Common use of CODE DE LA CONSOMMATION Clause in Contracts

CODE DE LA CONSOMMATION. Article L217-4 Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 Le bien est conforme au contrat :

CODE DE LA CONSOMMATION. Article L217-4 Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballagel'emballage, des instructions de montage ou de l’installation l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 Le bien est conforme au contrat :