la réserve de propriété prolongée est entièrement applicable. Cela veut dire que nous restons propriétaires des marchandises même si elles sont transformées, grevées, vendues ou que l'acheteur en a disposé d'une manière quelcon- que. L'acheteur est tenu, en ce qui concerne la réserve de propriété prolongée, de nous communiquer, à notre demande, tous les noms, les adresses, Ie montant des créances de ses débiteurs à qui les marchandises en questions ont été revendues. Toutes les marchandises, tous les documents et toutes les espèces de nos donneurs d'ordre que nous avons ou aurons entre nos mains, de quelque chef que ce soit, nous servent de gage pour toutes les créances que nous avons ou recevons à charge de notre donneur d'ordre. L'acheteur est néanmoins responsabie des marchandises (celles qui sont vendues et celles qui nous servent de gage) ainsi que de leur perte.
Réserve de propriété. La propriété des marchandises vendues est uniquement transférée à l’acheteur après paiement intégral de tous les montants dus. Toutefois, tous les risques liés aux marchandises sont à la charge de l’acheteur dès l’instant où il dispose de celles-ci.
Réserve de propriété. Xxx Xxxxxxxxxxxx xxxxxxx xxxxxxx xx xxxxxxxxx xx xxxxxxxxxxx (xx xxxxxxx) xxxxx’xx paiement complet de la somme due, plus les coûts éventuels et les intérêts. La livraison se fait néanmoins au risque de l’acheteur, qui devra s’assurer contre les dégâts éventuels.
Réserve de propriété. La firme Biervliet Freez Center BVBA reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au moment de leur paiement intégral, y compris les intérêts, augmentations et frais. En cas de retard de paiement, de faillite, de demande de délais de paiement, de la vente ou de la liquidation de l’entreprise ou d’une saisie sur un ou plusieurs biens du client, la firme Biervliet Freez Center BVBA dispose d’un droit irrévocable de reprendre ou de faire reprendre les marchandises, dont elle est toujours la propriétaire, à l’endroit où elles se trouvent et ce nonobstant de ce qui a été précisé sous l’article 3. La firme Biervliet Freez Center BVBA avertira au préalable le client par lettre recommandée de sa décision de reprendre les marchandises, ainsi que de la résiliation de la vente. Les risques et les frais résultant de ce qui précède seront à charge du client. La firme Biervliet Freez Center BVBA dispose de plein droit de la possibilité de retenir les marchandises appartenant au client et se trouvant en sa possession et les acomptes déjà payés en gage du paiement intégral par le client de toutes ses obligations. Nonobstant de ce qui à été précisé dans les articles précédents, les parties ont le droit de considérer la vente comme résiliée en cas de non-respect du co-contractant de ses obligations. La partie lésée à le droit de réclamer une indemnité forfaitaire et irréductible de 25 % du prix des marchandises commandées, sans faire préjudice à son droit de prouver le dommage réellement subi. A titre de garantie et d’engagement réciproques d’une résolution de litiges rapide par arbitrage, l’Institution Belge d’Arbitrage